HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-295
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-23-00003 - AP interdiction de consommer de
l'eau réseau des Aujards commune de Freissinières (2 pages) Page 3
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-23-00003
AP interdiction de consommer de l'eau réseau
des Aujards commune de Freissinières
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-23-00003 - AP interdiction de consommer de l'eau réseau des
Aujards commune de Freissinières 3
eS ARS PACA,
Délégation départementale des Hautes Alpes,
PREFET >: Service santé environnement
DES HAUTES- | Li
ALPES |
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
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VU0 GAP, le 7 3 SEP. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le
réseau des Aujards sur la commune de Freissinières
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine ;
le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L.1321-10, L1324-1 à
L1324-5 et R1321-1 à R1321-5 ;
les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
aux dispositions en matiére de pouvoir de police du Maire ;
les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,
administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT les résultats de l'analyse d'eau du 19/09/2024, démontrant la présence de
germes témoins de contamination fécale (1 Escherichia coli et 34 Entérocoques) dans les eaux
destinées à l'alimentation humaine du réseau des Aujards sur la commune de Freissiniéres;
CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s'alimentant
en eau sur le réseau des Aujards sur la commune de Freissinières;
CONSIDERANT qu 'il appartient à la commune de Freissinières de prendre toutes les
dispositions correctives nécessaires destinées à rétablir la qualité de l'eau distribuée ;
Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
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Aujards commune de Freissinières 4
ARRETE
Article1
-ILest interdit d'utiliser l'eau du réseau des Aujards sur la commune de Freissiniéres- pour-la
consommation humaine et pour l'hygiène bucco-dentaire.
Cette interdiction est active jusqu'a la publication d'un nouvel arrété pris aprés obtention de
résultats d'analyses conformes a la réglementation en vigueur.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Les
exploitants du réseau ou le maire de la commune concernée, ont l'obligation d'informer sans
délai leurs administrés de l'interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation
humaine sur le réseau des Aujards sur la commune de Freissinières, par tout moyen
approprié.
Article 3
Il appartient à la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau de
distribuer, jusqu'à la levée de l'interdiction, de l'eau répondant aux critères réglementaires de
potabilité en quantités suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins
prioritaires.
Article 4
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire de Freissinières, à Monsieur le Secrétaire
Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, à Madame la Directrice de la Délégation
départementale des Hautes-Alpes de l'ARS PACA et à Monsieur le Directeur départemental
de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le maire de Freissinières, le Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Article 6
La présente décision peut être déférée
exploitants, dans un délai de deux mois
notifiée.la juridiction administrative par les demandeurs ou à
à compter de la date à laquellé la décision leur a été
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment
mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Benoît ROCHAS
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