INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-09004
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-09-30-00001 - CX-GX fiscal - liste CDS au 01-09-2024 (1 page) Page 3
37-2024-08-30-00002 - délégation cx et gx fiscal du Directeur à l'EDR
(1 page) Page 5
37-2024-08-30-00003 - PGF_1_Nomination conciliatrice fiscale
dpartementale et adjoints (1 page) Page 7
37-2024-08-30-00004 - PGF_2_Dlgation de signature conciliatrice fiscale et
adjoints (2 pages) Page 9
37-2024-08-30-00005 - PGF_3_délégation signature contentieux et
gracieux fiscal (3 pages) Page 12
37-2024-08-30-00006 - PGF_4_Délégations spéciales pôle gestion
fiscale (2 pages) Page 16
37-2024-08-30-00008 - PGP 3 Délégation en matière d'évaluation et
gestion domaniales (2 pages) Page 19
37-2024-08-30-00007 - PGP_1_Délégation spéciale pôle gestion
publique (4 pages) Page 22
37-2024-08-30-00009 - PGP_4_Décision de délégation spéciale de
signature et de représentation (2 pages) Page 27
37-2024-08-30-00010 - PR_3_délégation spéciale pôle ressources (2
pages) Page 30
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-09-30-00001
CX-GX fiscal - liste CDS au 01-09-2024
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-30-00001 - CX-GX fiscal - liste CDS au 01-09-2024 3
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Nom Prénom Responsables des services
GÉRARD Jean-Pierre
LEROY Valérie
Services des impôts des entreprises :
Amboise
Tours
MERCIER Nathalie
MUSSEAU Magali
KALI Marie-Line
Services des impôts des particuliers :
Chinon
Loches
Tours
POPOFF Catherine Service de la publicité foncière et de
l'enregistrement d'Indre-et-Loire
BORDIER Flavien
HÉBRARD Hélène (intérim)
1ère brigade de vérification
2ème brigade de vérification
LONGERAY Emmanuelle (intérim) Pôle contrôle et exper tise
BONAVENT-DECREUX Nadège (intérim) Pôle contrôle reve nus patrimoine
BADOR Yannick Pôle de recouvrement spécialisé
FRAYSSE Magali Service départemental des impôts fonc iers
La présente liste, qui prend effet au 1er septembre 2024, se substitue à celle publiée le 9 août 2024.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-30-00001 - CX-GX fiscal - liste CDS au 01-09-2024 4
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-08-30-00002
délégation cx et gx fiscal du Directeur à l'EDR
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-30-00002 - délégation cx et gx fiscal du Directeur à l'EDR 5
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
DELATTRE Valérie contrôleuse 10 000 € 10 000 €
MIGEON Valérie contrôleuse 10 000 € 10 000 €
PETIT Stéphane contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er septembre 2024.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 30 août 2024
[signé]
Christian PICHEVIN
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-30-00002 - délégation cx et gx fiscal du Directeur à l'EDR 6
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-08-30-00003
PGF_1_Nomination conciliatrice fiscale
dpartementale et adjoints
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-30-00003 - PGF_1_Nomination conciliatrice fiscale dpartementale et adjoints 7
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Nomination de la conciliatrice fiscale départementale et de ses adjoints
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu l'instruction du 12 juillet 2012 de la Direction générale des Finances publiques portant
organisation de la mission conciliateur ;
Décide :
• Mme Sophie MENDEZ, administratrice de l'État, est nommée conciliatrice fiscale du
département d'Indre-et-Loire ;
• M. Thierry GABUT, administrateur des Finances publiques adjoint, est nommé conciliateur
fiscal adjoint du département d'Indre-et-Loire ;
• Mme Sophie PRATBERNON, administratrice des Finances publiques adjointe, est nommée
conciliatrice fiscale adjointe du département d'Indre-et-Loire ;
• Mme Anne-Marie BENEDETTI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, est nommée
conciliatrice fiscale adjointe du département d'Indre-et-Loire ;
• Mme Nathalie MALLET, inspectrice principale des Finances publiques, est nommée
conciliatrice fiscale adjointe du département d'Indre-et-Loire.
La présente décision, qui se substitue à celle publiée le 6 juin 2024, prend effet au 1er septembre
2024 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 30 août 2024
[signé]
Christian PICHEVIN
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-30-00003 - PGF_1_Nomination conciliatrice fiscale dpartementale et adjoints 8
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-08-30-00004
PGF_2_Dlgation de signature conciliatrice fiscale
et adjoints
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-30-00004 - PGF_2_Dlgation de signature conciliatrice fiscale et adjoints 9
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Délégation de signature à la conciliatrice fiscale départementale et à ses adjoints
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu la décision du 30 août 2024 portant nomination de la conciliatrice fiscale départementale et de
ses adjoints ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie MENDEZ, administratrice de l'État,
conciliatrice fiscale départementale, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant
à la révision d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions
suivantes :
1° sans limitation de montant pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des
impôts ;
2° sans limitation de montant pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de deux cent mille euros (200 000 €) en matière de gracieux fiscal d'assiette et
de recouvrement ;
4° dans la limite de trois cent cinq mille euros (305 000 €) pour les demandes gracieuses de
décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247
du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant pour les décisions relatives aux demandes de plans de
règlement.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry GABUT et à Mme Sophie PRATBERNON,
administrateurs des Finances publiques adjoints, conciliateurs fiscaux départementaux adjoints, à
l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par
un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des
impôts ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-30-00004 - PGF_2_Dlgation de signature conciliatrice fiscale et adjoints 10
2° sans limitation de montant pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de deux cent mille euros (200 000 €) en matière de gracieux fiscal d'assiette et
de recouvrement ;
4° dans la limite de deux cent mille euros (200 000 €) pour les demandes gracieuses de
décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247
du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant pour les décisions relatives aux demandes de plans de
règlement.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie BENEDETTI, inspectrice
divisionnaire des Finances publiques et à Mme Nathalie MALLET, inspectrice principale des Finances
publiques, conciliatrices fiscales départementales adjointes, à l'effet de se prononcer sur les
demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département,
dans les limites et conditions suivantes :
1° dans la limite de cent mille euros (100 000 €) pour les demandes contentieuses portant sur
l'assiette des impôts ;
2° dans la limite de cent mille euros (100 000 €) pour les demandes contentieuses de décharge
de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code
général des impôts ;
3° dans la limite de cent mille euros (100 000 €) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de
recouvrement ;
4° dans la limite de cent mille euros (100 000 €) pour les demandes gracieuses de décharge de
l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des
procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant pour les décisions relatives aux demandes de plans de
règlement.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er septembre 2024.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 30 août 2024
[signé]
Christian PICHEVIN
2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-30-00004 - PGF_2_Dlgation de signature conciliatrice fiscale et adjoints 11
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-08-30-00005
PGF_3_délégation signature contentieux et
gracieux fiscal
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-30-00005 - PGF_3_délégation signature contentieux et gracieux fiscal 12
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie MENDEZ, administratrice de l'État, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de
crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans
limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de deux cent mille euros (200 000 €) ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans
la limite de trois cent cinq mille euros (305 000 €) ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-30-00005 - PGF_3_délégation signature contentieux et gracieux fiscal 13
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades sont précisés ci-
après, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans les limites fixées ci-
dessous ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de
crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans
limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans les limites fixées ci-dessous ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans
la limite de trois cent cinq mille euros (305 000 €) ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
GABUT Thierry Administrateur des Finances publiques
adjoint Sans limite 200 000 €
PRATBERNON Sophie Administratrice des Finances publiques
adjointe Sans limite 200 000 €
BENEDETTI Anne-Marie Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques 100 000 € 100 000 €
LANGLOIS Fabienne Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques 100 000 € 100 000 €
MALLET Nathalie Inspectrice principale des Finances
publiques 100 000 € 100 000 €
REBILLAUD Pascale Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques 100 000 € 100 000 €
Article 3 : Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des Finances publiques dont les
noms sont précisés ci-après, à l'effet de signer :
2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-30-00005 - PGF_3_délégation signature contentieux et gracieux fiscal 14
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de soixante mille
euros (60 000 €) ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de soixante mille euros (60 000 €).
BITAUD Bénédicte LE CANU Françoise
BRACQUART Armelle MOREAU Ghislaine
GAUTHIER Florence NEUVILLE Antoine
Article 4 : Délégation de signature est donnée à l'agente administrative principale des Finances
publiques dont le nom est précisé ci-après, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de deux mille
euros (2 000 €) ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de deux mille euros (2 000 €).
HOULLIER Marie-Laure
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er septembre 2024.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 30 août 2024
[signé]
Christian PICHEVIN
3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-30-00005 - PGF_3_délégation signature contentieux et gracieux fiscal 15
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-08-30-00006
PGF_4_Délégations spéciales pôle gestion fiscale
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-30-00006 - PGF_4_Délégations spéciales pôle gestion fiscale 16
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle gestion fiscale
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la Direction départementale des Finances publiques
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur de l'État
du grade transitoire, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire
à compter du 1er juin 2024 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun
d'eux, d'agir séparément et sous sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative :
1. Pour la Division des particuliers et des professionnels :
• M. Thierry GABUT, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division ;
• Mme Fabienne LANGLOIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
• Mme Pascale REBILLAUD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
Service Assiette et animation du recouvrement des particuliers et des professionnels,
affaires foncières :
• M. Fabrice MANISZEWSKI, inspecteur des Finances publiques ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-30-00006 - PGF_4_Délégations spéciales pôle gestion fiscale 17
2. Pour la Division du contrôle fiscal et des affaires juridiques :
• Mme Sophie PRATBERNON, Administratrice des Finances publiques adjointe,
responsable de la division ;
• Mme Anne-Marie BENEDETTI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
• Mme Nathalie MALLET, inspectrice principale des Finances publiques ;
Service du contrôle fiscal et des poursuites pénales :
• Mme Ghislaine MOREAU, inspectrice des Finances publiques ;
3. Pour le Centre de contact de Tours :
• M. Olivier BORNET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du
service.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1er septembre 2024.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 30 août 2024
[signé]
Christian PICHEVIN
2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-30-00006 - PGF_4_Délégations spéciales pôle gestion fiscale 18
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-08-30-00008
PGP 3 Délégation en matière d'évaluation et
gestion domaniales
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-30-00008 - PGP 3 Délégation en matière d'évaluation et gestion domaniales 19
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Délégation de signature en matière d'évaluation et de gestion domaniales
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 32 22-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de
l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;
Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur de l'État
du grade transitoire, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire
à compter du 1er juin 2024 ;
Décide :
Article 1 – Délégation de signature est donnée à Mme Anne VIGNAUX, inspectrice principale des
Finances publiques, responsable du Pôle d'évaluation domaniale et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, à M. Frédéric FRAYSSE, Administrateur des Finances publiques
adjoint, adjoint à la responsable du Pôle gestion publique par intérim et à Mme Sylvie
KAGHAZKANANY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service local
du domaine et correspondante départementale de la politique immobilière de l'État, à l'effet
d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale.
Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie KAGHAZKANANY, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, responsable du Service local du domaine et correspondante départementale
de la politique immobilière de l'État et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à
M. Frédéric FRAYSSE, Administrateur des Finances publiques adjoint, adjoint à la responsable du
Pôle gestion publique par intérim et à Mme Anne VIGNAUX, inspectrice principale des Finances
publiques, responsable du Pôle d'évaluation domaniale, à l'effet de :
• fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation
des biens de l'État ;
• suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de
l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Les personnes suivantes, en fonction au sein du Pôle d'évaluation domaniale, reçoivent également
délégation de signature pour signer et émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation
domaniale, portant sur l'estimation :
 en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce, dans la limite de trois cent vingt mille
euros (320 000 €) pour les biens situés en Indre-et-Loire et deux cent cinquante mille euros
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-30-00008 - PGP 3 Délégation en matière d'évaluation et gestion domaniales 20
(250 000 €) pour ceux situés dans l'Indre, indemnités accessoires comprises ;
 en valeur locative annuelle, des mêmes biens, dans la limite de trente deux mille euros
(32 000 €) par affaire :
• M. Gérald ARCHAMBAULT, inspecteur des Finances publiques,
• M. Cyrille CAIRON, inspecteur des Finances publiques,
• Mme Nelly GRIVOTTE, inspectrice des Finances publiques,
• Mme Catherine TROUVÉ, inspectrice des Finances publiques.
La personne suivante, en fonction au sein du Service local du domaine, reçoit délégation de
signature pour signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception, relatifs aux instances portant
sur les opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'État, ainsi que les instances relatives à
l'assiette et au recouvrement de toute somme dont la perception incombe au comptable chargé
des produits domaniaux :
• M. Arnaud DUBARRY, contrôleur des Finances publiques.
Article 2 – Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1er septembre 2024.
Article 3 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 30 août 2024
[signé]
Christian PICHEVIN
2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-30-00008 - PGP 3 Délégation en matière d'évaluation et gestion domaniales 21
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-08-30-00007
PGP_1_Délégation spéciale pôle gestion publique
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-30-00007 - PGP_1_Délégation spéciale pôle gestion publique 22
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Décision portant délégations spéciales de signature pour le Pôle gestion publique
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la Directiondépartementale des Finances publiques
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. ChristianPICHEVIN, administrateur de l'État
du grade transitoire, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire
à compter du 1er juin 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2024 portant délégationde signature en matière domaniale et
politique immobilière de l'État à M. Christian PICHEVIN, Directeur départemental des Finances
publiques d'Indre-et-Loire, notamment son point n° 14 relatif à la communication, chaque année,
aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre du département des différents états indiquant le montant prévisionnel des bases nettes
imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations
nécessaires au vote du produit fiscal ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale est donnée à Mme Sophie MENDEZ, admin istratrice de l'État,
Directrice du Pôle gestion publique par intérim, pour signer les décisions de remise gracieuse en
matière de recettes non fiscales, pour les dettes dont le montant du principal est inférieur à trente
mille euros (30 000 €) et le montant de la majoration est inférieur à dix mille euros (10 000 €).
Article 2 : Délégation spéciale est donnée à M. Frédéric FRAYSSE, administrateur des Finances
publiques adjoint, adjoint à la responsable du Pôle gestionpublique par intérim, pour signer toutes
les pièces ou tous les documents relatifs aux attributions du Pôle gestion publique, avec faculté
d'agir séparément et sous sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative.
En matière de recettes non fiscales, il est habilité à signer :
• les délais de paiement accordés pour une durée maximale de 9 mois, dont le montant est
inférieur ou égal à vingt mille euros (20 000 €) ;
• les décisions de remise gracieuse pour les dettes dont le montant du principal est inférieur à
trente mille euros (30 000 €) et le montant de la majorationest inférieur à dix mille euros
(10 000 €).
Article 3 : Délégation spéciale est donnée aux personnes suivantes pour signer toutes les pièces ou
tous les documents relatifs aux attributions de leur division, de leur service ou de leur mission, avec
faculté pour chacun d'eux, d'agir séparément et sous sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-30-00007 - PGP_1_Délégation spéciale pôle gestion publique 23
1. Pour la Division secteur public local, expertise financière et dépôts de fonds :
• M. Lilian EXPERT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
division ;
Service Expertise juridique et comptable
:
• M. Thomas CLAVILIER, inspecteur des Finances publiques ;
Service Expertise et études financières :
• M. Frank POLVENT, inspecteur des finances publiques ;
Service Expertise fiscalité directe locale :
• Mme Mélanie BIDOUX, inspectrice des Finances publiques ;
Service Missions foncières :
• Mme Catherine GERALDES, inspectrice des Finances publiques ;
Chargé de mission Dématérialisation :
• M. Jean-Luc BRISSON, inspecteur des Finances publiques ;
Service D épôts de fonds, services financiers et moyens de paiement :
• M. Xavier GRACET, inspecteur des Finances publiques ;
Sont habilitées à signer tout document relatif au fonctionnement du service en matière de
valeurs, d'activité bancaire des dépôts de fonds au Trésor et de placements financiers :
• Mme Catherine DESBROSSES, contrôleuse principale des Finances publiques ;
• Mme Christie LOUISY-LOUIS, agente administrative principale des Finances publiques ;
• Mme Véronique MARIAU, agente administrative principale des Finances publiques.
2. Pour la Division État :
• Mme Nathalie HARLÉ, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
division ;
En matière de recettes non fiscales, elle est habilitée à signer :
◦ les délais de paiement accordés pour une durée maximale de 9 mois, dont le montant
est inférieur ou égal à vingt mille euros (20 000 €) ;
◦ les décisions de remise gracieuse pour les dettes dont le montant du principal est
inférieur ou égal à dix mille euros (10 000 €) et le montant de la majoration est inférieur
ou égal à cinq mille euros (5 000 €).
Elle reçoit également l'autorisation d'agir en justice et d'effectuer des déclarations de
créances ;
Service Recettes non fiscales et dépense
:
• M. Jean-Baptiste AUMASSON, inspecteur des Finances publiques, responsable du service.
En matière de dépenses, il est notamment habilité à signer les chèques sur le Trésor.
En matière de recettes non fiscales, il est notamment habilité à signer les mises en demeure,
les saisies et les états de poursuites extérieures relatifsaux produits divers, les délais de
paiement accordés pour une durée maximale de 9 mois, dont lemontant est inférieur ou
égal à dix mille euros (10 000 €), ainsi que les décisions deremise gracieuse pour les dettes
dont le montant du principal est inférieur à mille euros (1 000 €) et le montant de la
majoration est inférieur à mille euros (1 000 €).
Il est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances ;
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-30-00007 - PGP_1_Délégation spéciale pôle gestion publique 24
• M. Laurent RABOT, contrôleur principal des Finances publiques.
En matière de recettes non fiscales, il est notamment habilité à signer les mises en demeure,
les saisies et les états de poursuites extérieures relatifsaux produits divers, les délais de
paiement accordés pour une durée maximale de 9 mois, dont lemontant est inférieur ou
égal à mille cinq cents euros (1 500 €), ainsi que les décisions de remise gracieuse des
majorations dont le montant est inférieur à trois cents euros (300 €) ;
Sont habilités à établir, signer et délivrer les lettres de relance, les demandes de
renseignements, les déclarations de recettes, les questionnaires de délais et de remises
gracieuses, les bordereaux d'envoi, les délais accordés pour une durée maximale de 9 mois,
dont le montant est inférieur ou égal à mille cinq cents euros(1 500 €), ainsi que les
décisions de remise gracieuse des majorations dont le montant est inférieur à trois cents
euros (300 €) :
• Mme Chrystelle BARATEAU, contrôleuse principale des Finances publiques ;
• Mme Michèle PASQUIER, contrôleuse principale des Finances publiques ;
• M. Jinnah OUELHADJ, contrôleur des Finances publiques.
Service Comptabilité de l'État :
• M. Helder REBELO, inspecteur des Finances publiques, responsable du service ;
Sont habilitées à signer et délivrer les déclarations de recettes établies à la caisse de la
Direction départementale des Finances publiques :
• Mme Pascale BRUNG, contrôleuse principale des Finances publiques ;
• Mme Laurence ROYER, contrôleuse principale des Finances publiques ;
• Mme Martine VOISIN, contrôleuse principale des Finances publiques ;
• Mme Marie CHABROL, contrôleuse des Finances publiques.
3. Pour le service Action économique :
• M. Emmanuel BONIN, inspecteur des Finances publiques.
4. Pour le Centre de gestion des retraites (CGR) d'Indre-et-Loire :
• Mme Anne PETREAU, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du CGR
d'Indre-et-Loire ;
• Mme Sophiyath OSSENI, inspectrice des Finances publiques,cheffe de service pour le site
de Tours ;
• Mme Nathalie LATHIERE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, cheffe de service
de l'antenne de Loches ;
• Mme Valérie BILLON, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la cheffe de service de
l'antenne de Loches.
5. Pour le service Liaison rémunérations :
• M. Carl CAMPON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, chef de service ;
Les agents suivants sont habilités à signer, dans la limite des compétences de leur service, les
correspondances, bordereaux d'envoi, accusés de réception, lettres-types, attestations,
demandes de renseignements, certificats de non oppositionet de cessation de paiement,
ainsi que les pièces justificatives relatives au paiement des traitements et tout document
relatif à la gestion courante du service Liaison rémunérations :
• Mme Christine DAUMAIN, contrôleuse principale des Finances publiques ;
• M. Razik REDAOUNIA, contrôleur des Finances publiques.
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-30-00007 - PGP_1_Délégation spéciale pôle gestion publique 25
Article 4 : La présente décision prend effet au 1er septembre 2024 et sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 30 août 2024
[signé]
Christian PICHEVIN
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-30-00007 - PGP_1_Délégation spéciale pôle gestion publique 26
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-08-30-00009
PGP_4_Décision de délégation spéciale de
signature et de représentation
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-30-00009 - PGP_4_Décision de délégation spéciale de signature et de représentation 27
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Décision de délégation spéciale de signature et de représentation
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article
R. 1212-12 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour
le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,
notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département le régime
des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-18 du code général de la
propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié relatif à la
réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains
départements et par l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux
première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété
des personnes publiques ;
Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur de l'État
du grade transitoire, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire
à compter du 1er juin 2024 ;
Décide :
Article 1 – Les personnes visées ci-dessous sont désignées afin d'assurer la suppléance de la
fonction de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation des
départements d'Indre-et-Loire et de l'Indre ainsi que, le cas échéant, devant la Cour d'appel
compétente, en vue, notamment, de la fixation des indemnités d'expropriation :
- Mme Anne VIGNAUX, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du Pôle
d'évaluation domaniale,
- Mme Sylvie KAGHAZKANANY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du
Service local du domaine et correspondante départementale de la politique immobilière de l'État,
- Mme Catherine TROUVÉ, inspectrice des Finances publiques, en fonction au sein du Pôle
d'évaluation domaniale.
Article 2 – Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 – Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1er septembre 2024.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-30-00009 - PGP_4_Décision de délégation spéciale de signature et de représentation 28
Article 4 – La présente décision sera affichée dans les locaux où exercent les agents délégataires
d'Indre-et-Loire et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 30 août 2024
[signé]
Christian PICHEVIN
2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-30-00009 - PGP_4_Décision de délégation spéciale de signature et de représentation 29
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-08-30-00010
PR_3_délégation spéciale pôle ressources
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-30-00010 - PR_3_délégation spéciale pôle ressources 30
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle ressources
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la Direction départementale des Finances publiques
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur de l'État
du grade transitoire, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire
à compter du 1er juin 2024 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature est donnée à M. Charles MERVILLE, administrateur des
Finances publiques adjoint, adjoint au Directeur du Pôle ressources, pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions du pôle, avec faculté d'agir séparément et sous sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.
Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée aux personnes suivantes pour signer les
pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, de leur division ou de leur service,
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sous sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative :
1. Pour la Division des ressources humaines et de la formation professionnelle :
• Mme Dominique BOULESTEIX, inspectrice des Finances publiques ;
• M. Guillaume SOYEZ, inspecteur des Finances publiques ;
2. Pour la Division budget, immobilier et logistique :
• Mme Véronique FLEURY-BARATEAU, inspectrice principale des Finances publiques,
responsable de la division ;
Service du budget :
• Mme Nathalie ALINE, inspectrice des Finances publiques ;
Service de la logistique et de l'immobilier :
• Mme Dominique BORNET, inspectrice des Finances publiques ;
• M. Pierre DERRIEN, inspecteur des Finances publiques ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-30-00010 - PR_3_délégation spéciale pôle ressources 31
3. Pour le Centre de services des ressources humaines (CSRH) :
• M. Laurent CARRÈRE, inspecteur principal des Finances publiques, responsable du
service ;
• Mme Christel DUCLOS, inspectrice des Finances publiques ;
• Mme Annabelle PROUST, inspectrice des Finances publiques ;
• M. Rodolphe MASSE-DELESTRE, contrôleur principal des Finances publiques ;
• Mme Laetitia ABSYTE, contrôleuse des Finances publiques ;
• M. Jean-Nicolas DAUDIER, contrôleur des Finances publiques ;
4. Assistante de prévention et correspondante handicap :
• Mme Agnès LEMOINE, inspectrice des Finances publiques.
Article 3 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1er septembre 2024.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 30 août 2024
[signé]
Christian PICHEVIN
2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-30-00010 - PR_3_délégation spéciale pôle ressources 32