AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-036
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2025
Sommaire
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
01-2025-01-29-00002 - autorisant les travaux de curage de sédiments
grossiers dans le canal de Jonage (17 pages) Page 3
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-01-29-00002
autorisant les travaux de curage de sédiments
grossiers dans le canal de Jonage
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- autorisant les travaux de curage de sédiments grossiers dans le canal de Jonage 3
E =
ro.
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 29 janvier 2025
ARRÊTÉ N°
autorisant les travaux de curage de sédiments grossiers dans le canal de Jonage
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'AIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'énergie, livre V ;
Vu le code de l'environnement, livre II, notamment le L 214-1 relatif aux IOTA ainsi que le R 214-112 concernant
le classement des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des préfets du Rhône de l'Ain et de l'Isère du 15 janvier 2002 concédant à Électricité
De France (EDF) la chute de Cusset sur le Rhône et le cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu l'arrêté préfectoral 69-2023-01-30-00042 du 30/01/2023, portant délégation de signature à M. Jean-Philippe
DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne
Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2024-93/69 du 15/10/2024 portant subdélégation de signature aux agents de
la DREAL Auvergne Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du
Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral 01-2023-09-01-00011 du 01/09/2023, portant délégation de signature à M. Jean-Philippe
DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne
Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2024-88/01 du 15/10/2024 portant subdélégation de signature aux agents de
la DREAL Auvergne Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ain ;
Vu l'arrêté ministériel du 28/11/07 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration sous la rubrique 3.1.2.0 (2°)) de la nomenclature annexée à l'article R.
214-1 du code de l'environnement ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/17PRÉFÈTE DU RHÔ NE
PRÉFÈTE DE L'AIN
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Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux IOTA soumis à
autorisation ou à déclaration en application de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-
1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans
les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant
respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code
de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2008-5559 de déclaration d'utilité publique (DUP) du lac des Eaux Bleues ;
Vu la décision de l'Autorité Environnementale n° 2023-ARA-KKP-4646 en date du 26 septembre 2023, ne
soumettant pas le projet à évaluation environnementale ;
Vu la demande de la société Électricité de France (EDF) en date du 6 mars 2024 par courriel, accompagnée
d'un dossier d'exécution relatif au curage de sédiments grossiers dans le canal de Jonage, communes de Jons
(69), Balan (01) et Niévroz (01), déposée en application de l'article R.521-38 du code de l'énergie ;
Vu le périmètre du site Natura 2000 FR8201638 « Milieux alluviaux et aquatiques du fleuve Rhône, de Jons à
Anthon » ;
Vu les consultations de l'Office français de la Biodiversité, du service chargé de la police de l'eau d'axe Rhône
Saône de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes, du service chargé des espèces protégées de la DREAL Auvergne
Rhône-Alpes, du service en charge de la sûreté des ouvrages hydraulique de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes,
de l'établissement public Voies Navigables de France, du service Eau et Nature au titre de sa compétence
NATURA 2000 et du service en charge des risques naturels de la DDT du Rhône, du service Espaces Naturels
de la DDT de l'Ain, de l'Agence Régionale de Santé ;
Vu l'avis favorable du camp militaire de la Valbonne (CHIR 26) par courriel du 16 juillet 2024 ;
Vu la demande de compléments par la DREAL adressée à EDF par courrier du 17 avril 2024 référencé SEHN-
24-PACH-202-SG ;
Vu le mémoire de réponse référencé du 22 mai 2024 par le concessionnaire ;
Vu l'avis favorable, par courrier du 31 juillet 2024, de la communauté de commune de la Cotière à Montluel ;
Vu l'avis favorable de la commune de Balan par courriel du 14 août 2024 ;
Vu l'avis tacite réputé favorable de la commune de Jons ;
Vu l'avis tacite réputé favorable de la commune de Niévroz ;
Vu l'avis de la Métropole de Lyon, Délégation transition environnementale et énergétique, Direction du cycle de
l'eau par courrier du 30 juillet 2024 ;
Vu la consultation dématérialisée du public sur le site internet de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes réalisée
entre le 27 septembre et le 13 octobre 2024 ;
Vu la consultation du 29 octobre 2024 de EDF Hydro Alpes par la DREAL sur le projet de décision ;
Vu la réponse de EDF Hydro Alpes du 24 décembre 2024 dans le cadre de la procédure contradictoire sur le
projet d'arrêté ;
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Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes en date du 27 janvier 2025 ;
Considérant que les travaux envisagés correspondent aux objectifs inscrits au cahier des charges de la
concession ;
Considérant que les travaux visent à l'amélioration de la sûreté de l'ouvrage hydraulique classé au titre du
R 214-12 qu'est la digue du canal de Jonage, du fait du risque d'érosion externe lié à la réduction de section
induite par la présence d'une langue sédimentaire ;
Considérant qu'une stratégie de gestion à plus long terme des matériaux de la « langue sédimentaire » sera
définie et intégrée dans la stratégie globale de gestion sédimentaire du Rhône ;
Considérant que les travaux sont compatibles avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et son programme pluriannuel de
mesures approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
Considérant que l'organisation du chantier a été conçue de manière à réduire les zones d'emprises du chantier,
et ses impacts en termes de déboisage et de défrichement ;
Considérant que les périodes de travaux sont définies, en fonction des tâches, de manière à minimiser les
impacts sur l'écosystème ;
Considérant que le projet s'accompagne de mesures pour limiter l'impact des travaux sur les milieux
aquatiques ;
Considérant que le projet s'accompagne de mesures pour limiter l'impact des travaux sur les milieux et les
espèces terrestres ;
Considérant que les mesures proposées par le concessionnaire dans son dossier limitent le risque de
prolifération des espèces exotiques envahissantes ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Approbation
Le dossier d'exécution « Curage de sédiments grossiers dans le canal de Jonage » dans sa version déposée
par EDF le 22 mai 2024, amendé du mémoire de réponse du 22 mai 2024 à la demande de compléments du 17
avril 2024 est approuvé.
La société Électricité de France (EDF), titulaire de la concession pour l'aménagement de Cusset, est autorisée à
mettre en œuvre les travaux décrits dans ce dossier, tel que complété en cours de procédure, selon les
modalités d'exécution qui y sont prévues et sous réserve des prescriptions énumérées aux articles suivants.
Le projet est entièrement situé dans le domaine concédé à la société Électricité de France (EDF), hormis les
parcelles privées ou publiques permettant la mise en place des équipements de chantier (barge, pelles, …) et le
stockage des matériaux avant valorisation.
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ARTICLE 2 : Consistance des travaux sur les ouvrages de la concession
Le principe et la localisation des travaux sont donnés en annexe 1.
Article 2.1 : Curage du canal
Les travaux ont pour objectif le curage d'environ 75 000 m³ de sédiments grossiers dans le canal de Jonage,
entre les PK 1,48 et 2,35, sur la commune de Jons (69), à l'aval et à l'amont des ponts routiers ( A432 ) et ferro-
viaires (LGV). Toute la largeur en eau du canal est curée, soit environ 85 m, et jusqu'à la cote de dragage fixée
à 175,20 m NGFO. Il n'y a pas de curage au niveau des berges.
Les sédiments sont :
•pour un volume estimé à 10 000 m³, remis au Rhône en amont immédiat rive gauche du barrage de
Jons, à cheval sur les communes de Jons et de Niévroz, afin qu'ils puissent ensuite être transférés lors
des crues dans le canal de Miribel ;
•pour un volume estimé à 28 000 m³, valorisés à terre ;
•pour un volume estimé à 37 000 m³, stockés en eau à 4 km amont au niveau des casiers « Branciard »,
sur la commune de Balan (01) en créant des zones de haut-fonds destinées à contribuer à la diversité
des habitats aquatiques.
Afin de répondre au mieux à l'enjeu sûreté de la digue du canal de Jonage, un maximum de matériaux doivent
être curés au droit de la digue de Jonage. Une bathymétrie est à réaliser avant le curage. Elle permet d'ajuster
le volume de matériaux à curer à l'aval des ponts ci-dessus mentionnés. Sur la base d'un volume de matériaux
estimé à 55 000 m³ à curer à l'aval des ponts, un total de 20 000 m³ doit être curé à l'amont des ponts. Ce vo -
lume correspond à une longueur de 160 m depuis un point situé 10 m à l'amont des ponts. Dans le cas où les
volumes de sédiments présents à l'aval des ponts seraient inférieurs à 55 000 m³, davantage de matériaux
doivent être curés à l'amont des ponts pour atteindre l'objectif de 75 000 m³.
Article 2.2. Stockage en casiers « Branciard »
Les casiers sont visibles en annexe 1. Le casier 2 est découpé en deux zones, dites casier 2.1. (amont) et casier
2.2. (aval) comme visible en annexe 4.
Le raccordement aux berges du comblement des casiers Branciards s'effectue avec une pente d'environ 25 %,
afin de rendre les berges plus attractives. Concernant le casier 2, cette disposition n'est possible que sur la
partie amont du casier 2.1., sur le secteur sans palplanches et sans mur béton, sur un linéaire d'environ 100 ml.
La cote maximale de remplissage du casier 2.1. est de 182,10 m NGFO. La cote maximale de remplissage du
casier 2.2 est de 181,00 m NGFO.
Un tirant d'eau minimum de 1,30 m est maintenu pour le casier 2.2 pour garantir un ancrage suffisant pour les
barges militaires, le long des palplanches.
ARTICLE 3 : Modalités de chantier mises en œuvre
Article 3.1 : Base-vie
La base-vie est installée sur le domaine concédé au niveau du barrage de Jons, tel que décrit en annexe 5.
L'accès terrestre du personnel de chantier à la base vie se fait par les accès existants et servant à l'exploitation
du barrage de Jons.
Article 3.2. Dépôt temporaire pour reprise en flux tendu
Les matériaux destinés à la valorisation via des installations pour la protection de l'environnement (ICPE) sont
stockés à terre au niveau d'une « zone de dépôt temporaire à terre » d'une surface de moins de 5 000 m², sur
une plateforme servant actuellement de parking pour les usagers de l'Amicale Nautique des Sauveteurs de
Niévroz, localisée en annexe 1. Les matériaux sont évacués au fur et à mesure du chantier, après ressuyage
des matériaux.
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Article 3.3. Stockage de matériels et engins
Du matériel peut être entreposé au niveau des plateformes existantes à côté des rampes en béton du terrain
militaire de la Valbonne.
Une grue est nécessaire au début du chantier pour la mise à l'eau des barges, des pontons flottants et des
pousseurs, ainsi qu'en fin de chantier pour les sortir de l'eau. Entre ces deux phases, la grue est repliée.
Sur le canal de Jonage, une zone de stationnement d'environ 1 000 m² du matériel de curage est située à
l'arrière de l'épi déflecteur existant à l'entrée du canal, visible en annexe 4. Des dispositifs d'amarrage sont
présents sur cette zone et peuvent être utilisés de manière temporaire lors d'un arrêt de la phase d'extraction.
Les engins de chantier "terrestres" sont stationnés sur le ponton dipper (excavatrice aquatique dérivée d'une
pelle excavatrice terrestre) et sur la zone de stockage de l'ANSN.
Article 3.4. Accès au chantier et circulation à l'intérieur du chantier
L'accès aux différentes zones d'intervention en eau (curage, zone de réinjection, zone de clapage et de reprise
des matériaux pour valorisation et casiers Branciard) se fait depuis la rampe béton du terrain militaire de la
Valbonne, visible en annexe 3 .
La circulation entre les différentes zones d'intervention se fait par voie fluviale à l'aide de barges, de pousseurs
et de pontons flottants. Les pontons flottants sont assemblés au niveau de la zone de mises à l'eau.
L'accès terrestre à la rampe béton du terrain militaire se fait par la route départementale 84, puis par des
chemins communaux. La traversée du terrain militaire fait l'objet d'une autorisation. Cette rampe permet
également d'accéder au casier Branciard 2 (pour le personnel notamment). Il n'est pas créé de nouvel accès au
Rhône dans cette zone.
La route départementale 61 au niveau du pont de Jons et un chemin privé permettent l'accès à la zone de
reprise des matériaux à terre.
Les engins de chantier empruntent des chemins déjà existants.
Article 3.5. Ouvrages provisoires d'accès à l'eau
La zone de mise à l'eau existante au niveau du débarcadère de l'ANSN est élargie pour la reprise de matériaux
curés au niveau de la zone de clapage.
Article 3.6. Modalités de curage et transfert des sédiments sur voie d'eau
Les 75 000 m³ de matériaux à curer sont extraits en eau par benne preneuse ou pelle mécanique positionnée
sur un ponton flottant.
Le transport des matériaux extraits est effectué par des rotations de barges fendables équipées de pousseurs
vers les zones de valorisation à terre, de réinjection en amont du barrage de Jons et de comblement des casiers
« Branciard ».
Article 3.7. Modalité de stockage/réaménagement des casiers
Toutes les interventions sur les casiers Branciard se font depuis le fleuve. Aucune intervention depuis les berges
n'est effectuée. Au niveau des casiers, le dépôt des sédiments dans l'eau se fait par ouverture du clapet de la
barge fendable.
Article 3.8. Reprise à terre des matériaux clapés pour valorisation
Les matériaux destinés à la valorisation sont déposés dans l'eau à proximité immédiate de la berge, par
ouverture du clapet de la barge fendable, au niveau d'une zone de clapage accessible depuis la berge du
débarcadère de l'ANSN.
La reprise des matériaux depuis la zone de clapage se fait depuis la zone de mise à l'eau existante. La berge,
au droit de la zone de mise à l'eau est reprofilée et une rampe est créée afin de permettre à une pelle
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mécanique de s'approcher de la zone de clapage. La pelle reprend les matériaux déposés en eau pour les
stocker au niveau du dépôt temporaire pour reprise immédiate après ressuyage.
Article 3.9. Remise des matériaux au canal de Miribel
Les matériaux sont déposés préférentiellement sur la rive gauche du barrage au droit du musoir. Le dépôt se fait
par ouverture du clapet des barges fendables avec des conditions de vitesses d'écoulement faibles. Les dépôts
successifs sont effectués sur l'ensemble de la zone de réinjection afin de répartir les 10 000m3 sur environ 100
m de longueur et entre 40 et 70 m de large, sur une hauteur de 50 cm à 3 m.
Article 3.10. Travaux postés, de nuit.
La réalisation du curage et la gestion des matériaux extraits vers leurs différents lieux de valorisation sont
effectués en 2 postes, impliquant des travaux de nuit.
L'ensemble des cheminements piétons, zone de mise à l'eau et base vie sont équipés de leur propre éclairage.
ARTICLE 4 : Calendrier des travaux
Les travaux en eau auront lieu entre le 1er juillet et le 30 novembre. Au préalable des interventions, les travaux
de préparation des accès sont réalisés en juin au niveau du débarcadère de l'ANSN. Le repli du chantier et la
remise en état sont réalisés avant fin décembre de l'année de début des travaux.
Le faucardage et la protection de la roselière au niveau de la mise à l'eau du débarcadère de l'ANSN ont lieu fin
juin.
ARTICLE 5 : Sûreté des ouvrages hydrauliques
Lors des opérations de réinjection, afin de garantir la sécurité des intervenants et de la structure du barrage de
Jons, une distance de sécurité de 25 m est respectée entre le barrage et l'atelier de réinjection. Une procédure
de clapage est établie en fonction des contraintes de sûreté et d'exploitation.
Le pousseur est équipé d'une ancre pour stopper toute dérive incontrôlée, pour le cas d'avarie de l'ensemble
pousseur-barge. Compte tenu des circonstances particulières, EDF doit disposer d'un deuxième pousseur pour
évacuer et remorquer le pousseur et la barge en cas d'avarie.
Un suivi hydrométéorologique est mis en place par EDF avec des alertes transmises au titulaire des travaux. En
cas d'alerte crue, la mise en sécurité du matériel se fait au niveau de la zone d'amarrage définie à l'article 3.2.
« Stockage de matériels et engins ».
ARTICLE 6 : Mesure d'évitement des impacts
ME1 Période de travaux
La période de travaux autorisée est une mesure d'évitement.
ME2 : Utilisation des accès existants
Ne sont utilisés pour l'accès des engins et au sein du chantier que des accès existants.
ME3 : Évitement de transports terrestres
Le transfert des matériaux pour remblai des casiers par voie d'eau est une mesure d'évitement des impacts liés
aux transports terrestres.
ME 4 : Evitement des travaux de curage au niveau des ponts.
Afin de protéger les ponts de l'A432 et de la SNCF, aucun curage n'est effectué au droit des ponts. L'extraction
des matériaux se fait à une distance d'au moins 10 m à l'amont et au moins 10 m en aval du pont.
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ME5 : Evitement des milieux sensibles identifiés au niveau du casier « Branciard » n°1
Le remplissage du casier n°1 est réalisé de manière à éviter les zones présentant un intérêt important pour la
faune piscicole. L'espace au plus près de la rive n'est pas comblé, car il s'agit déjà d'une zone de hauts-fonds.
Les matériaux issus du curage sont déposés dans la continuité de cette zone de hauts-fonds déjà existante.
L'îlot boisé est évité.
ME6 : Protection des arbres
Aucune coupe d'arbre n'est effectuée. Seuls des élagages peuvent être réalisés. Notamment au niveau du
casier « Branciard » 2, un élagage des branches d'arbres situées sur la berge rive droite est effectué. Cette
opération concerne uniquement les branches déployées au-dessus de l'eau et qui pourraient gêner la
manœuvre de la barge à clapet et de la pelle sur ponton flottant.
ME7 : Évitement de la roselière du canal de Jonage
Aucun curage n'est effectué ni aucune intervention au niveau de la roselière jouxtant la zone curée.
ME8 : Intervention depuis la voie d'eau pour le curage et l'aménagement des casiers
Aucune intervention n'est effectuée depuis les berges, tant au niveau de la zone de curage que des casiers
Branciard. Seule la reprise des matériaux à valoriser, clapés devant la berge sera effectuée par engins
terrestres.
ARTICLE 7 : Mesures de réduction des impacts
MR1 : Protection de la roselière du débarcadère
Dans le cadre des opérations de valorisation à terre les actions suivantes sont mises en place :
•Faucardage de la roselière de part et d'autre de la zone de mise à l'eau du débarcadère de l'ANSN ;
•Protection des zones faucardées par géotextile.
Ces opérations concernent une emprise de 10 m de large sur 9-10 m de long environ de chaque côté de la zone
de mise à l'eau, soit environ 180-200 m².
Une fois les travaux réalisés, le géotextile est retiré.
MR2 : Mise en défens d'arbres gîtes
Deux arbres au niveau du parking du débarcadère identifiés comme gîtes potentiels pour les chauves-souris
sont mis en défens.
MR3 : Prévention vis-à-vis des espèces exotiques envahissantes
Les secteurs de flore exotique envahissante, sur l'emprise du chantier mais évitables, ou en bordure de
l'emprise du chantier, sont balisées afin d'éviter toute intervention sur ces zones et limiter ainsi le risque de
dissémination.
La propreté des engins est contrôlée avant leur arrivée sur site.
Les matériaux grossiers amenés sur site sont issus de carrière et exempts de matière végétale ou de terre.
MR 4 : Limitation des impacts de la création d'une plate-forme pour la grue
Toutes les dispositions sont prises pour éviter le rejet de laitances de béton lors de la création des puits de
fondation pour la stabilisation de la grue pour des opérations de levage :
•Le béton utilisé est choisi pour limiter le risque de création de laitances ;
•Le bétonnage est réalisé au tube plongeur en prenant toutes les précautions nécessaires ;
•Un dispositif de confinement de la zone de bétonnage est mis en place.
Les déblais issus de la création des puits sont régalés sur le site lors de la remise en état. Un blindage des
fouilles est réalisé.
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Sur la berge, un confinement de la zone de travaux par un merlon doublé au géotextile étanche permet d'éviter
le ruissellement d'éventuelles écoulements d'eau comportant des laitances jusqu'au Rhône.
MR 5 : Prévention et gestion des pollutions
Les mesures de prévention et gestion des pollutions accidentelles suivantes sont respectées :
•Kits antipollution présents sur site et au niveau des engins de chantier ;
•Extincteurs au niveau des différentes opérations générant de la chaleur ;
•Barrages flottants anti-pollution ;
•Pas d'entretien des engins sur les barges ou à proximité du cours d'eau ;
•Ravitaillement des engins sur des zones dédiées en dehors du lit mineur ;
•Stockage des éventuels produits dangereux sur des zones dédiées ;
•Engins avec un contrôle technique récent.
Toute utilisation de produit dangereux (huile, graisse, dégraissant, carburant, gaz, colle, ...) doit faire l'objet
d'une analyse de risque. Tous les produits dangereux doivent être étiquetés et disposer de leurs fiches de
sécurité sur site. Tous les produits dangereux liquides doivent être stockés sur des bacs de rétention capables
d'absorber 100 % du volume stocké ou en cuve double parois. Les quantités stockées sur place doivent être
limitées au strict nécessaire.
La propreté du chantier et des accès, y compris de la zone réservée aux installations de chantier et au stockage
des matériels et matériaux, est surveillée pendant toute la durée des travaux. Aucun rejet dans l'environnement
n'est autorisé, ni brûlage, ni enfouissement.
MR 6 : Gestion des déchets
En cas de présence de déchets et de bois enfouis dans les matériaux à extraire, un tri est réalisé. Les déchets
sont traités et valorisés dans les filières adaptées.
Une zone de stockage provisoire des déchets est installée, en attente de prise en charge par un transporteur.
Les déchets sont évacués régulièrement.
MR 7 : Réduction du risque liés aux inondations
En cas de crue menaçant la zone de stockage des engins et matériels, ceux-ci sont déplacés en dehors de la
zone inondable.
Afin de ne pas aggraver le risque inondation, les volumes de matériaux maximales présents à tout moment :
•sont limités à 500 m³ au niveau de la zone de clapage et de reprise des matériaux pour valorisation à
terre ;
•sont limités à 1 500 m³ au niveau de la zone de dépôt temporaire à terre.
L'évacuation du stock de matériaux est fait au fur et à mesure, après ressuyage.
La base vie est en hors d'atteinte des crues de période de retour de 10 ans.
MR 8 : Surveillance de la qualité de l'eau
Le suivi des matières en suspension est réalisé tel que décrit ci-après.
Stations de mesure : trois stations sont mises en place :
•une station amont servant de référence (à localiser avant le début du chantier, en fonction des
conditions d'accès et de sécurité) ;
•une station aval au pont de Jonage : 3 points de mesures sont réalisés (rive droite, milieu, rive gauche)
et les prélèvements sont mélangés avant mesure ;
•une autre station aval sur le canal de Miribel : compte-tenu des conditions d'accès difficiles sur ce canal,
un seul point de mesure est fait depuis le bord, dans une zone où le prélèvement est suffisamment
homogène.
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Seuil d'alerte : les écarts amont / aval ne doivent pas dépasser 30 NTU. Si ce seuil d'alerte est dépassé, le
chantier est temporairement suspendu et reprend une fois la turbidité à nouveau inférieure à 30 NTU.
Fréquence : les prélèvements sont réalisés, dès le début du curage, une fois par jour la première semaine puis
deux fois par semaine. Si les mesures réalisées les trois premières semaines ne montrent pas de dépassement
du seuil d'alerte, le suivi est arrêté. En cas de dépassement du seuil d'alerte durant cette période de 3 semaines,
les mesures de suivi reprennent à la fréquence de une fois par jour pendant une semaine. Par la suite, la
fréquence est ajustée selon le processus décrit précédemment.
MR 9 : suivi du chantier par un écologue
Le maître d'œuvre est accompagné par un écologue qui réalise des actions de sensibilisation des entreprises,
de suivi et de contrôle des prescriptions environnementales.
L'objectif est de notamment de s'assurer de la bonne mise en œuvre lors du chantier des mesures d'évitement
et de réduction.
MR 10 : Remise en état
Globalement, à l'issue des travaux, le site est remis en état conformément à l'état initial.
La rampe d'accès militaire juste à l'aval du casier 2.2 est conservée. En revanche, la rampe d'accès entre les
casiers 2.1 et 2.2 pourra être comblée jusqu'au haut des palplanches, soit à la cote 181,90 m NGFO, après
accord avec le camp militaire. Ces rampes sont visibles en annexe 4.
Étant donné que seule une longueur de 100 m de berge est réaménagée dans la partie amont du casier 2, le
reste du linéaire de berge jusqu'à la rampe bétonnée à conserver n'est pas modifié, en raison de l'usage
militaire.
ARTICLE 8 : Mesures d'accompagnement
MA1 : contreparties pour l'utilisation de débarcadère de l'ANSN
En contrepartie de l'utilisation du terrain pour le chantier de curage, EDF procède au réaménagement de la zone
de mise à l'eau existante avec une structure pérenne, afin de faciliter l'accès à l'eau pour les usagers de l'ANSN.
Une rampe en béton préfabriqué est réalisée à la fin des travaux de curage avant le repli du matériel au niveau
de l'actuelle mise à l'eau.
La mise en place de la rampe est réalisée de sorte à limiter les perturbations environnementales. Le
décaissement du terrain est réalisé depuis la berge sans impacter les roselières.
L'emprise totale de la rampe est de l'ordre de 10 m pour une largeur de 3,50 m. La pente sera de l'ordre de
12%. La surface de la partie émergée devra permettre une bonne adhérence des véhicules. La hauteur d'eau en
bout de rampe est de 80 cm au minimum pour fournir un tirant d'eau suffisant aux embarcations.
ARTICLE 9 : Mesure de suivi
MS1 : Suivi des zones curées et remblayées
Afin de suivre l'évolution de la zone curée et du comblement partiel des casiers Branciard, un relevé
bathymétrique est réalisé avant et après travaux.
Une bathymétrie annuelle est ensuite effectuée sur ces zones durant 3 ans après les travaux sur les secteurs du
curage et des casiers Branciard. Un bilan est réalisé au bout de 3 ans.
MS2 : Suivi écologique des casiers Branciards aménagés
Les habitats piscicoles sont caractérisés et un relevé de la végétation immergée et partiellement immergée est
réalisé, afin d'évaluer la qualité des habitats nouvellement créés au niveau des casiers Branciard et leur
attractivité pour la faune piscicole.
Un état initial avant travaux est effectué au maximum 8 mois avant le début du chantier. Le suivi se fait ensuite
annuellement durant 3 ans. Un bilan est réalisé au bout de ces 3 ans.
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MS3 : suivi de l'efficacité de la zone de réinjection des matériaux au canal de Miribel
Un relevé bathymétrique est réalisé avant et après travaux afin de suivre l'évolution de la zone de réinjection
en amont du barrage de Jons.
Une bathymétrie annuelle est effectuée en fonction de l'ouverture ou non des vannes de barrage de Jons en
crue. Un bilan est réalisé au bout de 3 ans.
En fonction de l'ouverture des vannes du barrage de Jons, un suivi photographique par drone est réalisé
annuellement à l'aval du barrage pendant 3 ans. Ce suivi est effectué sur un linéaire d'environ 4 à 5 km à l'aval
du barrage de Jons. Il permet d'évaluer visuellement si les atterrissements exondés déjà en place ont évolués
suite à la recharge des 10 000 m³ issus du curage du canal de Jonage.
Un bilan est réalisé au bout de ces 3 ans.
Des transpondeurs passifs avec des émetteurs radios de type PIT-tags sont fixés sur une proportion
représentative des 10 000 m³ de cailloux et galets qui sont réinjectés dans le canal de Miribel. Ces cailloux et
galets sont de taille différente afin de pouvoir suivre leur remobilisation, leur vitesse de progression vers l'aval et
leur comportement dans le canal de Miribel.
Le suivi des transpondeurs se fait pendant 3 ans après les travaux sur une fréquence dépendant de l'ouverture
des vannes du barrage de Jons, sur une longueur de 4 à 5 km environ.
Un bilan est réalisé au bout de ces 3 ans.
ARTICLE 10 : Information préalable aux travaux
Le concessionnaire informe, au plus tard 15 jours avant le début du chantier , du démarrage de l'opération et du
phasage des travaux les services et organismes suivants :
•l'Office français de la Biodiversité par courriel aux adresses suivantes : police.auvergne-rhone-
alpes@ofb.gouv.fr, sd69@ofb.gouv.fr ;
•la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
service Eau, Hydroélectricité et Nature par courriel à pach.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr ;
•les mairies de Jons, Balan et Niévroz ;
•le camp militaire de la Valbonne ;
•l'amicale nautique des sauveteurs de Niévroz.
ARTICLE 11 : Informations relatives à la phase travaux
En cours de chantier, le concessionnaire informe immédiatement le service de contrôle de tout incident
susceptible d'entraîner une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la santé publique ou à
l'environnement.
En cours de chantier, le concessionnaire informe immédiatement l'Office français de la Biodiversité, le service
de contrôle de la concession et les maires de Niévroz, Balan et Jons de tout incident susceptible d'entraîner une
atteinte à l'environnement aquatique. Le chantier est interrompu jusqu'à ce que toute nouvelle occurrence soit
écartée par des mesures correctives.
Le concessionnaire met en place une signalisation et des barrières matérialisant l'interdiction d'accès temporaire
du site du chantier. Il installe un panneau de signalisation et d'information du public et des riverains.
Le concessionnaire informe, au plus tard 15 jours à l'issue des travaux, de la fin effective du chantier les
services et organismes suivants :
•l'Office français de la Biodiversité par courriel aux adresses suivantes : police.auvergne-rhone-
alpes@ofb.gouv.fr, sd69@ofb.gouv.fr et sd01@ofb.gouv.fr ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 10/1784_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-01-29-00002
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•la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
service Eau, Hydroélectricité et Nature par courriel à pach.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr ;
•les mairies de Jons, Balan et Niévroz ;
•le camp militaire de la Valbonne ;
•l'amicale nautique des sauveteurs de Niévroz.
À l'issue des travaux, un compte-rendu de la réalisation des travaux est adressé au service instructeur, dont
l'importance est proportionnée à l'ampleur et à la durée des travaux, précisant a minima le déroulement de
l'opération, les modalités de gestion et la traçabilité des déchets, les difficultés éventuellement rencontrées et les
solutions apportées, la comparaison entre les travaux réellement exécutés par rapport à ceux prévus dans le
dossier. Ce compte-rendu est transmis dans un délai de 6 mois à compter de la date de fin des travaux avec les
plans détaillés des travaux exécutés.
ARTICLE 12 : Réception des travaux
Le pétitionnaire adresse au service de contrôle une analyse comparative des aménagements réellement
exécutés par rapport à ceux prévus dans le dossier d'exécution pré-cité, en version numérique.
Cette analyse comprend les plans détaillés des aménagements exécutés et est produite dans un délai de 6 mois
à l'issue des travaux.
ARTICLE 13 : Modification du projet
Toute modification apportée par le concessionnaire aux travaux objets du présent arrêté ou aux mesures
prévues dans le dossier d'exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'exécution, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service de contrôle (DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes) avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions
complémentaires.
ARTICLE 14 : Notifications
Le présent arrêté est notifié par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes à la société Électricité de France Hydro-Alpes, 134, rue de l'étang - 38 950 SAINT-
MARTIN-LE-VINOUX.
ARTICLE 15 : Publication et information des tiers
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du Rhône et de l'Ain.
Une copie de l'autorisation est tenue également à disposition du public dans les locaux des préfectures et de la
DREAL Auvergne Rhône-Alpes. Le dossier est consultable à la DREAL Auvergne Rhône-Alpes.
ARTICLE 16 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de deux mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1. et 2.
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ARTICLE 17 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône, la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain et le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
La cheffe du service Eau, Hydroélectricité et Nature,
SIGNE
Marie-Hélène GRAVIER
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| Zone destockageeneau- |Casier Branciard 2
Annexe 1 : localisation et principe des travaux
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Annexe 2 : accès terrestre du chantier

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Annexe 3 : zone de mise à l'eau
Rampe du terrain militaire de la Valbonne
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Rampe d'accès pouvant
être comblée
Annexe 4 : zone d'amarrage et découpage du casier 2
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 16/17Zone d'amarrage.
Découpage du casier 2 en deux zones et remise en état des rampes d'accès84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-01-29-00002
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Annexe 5 : zone d'installation de chantier
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