HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2026-07-008
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026
Sommaire
MINISTERE DE L'INTERIEUR / GGD 2B
2B-2026-07-07-00003 - Décision portant délégation de signature
relative à l'immobilisation et/ou mise en fourrière (1 page) Page 3
2B-2026-07-07-00002 - Décision portant délégation de signature
relative au service d'ordre indemnisé (1 page) Page 5
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MINISTERE DE L'INTERIEUR
GGD 2B
2B-2026-07-07-00003
Décision portant délégation de signature relative
à l'immobilisation et/ou mise en fourrière
MINISTERE DE L'INTERIEUR - GGD 2B - 2B-2026-07-07-00003 - Décision portant délégation de signature relative à l'immobilisation
et/ou mise en fourrière - 2B-2026-07-008 - 07/07/2026 3
E a ANNEXE |MINISTEREDE L'INTÉRIEURLibertéÉgalité . .Fraternité Gendarmerie nationale
N° 3316 du 06juillet 2026
Décision portant délégation de signature relative à l'immobilisation et/ou mise en fourriéreP 8 8
Vu l'arrêté du 14 décembre 2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l'Intérieuren matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;
Vu Varrété n° 2026-06-15-00033 portant délégation de signature à la colonelle AUZEVILLE,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-CorseLa colonelle Caroline AUZEVILLE commandant le groupement de gendarmerie départementale dela Haute-Corse,DÉCIDE :
ARTICLE1Délégation de signature est donnée au capitaine Thierry SCUDELLARO, officier adjoint contrôle desflux, à l'effet de signer les décisions d'immobilisation et/ou de mise en fourriére à titre provisoire duvéhicule, conformément aux dispositions de l'article L. 325-1-2 du Code de la route, pour lesinfractions commises sur sa zone de compétence.
ARTICLE 2La présente décision prend effet à compter du 1° août 2026 et fait l'objet d'une inscription aurépertoire des actes administratifs de la région de gendarmerie de Corse, conformément auxdispositions de l'instruction n° 34650 DEF/GEND/LOG/ADM du 27 décembre 1983 (CLASS. : 90.02).Cette délégation de signature ne peut faire l'objet d'une subdélégation.
La colonelle Caroline AUZEVILLEcommandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Corseà
Lele73 cS .+ "she Popa x Ne 4
MINISTERE DE L'INTERIEUR - GGD 2B - 2B-2026-07-07-00003 - Décision portant délégation de signature relative à l'immobilisation
et/ou mise en fourrière - 2B-2026-07-008 - 07/07/2026 4
MINISTERE DE L'INTERIEUR
GGD 2B
2B-2026-07-07-00002
Décision portant délégation de signature relative
au service d'ordre indemnisé
MINISTERE DE L'INTERIEUR - GGD 2B - 2B-2026-07-07-00002 - Décision portant délégation de signature relative au service d'ordre
indemnisé - 2B-2026-07-008 - 07/07/2026 5
E | ANNEXE |MINISTEREDE L'INTÉRIEURLibertéÉgalité ' °Fraternité Gendarmerie nationale
N° 3317 du 06 Juillet 2026
Décision portant délégation de signature relative au service d'ordre indemnisé
Vu l'arrêté du 14 décembre 2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l'Intérieuren matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;Vu l'arrêté n° 2026-06-15-00033 portant délégation de signature à la colonelle AUZEVILLE,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-CorseLa colonelle Caroline AUZEVILLE commandant le groupement de gendarmerie départementale dela Haute-Corse,
DÉCIDE :
ARTICLE 1Délégation de signature est donnée au lieutenant-colonel Olivier DEYRES, commandant second dugroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Corse, à l'effet de signer les conventionspour le remboursement de certaines dépenses supportées par les services de police et degendarmerie dans le cadre des prestations que ces services assurent (escortes de transportd'explosifs notamment), en application du décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant ledécret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par lesforces de police et le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certainsservices rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et enapplication du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de police et le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à larémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales.
ARTICLE 2La présente décision prend effet à compter du 1° août 2026 et fait l'objet d'une inscription aurépertoire des actes administratifs de la région de gendarmerie de Corse, conformément auxdispositions de l'instruction n° 34650 DEF/GEND/LOG/ADM du 27 décembre 1983 (CLASS. : 90.02).Cette délégation de signature ne peut faire l'objet d'une subdélégation.
La colonelle Caroline AUZEVILLEcommandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Corse
MINISTERE DE L'INTERIEUR - GGD 2B - 2B-2026-07-07-00002 - Décision portant délégation de signature relative au service d'ordre
indemnisé - 2B-2026-07-008 - 07/07/2026 6