CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2026-079
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
16-2026-04-27-00002 - Arrêté délégation Laurence CHAINTRON,
directrice de la citoyenneté et de la légalité -préfecture de la
Charente 27 03 2026 (4 pages) Page 3
16-2026-04-27-00001 - arrêté délégation Nathalie CLARENC,
sous-préfète de Cognac 27 03 2026 (5 pages) Page 8
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Préfecture de la Charente
16-2026-04-27-00002
Arrêté délégation Laurence CHAINTRON,
directrice de la citoyenneté et de la légalité
-préfecture de la Charente 27 03 2026
Préfecture de la Charente - 16-2026-04-27-00002 - Arrêté délégation Laurence CHAINTRON, directrice de la citoyenneté et de la
légalité -préfecture de la Charente 27 03 2026 3
| |PREFETDELACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Madame Laurence CHAINTRON,
directrice de la citoyenneté et de la légalité
Le préfet de la Charente
officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire
général de la préfecture de la Charente ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
Vu la décision préfectorale du 7 novembre 2022 nommant Madame Laurence CHAINTRON, attachée
hors classe, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et
de la légalité ;
Vu la décision préfectorale du 22 octobre 2021 nommant Monsieur Emmanuel FONTANAUD, Secrétaire
administratif de classe exceptionnelle , chef du centre d'expertise et de ressources titre CNI-
Passeports ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 juillet 2022 et la décision préfectorale de nomination du 30
septembre 2022 affectant Madame Hélène BURGARD, attachée d'administration de l'État, cheffe du
Bureau des migrations et de l'intégration ;
Vu la décision préfectorale du 10 février 2025 nommant Monsieur François MILLON, attaché
d'administration de l'État, chef du bureau des élections et de la réglementation générale ;
Vu la décision préfectorale du 1 er
janvier 2026 nommant Monsieur Freddy LOPES, attaché principal
d'administration de l'État, adjoint à la Directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de
la Charente, chef du bureau du contrôle de la légalité et de l'intercommunalité ;
Vu la décision préfectorale du 20 janvier 2026 nommant Madame Annabelle ROBUCHON, attachée
d'administration, cheffe du bureau de l'ingénierie financière et du contrôle budgétaire à compter du 1er
février 2026 ;
Vu la décision préfectorale du 24 mars 2026 nommant Madame Catherine ANGUILLAUME, attachée
d'administration, adjointe à la cheffe d u bureau de l'ingénierie financière et du contrôle budgétaire  à
compter du 1er
avril 2026 
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97 .61.00
www.charente.gouv.fr
Signé électroniquement par Jérôme HARNOIS le 27/03/2026 16:17:15
Préfecture de la Charente - 16-2026-04-27-00002 - Arrêté délégation Laurence CHAINTRON, directrice de la citoyenneté et de la
légalité -préfecture de la Charente 27 03 2026 4
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er- 
: Délégation de signature est donnée à Madame Laurence CHAINTRON, attachée hors
classe, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la
légalité, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
De façon générale   :
• La correspondance courante de l'ensemble des bureaux de la direction de la citoyenneté et de
la légalité,
• Les convocations aux réunions présidées par la directrice,
• Le suivi des programmes gérés par les chefs de bureau de la direction dont :
◦ BIFCB : BOP 380, 362, 119, 112, 122, 364,754.
◦ BERG : BOP 232, 216 contentieux, 218.
◦ BMI : BOP 303.
Pour le bureau de l'ingénierie financière et du contrôle budgétaire
◦ les correspondances courantes relatives à la mise en œuvre des dotations aux collectivités
locales ; les certificats de paiement relatifs aux dotations et subventions suivies dans le
bureau ; l'envoi des renseignements aux ministères concernés relevant de la signature du préfet
ou du secrétaire général  ; les conventions de télétransmissions des délibérations et des
documents budgétaires des collectivités locales et leurs groupements.
Pour le bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
◦ les correspondances courantes relatives aux contrôles des actes administratifs.
Pour le Centre d'expertise et de ressources CNI-Passeports :
• les correspondances courantes relatives aux CNI et passeports.
Pour le bureau des migrations et de l'intégration :
• les autorisations provisoires de séjour,
• les attestations de demande d'asile,
• la délivrance des titres de séjour des étrangers,
• les récépissés de demande de cartes de séjour,
• les visas de retour pour les étrangers,
• les titres de voyage pour réfugiés,
• les documents de circulation pour étrangers mineurs,
• les autorisations collectives de sortie du territoire pour les mineurs,
• les procès-verbaux de constatation du service fait dans le cadre du marché d'interprétariat.
Pour le bureau des élections et de la réglementation générale
• les courriers courants
1 - Réglementation :
• les gardes particuliers : les récépissés de déclaration d'une demande d'agrément et autres
agréments,
• les autorisations d'ouverture d'hippodrome et les agréments des commissaires de course,
7-9, rue de la préfecture
CS 92 301 - 16 023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97 .61.00
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• les visas des déclarations de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 sur le
service national,
• le funéraire : les récépissés de demandes d'habilitation des entreprises dans le domaine
funéraire, les autorisations de transport de corps, les agréments des véhicules de transport
funéraire, les dérogations du délai de 14 jours pour une inhumation, une incinération ou un
dépôt dans un caveau provisoire (art. R 2213-33 du CGCT),
• les manifestations sportives  : les récépissés de déclarations de manifestations sportives
motorisées ou non motorisées pour le département de la Charente  ; la présidence de la CDSR,
section manifestation sportive pour l'arrondissement d'Angoulême, en l'absence du secrétaire
général,
• les expulsions locatives : secrétariat de la commission départementale des expulsions locatives
pour l'ensemble du département,
• les récépissés de déclaration en matière commerciale et agréments des domiciliataires
d'entreprises,
• les centres de test psychotechnique,
• associations et fondations  : les récépissés de création, de modification et de dissolution
d'associations pour l'arrondissement d'Angoulême.
• Les missions de proximité : les attestations d'examens médicaux pour la conduite des
ambulances, taxis, véhicules de transport avec chauffeur, ramassage scolaire et transports
publics de personnes.
2 – Élections :
• les instructions aux maires relatives à l'organisation des élections,
• les récépissés de déclaration de candidature aux élections politiques ou professionnelles,
• les états de règlements aux communes des frais d'organisation des élections et les autres états
de paiement,
• les clôtures des listes électorales professionnelles.
Article 2  : En cas d'absence ou d'empêchement de M adame Laurence CHAINTRON , la délégation
conférée par l'article 1er
sera exercée, par Monsieur Freddy LOPES, attaché principal d'administration de
l'État, chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité , directeur adjoint de la
citoyenneté et de la légalité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laurence CHAINTRON et Monsieur Freddy LOPES, la
délégation sera exercée pour les affaires relevant de leurs compétences, par :
• Pour le bureau de l'ingénierie financière et du contrôle budgétaire  : Madame Annabelle
ROBUCHON, attachée d'administration, cheffe du bureau de l'ingénierie financière et du contrôle
budgétaire et en cas d'absence ou d'empêchement par Madame Catherine ANGUILLAUME,
attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau de l'ingénierie financière et du contrôle
budgétaire ;
• Pour le bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité  : Madame Sylvaine RIVIERE,
attachée d'administration, adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité ;
• Pour le bureau des migrations et de l'intégration  : Madame Hélène BURGARD, attachée
d'administration de l'État, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration   et en cas d'absence
ou d'empêchement par Madame Véronique LANOÉ-MALIVERT, secrétaire administrative de classe
supérieure, adjointe à la cheffe du bureau des migrations et de l'intégration ;
• Pour le bureau des élections et de la réglementation générale  : Monsieur François MILLON, attaché
d'administration de l'État, chef du bureau des élections et de la réglementation générale ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92 301 - 16 023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97 .61.00
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• Pour le centre d'expertise et de ressources des titres (CERT CNI-Passeports)  : Monsieur Emmanuel
FONTANAUD, attaché d'administration de l'État, chef du CERT CNI-Passeports et en cas d'absence
ou d'empêchement, Monsieur Gilles ZAGLANICZNY, adjoint administratif principal de 1 ère
classe,
adjoint au chef du CERT ;
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Laurence CHAINTRON et
Monsieur Freddy LOPES et d'un ou plusieurs chefs de bureau de la direction et de leurs adjoints, la
délégation de signature conférée à ces derniers sera exercée dans l'ordre de priorité suivant par :
• Monsieur François MILLON, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des élections et de la
réglementation générale ;
• Madame Annabelle ROBUCHON, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du contrôle
de la légalité et de l'intercommunalité ;
• Madame Hélène BURGARD, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des migrations et
de l'intégration ;
• Monsieur Emmanuel FONTANAUD, attaché d'administration de l'État, chef du CERT CNI-
Passeports ;
Article 4 : l'arrêté du 4 février 2026 est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la citoyenneté et de la légalité sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Angoulême
Le préfet,

7-9, rue de la préfecture
CS 92 301 - 16 023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97 .61.00
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Préfecture de la Charente
16-2026-04-27-00001
arrêté délégation Nathalie CLARENC,
sous-préfète de Cognac 27 03 2026
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ARRÊTÉ
donnant délégation de signature
à Madame Nathalie CLARENC, sous-préfète de Cognac
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 décembre 2024 portant nomination de Madame Nathalie CLARENC, en qualité de
sous-préfète de Cognac ;
Vu la décision préfectorale du 1 er
octobre 2025 nommant Monsieur Jean-Pierre BOURGOIN, attaché
principal d'administration de l'État, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Cognac  à
compter du 13 octobre 2025 ;
Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire
général de la préfecture de la Charente ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M adame Nathalie CLARENC, sous-préfète de Cognac,
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et documents
concernant les matières suivantes dans l'arrondissement de Cognac :
I – P olice et réglementation  :
• Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique excédant la
compétence des autorités municipales,
• Autorisation pour l'acquisition, le transport et l'utilisation d'explosifs, pour les arrondissements
d'Angoulême et de Cognac,
• Arrêtés relatifs à l'utilisation et au stockage des explosifs, pour les arrondissements
d'Angoulême et de Cognac,
• Certificats d'acquisition d'explosifs et de bons de commande, pour les arrondissements
d'Angoulême et de Cognac,
• Récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques, pour l'ensemble du département,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97 .61.00
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Service de coordination des
politiques publiques et de
l'appui territorial
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• Arrêtés portant acquisition et renouvellement de l'agrément des organismes de formation en
matière d'explosifs, pour les arrondissements d'Angoulême et de Cognac,
• Arrêtés portant octroi des certificats de qualification d'artificiers, pour l'ensemble du
département,
• Remise des attestations de délivrance de permis de chasser,
• Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers usagés,
• Autorisation de loteries ou de tombolas,
• Autorisation de quêtes sur la voie publique,
• Autorisation de transports de corps,
• Dérogation au délai de 6 jours pour une inhumation ou un dépôt dans un caveau provisoire (art.
R 2213-33 du CGCT),
• Délivrance des récépissés de déclaration d'établissements permanents ou d'installations
temporaires de ball-trap,
• Octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures d'expulsions locatives,
• Présidence de la commission de sécurité de l'arrondissement de Cognac,
• Substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122-34, L 2215-1 et L 2215-5 du code
général des collectivités territoriales,
• Mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020
organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.
II – A dministration générale  :
Pour les dossiers liés au domaine de la viticulture relevant notamment des rubriques  2250-2251-4718 et
4755 :
• Délivrance des récépissés de déclaration d'installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE),
• Enregistrement des ICPE,
• Instruction des demandes d'autorisation d'ICPE comprenant notamment :
◦ Arrêté d'ouverture d'enquête publique
◦ Arrêté de prorogation de délai d'instruction et du délai à statuer
◦ Arrêté de rejet, d'autorisation ou de refus
• Arrêté de mise en demeure, d'astreintes administratives, de consignations, de servitudes
d'utilité publique et arrêté complémentaire pour les dossiers à déclaration, enregistrement ou
autorisation d'ICPE.
Pour les dossiers relevant des autres rubriques ICPE (excepté la méthanisation, les carrières et l'éolien) :
• Délivrance des récépissés de déclaration d'installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE),
• Enregistrement des ICPE,
• Instruction des demandes d'autorisation environnementale ICPE jusqu'à la réception des
rapports, conclusions et avis du commissaire enquêteur qui sont transmis au bureau de
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97 .61.00
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l'environnement de la préfecture qui prend la suite et a en charge les différentes évolutions du
dossier de l'autorisation jusqu'à la cessation d'activité
• Arrêté de mise en demeure, d'astreintes administratives, de consignations, de servitudes
d'utilité publique et arrêté complémentaire pour les dossiers à déclaration, enregistrement et
autorisation d'ICPE
III – A dministration locale  :
• Approbation des cartes communales,
• Contrôle de légalité des actes émanant des communes, de leurs établissements publics et des
établissements publics intercommunaux dont le siège se trouve dans l'arrondissement à
l'exception de la saisine du tribunal administratif,
• Contrôle des budgets des communes, de leurs établissements publics et des établissements
publics intercommunaux dont le siège se trouve dans l'arrondissement à l'exception de la
saisine de la chambre régionale des comptes,
• Création, contrôle, modifications aux conditions initiales de composition et de fonctionnement
et dissolution des associations foncières de remembrement et des associations syndicales
autorisées,
• Création, modifications aux conditions initiales de composition et de fonctionnement et
dissolution des établissements publics intercommunaux dont le siège se trouve dans
l'arrondissement,
• Modification aux limites territoriales des communes et transfert de leur chef-lieu : mise à
l'enquête préalable,
• Arrêtés et attributions dévolus par les articles L 2411-1 à L 2412-1 du code général des
collectivités territoriales en matière de sections de communes,
• Constitution de la commission syndicale appelée à donner son avis sur un projet de
détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit
pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée,
• Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du code général des collectivités
territoriales chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsque ces
dernières font toutes partie de l'arrondissement,
• Désaffectation des locaux scolaires,
• Création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières,
• Actes d'urbanisme délivrés au nom de l'État, dans le cadre des dispositions de l'article R.422-2
e) du code de l'urbanisme, concernant  les communes de l'arrondissement de Cognac.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M adame Nathalie CLARENC , sous-préfète de
l'arrondissement de Cognac, pour la signature, dans le ressort de son arrondissement, des contrats et
conventions engageant l'État et des notifications des décisions attributives de subventions.
Article 3 : Délégation de signature générale est donnée à Madame Nathalie CLARENC, à l'occasion des
astreintes et des permanences des week-ends, jours de fermeture de la préfecture en semaine et jours
fériés, pour signer tous arrêtés, actes et correspondances en toutes matières se rapportant à
l'administration et à la direction générale des services de l' État dans le département telles qu'elles ont
été définies par le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 et notamment les décisions suivantes :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97 .61.00
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• Reconduite à la frontière,
• Refus de séjour,
• Obligation de quitter le territoire,
• Refus de délai de départ volontaire,
• Interdiction de retour,
• Décision portant fixation du pays de destination,
• Assignations à résidence,
• Rétention administrative,
• Toute décision et tous documents de réadmission assorti s de rétention administrative auprès
d'un État signataire de la convention de Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangers
non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire français
sur la base des articles L.531-1 et R531-1 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile,
• Les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre
de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris
celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour
étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours
gracieux,
• Saisine du juge administratif et du juge judiciaire et notamment les requêtes à l'effet d'obtenir
la prolongation du maintien en rétention administrative des étrangers en instance
d'éloignement,
• La correspondance avec les juridictions administratives et judiciaires et aux forces de l'ordre
notamment liée aux procédures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière,
• Soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, prises en application du code de la
santé publique ainsi que l es saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en charge du
contrôle des mesures de soins sans consentement en application du code de la santé publique
et les appels formés devant le premier président de la cour d'Appel territorialement
compétent.
à l'exception des :
• Actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l' État dans le
département,
• Réquisitions de la force armée,
• Arrêtés de conflit.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M adame Nathalie CLARENC, la délégation de
signature est donnée à M onsieur Jean-Pierre BOURGOIN , attaché principal d'administration de l'État ,
secrétaire général de la sous-préfecture de Cognac, en ce qui concerne les matières relevant du
ministère de l'intérieur à l'exclusion des actes énumérés ci-après :
• Substitution aux maires,
• Arrêtés et actes réglementaires de portée générale,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97 .61.00
www.charente.gouv.fr 4/5
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• Circulaires et instructions générales,
• Lettres aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et départementaux, aux
agents diplomatiques et consulaires.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Nathalie CLARENC et de Monsieur Jean-
Pierre BOURGOIN, la délégation de signature est donnée à Madame Myriam ROBERT, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M adame Nathalie CLARENC , sa suppléance sera
assurée par Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire général de la préfecture. C e dernier exercera la
délégation de signature donnée à Madame Nathalie CLARENC par le présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 15 octobre 2025.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Cognac sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Angoulême
Le préfet,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97 .61.00
www.charente.gouv.fr 5/5
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