PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2025-187
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDETSPP de la Creuse / Entreprises, Emploi, Économie
23-2025-12-03-00004 - M&D PROPRETÉ ET ASSISTANCE À LA PERSONNE
récépissé déclaration signé (2 pages) Page 4
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-12-01-00004 - Arrêté composition CLE-SAGE Creuse 2025 (4
pages) Page 7
23-2025-12-01-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du
classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le
département de la Creuse (41 pages) Page 12
23-2025-12-01-00003 - arrêté préfectoral portant déclaration
d'intérêt général et déclaration environnementale au titre de la
réglementation sur l'eau, relatif à l'effacement de 5 étangs dans la
commune de Saint-Victor-en-Marche sur le bassin Gartempe Amont (10
pages) Page 54
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2025-11-25-00004 - Arrêté habilitation renouvellement POMPES
FUNÈBRES AUBOIRON (2 pages) Page 65
Préfecture de la Creuse / Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
23-2025-12-01-00002 - Arrêté fixant la liste des communes qui peuvent
bénéficier de l'assistance technique mise à disposition par le
département de la Creuse (10 pages) Page 68
Préfecture de la Creuse / Mission expertise et contentieux juridique
23-2025-11-03-00005 - Décision portant mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026 (3 pages) Page 79
Unité départementale de l'Agence régionale de santé /
23-2025-12-01-00008 - Arrêté DD23-2025-59 RU CS CHG (2 pages) Page 83
23-2025-12-01-00009 - Arrêté DD23-2025-61 RU CS CHLS (2 pages) Page 86
23-2025-12-01-00010 - Arrêté DD23-2025-66 RU CS CHB (2 pages) Page 89
23-2025-12-01-00014 - Arrêté DD23-2025-69 RU CDU CHG (2 pages) Page 92
23-2025-12-01-00015 - Arrêté DD23-2025-70 RU CDU CHA (2 pages) Page 95
23-2025-12-01-00011 - Arrêté DD23-2025-70 RU CS CHA (2 pages) Page 98
23-2025-12-01-00016 - Arrêté DD23-2025-71 RU CDU CHLS (2 pages) Page 101
23-2025-12-01-00017 - Arrêté DD23-2025-72 RU CDU CHSV (2 pages) Page 104
23-2025-12-01-00012 - Arrêté DD23-2025-72 RU CS CHSV (2 pages) Page 107
23-2025-12-01-00018 - Arrêté DD23-2025-73 RU CDU CHE (2 pages) Page 110
2
23-2025-12-01-00013 - Arrêté DD23-2025-73 RU CS CHE (2 pages) Page 113
23-2025-12-01-00019 - Arrêté DD23-2025-74 RU-CDU CDLM (2 pages) Page 116
23-2025-12-01-00020 - Arrêté DD23-2025-75 RU CDU CRRF Noth (2
pages) Page 119
23-2025-12-01-00021 - Arrêté DD23-2025-76 RU CDU CHB (2 pages) Page 122
23-2025-12-01-00022 - Arrêté DD23-2025-77 RU CDU CMN Ste Feyre (2
pages) Page 125
23-2025-12-01-00023 - Arrêté DD23-2025-78 RU CDU Cl Chatelguyon (2
pages) Page 128
23-2025-12-03-00003 - Arrete portant modification liste medecins agrees (3
pages) Page 131
3
DDETSPP de la Creuse
23-2025-12-03-00004
M&D PROPRETÉ ET ASSISTANCE À LA PERSONNE
récépissé déclaration signé
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-12-03-00004 - M&D PROPRETÉ ET ASSISTANCE À LA PERSONNE récépissé déclaration signé 4
Direction DépartementaleDRE EUSE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté et de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP993227313Vu le code du travail et notamment les articles L.72317-1 à L.7233-2,R. 7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D. 7233-1 à D.7233-5 ;La Préfète de la CreuseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la DDETSPP dela Creuse le 08 Novembre 2025 par Madame MATHIEU Vanie en qualité d'entrepreneur individuelpour l'organisme M&D PROPRETÉ ET ASSISTANCE À LA PERSONNE dont l'établissement principalest situé 21 Rue du docteur Philippe Bricot 23210 AULON, enregistré sous le N° SAP993227313pour les activités suivantes en mode prestataire :- Entretien de la maison et travaux ménagers,- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile,Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. ;L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. :Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Creuse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif.
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-12-03-00004 - M&D PROPRETÉ ET ASSISTANCE À LA PERSONNE récépissé déclaration signé 5
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique.« Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.
Fait à Guéret le 03 Décembre 2025
Pour la directrice et par subdélégation,La cheffe de service, "
ST
Juliette LEJEUNE
1, place Varillas23007 Guéret CedexTel : 05.55.51.59,00
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-12-03-00004 - M&D PROPRETÉ ET ASSISTANCE À LA PERSONNE récépissé déclaration signé 6
DDT de la Creuse
23-2025-12-01-00004
Arrêté composition CLE-SAGE Creuse 2025
DDT de la Creuse - 23-2025-12-01-00004 - Arrêté composition CLE-SAGE Creuse 2025 7
| DirectionEee cE Départementaledes TerritoiresLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PREFECTORAL N£ 23-2025-12-01-00004PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DEL'EAU DU SCHEMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX CREUSE
La préfète de la CreuseChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 212-3 à L. 212-11 et R. 212-26 à R. 212-48 ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 4132-22 ;VU le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des€aUX;VU le décret n° 2004 374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS préfète de la Creuse ;VU le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Ottman ZAÏR, sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture de la Creuse ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2024-01-05-00001 du 5 janvier 2024 portant délégation de signature àM. Ottman ZAIR;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne approuvépar arrêté 18 mars 2022 ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 23-2019-07-28-001 du 28 juillet 2019 portant délimitation dupérimètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Creuse ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2020-01-15-001 du 15 janvier 2020 portant composition de lacommission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Creuse ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2020-11-25-052 du 25 novembre 2020 portant renouvellement de lacomposition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion deseaux Creuse ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2021-12-08-00006 du 8 décembre 2021 portant renouvellement de lacomposition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion deseaux Creuse ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2024-11-12-0000-4 du 12 novembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion deseaux Creuse ;VU la nomination par le conseil départemental de la Vienne de Mme Pascale MOREAUconseillère départementale de la Vienne en remplacement de M. François BOCK égalementconseiller départemental de la Vienne;
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DDT de la Creuse - 23-2025-12-01-00004 - Arrêté composition CLE-SAGE Creuse 2025 8
CONSIDERANT dés lors que la composition du collége des élus de la CLE doit étre modifiée enfonction des désignations effectuées par le Conseil départemental de la Vienne ;CONSIDERANT que les autres collages demeurent inchangés ;CONSIDERANT que la préféte de la Creuse, désignée responsable de la procédure d'élaborationdu SAGE Creuse, fixe la composition de la CLE du SAGE Creuse ;SUR la proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse;
ARRETE
ARTICLE 1%, - Modification de l'arrêté de composition de la CLE du SAGE CreuseL'arrêté préfectoral n° 23-2024-11-12-0000-4 du 12 novembre 2024 portant composition de lacommission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Creuse est modifiécomme il suit :Le collége des collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locauxmentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°23-2024-11-12-0000-4 du 12 novembre 2024 portantmodification de la composition de la CLE du schéma d'aménagement et de gestion des eauxCreuse est modifié comme il suit ;
Structure représentée ouayant proposé la Identité et/ou qualitédésignationMonsieur Laurent Lheritier, vice-président de la Communauté decommunes Creuse Grand Sud en charge de la GEMAPI| Monsieur Jacques Velghe, Vice-Président de la communautéd'Agglomération du Grand Guéret en charge de l'eau del'Assainissement, des eaux pluviales urbaines et de la GEMAPIMonsieur Daniel Beuze, Président du Syndicat Mixte de la PetiteCreuseAssociation des Maires etAdjoints de la Creuse Madame Isabelle Verbrugghe, membre du bureau du Syndicat MixteSIASEBREMonsieur Bruno Dardaillon, Président du Syndicat Mixted'Aménagement du Bassin Creuse AvalMadame Isabelle LEROY, Conseillère municipal de La Souterraine,Membre du Syndicat Mixte Contrat de Rivière GartempeMonsieur Jean-Jacques Bigouret, Président du SyndicatIntercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la RozeilleAssociation des Maires de | Monsieur Jean-Louis Camus, Président du Syndicat Mixtel'Indre d'Aménagement Brenne, Creuse, Anglin, ClaiseMonsieur Alain Jacquet, Vice-Président du Syndicat Mixted'Aménagement Brenne, Creuse, Anglin, ClaiseMonsieur Jean-Louis Marcq, Vice-Président du Syndicat Mixte SCOTBrenne MarcheMonsieur Michel Foisel, Président du Syndicat Mixte Bouzanne
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DDT de la Creuse - 23-2025-12-01-00004 - Arrêté composition CLE-SAGE Creuse 2025 9
Structure représentée ouayant proposé ladésignationIdentité et/ou qualitéMonsieur Jean-Marie Fauconnier, Président du Syndicat des Eaux dela GraveMonsieur Thibault Duval, adjoint au Maire de la commune du Blanc
Association des Maires de laVienne
Monsieur Alain Guillon, Vice-Président du syndicat Eaux de Vienne-SIVEERMadame Bénédicte de Courrèges, Vice-Présidente de laCommunauté d'Agglomération du Grand ChatelleraultMonsieur William Boiron, Vice-président de la Communauté deCommunes Vienne et GartempeMonsieur Bruno Puydupin, Vice-président du Syndicatd'Aménagement Gartempe et Creuse
Association des Maires de laHaute-Vienne
Monsieur Alain FIOUX, Maire de Saint Ouen sur Gartempe, Présidentdu Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Gartempe et deses Affluents.Monsieur Philippe Janicot, Vice-Président de la CommunautéUrbaine Limoges MétropoleMonsieur Gérard Rumeau, Président du Syndicat Coul-Gart-EauAssociation des Mairesd'Indre-et-LoireAssociation des Mairesd'Indre-et-Loire
Monsieur Jean-Louis Robin, Vice-Président de la Communauté deCommunes Loches-Sud-TouraineMonsieur Didier Marquet, Conseiller Municipal de la commune deDescartes_ Département de la CreuseMonsieur Thierry Gaillard, Premier Vice-PrésidentDépartement de l'IndreMonsieur Gérard Mayaud, Premier Vice-PrésidentDépartement de la Haute-VienneMadame Brigitte Lardy, Vice-PrésidenteDépartement de la VienneMadame Pascale MOREAU, Conseillère DépartementaleDépartement d'Indre-et-LoireMadame Valérie Gervès, Vice-PrésidenteDépartement du CherMonsieur Didier Brugére, Vice-PrésidentDépartement de l'AllierMonsieur Christian Chito, Vice-PrésidentDépartement de la CorrèzeMonsieur Christophe Petit, Vice-PrésidentRégion Nouvelle AquitaineMonsieur Étienne Lejeune, Conseiller RégionalRégion Centre-Val-de-LoireMonsieur Jérémie Godet, Conseiller RégionalRégion Auvergne-Rhône-. Alpes.Monsieur Emmanuel Ferrand, Conseiller RégionalParc Naturel Régional de laBrenneMadame Edith Vachaud, déléguée syndicaleParc Naturel Régional deMillevaches en LimousinMadame Catherine Hornebeck, Vice-PrésidenteÉtablissement PublicTerritorial du Bassinde laVienneMadame Temanuata Girard, Conseillère Syndicale
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DDT de la Creuse - 23-2025-12-01-00004 - Arrêté composition CLE-SAGE Creuse 2025 10
Le collège des usagers, propriétaires fonciers, organisations professionnelles et associationsconcernées ainsi que le collège des représentants de l'Etat et ses Etablissements publics intéressésdemeurent inchangés.ARTICLE 2. - Maintien des autres dispositionsLes autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°23-2024-11-12-0000-4 du 12 novembre 2024 portantcomposition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des EauxCreuse demeurent inchangées.ARTICLE 3. - PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Creuse, del'Indre, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de l'Indre-et-Loire, de l'Allier, de la Corrèze et du Cher.En application de l'article R. 212-29 du code de l'environnement, il sera également publié sur le siteinternet : https://www.gesteau.eaufrance.frARTICLE 4. - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le sitewww.telecours.fr) :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 dudit code ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévu au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le cas échéant, ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 5. - ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de la Creuse, de I'Indre, de la Vienne, de la Haute-Vienne,de l'Indre-et-Loire, de l'Allier, de la Corrèze et du Cher et les directeurs départementaux desterritoires de la Creuse, de l'Indre, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de l'Indre-et-Loire, de l'Allier,de la Corrèze et du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera transmise à chacun des membres de la Commission Locale de l'Eau.
Fait à Guéret, le - 1 DEC. 2025
La Préfèté/de la Creuse,Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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DDT de la Creuse
23-2025-12-01-00006
Arrêté préfectoral portant approbation du
classement sonore des infrastructures de
transports terrestres dans le département de la
Creuse
DDT de la Creuse - 23-2025-12-01-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du classement sonore des infrastructures de
transports terrestres dans le département de la Creuse 12
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2025-12-01-00006
PORTANT APPROBATION DU CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DE
TRANSPORTS TERRESTRES DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CREUSE
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 571-10 et R. 571-32 à R. 571-43   et
R. 125-8 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 122-10, L. 124-4,
L.154-3, R. 154-1 à R. 154-7 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 151-51, R. 151-53 et R. 153-18 ;
VU l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des
infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les
secteurs affectés par le bruit, modifié par l'arrêté interministériel du 23 juillet 2013 ;
VU les trois arrêtés interministériels du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les
établissements d'enseignement, de santé et les hôtels ;
VU les arrêtés préfectoraux n°99-1571, 99-1572 et 99-1573 en date du 17 septembre 1999 relatifs
au classement sonore des infrastructures de transports terrestres ;
VU les avis des collectivités concernées par la révision du classement sonore des infrastructures
de transports terrestres du département de la Creuse émis au cours de la consultation réalisée du 6
août 2025 au 6 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le classement sonore des infrastructures terrestres dans le département de
la Creuse a lieu d'être actualisé ;
Cité administrative
B.P . 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Direction
Départementale
des Territoires
DDT de la Creuse - 23-2025-12-01-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du classement sonore des infrastructures de
transports terrestres dans le département de la Creuse 13
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er
  :
Le présent arrêté abroge les arrêtés préfectoraux n°99-1571, 99-1572 et 99-1573 en date du 17 septembre
1999 susvisés relatifs au classement sonore des infrastructures de transports terrestres.
ARTICLE 2   :
Les catégories du classement sonore des infrastructures de transports terrestres sont définies en
application des articles 2 et 4 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les infrastructures routières :
Catégorie de
l'infrastructure
Niveau sonore de
référence
LAeq (6h-22h) en dB(A)
Niveau sonore de
référence
LAeq (22h-6h) en dB(A)
Largeur maximale des secteurs
affectés par le bruit de part et
d'autre de l'infrastructure (1)
1 L > 81 L > 76 300 m
2 76 < L ≤ 81 71 < L ≤ 76 250 m
3 70 < L ≤ 76 65 < L ≤ 71 100 m
4 65 < L ≤ 70 60 < L ≤ 65 30 m
5 60 < L ≤ 65 55 < L ≤ 60 10 m
(1) La distance est mesurée à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche.
Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés conformément à la norme NF S31-
130 « Acoustique : cartographie du bruit en milieu extérieur  », à une hauteur de 5m au dessus du plan
de roulement et :
- à 2m en avant de la ligne moyenne des façades pour les « rue en U » ;
- à une distance de 10m de l'infrastructure, pour les voies en tissu ouvert.
Les notions de rue en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme précédemment citée.
ARTICLE 3   :
Le tableau en annexe 1 au présent arrêté donne pour chacun des tronçons d'infrastructures
mentionnés, le classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996
susmentionné et rappelées dans l'article 2 du présent arrêté.
La cartographie des infrastructures classées ainsi que des secteurs affectés par le bruit associé est
annexée au présent arrêté (annexe 2) et mise en ligne sur le site internet de la préfecture de la Creuse
(www.creuse.gouv.fr).
DDT de la Creuse - 23-2025-12-01-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du classement sonore des infrastructures de
transports terrestres dans le département de la Creuse 14
ARTICLE 4   :
Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 3 doivent
présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l'article R.
571-43 du code de l'environnement susvisé.
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9
de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les bâtiments d'enseignement, de santé et les hôtels, l'isolement acoustique minimum est
déterminé selon les arrêtés du 25 avril 2003 susvisés.
ARTICLE 5   :
Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la détermination de
l'isolation acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le bruit définis à
l'article 3 sont :
Pour les infrastructures routières :
Catégorie de
l'infrastructure
Niveau sonore au point de référence
en période diurne
(en dB(A))
Niveau sonore au point de référence
en période nocturne
(en dB(A))
1 83 78
2 79 74
3 73 68
4 68 63
5 63 58
ARTICLE 6   :
Les tronçons d'infrastructure de transport terrestre classés au titre du classement sonore, ainsi que les
périmètres des secteurs affectés par le bruit associé, sont reportés par l'autorité compétente en
planification dans les annexes des documents de planification (plan local d'urbanisme, plan local
d'urbanisme intercommunal, carte communale) des communes visées à l'article 7 du présent
document, à titre d'information.
Le présent arrêté sera également annexé à ces documents de planification.
DDT de la Creuse - 23-2025-12-01-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du classement sonore des infrastructures de
transports terrestres dans le département de la Creuse 15
ARTICLE 7:Les communes intéressées par le présent arrété sont :- Aubusson - La Celle-Sous-Gouzon - Pionnat- Ajain - La Chapelle-Taillefert - Saint-Amand- Auge - La Saunière - Saint-Fiel- Azérables - La Souterraine - Saint-Maixant- Bord-Saint-Georges - Ladapeyre - Saint-Maurice-la-Souterraine- Fleurat - Le Grand-Bourg - Saint-Priest-la-Feuille- Glénic - Lépaud - Saint-Priest-la-Plaine- Gouzon - Liziéres - Saint-Sulpice-le-Guérétois- Guéret - Noth - Saint-Vaury- Jarnages - Nouhant - Sainte-Feyre- Jouillat - Parsac - Verneiges
ARTICLE 8:Une copie de cet arrêté est affichée en mairie des communes visées a l'article 7 pendant une duréeminimale d'un mois. Une mention sera faite de son approbation et des lieux de mise a disposition dupublic (mairies concernées, direction départementale de la Creuse et préfecture de la Creuse) dansdeux journaux locaux du département.
ARTICLE 9: |Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse etpeut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa date denotification devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGEScedex. Le tribunal administratif de Limoges peut également être saisi par l'application internet« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 10:Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, la sous-préféte d'Aubusson, la présidente du conseildépartemental de la Creuse, la directrice départementale des territoires de la Creuse, les présidentsdes établissements publics de coopération intercommunale et les maires des communes citées àl'article 7 sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Guéret, le hj } DEC, 2025La préfète
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Listes des documents en annexe :- Annexe 1: tableau des classements sonores des voies routières dans le département de la Creuse- Annexe 2 : cartographie du classement sonore des voies routières
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Délimitation du tronçon
Catégorie Communes concernées
Débutant Finissant
A20 Totalité du tracé dans le département de la Creuse 1 300 Tissu ouvert
RN145 Totalité du tracé dans le département de la Creuse (du PR 0 au PR 91+700) 2 250 Tissu ouvert
RD4 Carrefour Pasteur-Manouvrier 4 30 Tissu ouvert Guéret et Sainte-Feyre
RD914 CES Favard 4 30 Tissu ouvert Guéret
RD940 RD6 (Jouillat) panneau de limitation 70 3 100 Tissu ouvert Jouillat, Glénic
RD940 panneau limitation 70 entrée de Glénic 4 30 Tissu ouvert Glénic
RD940 entrée d'agglomération Glénic sortie d'agglomération Glénic 4 30 Tissu ouvert Glénic
RD940 sortie d'agglomération Glénic entrée d'agglomération Laschamp 3 100 Tissu ouvert Glénic, Saint-Fiel
RD940 entrée d'agglomération Laschamp sortie d'agglomération Planchemoreil 4 30 Tissu ouvert Saint-Fiel
RD940 sortie d'agglomération Planchemoreil Rd point du Colonel Fabien 3 100 Tissu ouvert Guéret, Saint-Fiel
RD940 Rd-point Adrien Arfeuillère Rue Pierre Dufour 3 100 Tissu ouvert Guéret
Annexe 1 : Tableau des classements sonores des voies routières dans le département de la Creuse
Nom de
l'infrastructure
Largeur des
secteurs
affectés par
le bruit
Type de
tissu
Saint-Maurice-la-Souterraine et
Azérables
Saint-Maurice-la-Souterraine, La-
Souterraine, Saint-Priest-la-
Feuille, Lizières, Noth, Saint-
Priest-la-Plaine, Fleurat, Le Grand-
Bourg, Saint-Vaury, Saint-Sulpice-
le-Guérétois, Guéret, Sainte-
Feyre, Ajain, Pionnat, Ladapeyre,
Jarnages, Parsac-Rimondeix, La
Celle-sous-Gouzon, Gouzon, Bord-
Saint-Georges, Auge, Lépaud,
Verneiges et Nouhant
Entrée du centre commercial
(Charsat)
Rue du Docteur Lavillatte (Av du
Poitou)
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Catégorie Communes concernées
Débutant Finissant
Nom de
l'infrastructure
Largeur des
secteurs
affectés par
le bruit
Type de
tissu
RD940 Carrefour Rue Pierre Dufour 3 100 Tissu ouvert Guéret
RD940 Rd-point Adrien Arfeuillère 4 30 Tissu ouvert Guéret
RD940 sortie agglomération de Guéret RD 940A (la Chapelle-Taillefert) 3 100 Tissu ouvert La Chapelle-Taillefert, Guéret
RD941 RD982 entrée d'agglomération Aubusson 3 100 Tissu ouvert Aubusson
RD941 entrée d'agglomération Aubusson place du palais de justice 4 30 Tissu ouvert Aubusson
RD941 place du palais de justice voie ferrée 4 30 Tissu ouvert Aubusson
Avenue de la Sénatorerie Boulevard Carnot 5 10 Tissu ouvert Guéret
Place Bonnyaud Rue Georges Sand 3 100 Rue en U Guéret
Rue Georges Sand Rue de Londres 4 30 Tissu ouvert Guéret
Avenue Sénatorerie Rd-point Adrien Arfeuillère 4 30 Tissu ouvert Guéret
RD942 Rd-point Adrien Arfeuillère Rue Franklin Roosevelt 4 30 Tissu ouvert Guéret
RD942 Rue Franklin Roosevelt 4 30 Tissu ouvert Guéret
RD942 Fin d'agglomération de Guéret 4 30 Tissu ouvert Guéret
RD942 Fin d'agglomération de Guéret 3 100 Tissu ouvert Guéret et Sainte-Feyre
RD942 Fin d'agglomération (de Sainte-Feyre) 4 30 Tissu ouvert Sainte-Feyre
RD942 Fin d'agglomération de Sainte-Feyre D17 3 100 Tissu ouvert Sainte-Feyre, La Saunière
fin d'agglomération Guéret (côté
Nord)
sortie agglomération de Guéret
(côté Sud)
Place
Bonnyuaud
Boulevard
Carnot
Boulevard
Carnot
Rue Eugène
France et Place
Bonnyaud
Rd point des combattants de l'union
Française
Rd point des combattants de l'union
Française
début d'agglomération de Sainte-
Feyre
Début d'agglomération de Sainte-
Feyre
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Délimitation du tronçon
Catégorie Communes concernées
Débutant Finissant
Nom de
l'infrastructure
Largeur des
secteurs
affectés par
le bruit
Type de
tissu
RD942a Place de la libération fin rue en U 3 100 Rue en U Aubusson
RD942a fin rue en U place Lurçat 4 30 Tissu ouvert Aubusson
Rd point des coopérateurs 4 30 Tissu ouvert Guéret
D940 (rd pt Colonel Fabien) Rd Point Georges Pompidou 4 30 Tissu ouvert Guéret
Av de l'Europe Rd Point de l'Europe Av du Berry 4 30 Tissu ouvert Guéret
Rd Point de la Gane Rd point du Colonel Fabien 4 30 Tissu ouvert Guéret
Av Leroux Avenue Gambetta Rd point des coopérateurs 4 30 Tissu ouvert Guéret
Bd de la Gare Avenue du Berry Avenue Gambetta 4 30 Tissu ouvert Guéret
D990 D 941 Carrefour du Pré Cantrez 3 100 Tissu ouvert Aubusson
D990 Carrefour du Pré Cantrez Fin d'agglomération (zone du Mont) 4 30 Tissu ouvert Aubusson
D990 Fin d'agglomération (zone du Mont) D942 3 100 Tissu ouvert
Rue Alexandre
Guillon
Rd point des combattants de l'union
Française
Rue Eric
Tabarly
Av du Berry et
Rue Stalingrad
Aubusson, Saint-Amand, Saint-
Maixant
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ANNEXE 2
Cartographie des infrastructures classées
et des secteurs affectés par le bruit
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transports terrestres dans le département de la Creuse 20
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transports terrestres dans le département de la Creuse 24
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DDT de la Creuse
23-2025-12-01-00003
arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt
général et déclaration environnementale au titre
de la réglementation sur l'eau, relatif à
l'effacement de 5 étangs dans la commune de
Saint-Victor-en-Marche sur le bassin Gartempe
Amont
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titre de la réglementation sur l'eau, relatif à l'effacement de 5 étangs dans la commune de Saint-Victor-en-Marche sur le bassin
Gartempe Amont
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| | DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2portant déclaration d'intérêt général et déclaration environnementale au titre de laréglementation sur l'eau, relatif à l'effacement de 5 étangs dans la communede Saint-Victor en Marche sur le bassin Gartempe AmontLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive n°2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE);Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-1 et suivant, L. 214-1 à L. 214-6concernant les régimes d'autorisation et de déclaration, L. 215-14 à L. 215-18 relatifs à l'entretien età la restauration des milieux aquatiques, L. 4144, R. 181-1 et suivant relatifs à la procédured'autorisation environnementale, R. 214-1 à R. 214-5 et R. 214-32 à R. 214-56 relatifs aux procéduresde déclaration, ses articles R. 214-88 à R. 214-103 relatifs aux opérations déclarées d'intérêt généralou urgentes, L. 435-5 et R. 435-34 à R. 435-39 relatifs aux conditions d'exercice du droit de pêche ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 enparticulier l'article L. 151-37 dispensant d'enquête publique les travaux d'entretien et derestauration des milieux aquatiques et R. 151-31 à R. 151-37 relatifs aux travaux prescrits ouexécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi quepar les concessionnaires de ces collectivités ;Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 1336-4 à R. 1336-13 ;Vu le décret n° 2004 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié portant création des directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse ;Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Ottman ZAIR, sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-03-28-00006 du 28 mars 2024 portant délégation de signature aM. Ottman ZAIR, secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;Vu l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-2033-06-29-00004 en date du 29juin 2023 constituant la dernière miseà jour des statuts de la communauté d'agglomération du Grand Guéret, incluant notamment lacompétence en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations(GEMAPI);
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Vu la délibération n° 280/24 en date du 19 décembre 2024 du conseil communautaire de lacommunauté d'agglomération du Grand Guéret validant la participation de la collectivité al'accord de territoire Gartempe amont 2025/2030 ainsi que son programme d'actions ;Vu la délibération n° 208/25 en date du 02juillet 2025 validant le plan de financement de la phase1 de l'accord de territoire dans laquelle sont inscrits les travaux envisagés au sein de la DIG, objetdu présent arrêté ;Vu la délibération n°240/25 du 25 septembre 2025 approuvant les modalités de réalisation decette DIG sans enquête publique ;Vu les pièces du dossier de demande de déclaration d'intérêt général (DIG) et de déclarationenvironnementale (DE) déposées en préfecture le 16 octobre 2025, par la communautéd'agglomération du Grand Guéret ;Vu le plan de situation des demandes de DIG et de DE (annexe 1) ;Considérant que le dossier de demande de déclaration d'intérêt général (DIG) et de déclarationenvironnementale (DE) déposé en préfecture le 16 octobre 2025, par la communautéd'agglomération du Grand Guéret a été déclaré complet le 23 octobre 2025 ;Considérant que les travaux, décrits dans le dossier de DIG et de DE, contribuent, a leur mesure, afavoriser l'écoulement des eaux, à améliorer la continuité écologique et la qualité des eauxnécessaire au retour au bon état écologique des masses d'eau, et qu'à ce titre, ils participent del'intérêt général ;Considérant que la communauté d'agglomération du Grand Guéret est compétente en matière degestion des milieux aquatiques et prévention des inondations;Considérant, que la communauté d'agglomération du Grand Guéret est juridiquement fondée àsolliciter la DIG pour les travaux envisagés ;Considérant que les études et travaux tels qu'ils sont mentionnés dans le dossier de demande deDIG et de déclaration environnementale seront par ailleurs réalisés avec le concours financier del'agence de l'eau Loire-Bretagne ;Considérant que les travaux présentent les critères définis à l'article L. 151-37 du code rural et de lapêche maritime dispensant la procédure de DIG d'enquête publique;Considérant que les travaux envisagés sont une déclinaison opérationnelle des objectifs du SDAGELoire Bretagne notamment l'objectif 1D qui vise à améliorer la continuité longitudinale des coursd'eau ;Considérant que le projet, compte tenu de sa localisation, de sa nature et de son importance,ainsi que des modalités de sa réalisation, ne porte atteinte à aucun habitat ou espèce d'intérêtcommunautaire présent dans les sites Natura 2000 ;Considérant que les travaux d'aménagement envisagés sont soumis à déclaration au titre de larubrique 3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnementConsidérant que les propriétaires concernés par les travaux ne participeront pas aux dépensesinhérentes aux travaux envisagés;Considérant qu'il n'est pas envisagé de procédure d'expropriation ;Considérant que la procédure contradictoire préalable à la signature du présent arrêté, tellequ'elle a été engagée avec les porteurs de projet, par courrier du 3 novembre 2025, n'a pas soulevéd'observation particulière dans le délai de 15 jours qui leur était imparti à compter de saréception. 2/9
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SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et de Mme la directricedépartementale des territoires de la Creuse,
ARRETEArticle 1: Les travaux, à entreprendre par la communauté d'agglomération du Grand Guéret, telsqu'ils sont décrits dans le dossier de demande de DIG et de déclaration environnementale déposéle 16 octobre 2025 à la préfecture de la Creuse, sont déclarés d'intérêt général au titre de l'articleL. 211-7 du code de l'environnement.Article 2 : Les travaux à entreprendre par la communauté d'agglomération du Grand Guéret dansle cadre de la déclaration d'intérêt général visée à l'article 1 bénéficient d'une déclarationenvironnementale dans les conditions prévues par le présent arrêté.Les travaux prévus dans le cadre de la DIG, objet de l'article 1° du présent arrêté, rentrent dans lanomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article R. 214-1 rubrique 3.3.5.0du code de l'environnement tel que repris dans le tableau ci-après.Rubrique Intitulé Régime Arrêtés deprescriptions généralesà respecter3350 |Tavaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet Déclaration | Décret n°la restauration des fonctionnalités naturelles des milieuxL à 2023-907 duaquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la 29réalisation de cet objectif (D) : | septembre1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la | 2023présente nomenclature, notamment de son titre III, lorsquea) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, saufs'il s'agit de barrages classés en application de l'article R.214-112;b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sontintégrés à un système d'endiguement, au sens de l'article R.562-13, destiné à la protection d'une zone exposée aurisque d'inondation et de submersion marine ;c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement del'eau ou les milieux aquatiques autres que ceux mentionnésaux a et b, sauf s'ils sont intégrés à des aménagementshydrauliques, au sens de l'article R. 562-18, ayant pourvocation la diminution de l'exposition aux risquesd'inondation et de submersion marine ;2° Autres travaux :a) Déplacement du lit mineur pour améliorer lafonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement de celui-cidans son talweg;b) Restauration de zones humides ou de marais ;c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;
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d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorantleurs fonctionnalités naturelles ;e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plusfonctionnelle du lit du cours d'eau ;f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du coursd'eau;g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellementcouverts;h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
Article 3 : Les travaux autorisés dans le cadre de l'article 2.du présent arrêté concernent le bassinversant Gartempe amont.Seule la commune citée ci-dessous est concernée :Structure GEMAPI CommuneCommunauté d'agglomération du Grand Guéret Saint Victor en Marche
Au sein de la commune de Saint Victor en Marche, les travaux auront lieu dans les parcelles listéesdans le tableau ci-dessous :Propriétaire Section cadastrale N° de parcelle SurfaceIndivision TOQUOY/RAVASSON LG 26 10 640 m*Indivision DUTEILH © ZC 25 8 680 m*indivision DUTEILH ZC 53 5 480 m*Commune de St Victor en Marche zc | 24 430 m°Commune de St Victor en Marche . ZC 31 1 400 m°SINAUD Paul ZC 32 13 920 m*
Article 4: Le présent arrété sera caduc au-dela de cing ans a compter de la date de sa signature,dans l'hypothèse où les travaux envisagés n'auraient fait l'objet d'aucun commencementsubstantiel de réalisation.
Article 5: Pendant la durée des travaux, y compris les phases de prospection et de suivi, lespropriétaires sont tenus de laisser pénétrer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargésde la surveillance, les entrepreneurs, les ouvriers et les engins mécaniques strictement nécessairesà leur réalisation. Les terrains bâtis ou clos de murs à la date de publication du présent arrêté ainsique les cours etjardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concernele passage des engins.
Article 6 : La réalisation des travaux doit respecter strictement les éléments énoncés au dossier dedemande de déclaration d'intérêt général et d'autorisation environnementale susvisé.
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En outre, les prescriptions relatives a la réalisation des travaux sont définies comme suit :a) l'utilisation d'engins mécaniques est limitée. Ils ne sont utilisés que lorsque lasituation ne permettra pas le recours à une méthode moins impactante; _b) le déplacement d'engins mécaniques, notamment à l'intérieur des parcellesagricoles, est limité à une bande de 12 mètres maximum de large en bordure de berge. Les enginsdoivent circuler dans une bande de 6 mètres de large en bordure de cours d'eau lorsque le terrainle permet ;c) compte tenu des travaux envisagés, l'utilisation d'engins mécaniques dans le litmineur du cours d'eau est à éviter. En cas de nécessité technique, cette utilisation nécessitel'accord préalable du maître d'ouvrage et du service chargé de la police de l'eau à la directiondépartementale des territoires (DDT) de la Creuse.Lors de la réalisation des travaux, il y a lieu de prendre toutes précautions utiles afind'éviter tout impact néfaste sur le milieu aquatique et notamment le départ des matières ensuspension.d) tous travaux de dessouchage susceptibles de déstabiliser les berges sont interditss'ils ne sont pas accompagnés de travaux de talutage à pente inférieure à 45° et de renaturationpermettant la stabilisation de la berge ;-e) les rémanents et les bois débités doivent être disposés en dehors du lit majeur descours d'eau concernés. Les bois débités appartiennent au propriétaire du terrain. Dans les cas oùils devraient être enlevés, une déclaration d'abandon devra être effectuée par le propriétaire ;f) les travaux doivent respecter les arrêtés préfectoraux de protection relatifs àl'alimentation en eau potable en vigueur au moment de leur réalisation; aucun dépôt de matièretoxique ou polluante n'est effectué dans les périmètres de protection correspondants. Toutincident sera immédiatement signalé aux gestionnaires de ces emprises qui seront égalementprévenus du commencement des travaux ;g) les travaux d'aménagement d'abreuvoirs doivent être accompagnés de la mise endéfens de l'ensemble de la berge accessible à partir de la parcelle concernée ;h) les aménagements hydrauliques sont réalisés avec le souci du respect des intérêtsvisés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et tels que prévus dans le dossier de demanded'autorisation susvisé ;i) les travaux ne permettant pas ou ne visant pas l'amélioration de l'état écologique descours d'eau ne sont pas autorisés au titre de la police de l'eau dans le cadre du présent arrêté ;j) les aménagements d'ouvrages d'art se feront en concertation avec leurs propriétairesafin de vérifier leur compatibilité avec les exigences de sécurité, particulièrement en matière demodification des débits transitant par ces ouvrages ;k) avant chaque intervention une prospection systématique des sites travaillés devraêtre réalisée, Celle-ci permettra de mettre en évidence la présence ou l'absence d'espècesprotégées (par exemple, l'espèce Unio crassus), dans l'objectif de définir les enjeux concernant lesespèces protégées et leur habitat ;Si des espèces protégées sont découvertes dans la zone d'intervention, un avis serademandé aux services de la DDT de la Creuse afin de déterminer la procédure à suivre;|) toute dégradation induite par les travaux sur les sites aménagés sera suivie sans délaid'une remise en état du site ;m) à l'exception de la situation où les travaux portent sur le seul entretien/restaurationde la ripisylve (qui donnera lieu à une simple information préalable des propriétaires/exploitantsconcernés), une convention est signée entre le propriétaire et/ou l'exploitant et le maîtred'ouvrage. Elle mentionne les conditions portées par le présent article et rappelle, en particulier,l'obligation de bon entretien ultérieur des berges du cours d'eau et, plus généralement, del'ensemble des ouvrages aménagés ; 5/9
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n) Les travaux sur les ouvrages reconnus d'intérét patrimonial ou susceptibles, compte-tenu de leur ancienneté, de présenter un intérêt patrimonial doivent faire l'objet d'une demanded'avis auprès de l'unité départementale d'architecture et du patrimoine. Ils pourront, le caséchéant, faire l'objet de prescriptions spécifiques, notamment en matière d'archéologiepréventive par la direction régionale des affaires culturelles Nouvelle-Aquitaine ;o) tous les travaux envisagés en sites inscrits ou classés doivent faire l'objet d'unedéclaration ou d'une demande d'autorisation préalable spécifique au titre de la réglementationdes sites auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementNouvelle-Aquitaine ;p) lors des travaux sur la ripisylve, il convient de veiller à la préservation de la diversitédes essences et des âges des arbres qui seront conservés. Des arbres sénescents seront conservéspour favoriser la présence d'insectes saproxyliques protégés. Une attention particulière devra êtreadoptée en matière de date d'intervention, il conviendra notamment de bien respecter les datesde nidification des espèces protégées ;q) Les passages à gué sont réalisés avec un fond de gué légèrement inférieur au fond dulit naturel du cours d'eau et un lit d'étiage sera réalisé. Les fonds de gué devront être étanchespour ne pas occasionner des pertes sous ouvrages des écoulements, en étiage, tout en favorisantles écoulements hyportéiques. Le maintien d'un ombrage quand il existe sera à rechercher et lecas échéant à développer;r) les travaux sur les obstacles à la continuité écologique prévoient une stabilisation desberges lorsque leur état le nécessite afin de ne pas créer de zones d'érosion ;s) le niveau de bruit lors des travaux devra respecter les dispositions des articlesR. 1336-4 à R. 1336-13 du code de la santé publique ;t) il sera veillé à limiter l'envol de poussières par temps chaud et sec, lorsque les solssont susceptibles d'être pulvérisés ; :U) si une espèce invasive est présente sur le site de travaux (Ambroisie, Jussie, etc.),toutes mesures permettant son évitement ou sa dissémination seront prises. Si l'espèce ne peutpas être évitée, il sera mis en place un protocole préalablement validé par les services de la DDT,afin de supprimer l'espèce sans possibilité de diffusion ;v) des précautions seront prises afin de ne pas nuire à la fonctionnalité des zoneshumides lors de l'installation de systèmes d'abreuvement.
Article 7 : Lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par desfonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes auxhabitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche etde protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par lafédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et deprotection du milieu aquatique.Le propriétaire riverain conserve toutefois, pendant cette période, le droit de pêche ou d'exercerla pêche pour lui et ses ayants-droit. Le propriétaire est spécifiquement informé de la présentedisposition à l'occasion de la signature de la convention à intervenir entre lui et le maîtred'ouvrage.Un arrêté spécifique précisant les sections exactes de cours d'eau concernées par cettedisposition sera établi sur demande spécifique de l'association agréée de pêche et de protectiondes milieux aquatiques territorialement compétente ou de sa fédération départementale.Article 8 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas ses titulaires de faire les déclarationsou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.6/9
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Article 9: Faute par les titulaires de la présente autorisation de se conformer, dans le délai fixé,aux dispositions prescrites, l'État pourra prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, àleurs frais, tout dommage provenant de leur fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt dela salubrité ou de la sécurité publique ou des intérêts visés a l'article L. 211-1 du code del'environnement, sans préjudice de l'application des dispositions pénales Pasties aux infractionsen matiére de police des eaux.Toute modification ultérieurement apportée aux dispositions prescrites devra être signalée etjustifiée. Elle pourra éventuellement donner lieu à l'édiction de prescriptions complémentaires ou,si nécessaire, au dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation.Article 10 : Une déclaration est faite dans les meilleurs délais au service chargé de la police de l'eaude la DDT de la Creuse en cas d'accident ou d'incident survenu du fait de la réalisation des travauxet qui serait de natureà porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement.
Article 11 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12: Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, coursBugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telecours.fr) :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnésà l'article L. 211-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois a compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 187-44 dudit code;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévu au 4° du méme article.Le délai court a compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le cas échéant, ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 13 : Le dossier relatif à cette opération est tenu à la disposition du public à la préfecture dela Creuse - Mission interministérialité et projets - Bureau des procédures environnementales.Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune concernée pour informationde son conseil municipal et pour être mis à disposition du public pour consultation.Le présent arrêté sera affiché dans les mairies concernées, aux emplacements habituellementréservés à cet usage, pendant une durée minimale d'un mois. il est justifié de l'accomplissementde cette mesure de publicité par un certificat établi par les maires concernés.Le présent arrêté est également mis à disposition du public sur le site internet des services del'État en Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un mois et d'une publicationau recueil des actes administratifs du département de la Creuse.
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Article 15: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Madame la directricedépartementale des territoires de la Creuse, Monsieur le maire de la commune de Saint-Victor-EnMarche où sera réalisé les travaux, Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale de la Creuse et Monsieur le chef de service de l'Office Français pourla Biodiversité de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse etnotifié à Monsieur le président de la communauté d'agglomération du Grand Guéret,Il sera également transmis, en copie conforme, à M. le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine.
Guéret, le 0 1 DEC. 2025
La Préfète
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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Vu pour étre annexéA l'arrêté en date de DEGuéret, le fl DEC. 202ANNEXE 1 La préfère|}|Anne FRACKO} IAK-JACOBSPERIMETRE GLOBAL CONCERNE
Plan de SitvatGneS aE,yer© garraud RS LY\ ; Sw ities les Chaussades
+05521 SOSS AE* 443 SH LOS— * A "=.
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Plan de masse
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Préfecture de la Creuse
23-2025-11-25-00004
Arrêté habilitation renouvellement POMPES
FUNÈBRES AUBOIRON
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ŒE = DirectionPRÉFÈTE Un,DE LA CREUSE des CollectivitésBeate et de la RéglementationFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIREDE LA SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS AUBOIRONLa Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56;VU le décret n° 2020-750 du 16juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformitédes véhicules funéraires qui met fin à l'obligation d'effectuer une visite de conformité dans les 6 moisprécédant la demande de renouvellement de l'habilitation ;VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire fixant la durée d'habilitation unique à 5 ans qu'il s'agisse d'une premièredemande ou d'une demande de renouvellement et à l'utilisation de la housse mortuaire obligatoire encas de transport du corps avant mise en bière ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2019-10-16-001 du 16 octobre 2019 modifié portant habilitation dans ledomaine funéraire de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS AUBOIRON(siret 440 959 369 00065) dont le représentant légal est M. Gilles DESARMENIEN, située 67 avenue de laRépublique 23110 Evaux-les-Bains ;VU la demande de renouvellement en date du 19 novembre 2025 formulée par la SARL SOCIETED'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS AUBOIRON sise 67 avenue de la République 23110 Evaux-les-Bains dont il a été accusé réception le 25 novembre 2025 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;ARRÊTEARTICLE 1 — La SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS AUBOIRON(siret 440 959 369 00065) dont le représentant légal est M. Gilles DESARMENIEN, située 67 avenue de laRépublique 23110 Evaux-les-Bains (Creuse), est habilitée à exercer, sur l'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes :* Organisation des obsèques ;*__ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
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ARTICLE 2. — L'habilitation n° 25-23-0125 est accordée pour cing ans à compter de la date de signaturedu présent arrêté soit jusqu'au 25 novembre 2030.ARTICLE 3 - En application de l'article R. 2223-63 du CGCT, toute modification dans le dossierd'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à la préfecture qui a délivré I'habilitation.ARTICLE 4. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Monsieur Gilles DESARMENIEN et publié au Recueil des ActesAdministratifs des services de l'Etat de la Creuse.Fait à Guéret, le 25 novembre 2025
Pour la Préfète, et par délégation,Le Secrétaire Général,
Ottman ZAÏR
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Préfecture de la Creuse
23-2025-12-01-00002
Arrêté fixant la liste des communes qui peuvent
bénéficier de l'assistance technique mise à
disposition par le département de la Creuse
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mise à disposition par le département de la Creuse 68
| | DirectionPREFETE eeDE LA CREUSE des collectivites etbeat de la réglementationFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2Fixant la liste des.communes qui peuvent bénéficier de l'assistance techniquemise a disposition par le département de la Creuse
La préféte de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2334-4, R.3232-1 etR.3232-1-5,VU l'article 8 du décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotationsde l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales,VU l'arrêté n° 2017-11-09-002 du 9 novembre 2017 fixant la liste des communes rurales dans ledépartement,VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Ottman ZAIR, secrétairegénéral de la préfecture de la Creuse ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.3232-1-5 du CGCT, il appartient au préfet de fixer pararrêté la liste des communes qui peuvent bénéficier de l'assistance technique,CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 8 du décret n° 2025-438 du 20 mai 2025, en métropole,les communes rurales sont considérées comme des communes caractérisées comme peu denses ou- très peu denses, au sens de la grille de classification des communes établie par l'INSEE et disponible surson site inernet au 1' janvier de l'année,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse.ARRÊTEARTICLE 1": La liste des communes rurales du département de la Creuse au titre de l'année 2025 estfixée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté. |ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 2017-11-09-002 du 9 novembre 2017 est abrogé.ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Limoges (2, cours Bugeaud - CS 40410 - 87011 LIMOGES CEDEX) dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requêtedéposée sur le site www.telerecours.fr.Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
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ARTICLE4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le directeur départemental desfinances publiques de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse et notifié aMadame la présidente du conseil départemental de la Creuse.Fait à Guéret, le {= 4 DEC, 2025Pour la LS Brake ar célégation,Le ous ETS nigl
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vy near êlre annexé ànue arêté en date ë cé eur:ur la Pré ion,Guéret, icySOUS=p ire natLISTE DE COMMUNES- pouvant bénéficier de l'assistance technique - _ Olfman ZAIR
[ Code INSEE | Nom de la commune23001 | AHUN23002 AJAIN23003 ALLEYRAT23004 ANZEME23005 ARFEUILLE-CHATAIN23006 ARRENES23007 ARS23008 |AUBUSSON23009 AUGE - OO |23010 AUGERES 723011 AULON23012 AURIAT23013 |AUZANCES23014 | AZAT-CHATENET23015 AZERABLES23016 - BANIZE23017 a BASVILLE23018. _ JBAZELAT 723019 BEISSAT =23020 BELLEGARDE-EN-MARCHE |23021 BENEVENT-L'ABBAYE23022 BETETE23024 7 BLESSAC23025 BONNAT _ _23026 BORD- SAINT-GEORGES23027 BOSMOREAU-LES-MINES -23028 BOSROGER —123030 BOURGANEUF123031 BOUSSAC23032 ss [BOUSSAC-BOURG23033 LABRIONNE |1/8
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23034 _ JBROUSSE23035 BUDELIERE 723036 BUSSIERE-DUNOISE23037 BUSSIERE-NOUVELLE23038 BUSSIERE-SAINT-GEORGES _23039 LA CELLE-DUNOISE23040 LA CELLE-SOUS-GOUZON23041 [CELLETTE23042 CEYROUX23043 _|CHAMBERAUD23044 CHAMBON-SAINTE-CROIX23045 CHAMBON-SUR-VOUEIZE23046 CHAMBONCHARD |23047 CHAMBORAND23048 CHAMPAGNAT L23049 CHAMPSANGLARD23050 LA CHAPELLE-BALOUE23051 LA CHAPELLE-SAINT-MARTIAL23052 LA CHAPELLE-TAILLEFERT23053 CHARD23054 CHARRON23055 _|CHATELARD23056 _ |CHATELUS-LE-MARCHEIX23057 CHATELUS-MALVALEIX23058 LE CHAUCHET23059 LA CHAUSSADE23060 CHAVANAT23061 CHENERAILLES 723062 CHENIERS |23063 CLAIRAVAUX -23064 CLUGNAT23065 _|COLONDANNES23066 ÎLE COMPAS23067 LA COURTINE23068 CRESSAT
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lcRocQ
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2306923070 CROZANT |23071 CROZE23072 | ____ |DOMEYROT23073 _ JPONTREIX _23074 LE DONZEIL23075 DUN-LE-PALESTEL23076 EVAUX-LES-BAINS23077 FAUX-LA-MONTAGNE23078 FAUX-MAZURAS23079 h FELLETIN23080 FENIERS23081 FLAYAT a |23082 FLEURAT |23083 FONTANIERES23084 LA FORET-DU-TEMPLE23086 | |FRANSECHES23087 FRESSELINES23088 |GARTEMPE23089 GENOUILLAC_23090 GENTIOUX-PIGEROLLES(23091 GIOUX do oo23092 GLENIC :23093 GOUZON23095 LE GRAND-BOURG23097 |SSOUDUN-LETRIEIX23098 JALESCHES23099 JANAILLAT |23100 JARNAGES = |23101 JOUILLAT23102 LADAPEYRE23103 LAFAT23104 LAVAUFRANCHE23105 LAVAVEIX-LES-MINES |23106 LEPAUD |
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23107 LEPINAS23108 LEYRAT23109 LINARD-MALVAL À23110 _LIOUX-LES-MONGES23111 LIZIERES23112 LOURDOUEIX-SAINT-PIERRE23113 LUPERSAT23114 LUSSAT |23115 MAGNAT-L'ETRANGE23116 MAINSAT23117 MAISON-FEYNE23118 | MAISONNISSES23119 MALLERET | oe[23120 MALLERET-BOUSSAC23122 MANSAT-LA-COURRIERE23123 LES MARS23124 MARSAC|23125 LE MAS-D'ARTIGE23127 MAUTES_23128 MAZEIRAT23129 MAZIERE-AUX-BONSHOMMES123130 MEASNES23131 MERINCHAL23132 MONTAIGUT-LE-BLANC23133 MONTBOUCHER23134 | LE MONTEIL-AU-VICOMTE23136 MORTROUX23137 | MOURIOUX-VIEILLEVILLE |23138 MOUTIER-D'AHUN |23139 MOUTIER-MALCARD |23140 IMOUTIER-ROZEILLE23141 NAILLAT23142 NEOUX23143 NOTH ce23144 LA NOUAILLE EL
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23145 NOUHANT23146 NOUZERINES23147 NOUZEROLLES23148 NOUZIERS Se23149 PARSAC23150 PEYRABOUT23151 PEYRAT-LA-NONIERE2315200 PIERREFITTE23154 PIONNAT23155 | JPONTARION23156 PONTCHARRAUD23157 LA POUGE |23158 POUSSANGES23159 PUY-MALSIGNAT23160 | RETERRE123162 _ROCHES©23164 ROUGNAT23165 ROYERE-DE-VASSIVIERE23166 SAGNAT23167 SANNAT23168 SARDENT23169 LA SAUNIERE23170 SAVENNES23171 | SERMUR23172 LA SERRE-BUSSIERE-VIEILLE23173 SOUBREBOST __23174 SOUMANS23175 SOUS-PARSAT23176 LA SOUTERRAINE23177 SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT23178 SAINT-AGNANT-PRES-CROCQ23179 SAINT-ALPINIEN23180 SAINT-AMAND23181 SAINT-AMAND-JARTOUDEIX23182 SAINT-AVIT-DE-TARDES
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23183 SAINT-AVIT-LE-PAUVRE23184 SAINT-BARD23185 SAINT-CHABRAIS23186 SAINT-CHRISTOPHE oe23187 SAINT-DIZIER-LA-TOUR oO23188 _ |SAINT-DIZIER-LES-DOMAINES23189 |SAINT-DIZIER-MASBARAUD23190 - SAINT-DOMET23191 SAINT-ELOI23192 FURSAC23193 ISAINTE-FEYRE23194 SAINTE-FEYRE-LA-MONTAGNE23195 SAINT-FIEL |23196 SAINT-FRION |23197 SAINT-GEORGES-LA-POUGE23198 7 SAINT-GEORGES-NIGREMONT23199 SAINT-GERMAIN-BEAUPRE23200 SAINT-GOUSSAUD |[23201 | SAINT-HILAIRE-LA-PLAINE23202 -|SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU23203 SAINT-JULIEN-LA-GENETE23204 SAINT-JULIEN-LE-CHATEL23205 SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE23206 SAINT-LAURENT |23207 SAINT-LEGER-BRIDEREIX23208 SAINT-LEGER-LE-GUERETOIS23209 SAINT-LOUP23210 SAINT-MAIXANT | |23211 7 SAINT-MARC-A-FRONGIER | |23212 SAINT-MARC-A-LOUBAUD _— À23213 7 SAINT-MARIEN23214 |SAINT-MARTIAL-LE-MONT23215 SAINT-MARTIAL-LE-VIEUX23216 SAINT-MARTIN-CHATEAU23217 SAINT-MARTIN-SAINTE-CATHERINE
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SAINT-MAURICE-PRES-CROCQ
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2321823219 SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE23220 SAINT-MEDARD-LA-ROCHETTE |23221 SAINT-MERD-LA-BREUILLE23222 SAINT-MICHEL-DE-VEISSE23223 SAINT-MOREIL23224 SAINT-ORADOUX-DE-CHIROUZE23225 SAINT-ORADOUX-PRES-CROCQ23226 —__|SAINT-PARDOUX-D'ARNET23227 SAINT-PARDOUX-MORTEROLLES23228 SAINT-PARDOUX-LE-NEUF23229 SAINT-PARDOUX-LES-CARDS23230 SAINT-PIERRE-CHERIGNAT23232 SAINT-PIERRE-BELLEVUE23233 __ |SAINT-PIERRE-LE-BOST23234 SAINT-PRIEST23235 SAINT-PRIEST-LA-FEUILLE23236 SAINT-PRIEST-LA-PLAINE23237 SAINT-PRIEST-PALUS23238 SAINT-QUENTIN-LA-CHABANNE23239 SAINT-SEBASTIEN23240 SAINT-SILVAIN-BAS-LE-ROC23241 SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE23242 _|SAINT-SILVAIN-MONTAIGUT23243 SAINT-SILVAIN-SOUS-TOULX23244 SAINT-SULPICE-LE-DUNOIS23245 SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS23246 SAINT-SULPICE-LES-CHAMPS23247 SAINT-VAURY23248 _|SAINT-VICTOR-EN-MARCHE23249 SAINT-YRIEIX-LA-MONTAGNE23250 SAINT-YRIEIX-LES-BOIS23251 TARDES23252 TERCILLAT23253 THAURON -
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23254
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TOULX-SAINTE-CROIX —23255 TROIS-FONDS23257 VALLIERE . - |23258 IVAREILLES23259 VERNEIGES23260 MIDAILLAT23261 VIERSAT23262 VIGEVILLE_|23263 VILLARD |23264 LA VILLEDIEU23265 LA VILLENEUVE23266 LA VILLETELLE
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mise à disposition par le département de la Creuse 78
Préfecture de la Creuse
23-2025-11-03-00005
Décision portant mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux
professionnels pour les impositions 2026
Préfecture de la Creuse - 23-2025-11-03-00005 - Décision portant mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux
professionnels pour les impositions 2026 79
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA CREUSEMISE A JOURDES PARAMETRES DEPARTEMENTAUX D'EVALUATIONDES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations généralesLe dispositif de mise à jour des. paramètres départementaux d'évaluation deslocaux professionnels décrità l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que:-les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale :;- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années.suivant le renouvellement général des conséils municipaux. Aussi, en 2025, la commissiondépartementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients de .localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impêts directsprévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département de la CREUSE .Conformément aux dispositions de l'article 334À de l'annexe II du CGl, les derniers tarifspubliés au recueil des actes administratifs par n°23-2024-11-29- 00002 *en. date du 02/12/2024ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées.'Lors de sa réunion du 03/11/2025, la CDVLa reconduit les coefficients de localisation appliquésaux parcel lesn 'ayant pas fait l'objet de modification.__ Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
. Publication des paramètres départementaux d'évaluationConformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, sont publiés:-les tarifs. tels qu 'établis par l'administration fiscale pour chaque catégorie de locauxprofessionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1).
Voie et délai de recoursLes décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès depouvoir devant le tribunal administratif de LIMOGES dans le délai _de deux mois suivant leurpublication.
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professionnels pour les impositions 2026 80
Le directeur départemental des finances publiques du département de la CREUSE ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1518 ter et les articles 371 ter S deI' annexe II et 334A de l'annexe Il au même code;Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrêtant la liste desparcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 03/11/2025, ©Décide
Article 1°- l'application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locauxprofessionnels servant de base aux impositions établies en 2026.Article2- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurslocatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 telsqu'arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans 'sa réunion du03/11/2025.Article 3- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur départemental des finances publiques de la CREUSE,
Luc ESTRUCH
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professionnels pour les impositions 2026 81
Mise a jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnelspris pour l'application du | de l'article 1518 ter du code général des impôtsDépartement : Creuse
pour les impositions 2026
. Tarifs 2026 (€/m?)Catégoriessecteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5ATE1 15.0 15.5 213 323 53.6ATE2 24,2 23.9 23.2 29.6 56.0ATE3 10.3 15.5 20.3 20.3 22.4.BUR' 88.6 87.5. 90.0 92.7 98.3BUR2 68.2 75.9 763 87.5 . 105.1BUR3 19.2 48.7 72:7 91.9 128.8cL 51.6 88.0 88.0. 100.6 100.6CLI2 38.7 38.7 56.1 56.6 61.5CLI3 52.0 52.0 56.1 70.6 84.4CLI4 . 63.3 65.5 67.9 67.9 77DEP1 2.1, 4.6 18.8 18.8 18.8DEP2 16.4 21.3 25.6 33 65.1. DEP3 41. 6.2 8.3 13.6 13.6DEP4 343 34.3 33.7 34.4 37.0DEP5 9.9 99 10.8 14.3 31.1ENS1 26.6 34.1 38.6 53.0 53.0ENS2 26.6 34.1 38.6 53.0 53.0HOT1 65.0 65.0 88.2 91.5 91.5HOT2 27.8 40.4 43.7 | 49.6 55.4HOT3 12.9 35.0 35.0 37.7. . 37.7HOT4 22.9 41.6 478 50.5 51.6HOTS 36.6 48.4 53.3 54.9 54.9IND1 36.9 36.9 36.9 37.1 37.1IND2 124 124 17.8 23.0 23.0 -" MAG1 30.5 424... 62.7 83.0 98.5MAG2 212 36.8 52.9 63.3 79.2MAG3 54.5 54.5 54.2 98.6 225.5MAG4 15.8 . 21.1 35.2 56.7 112,2MAGS 13.8 19.0 31.7 51.5 979MAG6 21. 21.1 44.5 89.2 89.2MAG7 10.4 10.4 15.7 '15.7 39.0SPE1 5.4 15.8 23.1 354. 354SPE2 17.5 17.5 38.6 38.6 60.6 .SPE3 3.7 19,7 23.0 45.9 52.9SPE4 0.7 0.7 0.8 14 1.4SPE5 0.3 1.6 1.6 1.8 1.8SPE6 45.2 452 65.6. 65.6 66.6SPE7 42.1 42.1 42.1 42.142.1
Annexe 1
Préfecture de la Creuse - 23-2025-11-03-00005 - Décision portant mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux
professionnels pour les impositions 2026 82
Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2025-12-01-00008
Arrêté DD23-2025-59 RU CS CHG
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-12-01-00008 - Arrêté DD23-2025-59 RU CS CHG 83
EnREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté pias"mure Nouvelle AquitaineEgalitéFraternité
Arrêté DD23-2025-59 du 25 novembre 2025fixantla composition nominative du conseil desurveillance du Centre Hospitalier deGuéret
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-1, L. 1431-2, L. 1432-2, L. 6143-5 et R.6143-1 à 16,Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020,portant nomination de Monsieur Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l'Agence Régionalede Santé de Nouvelle-Aquitaine ;Vu la décision du 10 octobre 2025 du Directeur Général de l''ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de sa signature publiée au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine n°R75-2025-227 du 14 octobre 2025 ;Sur proposition de la directrice de la délégation départementale de la Creuse de l'Agence RégionaleNouvelle-Aquitaine,Arrête
Article 1 : sont nommés membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Guéret les personnesdont les noms suivent :1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :Madame Marie Christine BUNLON représentante du Conseil Départemental de la Creuse ;Madame M. Françoise FOURNIER représentants de la ville de Guéret ;Monsieur Jonathan WEINBERGMadame Annie ZAPATA représentantes de la communauté de commune de Guéret-Saint VauryMadame Olivia BOULANGER
2°) Au titre des représentants du personnel :Monsieur Jérôme CASSIER représentant de la commission de soins infirmiers, de Rééducation etmédico-techniques ;Monsieur le Dr EL FELLAHMadame le Dr Marlène AMILHAUD représentants de la commission médicale d'établissement:Monsieur le Docteur Maxime MAJERUS représentant de la commission médicale d'établissement ;
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-12-01-00008 - Arrêté DD23-2025-59 RU CS CHG 84
Madame Mélanie BISENSANG ROUSSEA représentante désignée par une organisation syndicale ;Madame HUBERT Sévérine représentante désignée par une organisation syndicale ;
3° Au titre des personnalités qualifiées :Monsieur Michel TRABUC représentants des personnalités qualifiées désignés par leMonsieur le Docteur Georges CHATA directeur général de l'Agence Régional de Santé
Madame Marie-Joëlle LIMOUZIN représentantes des usagers désignées par la Préfète de laMadame Nadine GIRAUD CreuseMadame Yvette MARTINArticle 2 : Participent, avec voix consultative aux séances du conseil de surveillance :Le sénateur désigné par la commission permanente chargé des affaires sociales du Sénat : Monsieur Jean-Jacques LOZACH,Le député de la 2° circonscription de la Creuse : Monsieur Bartolomé LENOIR,Le vice-président du directoire du Centre Hospitalier de Guéret ;Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;Le directeur de la Caisse d'assurance maladie de la Creuse ou son représentant ;Le représentant du comité d'éthique ; Madame le docteur Marlène Amilhaud-BordierLe représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements délivrant des soins de longuedurée ou gérant un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesArticle 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans, sous réserve desdispositions particulières prévues à l'article R6143-12 du code de la santé publique,Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deGuéret, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou à l'égard des tiers, dans un délai de deuxmois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse,Article 5 : la directrice de la délégation départementale de la Creuse de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine et la directrice du Centre Hospitalier de Guéret sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté.
Faità Guéret, le Oi DEC. 2025La Directrice de la DélégationDépartementale de la Creuse
Dominique GRAND g
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-12-01-00008 - Arrêté DD23-2025-59 RU CS CHG 85
Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2025-12-01-00009
Arrêté DD23-2025-61 RU CS CHLS
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-12-01-00009 - Arrêté DD23-2025-61 RU CS CHLS 86
E =REPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté ieNouvelle AquitaineEgalitéFraternité
Arrété DD23-2025-61 du 25 novembre 2025fixantla composition nominative du conseil desurveillance du Centre Hospitalier de LaSouterraine
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-1, L. 1431-2, L. 1432-2, L. 6143-5 et R.6143-1 à 16,Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020,portant nomination de Monsieur Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l'Agence Régionalede Santé de Nouvelle-Aquitaine ;Vu la décision du 10 octobre 2025 du Directeur Général de l''ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de sa signature publiée au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine n°R75-2025-227 du 14 octobre 2025 ;Sur proposition de la directrice de la délégation départementale de la Creuse de l'Agence RégionaleNouvelle-Aquitaine,
Arrête
Article 1: sont nommés membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de La Souterraine lespersonnes dont les noms suivent :1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :- Monsieur Etienne LEJEUNE représentant de la commune de La Souterraine- Madame Brigitte JAMMOT représentante de la communauté de communesdu Pays Sostranien- Monsieur Bertrand LABAR représentant du conseil départemental de la Creuse
2°) Au titre des représentants du personnel :- Madame Sandrine GIBERGUES représentante de la commission des soins infirmiers derééducation et médico techniques- Docteur Marinela DANILA représentante de la commission médicale d'établissement- Monsieur Sebastien DURAND représentante désignée par les organisations syndicales
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-12-01-00009 - Arrêté DD23-2025-61 RU CS CHLS 87
3° Au titre des personnalités qualifiées :- Monsieur Jean François MUGUAY représentant des personnalités qualifiées désignées parle Directeur général de l'agence régionale de santé- Monsieur Michel NAWROCKI représentant des usagers désigné par la Préfète de laCreuse- Madame Yvette MARTIN représentante des usagers désigné par la Préfète de laCreuse
Article 2 : Participent, avec voix consultative aux séances du conseil de surveillance :Le sénateur désigné par la commission permanente chargé des affaires sociales du Sénat : Monsieur Jean-Jacques LOZACH,Le député de la 2ème circonscription de la Creuse : Monsieur Bartolomé LENOIR,Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;Le directeur de la Caisse d'assurance maladie de la Creuse ou son représentant ;Le représentant du comité d'éthique ;Le représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements délivrant des soins de longuedurée ou gérant un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans, sous réserve desdispositions particulières prévues à l'article R6143-12 du code de la santé publique,
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deGuéret, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou à l'égard des tiers, dans un délai de deuxmois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse,
Article 5 : la directrice de la délégation départementale de la Creuse de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine et le Directeur du Centre Hospitalier de La Souterraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Faità Guéret, le g | 82°, 2025a sw+
La Directrice de la DélégationDépartementale de la Creuse
Dominique GRAND
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-12-01-00009 - Arrêté DD23-2025-61 RU CS CHLS 88
Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2025-12-01-00010
Arrêté DD23-2025-66 RU CS CHB
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-12-01-00010 - Arrêté DD23-2025-66 RU CS CHB 89
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté roteNouvelle AquitaineÉgalitéFraternité
Arrêté DD23-2025-66 du 25 novembre 2025fixantla composition nominative du conseil desurveillance du Centre Hospitalier deBourganeuf
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-1, L. 1431-2, L. 1432-2, L. 6143-5 etR. 6143-1 a 16,Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Frangaise le 8 octobre2020, portant nomination de Monsieur Benoit ELLEBOODE, en qualité de directeur général de'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;Vu la décision du 10 octobre 2025 du Directeur Général de lARS Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de sa signature publiée au recueil des actes administratifs de la régionNouvelle-Aquitaine n° R75-2025-227 du 14 octobre 2025 ;Sur proposition de la directrice de la délégation départementale de la Creuse de l'Agence RégionaleNouvelle-Aquitaine,Arrête
Article 1 : sont nommés membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Bourganeuf lespersonnes dont les noms suivent :1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :Monsieur Alain FINI représentant de la commune de BourganeufMonsieur Jean Yves GRENOUILLET représentant de la communauté de communes CreuseSud-OuestMonsieur Thierry GAILLARD représentant du conseil départemental de la Creuse
2°) Au titre des représentants du personnel :Madame Virginie GARRAUD représentante de la commission des soins infirmiers deRééducation et médico-techniquesDocteur Jean TRUFFINET représentant de la commission médicale d'établissementMadame Sylvie MARCICAUD représentante désignée par les organisations syndicales
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-12-01-00010 - Arrêté DD23-2025-66 RU CS CHB 90
3° Au titre des personnalités qualifiées :Madame Claudia VANDAUD représentante des usagers désignée par la Préfète de laMadame Catherine VIRTON CreuseMonsieur Marie-José BIDON représentant des personnalités qualifiées désigné par leDirecteur général de l'Agence Régionale de Santé
Article 2 : Participent, avec voix consultative aux séances du conseil de surveillance :Le sénateur désigné par la commission permanente chargé des affaires sociales du Sénat: MonsieurJean-Jacques LOZACH,Le député de la 2è circonscription de la Creuse : Monsieur Bartolomé LENOIR,Le vice-président du directoire du Centre Hospitalier de Bourganeuf ;Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;Le directeur de la Caisse d'assurance maladie de la Creuse ou son représentant ;Le représentant du comité d'éthique : Monsieur Gaylord BETOLe représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements délivrant des soins delongue durée ou gérant un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Article 3: La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans, sousréserve des dispositions particulières prévues à l'article R6143-12 du code de la santé publique,
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratifde Guéret, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou à l'égard des tiers, dans undélai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Creuse,
Article 5 : la directrice de la délégation départementale de la Creuse de l'agence régionale de santéNouvelle-Aquitaine et la directrice du Centre Hospitalier de Bourganeuf sont chargées, chacune en cequi la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Guéret,le § | DEC. 2025
La Directrice de la DélégationDépartementale de la CreuseLa Directrice de la de!.d ementale,Dominique GRA*
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-12-01-00010 - Arrêté DD23-2025-66 RU CS CHB 91
Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2025-12-01-00014
Arrêté DD23-2025-69 RU CDU CHG
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-12-01-00014 - Arrêté DD23-2025-69 RU CDU CHG 92
| =REPUBLIQUEFR ANGAI SE @ Agence Régionale de Santéwe Nouvelle AquitaineEgalitéFraternité
Arrêté n°DD23-2025-69 portantdésignation des représentants des usagers ausein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de GuéretLe directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;Vu le décret n°2016-726 du 1erjuin 2016 relatif a la commission des usagers des établissements desante ;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE ;Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 21janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueildes actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (n°R75-2022-012);Vu la décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisationde l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27janvier 2022 ;Vu la décision en date du 10 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur Général del'ARS Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil des actes administratifs de la région le 14 octobre 2025(N° R75-2025-227) ;Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114-1 du code de la santépublique ;
ARRETE
Article 1er : Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers duCentre Hospitalier de Guéret, les personnes dont les noms suivent :
Titulaire SuppléantMartin Yvette LAURENT ClaudineUFC QUE CHOISIR La Ligue contre le Cancer
Titulaire SuppléantBOUQUET Alain ROUCHON GuyUDAF UFC QUE CHOISIRTél standard :05 55 51 81 02 DD23- Courriel : ars-dd23-direction@ars.sante.frAdresse : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERETwww.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-12-01-00014 - Arrêté DD23-2025-69 RU CDU CHG 93
Article 2 : La durée du mandat est fixée a 3 ans a compter du 23/11/2025.
Article 3 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa publication,de faire l'objet :- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;- Soit d'un recours hiérarchique devant le Ministre des Solidarités et de la Santé ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCreuse.
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Nouvelle-AquitaineLa Directrice de la délégation départementalede la Creuse
La Directrice dydélégationdépa ntale,Dominique GRAND
Tél standard :05 55 51 81 02 DD23- Courriel : ars-dd23-direction@ars.sante.fr 2Adresse : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERETwww.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-12-01-00014 - Arrêté DD23-2025-69 RU CDU CHG 94
Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2025-12-01-00015
Arrêté DD23-2025-70 RU CDU CHA
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-12-01-00015 - Arrêté DD23-2025-70 RU CDU CHA 95
| =REPUBLIQUEFRA NGAI SE @ D Agence Régionale de SantéEgbert Nouvelle AquitaineEgalitéFraternité
Arrêté n° DD23-2025-70 portantdésignation des représentants des usagers ausein de la commission des usagers du centre hospitalier d'AubussonLe directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif a la commission des usagers des établissements desanté ;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE ;Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 21janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueildes actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (n°R75-2022-012);Vu la décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisationde lARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27janvier 2022 ;Vu la décision en date du 10 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur Général de'ARS Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil des actes administratifs de la région le 14 octobre 2025(N° R75-2025-227);Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114-1 du code de la santépublique ;
ARRETE
Article 1er : Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers duCentre Hospitalier d'Aubusson, les personnes dont les noms suivent :
Titulaire SuppléantMALARDIER Annie NADAUD MartineUFC Que Choisir UDAF
Titulaire SuppléantBILLAUT Jean Michel DEBAENST CatherineUDAF Ligue contre le Cancer
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-12-01-00015 - Arrêté DD23-2025-70 RU CDU CHA 96
Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans a compter du 23/11/2025.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,de faire l'objet :- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;- Soit d'un recours hiérarchique devant le Ministre des Solidarités et de la Santé ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.frArticle 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCreuse.
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Nouvelle-AquitaineLa Directrice de la délégation départementalede la Creuse
La Directrice de KAklégationdéparte 'ale,Dominique GRAND
Tél standard :05 55 51 81 02 DD23- Courriel : ars-dd23-direction@ars.sante.frAdresse : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERETwww.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-12-01-00015 - Arrêté DD23-2025-70 RU CDU CHA 97
Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2025-12-01-00011
Arrêté DD23-2025-70 RU CS CHA
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-12-01-00011 - Arrêté DD23-2025-70 RU CS CHA 98
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ DAgence Régionale de SantéLiberté itaither, Nouvelle AquitaineÉgalitéFraternité
Arrêté DD23-2025-70 du 25 novembre 2025fixantla composition nominative du conseil desurveillance du Centre Hospitalierd'Aubusson
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-1, L. 1431-2, L. 1432-2, L. 6143-5 et R.6143-1 a 16,Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Francaise le 8 octobre 2020,portant nomination de Monsieur Benoit ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l'Agence Régionalede Santé de Nouvelle-Aquitaine ;Vu la décision du 10 octobre 2025 du Directeur Général de l''ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de sa signature publiée au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine n°R75-2025-227 du 14 octobre 2025 :Sur proposition de la directrice de la délégation départementale de la Creuse de l'Agence RégionaleNouvelle-Aquitaine,
Arréte
Article 1: sont nommés membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier d'Aubusson, lespersonnes dont les noms suivent :1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :Monsieur Michel MOINE représentant de la commune d'AubussonMadame Valerie BERTIN représentante de la communauté de communes CreuseGrand SudMonsieur Valéry MARTIN représentant du conseil départemental de la Creuse
2°) Au titre des représentants du personnel :- Madame Isabelle LEMOINE représentante de la commission des soins infirmiers deRééducation et médico techniques- Madame le Dr Nicole LAURENT représentante de la commission médicale d'établissement
- Madame Agathe YVERNAULT représentante désignée par les organisations syndicales
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-12-01-00011 - Arrêté DD23-2025-70 RU CS CHA 99
3° Au titre des personnalités qualifiées :Madame Nicole MORIN représentante des personnalités qualifiées désignées parle Directeur général de l'agence régionale de santéMadame Annie MALARDIER représentante des usagers désignée par la Prefete de laCreuse
Article 2 : Participent, avec voix consultative aux séances du conseil de surveillance :Le sénateur désigné par la commission permanente chargé des affaires sociales du Sénat : Monsieur Jean-Jacques LOZACH,Le député de la 2e circonscription de la Creuse : Monsieur Bartolome LENOIR,Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;Le directeur de la Caisse d'assurance maladie de la Creuse ou son représentant ;Le représentant du comité d'éthique ;Le représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements délivrant des soins de longuedurée ou gérant un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesArticle 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans, sous réserve desdispositions particulières prévues à l'article R6143-12 du code de la santé publique,Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deGuéret, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou à l'égard des tiers, dans un délai de deuxmois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse,Article 5 : la directrice de la délégation départementale de la Creuse de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine et le Directeur du Centre Hospitalier d'Aubusson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Faità Guéret, le § 1 DEC. 2025
La Directrice de la DélégationDépartementale de la Creuse
?Dominique GRAND
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-12-01-00011 - Arrêté DD23-2025-70 RU CS CHA 100
Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2025-12-01-00016
Arrêté DD23-2025-71 RU CDU CHLS
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-12-01-00016 - Arrêté DD23-2025-71 RU CDU CHLS 101
ExREPUBLIQUEFRA N GA ISE @ D Agence Régionale de Santéce Nouvelle AquitaineEgalitéFraternité
Arrêté n°DD23-2025-71 portantdésignation des représentants des usagers au sein de la commissiondes usagers du Centre Hospitalier de La SouterraineLe directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183;Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements desanté;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 21janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueildes actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (n°R75-2022-012);Vu la décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisationde l''ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27janvier 2022 ;Vu la décision en date du 10 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur Général delARS Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil des actes administratifs de la région le 14 octobre 2025(N° R75-2025-227):Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114-1 du code de la santépublique ; ARRETE
Article 1er : Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers duCentre Hospitalier de La Souterraine, les personnes dont les noms suivent :
Titulaire SuppléantNAWROCKI Michel JAGER Jean-MarieUDAF UDAF
Titulaire SuppléantDUMAS Alain BELLETEIX ChantalFrance Alzheimer Ligue contre le cancer
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-12-01-00016 - Arrêté DD23-2025-71 RU CDU CHLS 102
Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans a compter du 23/11/2025.
Article 3 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa publication,de faire l'objet :- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;- Soit d'un recours hiérarchique devant le Ministre des Solidarités et de la Santé ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Cedernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessiblesur le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCreuse.
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Nouvelle-AquitaineLa Directrice de la délégation départementalede la CreuseLa Directric a délégationdépa ntale,Dominique GRAND
Tél standard :05 55 51 81 02 DD23- Courriel : ars-dd23-direction@ars.sante.frAdresse : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERETwww.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-12-01-00016 - Arrêté DD23-2025-71 RU CDU CHLS 103
Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2025-12-01-00017
Arrêté DD23-2025-72 RU CDU CHSV
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-12-01-00017 - Arrêté DD23-2025-72 RU CDU CHSV 104
EoREPUBLIQUEFR ' M CA ISE @ D Agence Régionale de Santéres Nouvelle AquitaineFraternité
Arrêté n°DD23-2025-72 portantdésignation des représentants des usagers ausein de la commission des usagers du Centre Hospitalier La Valette de Saint-VauryLe directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183;Vu le décret n°2016-726 du ter juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements desanté;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE;Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 21janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueildes actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (n°R75-2022-012);Vu la décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisationde l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27janvier 2022;Vu la décision en date du 10 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur Général del'ARS Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil des actes administratifs de la région le 14 octobre 2025(N° R75-2025-227);Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114-1 du code de la santépublique;
ARRETEArticle 1er : Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers duCentre Hospitalier La Valette de Saint-Vaury, les personnes dont les noms suivent :
Titulaire SuppléantANSELME Savannah DESTHIEUX PatriciaAPF France Handicap Ligue contre le cancer
Titulaire SuppléantSCHULZ Marie-Christine Poste VacantUDAF
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-12-01-00017 - Arrêté DD23-2025-72 RU CDU CHSV 105
Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans à compter du 23/11/2025.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,de faire l'objet :- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;- Soit d'un recours hiérarchique devant le Ministre des Solidarités et de la Santé :- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCreuse.
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Nouvelle-AquitaineLa Directrice de la délégation départementalede la Creuse
La Directrice d élégationdéparte ale,Dominique GRAND
Tél standard :05 55 51 81 02 DD23- Courriel : ars-dd23-direction@æs.sante.frAdresse : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERETwww.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-12-01-00017 - Arrêté DD23-2025-72 RU CDU CHSV 106
Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2025-12-01-00012
Arrêté DD23-2025-72 RU CS CHSV
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-12-01-00012 - Arrêté DD23-2025-72 RU CS CHSV 107
=REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté aeNouvelle AquitaineÉgalitéFraternité
Arrêté DD23-2025-72 du 25 novembre 2025fixantla composition nominative du conseil desurveillance du Centre Hospitalier LaValette de Saint Vaury
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-1, L. 1431-2, L. 1432-2, L. 6143-5 et R.6143-1 a 16,Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020,portant nomination de Monsieur Benoit ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l'Agence Régionalede Santé de Nouvelle-Aquitaine ;Vu la décision du 10 octobre 2025 du Directeur Général de ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de sa signature publiée au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine n°R75-2025-227 du 14 octobre 2025 ;Sur proposition de la directrice de la délégation départementale de la Creuse de l'Agence RégionaleNouvelle-Aquitaine,
Arrête
Article 1 : sont nommés membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier La Valette de Saint Vaury,les personnes dont les noms suivent :1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :- Monsieur Philippe BAYOL représentants de la commune de Saint-VauryMonsieur Jean Luc BARBAIRE- Madame Annie ZAPATA représentantes de la communauté de communes deMadame Armelle MARTIN Guéret-Saint Vaury- Poste vacant dans l'attente représentant du conseil départemental de la Creused'une nouvelle désignation
2°) Au titre des représentants du personnel :- Madame Nadège GIRY représentante de la commission des soins infirmiers deRééducation et médico-techniques- Monsieur le Dr Eric DUPRAT représentants de la commission médicaleMonsieur le Dr Claudiu Georges d'établissementDANILA
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-12-01-00012 - Arrêté DD23-2025-72 RU CS CHSV 108
- Monsieur Cyril AURICHE représentants désignés par les organisations syndicalesMonsieur Inaki MORENO-BAZUEL
3° Au titre des personnalités qualifiées :En attente nouvelle désignation représentant des personnalités qualifiées désignés parle Directeur général de l'agence régionale de santéMadame Marie-Joëlle LIMOUZIN représentantes des usagers désignées par la Préfète de laMadame Patricia DESTHIEUX Creuse
Article 2 : Participent, avec voix consultative aux séances du conseil de surveillance :Le sénateur désigné par la commission permanente chargé des affaires sociales du Sénat : Monsieur Jean-Jacques LOZACH,Le député de la 2è"e circonscription de la Creuse : Monsieur Bartolomé LENOIR,Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;Le directeur de la Caisse d'assurance maladie de la Creuse ou son représentant ;Le représentant du comité d'éthique ;Le représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements délivrant des soins de longuedurée ou gérant un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans, sous réserve desdispositions particulières prévues à l'article R6143-12 du code de la santé publique,
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deGuéret, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou à l'égard des tiers, dans un délai de deuxmois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse,
Article 5 : la directrice de la délégation départementale de la Creuse de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine et le Directeur du Centre Hospitalier La Valette de Saint Vaury sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Guéret, le f BES, 2095La Directrice de la DélégationDépartementale de la Creuse
ŸDominique GRAND
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-12-01-00012 - Arrêté DD23-2025-72 RU CS CHSV 109
Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2025-12-01-00018
Arrêté DD23-2025-73 RU CDU CHE
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-12-01-00018 - Arrêté DD23-2025-73 RU CDU CHE 110
ExREPUBLIQUEFRA N GA ISE @ D Agence Régionale de SantéLiberse Nouvelle AquitaineEgalitéFraternité
Arrêté n° DD23-2025-73 portantdésignation des représentants des usagers ausein de la commission des usagers du centre hospitalier d'Evaux les BainsLe directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants :Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements desanté ;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE ;Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 21janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueildes actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (n°R75-2022-012) ;Vu la décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisationde l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27janvier 2022 ;Vu la décision en date du 10 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur Général delARS Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil des actes administratifs de la région le 14 octobre 2025(N° R75-2025-227) ;Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114-1 du code de la santépublique ;
ARRETE
Article 1er : Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers duCentre Hospitalier d'Evaux les Bains, les personnes dont les noms suivent :
Titulaire SuppléantMAGNIER Josiane POSTE VACANTUDAF
Titulaire SuppléantPOSTE VACANT POSTE VACANT
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-12-01-00018 - Arrêté DD23-2025-73 RU CDU CHE 111
Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans à compter du 23/11/2025.Article 3 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa publication,de faire l'objet :- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;- Soit d'un recours hiérarchique devant le Ministre des Solidarités et de la Santé ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.frArticle 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCreuse.
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Nouvelle-AquitaineLa Directrice de la délégation départementalede la CreuseLa Directric la délégationdépa entale,Dominique GRAND
Tél standard :05 55 51 81 02 DD23- Courriel : ars-dd23-direction@as.sante.frAdresse : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERETwww.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-12-01-00018 - Arrêté DD23-2025-73 RU CDU CHE 112
Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2025-12-01-00013
Arrêté DD23-2025-73 RU CS CHE
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-12-01-00013 - Arrêté DD23-2025-73 RU CS CHE 113
E =REPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté itaiiberté Nouvelle AquitaineÉgalitéFraternité
Arrêté DD23-2025-73 du 25 novembre 2025fixantla composition nominative du conseil desurveillance du Centre Hospitalier LesGenêts d'Or d'Evaux-les-Bains
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-1, L. 1431-2, L. 1432-2, L. 6143-5 et R.6143-1 a 16,Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020,portant nomination de Monsieur Benoit ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l'Agence Régionalede Santé de Nouvelle-Aquitaine ;Vu la décision du 10 octobre 2025 du Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de sa signature publiée au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine n°R75-2025-227 du 14 octobre 2025 ;Sur proposition de la directrice de la délégation départementale de la Creuse de l'Agence RégionaleNouvelle-Aquitaine,
ArrêteArticle 1 : sont nommés membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier les Genéts d'or d'Evauxles Bains les personnes dont les noms suivent :1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :- Madame Marie Thérèse VIALLE représentante de la commune d'Evaux-Les-Bains- Monsieur Jean Claude PARNIERE représentant de la communauté de communes CreuseConfluence- Madame Laurence CHEVREUX représentante du conseil départemental de la Creuse
2°) Au titre des représentants du personnel :- Madame Madeleine BOURZEAU représentante de la commission des soins infirmiers deRééducation et médico techniques- Docteur Franck LAVAL représentant de la commission médicale d'établissement- Madame Séverine PRIVAT représentante désignée par les organisations syndicales
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-12-01-00013 - Arrêté DD23-2025-73 RU CS CHE 114
3° Au titre des personnalités qualifiées :- Madame Josiane MAGNIER représentante des usagers désignée par la Préfète de laCreuse- En attente nouvelle désignation représentant des personnalités qualifiées désignés parle Directeur général de l'agence régionale de santé
Article 2 : Participent, avec voix consultative aux séances du conseil de surveillance :Le sénateur désigné par la commission permanente chargé des affaires sociales du Sénat : Monsieur Jean-Jacques LOZACH,Le député de la 2ème circonscription de la Creuse : Monsieur Bartolomé LENOIR,Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;Le directeur de la Caisse d'assurance maladie de la Creuse ou son représentant ;Le représentant du comité d'éthique ;Le représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements délivrant des soins de longuedurée ou gérant un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans, sous réserve desdispositions particulières prévues à l'article R6143-12 du code de la santé publique,
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deGuéret, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou à l'égard des tiers, dans un délai de deuxmois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse,
Article 5 : la directrice de la délégation départementale de la Creuse de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine et la Directrice du Centre Hospitalier des Genêts d'Or d'Evaux les Bains sont chargées, chacune ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Guéret, le ( { nee 2075Vaue
La Directrice de la DélégationDépartementale de la Creuse
Dominique GRAND
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-12-01-00013 - Arrêté DD23-2025-73 RU CS CHE 115
Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2025-12-01-00019
Arrêté DD23-2025-74 RU-CDU CDLM
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-12-01-00019 - Arrêté DD23-2025-74 RU-CDU CDLM 116
E =REPUBLIQUEFR A N CAI SE @ >Agence Régionale de SantéFee Nouvelle AquitaineEgalitéFraternité
Arrêté n°DD23-2025-74 portantdésignation des représentants des usagers au sein de la commissiondes usagers de la Clinique de la MarcheLe directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants:Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183;Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements desanté;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE ;Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 21janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueildes actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (n°R75-2022-012);Vu la décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisationde l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27janvier 2022 ;Vu la décision en date du 10 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur Général deARS Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil des actes administratifs de la région le 14 octobre 2025(N° R75-2025-227);Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114-1 du code de la santépublique ; ARRETE
Article 1er : Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers de laClinique de La Marche, les personnes dont les noms suivent :
Titulaire SuppléantGUYONNET Michelle LAURENT ClaudineUDAF Ligue contre le cancer
Titulaire SuppléantCOSTARD Michel LAIB GérardUFC Que Choisir UDAF
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-12-01-00019 - Arrêté DD23-2025-74 RU-CDU CDLM 117
Article 2 : La durée du mandat est fixée a 3 ans à compter du 23/11/2025.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,de faire l'objet :- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;- Soit d'un recours hiérarchique devant le Ministre des Solidarités et de la Santé ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCreuse.
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Nouvelle-AquitaineLa Directrice de la délégation départementalede la Creuse
La Directri la délégationdép entale,Dominique GRAND
Tél standard :05 55 51 81 02 DD23- Courriel : ars-dd23-direction@ars.sante.frAdresse : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERETwww.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-12-01-00019 - Arrêté DD23-2025-74 RU-CDU CDLM 118
Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2025-12-01-00020
Arrêté DD23-2025-75 RU CDU CRRF Noth
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-12-01-00020 - Arrêté DD23-2025-75 RU CDU CRRF Noth 119
ExREPUBLIQUEFRA N GA ISE @ ) Agence Régionale de SantéAce Nouvelle AquitaineEgalitéFraternité
Arrêté n° DD23-2025-75 portantdésignation des représentants des usagers au sein de la commissiondes usagers du Centre de Rééducation et de Réadaptation Fonctionnelle de NothLe directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements desanté ;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 21janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueildes actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (n°R75-2022-012) ;Vu la décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisationde l''ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27janvier 2022 ;Vu la décision en date du 10 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur Général de'ARS Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil des actes administratifs de la région le 14 octobre 2025(N° R75-2025-227);Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114-1 du code de la santépublique ; ARRETE
Article 1er : Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers duCentre de Rééducation et de réadaptation fonctionnelle de Noth, les personnes dont les nomssuivent : Titulaire SuppléantGRAVILLON Alain Poste VacantUFC Que Choisir
Titulaire SuppléantSCHULZ Marie-Christine Poste VacantUDAF
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-12-01-00020 - Arrêté DD23-2025-75 RU CDU CRRF Noth 120
Article 2 : La durée du mandat est fixée a 3 ans a compter du 23/11/2025.
Article 3 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa publication,de faire l'objet :- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;- Soit d'un recours hiérarchique devant le Ministre des Solidarités et de la Santé ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.frArticle 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCreuse.
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Nouvelle-AquitaineLa Directrice de la délégation départementalede la CreuseLa Directric a délégationdépa ntale,Dominique GRAND
Tél standard :05 55 51 81 02 DD23- Courriel : ars-dd23-direction@as.sante.frAdresse : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERETwww.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-12-01-00020 - Arrêté DD23-2025-75 RU CDU CRRF Noth 121
Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2025-12-01-00021
Arrêté DD23-2025-76 RU CDU CHB
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-12-01-00021 - Arrêté DD23-2025-76 RU CDU CHB 122
ExREPUBLIQUEFR A N CAI SE @ D Agence Régionale de Santéoo Nouvelle AquitaineEgalitéFraternité
Arrêté n°DD23-2025-76 portantdésignation des représentants des usagers ausein de la commission des usagers du centre hospitalier de BourganeufLe directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements desanté ;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 21janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueildes actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (n°R75-2022-012) ;Vu la décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisationde l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27janvier 2022 ;Vu la décision en date du 10 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur Général del'ARS Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil des actes administratifs de la région le 14 octobre 2025(N° R75-2025-227) ;Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114-1 du code de la santépublique;
ARRETE
Article 1er : Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers duCentre Hospitalier de Bourganeuf, les personnes dont les noms suivent :
Titulaire SuppléantPIERROT-FAURY Pascale VIRTON CatherineUFC Que Choisir Ligue contre le Cancer
Titulaire SuppléantVANDAUD Claudia GRAVILLON AlainUDAF UFC Que Choisir
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-12-01-00021 - Arrêté DD23-2025-76 RU CDU CHB 123
Article 2 : La durée du mandat est fixée a 3 ans a compter du 23/11/2025.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,de faire l'objet :- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;- Soit d'un recours hiérarchique devant le Ministre des Solidarités et de la Santé ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCreuse.
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Nouvelle-AquitaineLa Directrice de la délégation départementalede la CreuseLa Direct e la délégationdépfrtémentale,Dominique GRAND
Tél standard :05 55 51 81 02 DD23- Courriel : ars-dd23-direction@æs.sante.frAdresse : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERETwww.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-12-01-00021 - Arrêté DD23-2025-76 RU CDU CHB 124
Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2025-12-01-00022
Arrêté DD23-2025-77 RU CDU CMN Ste Feyre
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-12-01-00022 - Arrêté DD23-2025-77 RU CDU CMN Ste Feyre 125
| =REPUBLIQUEFR A N CA ISE @ Agence Régionale de Santéro Nouvelle AquitaineEgalitéFraternité
Arrêté n°DD23-2025-77 portantdésignation des représentants des usagers ausein de la commission des usagers du Centre Médical National de Sainte-FeyreLe directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements desanté ;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE ;Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 21janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueildes actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (n°R75-2022-012) ;Vu la décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisationde l''ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27janvier 2022 ;Vu la décision en date du 10 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur Général de'ARS Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil des actes administratifs de la région le 14 octobre 2025(N° R75-2025-227);Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114-1 du code de la santépublique ;
ARRETE
Article 1er : Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers duCentre Médical National de Sainte-Feyre, les personnes dont les noms suivent :
Titulaire SuppléantGIRAUD Nadine LAIB GérardUFC Que Choisir UDAF
Titulaire SuppléantVIRTON Catherine COSTARD MichelLigue contre le cancer UFC Que Choisir
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-12-01-00022 - Arrêté DD23-2025-77 RU CDU CMN Ste Feyre 126
Article 2 : La durée du mandat est fixée a 3 ans a compter du 23/11/2025.
Article 3 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa publication,de faire l'objet :- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;- Soit d'un recours hiérarchique devant le Ministre des Solidarités et de la Santé ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.frArticle 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCreuse.
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Nouvelle-AquitaineLa Directrice de la délégation départementalede la Creuse
La Directrice de liglégationdéparte ale,Dominique GRAND
Tél standard :05 55 51 81 02 DD23- Courriel : ars-dd23-direction@æs.sante.frAdresse : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERETwww.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-12-01-00022 - Arrêté DD23-2025-77 RU CDU CMN Ste Feyre 127
Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2025-12-01-00023
Arrêté DD23-2025-78 RU CDU Cl Chatelguyon
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-12-01-00023 - Arrêté DD23-2025-78 RU CDU Cl Chatelguyon 128
ExREPUBLIQUEFRAN ÇA ISE © ) Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineEgalitéFraternité
Arrêté n°DD23-2025-78 portantdésignation des représentants des usagers ausein de la commission des usagers de la clinique ChatelguyonLe directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements desanté ;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE ;Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 21janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueildes actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (n°R75-2022-012);Vu la décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisationde l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27janvier 2022 ;Vu la décision en date du 10 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur Général del'ARS Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil des actes administratifs de la région le 14 octobre 2025(N° R75-2025-227):Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114-1 du code de la santépublique ;
ARRETEArticle 1er : Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers de laClinique Chatelguyon, les personnes dont les noms suivent :
Titulaire SuppléantHENRY Elisabeth Poste vacantUDAF
Titulaire SuppléantBENOIT Daniel Poste vacantFédération entraid'addict
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-12-01-00023 - Arrêté DD23-2025-78 RU CDU Cl Chatelguyon 129
Article 2 : La durée du mandat est fixée a 3 ans a compter du 23/11/2025.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa publication,de faire l'objet :- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;- Soit d'un recours hiérarchique devant le Ministre des Solidarités et de la Santé ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.frArticle 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCreuse.
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Nouvelle-AquitaineLa Directrice de la délégation départementalede la Creuse
La Directric a délégationdé entale,Dominique GRAND
Tél standard :05 55 51 81 02 DD23- Courriel : ars-dd23-direction@æs.sante.frAdresse : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERETwww.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-12-01-00023 - Arrêté DD23-2025-78 RU CDU Cl Chatelguyon 130
Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2025-12-03-00003
Arrete portant modification liste medecins
agrees
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-12-03-00003 - Arrete portant modification liste medecins agrees 131
Ex ArPREFETE © D Agence Régionale de SantéD E LA GC R E U S E Nouvelle AquitaineLibertéÉsalité Délégation départementaleFraternité de la CreuseC F Lg |ARRETE PREFECTORAL Ne 23- 2045 - AL -03~- COOPortant modification de la liste des médecins agréés du département de la CreuseLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVU le Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite, et notamment son article L. 31;VU le Code Général de la Fonction Publique;VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emploispublics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;VU le décret n° 87-602 du 30juillet 1987 modifié relatif notamment à l'organisation des conseils médicaux,aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;VU le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congésde maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;VU l'arrêté préfectoral N° 23-2025-10-13-0001 du 8 octobre 2025 portant la liste des médecins agrées dudépartement de la Creuse pour une durée de 3 ans à compter du ler septembre 2025 ;SUR proposition de Madame la Directrice de la délégation départementale de la Creuse de l'AgenceRégionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ; ARRETE
ARTICLE1% : L'arrêté préfectoral du 8 octobre 2025 n° 23-2025-10-13-0001 fixant la liste des médecinsgénéralistes et spécialistes agréés de la Creuse est modifié par le présent arrêté.ARTICLE2 : Les médecins généralistes et spécialistes suivants sont agréés pour une durée de 3 ans, àcompter du 1er septembre 2025, pour pratiquer les contre-visites et les expertises des fonctionnaires àla demande des administrations, des conseils médicaux en formation restreinte et des conseils médicauxen formation plénière ainsi que les examens des candidats aux emplois publics.Est ajouté à la liste des médecins agréés de la Creuse :- Le Docteur QUESNEL Thierry, médecin généraliste à la Courtine (23100).
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Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-12-03-00003 - Arrete portant modification liste medecins agrees 132
LISTE DES MEDECINS AGREES DE LA CREUSEDu ler Septembre 2025 au 31 Août 2028
Commune Cade Posta Spécialité Médecins Adresse Téléphone
AUBUSSON 23200 Dr LAURENT Vincent 2crue Saint Jean 0555677595Dr LANDOS Claude 20 rue des Pradelles 05 55 89 22 24LA CELLE 23800DUNOISE Dr R KHACHAHAM Bauchra |20 rue des Pradelles 05 55 89 22 24LA COURTINE 23100 Or QUESNEL Thierry 3 place du 19 Mars 1962 05 55 66 73 19Dr DENOST- LEMASONCc TELUX- 070 Dominique Zl rue du Berry 05 55 80 84 20MALVALEIX Or DENOST Richard 21 rue du Berry 05 55 80 84 20
GOUZON 23230 Dr PAROT Pierre Emmanuel = [6 avenue du Berry 05 55 622124GRAND BOURG 23240 Cnéraliste |Dr FANTON Pierre 5 allée des Marronniers 05 55 80 4150GUERET 23000 Or DÉVESA MANSOUR 39 avenue dela Sénatorerie [05 55 51 70 00OominiqueDr ILLUNGA Sylvie 50 avenue du Limousin 05 55 62 85 65MARSAC 23210 :Dr DAMASCHIN Félicia 50 avenue du Limousin 0555628565MERINCHAL 2-20 Dr CHANSON Dominique 6ruela Ganne 0555672380vontene 33130 Dr HASSAIRI Ahmed 6 place du Monument 05 55 62 74 87SAINT-VATRY 23320 Dr CONQUET Jean-Marie 17 ruedela Marche 05 55 801721LA SOUTERRAINE] 23500 Or PETIT Gilles 24 rue de l'Hermitage 05 55 63 44 00MEDECINS SPECIALISTES- - - 05 55 83 60 7125200 k D iAUBUSSON Pneumologue [Dr IBRAHIM Helmy Rue Henri Ounant 0 55 83 60 72Geristre Or O18 Kaceil 39 avenue dela Sénatorerie [0555517000Chirurgie A . 0555517043\ iforthopédie Or EL FELLAH Mohammed 39 avenue dela Sénatorerie 95 55 51 702:Chicurgien 15, GassARA Mohamed 39 avenue de la Sénatorerie jas 55 51 70 00urologueOncolegue Or LABABIDI Mohamed 39 avenue dela Sénatorerte |05 55 51 70 O0ru Dr LESCURE Victor 39 avenue de {a Sénatorerie as 55 51 70 00GUERET 3 ' 0555517000col. Dr M Khalil d SénatorertGynécologue [Dr MASSRI Khali 39 avenue de la Sénatorerie 0777825563Génaue Dr RAZAFIMIRINA Pascaline 139 svenue dela Sénatorerie [0555517000Psychiaue Or RIPP Alain 9 bis boulevard Emile Zola OS 55418956Anesthésiste |) counssi Riaah 39 avenue de la Sénatererie {0S 55 51 70 00réanimateurChuurgien Dr THEYSS Stéphane 39 avenue dela Sénatorcrie |05 55517090VIERSAT 23170 |Psvchuire Dr BOUTAYEB Karim 24 Rue Chatelguyon 0555650509MEDECINS UNIQUEMENT POUR PARTICIPATION AU CONSELL MEDICALATTAIN 23230 Généraliste {Or BERNARD Jean-LucAHUN 25150 [Ginéralists [Or LAMIRAUD Jean-PaulGUERET 23000 Gnénahstie Dr VARLET PatrickMARSAC 23210 Cenéraliste Or DE BASQUIAT Mathieu
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Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-12-03-00003 - Arrete portant modification liste medecins agrees 133
ARTICLE 3 : Les médecins agréés appelés à examiner au titre de l'article 4 de l'arrêté n° 86-442 du 14mars 1986 modifié susvisé, des fonctionnaires ou des candidats aux emplois publics dont ils sont lemédecin traitant sont tenus de se récuser.ARTICLE4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, de lacohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État de la Creuse.
ane' à mm OSIra Das "ATE fais 3Guéret, le û SEC. bee
La Préfète|TESAnne FRACKOWIAK-JACOBS
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Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-12-03-00003 - Arrete portant modification liste medecins agrees 134