INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-05063
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2025-05-28-00002 - 20250528-RAA-AP interdiction temporaire
rassemblements festifs (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-05-28-00002
20250528-RAA-AP interdiction temporaire
rassemblements festifs
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-28-00002 - 20250528-RAA-AP interdiction temporaire rassemblements festifs 3
Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense et de protection Civiles
ARRÊTÉ n° SIDPC-2025-047 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical (Teknival, rave party) dans le département d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,
et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de la santé publique et le Code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant l a sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU le décret du 9 décembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI en qualité de sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-
préfet directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants obtenus par le
Groupement de Gendarmerie Départemental, un ou plus ieurs rassemblements festifs à caractère
musical pouvant regrouper plusieurs milliers de par ticipants sont susceptibles de se dérouler entre le
mercredi 28 mai 2025 à 17h00 et le lundi 02 juin 2025 à 12h00
dans le département d'Indre-et-Loire ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont sou mis à l'obligation de déclaration préalable auprès
du Préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée au près de la Préfecture d'Indre-et-Loire,
précisant le nombre prévisible de participants ains i que les mesures envisagées par l'organisateur pou r
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obl igation
dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubl es à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens dont disposent les
forces de sécurité intérieures sont mobilisés à la sécurisation des axes routiers ; que les moyens
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
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appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de
sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réu nis ; que, dans ces conditions, lesdits rassembleme nts
comportent des risques sérieux de désordre ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atte inte à l'ordre et à la tranquillité publique et
les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 22 15-1
susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article 1
er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement
déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département d'Indre-et-Loire, ent re le
mercredi 28 mai 2025 à 17h00 et le lundi 02 juin 2025 à 12h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du
Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation p ar le
tribunal.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai d e deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal adminis tratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet, la sous-préfète de Chinon , le sous-préfet de Loches, le commandant
du groupement de gendarmerie départementale, la directrice interdépartementale de la police nationale
d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui se ra
publié au recueil des actes administratifs et sur l e site internet des services de l'État dans le dépa rtement
d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS le 28/05/2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
signé : Pierre-Ange SAVELLI
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Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
ARRÊTÉ n° SIDPC-2025-048 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son à destination ou en provenance d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-8 et
R.211-27 à R.211-30 ;
VU le Code pénal, notamment son article 431-9 ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac-
tion des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU le décret du 9 décembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI en qualité de sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du 02 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-préfet
directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° SIDPC-2025-047 portant int erdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical (Teknival, rave party) du mercred i 28 mai 2025 à 17h00 au lundi 02 juin 2025 à 12h00
dans le département d'Indre-et-Loire ;
Considérant que, selon les renseignements obtenus par le Groupe ment de Gendarmerie d'Indre-et-Loire,
un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de
participants sont susceptibles de se dérouler entre le mercredi 28 mai 2025 à 17h00 et le lundi 02 jui n
2025 à 12h00 dans le département d'Indre-et-Loire ;
Considérant que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par la
réglementation en vigueur ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes
de moyens, à une telle manifestation, susceptible d e s'installer sans autorisation préalable en divers
points du département ;
ARRÊTE
Article 1
er : La circulation des véhicules transportant du maté riel susceptible d'être ou d'avoir été utilisé
pour une manifestation non autorisée, notamment des groupes électrogènes de puissance supérieure à
10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est
interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (rése au routier national et réseau secondaire), entre le
mercredi 28 mai 2025 à 17h00 et le lundi 02 juin 2025 à 12h00 dans le département d'Indre-et-Loire.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées p ar procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai d e deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal adminis tratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet, la sous-préfète de Chinon , le sous-préfet de Loches, le commandant
du groupement de gendarmerie départementale, la directrice interdépartementale de la police nationale
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d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui se ra
publié au recueil des actes administratifs et sur l e site internet des services de l'État dans le
département d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 28/05/2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé : Pierre-Ange SAVELLI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-28-00003 - 20250528-RAA-AP interdiction transport son 8