BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°13-2025-153
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations 13 /
13-2025-05-15-00012 - Arrêté préfectoral n°2025 05 15 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire Dr Claudine Barategui (3 pages) Page 3
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2025-03-06-00019 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L'AGRÉMENT D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA
CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ
ROUTIÈRE SOUS LE N° E 12 013 6371 0 (2 pages) Page 7
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Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2025-05-15-00012
Arrêté préfectoral n°2025 05 15 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire Dr Claudine
Barategui
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-05-15-00012 - Arrêté préfectoral n°2025 05 15 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire Dr Claudine Barategui 3
Arrêté préfectoral n° 2025 05 15
attribuant l'habilitation sanitaire à madame Claudine Barategui
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à
L.203-7 , L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19
novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution
des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret du 3 janvier 2025, Georges-François Leclerc a été nommé aux fonctions de
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves Zellmeyer en qualité
de directeur départemental de la protection des pop ulations des Bouches-du-
Rhône à compter du 25 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2025-01-20-00029 du 20 janvier 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Yves Zellmeyer, directeur départemental interministériel de la
protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2025-01-23-00019 du 23 janvier 2025 portant subdélégation
de signature de Monsieur Yves Zellmeyer, directeur départemental interministériel
de la protection des populations des Bouches-du-Rhô ne, à certains de ses
collaborateurs ;

Vu la demande présentée par Madame Claudine Barategui inscrite sous le numéro
na
tional 29253 au Conseil régional de l'ordre des vétérinaires de la région Paca-
Corse, domiciliée administrativement à 46 avenue du Général de Gaulle, 13630
Eyragues ;
Considérant que Madame Claudine Barategui dispose de l'habilita tion sanitaire depuis le
18 janvier 2019 ;
Considérant la demande du 15 mai 2025 de modification de l'habilitation sanitaire ;
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Direction départementale
de la protection des populations
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2025-05-15-00012 - Arrêté préfectoral n°2025 05 15 DDPP13
attribuant l'habilitation sanitaire Dr Claudine Barategui 4
Sur proposition du directeur départemental de la protec tion des populations des
Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Claudine Barategui, docteur
vétérinaire dans le département des Bouches-du-Rhône.
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier auprès du Préfet du département où se situe son domicile
professionnel administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à
l'article R.203-12, à l'issue de chaque période de cinq ans.
Article 3
Madame Claudine Barategui s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autori té administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'arti cle L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4
Madame Claudine Barategui pourra être appelée par l e Préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de poli ce sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle
sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-
7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues a ux articles R.203-15, R.228-6 et suivants
du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire
peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale
de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, au moins trois mois à l'avance.
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attribuant l'habilitation sanitaire Dr Claudine Barategui 5
Article 7
L'arrêté préfectoral d'habilitation sanitaire du 18 janvier 2019 est abrogé.
Article 8
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'interessée.
Article 9
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois auprès du
tribunal administratif compétent à compter de sa date de notification par courrier ou par
l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 10
Le secrétaire général de la préfecture et le direct eur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 mai 2025
Pour le Préfet,
par délégation, l'adjoint du service santé et
protection animales - environnement
SIGNE
Docteur Julien Harze
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-03-06-00019
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L'AGRÉMENT D'UN ÉTABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES
VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ
ROUTIÈRE SOUS LE N° E 12 013 6371 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-06-00019 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT D'UN
ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE SOUS LE N° E 12 013
6371 0
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EE =Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNEPRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L'Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
ARRÊTÉ
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 12 013 6371 0
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1 à D.214-5, R.213-1 à
R.213-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté n°13-2024-08-27-00017 du 27 août 2024 portant délégation de signature à Mme Cécile
MOVIZZO, Conseiller d'Administration de l'Intérieur de l'outre-mer, Directrice de la Sécurité : Police
Administrative et Réglementation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E 12 013 6371 0 du 08 novembre 2019 autorisant Monsieur Laurent
BONANSEA gérant de la SARL ROUVIER FORMATION à exploiter un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière automobile dénommé Auto-école
ROUVIER FORMATION sis à 137 Boulevard Romain Rolland, 13010 Marseille ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément formulée le 02 octobre 2024 par Monsieur Laurent
BONANSEA ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Laurent BONANSEA à l'appui de sa
demande, constatée le 06 mars 2025 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1
Monsieur Laurent BONANSEA, né le 21 octobre 1975 à Marseille - France, est autorisé à exploiter, en
qualité de représentant légal de la SARL ROUVIER FORMATION (SIREN n° 501796981)
l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
Auto-école ROUVIER FORMATION, 137 Boulevard Romain Rolland, 13010 Marseille ;
+ Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-06-00019 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT D'UN
ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE SOUS LE N° E 12 013
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ARTICLE 2
Cet établissement d'enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles
sous le n° E 12 013 6371 0 : Sa validité expirera le 06 mars 2030.
ARTICLE 3
L'exploitant visé à l'article 1 a déclaré disposer des moyens matériels et enseignants qualifiés
nécessaires pour dispenser les types d'enseignement suivants :
AM / A1 / A2 / A / B
Il devra immédiatement signaler au Préfet toute modification de la liste des enseignants attachés à
l'établissement.
ARTICLE 4
L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d'afficher l'arrêté portant l'agrément de
l'établissement.
ARTICLE 5
Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément,
deux mois avant la date d'expiration. L'agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai
et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu'à ce que le Préfet statue sur la demande.
ARTICLE 6
Toute transformation du local d'activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que
tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant
délivré l'agrément.
Avant tout transfert du local d'activité ou toute acquisition d'un local supplémentaire, l'exploitant devra
adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de
la nouvelle acquisition.
ARTICLE 7
Le présent a rrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, en cas de non-
conformité du programme de formation à la conduite prévue à l'article L.213-4 du code de la route ou
en cas de cessation définitive d'activité de l'établissement.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 d u code de la route,
l'agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
Les droits des tiers sont expressément sauvegardés.
ARTICLE 8
La personne désignée à l'article 1 peut former un recours administratif auprès de l'autorité ayant délivré
le présent arrêté, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également introduire
un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille.
ARTICLE 9
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône , le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Protection des Populations
des Bouches-du-Rhône, le commandant du groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de l'État.
MARSEILLE LE 06 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation
La cheffe du bureau de la circulation routière
Signé
Hélène CARLOTTI
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-06-00019 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT D'UN
ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE SOUS LE N° E 12 013
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