VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2024-091
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2024
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-04-10-00003 - Arrêté du 10 avril 2024 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de POITIERS pour assurer la permanence des
soins ambulatoires (2 pages) Page 3
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-04-10-00003
Arrêté du 10 avril 2024 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de POITIERS pour
assurer la permanence des soins ambulatoires
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-10-00003 - Arrêté du 10 avril 2024 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de
POITIERS pour assurer la permanence des soins ambulatoires 3
| 4 | Agence régionale de santé Nouvelle-AquitainePRÉFET Délégation départementale de la VienneDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 10 avril 2024portant réquisition des médecins libéraux du secteur de POITIERSpour assurer la permanence des soins ambulatoiresLe préfet de la Vienne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l''Agence régionale desanté Nouvelle-Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE ;VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne — Monsieur Jean-MarieGIRIER ;VU l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-005 en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature àM. Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant applicationdu cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portantmodification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins enmédecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU le préavis de grève national déposé par la Confédération des Syndicats Médicaux français endate du 18 septembre 2023 pour un mouvement de grève illimitée à compter du 13 octobre 2023.VU le courriel du 6 novembre 2023 octobre 2023 du Dr Jane DECOUST informant le Président duConseil Départemental de I'Ordre des Médecins (CDOM) et l'ARS de sa participation aumouvement de grève sur son secteur de gardes (secteur 1 POITIERS) pour les soirs, dimanche etjours fériés compris à compter du 6 novembre 2023 et pour une durée illimitée.VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) de laVienne adressé par mail en date du 9 avril 2024 informant le Directeur de la DélégationDépartementale de la Vienne de la déclaration de grève du Dr DECOUST sur le secteur 1 dePOITIERS et notamment le vendredi 12 avril 2024 de 20h00 à 24h00 et demandant de prendre lesdispositions nécessaires ;CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie pour lesjours et heures susnommés; d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir laréponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population ;
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CONSIDERANT que l'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence dessoins sur le secteur de POITIERS le vendredi 12 avril 2024 de 20h00 à 24h00 est de nature àcréer un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue uneatteinte à la salubrité publique et un trouble grave de l'ordre public (article L6314-1 du CSP) ;CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence,d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner unmédecin généraliste sur le secteur concerné en adaptant ces mesures de manière proportionnée àl'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1 : Madame Jane DECOUST, médecin libéral exerçant au cabinet médical 136 bis rue de laPierre Levée — 86000 POITIERS est réquisitionnée pour effectuer une astreinte d'effection médi-cale libérale afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de POITIERS := Le vendredi 12 avril 2024 de 20h00 à 24h00Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur sonnuméro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à I'article 1.Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitionsde l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.Article4 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requêteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur de la délégationdépartementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
A Poitiers, le 10 avril 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,AlEtienne BRUN-ROVET
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