PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-240
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2026
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-08-10-00003 - 20260810 AP DDT SENR 2026 B114 Crise Alerte
Renforcee RAA (32 pages) Page 4
69-2026-08-10-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT -
SEA_20260810012 du 10 août 2026 portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (2
pages) Page 37
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des
Politiques Interministérielles
69-2026-07-27-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
signature pour l'engagement juridique
et la liquidation des dépenses
hors programme 354 (8 pages) Page 40
69-2026-07-27-00019 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Jean-Marc GALLAND, sous préfet de l'arrondissement de
Villefranche-sur-Saône (4 pages) Page 49
69-2026-07-27-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense
et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (9 pages) Page 54
69-2026-07-27-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense
et la sécurité, en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 64
69-2026-07-27-00015 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la
préfecture du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire (2
pages) Page 68
69-2026-07-27-00014 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la
préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône (3 pages) Page 71
69-2026-07-27-00012 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Lucas TURGIS, directeur de cabinet du préfet de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (2 pages) Page 75
2
69-2026-07-27-00013 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Lucas TURGIS, directeur de cabinet du préfet de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en matière
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 78
69-2026-07-27-00016 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône (2 pages) Page 81
69-2026-07-27-00017 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 84
69-2026-07-27-00018 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Catherine HALLER, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône (2 pages) Page 88
69-2026-07-27-00020 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature pour les périodes de permanence (3 pages) Page 91
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
69-2026-08-06-00012 - Arrêté interpréfectoral n°
DREAL-AURA-EHN-2026-52 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens)
Bénéficiaire : Centre Permanent
d'Initiative pour l'Environnement (CPIE) des Monts du Pilat (6 pages) Page 95
69-2026-08-03-00006 - Arrêté préfectoral n°
DREAL-AURA-EHN-2026-55 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : perturbation
intentionnelle d'une espèce animale protégée Effraie des clochers
(Tyto alba)
Bénéficiaire : Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO)
Auvergne-Rhône-Alpes Délégation territoriale Rhône (6 pages) Page 102
3
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-08-10-00003
20260810 AP DDT SENR 2026 B114 Crise Alerte
Renforcee RAA
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-08-10-00003 - 20260810 AP DDT SENR 2026 B114 Crise Alerte
Renforcee RAA 4
ExPRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B114 du 10 août 2026
relatif aux restrictions d'usage des eaux superficielles et souterraines sur la circonscription
départementale du Rhône
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3 et R.211-66,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret en conseil des ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT
en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône,
VU le décret en conseil des ministres du 15 mai 2025 portant nomination de M. Fabrice ROSAY, préfet,
secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
préfète du Rhône,
VU l'arrêté cadre interdépartemental n°1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau
en période d'étiage sur l'axe Saône,
VU l'arrêté cadre préfectoral n°DDT_SENR_2024_B103 du 24 juillet 2024 fixant le cadre des mesures de
préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et les nappes d'eaux
souterraines du département du Rhône et de la métropole de Lyon hors territoire de l'Est lyonnais,
VU l'arrêté cadre inter-préfectoral n°DDT_SENR_2024_B104 et 38-2024-0917-00003 du
17 septembre 2024 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en
période de sécheresse du territoire interdépartemental de l'Est lyonnais,
VU l'arrêté n°DDT_SENR_2026_B_101 du 21 juillet 2026 relatif à la mise en situation d'alerte renforcée
au titre de la sécheresse des eaux superficielles de la circonscription départementale du Rhône, de la
Métropole de Lyon et de l'Est lyonnais, de maintien de la situation d'alerte des eaux superficielles et
souterraines du territoire Saône aval,
VU la consultation du Comité Département de Gestion de l'Eau en réunion du 06 août 2026,
VU les avis des membres recueillis lors du Comité Départemental de Gestion de l'Eau dans sa
configuration conjoncturelle Sécheresse en date du 06 août 2026,
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Renforcee RAA 5
VU les niveaux piézométriques constatés sur les nappes d'eau souterraines du département du Rhône
et de la Métropole de Lyon,
VU les débits des cours d'eau constatés sur la Saône, le département du Rhône et le territoire de la
Métropole de Lyon,
CONSIDÉRANT que l'ensemble des eaux superficielles du département du Rhône, sont placés en
situation d'alerte renforcée sécheresse depuis le 21 juillet 2026, à l'exception du territoire Saône aval
maintenu en situation d'alerte,
CONSIDÉRANT que la situation hydrologique des cours d'eau départementaux est très dégradée, avec
des débits inhabituellement bas ainsi que des assecs nombreux et précoces en dehors des grands axes
du Rhône et de la Saône,
CONSIDÉRANT que la situation hydrologique de la Saône aval reste dégradée et son débit inférieur
aux normales de saison,
CONSIDÉRANT le fort assèchement des sols observé suite aux épisodes caniculaires,
CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques (absence de précipitations durables et persistance de
températures élevées),
CONSIDÉRANT que la situation déficitaire de la ressource en eau continue de se dégrader, sans
perspective d'amélioration à court terme,
CONSIDÉRANT que la protection, la valorisation et le développement de l'agriculture et de la pêche
sont d'intérêt général majeur en tant qu'ils garantissent la souveraineté alimentaire de la Nation et
qu'ils constituent un intérêt fondamental de la Nation en tant qu'éléments essentiels de son potentiel
économique,
CONSIDÉRANT que des mesures de restriction volumiques ont un effet attendu similaire sur la
réduction de la consommation en eau par rapport aux restrictions horaires,
CONSIDÉRANT qu'un passage en situation de crise pour les eaux superficielles des zones 1, 3, 4, 5 et 6
du département du Rhône et de la Métropole de Lyon, s'avère nécessaire,
CONSIDÉRANT qu'un passage en situation d'alerte renforcée pour la zone 2 du territoire de l'axe
Saône, s'avère également nécessaire,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation
L'arrêté DDT-SENR_2026_B_101 du 21 juillet 2026 est abrogé.
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Article 2 : Décision
Il est décidé de déclencher les situations suivantes :
Zone de gestion
(annexes 1 et 2)
Situation pour les
eaux souterraines
Situation pour les
eaux superficielles et leur nappe
d'accompagnement
Territoire du département du Rhône hors Est lyonnais
ZONE 1 - néant - Crise
ZONE 3 - néant - Crise
ZONE 4 - néant - Crise
ZONE 5 - néant - Crise
ZONE 6 - néant - Crise
Territoire de l'Est lyonnais
ZONE 7 - néant - Alerte renforcée
ZONE 8 - néant - Alerte renforcée
ZONE 9 - néant - Alerte renforcée
Territoire de l'axe Saône
ZONE 2 Alerte renforcée Alerte renforcée
La liste des communes classées par zone de gestion est disponible en annexe 1 du présent arrêté.
Les cartes de délimitation des zones de gestion et de situation pour les eaux superficielles et pour les
eaux souterraines sont annexées au présent arrêté (annexe 2).
Une information sur les mesures s'imposant pour les différents usages d'eau, selon les zones
territoriales et la situation arrêtée est disponible sur le site VigiEau (https://vigieeau.gouv.fr).
Article 3 : Spécificités des territoires de l'Est lyonnais et intra-départemental
Les tableaux des mesures de restriction à appliquer selon les niveaux de gravité sur les territoires de
l'Est lyonnais et intra-départemental sont disponibles en annexe 4 et 5 (dérogations) du présent arrêté.
Pour ces territoires, les mesures de restriction sur les usages domestiques de tous les usagers quel que
soit leur statut (tableaux B) s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau. L'eau du Rhône, des nappes
d'accompagnement, les eaux de réseaux d'irrigation agricole et de réseaux d'eau potable ne font pas
exception.
Pour chaque zone de gestion est indiqué un niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise)
pour les eaux superficielles et un autre pour les eaux souterraines. Le plus restrictif des 2 niveaux de
gravité fait référence pour les usages domestiques.
Article 4 : Spécificités du territoire de l'axe Saône
Sur ce territoire, les tableaux des mesures de restriction à appliquer sont précisés en annexe 3 du
présent arrêté.
Elles s'appliquent aussi bien dans les eaux superficielles que dans les eaux souterraines, dont les nappes
alluviales des cours d'eau.
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En ce qui concerne l'irrigation, l'application des dispositions définies au sein de l'annexe 4 de l'arrêté-
cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet 2024 est adaptée : les restrictions volumiques pour les
prélèvements dans le milieu naturel peuvent remplacer les restrictions horaires.
Article 5 : Période d'application
Les dispositions du présent arrêté prennent fin le 31 octobre 2026.
Article 6 : Publication
Le présent arrêté est :
- adressé pour affichage en mairie, au maire de chaque commune concernée,
- publié sur le site des services de l'État dans le Rhône et au recueil des actes administratifs du
Rhône.
Article 7 : Exécution
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement, le directeur départemental de la protection des populations, la directrice générale de
l'agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental du Rhône de l'office
français pour la biodiversité, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 10 août 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le Préfet, Secrétaire général,
Préfet délégué à l'égalité des chances
Signé
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Renforcee RAA 8
Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion
1. Territoire du département du Rhône hors Est Lyonnais
Commune Zone de
gestion
INSEE
Affoux ZONE 3 69001
Aigueperse ZONE 1 69002
Alix ZONE 1 69004
Amplepuis ZONE 1 69006
Ampuis ZONE 6 69007
Ancy ZONE 3 69008
Aveize ZONE 3 69014
Azolette ZONE 1 69016
Bagnols ZONE 1 69017
Beaujeu ZONE 1 69018
Beauvallon (Nord) ZONE 5 69179
Beauvallon (Sud) ZONE 6 69179
Belmont-d'Azergues ZONE 1 69020
Bessenay ZONE 3 69021
Bibost ZONE 3 69022
Blacé ZONE 1 69023
Brignais ZONE 5 69027
Brindas ZONE 5 69028
Brullioles ZONE 3 69030
Brussieu ZONE 3 69031
Bully ZONE 3 69032
Cailloux-sur-Fontaines ZONE 4 69033
Caluire-et-Cuire ZONE 4 69034
Cenves ZONE 1 69035
Cercié ZONE 1 69036
Chabanière ZONE 3 69228
Chambost-Allières ZONE 1 69037
Chambost-Longessaigne ZONE 3 69038
Chamelet ZONE 1 69039
Champagne-au-Mont-
d'Or ZONE 4 69040
Chaponost ZONE 5 69043
Charbonnières-les-Bains ZONE 5 69044
Charentay ZONE 1 69045
Charly ZONE 5 69046
Commune Zone de
gestion
INSEE
Charnay ZONE 1 69047
Châtillon ZONE 1 69050
Chaussan ZONE 5 69051
Chazay-d'Azergues ZONE 1 69052
Chénelette ZONE 1 69054
Chessy ZONE 1 69056
Chevinay ZONE 3 69057
Chiroubles ZONE 1 69058
Civrieux-d'Azergues ZONE 1 69059
Claveisolles ZONE 1 69060
Cogny ZONE 1 69061
Coise ZONE 3 69062
Condrieu ZONE 6 69064
Corcelles-en-Beaujolais ZONE 1 69065
Cours ZONE 1 69066
Courzieu ZONE 3 69067
Craponne ZONE 5 69069
Cublize ZONE 1 69070
Dardilly ZONE 4 69072
Denicé ZONE 1 69074
Deux-Grosne ZONE 1 69135
Dième ZONE 1 69075
Dommartin ZONE 1 69076
Duerne ZONE 3 69078
Échalas ZONE 6 69080
Écully ZONE 4 69081
Émeringes ZONE 1 69082
Éveux ZONE 3 69083
Fleurie ZONE 1 69084
Fleurieux-sur-l'Arbresle ZONE 3 69086
Fontaines-Saint-Martin ZONE 4 69087
Francheville ZONE 5 69089
Frontenas ZONE 1 69090
Givors ZONE 6 69091
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Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
Commune Zone de
gestion
INSEE
Gleizé ZONE 1 69092
Grandris ZONE 1 69093
Grézieu-la-Varenne ZONE 5 69094
Grézieu-le-Marché ZONE 3 69095
Grigny ZONE 5 69096
Haute-Rivoire ZONE 3 69099
Irigny ZONE 5 69100
Joux ZONE 3 69102
Juliénas ZONE 1 69103
Jullié ZONE 1 69104
L'Arbresle ZONE 3 69010
La Chapelle-sur-Coise ZONE 3 69042
La Mulatière ZONE 5 69142
La Tour-de-Salvagny ZONE 5 69250
Lacenas ZONE 1 69105
Lachassagne ZONE 1 69106
Lamure-sur-Azergues ZONE 1 69107
Lancié ZONE 1 69108
Lantignié ZONE 1 69109
Larajasse ZONE 3 69110
Le Breuil ZONE 1 69026
Légny ZONE 1 69111
Lentilly ZONE 5 69112
Le Perréon ZONE 1 69151
Les Ardillats ZONE 1 69012
Les Haies ZONE 6 69097
Les Halles ZONE 3 69098
Les Sauvages ZONE 1 69174
Létra ZONE 1 69113
Limonest ZONE 4 69116
Lissieu ZONE 1 69117
Loire-sur-Rhône ZONE 6 69118
Longes ZONE 6 69119
Commune Zone de
gestion
INSEE
Longessaigne ZONE 3 69120
Lozanne ZONE 1 69121
Lucenay ZONE 1 69122
Lyon ZONE 4 69123
Marchampt ZONE 1 69124
Marcilly-d'Azergues ZONE 1 69125
Marcy ZONE 1 69126
Marcy-l'Étoile ZONE 5 69127
Meaux-la-Montagne ZONE 1 69130
Messimy ZONE 5 69131
Meys ZONE 3 69132
Millery ZONE 5 69133
Moiré ZONE 1 69134
Montagny ZONE 5 69136
Montanay ZONE 4 69284
Montmelas-Saint-Sorlin ZONE 1 69137
Montromant ZONE 3 69138
Montrottier ZONE 3 69139
Morancé ZONE 1 69140
Mornant ZONE 5 69141
Odenas ZONE 1 69145
Orliénas ZONE 5 69148
Oullins ZONE 5 69149
Pierre-Bénite ZONE 5 69152
Poleymieux-au-Mont-
d'Or ZONE 4 69153
Pollionnay ZONE 5 69154
Pomeys ZONE 3 69155
Pommiers ZONE 1 69156
Porte-des-Pierres-
Dorées
ZONE 1 69159
Poule-les-Écharmeaux ZONE 1 69160
Propières ZONE 1 69161
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Renforcee RAA 10
Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
Commune Zone de
gestion
INSEE
Quincié-en-Beaujolais ZONE 1 69162
Ranchal ZONE 1 69164
Régnié-Durette ZONE 1 69165
Rillieux-la-Pape ZONE 4 69286
Riverie ZONE 3 69166
Rivolet ZONE 1 69167
Ronno ZONE 1 69169
Rontalon ZONE 5 69170
Sain-Bel ZONE 3 69171
Saint-André-la-Côte ZONE 3 69180
Saint-Appolinaire ZONE 1 69181
Saint-Bonnet-des-
Bruyères
ZONE 1 69182
Saint-Bonnet-le-Troncy ZONE 1 69183
Saint-Clément-de-Vers ZONE 1 69186
Saint-Clément-les-
Places ZONE 3 69187
Saint-Clément-sur-
Valsonne ZONE 1 69188
Saint-Cyr-au-Mont-d'Or ZONE 4 69191
Saint-Cyr-le-Chatoux ZONE 1 69192
Saint-Cyr-sur-le-Rhône ZONE 6 69193
Saint-Didier-au-Mont-
d'Or ZONE 4 69194
Saint-Didier-sur-Beaujeu ZONE 1 69196
Saint-Étienne-des-
Oullières ZONE 1 69197
Saint-Étienne-la-
Varenne ZONE 1 69198
Saint-Forgeux ZONE 3 69200
Saint-Genis-l'Argentière ZONE 3 69203
Saint-Genis-Laval ZONE 5 69204
Saint-Genis-les-Ollières ZONE 5 69205
Saint-Germain-Nuelles ZONE 3 69208
Saint-Igny-de-Vers ZONE 1 69209
Saint-Jean-des-Vignes ZONE 1 69212
Commune Zone de
gestion
INSEE
Saint-Jean-la-Bussière ZONE 1 69214
Saint-Julien ZONE 1 69215
Saint-Julien-sur-Bibost ZONE 3 69216
Saint-Just-d'Avray ZONE 1 69217
Saint-Lager ZONE 1 69218
Saint-Laurent-d'Agny ZONE 5 69219
Saint-Laurent-de-
Chamousset ZONE 3 69220
Saint-Marcel-l'Éclairé ZONE 3 69225
Saint-Martin-en-Haut ZONE 3 69227
Saint-Nizier-d'Azergues ZONE 1 69229
Saint-Pierre-la-Palud ZONE 3 69231
Saint-Romain-de-Popey ZONE 3 69234
Saint-Romain-en-Gal ZONE 6 69235
Saint-Romain-en-Gier ZONE 6 69236
Saint-Symphorien-sur-
Coise ZONE 3 69238
Saint-Vérand ZONE 1 69239
Saint-Vincent-de-Reins ZONE 1 69240
Sainte-Catherine ZONE 3 69184
Sainte-Colombe ZONE 6 69189
Sainte-Consorce ZONE 5 69190
Sainte-Foy-l'Argentière ZONE 3 69201
Sainte-Foy-lès-Lyon ZONE 5 69202
Sainte-Paule ZONE 1 69230
Salles-Arbuissonnas-en-
Beaujolais ZONE 1 69172
Sarcey ZONE 3 69173
Sathonay-Camp ZONE 4 69292
Sathonay-Village ZONE 4 69293
Savigny ZONE 3 69175
Soucieu-en-Jarrest ZONE 5 69176
Sourcieux-les-Mines ZONE 3 69177
Souzy ZONE 3 69178
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Renforcee RAA 11
Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
Commune Zone de
gestion
INSEE
Taluyers ZONE 5 69241
Tarare ZONE 3 69243
Tassin-la-Demi-Lune ZONE 5 69244
Ternand ZONE 1 69245
Theizé ZONE 1 69246
Thizy-les-Bourgs ZONE 1 69248
Thurins ZONE 5 69249
Trèves ZONE 6 69252
Tupin-et-Semons ZONE 6 69253
Val-d'Oingt ZONE 1 69024
Valsonne ZONE 1 69254
Vaugneray ZONE 5 69255
Commune Zone de
gestion
INSEE
Vaux-en-Beaujolais ZONE 1 69257
Vauxrenard ZONE 1 69258
Vernaison ZONE 5 69260
Vernay ZONE 1 69261
Villechenève ZONE 3 69263
Ville-sur-Jarnioux ZONE 1 69265
Villié-Morgon ZONE 1 69267
Vindry-sur-Turdine
(Nord) ZONE 1 69157
Vindry-sur-Turdine
(Sud) ZONE 3 69157
Vourles ZONE 5 69268
Yzeron ZONE 5 69269
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Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
2. Territoire inter-départemental de l'Est lyonnais
Commune Zone de
gestion
INSEE
Bron ZONE 8 69029
Chaponnay ZONE 7 69270
Chassieu ZONE 8 69271
Colombier-Saugnieu ZONE 9 69299
Communay ZONE 7 69272
Corbas ZONE 7 69273
Décines-Charpieu ZONE 8 69275
Feyzin ZONE 7 69276
Genas (Est) ZONE 9 69277
Genas (Ouest) ZONE 8 69277
Janneyrias * ZONE 9 38197
Jonage ZONE 9 69279
Heyrieux * ZONE 7 38189
Jons ZONE 9 69280
Marennes ZONE 7 69281
Meyzieu ZONE 9 69282
Mions ZONE 7 69283
Pusignan ZONE 9 69285
Saint-Bonnet-de-Mure
(Centre) ZONE 8 69287
Saint-Bonnet-de-Mure (Est) ZONE 9 69287
Saint-Bonnet-de-Mure(Ouest) ZONE 7 69287
Commune Zone de
gestion
INSEE
Saint-Fons ZONE 7 69199
Saint-Laurent-de-Mure
(Centre) ZONE 8 69288
Saint-Laurent-de-Mure (Est) ZONE 9 69288
Saint-Laurent-de-Mure
(Ouest) ZONE 7 69288
Saint-Pierre-de-Chandieu ZONE 7 69289
Saint-Priest (Est) ZONE 8 69290
Saint-Priest (Ouest) ZONE 7 69290
Saint-Symphorien-d'Ozon ZONE 7 69291
Sérézin-du-Rhône ZONE 7 69294
Simandres ZONE 7 69295
Solaize ZONE 7 69296
Ternay ZONE 7 69297
Toussieu ZONE 7 69298
Vaulx-en-Velin ZONE 8 69256
Vénissieux ZONE 7 69259
Villette-d'Anton * ZONE 9 38557
Villeurbanne ZONE 8 69266
* Les communes de Janneyrias, Heyrieux et Villette-d'Anton ne sont pas concernées par le présent
arrêté et appliquent les mesures de restrictions sécheresse indiquées par arrêté préfectoral de l'Isère.
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Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
3. Communes rhodaniennes appartenant au territoire de l'axe Saône (ZONE 2)
Commune INSEE
Albigny-sur-Saône 69003
Ambérieux 69005
Anse 69009
Arnas 69013
Belleville-en-Beaujolais 69019
Chasselay 69049
Chénas 69053
Collonges-au-Mont-d'Or 69063
Couzon-au-Mont-d'Or 69068
Curis-au-Mont-d'Or 69071
Dracé 69077
Fleurieu-sur-Saône 69085
Fontaines-sur-Saône 69088
Genay 69278
Les Chères 69055
Limas 69115
Neuville-sur-Saône 69143
Quincieux 69163
Rochetaillée-sur-Saône 69168
Saint-Georges-de-Reneins 69206
Saint-Germain-au-Mont-d'Or 69207
Saint-Romain-au-Mont-d'Or 69233
Taponas 69242
Villefranche-sur-Saône 69264
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weTLCos Ô2gs » Va Petite Grosne Zone d'application de l'arrêté cadre (Jun© { Pe intra-départemental{ rs SES PA Zone d'application de l'arrêté cadre3 ee inter-départemental de l'Axe Saône— Syxy Ss Zone d'application de l'arrêté cadre [Jinter-départemental de l'Est lyonnaisCours d'eau principal —Eaux superficielles @station de mesures hydrométriquesEaux souterraines y+point stratégique de référenceCommune
Soph ea .TT Lfom '< aa4) >7 Heyrigyx(Cheval-Blanc)frieyrieux=Corbas,> @ Heyrieux - Buclay - 38a Larajasse, (le Nezel)
fe) 7,5 15 km_—k=) Sources : DDT 69 (SEN)Fond de carte: BDTOPO ® - 2022 - Editée le : 08/03/2023 - Diffusion : libre
Annexe 2 : Cartes de délimitation des zones de gestion
1. Territoires pouvant être soumis à des mesures de limitation des usages de l'eau
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PRÉFET. Direction départementaleDU RHONE Sn.Lien des territoiresEgalitéFraternité
Territoires concernés par les mesures de gestion des eaux superficiellesDépartement du Rhône
—— Cours d'eau principal|__| CommuneSituation des zones de gestionEM CriseEM Alerte renforcée
ZONE 2 (Saône aval)
Sources : DDT 697,5 15 km Fond de carte : BDTOPO ® - 2026, © IGNEditée le : 06/08/2026 - Diffusion : libre
Annexe 2 : Cartes de délimitation des zones de gestion (suite)
2. Territoires soumis à des mesures de gestion des eaux superficielles
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EMPRÉFET. Direction départementaleDU RHO e edes territoiresTerritoires concernés par les mesures de gestion des eaux souterrainesDépartement du Rhône
7 —— Cours d'eau principalommuneSituation des zones de gestionEM Alerte renforcée
(22zs|
oyro7.LT9
SS[7
—
Giaweaan(Se
ZONE 2 (Saône ava l)
RC?a7 2st(2jSar:A&
oreeaNGfoe
Annexe 2 : Cartes de délimitation des zones de gestion (suite)
3. Territoires soumis à des mesures de gestion des eaux souterraines
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Annexe 3 : Tableau des mesures de restriction et de prescriptions des
usages de l'eau sur le territoire de l'axe Saône
(eaux superficielles et souterraines)
Les Usages de l'eaU ne sont pas concernés par les mesUres de restriction dès-lors qUe l'eaU Utilisée provient de réserves d'eaU de plUie captées sUr
des toitUres et plates-formes imperméables.
Les prélèvements destinés à alimenter les retenUes ne sont pas soUmis aUx dispositions dU présent arrêté mais aUx règles précisées dans l'arrêté
d'aUtorisation des retenUes. L'Usage de l'eaU issUe de ces retenUes de stockage n'est pas concerné par les présentes mesUres de restriction.
Les interdictions ne s'appliqUent pas en cas d'impératif de santé pUbliqUe, de salUbrité pUbliqUe oU poUr des raisons de sécUrité pUbliqUe.
Légende des U sagers : P = ParticUlier , E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usages Alerte renforcée P E C A
Arrosage des pelouses, massifs fleuris et
des plantes en pots
Interdit
Sauf pour les plantes en pots si utilisation du goutte-à-
goutte, sans contrainte horaire
X X X X
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 9h et 20h X X X X
Arrosage des espaces verts hors pelouses
et massifs fleuris
Interdit
Sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins
de 3 ans autorisé entre 20h et 9h
X X
Remplissage et vidange des piscines
non collective (de plus d'1 m³)
(1)
Remplissage interdit
sauf :
- remise à niveau
- première mise en eau après accord du gestionnaire du
réseau AEP si le chantier avait débuté avant les premières
restrictions
X
Remplissage et vidange des piscines à
usage collectif
(1) (2)
Remplissage interdit
sauf :
- remise à niveau
- impératif sanitaire après avis de l'ARS et accord du
gestionnaire du réseau AEP
X X
Lavage de véhicules par des professionnels
(dont stations de lavage)
(3)
Interdit
Sauf sur les pistes équipées de haute pression ou équipées
de système de recyclage (minimum 70 % d'eau recyclée)
ou portique programmé ÉCO sur ouverture partielle
X X X X
Lavage de véhicules chez les particuliers
en dehors des stations de lavage
Interdit à titre privé X
(1) La notion d'usage collectif, mentionné à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique s'applique aux piscines publiques et privées,
ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou
locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. La notion d'usage collectif
ne s'applique pas aux piscines relevant d'un usage unifamilial, telles que :
1° Les piscines privées réservées à l'usage personnel du propriétaire ou du locataire du logement d'habitation. Une location temporaire et
occasionnelle de ces piscines ne leur confère pas un usage collectif ;
2° Les piscines privées réservées à l'usage personnel de la clientèle de passage qui loue le logement d'habitation et n'y élit pas domicile ;
3° Les piscines privées réservées, pendant toute la durée du séjour, à l'usage personnel du client d'une unité, que ce soit une chambre, un
emplacement ou un appartement, de l'hébergement touristique marchand et qui n'y élit pas domicile.
(2) Pour les piscines à usage collectif :
Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m³ et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange
périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de
restriction.
Il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins
(valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour
la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le
remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
(3) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de
lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes
de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Les exploitants des stations de lavage automobile sont tenus d'informer les usagers
par un affichage des mesures de restrictions applicables. Ils établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de
système de recyclage disposant d'un taux supérieur à 70 %.
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Usages Alerte renforcée P E C A
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs
et autres surfaces imperméabilisées
Interdit
Sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage
professionnel avec du matériel haute pression,
Sauf pour les chantiers en auto construction et les chantiers en auto
rénovation avec du matériel haute pression
X X X X
Alimentation des fontaines publiques et
privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est
interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible X X X
Arrosage des terrains de sport (y compris
les hippodromes)
(4)
Interdit
Entre 9h et 20h X X
Centres équestres et carrières équestres L'arrosage des pistes et des carrières doit être inférieur à 8h par jour X X
Arrosage des golfs
Conformément à l'accord cadre golf et
environnement 2019-
2024
(5)
Interdit
Sauf les green et les départs
Réduction des consommations d'au moins 60 %
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
pour l'irrigation
X X X
Surfaces accueillant des manifestations
temporaires
sportives et culturelles (motocross,
festivals, comices, patinoires)
Interdit
Adaptation possible au cas par cas pour les manifestations d'envergure
nationale ou internationale avec interdiction d'arroser entre 11h et 18h
X X X X
Orpaillage, cheminement à pied dans le
vif des cours d'eau Interdit X X X X
(4) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager
en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT.
(5) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT, afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction
des prélèvements.
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Usages Alerte renforcée P E C A
Activités industrielles dont ICPE (6),
commerciales et artisanales, dont la
consommation est > à 7000 m³/an
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération
de nettoyage grande eau).
Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des
dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières
s'appliqueront.
Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leurs besoins en
eau utilisée ont été réduits au minimum par les mesures et
techniques disponibles les plus adaptées. Un document spécifique
appelé plan de sobriété hydrique (PSH), comportant les éléments
justificatifs utiles (bilan des mesures temporaires mises en place,
économies d'eau réalisées...) est mis à la disposition en cas de
contrôle.
Toutefois, pour les prélèvements de plus de 10 000 m³/an, des
réductions de prélèvement d'eau de respectivement 5, 10 et 25% pour
les niveaux alerte, alerte renforcée et crise par rapport au volume de
référence sont un objectif cible à viser a minima au travers des plans
de sobriété hydrique ou dans les arrêtés préfectoraux fixant des
dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse le cas échéant
Si le prélèvement et le rejet en eau (direct ou indirect) ont lieu dans la
même masse d'eau, les réductions s'appliquent à la consommation
d'eau, telle que définie dans l'arrêté ministériel en vigueur.
Pour les ICPE, les déclarations des prélèvements et consommations
sont effectuées conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel
en vigueur.
Registre quotidien pour tout prélèvement supérieure à 100 m³/j.
Réduction des prélèvements de 50 % par rapport au volume de
référence.
X X
Activités industrielles dont ICPE (6),
commerciales et artisanales dont la
consommation est < ou égale à
7 000 m³/an
Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction
des prélèvements d'eau et limiter au maximum les consommations.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées.
Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des
dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières
s'appliqueront.
X X
Installations de production d'électricité
d'origine nucléaire, hydraulique, et
thermique à flamme, visées dans le code
de l'énergie, qui garantissent, dans le
respect de l'intérêt général,
l'approvisionnement en électricité sur
l'ensemble du territoire national
-Pour les centres nucléaires de production d'électricité,
modification temporaire des modalités de prélèvement et de
consommation d'eau, de rejet dans l'environnement, et/ou limites de
rejet dans l'environnement des effluents liquides en cas de situation
exceptionnelle par décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire
(appelées décision « Modalités » et décision « Limites») homologuées
par le Ministère chargé de l'environnement.
-Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau
liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises
par arrêté préfectoral.
-Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages
nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau
pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec
l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de
pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-
111-3 du Code de l'Environnement.
X
(6) A l'exception des ICPE nécessaires :
- à l'alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux animaux,
- a la transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits et ingrédients destinés à l'alimentation
humaine et animale de matières premières d'origine agricole périssables à l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont la
transformation ne peut être différée.
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Usages Alerte renforcée P E C A
Irrigation des cultures
Sauf prélèvements à partir de retenues
de stockage autorisées déconnectées de
la ressource en eau en période d'étiage
Autorisation d'irriguer avec restrictions horaires ou volumiques ci-
dessous :
Pas de restriction horaire si utilisation de goutte-à-goutte, de micro-
aspersion ou de paillage
X
Irrigation du maraîchage
(le maraîchage comprend toutes les
cultures légumières dont les cultures
sous serres, le bassinage des semis et des
plants en conteneur, hors oignons et
pommes de terre)
Irrigation interdite tous les jours de 12h à 17h
ou
réduction du volume hebdomadaire de 25 % pour les prélèvements
dans le milieu naturel, équipés de dispositifs de comptage permettant
de suivre la consommation (8)
Adaptation pour les semis et jeunes plants repiqués (maraîchage,
pépinière ornementale et horticulture) : autorisation d'arrosage
24h/24 le jour et le lendemain de la plantation.
Adaptation pour les salades (7) : bassinage autorisé les jours de
canicule identifiés par Météo France.
X
Irrigation des autres cultures
Horaires d'interdiction Saône amont et
Saône aval
Irrigation interdite du lundi au dimanche de 9h à 20h
ou
réduction du volume hebdomadaire de 50 % pour les prélèvements
dans le milieu naturel, équipés de dispositifs de comptage permettant
de suivre la consommation (8)
X
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique. X
Remplissage / vidange des plans d'eau
Interdit
Sauf pour les usages nécessaires à une activité commerciale
régulièrement inscrite au registre du commerce ou disposant d'un
agrément de pisciculture, sous autorisation du service police de l'eau
concerné.
X X X X
Dispositifs de prélèvements (sous pression
et gravitaire) en cours d'eau et nappe
d'accompagnement pour les usages
domestiques des particuliers,
entreprises et collectivités
Hors usages prioritaires
Retrait des dispositifs de prélèvements sous pression des lits des cours
d'eau, arrêt de l'usage des forages dans la nappe d'accompagnement et
obturation ou fermeture des dispositifs gravitaires.
X X X
Prélèvement en canaux
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux
sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des
digues…).
X X X X
Navigation Fluviale
Privilégier le regroupement des bateaux de plaisance sur le grand
gabarit – Saône dans le champ visuel de l'éclusier.
Mise en programmation des automates du réseau « petit gabarit » pour
laisser les écluses en l'état après le passage d'un bateau.
X
Travaux en cours d'eau
Report des travaux sauf :
-situation d'assec total
-pour des raisons de sécurité
-pour les travaux autorisés après accord du service de police de l'eau
X X X X
Stations d'épuration et systèmes
d'assainissement
Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction
Sauf en cas d'urgence après accord du service police de l'eau X X
(7) Bassinage des salades : technique qui consiste à maintenir les légumes humides en permanence durant les heures les plus chaudes de la
journée, réalisée par aspersion pour mouiller les feuilles jusqu'à ce que le sol sous la plante soit humide et change de couleur. Dès que le sol
s'humidifie, l'aspersion est arrêtée, il ne s'agit pas d'un arrosage. Opération pouvant être répétée plusieurs fois par jour en conditions estivales
chaudes et sèches.
(8) Voir aussi paragraphe 7. de l'annexe 5 du présent arrêté
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Annexe 4 : Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau sur le
département du Rhône (hors territoire axe Saône)
Dans cette annexe, on entend par eaux superficielles les cours d'eau ou canaux alimentés par ces cours
d'eau, les plans d'eau ainsi que les nappes d'accompagnement des cours d'eau et les sources.
La dénomination « plan d'eau » comprend les étangs, lacs, réserves, mares, boutasses, barrages…
Les usages de l'eau provenant des réseaux d'eau potable publics et privés sont prioritairement réservés
à la satisfaction des besoins en alimentation d'eau potable et à la défense contre l'incendie.
Conformément à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est de la
responsabilité des maires de prendre les mesures nécessaires et de réglementer certains usages en
fonction de l'évolution de la situation locale en matière d'approvisionnement en eau, dont l'objectif est
de satisfaire prioritairement l'alimentation en eau potable.
La situation de vigilance déclenche des mesures de sensibilisation et d'information du public. Les
citoyens sont incités aux économies volontaires pour tous les usages de l'eau.
Il est demandé de mettre en œuvre un registre des prélèvements hebdomadaires pour les
prélèvements dans les milieux concernant les usages non domestiques de plus de 1000m3/an.
Les mesures de restriction sont détaillées par niveau de gravité dans les tableaux suivants.
Les initiales P-E-C-A dans les colonnes de droite des tableaux indiquent les usagers concernés.
P pour Particuliers
E pour Entreprises
C pour Collectivités et administrations
A pour Agriculteurs
Les mesures de restriction sur les usages domestiques s'appliquent à l'ensemble des usagers (P/E/C/A)
quelle que soit l'origine de l'eau.
L'eau du Rhône, de la Saône, de leurs nappes d'accompagnement, les eaux de réseaux d'irrigation
agricole et de réseaux d'eau potable ne font pas exception.
Lorsque pour une zone de gestion sont indiqués un niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée,
crise) pour les eaux superficielles et un autre pour les eaux souterraines, le plus restrictif des 2 niveaux
de gravité fait référence.
Les mesures de restriction sur les usages non domestiques varient en fonction de l'origine de l'eau
prélevée. Dans ce cas, un usager prélevant dans les eaux souterraines n'applique que les mesures liées
au niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) des eaux souterraines de sa zone de
gestion. De même, un usager prélevant dans les eaux superficielles n'applique que les mesures liées au
niveau de gravité des eaux superficielles de sa zone de gestion.
Cas où les restrictions ne s'appliquent pas :
Les restrictions d'usage suivantes ne s'appliquent pas lorsque la ressource est :
- de l'eau de pluie issue d'ouvrages de récupération d'eau de pluie tels que les citernes ou bassins
de récupération des eaux issues du réseau d'eaux pluviales,
- de l'eau de plans d'eau conformes à la réglementation en vigueur et aux prescriptions qui leur
sont imposées par leurs actes administratifs individuels (débit réservé notamment),
- de l'eau dite « recyclée », dont l'usage est validé par l'administration et dans la limite du respect
des autres réglementations en vigueur, notamment sanitaires.
Les mesures de restriction ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité publique (lutte contre
l'incendie en particulier) ou des impératifs sanitaires.
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Tableau A : Tableau des mesures de portée générale
Ressources Usages
Mesures de limitation ou d'interdiction
Alerte Alerte Renforcée Crise Adaptations P E C A
Eaux
superficielles
concernées
Circulation des animaux
dans le lit des cours d'eau Interdit X X X X
Abreuvement des
animaux
Pas de restriction ;
L'abreuvement des animaux en bord de cours d'eau doit être assuré par des zones
d'abreuvement aménagées.
X X X X
Travaux en cours d'eau
entraînant des
prélèvements ou
entraînant des rejets
d'eaux polluées
Report des travaux sauf en situation :
- d'assec total naturel ou artificiel du cours d'eau,
- de travaux pour des raisons de sécurité,
ou suivre les prescriptions sécheresse de l'acte administratif s'il en comporte
X X X X
Travaux conduisant à
générer un rejet des
systèmes d'assainissement
dépassant les normes
autorisées
Signalement auprès des services de police de l'eau des
opérations d'entretien et maintenance susceptibles de générer
un rejet dépassant les normes autorisées
Contrôles et autosurveillance renforcés
Interdit
Autorisé pour les travaux
d'urgence ou qui ne peuvent
pas être reportés à une autre
période de l'année après
accord du service chargé de la
police de l'eau
X X
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Tableau B (1/4) : Tableau des mesures concernant les usages domestiques
Ressources Usages
Mesures de limitation ou d'interdiction
Alerte Alerte Renforcée Crise Adaptations P E C A
Toutes ressources
concernées :
-Eaux superficielles ;
-Eaux souterraines ;
-Eau potable ;
-Eaux des réseaux
d'irrigation agricole ;
-Eaux du Rhône et
de la Saône et de
leurs nappes
d'accompagnement
Ressources non
concernées :
-Eau issue des
systèmes de
recyclage ;
-Eau de pluie issue
de récupérateur
d'eau de pluie ;
-Eau des plans d'eau
conformes à la
réglementation en
vigueur et aux
prescriptions de
leurs actes
administratifs
Arrosage des espaces verts :
pelouses, massifs fleuris, plantes
en containers, pots, bacs (hors
goutte-à-goutte en pleine terre
ou pied-à-pied en pleine terre)
Interdit de 10h à 18h Interdit
Arrosage raisonné
permis (adaptations
à valider par
l'administration) :
- espaces de
plantation
expérimentaux,
- espaces éligibles à
une dérogation en
situation de canicule
et forte chaleur
(cf. annexe 5)
Arrosage raisonné
permis pour les
jardinières et pots
dans les cimetières à
partir du 01 octobre
(cf. annexe 5)
Tous les
usagers
Arrosage des espaces verts en
goutte-à-goutte en pleine terre
ou pied-à-pied en pleine terre
Pas de restriction Interdit de 10h à 18h Interdit
Arrosage des potagers
domestiques Interdit de 10h à 18h Interdit de 9h à 20h
Arrosage des plants culturels
patrimoniaux labellisés et des
jeunes plantations
d'arbres/arbustes en pleine
terre pendant les 3 premières
années
Interdit de 12h à 18h
Remplissage et vidange des
piscines et équipements
d'hydrothérapie privés de plus
de 1m3 , non établissement
recevant du public (ERP) au sens
du code de la construction et
de l'habitation
Interdiction de remplissage
sauf première mise en eau
pour piscine de l'année N (si
chantier débuté avant le
déclenchement des
premières restrictions) et
sauf remplissage
complémentaire
Interdiction de remplissage sauf
première mise en eau pour piscine de
l'année N (si chantier débuté avant le
déclenchement des premières
restrictions) et sauf remplissage
complémentaire
Interdiction de vidange dans les cours
d'eau
Interdiction de
remplissage et de remise
à niveau
Interdiction de vidange
dans les cours d'eau
Tous les
usagers
Remplissage et vidange des
piscines publiques et privées
ERP au sens du code de la
construction et de l'habitation
Pas de restriction
Interdiction de remplissage sauf première
mise en eau pour piscine de l'année N (si
chantier débuté avant le déclenchement
des premières restrictions). Le remplissage
complémentaire et la vidange sont
autorisés pour motif sanitaire ou
technique.
Remplissage autorisé pour les SPAs et les
pataugeoires
Interdiction de vidange dans les cours
d'eau
La vidange et le
remplissage partiels sont
autorisés pour impératif
sanitaire.
Cette manœuvre devra
être menée de sorte à
consommer le moins d'eau
possible permettant la
dilution.
Remplissage autorisé pour
les SPA et les pataugeoires
X X
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Tableau B (2/4) : Tableau des mesures concernant les usages domestiques
Ressources Usages
Mesures de limitation ou d'interdiction
Alerte Alerte Renforcée Crise Adaptations P E C A
Toutes ressources
concernées :
-Eaux superficielles ;
-Eaux souterraines ;
-Eau potable ;
-Eaux des réseaux
d'irrigation agricole
professionnelle ;
-Eaux du Rhône et de
la Saône et de leurs
nappes
d'accompagnement
Ressources non
concernées :
Eaux issues des
systèmes de
recyclage ;
Eau de pluie issue de
récupérateur d'eau
de pluie ;
Eau des plans d'eau
conformes à la
réglementation en
vigueur et aux
prescriptions de
leurs actes
administratifs
Remplissage ou alimentation
de structures gonflables ou
tubulaires publiques et privées
ERP à renouvellement
journalier de plus de 1m3
Pas de restriction Interdit Interdit X X X
Lavage des véhicules chez les
particuliers Interdit à titre privé à domicile1 X
Lavage de
véhicules par
des
professionnel
s
(stations de
lavage ou
professionnel
s disposant
de leur
propre
système de
lavage de
véhicules)1
Professionnels
disposant de
portiques
Autorisé sauf lavage des
chassis
Autorisé pour les 4 premiers
programmes les plus
économes en eau. Autres
programmes interdits.
Interdit
Véhicules ayant un
impératif de nettoyage
de l' extérieur des
véhicules :
- réglementaire sanitaire
(transport alimentaire...)
- technique (bétonnière
…)
- de sécurité (visibilité
des véhicules de
transport de personnes,
d'intervention...).
X X X X
Obligation d'affichage des consommations d'eau par programme pour les stations
professionnelles ouvertes au public2
Professionnels
disposant de
lances « haute
pression »
Autorisé Autorisé sauf programme
lustrage Interdit
X X X X
Obligation d'affichage pour les stations professionnelles ouvertes au public3
Professionnels
disposant d'un
système équipé
d'un recyclage
de 70 %
minimum d'eau
Autorisé Autorisé Autorisé
X X X X
Obligation d'affichage pour les stations professionnelles ouvertes au public3
Lavage des façades et toitures Interdit sauf impératif sanitaire ou de sécurité et réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel X X X X
Lavage des voiries, trottoirs,
surfaces imperméabilisées
Interdit ;
sauf impératif sanitaire ou de sécurité
sauf usage des balayeuses et du matériel haute-pression sur véhicule
X X X X
1 En application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
2 Les stations de lavage de véhicules ne sont pas concernées par les mesures sur les usages industriels et commerciaux du tableau C
3 Les obligations d'affichage et de signalisation sont précisées en Annexe 5
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Tableau B (3/4) : Tableau des mesures concernant les usages domestiques
Ressources Usages
Mesures de limitation ou d'interdiction
Alerte Alerte Renforcée Crise Adaptations
(cf. annexe 5)
P E C A
Toutes ressources
concernées :
-Eaux superficielles ;
-Eaux souterraines ;
-Eau potable ;
-Eaux des réseaux
d'irrigation agricole
professionnelle ;
-Eaux du Rhône et
de la Saône et de
leurs nappes
d'accompagnement
Ressources non
concernées :
-Eaux issues des
systèmes de
recyclage ;
-Eau de pluie issue
de récupérateur
d'eau de pluie ;
-Eau des plans d'eau
conformes à la
réglementation en
vigueur et aux
prescriptions de
leurs actes
administratifs
Alimentation des
fontaines/lavoirs à circuit
fermé
Autorisation de compléments d'eau pour besoins sanitaires X X X X
Alimentation des
fontaines/lavoirs sans
arrêt technique possible
Interdiction de prélèvement sauf abreuvement des animaux X X X X
Alimentation des
fontaines/lavoirs à circuit
ouvert avec arrêt
technique possible
(brumisateurs compris)
Interdiction de remplissage des fontaines
Interdiction de fonctionnement des brumisateurs sauf en cas de canicule niveau 3
Les brumisateurs dans les espaces
de passage et de rassemblement qui
sont à l'usage de tous sans
obligation de paiement ne sont pas
concernés par cette mesure du 15
juin au 15 septembre.
X X X X
Arrosage terrains de sport
(hors golf) publics et
privés naturels ou
artificiels
Interdit de 10h à 18h
Interdiction d'arroser sauf les
nuits du lundi, mercredi,
vendredi et samedi de 18h à
10h le lendemain
Interdit
Adaptations possibles pour les
terrains d'entraînement ou de
compétition à enjeu national ou
international sous réserve de
validation par l'administration
sauf en cas de pénurie d'eau
potable
X X X X
Arrosage des golfs
(mesures accord cadre
national 2019-2024)
Interdiction d'arrosage
de 8h à 20h
Réduction des volumes
de 15 à 30 %
Interdit, à l'exception des
greens et des départs.
Réduction des volumes
hebdomadaires d'au moins
60 %.
Interdit, à l'exception des
greens, par un arrosage
réduit de 350m3/semaine
maximum par tranche de 9
trous (entre 20h et 8h), sauf
en cas de pénurie d'eau
potable.
Réduction d'au moins 80%
des volumes habituels.
X X X X
Arrosage des pistes
d'hippodromes et des
aires d'évolution équestre
Interdiction d'arrosage
de 10h à 18h
Interdiction d'arrosage de 10h
à 20h OU réduction du volume
hebdomadaire de 40 % à
prouver en cas de contrôle
Interdit
Adaptations pour les compétitions à
enjeu national ou international avec
une réduction du volume
hebdomadaire de 60 % à prouver en
cas de contrôle sauf en cas de
pénurie d'eau potable
X X X X
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Tableau B (4/4) : Tableau des mesures
Ressources Usages
Mesures de limitation ou d'interdiction
Alerte Alerte Renforcée Crise Adaptations
(cf. annexe 5) P E C A
Toutes ressources
concernées :
-Eaux superficielles ;
-Eaux souterraines ;
-Eau potable ;
-Eaux des réseaux
d'irrigation agricole
professionnelle ;
-Eaux du Rhône et de la
Saône et de leurs nappes
d'accompagnement
Ressources non
concernées :
-Eaux issues des systèmes
de recyclage ;
-Eau de pluie issue de
récupérateur d'eau de
pluie ;
-Eau des plans d'eau
conformes à la
réglementation en vigueur
et aux prescriptions de
leurs actes administratifs
Dispositifs de prélèvements
(sous pression et gravitaire)
en cours d'eau et sa nappe
d'accompagnement pour les
usages liés aux activités
domestiques des particuliers,
agricu+0lteurs, entreprises et
collectivités
(sauf à usage spécifique
d'abreuvement des animaux)
Retrait des dispositifs de prélèvements sous pression des lits des cours d'eau, arrêt de
l'usage du forage dans la nappe d'accompagnement par retrait des pompes ou
déconnexion du tuyau/réseau et obturation/fermeture des dispositifs gravitaires
X X X X
Prélèvements pour usage de
géothermie sans réinjection
dans la nappe
Interdit X X X X
Eaux superficielles
concernées
Alimentation de plan d'eau
en travers de cours d'eau Le débit naturel entrant doit être intégralement restitué à l'aval de la retenue. Les plans d'eau sous
acte administratif
depuis mars 1993
doivent suivre les
conditions d'obtention
de leur acte en termes
de remplissage et de
vidange.
X X X
Alimentation de plan d'eau
en dérivation de cours d'eau
Interdit
A défaut d'équipement de fermeture de l'alimentation, le débit naturel entrant doit être
intégralement restitué à l'aval de la retenue.
X X X
Vidange de plan d'eau Interdit X X X
Prélèvement à usage
domestique dans les plans
d'eau en travers ou en
dérivation de cours d'eau
Interdit X X X
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Tableau C (1/2) : Tableau des mesures concernant les usages non domestiques
Ressources Usages
Mesures de limitation ou d'interdiction
Alerte Alerte Renforcée Crise Adaptations P E C A
Ressources
concernées :
-Eaux superficielles ;
-Eaux souterraines ;
-Eaux des réseaux
d'irrigation agricole
professionnelle,
-Eau potable
Ressources non
concernées :
-Eaux issues des
systèmes de
recyclage ;
-Eau de pluie issue de
récupérateur d'eau
de pluie ;
-Eau des plans d'eau
conformes à la
réglementation en
vigueur et aux
prescriptions de
leurs actes
administratifs ;
-Eaux du Rhône et de
la Saône et de leurs
nappes
d'accompagnement
Généralités :
Mise en œuvre à partir de la situation de vigilance d'un registre de prélèvement hebdomadaire pour les prélèvements dans les milieux de plus de
1000m3/an quel que soit l'usage non domestique
X X X
Alimentation des usages process des
activités industrielles (dont ICPE),
commerciales et artisanales
consommant :
- plus de 1000m3/an prélevés dans le
milieu
ou
-plus de 7000m3/an pour le total
prélevé (réseau d'eau potable et
milieu)
Les mesures de restrictions sécheresse du présent arrêté sont applicables sauf pour :
- les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions particulières quantitatives de
restriction sécheresse,
- les cas des prélèvements déjà réduits au minimum selon le secteur d'activité à prouver en cas de contrôle
(cf annexe 5)
X X X
Réduction des
prélèvements nets de
25 %
Les volumes de
référence sont définis
en annexe 5.
Réduction des prélèvements
nets de 50 %.
Les volumes de référence sont
définis en annexe 5.
Tenue d'un registre
hebdomadaire mis à
disposition des services de
contrôles.
Pour les ICPE soumises à
l'arrêté ministériel en vigueur
relatif à la sécheresse pour les
ICPE, une déclaration
hebdomadaire est à réaliser
selon les dispositions de cet
arrêté ministériel.
Prélèvements nets interdits
Suspension des usages non
prioritaires (hors santé, salubrité,
sécurité civile, alimentation en
eau potable et abreuvement des
animaux) dans des conditions
compatibles avec la sécurité du
site et de l'outil de production.
Tenue d'un registre
hebdomadaire mis à disposition
des services de contrôles.
Pour les ICPE soumises à l'arrêté
ministériel en vigueur relatif à la
sécheresse pour les ICPE, une
déclaration hebdomadaire est à
réaliser selon les dispositions de
cet arrêté ministériel.
X X X
Alimentation des usages process des
activités industrielles (dont ICPE),
commerciales et artisanales
consommant :
- moins de 1000m3/an prélevés dans
le milieu
et
-moins de 7000m3/an pour le total
prélevé (réseau d'eau potable et
milieu)
Mise en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements
d'eau pour limiter au maximum les consommations.
Les opérations exceptionnelles fortement consommatrices d'eau sont reportées.
Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives
spécifiques à la sécheresse, ces dernières s'appliquent.
Pour les ICPE soumises à l'arrêté ministériel en vigueur relatif à la sécheresse pour les ICPE,
une déclaration hebdomadaire est à réaliser selon les dispositions de cet arrêté
ministériel.
X X X
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Tableau C (2/2) : Tableau des mesures concernant les usages non domestiques
Ressources Usages
Mesures de limitation ou d'interdiction
Alerte Alerte Renforcée Crise Adaptations
(cf. annexe 5) P E C A
Ressources
concernées :
-Eaux superficielles
Alimentation de plan d'eau
en dérivation de cours d'eau
Interdit.
À défaut d'équipement de fermeture de l'alimentation, le débit naturel entrant doit être
intégralement restitué à l'aval de la retenue.
Les plans d'eau sous acte
administratif depuis mars
1993 doivent suivre les
conditions d'obtention de
leur acte en termes de
remplissage et de vidange.
X X
Vidange de plan d'eau Interdit X X
Prélèvement à usage non
domestique dans les plans
d'eau en travers de cours
d'eau (quel que soit le mode
d'irrigation)
Réduction du volume
hebdomadaire de 25 % OU
interdiction d'irriguer entre
11h et 18h
Réduction du volume
hebdomadaire de 50 % OU
interdiction d'irriguer entre 9h
et 20h
Interdiction de
prélèvement et d'irrigation X X
Ressources
concernées :
-Eaux superficielles ;
-Eaux souterraines
Ressources non
concernées :
-Eaux issues des
systèmes de
recyclage ;
-Eau de pluie issue de
récupérateur d'eau
de pluie ;
-Eau des plans d'eau
conformes à la
réglementation en
vigueur et aux
prescriptions de
leurs actes
administratifs ;
-Eaux du Rhône et de
la Saône et de leurs
nappes
d'accompagnement ;
-Eau potable
Irrigation par aspersion des
cultures
Réduction du volume
hebdomadaire de 25 % OU
interdiction d'irriguer entre
11h et 18h
Réduction du volume
hebdomadaire de 50 % OU
interdiction d'irriguer entre 9h
et 20h
Interdiction de
prélèvement et d'irrigation
Adaptations pour
l'horticulture (précisions
dans l'annexe 5)
X X X
Micro-irrigation des cultures
(goutte à goutte, brumisation,
micro-jets, micro-diffuseur
sur chariots d'irrigation hors
sol, micro-aspersion sous
frondaison par exemple)
Pas de restriction
Réduction du volume
hebdomadaire de 15 % OU
interdiction d'irriguer entre 11h
et 15h
Réduction du volume
hebdomadaire de 25 % OU
interdiction d'irriguer entre
11h et 18h
Adaptations pour
l'horticulture
(précisions dans l'annexe 5)
X X X
Irrigation des semis en
maraîchage Autorisation d'irrigation sans contrainte horaire dans les 15 jours suivant les semis
Irrigation des replantations
en maraîchage Autorisation d'irrigation sans contrainte horaire dans les 3 jours suivant la replantation
Irrigation des CIVE
Réduction du volume
hebdomadaire de 50 % OU
interdiction d'irriguer entre
9h et 20h
Interdit
Alimentation des réseaux
collectifs d'irrigation agricole
professionnelle (ASA,ASL,
Syndicats d'irrigants)
Réduction du volume hebdomadaire de prélèvement de 25 % dans les ressources en alerte
Réduction du volume hebdomadaire de prélèvement de 50 % dans les ressources en alerte
renforcée
Arrêt de prélèvement dans les ressources en crise
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Renforcee RAA 29
Annexe 5 : Conditions d'adaptation et d'application
des mesures de restriction
1. Les grands principes
Le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d'un usager ou d'un nombre limité d'usagers
(gestionnaires d'ouvrages structurants, usage de l'eau dans le cadre d'un évènement exceptionnel, etc.),
adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage, dans les conditions définies ci-dessous.
Cette décision est alors notifiée à l'intéressé et publiée sur le site internet des services de l'État dans le
département du Rhône et au recueil des actes administratifs.
Quel que soit l'usage, ces mesures d'adaptation sont restreintes afin de limiter l'impact attendu des
mesures de restriction.
Les demandes adressées à l'administration pour validation seront à déposer par voie dématérialisée
(ddt-secheresse@rhone.gouv.fr). Seul un dépôt du dossier avant la période d'étiage garantit une
décision dans l'année. Les délais d'instruction peuvent être variables notamment en raison des
demandes de compléments.
Ces demandes devront pouvoir justifier des conséquences des restrictions en cours sur leur usage. Par
ailleurs, la demande s'accompagnera a minima de :
- l'explicitation de l'usage concerné,
- la ressource utilisée,
- une estimation du volume hebdomadaire nécessaire ainsi que les dates et heures de prélèvement
en jeu.
Cette annexe précise les conditions d'obtention de l'adaptation des mesures et les éléments attendus
dans les demandes à soumettre à l'administration. Cette annexe est indicative et l'administration peut
demander d'autres éléments conditionnant la demande de mesures exceptionnelles.
La validation de conditions adaptées n'est pas rétroactive et ne peut être opposée aux conséquences
d'un contrôle antérieur à la date de validation.
L'annexe 4 précise dans la colonne « adaptation » du tableau des restrictions d'usage, les principaux
usages pour lesquels l'administration a identifié des possibilités d'adaptation sur demande des usagers
ou sur justificatifs en cas de contrôle.
2. Les ressources dérogatoires quel que soit l'usage
L'annexe 4 identifie trois ressources dérogatoires :
- l'eau de pluie issue d'ouvrages de récupération d'eau de pluie tels que les citernes ou bassins de
récupération des eaux issues du réseau d'eaux pluviales.
Pour l'usage de cette ressource aucune demande particulière n'est à soumettre à l'administration.
En cas de contrôle, l'usager est tenu de justifier qu'il s'agit bien d'un usage d'eau de pluie
récupérée et stockée.
- l'eau d'un plan d'eau conforme à la réglementation en vigueur et aux prescriptions qui l ui sont
imposées par ses actes administratifs individuels (débit réservé notamment).
Il est de la responsabilité du propriétaire de l'ouvrage d'assurer la conformité de l'ouvrage par
rapport à la réglementation en vigueur et aux prescriptions des actes administratifs individuels
liés à l'ouvrage. Pour l'usage de cette ressource, aucune demande particulière n'est à soumettre à
l'administration. En cas de contrôle, l'usager est tenu de justifier de la conformité de l'ouvrage.
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Renforcee RAA 30
- l'eau dite « recyclée », dont l'usage est validé par l'administration et dans la limite du respect des
autres réglementations en vigueur, notamment sanitaires.
L'eau dite « recyclée » recouvre une grande variété de ressources. Pour l'usage de ces ressources,
une demande particulière est à soumettre à l'administration. Dans cette demande devr ont être
précisés la nature de la ressource, une justification du caractère « recyclé » de cette ressource, les
usages concernés, et une estimation des volumes disponibles et utilisés.
Une validation du caractère dérogatoire de cette ressource au titre de la réglementation sur l a
sécheresse ne prévaut pas du respect des autres réglementations en vigueur notamment
sanitaires. Il est de la responsabilité du demandeur de s'assurer du respect de ces autres
réglementations.
3. Adaptations des mesures de restriction pour l'arrosage des espaces verts
L'annexe 4 identifie cinq cas pouvant mener à des adaptations des mesures de restriction.
L'arrosage des plants culturels patrimoniaux
Seuls les espaces verts ou plants bénéficiant d'un titre ou label de protection juridique peuvent
bénéficier de cette dérogation.
Il s'agit des arbres remarquables (label arbre remarquable de France), des jardins remarquables (label du
ministère de la culture), des parcs et jardins classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
Pour l'arrosage de ces plants, parcs ou jardins, aucune demande particulière n'est à soumettre à
l'administration. En cas de contrôle, l'usager est tenu de justifier du caractère « culturel patrimonial »
de l'espace vert ou du plant visé.
L'arrosage localisé des jeunes plantations d'arbres et d'arbustes en pleine terre pendant les 3 premières
années de transplantation.
Un plan de zonage des jeunes plantations d'arbres et arbustes en pleine terre, de 3 ans ou moins de
transplantation, est à tenir à disposition de l'administration et doit être fourni sur demande ou en cas
de contrôle.
L'arrosage localisé est défini comme l'arrosage au pied-à-pied ou au goutte-à-goutte.
L'arrosage des espaces de plantation expérimentaux
Les gestionnaires de stations d'expérimentations pour les expertises et la recherche agricole peuvent
demander à bénéficier de mesures de restrictions adaptées.
La demande doit être adressée à l'administration pour validation. Elle doit comprendre a minima les
éléments suivants :
- l'agrément, le justificatif du statut d'organisme de recherche qui gère les stations
d'expérimentation,
- la localisation (zonage) des stations expérimentales,
- les ressources en eau utilisées,
- une estimation des volumes consommés au pas de temps hebdomadaire, la période d'arrosage,
- des propositions de diminution de volumes prélevés dans les milieux en cas de crise.
L'arrosage localisé des espaces éligibles à une adaptation en situation de canicule et forte chaleur
Les gestionnaires des espaces définis ci-dessous peuvent demander à bénéficier de mesures de
restrictions adaptées dans le cadre d'une dérogation en situation de canicule et forte chaleur.
La demande doit être adressée à l'administration pour validation.
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Renforcee RAA 31
Les espaces éligibles doivent respecter les conditions cumulées suivantes :
- une surface minimum de 500 m²,
- un espace ouvert au public,
- une densité du quartier4 de minimum 5 000 hab/km²,
- un substrat en pleine terre,
- deux strates végétales dont 80 % de couverture par une strate arborée,
- un arrosage raisonné mis en œuvre ou en projet.
La demande doit comprendre a minima les éléments suivants :
- la localisation et le zonage des espaces concernés,
- les caractéristiques de chaque espace permettant de vérifier l'éligibilité,
- les caractéristiques d'arrosage pratiqué pour chaque espace et les propositions de mesures de
réduction en cas de crise.
L'arrosage dans les cimetières
L'arrosage des espaces verts, pelouses, massifs fleuris, pots et jardinières de fleurs des cimetières est
soumis aux mesures de restriction concernant les usages domestiques du tableau B(1/3) de l'annexe 4.
Quelle que soit la situation de sécheresse, le nettoyage des tombes et l'arrosage des jardinières et pots
de fleurs sont autorisés à partir du 01 octobre jusqu'au 1er décembre de l'année en cours.
4. Précisions sur les impératifs sanitaires ou de sécurité
4.1 Précisions sur les impératifs sanitaires et de sécurité concernant les lavages des voiries, trottoirs et
surfaces imperméabilisées
Le présent arrêté exempte de mesures de restriction les opérations de lavage des voiries, trottoirs et
surfaces imperméabilisées en cas d'impératifs sanitaires ou de sécurité.
Les impératifs sanitaires et de sécurité désignent :
- les suites d'accident de la route,
- les coulées de boues,
- les salissures avec risques pour la circulation,
- le nettoyage après marchés et manifestations publiques,
- le lavage des silos déchets et des points d'apport volontaires de biodéchets,
- les salissures occasionnées par les poussières de chantier.
4.2 Précisions sur les impératifs sanitaires et de sécurité concernant les piscines
- Piscines privées non définies comme établissement recevant du public (ERP) au sens du code
de la construction et de l'habitation
Les premiers remplissages des piscines privées sont interdits dès la situation d'alerte sauf si le chantier a
commencé avant la mise en alerte de la commune où se situe la piscine. L'arrêté cadre ne permet pas
l'obtention d'une dérogation. Le maître d'ouvrage ne saurait se prémunir d'un risque de mise en péril
de la structure par défaut de remplissage dès lors que le chantier a commencé après la mise en
situation d'alerte.
- Piscines publiques ou privées déclarées comme établissement recevant du public (ERP)
Seul le renouvellement ou l'apport d'eau nécessaire (30 litres /baigneur et par jour) pour l'exploitation
des infrastructures est autorisé pour des raisons sanitaires ou techniques quelle que soit la situation
sécheresse. Il est entendu par raisons sanitaires ou techniques les excès de produits chimiques
(stabilisant, chlore, chloramines) et l'élimination des matières fécales et vomissures (cf le guide pratique
sur l'autosurveillance des piscines de l'ARS).
4 Densité définie selon la répartition de la population INSEE par carreau de 200m
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Renforcee RAA 32
Le remplissage d'une piscine peut être effectué si la ressource utilisée n'a pas été dégradée
qualitativement et quantitativement par les conditions de sécheresse qui ont amené à placer le
territoire de la commune en situation de crise.
Dans le cas des piscines fermées pour arrêt technique estival qui n'ont pas été vidangées, les vidanges
doivent être retardées jusqu'à la levée des restrictions, sans dépasser un délai de 6 mois. Il sera dérogé
à ce délai maximum si nécessaire à la règle de la vidange annuelle pour raisons climatiques
exceptionnelles.
Les vidanges des piscines éphémères (hors structure à renouvellement journalier) doivent faire l'objet
d'une demande d'autorisation auprès du gestionnaire du réseau dans lequel les eaux sont évacuées, ou
du service chargé de la police de l'eau dans le cas d'un rejet dans le milieu.
5. Précisions concernant les stations de lavage
Les gestionnaires de stations de lavage ont l'obligation :
- d'assurer un affichage de l'arrêté de restriction d'usage en vigueur,
- d'assurer un affichage clair de la consommation d'eau par programme et des restrictions en
matière de lavage qui s'imposent aux particuliers, à la fois sur les bornes de paiement et sur les
bornes de choix des programmes,
- de disposer d'un système de fermeture des équipements hydrauliques des dispositifs de lavage,
- de mettre en place un système matériel de limitation d'accès (cônes, chaîne, barrières…). Ces
dispositifs devront pouvoir être déplacés pour les véhicules justifiant d'un impératif sanitaire ou
de sécurité.
- de vérifier quotidiennement l'affichage et l'effectivité de la limitation d'accès, afin qu'ils ne
puissent pas nier leur responsabilité en cas d'arrachage ou de déplacement du matériel.
En cas de non-respect de ces prescriptions, le propriétaire de la station de lavage engage sa
responsabilité en cas de constat d'infraction à la mesure d'interdiction de lavage des véhicules des
particuliers en situation de sécheresse.
Pour les impératifs sanitaires et de secours, l'arrêté cadre prévoit une adaptation de la mesure
d'interdiction de lavage des véhicules, pouvant justifier un accès aux stations de lavages, même très
occasionnel.
6. Précisions concernant l'adaptation pour l'usage des brumisateurs
Les brumisateurs dans les espaces de passage et de rassemblement qui sont à l'usage de tous sans
obligation de paiement ne sont pas concernés par des mesures de restriction du 15 juin au
15 septembre.
Cette adaptation ne concerne pas les brumisateurs des terrasses des restaurants, hôtels, bars et cafés
qui sont soumis aux limitations d'usage en situation d'alerte, alerte renforcée et crise.
7 . Précisions concernant l'irrigation
Les irrigants peuvent opter pour une réduction volumétrique ou horaire.
La réduction volumétrique s'établit par rapport à la consommation moyenne hebdomadaire
« normale » représentative d'une même ressource qui précède le franchissement du seuil d'alerte ou, si
inadapté, à la consommation moyenne hebdomadaire pour une période de production équivalente
constatées les années précédentes.
La réduction volumétrique s'applique par ressource. À titre d'exemple, si un irrigant possède plusieurs
forages dans une même nappe, ce sont l'ensemble des prélèvements dans cette nappe qui seront
cumulés et devront faire l'objet d'une limitation volumétrique.
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En cas de contrôle, l'irrigant devra apporter la preuve de la réduction volumétrique qui sera vérifiée par
la tenue du registre hebdomadaire de prélèvements dûment complété. Ces registres n'ont pas
d'obligation de format mais devront indiquer les volumes prélevés par semaine et par ressource.
En l'absence de relevé hebdomadaire, d'incomplétude de celui-ci, l'irrigant ne peut opter pour une
réduction volumétrique et est soumis au régime de réduction horaire.
Concernant l'irrigation des semis et replantation des productions maraîchères, les contrôles
s'appuieront sur les registres tenus par les maraîchers. Ces registres n'ont pas d'obligation de format
mais devront impérativement indiquer les dates de semis et de replantation par parcelle.
8. Précisions concernant l'irrigation pour l'horticulture
L'horticulture désigne la branche de l'agriculture consacrée à la culture de plantes potagères ou
ornementales.
Les secteurs de l'horticulture se divisent en cinq activités économiques :
- l'horticulture maraîchère (ou le maraîchage), pour la production des légumes,
- l'arboriculture fruitière, pour la production de fruits,
- la floriculture, pour la production de plantes ornementales et de fleurs,
- la pépinière, pour la production d'espèces ligneuses, arbres et arbustes d'ornement ou non,
- la serriculture, pour la production maraîchère, floricole et de pépinière sous serre.
L'arrosage des cultures intégrées à l'activité d'horticulture relève de la catégorie des usages non
domestiques concernés par la micro-irrigation (cf tableau C2/2)
9. Adaptation des mesures de restriction pour les stades des clubs professionnels
Les gestionnaires de stades des clubs professionnels peuvent demander à bénéficier de mesures de
restrictions adaptées.
Sont éligibles à ces demandes de mesures de restrictions adaptées :
- pour le football, les terrains éligibles pratiqués par les clubs en ligue 1, ligue 2 et national 1 et
national 2
- pour le rugby, les terrains éligibles pratiqués par les clubs en Top 14, pro D2, national 1 et
national 2
La demande doit être adressée à l'administration pour validation et comprendre a minima les éléments
suivants :
- les ressources utilisées,
- la localisation du ou des terrains concernés,
- la justification de la demande d'adaptation,
- les caractéristiques d'arrosage : estimation du volume hebdomadaire nécessaire, les dates et
heures de prélèvement, les équipements d'arrosage,
- les propositions de réduction en cas de crise.
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10. Adaptation et précisions sur les mesures de restriction pour les process des activités industrielles,
artisanales et commerciales dont les installations classées pour la protection de l'environnement
(ICPE)
- Dispositions générales
Chaque site est jugé au cas par cas, en tenant compte de l'évolution des techniques disponibles et de
leur retour d'expérience. De manière générale, il revient aux exploitants de suivre l'évolution des
techniques les plus économes disponibles pour leur secteur d'activité et de déterminer leur intérêt et
leur faisabilité dans leur cas particulier.
Les niveaux de gravité sur les prélèvements en eau potable qui alimentent les process des activités
industrielles, artisanales et commerciales sont identiques aux niveaux de gravité appliqués aux
ressources souterraines car l'eau potable provient essentiellement des nappes dans la circonscription
administrative départementale du Rhône.
En d'autres termes, pour les zones 7 , 8 et 9 qui ont un double niveau de gravité (un pour les eaux
superficielles et un pour les eaux souterraines), le niveau de gravité appliqué aux prélèvements dans le
réseau d'eau potable est celui des eaux souterraines dans la zone concernée.
Aucun objectif de réduction ne s'applique aux prélèvements effectués dans le Rhône ou dans sa nappe
d'accompagnement.
De manière générale, les réductions de prélèvement s'entendent, sauf indication contraire, sur les
prélèvements nets :
- le prélèvement et le rejet doivent s'effectuer dans la même masse d'eau pour éviter de créer un
déséquilibre de la ressource,
- le prélèvement dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP) n'est pas considéré comme étant
effectué dans le même milieu que le rejet,
- les éventuelles spécificités devront être appréciées (prélèvement et rejet éloignés spatialement,
prélèvements dans le réseau AEP , présence de prélèvements pour l'AEP à proximité, …),
- ceci ne concerne que les consommations pour le process industriel.
Les mesures de réduction progressive chiffrée des consommations d'eau selon le niveau de gravité de
sécheresse atteint ne s'appliquent pas dans les cas suivants :
- Cas d'une faible consommation d'eau annuelle
Sont exemptées les activités commerciales, artisanales et industrielles consommant moins de 1000
m³/an dans le milieu ou moins de 1000 m³/an dans le milieu et moins de 7 000 m³/an pour le total
prélevé (réseau d'eau potable et milieu). Une utilisation économe de l'eau est néanmoins mise en
œuvre pour ces activités.
Le principe est de ne pas pénaliser des activités économiques dont la pression sur la ressource est
limitée. Une adaptation à des situations locales problématiques est possible.
- Cas de restrictions déjà prescrites par ailleurs
Sont exemptés les établissements qui disposent d'un arrêté préfectoral comportant des
prescriptions relatives aux économies d'eau à réaliser en cas de sécheresse, sous réserve que cet
arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents seuils, au-delà des simples
mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation). Dans ce cas, l'arrêté préfectoral
prévaut.
- Cas de prélèvements déjà réduits au minimum
Sont exemptés les établissements pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour le
procédé de fabrication ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus
économes du secteur d'activité, respect d'une valeur de consommation spécifique reconnue pour le
secteur d'activité, etc.). Ces établissements veilleront toutefois à optimiser leur gestion de l'eau par
des mesures adaptées, tel qu'un ordonnancement de la production.
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- Dispositions spécifiques aux ICPE
En cas de contrôle, un document spécifique comportant les éléments justificatifs utiles est mis à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Un bilan des mesures temporaires mises en place, et des économies d'eau réalisées, est tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Les demandes de renseignements complémentaires relatives aux ICPE sont à adresser à la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne Rhône-Alpes ou à la
direction départementale de la protection des populations.
Les objectifs de réduction s'entendant par rapport à un volume de référence tel que défini dans l'arrêté
ministériel en vigueur relatif à la sécheresse pour les ICPE.
Les établissements ICPE souhaitant bénéficier d'exemption déclarent à l'inspection qu'ils relèvent de
ce cadre particulier d'application. De plus, les établissements ICPE souhaitant bénéficier de
l'exemption « Cas de prélèvements déjà réduits au minimum » tiennent à la disposition de l'inspection
des installations classées un Plan de Sobriété Hydrique (PSH) argumenté permettant de le justifier. Ce
PSH est à mettre à jour a minima tous les ans. La trame type à suivre est mise à disposition par
l'inspection des installations classées sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que les mesures de réduction proposées
dans le PSH sont insuffisantes.
- Dispositions spécifiques hors ICPE
Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à la consommation moyenne hebdomadaire
« normale » représentative qui précède le franchissement du seuil d'alerte (en fonctionnement normal)
ou, si inadapté, à la consommation moyenne hebdomadaire pour une période de production
équivalente.
Le préfet peut mettre un dispositif similaire pour les usages industriels, artisanaux et commerciaux hors
ICPE dès l'étiage 2023. En l'absence de procédure similaire au PSH déployé par le département, le
cadre général s'applique.
11. Précisions concernant les prélèvements dans les nappes d'eau souterraine non suivies
Les mesures de restriction sur les usages utilisant l'eau des forages en nappe non suivie ou en nappe
d'accompagnement de cours d'eau sont les mêmes que les mesures applicables aux eaux superficielles
à l'exception du retrait des dispositifs de pompage.
Pour les usages domestiques, les prélèvements dans une nappe d'accompagnement (y compris celle du
Rhône) sont interdits dès la situation d'alerte. Les pompes doivent être relevées ou le réseau
déconnecté en cas de système fixe.
Les usages domestiques utilisant des prélèvements dans un cours d'eau ou dans sa nappe
d'accompagnement sont suspendus dès la situation d'alerte. Ces usages peuvent dans ce cas être
assurés par le réseau d'alimentation en eau potable dans le respect des restrictions s'appliquant à ces
usages ou sans restriction lorsque la ressource est dérogatoire.
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Renforcee RAA 36
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-08-10-00004
Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_20260810012
du 10 août 2026 portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-08-10-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_20260810012
du 10 août 2026 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
37
zsPRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_20260810012 du 10 août 2026 portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants,
VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date
du 01/01/2024,
VU l'arrêté préfectoral N° 69-2026-05-18-00030 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision N° 69-2026-05-19-00001 du 19 mai 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'attributions générales,
VU l'étude des différents devis sollicités aux fins d'identifier un expert indépendant pouvant participer
à la mission d'expertise,
VU la proposition de Monsieur Guy LEFRANC en date du 3 août 2026,
VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 10 août 2026 par M. Guy
LEFRANC,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
1/2
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du 10 août 2026 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
38
Article 1 :
Monsieur Guy LEFRANC, est nommé en qualité d'expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre des procédures de reconnaissance des aléas climatiques
défavorables susceptibles d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au
versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivants :
- Gel du 28 mars 2026.
- Canicule printemps été 2026
- Orages (grêle, vent, précipitations) du 16 juillet 2026.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait, le 10 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la chargée de mission animation
transversale des politiques agricoles
signé
Sabrina LARGO
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-08-10-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_20260810012
du 10 août 2026 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
39
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-07-27-00021
Arrêté préfectoral portant autorisation de
signature pour l'engagement juridique
et la liquidation des dépenses hors programme
354
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-27-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour l'engagement
juridique
et la liquidation des dépenses hors programme 354
40
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 27 juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2026-07-27-00021
portant autorisation de signature pour l'engagement juridique
et la liquidation des dépenses hors programme 354
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
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juridique
et la liquidation des dépenses hors programme 354
41
Vu les décisions préfectorales portant affectation des personnels au sein des services de la
préfecture ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels le préfet du département du Rhône
est ordonnateur secondaire, et dans le strict cadre de leurs attributions et des crédits disponibles,
délégation est donnée pour la signature des devis, des certificats de paiement et tous actes
nécessaires à l'exécution des dépenses :
• Pour un montant limité à 8 000 euros par commande :
◦ à Mme Lucie RIGAUX , directrice des affaires juridiques et de l'administration locale,
pour les affaires juridiques et contentieuses (programme 216-6) et pour les opérations
financières liées à l'organisation des élections politiques (programme 232) et
professionnelles.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie RIGAUX, délégation est donnée à
M. Thibault PICHON-MATHIEU, attaché, chef du pôle juridique et documentaire, pour le
programme 216-6.
◦ à M. Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité et de la protection civile, pour les
programmes 161, 207 et 216 (affaires juridiques et contentieuses des expulsions
locatives).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ernest MOUTOUSSAMY, délégation est donnée à
M. Emmanuel BERNE, ingénieur divisionnaire, chef du service interministériel de défense et de
protection civiles, pour le programme 161 et à M. Richard WILPOTTE, attaché principal, chef du
bureau des polices administratives pour les programmes 207 et 216.
◦ à Mme Maud BESSON, directrice des migrations et de l'intégration pour les
programmes 104 (intégration et accès à la nationalité française), 216-6 (affaires
juridiques et contentieuses) et 303 (immigration et asile).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maud BESSON, délégation est donnée à Mme Maryke
LE MOGNE, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de l'intégration, pour les
programmes 104, 216-6 et 303, à Mme Anna EUZET, attachée principale, cheffe du bureau de l'asile
et de l'hébergement - guichet unique des demandeurs d'asile de Lyon, pour les programmes 104 et
303, à M. Alexandre FOREL, attaché, adjoint à la cheffe du bureau de l'asile et de l'hébergement,
chef de la section instruction, pour les programmes 104 et 303, et à M. Patrick LAFABRIER, attaché
principal, chef du bureau des affaires générales et du contentieux, pour le programme 216-6.
• Pour un montant limité à 4 000 euros par commande :
◦ Pour la direction des affaires juridiques et de l'administration locale :
▪ à M. Jamal BENZIK , attaché principal, chef du bureau des réglementations, des
élections et des associations, pour le programme 232.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jamal BENZIK, délégation est donnée à Mme
Delphine LOPEZ-PERSAT, attachée, adjointe au chef de bureau, pour un montant limité à 800 euros.
▪ à M. Thibault PICHON-MATHIEU , attaché, chef du pôle juridique et documentaire,
pour le programme 216-6.
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juridique
et la liquidation des dépenses hors programme 354
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• Pour un montant limité à 800 euros par commande :
◦ Pour la direction de la sécurité et de la protection civile :
▪ à Mme Carole ZMYSLONY, attachée, cheffe du bureau de la sécurité routière, pour
le programme 207 (sécurité routière).
▪ à Mme Marie PAUGET, attachée principale, cheffe du bureau de la prévention, pour
le programme 161.
▪ à M. Richard WILPOTTE , attaché principal, chef du bureau des polices
administratives, pour les programmes 207 (commissions médicales, démarches
interministérielles et communication) et 216 (affaires juridiques et contentieuses des
expulsions locatives).
▪ Mme Alice TARDY, attachée, adjointe au chef de bureau, cheffe de la section
réglementation à caractère sécuritaire, pour les programmes 207 et 216.
◦ Pour le cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité :
▪ à Mme Magali SIOUR , secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
responsable de la cellule régionale de la sécurité routière, pour le programme 207 .
• Pour la constatation du service fait en ce qui concerne les dépenses d'honoraires d'avocats
sur le programme 216 action 6 (affaires juridiques et contentieuses)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maud BESSON, délégation est donnée à Mme Maryke
LE MOGNE, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de l'intégration, M. Patrick
LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du contentieux, à Mme
Bruna POTHUS, attachée, adjointe au chef de bureau des affaires générales et du contentieux,
cheffe de la section contentieux, à Mme Valérie IKANDAKPEYE, secrétaire administrative de classe
supérieure, à M. Stephen GRONDIN, contractuel, et à M. Philippe ALCARAZ, adjoint administratif.
Article 2 : Dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels le préfet du département du Rhône
est ordonnateur secondaire, et dans le strict cadre de leurs attributions et dans la limite des crédits
disponibles, délégation est donnée aux agents ci-dessous pour opérer dans Chorus formulaire, les
opérations suivantes :
• Direction des affaires juridiques et de l'administration locale (DAJAL)
Prescripteur valideur Fonctions BOP Rôle CFO concerné
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État
Mme Aïda CHAMBE Cheffe de bureau 112, 119, 122, 380,
754
valideur demande subvention
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
M. Sébastien GAUDERAT Adjoint à la cheffe de
bureau
112, 119, 122, 380,
754
valideur demande subvention
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Mme Béatrice BERNARD
Chargée du contrôle
budgétaire et des
dotations de l'État
112, 119, 122, 380,
754
valideur demande subvention
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
M. Sylvain DAMIANI
Chargé du contrôle
budgétaire et des
dotations de l'État
112, 119, 122, 380,
754
valideur demande subvention
certification service fait
validation de demande de
3/8
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juridique
et la liquidation des dépenses hors programme 354
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recettes non-fiscales
M. Sidi-Abdou RIFFAY
Chargé du contrôle
budgétaire et des
dotations de l'État
112, 119, 122, 380,
754
valideur demande subvention
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Mme Caroline ALLARD
Chargée du contrôle
budgétaire et des
dotations de l'État
112, 119, 122, 380,
754
valideur demande subvention
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
M. Valentin VRILLON
Chargé du contrôle
budgétaire et des
dotations de l'État
112, 119, 122, 380,
754
valideur demande subvention
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Mme Héloïse GAGNIERE
Chargé du contrôle
budgétaire et des
dotations de l'État
112, 119, 122, 380,
754
valideur demande subvention
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Bureau des réglementations, des élections et des associations
M. Jamal BENZIK Chef de bureau 232
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Mme Delphine LOPEZ-
PERSAT
Adjointe au chef de
bureau 232
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Mme Fathia SAHLI Chargée des
élections 232 valideur demande achat
Pôle juridique et documentaire
M. Thibault PICHON-
MATHIEU Chef de bureau 216
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
M. Robin DESCOMBES Adjoint au chef de
bureau 216
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
• Direction des migrations et de l'intégration (DMI)
Prescripteur valideur Fonctions BOP Rôle CFO concerné
Bureau de l'asile et de l'hébergement - guichet unique des demandeurs d'asile de Lyon
Mme Anna EUZET Cheffe de bureau 104, 303
valideur demande subvention
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
M. Alexandre FOREL Adjoint à la cheffe de
bureau 104, 303
valideur demande subvention
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Mme Marie BOCH Chargée du suivi
budgétaire 104, 303
valideur demande subvention
valideur demande achat
certification service fait
4/8
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-27-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour l'engagement
juridique
et la liquidation des dépenses hors programme 354
44
validation de demande de
recettes non-fiscales
Bureau des affaires générales et du contentieux
M. Patrick LAFABRIER Chef de bureau 216
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Mme Bruna POTHUS Adjointe au chef de
bureau 216
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Mme Valérie
IKANDAKPEYE Agent de greffe 216
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
M. Stephen GRONDIN Agent de greffe 216
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
M. Philippe ALCARAZ Agent de greffe 216
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
• Cabinet du préfet de région
Prescripteur valideur Fonctions BOP Rôle CFO concerné
M. Chaouki AMARA Chef de cabinet 129
validation de demande
subvention
certification de service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Mme May KARMY Adjointe au chef de
cabinet 129
validation de demande
subvention
certification de service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
• Direction de la sécurité et de la protection civile (DSPC)
Prescripteur valideur Fonctions BOP Rôle CFO concerné
Service interministériel de défense et de protection civiles
M. Emmanuel BERNE Chef de service 161
valideur demande subvention
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Bureau des polices administratives
M. Richard WILPOTTE Chef de bureau 207 , 216
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Mme Alice TARDY Adjointe au chef de
bureau 207 , 216
valideur demande achat
certification service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
5/8
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-27-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour l'engagement
juridique
et la liquidation des dépenses hors programme 354
45
Bureau de la sécurité routière
Mme Carole ZMYSLONY Cheffe de bureau 207
validation demande d'achat
validation de demande
subvention
certification de service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
M. Pierre-Marie VICENT Adjoint la cheffe de
bureau 207
validation demande d'achat
validation de demande
subvention
certification de service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
• Préfet délégué pour la défense et la sécurité (PDDS
Prescripteur valideur Fonctions BOP Rôle CFO concerné
Observatoire régional de la sécurité routière
Mme Nathalie PETIT
Responsable de
l'observatoire
régional de la
sécurité routière
207
validation demande d'achat
validation de demande
subvention
certification de service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Mme Magali SIOUR
Responsable de la
cellule régionale de la
sécurité routière
207
validation demande d'achat
validation de demande
subvention
certification de service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Bureau de l'analyse et prévention de la délinquance et de la radicalisation
M. Malek GUERIANI Chargé de mission 129, 216
validation de demande
subvention
certification de service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Mme Fanny COURT
Gestionnaire
administrative et
budgétaire
129, 216
validation de demande
subvention
certification de service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
Mme Cyndie BOULOIR Chargé de mission 129, 216
validation de demande
subvention
certification de service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
• Centre d'expertise de ressources et des titres (CERT)
Prescripteur valideur Fonctions BOP Rôle CFO concerné
M. Nordine SAOUDI Directeur 216
validation demande d'achat
validation de demande
subvention
certification de service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
6/8
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-27-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour l'engagement
juridique
et la liquidation des dépenses hors programme 354
46
Mme Nadine
CHANAVAT Adjointe au directeur 216
validation demande d'achat
validation de demande
subvention
certification de service fait
validation de demande de
recettes non-fiscales
• Sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône
Prescripteur valideur Fonctions BOP Rôle CFO concerné
Bureau de la cohésion sociale
M. Stéphane PICHON Chef de bureau 216
validation demande d'achat
validation de demande de
recettes non-fiscales
Article 3 : Dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels le préfet du département du Rhône
est ordonnateur secondaire, et dans le strict cadre de leurs attributions et dans la limite des crédits
disponibles, délégation est donnée aux agents ci-dessous pour valider dans Chorus DT au profit des
intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) et des chargés de mission sécurité routière
(CMSR), les opérations suivantes :
• Direction de la sécurité et de la protection civile (DSPC)
Prescripteur valideur Fonctions BOP Rôle CFO concerné
Bureau de la sécurité routière
Mme Carole ZMYSLONY Cheffe de bureau 207
validation des ordres de
mission
validation des frais
occasionnés par les
déplacements professionnels
M. Pierre-Marie VICENT Adjoint la cheffe de
bureau 207
validation des ordres de
mission
validation des frais
occasionnés par les
déplacements professionnels
• Préfet délégué pour la défense et la sécurité (PDDS)
Prescripteur valideur Fonctions BOP Rôle CFO concerné
Observatoire régional de la sécurité routière
Mme Nathalie PETIT
Responsable de
l'observatoire
régional de la
sécurité routière
207
validation des ordres de
mission
validation des frais
occasionnés par les
déplacements professionnels
Mme Magali SIOUR
Responsable de la
cellule régionale de la
sécurité routière
207
validation des ordres de
mission
validation des frais
occasionnés par les
déplacements professionnels
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
7/8
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-27-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour l'engagement
juridique
et la liquidation des dépenses hors programme 354
47
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
8/8
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-27-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour l'engagement
juridique
et la liquidation des dépenses hors programme 354
48
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-07-27-00019
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Jean-Marc GALLAND, sous préfet de
l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-27-00019 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Jean-Marc GALLAND, sous
préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône 49
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 27 juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2026-07-27-00019
portant délégation de signature à Jean-Marc GALLAND,
sous préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Jean-Marc GALLAND en qualité de sous-
préfet de Villefranche-sur-Saône ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
1/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-27-00019 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Jean-Marc GALLAND, sous
préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône 50
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Mme Anne LAYBOURNE en qualité de sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu le décret du 16 juillet 2026 portant nomination de Mme Catherine HALLER en qualité de sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc GALLAND, sous-préfet de
l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône, pour la signature dans le ressort de son arrondissement,
des arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives diverses portant sur les
matières suivantes :
1 : Police administrative :
1.1 : Délivrance des cartes d'identité de maires.
1.2 : Concours de la force publique quel qu'en soit le motif et décisions relatives aux expulsions
locatives dont celles relatives aux indemnisations amiables pour refus du concours de la force
publique.
1.3 : Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits
de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités
municipales.
1.4 : Fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants.
1.5 : Fermeture administrative des établissements pour travail dissimulé (art. L 8272-2 du Code du
Travail)
1.6 : Octroi aux débits de boissons de dérogation d'ouverture tardive.
1.7 : Décisions de transfert de licence III et IV (art. L. 3332-11 du Code de la Santé publique
1.8 : Réception de la déclaration et autorisation des manifestations, dont les courses pédestres,
cyclistes, hippiques, et de tout véhicule terrestre à moteur y compris celles dont le parcours s'étend
sur un département limitrophe et sur le seul arrondissement de Villefranche-sur-Saône.
1.9 : Homologation des circuits dédiés aux manifestations sportives de véhicules à moteur (art. R.
331-37 du Code du Sport).
1.10 : Mesures administratives prises à l'encontre des établissements diffusant de la musique
amplifiée en application des articles L. 171-8 et R. 571-25 à 30 du Code de l'environnement.
1.11 : Mise en demeure et évacuation forcée des gens du voyage stationnant irrégulièrement.
1.12 : Inscription sur le registre des revendeurs d'objet mobilier.
2 : Administration générale :
2.1 : Désignation des membres des commissions communales de révision des listes électorales.
2.2 : Actes liés à l'organisation des élections municipales partielles et complémentaires pour les
communes de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône.
2.3 : Actes liés à l'organisation des élections professionnelles de la CCI Beaujolais : élection des
membres et des délégués consulaires.
2.4 : Suspension du permis de conduire en application de l'article L 225-1 du Code de la route et
de ses textes d'application, notamment les articles R 225-1 et R 225-2 du même code,
ainsi que toutes mesures prises en vertu de l'application du Code de la route.
2.5 : Composition et gestion des commissions médicales des permis de conduire prévues aux
articles R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-22, R. 226-1 à R. 226-4 du Code de la route.
2.6 : Mesures administratives consécutives à un examen médical relatif au permis de conduire.
2/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-27-00019 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Jean-Marc GALLAND, sous
préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône 51
2.7 : Récépissés de déclaration d'association.
2.8 : Création d'associations communales de chasse agréées.
2.9 : Décisions relatives à la commission consultative de l 'environnement de l'Aérodrome « Porte
du Beaujolais » de Villefranche / Tarare.
3 : Administration locale :
3.1 : Exercice du contrôle de légalité sur les actes des communes et de leurs groupements, à
l'exclusion de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes.
3.2 : Association aux procédures d'élaboration et de révision des schémas de cohérence
territoriale et des plans locaux et intercommunaux d'urbanisme : avis de synthèse sur les
« arrêts de projet s ».
3.3 : Cartes communales : « porter à connaissance » et approbation.
3.4 : Autorisation d'occupation des sols délivrée au nom de l'État.
3.5 : Création et dissolution des commissions communales de remembrement, des
associations foncières de remembrement, des associations syndicales.
3.6 : Exercice des pouvoirs de tutelle et de contrôle des associations syndicales autorisées de
propriétaires et des associations foncières de remembrement
3.7 : Création, modification et dissolution des syndicats de communes et EPCI à fiscalité
propre lorsque toutes les communes adhérentes sont situées dans l'arrondissement.
3.8 : Création, modification et dissolution des syndicats mixtes dont le siège est situé dans
l'arrondissement, et qui sont composés exclusivement : de syndicats de communes dont
toutes les communes adhérentes sont situées dans l'arrondissement, ou de communes situées
dans l'arrondissement.
3.9 : Mises en demeure des maires et arrêtés de fermeture des établissements recevant du public
sous avis défavorable.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc GALLAND, sous-préfet de
l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône , pour la signature, dans le ressort de son
arrondissement, des contrats et conventions engageant l'État et des notifications des décisions
attributives de subventions.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc GALLAND, la délégation de
signature prévue à l'article 1 du présent arrêté sera exercée, dans les mêmes conditions, par Mme
Catherine HALLER, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc GALLAND et de Mme Catherine HALLER, la
délégation de signature sera exercée, dans les mêmes conditions, par Mme Anne LAYBOURNE ,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc GALLAND, sous-préfet de
l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône, la délégation de signature qui lui est accordée sera
également exercée par M. Yann MASSON, attaché hors classe, secrétaire général de la sous-
préfecture de Villefranche-sur-Saône, en matière :
 de déclaration de manifestations sportives ;
 de suspensions et de restrictions des droits à conduire, de commission médicale des permis
de conduire ainsi que toutes mesures prises en vertu du code de la route ;
 de récépissés de déclarations d'association ;
 de mesures administratives relatives aux procédures d'expulsions locatives ;
 délivrance des cartes d'identité de maires ;
 d'inscription sur le registre des revendeurs d'objet mobilier ;
3/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-27-00019 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Jean-Marc GALLAND, sous
préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône 52
 de désignation des membres des commissions communales de révision des listes
électorales ;
 d'actes liés à l'organisation des élections municipales partielles et complémentaires pour les
communes de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône ;
 d'actes liés à l'organisation des élections professionnelles de la CCI Beaujolais : élection des
membres et des délégués consulaires.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann MASSON, la délégation de signature
visée à l'article 4 sera exercée, dans les mêmes conditions, par M. Alexandre TARDY, attaché
principal, chef du bureau des collectivités locales et du développement des territoires, ou en son
absence ou empêchement, par M. Stéphane PICHON, attaché, chef du bureau de la cohésion
sociale, ou en son absence ou empêchement , par M. Pascal BESSON, attaché principal, chef de
bureau de la réglementation et des sécurités.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur le 17 août 2026.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
4/4
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-27-00019 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Jean-Marc GALLAND, sous
préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône 53
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-07-27-00010
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-27-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
54
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 27 juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2026-07-27-00010
portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de santé publique ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité
intérieure ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
1/9
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-27-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
55
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 modifiée relative à la rétention de sûreté et à la déclaration
d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la
défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services
rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des
auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, en
application du décret n° 97-199 modifié du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de
certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252
du 12 mars 2008 modifié relatifs à la rémunération de certains services rendus par le ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin
2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et relatif aux titres de séjour ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la
police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation
de la police nationale ;
2/9
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-27-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
56
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997
modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la
rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2014 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-703 modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du
service départemental-métropolitain d'incendie et de secours ;
Vu la circulaire n° EFIZ1239322C du 28 novembre 2012 relative aux sanctions administratives suite à
procès verbal relevant une infraction pour travail illégal ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Jean-Marc GALLAND en qualité de sous-
préfet de Villefranche-sur-Saône ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Mme Anne LAYBOURNE en qualité de sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de M. Lucas TURGIS en qualité de directeur
de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu le décret du 16 juillet 2026 portant nomination de Mme Catherine HALLER en qualité de sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le département du Rhône délégation de signature est donnée à M. Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité, dans les matières intéressant la direction et le contrôle
des services de police ainsi que la coordination opérationnelle de l'ensemble des forces participant
à la sécurité.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-27-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
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M. Antoine GUERIN, est notamment habilité à signer tous actes et décisions dans les domaines
suivants :
1. Maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique en application des articles
L 2212-1, L 2214-4, L 2215-1, L 2215-2, L 2215-3, L 2215-4 et L 2215-5 du code général des
collectivités territoriales.
2. Interdiction des manifestations sur la voie publique en vertu du code de la sécurité
intérieure.
3. Emploi des forces de gendarmerie et des compagnies républicaines de sécurité pour assurer
les opérations de maintien de l'ordre et de sécurisation .
4. Concours apportés par les services de police et de gendarmerie dans le cadre de prestations
ne pouvant être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en
matière de sécurité et d'ordre publics : affectation et mise à disposition d'agents,
déplacement, emploi et mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipement et
prestations d'escorte.
5. Réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de l'ordre en
application de l'article 28 de l'instruction interministérielle n° 500/SGDN du 20 juillet 1970.
6. Mise en demeure et évacuation forcée des gens du voyage stationnant irrégulièrement.
7 . Décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de
la force publique (à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation).
8. Gestion des personnels et des moyens des services de police, la mise en œuvre du plan de
modernisation de la police nationale et des mesures de formation des fonctionnaires de
police.
9. Prononciation des sanctions disciplinaires du premier groupe pour :
- les personnels d'encadrement et d'application de la police nationale à l'exception des
personnels servant en administration centrale, dans les services de renseignement intérieur,
dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation en qualité
de formateur et d'élèves,
- les techniciens de la police technique et scientifique,
- les agents spécialisés de la police technique et scientifique,
- les adjoints techniques de la police nationale à l'exception de ceux servant en
administration centrale.
10. Saisine des commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de discipline.
11. Fonctionnement du comité technique paritaire départemental des services de police.
12. Décisions relatives aux polices municipales telles qu'elles résultent de la loi n° 99-291 du 15
avril 1999 et de ses décrets d'application.
13. Décisions de fermeture d'établissements prises en application des dispositions de l'article L
8272-2 du code du travail.
Article 2 : Dans le département du Rhône délégation de signature est également donnée à
M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité, à l'effet de signer dans les
matières intéressant la direction de la sécurité et de la protection civile, tous actes et décisions
dans les domaines suivants :
I - RÉGLEMENTATION CONCERNANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCÉDURE
PÉNALE ET DU CODE PÉNAL
1. Avis sur la libération conditionnelle des condamnés (article 730 du code de procédure
pénale).
2. Garde des détenus hospitalisés (article D 386 du code de procédure pénale).
3. Présidence du conseil d'évaluation des prisons (article D 180 du code de procédure pénale).
4. Délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés (article D 403 du code
de procédure pénale).
5. Avis pour l'agrément des visiteurs de prison (D 472 du code de procédure pénale), des
médecins (article D 364 du code de procédure pénale) et des prestataires de service.
6. Avis sur les extractions de détenus en vertu de l'article D 316 du code de procédure pénale.
7 . Avis relatif à la consultation du fichier judiciaire national des auteurs d'infraction sexuelles
ou violentes pour les collectivités territoriales en vertu de l'article 706-53-7 du code de
procédure pénale.
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délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
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II - POLICE GÉNÉRALE
1. Décisions concernant les systèmes de vidéo-protection (Code de la Sécurité Intérieure art. L
223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et art. R 251-1 à R 253-4).
2. Décisions de fermeture des débits de boissons (article L 3332-15 du code de la santé
publique) et octroi des dérogations aux heures de fermeture et d'ouverture de ces
établissements.
3. Décisions de fermeture des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter (art. L 332-
1 du CSI).
4. Décisions de fermeture des établissements diffusant de la musique (art. L 333-1 du CSI).
5. Décisions de fermeture des établissements pour travail dissimulé (art. L 8272-2 du Code du
Travail).
6. Décisions de transfert de licence III ou IV (art. L 3332-11 du Code de la santé publique).
7 . Institution des zones de protection et réglementation de l'accès aux mineurs (art. L 3335-1, L
3335-2, L 3335-8, L 3335-11,et L 3342-3 du code de la santé publique-décret n° 72-35 du 14
janvier 1972).
8. Police des cercles et des casinos.
9. Décisions relatives aux concours de la force publique et aux expulsions locatives.
10. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par le Code de Sécurité Intérieure livre III titre 1 er
fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, leur acquisition, détention et
port.
11. Autorisation des manifestations publiques de sports de combat (art R331-46 à R331-54 du
code du sport).
12. Interdictions administratives de stade (art. L 332-16 du code du sport).
13. Décision restreignant la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de
supporter d'une équipe ou se comportant comme tel (art. L 3332-16-2 du code du sport).
14. Arrêté relatif à l'établissement des listes préparatoires de la liste annuelle du jury d'assises
du Rhône.
III - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE
1. Double agrément des agents de sûreté aéroportuaire (CSI livre VI - art. L 612-6 à L 612-8 et L
612-9 à L 612-13).
2. Surveillance exceptionnelle de la voie publique par des agents de sécurité (CSI livre VI – art.
L 613-2 et R 613-5).
3. Agrément des gardes particuliers et reconnaissance de l'aptitude des gardes particuliers.
IV - RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE - AÉRONAUTIQUE - FERROVIAIRE - ROUTIÈRE -
FLUVIALE - COMMERCIALE ET TOURISTIQUE
A - Aéronautique
1. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par les articles R 131-3, D 233-2 et D 132-4 du code
de l'aviation civile et l'arrêté du 10 octobre 1957 relatifs aux atterrissages, décollages et
évolutions d'aéronefs et objets volants y compris lors de spectacles publics.
2. Police des installations aéronautiques, des aérodromes et des aéroports (article L 6332-2 du
code des transports et décret n° 74-77 du 1er février 1974).
3. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par les articles D 233-2, D 233-6, D 233-8 du code
de l'aviation civile.
4. Agrément des associations aéronautiques (arrêté ministériel du 9 mai 1984).
5. Délivrance des habilitations en zone réservée aéroportuaires prévues par l'article R 213-5 du
code de l'aviation civile.
6. Délivrance des habilitations hors zone réservée aéroportuaire prévues par la circulaire
NORINT/A/07/00100/C du 3 octobre 2007 pour les personnes devant accéder aux sites
sécurités des « chargeurs connus » et « agents habilités », des « établissements connus », ou
ceux de leurs sous-traitants.
7 . Autorisations des manifestations aériennes (article R1321-3 du Code de l'aviation civile).
8. Dérogations aux hauteurs de survol et autorisations de pénétrer en ZRT.
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délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
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B - Ferroviaire
1. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par la loi du 15 juillet 1845 modifiée et le décret du
22 mars 1942 relatifs à la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours
des gares et l'intégrité des voies ferrées, de leurs accessoires et dépendances et la
circulation des convois.
C - Routière
1. Désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière.
2. Désignation des membres de la commission locale des transports publics particuliers de
personnes.
3. Missions départementales de proximité relatives aux permis de conduire :
suspension/annulation, commissions médicales, saisie des décisions judiciaires.
4. Missions départementales de proximité relatives aux systèmes d'immatriculation des
véhicules : inscriptions et levée des immobilisations, inscription des saisies, levée
d'opposition à transfert sur certificat d'immatriculation, inscriptions de la remise du titre
aux forces de l'ordre et de la restitution d'un titre retenu, enquête en cas de numéro de série
en doublon ou de correction de numéro de série.
5. Arrêtés relatifs à la circulation routière sur la voirie nationale et sur les voies
départementales classées routes à grande circulation (articles R 411.4, R 411.8, R 411.18, R
415.8, R 415.10 et R 421.3 du code de la route) et aux transports de matières dangereuses
(arrêté ministériel du 15 avril 1945).
6. Homologation des circuits de vitesse et autorisation des épreuves sportives sur la voie
publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant des véhicules
à moteur en application des articles R 331-6 à R 331-44 du code du sport.
7 . Habilitation de certains agents des services publics urbains, de transport en commun de
voyageurs, à constater les infractions qui affectent en agglomération, la circulation, le
stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services en application du décret du 15 janvier
1997 .
8. Agrément des établissements relatifs à l'éducation routière, des centres de sensibilisation à
la sécurité routière, des centres de formation à la profession de chauffeur de taxi, à la
profession de chauffeur VTC, à la profession d'enseignant de la conduite.
9. Arrêtés relatifs à la profession de chauffeur de taxi, de chauffeur VTC, d'enseignant de la
conduite et d'animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière.
10. Agrément des gardiens de fourrière.
D - Fluviale
1. Réglementation de la circulation de la navigation et des activités sportives et touristiques
sur le Rhône et la Saône.
E - Transports publics guidés
1. Arrêtés portant sur l'approbation des dossiers relatifs à la sécurité et autorisation
d'exploitation en application du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des
transports publics guidés.
V - PROTECTION CIVILE
Les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service interministériel de défense et de
la protection civile et, en particulier :
1. Préparation, établissement et exécution des plans de secours,
2. Préparation, établissement et exécution des mesures non militaires de défense,
3. Avis sur les plans de secours élaborés par les collectivités et entreprises à risques,
4. Gestion des outils opérationnels,
5. Avis sur les dossiers des installations classées pour la protection de l'environnement et
participation au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques,
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délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
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6. Suivi et gestion des secteurs et activités d'importance vitale : avis sur les plans de sécurité
des opérateurs, approbation des plans particuliers de protection et établissement des plans
de protection externes,
7 . Suivi et gestion des systèmes d'alerte de la population,
8. Organisation et participation aux travaux de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ainsi que des différentes sous-commissions auxquelles sont
déléguées ses compétences,
9. Suivi des avis défavorables émis par les commissions de sécurité, et, en cas de carence du
maire, fermeture des établissements recevant du public concernés,
10. Exercice des pouvoirs de police du préfet dans les immeubles de grande hauteur et les
établissements recevant du public relevant de sa compétence,
11. Information préventive de la population en application de l'article L 124-1 et suivants du
code de l'environnement,
12. Développement du secourisme : suivi et agrément des associations, organisation des jurys et
examens de secourisme, délivrance des diplômes, conventions avec les associations de
secourisme agréées,
13. Organisation et suivi du conseil départemental de sécurité civile, correspondances avec les
élus,
14. Instruction des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et
notification des décisions de la commission interministérielle,
15. Mesures d'urgence relatives à la sécurité de la navigation fluviale,
16. Agréments techniques et autorisations d'exploitation (art R 2352-110 du code de la défense)
pour les dépôts et débits de produits explosifs,
17 .Suspension d'activité et d'agrément technique des dépôts et débits de produits explosifs
(art R 2352-95 et 107 du code de la défense),
18. Autorisations d'acquisition de produits explosifs et de détonateurs (art R 2352-74 du code
de la défense) quelles que soient les quantités et autorisations d'utiliser dès leur réception
les produits explosifs,
pour des quantités égales ou supérieures à 25 kg et (ou) 500 détonateurs (art R 2352-81 du
code de la défense),
19. Autorisations de transports de produits explosifs, habilitations à la garde, à la mise en œuvre
et au tir de produits explosifs et agréments à la connaissance des mouvements de produits
explosifs (art R 2352-76, 87 et 118 du code de la défense),
20. Réglementation des artifices de divertissement,
21. Déclaration des spectacles pyrotechniques de catégorie 4 (ou C4), T2 ou de plus de 35 kilos
de matière active ; validation dès la qualification des artificiers de niveau 1 et 2 ; délivrance
des agréments pour l'usage des artifices de catégorie 2 et 3 destinés à être lancés à l'aide
d'un mortier,
22. Agrément des dépôts d'artifices de divertissement et agréments des centres délivrant la
formation relative au certificat de qualification,
23. Délivrance conjointe, avec le recteur d'Académie, du certificat de préposé au tir,
24. Habilitations au titre de la protection du secret.
VI – SECURITE ROUTIERE
Les arrêtés, décisions et actes relatifs à la prévention de la délinquance routière et à la lutte contre
l'insécurité routière, à l'élaboration et à la mise en œuvre du PDASR et du programme ECPA.
V I I - CONTENTIEUX
Mémoires et déférés auprès des différentes juridictions dans les domaines qui relèvent de sa
compétence.
Article 3 : Dans le département du Rhône délégation de signature est également donnée à
M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité, à l'effet de signer, les arrêtés,
décisions et actes relevant des attributions du service départemental-métropolitain d'incendie et
de secours.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-27-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
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Article 4 : Délégation de signature est en outre donnée à M. Antoine GUERIN à l'effet de signer, au
niveau départemental, tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l'État en
matière de prévention de la délinquance.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature
visée aux articles 1, 2, 3 et 4 est donnée à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la
préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en
son absence ou empêchement, à M. Lucas TURGIS, directeur de cabinet du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en
son absence ou empêchement, à Mme Catherine HALLER, sous-préfète chargée de mission auprès
du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône , ou en son absence ou empêchement, à M. Jean-Marc GALLAND, sous-préfet de
l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône, o u en son absence ou empêchement , à Mme Anne
LAYBOURNE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature
visée à l'article 2-V est également donnée à M. Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité et de
la protection civile. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ernest MOUTOUSSAMY, la
délégation de signature est donnée à :
• M. Emmanuel BERNE, ingénieur divisionnaire, chef du service interministériel de défense et
de protection civiles,
• Mme Sylvia LEGRIS, attachée, chef du bureau de la planification, de la défense et des
risques sanitaires,
• Mme Marie PAUGET, attachée principale, cheffe du bureau prévention.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature
visée à l'article 3 est également donnée au contrôleur général Stéphane GOUEZEC, directeur
départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours. En cas d'absence ou
d'empêchement du contrôleur général Stéphane GOUEZEC, directeur départemental et
métropolitain, la délégation de signature est donnée au :
• Colonelle hors classe Lætitia DIDIER, directrice départementale et métropolitaine adjointe,
• Colonel Lionel CHABERT, sous-directeur des groupements territoriaux,
• Lieutenant-colonel Sébastien PONTET, sous-directeur de la prévention et de l'organisation
des secours,
• Lieutenant-colonel Dominique DREVET, sous-directeur des ressources humaines,
• Lieutenant-colonel Jérôme BELLERET, sous-directeur des moyens matériels.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature
visée à l'article 2-II alinéa 1, alinéas 3 à 13, à l'article 2-III, à l'article 2-IV-A alinéas 1, 2, 3, 4, 7 et 8, à
l'article 2-IV-B, à l'article 2-IV-C alinéas 2 à 10 , à l'article 2-IV-D, et à l'article 2-VI est donnée à
M. Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité et de la protection civile.
La délégation de signature visée à l'article 2-II alinéa 1 et alinéas 3 à 11, à l'article 2-III, à l'article 2-IV-
A alinéas 1, 2, 3, 4, 7 et 8, à l'article 2-IV-C alinéas 3, 4 et les alinéas 6 à 10, et de l'article 2-IV-D, est
également donnée à M. Richard WILPOTTE, attaché principal, chef du bureau des polices
administratives, et à Mme Alice TARDY, attachée, adjointe au chef de bureau.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ernest MOUTOUSSAMY, la délégation visée à
l'article 2-VI est donnée à Mme Carole ZMYSLONY, attachée, cheffe du bureau de la sécurité
routière, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
8/9
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-27-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
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Article 10 : Délégation est donnée à Mme Patricia GONACHON, commissaire générale, directrice de
cabinet, à l'effet de signer d'une manière permanente tous les documents établis par le cabinet du
préfet délégué pour la défense et la sécurité autres que ceux visés à l'article 1, à l'article 2-II à V et à
l'article 3, sous réserv e des dispositions de l'alinéa suivant, à l'exception des actes à caractère
réglementaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN , la délégation de signature visée à
l'article 1, alinéas 3, 10, et 11, à l'article 2-I, à l'article 2-IV-A, alinéas 5 et 6, à l'article 2-IV-C alinéa 3
est donnée à Mme Patricia GONACHON.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia GONACHON, la délégation de signature
visée à l'article 2-IV-C alinéa 3 est donnée à :
• Marwan LARAICH, commissaire,
• M. Philippe VAILLER, colonel,
• M. Stéphane CERNA, commandant,
• M. Laurent HYP , commandant,
• M. THÉO RIVOIRE, attaché principal,
• Mme Claire GRAND, secrétaire administratif de classe normale.
Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature
visée à l'article 1 alinéa 9 est donnée à Mme Béatrice BRUN, inspectrice générale des services actifs
de la police nationale, directrice zonale de la police nationale à Lyon dans la limite de ses
attributions et pour son service.
Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature
visée à l'article 1 alinéa 4 est donnée à M. Nelson BOUARD, inspecteur général des services actifs de
la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale à Lyon, dans la limite de ses
attributions et pour son service.
Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature
visée à l'article 1 alinéa 4 est donnée à Mme Sylvia SAINT-CIERGE, colonelle, commandant
Article 14 : Le présent arrêté entre en vigueur le 17 août 2026.
Article 15 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 16 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, et le préfet, secrétaire général de la
préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Rhône.
9/9
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-27-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-07-27-00011
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité, en matière
d'ordonnancement secondaire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-27-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité, en matière d'ordonnancement secondaire 64
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 27 juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2026-07-27-00011
portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité,
en matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Mme Anne LAYBOURNE en qualité de sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
1/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-27-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité, en matière d'ordonnancement secondaire 65
Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de M. Lucas TURGIS en qualité de directeur
de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu le décret du 16 juillet 2026 portant nomination de Mme Catherine HALLER en qualité de sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense
et la sécurité, à l'effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État pour les crédits exécutés sur les
programmes suivants :
• Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » des services du Premier ministre
◦ Action relevant du BOP régional :
▪ 129-15 : mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie
• Programme 161 « Sécurité civile » du ministère de l'intérieur
• Programme 176 « Police nationale » du ministère de l'intérieur
• Programme 207 « Sécurité et éducation routières » du ministère de l'intérieur
• Programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » du ministère de
l'intérieur.
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense
et la sécurité, à l'effet de signer les commandes, contrats et marchés, la constatation du service fait
et l'établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement dans le strict
cadre des opérations immobilières relevant du PNE - Programme 354 « Administration
territoriale de l'État » - dont la conduite d'opération est confiée au secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI).
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature
visée à l'article 1 est donnée à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou
empêchement, à M. Lucas TURGIS, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou
empêchement, à Mme Catherine HALLER, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône,
ou en son absence ou empêchement, à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône.
2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-27-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité, en matière d'ordonnancement secondaire 66
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de
la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, de M. Lucas TURGIS, de Mme
Catherine HALLER et de Mme Anne LAYBOURNE, la délégation de signature visée à l'article 1 est
donnée à Mme Patricia GONACHON, commissaire générale, directrice de cabinet du préfet délégué
pour la défense et la sécurité.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature
visée à l'article 2 est donnée au colonel Alain PLAINDOUX, secrétaire général adjoint du SGAMI, ou
en son absence ou empêchement à M. Eric BORRONI, directeur de l'immobilier au SGAMI.
Article 6 : Les dépenses et les recettes relevant des programmes cités à l'article 1 et 2 du présent
arrêté sont exécutées par le centre de services partagés régional CHORUS à la préfecture du Rhône,
en application de la délégation de signature, accordée à ses agents par l'arrêté préfectoral en
vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le 17 août 2026.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, et le préfet, secrétaire général de la
préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Rhône.
3/3
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-27-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité, en matière d'ordonnancement secondaire 67
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-07-27-00015
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire
général de la préfecture du Rhône, en matière
d'ordonnancement secondaire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-27-00015 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, préfet,
secrétaire général de la préfecture du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire 68
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 27 juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2026-07-27-00015
portant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY,
préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'ad ministration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Jean-Marc GALLAND en qualité de sous-
préfet de Villefranche-sur-Saône ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Mme Anne LAYBOURNE en qualité de sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de M. Lucas TURGIS en qualité de directeur
de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-27-00015 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, préfet,
secrétaire général de la préfecture du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire 69
Vu le décret du 16 juillet 2026 portant nomination de Mme Catherine HALLER en qualité de sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la
préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, à l'effet de procéder à toutes les
opérations et de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État pour les crédits exécutés à l'échelon régional, départemental ou
interdépartemental.
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ROSAY, la délégation de signature
visée à l'article 1 est donnée à Mme Catherine HALLER, sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône , ou en son absence ou empêchement, à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône , ou en son absence ou empêchement, à M. Jean-
Marc GALLAND, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône, ou en son absence ou
empêchement, à M. Lucas TURGIS, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 3 : Les dépenses et les recettes relevant des programmes évoqués à l'article 1 du présent
arrêté sont exécutées par le centre de services partagés régional CHORUS, en application de la
délégation de signature accordée à ses agents par l'arrêté préfectoral en vigueur et du tableau de
programmes qui lui est annexé.
Article 4 : Les dépenses et les recettes relevant du programme 176 sont exécutées par la plate-
forme CHORUS du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le 17 août 2026.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
2/2
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-27-00015 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, préfet,
secrétaire général de la préfecture du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire 70
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-07-27-00014
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire
général de la préfecture du Rhône, préfet
délégué pour l'égalité des chances auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-27-00014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, préfet,
secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
71
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 27 juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2026-07-27-00014
portant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY,
préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances
auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 modifiée relative à la rétention de sûreté et à la déclaration
d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables
aux préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des
chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est
nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances ;
1/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-27-00014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, préfet,
secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
72
Vu le décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Jean-Marc GALLAND en qualité de sous-
préfet de Villefranche-sur-Saône ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Mme Anne LAYBOURNE en qualité de sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de M. Lucas TURGIS en qualité de directeur
de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu le décret du 16 juillet 2026 portant nomination de Mme Catherine HALLER en qualité de sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la
préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances , à l'effet de signer tous actes,
arrêtés, décisions, documents, correspondances administratives diverses relevant des attributions
de l'État dans le département du Rhône, ainsi que toutes requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires
de compétence auprès des différentes juridictions, à l'exception :
• des mesures concernant la défense nationale et celles concernant le maintien de l'ordre,
• des mesures de réquisition de la force armée,
• de l'exercice des pouvoirs de police résultant de l'article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
instituant un état d'urgence,
• des arrêtés de conflit,
• des décisions entraînées par l'exercice du pouvoir de substitution d'action à l'égard des
collectivités territoriales.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ROSAY, la délégation de signature
visée à l'article 1 est donnée à Mme Catherine HALLER, sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône , ou en son absence ou empêchement, à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône , ou en son absence ou empêchement, à M. Jean-
Marc GALLAND, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône, ou en son absence ou
empêchement à M. Lucas TURGIS, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le 17 août 2026.
2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-27-00014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, préfet,
secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
73
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
3/3
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-27-00014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, préfet,
secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
74
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-07-27-00012
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Lucas TURGIS, directeur de
cabinet du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-27-00012 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Lucas TURGIS, directeur
de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône 75
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 27 juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2026-07-27-00012
portant délégation de signature à M. Lucas TURGIS,
directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Jean-Marc GALLAND en qualité de sous-
préfet de Villefranche-sur-Saône ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Mme Anne LAYBOURNE en qualité de sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de M. Lucas TURGIS en qualité de directeur
de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-27-00012 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Lucas TURGIS, directeur
de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône 76
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu le décret du 16 juillet 2026 portant nomination de Mme Catherine HALLER en qualité de sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Lucas TURGIS, directeur de cabinet du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône , à
l'effet de signer tous actes et documents de la compétence du cabinet et des services rattachés.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Lucas TURGIS à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions,
documents et correspondances administratives diverses dans le domaine de l'admission en soins
psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la
sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lucas TURGIS , délégation est donnée à
M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité
des chances, ou en son absence ou empêchement, à Mme Catherine HALLER, sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement à Mme Anne LAYBOURNE,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement à
M. Jean-Marc GALLAND, sous-préfet de Villefranche-sur-Saône.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le 17 août 2026.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
2/2
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-27-00012 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Lucas TURGIS, directeur
de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône 77
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-07-27-00013
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Lucas TURGIS, directeur de
cabinet du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
en matière d'ordonnancement secondaire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-27-00013 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Lucas TURGIS, directeur
de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en
matière d'ordonnancement secondaire
78
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 27 juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2026-07-27-00013
portant délégation de signature à M. Lucas TURGIS,
directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
en matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte
contre le racisme et l'antisémitisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-221 du 16 février 2012 instituant un délégué interministériel à la lutte contre le
racisme et l'antisémitisme ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Jean-Marc GALLAND en qualité de sous-
préfet de Villefranche-sur-Saône ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-27-00013 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Lucas TURGIS, directeur
de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en
matière d'ordonnancement secondaire
79
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Mme Anne LAYBOURNE en qualité de sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de M. Lucas TURGIS en qualité de directeur
de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu le décret du 16 juillet 2026 portant nomination de Mme Catherine HALLER en qualité de sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Lucas TURGIS, directeur de cabinet du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, à
l'effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses de l'État pour les crédits exécutés sur l'UO nationale 129 –
CAAC – DDPR du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la délégation
interministérielle à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme (DILCRA).
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lucas TURGIS , délégation est donnée à
M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité
des chances, ou en son absence ou empêchement, à Mme Catherine HALLER, sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement à Mme Anne LAYBOURNE,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement à
M. Jean-Marc GALLAND, sous-préfet de Villefranche-sur-Saône.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le 17 août 2026.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
2/2
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-27-00013 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Lucas TURGIS, directeur
de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en
matière d'ordonnancement secondaire
80
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-07-27-00016
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-27-00016 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône
81
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 27 juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2026-07-27-00016
portant délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 modifiée relative à la rétention de sûreté et à la déclaration
d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Jean-Marc GALLAND en qualité de sous-
préfet de Villefranche-sur-Saône ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Mme Anne LAYBOURNE en qualité de sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-27-00016 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône
82
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu le décret du 16 juillet 2026 portant nomination de Mme Catherine HALLER en qualité de sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, à l'effet de signer, au niveau départemental, tous documents
administratifs pour les missions concourant à la coordination et à la mise en œuvre de la politique
du gouvernement en matière de cohésion sociale, d'égalité des chances et de lutte contre les
discriminations dans les quartiers « politique de la ville » en lien avec les sous-préfets chargés de
mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, et le sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne LAYBOURNE, la délégation de
signature visée à l'article 1 est donnée à Mme Catherine HALLER, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône , ou en son absence ou empêchement à M. Jean-Marc GALLAND, sous-
préfet de Villefranche-sur-Saône.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le 17 août 2026.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
2/2
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-27-00016 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône
83
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-07-27-00017
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
en matière d'ordonnancement secondaire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-27-00017 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône en matière d'ordonnancement secondaire
84
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 27 juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2026-07-27-00017
portant délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
en matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des
chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est
nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Jean-Marc GALLAND en qualité de sous-
préfet de Villefranche-sur-Saône ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
1/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-27-00017 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône en matière d'ordonnancement secondaire
85
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Mme Anne LAYBOURNE en qualité de sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu le décret du 16 juillet 2026 portant nomination de Mme Catherine HALLER en qualité de sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, en qualité de responsable d'unités opérationnelles, à
Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône , à l'effet de
signer les actes d'engagements juridiques au titre des programmes suivants :
► Programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes » du
ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique
Action relevant du BOP central :
*119-01-05 : dotation politique de la ville
► Programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » du ministère de
l'égalité des territoires et du logement
Actions relevant du BOP régional :
*135-01-11 : Parc locatif social - Hors convention de délégation de compétence -
MOUS, PDALPD et autres prestations d'ingénierie
*135-04-01 : contentieux de l'habitat
*135-05-10 : commission de médiation pour le droit au logement opposable
Programme 147► : « Politique de la ville » du Premier ministre et du ministère de la ville, de la
jeunesse et des sports
► Programme 148 « Fonction publique » du ministère de la réforme de l'État, de la
décentralisation et de la fonction publique
Actions relevant du BOP régional :
*148-02-04 : action sociale interministérielle - logement
► Programme 157 « Handicap et dépendance » du ministère des affaires sociales et de la
santé
Actions relevant du BOP régional :
*157-01 : Évaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées
*157-04 : Compensation des conséquences du handicap
*157-05 : Personnes âgées : lutte contre la maltraitance (157-05-05) et autres
actions en faveur des personnes âgées (157-05-07)
► Programme 163 « Jeunesse et vie associative » du ministère des sports, de la jeunesse, de
l'éducation populaire et de la vie associative
Actions et sous-actions relevant du BOP régional
*163-01 : Développement de la vie associative
*163-02-01 : Information des jeunes
*163-02-13 : Actions locales en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire
2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-27-00017 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône en matière d'ordonnancement secondaire
86
► Programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » du
ministère de l'égalité des territoires et du logement
Actions relevant du BOP régional (titre 6)
*177-11 : Prévention de l'exclusion
*177-12 : Hébergement et logement adapté
*177-14 : Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de
l'inclusion sociale
Actions relevant d'un BOP central
* 177-15 : Rapatriés
Programme 183 ► « Protection maladie » du ministère des affaires sociales et de la santé
Action relevant du BOP central
*183-02 : Aide médicale de l'État
Programme 304► : « Inclusion sociale et protection des personnes » du ministère des affaires
sociales, de la santé et des droits des femmes
Actions relevant d'un BOP régional – (titre 6) :
*304-14 : Aide alimentaire
*304-16 : Protection juridique des majeurs
*304-17 : Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles
vulnérables
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne LAYBOURNE, délégation est donnée
dans les mêmes limites à Mme Catherine HALLER, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône, ou en son absence ou empêchement, à M. Jean-Marc GALLAND, sous-préfet de Villefranche-
sur-Saône, à l'effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État pour les crédits exécutés.
Article 3 : Les dépenses et les recettes relevant des programmes 119, 148, 177-15 sont exécutées par
le centre de services partagés régional CHORUS de la préfecture du Rhône (bloc 1), en application
de la délégation de signature accordée à ses agents par l'arrêté préfectoral en vigueur.
Article 4 : Les dépenses et les recettes relevant du programme 135 sont exécutées par le CPCM
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (bloc 2), en application de la délégation de signature accordée à ses
agents par l'arrêté préfectoral en vigueur.
Article 5 : Les dépenses et les recettes relevant des programmes 147 , 157 , 163, 177-11 à 177-14, 183 et
304 sont exécutées par le centre de services partagés du bloc 3 à la direction régionale des finances
publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur le 17 août 2026.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
3/3
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-27-00017 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne LAYBOURNE,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône en matière d'ordonnancement secondaire
87
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-07-27-00018
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Catherine HALLER, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-27-00018 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Catherine HALLER,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône
88
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 27 juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2026-07-27-00018
portant délégation de signature à Mme Catherine HALLER,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Mme Anne LAYBOURNE en qualité de sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu le décret du 16 juillet 2026 portant nomination de Mme Catherine HALLER en qualité de sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-27-00018 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Catherine HALLER,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône
89
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine HALLER, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, à l'effet de signer, dans l'arrondissement de Lyon hors Métropole
de Lyon, tous actes, arrêtés, décisio ns, documents et correspondances administratives relatives au
conseil et aux relations avec les collectivités locales ainsi qu'à l'exercice de leur contrôle
administratif, à l'exclusion des décisions entraînées par l'exercice du pouvoir de substitution
d'action à l'égard des collectivités locales.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine HALLER, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône , à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et
correspondances administratives relatifs aux thématiques suivantes :
• pilotage du projet de construction de la nouvelle Cité Administrative de l'État (CAE) ;
• pilotage de la feuille de route départementale eau-air-sol ;
• commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers
du Rhône ;
• commission départementale de la nature des sites et des paysages ;
• commission départementale d'aménagement commercial ;
• suivi des infrastructures aéroportuaires (Lyon-Saint-Exupéry, Bron et Corbas) ;
• animation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage,
• coordination de l'action en matière de renforcement de la qualité, de l'efficacité et de
l'accès aux services publics.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine HALLER, délégation de signature
est donnée à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le 17 août 2026.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
2/2
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-27-00018 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Catherine HALLER,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône
90
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-07-27-00020
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature pour les périodes de permanence
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-27-00020 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les périodes de
permanence 91
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 27 juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2026-07-27-00020
portant délégation de signature pour les périodes de permanence
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Jean-Marc GALLAND en qualité de sous-
préfet de Villefranche-sur-Saône ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Mme Anne LAYBOURNE en qualité de sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
1/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-27-00020 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les périodes de
permanence 92
Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de M. Lucas TURGIS en qualité de directeur
de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2026 portant nomination de M. Renaud DURAND, ingénieur des ponts, des
eaux et des forêts, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès de la préfète
de la région Auvergne Rhône-Alpes, préfète de la zone défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu le décret du 16 juillet 2026 portant nomination de Mme Catherine HALLER en qualité de sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Les personnes ci-après désignées :
M. Antoine GUERIN, M. Fabrice ROSAY, M. Lucas TURGIS, Mme Catherine HALLER, Mme Anne
LAYBOURNE, M. Jean-Marc GALLAND et M. Renaud DURAND reçoivent délégation de signature,
pour les périodes de permanence et dans le ressort du département du Rhône, à l'effet de prendre
toute décision nécessitée par l'exercice de la permanence et notamment :
• dans le domaine de la législation et de la réglementation relative à l'entrée et au séjour des
étrangers en France y compris les requêtes introductives d'instance et d'appel, ainsi que les
mémoires en défense auprès des différentes juridictions ;
• en ce qui concerne l'admission en soins psychiatriques sans consentement des personnes
dont les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de
façon grave à l'ordre public ;
• pour la mise en œuvre des articles L 224-2 du code de la route ;
• dans la mise en œuvre des décisions et actes pris dans les domaines de la sécurité et de la
protection civiles, ainsi que de la gestion de crise.
Article 2 : Pour les périodes de permanence et dans le ressort du département du Rhône,
délégation de signature est donnée à l'effet de prendre toute décision relative aux suspensions de
permis de conduire, aux personnes suivantes :
• Mme la commissaire générale de police Patricia GONACHON,
• M. le commissaire Marwan LARAICH,
• M. le commandant de police Stéphane CERNA,
• M. le commandant de police Laurent HYP ,
• M. le colonel de gendarmerie Philippe VAILLER,
• M. le lieutenant-colonel de gendarmerie Sébastien ARNAUD,
• M. l'adjudant-chef de gendarmerie Jean-François GOMEZ,
• M. Théo RIVOIRE, attaché principal,
• M. Pierre CARAT, attaché principal,
• Mme Cédrine ETIENNE, attachée,
• Mme Anne PUCHOIS, attachée,
• M. Raouf SELLAMI, attaché.
2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-27-00020 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les périodes de
permanence 93
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le 17 août 2026.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
3/3
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-27-00020 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les périodes de
permanence 94
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-08-06-00012
Arrêté interpréfectoral n°
DREAL-AURA-EHN-2026-52 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens)
Bénéficiaire : Centre Permanent d'Initiative pour
l'Environnement (CPIE) des Monts du Pilat
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
69-2026-08-06-00012 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-52 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens)
Bénéficiaire : Centre Permanent d'Initiative pour l'Environnement (CPIE) des Monts du Pilat
95
PREFET .DE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Lyon, le 6 août 2026
Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-52
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens)
Bénéficiaire : Centre Permanent d'Initiative pour l'Environnement (CPIE) des Monts du Pilat
LE PRÉFET DE L'ARDÈCHE
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈRE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA LOIRE
Officier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre du Mérite agricole
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
69-2026-08-06-00012 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-52 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens)
Bénéficiaire : Centre Permanent d'Initiative pour l'Environnement (CPIE) des Monts du Pilat
96
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfecto ral n°07-2026-01-20-00007 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-014 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°26-2026-01-00005 du 26 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-12 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Drôme ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°38-2026-01-23-00005 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-10 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°42-2026-05-18-00036 du 18 mai 2026 portant délégation de signature
M. Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-052 du 19 mai 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2026-03 du 19 janvier 2026 portant délégation de
signature M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-008 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-05-18-00036 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-051 du 19 mai 2026 p ortant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
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69-2026-08-06-00012 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-52 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens)
Bénéficiaire : Centre Permanent d'Initiative pour l'Environnement (CPIE) des Monts du Pilat
97
département du Rhône ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 01 octobre 2025 par le Centre Permanent d'Initiative pour
l'Environnement (CPIE) des Monts du Pilat ;
VU le projet d'arrêté transmis le 31 juillet 2026 au pétitionnaire, et sa réponse du 03 août 2026 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le Centre
Permanent d'Initiative pour l'Environnement (CPIE) des Monts du Pilat , dont le siège social est situé
n°405 chemin des forêts à MARLHES (42660), est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles
2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : départements de l'Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire et Rhône.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages dans le cadre
de :
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69-2026-08-06-00012 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-52 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens)
Bénéficiaire : Centre Permanent d'Initiative pour l'Environnement (CPIE) des Monts du Pilat
98
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• aucune capture létale n'est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• prospection à la vue ou à l'oreille privilégiée, sans nécessité de capture  : écoute des chants,
utilisation de sources lumineuses (lampes) lors de prospections nocturnes pour rechercher les
amphibiens en phase aquatique ;
• capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épuisette pour les spécimens aquatiques ;
• nasses mises en place en soirée et relevées le lendemain matin pour éviter tout risque de
mortalité des individus ;
• manipulations des amphibiens réalisées délicatement, avec des gants jetables non poudrés en
nitrile ;
• manipulation d'un seul individu dans le même temps ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 40  jours de terrain par département, avec
1 Miaud C., Cuenot T. & Michon A. 2025 - Protocole d'hygiène pour limiter la dissémination des agents infectieux des amphi -
biens sur le terrain. Société herpétologique de France. Version 06.2025, 10pp
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69-2026-08-06-00012 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-52 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens)
Bénéficiaire : Centre Permanent d'Initiative pour l'Environnement (CPIE) des Monts du Pilat
99
l'intervention d'une seule personne.
ARTICLE 3 : Personne habilitée
La personne habilitée pour réaliser les opérations est, au sein de CPIE Mont du Pilat :
• Lisa TRINQUIER , chargée de missions environnementales , titulaire d'une licence
professionnelle Analyses et techniques d'inventaire de la biodiversité ;
La personne habilitée peut être accompagnée de bénévoles et/ou stagiaires spécifiquement formés
avant le début des opérations, opérant sous son contrôle direct et sous sa responsabilité.
La personne habilitée et les bénévoles/stagiaires éventuels sont porteurs de la présente autorisation
lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés
au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le CPIE des Monts du Pilat doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces – pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste
des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2031, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels mentionnés à l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais
indiqués rend caduque la présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente
dérogation doit être déposée avant le 31 décembre 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces – pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 5/6
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code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens)
Bénéficiaire : Centre Permanent d'Initiative pour l'Environnement (CPIE) des Monts du Pilat
100
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Mme et MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de
l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Haute-Loire et du Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectur es de l'Ardèche, de la Drôme,
de l'Isère, de la Loire, de la Haute-Loire et du Rhône.
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe de pôle
préservation des milieux et des espèces
SIGNE
Emmanuel FAURE
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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69-2026-08-06-00012 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-52 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens)
Bénéficiaire : Centre Permanent d'Initiative pour l'Environnement (CPIE) des Monts du Pilat
101
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-08-03-00006
Arrêté préfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-55
portant dérogation aux dispositions de l'article
L.411-1 du code de l'environnement pour :
perturbation intentionnelle d'une espèce
animale protégée Effraie des clochers (Tyto alba)
Bénéficiaire : Ligue pour la Protection des
Oiseaux (LPO) Auvergne-Rhône-Alpes Délégation
territoriale Rhône
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
69-2026-08-03-00006 - Arrêté préfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-55 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour : perturbation intentionnelle d'une espèce animale protégée Effraie des clochers (Tyto alba)
Bénéficiaire : Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) Auvergne-Rhône-Alpes Délégation territoriale Rhône
102
PREFETDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 3 août 2026
Arrêté préfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-55
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
perturbation intentionnelle d'une espèce animale protégée
Effraie des clochers (Tyto alba)
Bénéficiaire : Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation territoriale Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-05-18-00036 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-051 du 19 mai 2026 p ortant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r perturbation intentionnelle d'une espèce animale protégée
déposée le 05 mars 2025 par la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) Auvergne-Rhône-Alpes-
Délégation territoriale Rhône ;
VU l'avis du Conseil scientifique régional du Patrimoine naturel (CSRPN) Auvergne-Rhône-Alpes du
19 décembre 2025, et sa réponse au second mémoire en réponse de la LPO Auvergne-Rhône-Alpes -
Délégation territoriale Rhône en date du 28 mars 2026 ;
VU les réponses apportées par le pétitionnaire en date du 3 décembre 2025 et du 6 février 2026 ;
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69-2026-08-03-00006 - Arrêté préfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-55 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour : perturbation intentionnelle d'une espèce animale protégée Effraie des clochers (Tyto alba)
Bénéficiaire : Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) Auvergne-Rhône-Alpes Délégation territoriale Rhône
103
VU le projet d'arrêté transmis le 25 juin 2026 au pétitionnaire, et sa réponse du 21 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de
participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du
30 mars au 14 avril 2026 inclus ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée  dans l'intérêt de la protection de la faune et
de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du dire cteur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre d'un programme d'action en faveur de la préservation de l'Effraie des clochers, la Ligue
pour la Protection des Oiseaux (LPO) Auvergne-Rhône-Alpes - Délégation territoriale Rhône dont le
siège social est situé 100 rue des fougères à LYON (69009) , est autorisée à pratiquer, dans le cadre
défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la perturbation intentionnelle d'une espèce animale protégée
> OISEAUX
Effraie des clochers (Tyto alba) Ensemble des œufs, adultes et poussins
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : département du Rhône.
> Protocole :
La demande s'inscrit dans la mise en œuvre d'une stratégie de conservation nationale de l'espèce,
avec un inventaire de la répartition de l'Effraie des clochers nécessitant un contrôle des nichoirs posés
et des sites potentiels de nidification, par observation visuelle des individus aux nids en période de
reproduction.
Les opérations de perturbation intentionnelle sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour
atteindre l'objectif recherché.
> Mo dalités   :
Les modalités de réalisation des opérations sont les suivantes :
• réalisation de deux passages, consistant à ouvrir la trappe de contrôle du nichoir ou à
s'introduire dans le bâtiment où niche le couple suivi ;
• durée de contrôle la plus brève possible ;
• entrée du nichoir maintenue fermée pour éviter la chute d'un jeune ;
• aucune manipulation d'œufs ni de poussins ne sont réalisées ;
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69-2026-08-03-00006 - Arrêté préfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-55 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour : perturbation intentionnelle d'une espèce animale protégée Effraie des clochers (Tyto alba)
Bénéficiaire : Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) Auvergne-Rhône-Alpes Délégation territoriale Rhône
104
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• aucune pelote trouvée à l'intérieur du nichoir n'est ramassée ;
• dans la mesure du possible, passage en fin d'après-midi, par une journée sèche et sans vent ;
• premier passage réalisé vers la seconde quinzaine de juin, deuxième passage réalisé vers la
première quinzaine de septembre. Si des œufs ou un individu couvant sont observés dans le
nichoir lors d'un passage, un nouveau contrôle est à prévoir 6 semaines après.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
ARTICLE 3-1 : Personnes habilitées expérimentées
• au sein de la LPO Auvergne-Rhône-Alpes, délégation territoriale Rhône :
- Bastien MERLANCHON, chargé de missions,
- Christophe D'ADAMO, responsable du service étude,
- Paul ADLAM, chargé de missions,
- Noémie BOUVET, cheffe de projets,
- Fabien DUBOIS, chargé de missions,
- Florian ESCOT, chargé de missions,
- Patrice FRANCO, directeur territorial,
- Camille MIRO, chargée de missions,
- Eloïse SOUCHE, chargée de missions,
- Camille TIPHINE, cheffe de projets ;
• les bénévoles suivants, précédemment habilités pour réaliser ces opérations :
- Daniel AUBERT,
- Jean-Michel BELIARD,
- Jean-Luc BIBOS,
- Kevin BILLON,
- Maëlle BOUCHU,
- Dimitri CATRY,
- Manon CATRY,
- Philippe DESCOLLONGE,
- Bertrand DI NATALE,
- Jonathan JACK,
- Julien MALAIT,
- Cyril PEILLON,
- Élisabeth RIVIÈRE,
- Philippe RIVIÈRE,
- Jacques ROULET,
- Eric ROZANSKI,
- Michel SCHLURAFF,
- Jacques SIMON,
- Joseph VERICEL,
- Roger VERMAR.
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69-2026-08-03-00006 - Arrêté préfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-55 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour : perturbation intentionnelle d'une espèce animale protégée Effraie des clochers (Tyto alba)
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ARTICLE 3-2 : Personnes habilitées apprenties :
La première année, le s personnes bénévoles suivantes, nouvellement habilitées, réalisent une
formation théorique dispensée par la LPO Auvergne-Rhône-Alpes, et sont accompagnées par une
personne habilitée (salarié de la LPO Auvergne-Rhône-Alpes et/ou bénévole expérimenté) pour réaliser
les opérations. A partir de la deuxième année, ces bénévoles peuvent intervenir en autonomie :
- Charles BORNARD,
- Eric BROUTIN,
- Cécile BRUIN,
- Gaëlle CATRY,
- Maude LAJARA,
- Thibaud LIMANTON,
- Marion PELLON BENEMAR,
- Hugo PUIGMAL,
- Catherine SALMON.
L'ensemble des personnes habilitées est porteur de la présente autorisation lors des opérations visées,
et est tenue de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
La Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) Auvergne-Rhône-Alpes - Délégation territoriale Rhône
doit communiquer à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces – pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) :
• annuellement, la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation,
pour tenir compte des mouvements de personnel ;
• avant le début des opérations, une fiche type complétée et signée détaillant a minima :
- la réglementation espèces protégées,
- le contenu de l'arrêté préfectoral,
- les consignes et procédures de sécurité d'un travail en hauteur,
- la liste des nichoirs et leur localisation,
- le nom de la (des) personne(s) habilitée(s) en charge de leur suivi.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2031, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente mentionnés à
l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la
présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée
avant le 31 décembre 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
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précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les fiches types signées ;
• la localisation des nichoirs et les noms des personnes habilitées qui les suivent ;
• le nombre de spécimens observés par nichoir et les dates correspondantes ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• les fiches type complétées et signées (article 3) ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe de pôle
préservation des milieux et des espèces
SIGNE
Emmanuel FAURE
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 6/6
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69-2026-08-03-00006 - Arrêté préfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-55 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour : perturbation intentionnelle d'une espèce animale protégée Effraie des clochers (Tyto alba)
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