PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2026-031
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026
Sommaire
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2026-01-26-00005 - SIE LYON 1 2026-14 (4 pages) Page 3
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publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
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SIE LYON 1 2026-14
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service des Impôts des Entreprises de Lyon 1
Arrêté portant délégation de signature - SIE LYON 1
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Lyon 1
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme RICHAUD Annie, Inspectrice divisionnaire HC , adjointe
au responsable du Service des Impôts des Entreprises de Lyon 1, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et autres crédits d'impôts,
dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office y compris s'agissant des demandes de
remboursement de crédit de TVA et autres crédits d'impôts
- en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, y compris s'agissant des décisions relatives aux pénalités et aux frais de
poursuites :
1°) dans la limite de
- 20 000 € en matière gracieuse ou contentieuse (hors remboursement de crédit de TVA et autres
crédits d'impôts), et 60 000 € en cas d'absence ou empêchement du responsable du SIE de LYON 1
et de son adjoint
aux inspectrices et inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
MANINE Paule SAID – TAHIR Bewar
PEREIRA Jérémy HAHN Florence
PECABIN Nadège
- 60 000 € pour les remboursements de crédit de TVA et autres crédits d'impôts, et 100 000 € en cas
d'absence ou empêchement du responsable du SIE de LYON 1 et de son adjoint,
aux inspectrices et inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
MANINE Paule SAID – TAHIR Bewar
PEREIRA Jérémy
2°) dans la limite de 10 000 € , aux contrôleuses et contrôleurs des finances publiques désignés
ci-après :
ACHOUR Sylvie
BARNAUD Adeline
BERON Alexandra
CHAVAND Agnès
CROISSANT Virgine
DELAUNAY Lauriane
LAROUI Sofia
DECROCQ Virginie
HAON-CORNILLON Antoine
MAHMOUD Aymede
MBIDA EBOLO Nicole
NAVEAUX Thierry
PERNOT-DOREY Magalie
PSOMAS Marianne
RATYNSKI Pierre Jean
RUIZ Lucie
SAI GBA Michel
SAUZE Floriane
VIGNON Valérie
BADOIL Cécilia
BODIN Patrice
BRAVO Georges
JACQUES Marielle
LAPORTE Valérie
REY Jean Louis
DUBRULLE Aurélie
GUIRADO Christiane
LABARDE Christèle
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3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
LA Jean luc
CHERAIT Hichem
MORFIN Céline
GUIBAUD Pascale
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai
de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-dessous :
Nom et prénom des agents grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour laquelle un délai
de paiement peut être accordé
HAHN Florence Inspectrice 12 mois 100 000 €
PECABIN Nadège Inspectrice 12 mois 100 000 €
BADOIL Cécilia Contrôleuse 12 mois 50 000 €
BODIN Patrice Contrôleur 6 mois 10 000 €
BRAVO Georges Contrôleur 12 mois 100 000 €
JACQUES Marielle Contrôleuse 6 mois 10 000 €
LAPORTE Valérie Contrôleuse 12 mois 50 000 €
REY Jean Louis Contrôleur 12 mois 100 000 €
GUIBAUD Pascale Agente 6 mois 10 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les avis à
tiers détenteurs et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
HAHN Florence , Inspectrice
MANINE Paule, Inspectrice,
PECABIN Nadège, Inspectrice,
PEREIRA Jérémy, Inspecteur
SAID TAHIR Béwar, Inspecteur
BADOIL Cécilia, Contrôleuse
BODIN Patrice, Contrôleur,
BRAVO Georges, Contrôleur
GUIBAUD Pascale, Agente
JACQUES Marielle, Contrôleuse,
LAPORTE Valérie, Contrôleuse,
REY Jean Louis, Contrôleur
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
A Lyon, le 26 janvier 2026
Le comptable, responsable du Service des Impôts des
Entreprises de Lyon 1,
Nathalie PIRAUBE, Inspectrice principale
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