PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-053
PUBLIÉ LE 12 MARS 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
91-2025-03-03-00042 - Arrêté n°2025-DDETS91-29 Arrêté portant
modification de l'arrêté du 21 décembre 2022 portant
désignation des membres du comité social d'administration de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Essonne et de sa formation spécialisée (3 pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-03-12-00003 - - Arrêté préfectoral n°
2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/039 du 12 mars 2025
Portant enregistrement
de la demande présentée par la société BLANCHISSERIE DE PARIS
pour les installations situées 16 avenue Arago-ZI La Vigne aux Loups sur la
commune de CHILLY-MAZARIN (91380)
(9 pages) Page 7
91-2025-03-11-00004 - AP 036 du 11 mars 2025 prescrivant l'ouverture de
l'enquête publique préalable à la création d'un secteur de
renouvellement urbain situé avenue François Mitterrand en zone C du
PEB de l'aérodrome de Paris-Orly sur le territoire de la commune
d'Athis-Mons (4 pages) Page 17
91-2025-03-11-00003 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-037 du 11
mars 2025 portant nouvelle composition de la commission
départementale
de surendettement des particuliers (3 pages) Page 22
91-2025-03-12-00002 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/038 du 12
mars 2025 portant imposition de prescriptions complémentaires à la
société DIAPAR pour l'exploitation d'un entrepôt logistique
situé 6 rue des Mares Juliennes à
CHILLY-MAZARIN (91380) (55 pages) Page 26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-03-03-00042
Arrêté n°2025-DDETS91-29 Arrêté portant
modification de l'arrêté du 21 décembre 2022
portant désignation des membres du comité
social d'administration de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne et de sa formation
spécialisée
| : : P5 Direction départementalePREFET PDE L'ESSONNE de l'emploi, du travailLite et des solidaritésgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2022 portant désignation des membres ducomité social d'administration de la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésde l'Essonne et de sa formation spécialisée
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU le code général de la fonction publique ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
LA
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans lesadministrations et les établissements publics de l'Etat ;VU l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères del'intérieur et des outre-mer ;VU l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pourl'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère del'intérieur et des outre-mer ;VU l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portantdérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instancesde dialogue social dans la fonction publique de l'Etat ;VU le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022;VU les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de la formationspécialisée le 21 décembre 2022;VU l'arrêté ministériel du 25 avril 2024 portant nomination de M. Philippe COUPARD, en qualité deDirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;VU le changement de désignation effectué par les représentants du personnel au sein du comité sociald'administration et de la formation spécialisée ;

ARRETE
Article 1°: Le comité social d'administration de proximité de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Essonne est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :- Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental, président- Madame la Directrice du SGCD ou son représentant
b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant desfonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 2: Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité sociald'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de UFSE CGT/ Solidaires Fonction publiqueDania BIGOR Laurène HUETNazli NOZARIAN Gérald IVAOlivier OU-RABBAH Marie SONIAKMickaël NGAMO NGELEBEYA Marie-Alice VAUTRIN
XXXXXXXXAXXXK XXXXXXXXXAXXXX
XXXXXXXXXAXXX XXXXXXXXAXKXXX
Article 3: Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée enmatiére de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration de proximitéde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne :Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de UFSE CGT/ Solidaires Fonction publiqueDania BIGOR Laurène HUETNazli NOZARIAN Gérald IVAOlivier OU-RABBAH Marie SONIAKMickaël NGAMO NGELEBEYA Marie-Alice VAUTRINXXXXXAXKAXXXAKX XXXXXXXXXXXXXX2O000O0OOOXXXX XXXXXXXXXXXXX

Article 4: Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur àcompter du 1° janvier 2023.
Article 5: Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne et ladirectrice du secrétariat général commun départemental sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 03/03/2025
Philippe COUPARD —
Directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-03-12-00003
- Arrêté préfectoral n°
2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/039 du 12 mars 2025
Portant enregistrement de la demande
présentée par la société BLANCHISSERIE DE
PARIS pour les installations situées 16 avenue
Arago-ZI La Vigne aux Loups sur la commune de
CHILLY-MAZARIN (91380)
SPE SONNE Direction de la coordinationLiberté des politiques publiquesFans et de l'appui territorial
Arrêté n°2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 039 du 12 mars 2025portant enregistrement de la demande présentée par la sociétéBLANCHISSERIE DE PARIS pour les installations situées16 avenue Arago - ZI La Vigne aux Loups sur la commune de CHILLY-MAZARIN (91380)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité dePréfète de l'Essonne,VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur généraldes ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de lapréfecture de l'Essonne,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation designature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet del'arrondissement chef-lieu, ©VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2340 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de CHILLY-MAZARIN, approuvé par délibération duconseil municipal du 29 janvier 2024,VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2027, approuvé le 6 avril 2022,VU le Schéma Régional du Climat, de l'Air et de l'Energie, approuvé par le conseil régional le 23novembre 2013 et arrêté par le préfet de région le 14 décembre 2012,VU le Plan de Protection d'Atmosphère d'lle-de-France, révisé par l'arrêté inter-préfectoraln° DRIEAT-IDF n°2025-0121 publié le 29 janvier 2025,VU le Plan National de Prévention des Déchets, approuvé le 2 mars 2023 pour la période 2021-2027,VU le récépissé de déclaration n° 2014-0021 du 12 septembre 2014 remis à la sociétéBLANCHISSERIE DE PARIS pour l'exploitation d'une activité de blanchisserie au n° 16, avenue Arago-ZI La Vigne aux Loups à CHILLY-MAZARIN (91380) sous la rubrique 2340-2 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement,VU la demande d'enregistrement déposée le 21 mai 2024, complétée le 2 octobre 2024 et le 9octobre 2024 par la société BLANCHISSERIE DE PARIS ayant pour objet la régularisation de sonactivité de blanchisserie soumise à enregistrement au regard de la capacité de l'exploitation sise
Préfecture de l'Essonne

n° 16, avenue Arago - ZI La Vigne aux Loups à CHILLY-MAZARIN :
. __... Régime Ao 2 |N° de la Installations et activités Éléments caractéristiques du Portée de lanomenclature concernées . demandeprojetBlanchisseries, laveries de linge àl'exclusion du nettoyage à sec visé . . ier: yas Production moyenne est de 22 t/j, Dossier de2340-1 par la rubrique 2345 duction d - d E demande- La capacité de lavage de linge) 2V°C Une pro Seu P (Bene) GE d'enregistreétant : 6 t/j ment1. supérieure à S t/j.Régime E : Enregistrement
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications dela conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé,VU l'avis du SDIS en date du 31 juillet 2024, transmis à la société BLANCHISSERIE DE PARIS le 27août 2024,VU le rapport de l'inspection des installations classées du 23 octobre 2024 actant le caractèrecomplet et régulier du dossier de demande d'enregistrement déposé par la société BLANCHISSERIEDE PARIS,
VU l'arrêté préfectoral n°2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/319 du 30 octobre 2024 portant mise enconsultation du dossier de demande d'enregistrement susvisé, du lundi 25 novembre 2024 auvendredi 27 décembre 2024 inclus,VU l'accomplissement des formalités de publicité de l'avis au public,VU l'absence d'observation du public entre le 25 novembre 2024 et le 27 décembre 2024 inclus,VU l'avis favorable du 17 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de LONGJUMEAU,VU l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de CHILLY-MAZARIN, deCHAMPLAN, de MASSY et de WISSOUS,VU l'avis favorable du Syndicat des Eaux d'Ile-de-France (SEDIF) du 22 novembre 2024,VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 13 février 2025 proposant uneprésentation au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST),VU l'avis favorable émis par le CODERST dans sa séance du 27 février 2025,VU le projet d'arrêté préfectoral portant enregistrement envoyé le 5 mars 2025 à la sociétéBLANCHISSERIE DE PARIS,
VU l'absence d'observation de l'exploitant transmise par mail du 6 mars 2025 sur ce projet,CONSIDÉRANT que le dossier transmis le 21 mai 2024, complété le 2 octobre 2024 et le 9 octobre2024 par la société BLANCHISSERIE DE PARIS comporte l'ensemble des pièces et documents exigéspar les dispositions des articles R.512-46-3 à R.512-46-6 du code de l'environnement,CONSIDÉRANT que la demande d'aménagement de l'article 16-Il de l'arrêté ministériel deprescriptions générales susvisé exprimée par la société BLANCHISSERIE DE PARIS ne remet pas encause la sécurité du site, sous réserve du respect des prescriptions de l'article 211 du présent arrêté,

CONSIDÉRANT que l'aménagement de l'article 16-II de l'arrêté ministériel de prescriptionsgénérales susvisé conduit à demander des prescriptions compensatoires, reportées dans les articles21.2, 2.21, 2.2.2 et 2.2.3 du présent arrêté,CONSIDÉRANT que la demande d'aménagement exprimée par la société BLANCHISSERIE DEPARIS sur les articles 43, 44 et 45 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales susvisé, relatifs àdes aménagements techniques, reçoit un avis favorable, sous réserve, pour la dérogation à l'article44, du respect des prescriptions de l'article 21.4 du présent arrêté,CONSIDÉRANT que les éléments du dossier paraissent suffisamment développés pour permettre àl'ensemble des parties prenantes d'apprécier au cours de la procédure les caractéristiques du projetd'exploitation de l'installation sur son site et au regard de son environnement,CONSIDÉRANT que le projet déposé par la société BLANCHISSERIE DE PARIS ne nécessite pas lebasculement vers une procédure d'autorisation environnementale,Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE

TITRE 1- PORTEE, CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1. BENEFICIAIRE ET PORTEELes installations de la société BLANCHISSERIE DE PARIS, représentée par M Cyril CORRIA, sise 16,avenue Arago - ZI La Vigne aux Loups à CHILLY-MAZARIN (91380), et dont le siège social est localiséà la même adresse, faisant l'objet de la demande susvisée du 21 mai 2024, complétée le 2 octobre2024 et le 9 octobre 2024, sont enregistrées.Les installations sont détaillées au tableau de l'article 1.21 du présent arrêté.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installationn'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plusde trois années consécutives.
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉESRubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation RégimeBlanchisseries, laveries de linge àl'exclusion du nettoyage à sec visé par|Production moyenne est de 22 t/j,2340-1 la rubrique 2345 avec une production de pointe de ELa capacité de lavage de linge étant: | 26 t/j1. supérieure à 5 t/j.E (Enregistrement)
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENTLes installations enregistrées sont situées sur la commune, parcelle et lieu-dit suivants :Commune Parcelle Lieu-ditCHILLY-MAZARIN Section AP, parcelle 88 La Vignes aux Loups
Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs référencessur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition del'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,accompagnant sa demande le 21 mai 2024, complété le 2 octobre 2024 et le 9 octobre 2024.Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicablesaménagées par le présent arrêté.

CHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.41. ARRÊTÉ MINISTERIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESS'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous, selon lesdispositions applicables aux installations nouvelles :e arrêté ministériel de prescriptions générales du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de larubrique n° 2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement.
ARTICLE 1.4.2. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DEPRESCRIPTIONS GÉNÉRALESEn référence à la demande de l'exploitant, la prescription de l'article 16-11 de l'arrêté ministériel deprescriptions générales du 14 janvier 2011 est aménagée suivant les dispositions de l'article 211 duprésent arrêté. Conformément à l'avis du SDIS du 31 juillet 2024, cette dérogation induit lesmesures compensatoires reportées dans les articles 21.2, 2.21, 2.2.2 et 2.2.3 du présent arrêté.D'autre part, en référence à la demande de l'exploitant, les prescriptions des articles 43, 44 et 45 del'arrêté ministériel de prescriptions générales du 14 janvier 2011 font l'objet d'aménagement, sousréserve pour l'article 44 de l'application des dispositions de l'article 2.1.4 du présent arrêté.

TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 21 AMENAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 211. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 16-Il DE L'ARRÊTÉ MINISTERIEL DEPRESCRIPTIONS GÉNÉRALES DU 14 JANVIER 2011En lieu et place des dispositions de l'article 16-11 de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 susvisé,l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :ACCESSIBILITÉ DES ENGINS À PROXIMITÉ DE L'INSTALLATIONLa configuration du site et la localisation du bâtiment ne permettant pas aux engins du SDIS decirculer sur l'ensemble du périmètre, les voies « engins » sont situées le long des façades ouest etsud.Les voies « engins » sont maintenues dégagées et sont accessibles à tout moment.Ces voies « engins » respectent les caractéristiques suivantes :e la largeur utile est au minimum de 3 m, la hauteur libre au minimum de 3,5 m et la penteinférieure a 15%;e la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 130 kN ;e aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation et la voie engin.ARTICLE 21.2. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 20 DE L'ARRÊTÉ DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESDU 14 JANVIER 2011En lieu et place des dispositions de l'article 20 de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 susvisé,l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :Les moyens de lutte contre l'incendie de l'installation sont appropriés aux risques et conformes auxnormes en vigueur, respectant notamment les points suivants :e L'établissement est doté d'un moyen direct ou indirect permettant d'alerter les servicesd'incendie et de secours ;e L'établissement est doté d'un équipement d'alarme de type 3 conforme aux normes envigueur (Art. 14 de l'arrêté du 04 novembre 1993) ;e L'établissement dispose de plans des locaux facilitant l'intervention des servicesd'incendie et de secours, avec une description des dangers pour chaque local, commeprévu à l'article 10 de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 susvisé. Ces plans sont tenus àjour pour correspondre à tout instant à la réalité observée dans l'établissement ;e La défense extérieure contre l'incendie est assurée au moyen de 3 poteaux d'incendienormalisés DN100 (NF EN 14 384 - indice de classement NF S 61 213) alimentés par unecanalisation pouvant délivrer simultanément un débit d'au moins 180 m3/h pendant 2heures, sous une pression dynamique minimale de 1 bar en régime d'écoulement.Ces appareils sont facilement utilisables et implantés à une distance de 100 m au plusd'une des entrées principales du bâtiment en suivant les cheminements praticables auxdévidoirs à roues normalisés des engins d'incendie. La distance entre chaque poteaud'incendie n'excède pas 150 m. Ils seront en outre situés en bordure d'une voie « engin » ousont au plus à 5 m de celle-ci, leurs raccords étant toujours orientés du côté de cette voie(voir notamment la norme NFS 62-200).L'exploitant dispose d'une étude technique de DECI justifiant de l'atteinte du débitsimultané de 180 m?/h des 3 poteaux incendie désignés dans le dossier d'enregistrementsous les numéros 131, 8 et 22, et ce sous une pression dynamique minimale de 1 bar enrégime d'écoulement.

En outre, dans le cas où la défense extérieure contre l'incendie est à compléter,l'implantation des appareils devra être déterminée en concertation avec le serviceOpération-Prévision du groupement Nord du SDIS à Palaiseau (prevision-nord@sdis91.fr),qui assurera également leur réception dès leur mise en place (arrêté préfectoral n° 2016-PREF-DCSPIC-SIDPC n°1117 du 17 novembre 2016) ;e Des extincteurs sont judicieusement répartis à l'intérieur de l'installation, sur les airesextérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité desdégagements, bien visibles et facilement accessibles.ils sont répartis à raison d'un extincteur portatif à eau pulvérisée de 6 litres au minimumpour 200 m? de plancher, avec un minimum d'un appareil par niveau et deux appareils parzone de l'établissement, ce dernier comportant 4 zones: zone de stockage, zone decontrôle entrée et lavage, zone de finition et zone administrative et sociale.Lorsque les locaux présentent des risques particuliers d'incendie, ils doivent être dotésd'extincteurs appropriés aux risques à combattre, compatibles avec les matières stockéeset en nombre suffisant.Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit latempérature de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de lavérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie,conformément aux référentiels en vigueur.L'étude technique de DECI devra être transmise à l'inspection des installations classées sous undélai de 3 mois.
ARTICLE 21.3. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 43 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONSGÉNÉRALES DU 14 JANVIER 2011L'exploitation est équipée de 12 appareils de combustion au gaz naturel d'une puissance unitaireinférieure à 1 MW, ayant chacun un rejet à l'atmosphère en toiture.De ce fait, les prescriptions de l'article 43 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 14janvier 2011 ne s'appliquent pas.
ARTICLE 21.4. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 44 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONSGÉNÉRALES DU 14 JANVIER 2011
Les prescriptions de l'article 44 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 14 janvier 2011ne s'appliqueront pas, sous réserve que l'exploitant fournisse à l'inspection des installations classéessous un délai de 3 mois une étude technico-économique justifiant de l'impossibilité d'aménager surles points de rejets à l'atmosphère des points de mesure et d'échantillonnage conforme auxconditions fixées par les méthodes de référence précisées dans « un avis publié au journal officiel ».
ARTICLE 21.5. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 45 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONSGÉNÉRALES DU 14 JANVIER 2011Les prescriptions de l'article 45 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 14 janvier 2011sont remplacées par les prescriptions suivantes :« L'exploitation est équipée de 12 appareils de combustion au gaz naturel d'une puissance unitaireinférieure à 1 MW, ayant chacun un rejet à l'atmosphère en toiture, d'une hauteur de 6m parrapport à l'altitude moyenne du sol de l'exploitation. »
CHAPITRE 2.2 COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
ARTICLE 2.21. COMPLEMENTS À L'ARTICLE 16-1 DE L'ARRÊTÉ DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESDU 14 JANVIER 2011L'article 16-1. Accessibilité, est complété avec les dispositions suivantes :Le dispositif de condamnation (portail) installé sur le point d'accès à l'installation devra pouvoirêtre manœuvré ou détruit de façon sûre et rapide. Si ce dernier est à ouverture automatique, les
7

mesures doivent être prises pour ne pas retarder son ouverture en cas de coupure d'alimentationélectrique.ARTICLE 2.2.2. COMPLÉMENTS À L'ARTICLE 22 DE L'ARRÊTÉ DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESDU 14 JANVIER 2011Les consignes de l'établissement indiquent, en complément des points listés dans l'article 22 del'arrêté de prescriptions générales du 14 janvier 2011, les points suivants :- obligation de limiter à 19 le nombre de personnes susceptibles d'être admises dans leslocaux (étage de la partie administrative notamment) ne disposant que d'une seule issue ;- obligation d'apposer, conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 20 mars1970, les plans et consignes de sécurité contre l'incendie établis selon les normesNF S 60 302 et NF 60 303.ARTICLE 2.2.3. DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES COMPLÉMENTAIRES DE SÉCURITɰ DEGAGEMENTSUne issue de 0,90 m de largeur minimum est présente dans les portes sectionnellescoulissantes des façades sud et ouest, ou à leur proximité immédiate.e DESENFUMAGE EN CAS D'INCENDIELe désenfumage des locaux de plus de 300 m' est réalisé conformément à la réglementationen vigueur.e ÉCLAIRAGE DE SÉCURITÉUn éclairage de sécurité permettant, en cas de défaillance de l'éclairage normal, d'accéderfacilement à l'extérieur en signalant les cheminements, les sorties, les obstacles et lesindications de changement de direction est installé dans les dégagements généraux et au-dessus des issues. Cet éclairage de sécurité a une autonomie minimale d'une heure etrépond aux dispositions spécifiques de l'arrêté du 26 février 2003, relatif aux circuits etinstallations de sécurité et ses annexes, complété par la circulaire DRT n° 2003-07 du 2 avril2003.e RISQUES PARTICULIERSLes zones à usage de bureaux et locaux sociaux (tels que les sanitaires, les vestiaires, leslocaux détente, etc.) sont isolés de la zone « entrepôt » par des parois coupe-feu de degré 1heure. Les baies de communications éventuelles devront être munies de portes coupe-feude degré 42 heure, dotées de ferme-porte.L'exploitant justifie le respect des quatre prescriptions complémentaires de sécurité du présentarticle sous un délai d'un mois. À défaut, il présente un plan d'action des travaux à réaliser àl'inspection des installations classées dans un délai de 3 mois, avec un planning de mise en œuvrene pouvant excéder un an.
e RETENTION DES EAUX INCENDIEL'exploitant complète et transmet à l'inspection des installations classées sous un délai de3 mois l'étude de rétention des eaux incendie pour limiter l'exposition des intervenants. Lescaractéristiques de cette rétention devront être conformes à celles prévues au GuideTechnique « D9A - dimensionnement des rétentions des eaux d'extinction » d'août 2004.Une consigne opérationnelle particulière afin de procéder, dès l'appel aux secours publics encas d'incendie, à la rétention des eaux d'incendie avant son déversement au réseau publicest judicieusement affichée dans l'installation. L'exploitant s'assure que les consignes sontapplicables à tout moment, et que les opérateurs chargés de sa mise en œuvre sontcompétents et formés.

TITRE 3 - MODALITES D'EXECUTION, VOIES DE RECOURS
CHAPITRE 3.1- FRAISLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.CHAPITRE 3.2 - PUBLICITÉUne copie du présent arrêté est :- déposée à la mairie de CHILLY-MAZARIN pour y être tenue à la disposition du public,— publiée sur le site internet des services de l'Etat en Essonne et au recueil des actes administratifsde la préfecture.Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de CHILLY-MAZARIN pendant une durée minimumd'un mois.CHAPITRE 3.3 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L.511-1 du code del'environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de cette décision ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne -TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex et/ou hiérarchique auprès de la Ministre de latransition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans ce délai de deux mois. Ces recours administratifs interrompent le délai derecours contentieux qui ne recommence à courir que lorsqu'ils ont été l'un ou/et l'autre rejetés demanière expresse ou de manière implicite en l'absence de réponse au bout de 2 mois.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêtéportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
CHAPITRE 3.4 : EXÉCUTIONLe Secrétaire Général de la préfecture,Les Inspecteurs de l'environnement,La Maire de CHILLY-MAZARIN, .sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié àl'exploitant, la société BLANCHISSERIE DE PARIS et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à M. le Sous-Préfet dePALAISEAU.
Pour la préféte et par délégation,Le secrétaire LT
Olivi AYROU

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-03-11-00004
AP 036 du 11 mars 2025 prescrivant l'ouverture
de l'enquête publique préalable à la création
d'un secteur de renouvellement urbain situé
avenue François Mitterrand en zone C du PEB de
l'aérodrome de Paris-Orly sur le territoire de la
commune d'Athis-Mons
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques PubliquesEgalité et de l''Appui TerritorialFraternité
Arrêté n°2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 036 du 11 mars 2025prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalableà la création d'un secteur de renouvellement urbainsitué avenue François Mitterranden zone C du Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Paris-Orlysur le territoire de la commune d'Athis-Mons
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L 112-9 et L 112-10,VU le code de l'environnement, notamment les articles L 123-1 et suivants, R 123-1 a R 123-27,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfétede l'Essonne,VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, sous-préfet hors classe, enqualité de sous-préfet de Palaiseau,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 23 septembre 2024 portant délégation designature à M. Alexander GRIMAUD, sous-préfet de Palaiseau,VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2012/4640 du 21 décembre 2012 approuvant le plan d'exposition au bruit(P.E.B) de l'aérodrome de Paris-Orly,VU la délibération n°2024-10-15_3739 du conseil territorial de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre en date du 15octobre 2024 approuvant le projet de délimitation d'un secteur de renouvellement urbain situé avenueFrançois Mitterrand à Athis-Mons en zone C du PEB de l'aéroport d'Orly, autorisant la création de 440logements et demandant la mise à enquête publique,VU le courrier de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre en date du 5 novembre 2024 sollicitant l'ouverture del'enquête publique préalable à la création d'un secteur de renouvellement urbain situé avenue FrançoisMitterrand pour 440 logements sur la commune d'Athis-Mons,VU le dossier destiné à être soumis à enquête publique,VU les avis des services consultés,VU la décision n° E25000010/78 du 4 mars 2025 de la présidente du tribunal administratif de Versaillesportant désignation de M. Michel GARCIA, ingénieur chef dans la fonction publique territoriale enretraite, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et de M. Stéphane du Crest de Villeneuve,proviseur en retraite, en qualité de commissaire enquêteur suppléant,CONSIDÉRANT l'intérêt général que présente ce projet de création d'un secteur de renouvellementurbain en Zone C du PEB de l'aérodrome de Paris-Orly, consistant en la construction de 440 logements ausein du secteur d'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) avenue François Mitterrandimpliquant un nombre potentiel d'habitants de 1 087 contre 370 aujourd'hui.
Préfecture de l'Essonne

CONSIDÉRANT l'obligation préalable d'organiser une enquête publique,APRÈS consultation du commissaire enquêteur,SUR proposition du Directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,
ARRÊTE
Article 1°' : Dates et objet de I' enquêteIl sera procédé du lundi 7 avril 2025 (9h) au vendredi 16 mai 2025 (17h), soit pendant une durée de 40jours consécutifs, à une enquête publique préalable à la création d'un secteur de renouvellement urbainsitué avenue François Mitterrand sur le territoire de la commune d'Athis-Mons.Le projet prévoit la création au total de 440 logements en zone C du Plan d'Exposition au Bruit (PEB) del'aérodrome de Paris-Orly. L'augmentation attendue de la population est d'environ 700 habitants.Pendant toute la durée de cette enquête, des informations peuvent être demandées au pétitionnaire,l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre à l'adresse suivante : bâtiment Askia - 11, rue Henri Farman — BP748 — 94398Orly aérogare cedex.Article 2 : Publicité+ Par voie de presse |Un avis au public annonçant l'ouverture de l'enquête, portant les indications mentionnées à l'articleR123-9 du code de l'environnement, sera publié, au moins quinze jours avant le début de l'enquête etrappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
+ En mairieQuinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis serapublié par voie d'affiches par les soins du maire d'Athis-Mons dans les panneaux réservés à cet effet.Il pourra également faire l'objet d'une publication par voie dématérialisée (site internet, panneauxélectroniques d'affichage) et faire l'objet d'une publication dans le journal d'information municipale outout autre moyen.
Le maire de la commune d'Athis-Mons transmettra à la préfète de l'Essonne un certificat constatantl'accomplissement de cette formalité.> Sur le lieu de l'opérationEn outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le pétitionnaire (l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre)devra procéder à l'affichage, visible et lisible de la voie publique, du même avis sur les lieux de l'opérationprojetée, en respectant les modalités définies par l'arrêté du ministre chargé de l'environnement, en datedu 9 septembre 2021.> Sur le site internet des services de l'ÉtatLe dossier d'enquête, l'arrêté d'ouverture d'enquête et l'avis d'enquête seront également publiés sur lesite internet des services de l'État en Essonne, SOUS le lien suivant :www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiaues/Amenagement-et-urbanisme/AmenagementArticle 3 : Lieu et siège de l'enquête - jours et horaires de consultation du dossier d'enquête par le publicLe siège de l'enquête est fixé à la mairie d'Athis-Mons - Service urbanisme - 1, rue Lefèvre Utile, où lepublic pourra consulter et prendre connaissance du dossier d'enquête publique unique selon lesmodalités suivantes :# sur support papier ou en version numérique mise à disposition sur un poste informatique pendanttoute la durée de l'enquête publique, aux heures normales d'ouverture de la mairie au public, àsavoir :Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17hMercredi de 13h30 à 17h 2/4

# sur support numérique sur le site internet des services de l'État en l'Essonne via le lien suivant :www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiaues/Amenagement-et-urbanisme/AmenagementDès publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenircommunication du dossier d'enquête à l'adresse suivante : Cité administrative — Préfecture de l'Essonne -Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - Bureau de l'utilité publiqueet des procédures environnementales - TSA 51101 - 91 010 Evry-Courcouronnes Cedex.Article 4 : Observations et propositions du publicPendant toute la durée de l'enquête publique, les observations et propositions du public pourront êtresoit :WY consignées dans le registre d'enquête papier, établi sur feuillets non mobiles, préalablementouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, mis à disposition à la mairie d'Athis-Monsdéposées, de manière électronique, sur le registre dématérialisé ouvert du lundi 7 avril 2025 (9h)au vendredi 16 mai 2025 (17h) accessible sur le site internet des services de l'État en l'Essonne viale lien mentionné à l'article 2Y recues, de manière écrite ou orale, par le commissaire enquêteur aux jours et heures depermanences fixés à l'article 5.rècues par courrier, à l'attention du commissaire enquêteur, au siège de l'enquête publique. Ellesseront tenues à la disposition du public à la mairie d'Athis-Mons dans les meilleurs délais et ellesdevront parvenir au plus tard le vendredi 16 mai 2025 avant 17h afin d'être annexées au registred'enquête# transmises par courrier électronique, jusqu'au vendredi 16 mai 2025 avant 17h à l'adressesuivante : pref91-sruathis-mons@mail.registre-numeriaue.frLes observations et propositions du public seront consultables et communicables aux frais de toutepersonne qui en fera la demande pendant toute la durée de l'enquête.Article 5 :Commissaire enquêteur, dates et lieu des permanencesPar décision du Tribunal administratif de Versailles en date du 4 mars 2025, M. Michel GARCIA, ingénieurchef dans la fonction publique territoriale en retraite, a été nommé commissaire enquêteur pourconduire l'enquête publique et M. Stéphane du Crest de Villeneuve, proviseur en retraite, en qualité decommissaire enquêteur suppléant.Le commissaire enquêteur se tiendra en mairie d'Athis-Mons à la disposition du public pour recevoir lesobservations faites sur ce dossier, les jours et heures suivants :+ jeudi 17 avril 2025 de 9h à 12h> mercredi 23 avril 2025 de 14h à 17h> lundi 5 mai 2025 de 9h à 12h> vendredi 16 mai 2025 de 14h à 17h
Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter pourcompléter son information sur le projet soumis à enquête.Article 6 :Clôture de l'enquêteÀ l'expiration du délai d'enquête, le maire remettra (ou transmettra sous pli recommandé avec avis deréception) le registre d'enquête au commissaire enquêteur afin qu'il puisse le clore.Article 7 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteurDans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera le responsabledu projet et lui communiquera les observations écrites et orales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire sesobservations. 3/4

Le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête pourtransmettre son rapport et ses conclusions motivées à la préfète de l'Essonne, accompagné du dossierdéposé à la mairie d'Athis-Mons et du registre d'enquête. I! transmettra simultanément une copie durapport et des conclusions motivées à la présidente du Tribunal administratif de Versailles.Il établira un rapport comportant le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces dudossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des observations et propositionsproduites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse auxobservations du public.ll consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables,favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Article 8 : Publicité du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
Une copie du rapport et des conciusions du commissaire enquêteur sera déposée en mairie d'Athis-Monsainsi qu'à la préfecture de l'Essonne, pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un anà compter de la date de clôture de l'enquête.Le rapport et les conclusions seront également consultables sur le site internet visé à l'article 2 et tenus àla disposition du public pendant un an.Article 9 : Frais liés à l'enquêteTous les frais relatifs à l'enquête publique seront à la charge de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre,Article 10 : Décision pouvant être adoptéeConformément aux dispositions de l'article L. 112-10-5° du code de l'urbanisme, la préfète de l'Essonnestatuera par arrêté préfectoral sur la délimitation de ce secteur de renouvellement urbain.Article 11 : ExécutionLa préfète de l'Essonne, le maire d'Athis-Mons et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs accessiblesur le site www.essonne gouv.fr. Une copie sera adressée, pour information, au tribunal administratif deVersailles.
Pour la Préfète, et par délégation,Le Sous-Préfet de Palaiseauio dtoe el
Alexander GRIMAUD
4j4

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-03-11-00003
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-037 du 11
mars 2025 portant nouvelle composition de la
commission départementale
de surendettement des particuliers
PREFET Direction de la coordinationDE VESSONNE des politiques publiquesLiberté et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-037 du 11 mars 2025portant nouvelle composition de la commission départementalede surendettement des particuliersLA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le code de la consommation, notamment le livre VII relatif au traitement dessituations de surendettement ;VU la loi n° 2010-737 du 1* juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, ainsique les lois n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 et n°2013-672 du 26 juillet 2013 ;VU le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 modifiant le décret n° 2004-180 du 24février 2004 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement desparticuliers, ainsi que les décrets n° 2011-741 du 28 juin 2011, n° 2011-981 du 23 août 2011etn°2014-190 du 21 février 2014 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, enqualité de Préféte de l'Essonne ;VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2021 nommant Madame Céline GERSTER, directricedépartementale de la protection des populations de l'Essonne,VU l'arrêté n° 2011-PREF-MC-101 du 30 décembre 2011 portant désignation despersonnalités membres de la commission d'examen des situations de surendettement desparticuliers ;VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-095 du 4 mars 2024 portant délégation designature à M. Laurent FOURQUET, Administrateur de l'État, Directeur départemental desFinances publiques de l'Essonne, et à Valérie LAPUJADE -EUSTACHE, Administratrice del'État, Directrice du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale desFinances publiques de l'Essonne, en matière de pouvoir adjudicateur ;VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signatureà M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet del'arrondissement chef-lieu ;

VU les consultations effectuées ;CONSIDERANT qu'il convient de mettre à jour la composition de la commissiondépartementale de surendettement des particuliers ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1: La commission départementale d'examen des situations de surendettementdes particuliers est composée comme suit :- le représentant de l'État dans le département, président ;Le représentant du préfet est la directrice départementale de la protection despopulations de l'Essonne, Madame Céline GERSTER.En cas d'empêchement de cette dernière, elle sera représentée par Madame CatherineMERCIER, directrice départementale adjointe de la protection des populations del'Essonne.- le directeur départemental des finances publiques, Monsieur Laurent FOURQUET, vice-président, ou sa représentante, Madame Sandrine EDOUARD-VARGAS, administratricedes finances publiques adjointe.En cas d'empêchement de cette dernière, elle sera représentée par Madame Marie-PierreFOSSIER, inspectrice des finances publiques ou Monsieur Sylvain KAEUFFER, inspecteurprincipal des finances publiques.- le représentant local de la Banque de France, Monsieur Jean Yves RAUX ou son suppléantMonsieur Frédéric RODRIGUEZ, conformément à l'article R.331-3 du Code de laConsommation, qui en assure le secrétariat.Membres nommés sur proposition de l'Association Francaise des Etablissements de Créditet des Entreprises d'Investissement (AFECEI) :Titulaire : Suppléant :Mme Caroline GILBERT, Data Stewart Crédit M. Frédéric PONCELET,CRÉDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE Responsable Marché Crédit Conso1, rue Victor Basch iQera91068 MASSY Cedex 256 bis, rue des Pyrénées75020 PARISMembres nommés sur proposition des associations familiales ou de consommateurs :Titulaire : Suppléant :M. Denis LAURENT Mme Claudette CHADUTEAU57 rue de Gometz 25 rue Bonhomme en Pierre91440 BURES SUR YVETTE 910000 EVRY
2/3

Membres justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale :Titulaire : Suppléante :Mme Brigitte BLOSSIER Mme Anaïs LEGALLUDECChef de projet Politiques Sociales titulaire Chef de projet Politiques Sociales titulaired'un diplôme d'Etat en Travail Social d'un diplôme d'Etat en Travail SocialConseil Départemental de l'Essonne Conseil Départemental de l'EssonneDirection du développement social Direction du développement socialBoulevard de France Boulevard de FranceEvry-Courcouronnes Évry-Courcouronnes91012 Evry Cedex 91012 Évry cedexMembres justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :Titulaire : Suppléants :Mme Françoise PONS Maître Violaine PAPI17 B Avenue Jules Vallès 48 cours Blaise Pascal91200 ATHIS MONS 91000 evry courcouronnes
Maître Céline VILLECHENOUXRésidence Jardin des Lys4 avenue des Cévennes91 940 Les UlisMaitre Ibrahima BOYE8 rue Montespan91 000 Evry Courcouronnes
Ces membres exercent un mandat de deux ans renouvelables.ARTICLE 2: Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrété sontabrogées.ARTICLE 3: Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental desfinances publiques et le représentant local de la Banque de France sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de l'Essonne.
La Préfète,
Frédérique CAMILLERI
3/3

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-03-12-00002
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/038 du 12
mars 2025 portant imposition de prescriptions
complémentaires à la société DIAPAR pour
l'exploitation d'un entrepôt logistique situé 6 rue
des Mares Juliennes à
CHILLY-MAZARIN (91380)
Ex Direction de la CoordinationPRÉFET des Politiques PubliquesDE L'ESSONNE et de l'Appui TerritorialLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/038 du 12 mars 2025portant imposition de prescriptions complémentaires à la société DIAPAR pourl'exploitation d'un entrepôt logistique situé 6 rue des Mares Juliennesà CHILLY-MAZARIN (91380)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 181-45 et R. 181-46 ;VU la nomenclature IOTA ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à.l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de préfètede l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022, portant nomination de Monsieur Olivier DELCAYROU, ingénieur généraldes ponts, des eaux et des forêts, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet d'Evry;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. OlivierDELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne;VU l'arrêté préfectoral n° 2006.PREF.DCI3/BE0168 du 8 septembre 2006 portant autorisation d'exploitationd'installations classées à la société DIAPAR à Chilly-Mazarin ;VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/O92 du 17 février 2014 portant imposition deprescriptions complémentaires pour l'exploitation de l'extension de l'entrepdt exploité par la société DIAPARsur son site localisé ZA du Moulin à Vent — rue des Mares Juliennes à CHILLY-MAZARIN ;VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couvertssoumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530,1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classéespour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185 ;VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-servicesoumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classéespour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;Préfecture de l'Essonne 1/55

VU l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classéespour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 ateliers de charged'accumulateurs ;VU la preuve de dépôt de déclaration initiale n° A-2-COBGES6 du 9 février 2022 relatif à l'exploitation d'unestation-service classée au titre de la rubrique n° 1435 et liée aux installations de la société DIAPARà Chilly-Mazarin ;VU la preuve de dépôt de déclaration du bénéfice d'antériorité n° A-2-N6DOWQ1Q1 du 1° mars 2022 relatifà l'installation de combustion au titre de la rubrique 2910;VU le porter-a-connaissance du 27 octobre 2023 modifié, portant sur l'extension de l'entrepôt notammentpar la création d'une cellule de grande hauteur et d'une cellule frigorifique ;VU la décision n° DRIEAT/UD91/0012 du 17 septembre 2024 dispensant la société DIAPAR de réaliser uneévaluation environnement en application de l'article R122-3-1 du code de l'environnement pour son projetd'extension sur son site de Chilly-Mazarin,VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 6 février 2025 ;VU le projet d'arrété préfectoral portant imposition de prescriptions complémentaires pour l'exploitationd'un entrepôt logistique situé sur la commune de CHILLY-MAZARIN, notifié à la société DIAPAR dans le cadrede la procédure contradictoire le 28 février 2025 ;VU les observations de la société DIAPAR formulées par courriel en date du 6 mars 2025 sur ce projet d'arrêtépréfectoral;CONSIDÉRANT que la société DIAPAR a demandé la modification de son arrêté préfectoral parporter-a-connaissance du 27 octobre 2023 ;CONSIDÉRANT la dispense d'évaluation environnementale susvisée :CONSIDÉRANT que ses modifications sont suffisamment détaillées, acceptables et qu'elles sont notablessans être toutefois substantielles ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code del'environnement, d'imposer à la société DIAPAR des prescriptions complémentaires pour son exploitation ;SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture:
ARRÊTE
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TABLE DES MATIERESTITRE 1- PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES 5CHAPITRE 11 - Bénéficiaire et portée de l'autorisation... 5CHAPITRE 1.2 - Nature des installations... sise 6CHAPITRE 1.3 - Conformité au dossier de demande d'autorisation... 8CHAPITRE 1.4 - Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection... 8CHAPITRE 1.5 - Modifications et cessation d'activité... ss 9CHAPITRE 1.6 - Réglementation... te mn... nt. nn en le Le me en. 10TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT 12CHAPITRE 21 - Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement des impacts... 12CHAPITRE 2.2 - Dangers OU nuisances NON PLFEVENUS...... ccc essssesesscseeesenerscsssseeesceeceedessesarsesersdeeeseeseesaeseeeatensseates 12CHAPITRE 2.3 - Incidents ou ACCIGENHS...... ee esscsseceeeseeetseeseceseseeesessensacceseesceseeseesceneeseeeeeassseeesseecarensesetenensesaeeetses 12TITRE 3 - PREVENTION DE LA POLLUTION DE L'EAU 13CHAPITRE 31 - Prélèvements GC au nn... ee ecessercesessecsseeesseessesceseteececsscsesseeceaeeneeseesesareeesesesessaeaacscesceseesseseesseseeeanseeas 13CHAPITRE 3.2 - Collecte des effluents liquides... ss 13CHAPITRE 3.3 - Réseaux de collecte des effluents liquides... ss 13CHAPITRE 3.4 - Plans et schémas de circulation... sise 14CHAPITRE 3,5 - Conditions de rejet.. ee sssescsesseeesseseseseecessscesecceecacesseasceesensesscesnsecsesserecsesscesecserseeseesseneseseessenans 14CHAPITRE 3.6 - Qualité des effluents rejetés... 15CHAPITRE 3.7 - Prévention des pollutions accidentelles........................ ss 16TITRE 4 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE 18CHAPITRE 41 - GEnGralités..... ee cssessssssesesesesenesesessesscscecescessescnenssesssassaeseneceassceasenssasaceacensecesseeseeaseasesessesseserensses 18CHAPITRE 4.2 - Traitement des rejets........scsssscecsssersesssssssccssnsssessseccsecseaceesssnsessessssesnssenessneessessssasesssensscesesseesstesaeses 18CHAPITRE 4.3 - Installation de combustion (chaufferie)... 18CHAPITRE 4.4 - installations employant des gaz à effet de serre... 19TITRE 5 - DÉCHETS 20CHAPITRE 51 - GénGralités.......ceccsssssssscessscessssssessseesncsssscssssucsseesssessesssssenesesscceesssesaeesecnnesenseaseseesasenessauesuseestesses 20CHAPITRE 5.2 - Gestion des déchets à l'intérieur de l'établissement... 20CHAPITRE 5.3 - Stockages sur le site... ssssssescsessesensenernneneneeeennenee 20CHAPITRE 5.4 - Elimination des déchets... 20TITRE 6 - PREVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES EMISSIONS LUMINEUSES....23CHAPITRE 61 - Nuisances sonores et vibrations... ses 23CHAPITRE 6.2 - Émissions IUMINEUSES........................................... 24TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES 25CHAPITRE 71 - Généralités... siieeenereenenerennnneneneneenneneneiennenenesnesneeneeneensee 25CHAPITRE 7.2 - Conception et aménagement des infrastructures... 26CHAPITRE 73 - Exploitation des installations... seems 28CHAPITRE 7.4 - TraVQUX..... ee eetceeceeesecseeneeceseeseeecscceceessssseeescescsssaseacenaceseeessersecsdeesseesaeeseresesssasseseesesenseauesntetsessseeeseneas 29CHAPITRE 2.5 - Interdiction de fOUX.....eesesceescesceessesessesescseeceseaceceseeceeseensceaessesesaessaeeseeseeneeeesacsesaessesseesesensenseetes 29CHAPITRE 76 - Formation du Personnel ..u.... ccc cccssssesceseesetssetseeseeseesesenseaseacenecseesescasenseaesaenacenetseseesarssesseeneeseennaes 29CHAPITRE 77 - Moyens d'intervention en cas d'accident... 30CHAPITRE 78 - Plans Opérationne|ls......... ces eeesseceessseersesstsceesecceceseessesateneseneaseseeaesaseseeseeseeseseeseesceseesessaeeetensensenees 30TITRE 8 - RÈGLES D'AMÉNAGEMENT ET D'EXPLOITATION RELATIVES AUX ENTREPÔTS 32CHAPITRE 81 - Généralités... ss 32CHAPITRE 8.2 - Modalités constructives des cellules... ss 33CHAPITRE 8.3 - Autres modalités constructives... 37CHAPITRE 8.4 - Exploitation... ssssssssesesseesnereeeereenenesenennnenenreeeneenenereneeeeeenieenennes 39TITRE 9 - RÈGLES D'AMÉNAGEMENT ET D'EXPLOITATION RELATIVES AUX ATELIERS DE CHARGE................ 42TITRE 10 - STATIONS-SERVICE 43CHAPITRE 101 - CaractéristiqQues........ cc eesssecsssesssetseeessscescsessesesceesscesecseeeneeasenecseeneeescenseseesaeesseaceesseecesesseneeseesnesesaes 43CHAPITRE 10.2 - Implantation... eeccsssesssessesesseersseetseccseesescessoseeseseensesarsueseseneessesetesstsaesarseseesusesaeeeeeseceeeesenees 43CHAPITRE 10.3 - Installations électriques et mise à la terre... 43CHAPITRE 10.4 - État des stocks de liquides inflammables... 44CHAPITRE 10.5 - Moyens de lutte contre l'incendie... 44CHAPITRE 10.6 - Consignes d'exploitation... 45

CHAPITRE 10.7 - Dispositifs de SÉCUrITÉ.......... eesscencetseesteetececensccescesessceessesssssesenceneueessaaecnsaseseceneasesaeesessasoesaeeesanes 45CHAPITRE 10.8 - Réservoirs et tuyauteries ENterree.... ec eeseeseseenenecreesereeeeeecneseseesesenerseeeeeseateaetacsersersassasones 45CHAPITRE 10.9 - Réservoirs Aériens - cuve B100......... rs rnensrsereneseesesneesssnenne 46CHAPITRE 1010 - Réseau de collecte... siennes 46CHAPITRE 1011 - Aires de dépotage ou de distribution... sise 46TITRE 11 - RÈGLES D'AMÉNAGEMENT ET D'EXPLOITATION RELATIVES AUX INSTALLATIONS DECOMBUSTION .47CHAPITRE 111 - Implantation et aménagement... 47CHAPITRE 11.2 - Exploitation - entretien... ss 48CHAPITRE 11.3 - RISQUE... ir nnerrrereenneenennesneesesnesnenessesseneeseenenenes 49TITRE 12 - PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE RÉFRIGÉRATION EMPLOYANT DES GAZÀ EFFET DE SERRE 50CHAPITRE 121 - Installations... ceeecesesseseeeeeetseeccseescessescsacsaeeececeseceaeseseesscessnesseseatceeeecseeseneseecsasessesaenetsaseseeeaeees 50CHAPITRE 12.2 - Exploitation — entretien... sise 50CHAPITRE 12.3 - RISQUES... renier rneneneernrnnnnecnereneeeeeeenneeennenneeneeeneenee 50TITRE 13 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES 52CHAPITRE 131 - Dispositions générales... ss 52CHAPITRE 13.2 - Substance et produits dangereux pour l'homme et l'environnement... 52TITRE 14 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ — EXÉCUTION nn 54
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TITRE 1- PORTEE DE LAUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATIONArticle 111 - Exploitant titulaire de l'autorisationLa société DIAPAR dont le siège social est situé 6 rue des Mares Julienne est autorisée à poursuivre sonexploitation sur le territoire de la commune de CHILLY-MAZARIN, pour les installations détaillées dans lesarticles suivants, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 11.2 - Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieursLes prescriptions suivantes sont abrogées par le présent arrêté :Le: , Nature des modifications (suppression,ce: age x Références des articles dont LE 4 he 5Références des arrétés préfectoraux les prescriotions sont modification, ajout de prescriptions)antérieurs prescrip see 2 Références des articles correspondantsabrogées ou modifiées d aeu présent arrétéArrêté préfectoral Articles 2 et 3 du titre 1n° 2006.PREF.DCI3/BE0168 du | | Abrogation8 septembre 2006 Titres 2 à SArrêté préfectoral Titres 1 à 4n° 2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/092 | | Abrogationdu 17 février 2014 ; Titres 6 à 7
Article 11.3 - Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises àenregistrementLes prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploitésdans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leurconnexité avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les dangers ou inconvénientsde cette installation, conformément à l'article L. 181-1 du code de l'environnement.Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclarationincluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectorald'autorisation.
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CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONSArticle 1.2.1- Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclassées4 a. Pen q Nature et volume desRubrique | Régime Intitulé de la rubrique activités1510-2.b | E avec |Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées au | Volume de l'entrepôt = 550BA stockage de matières ou produits combustibles en quantité |012m°supérieure à 500 tonnes), à l'exception des entrepôts utilisés pour lestockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, | Quantité de matièresdans une unique rubrique de la présente nomenclature, des|combustibles susceptiblebâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules 4| d'étre stockée = 42moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public|625 tonneslet des entrepôts exclusivement frigorifiques : |2. Autres installations que celles définies au 1, le volume des]entrepôts étant :b) Supérieur ou égal à 50 000 m * mais inférieur à 900 000 m ? |1185-2.a DC |Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du règlement (UE) n° | Quantité cumulée de fluide |avec |517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le |frigorigène : 1579kgBA règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent lacouche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009| 1 groupe de 300kg de|(fabrication, emploi, stockage). R404A| 2. Emploi dans des équipements clos en exploitation. 1 groupe de 500kg de R507a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à |1 groupe de 350kg de R449Achaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée | 2 groupes de 143 kg dede fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant |R134A chacun et 1 groupe| | supérieure ou égale a 300 kg de 143 kg de R134A projeté1435-2 | DC |Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les Volume annuel de 517 m°carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans lesréservoirs à carburant de véhicules.Le volume annuel de carburant liquide distribué étant :2. Supérieur à 100 m3 d'essence ou 500 m? au total, mais inférieur ou| égal à 20 000 m° |2910- DC Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, Puissance thermique totaleA.2 | avec |2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la rubrique | de 1,35 MW| BA 3110 ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles| la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en| mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantesA. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou enmélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul!domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que || définie au a ou au b (i) ou au b (iv) de la définition de biomasse, desproduits connexes de scierie issus du b (v) de la définition debiomasse ou lorsque la biomasse est issue de déchets au sens del'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, à l'exclusion desinstallations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pourlesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou autraitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières| entrantes, si la puissance thermique nominale de l'installation est :| 2.supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW2925-1 D Accumulateurs électriques (ateliers de charge d'). La puissance de charge1. Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance maximale de | installée est d'environcourant continu utilisable pour cette opération étant supérieure à 50 | 423,28 KW| [kw |
1 A: Autorisation ou E : Enregistrement ou D : Déclaration ou DC : Déclaration soumise au contrôle périodique prévupar l'article L. 512-11 du code de l'environnement ou NC : Non classé ou BA : Bénéfice d'antériorité6/55

5 An De c Nature et volume desRubrique | Régime Intitulé de la rubrique activités4321 NC | Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de catégorie 1| La quantité totaleou 2, ne contenant pas de gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou susceptible d'être stockéedes liquides inflammables de catégorie 1. est d'environ 30 tonnesLa quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étantinférieure à 500 tonnes.4718-1 NC | Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz |La quantité totalenaturel (y compris biogaz affiné, lorsqu'il a été traité conformément | susceptible d'être stockéeaux normes applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en |est d'environ 2,7 tonnesassurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel, y comprispour ce qui est de la teneur en méthane, et qu'il a une teneurmaximale de 1 % en oxygène).La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations? ycompris dans les cavités souterraines (strates naturelles, aquifères,cavités salines et mines désaffectées hors gaz naturellement présentavant exploitation de l'installation) étant : 1. Pour le stockage enrécipients à pression transportables inférieure à 6 t.4734-1 NC | Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : Capacités maximalesessences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation compris) ; | d'environ 105 tonnesgazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélangesde gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution pour |2 cuves enterrées avecvéhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant | double-enveloppedes propriétés similaires en matière d'inflammabilité et de danger | contenant 30 m° de gazolepour l'environnement. et 30 m° de fioulLa quantité totale susceptible d'être présente dans les installations ycompris dans les cavités souterraines, étant :1. Pour les cavités souterraines et les stockages enterrés :inférieure à 50 t d'essence ou 250 t au total4755-2 NC Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants (distillats, | La quantité maximaleinfusions, alcool éthylique d'origine agricole, extraits et arômes) | susceptible d'être stockéeprésentant des propriétés équivalentes aux substances classées dans | est de 45 m°les catégories 2 ou 3 des liquides inflammables.2. Dans les cas où la quantité susceptible d'être présente est inférieura 5 000 tonnes et lorsque le titre alcoométrique volumique estsupérieur 40 % : la quantité susceptible d'être présente étantinférieure à 50 m°
Le site est également doté d'une cuve aérienne B100 (biodiesel) de 60m.
Article 1.2.2 - Liste des installations concernées par une rubrique de la loi sur l'eauLes installations exploitées relèvent des rubriques suivantes : Nature etRubrique | Régime Désignation de l'activité volume desactivités2.1.5.0 D Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le| Surface totalesous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant 4la|du terrain departie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, |112 640 m?étant supérieure ou égale 20 ha
2 Une station d'interconnexion d'un réseau de transport de gaz n'est pas considérée comme une installation classée autitre de la rubrique 4718 7/55

CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONArticle 1.31 - Conformité au dossier de demande d'autorisationLes aménagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposés,aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiersdéposés par l'exploitant et validés par les services d'inspection. En tout état de cause, elles respectent parailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres envigueur.
Article 1.3.2 - Dossier de suiviLes éléments des rapports de visites de risques qui portent sur les constats et sur les recommandations issuesde l'analyse des risques menée par l'assureur dans l'installation sont également tenus à la disposition del'inspection des installations classées.L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :+ le dossier de demande d'autorisation initial ;* les dossiers de porter à connaissance validés par les services d'inspection ;* les plans tenus à jour ;* les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises adéclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;* les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, encas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation ;* les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de lalégislation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;* tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présentarrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent êtreprises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection desinstallations classées sur le site durant 5 années au minimum. En particulier :° pour la station-service, le plan général d'implantation et le plan des tuyauteries tenu à jour ;° pour la chaufferie := les plans de l'installation tenus à jour ;= les résultats des mesures sur les effluents gazeux et liquides et le bruit, les rapports des visiteset un relevé de tout dysfonctionnement ou toute panne du dispositif antipollution secondaires'il existe, pendant une période d'au moins six ans ;= un relevé des mesures prises en cas de non-respect des valeurs limites d'émission des rejetsatmosphériques pendant une période d'au moins six ans;= les documents prévus au TITRE 11 - du présent arrêté;"un relevé du nombre d'heures d'exploitation par an de l'installation, sur une période d'aumoins six ans et l'engagement de l'exploitant à faire fonctionner son ou ses appareils decombustion moins de 500 heures par an, si pertinent ;° pour les installations d'emploi de gaz à effet de serre, le schéma général de tuyauteries etd'instrumentation de l'installation .Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.CHAPITRE 1.4 - RECAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTIONArticle 1.41 - Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspectionL'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :Articles | Documents à transmettre Périodicités / échéancesAATICEE Modification des installations Avant la réalisation de la modification.aia Changement d'exploitant Dans les 3 mois suivant le transferteercte Cessation d'activité 3 mois avant la date de cessation d'activité
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ARTICLE Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection desDéclaration des accidents et incidents2.31 installations classéesae Autosurveillance des niveaux sonores Un an au maximum après la mise en service de" l'installation.ARTICLE Résultats d/autosurveillance 6 mois après la parution de cet arrêté puis dès 20304.3.3 soit tous les 3 ans soit tous les 1500 h d'exploitationsans être inférieur à 5 ansAnnuelle (GEREP : site de télédéclaration)ARTICLE |Bilans et rapports annuelsS 5.4.5 Déclaration annuelle des émissions
CHAPITRE 1.5 - MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉArticle 1.5.1 - Modification du champ de l'autorisationEn application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisationpeut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté.Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages où travaux qui relèvent de l'autorisationest soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet oulors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant saréalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le préfetfixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R. 181-45.Ce dossier de porter à connaissance comprend a minima:* la description des modifications,* I'impact de ces modifications sur l'environnement notamment pour ce qui concerne le trafic, le bruit,la gestion des eaux pluviales;*__ l'impact de ces modifications sur les risques notamment pour ce qui concerne les flux thermiques, leseaux incendie. Un plan global reprenant l'ensemble des flux thermiques sortant est à fournir;* une analyse de conformité des modifications mais également du site ainsi modifié aux dispositions duprésent arrété ;* une analyse de conformité des modifications aux dispositions des arrêtés ministériels applicables auxinstallations nouvelles.Article 1.5.2 - Equipements abandonnésLes équipements abandonnés ne doivent pas étre maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leurenlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matériellesinterdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.Article 1.5.3 - Transfert sur un autre emplacementTout transfert sur Un autre emplacement des installations visées au chapitre 1.2 du présent arrêté nécessiteune nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.Article 1.5.4 - Changement d'exploitantEn application des articles L. 18115 et R. 181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice del'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dansles trois mois qui suivent ce transfert.Article 1.5.5 - Cessation d'activitéSans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, pour l'application des articlesR. 512-39-1 à R. 512-39-5, l'usage à prendre en compte est un usage industriel comparable.Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt troismois au moins avant celui-ci.
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La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt del'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :*__ l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ;* des interdictions ou limitations d'accès au site ;* la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;* la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé au premier alinéa du présentarticle.CHAPITRE 1.6 - RÉGLEMENTATIONArticle 1.61 - Réglementation applicableSans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement lesprescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
Dates TextesArrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-15/04/10 [service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnementArrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées03/08/18 pour la protection de l'environnement soumises a déclaration au titre de la rubrique 2910Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couvertssoumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs desrubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement11/04/17
Arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses27/10/11 . = . . .NO} dans le domaine de l'eau et des milieux récepteurs au titre du code de l'environnementArrêté ministériel du 04 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations04/08/14 2 . . 4 . | :108] classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères68/07/10 mentionnés aux articles R. 512-33 et R. 512-54 du code de l'environnement.Arrêté du 11 mars 2010 modifié portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes11/03/10 . AE 3: ; ./03/ pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphèreArrêté du 15 décembre 2009 modifié fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R.512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l'environnement.Arrêté du 02 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale estsupérieure à 400 kilowatts et intérieure à 20 MWArrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et auxnormes de référence
15/12/09
02/10/09
07/07/09Arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions etdes transferts de polluants et des déchets.Arrêté du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereuxmentionné à l'article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005Arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des10/10/00 |installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapportsrelatifs aux dites vérifications.
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29/07/05
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Dates TextesArrété du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées29/05/00 |pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 (ateliers decharge d'accumulateurs)Arrêté du 02 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux02/02/98 |émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à autorisation23/01/97 Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par lesinstallations classées pour la protection de l'environnement.Article 1.6.2 - Respect des autres législations et réglementationsLes dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :* des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, lecode de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, laréglementation sur les équipements sous pression,* des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 1.6.3 - Remise en état après exploitationL'exploitant met en sécurité et remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger etinconvénient. En particulier :* tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des installationsdûment autorisées ;* les cuves et les canalisations ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux ou deprovoquer un incendie ou une explosion sont vidées, nettoyées, dégazées et, le cas échéant,décontaminées. Elles sont, si possible, enlevées, sinon elles sont neutralisées par remplissage avec unsolide inerte. Le produit utilisé pour la neutralisation recouvre toute la surface de la paroi interne etpossède une résistance à terme suffisante pour empêcher l'affaissement du sol en surface.
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TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENTCHAPITRE 21 - MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET D'ACCOMPAGNEMENT DES IMPACTSArticle 211 - Objectifs générauxL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien etl'exploitation des installations pour :+ limiter le prélèvement et la consommation d'eau;* limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;* respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;* assurer la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que laréduction des quantités rejetées ;* prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ouaccidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ouinconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pourl'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisationrationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que deséléments du patrimoine archéologique.Article 21.2 - Intégration dans le paysageArticle 21.21 - PropretéL'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. Le matériel de nettoyage estadapté aux risques présentés par les produits et poussières.L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zonesenvironnantes de poussières, papiers, boues, déchets, ... y compris pendant la phase de travaux. Desdispositifs d'arrosage, de lavage de roues, ... sont mis en place en tant que de besoin.Pour l'entretien des surfaces extérieures de son site (parkings, espaces verts, voies de circulation ...),l'exploitant met en œuvre des bonnes pratiques, notamment en ce qui concerne le désherbage.Article 2.1.2.2 - EsthétiqueLes abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon étatde propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soinparticulier (plantations, engazonnement....).Article 2.1.2.3 - PaysageL'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.CHAPITRE 2.2 - DANGERS OU NUISANCES NON PRÉVENUSArticle 2.21 - Danger ou nuisance non prévenuTout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté estimmédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.CHAPITRE 2.3 - INCIDENTS OU ACCIDENTSArticle 2.31 - Déclaration et rapportL'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidentsou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte auxintérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident esttransmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et lescauses de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ouenvisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou longterme.Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.12/55

TITRE 3 - PREVENTION DE LA POLLUTION DE L'EAUCHAPITRE 3.1- PRELEVEMENTS D'EAUArticle 3.1.1 - Généralités et consommation (Eaux de nappe ou de surface )Les ouvrages de prélèvement sont équipés, en eaux de nappe ou de surface, de dispositifs de mesuretotalisateurs et d'un dispositif de disconnection afin d'éviter tout phénomène de retour sur les réseauxd'alimentation (eaux de nappe où distribution d'eau potable). L'exploitant établit un bilan annuel desutilisations d'eau à partir des relevés réguliers de ses consommations. Ce bilan fait apparaître éventuellementles économies réalisables.Les niveaux de prélèvement prennent en considération l'intérêt des différents utilisateurs de l'eau. Enparticulier, ils sont compatibles avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion deseaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux lorsqu'il existe.CHAPITRE 3.2 - COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDESArticle 3.21 - Nature des effluentsOn distingue dans l'établissement :* les eaux vannes et les eaux usées de lavabos, toilettes. .. (EU );* les eaux pluviales non polluées (Epnp) incluant les eaux de toiture ;* les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (Epp) incluant les eaux de voiries et l'aire de lavage descamions ;Article 3.2.2 - Les eaux vannesLes eaux vannes des sanitaires et des lavabos sont traitées en conformité avec les règles sanitaires etd'assainissement en vigueur.Article 3.2.3 - Les eaux pluviales non polluéesLes eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont évacuées parun réseau spécifique soit :* vers le bassin d'infiltration d'eaux pluviales de 2750 m au Nord du site,* vers le bassin d'infiltration d'eaux pluviales de 750 m? au Sud-Est,+ vers le bassin d'infiltration enterré d'eaux pluviales de 60 m? à l'Ouest,* vers 4 tubosiders pour un volume de 500 m?,¢ vers le réseau de collecte de la zone d'activités.Article 3.2.4 - Les eaux pluviales susceptibles d'être polluéesLes eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, airesde stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sontcollectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs séparateurs d'hydrocarburescorrectement dimensionnés ou tout autre dispositif d'effet équivalent avant de rejoindre éventuellement leréseau des eaux pluviales de toiture.Le nettoyage et l'entretien des décanteurs séparateur à hydrocarbures sont effectués au moinsannuellement, les boues sont éliminées comme déchets dans les conditions prévues au TITRE 5-.CHAPITRE 3.3 - RÉSEAUX DE COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDESArticle 3.31 - Entretien et surveillanceLes réseaux de collecte permettent d'évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluéesou produits vers les traitements ou milieu récepteur autorisés à les recevoir.Les réseaux de collecte des effluents sont conçus de manière à être curables, étanches et résister dans letemps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.Par ailleurs, un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipementprésentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviterdes retours de produits non compatibles avec la potabilité de l'eau dans les réseaux d'eau publique ou dansles nappes souterraines.Le bon fonctionnement de ces équipements fait l'objet de vérifications au moins annuelles.13/55

Article 3.3.2 - Isolement du siteLes réseaux d'évacuation des eaux pluviales susceptibles d'être polluées doivent, en amont des séparateurs àhydrocarbures et des points de raccordement au réseau collectif, être équipé chacun d'une vanned'isolement, signalée et actionnable en toute circonstance en 2 points distincts et suffisamment éloignés(localement et à partir d'un poste de commande) afin de réduire les temps d'intervention.L'entretien et la mise en fonctionnement de ces vannes sont définis par une consigne.Article 3.3.3 - Siphons de solL'implantation de siphons de sol ou de tout autre moyen de communication avec le réseau d'évacuation deseaux usées, dans les zones d'entreposage ou dans les zones réservées au confinement des eaux d'extinction,est interdite.CHAPITRE 3.4 - PLANS ET SCHÉMAS DE CIRCULATIONArticle 3.41 - Plan des réseauxL'exploitant établit et tient systématiquement à jour les schémas de circulation des apports d'eau et dechacune des diverses catégories d'eaux polluées comportant notamment :*__ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation;* les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, isolement de la distributionalimentaire, ..) ;+ les secteurs collectés et les réseaux associés ;* les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, ...) ;* les ouvrages d'épuration et les points de rejet de toute nature.Les différentes canalisations sont repérées conformément aux règles en vigueur.Ces plans sont tenus à la disposition des services d'incendie et de secours en cas de sinistre et sont annexésau plan de défense incendieCHAPITRE 3.5 - CONDITIONS DE REJETArticle 3.51 - Caractéristiques des points de rejet dans le milieu récepteurLes réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet quiprésentent les caractéristiques suivantes :Nature des |Eaux pluviales non polluées Eaux pluviales susceptibles | Eaux susceptibles d'être polluéeseffluents d'être polluées (aire de lavage des camions)Réseau de | Réseau d'eaux de toitures du Réseau de collecte du site |Réseau de collecte du sitecollecte siteExutoire de | Bassin d'infiltration/d'orage Bassin d'infiltration/d'orage | Bassin d'infiltration/d'oragerejet Réseau de collecte de la zone | Réseau de collecte de la Réseau de collecte de la zoned'activités zone d'activités d'activitésLou Néant Séparateur à hydrocarbures Séparateur à hydrocarburesavant rejetMilieu Bassin d'infiltration Bassin d'infiltration Bassin d'infiltrationnace La rivière l'Yvette Lafivière l'Yvette La rivière l'Yvetterécepteur 8%
Les eaux usées sont raccordées au réseau public d'assainissement EU de la zone d'activités et rejoignentl'usine de traitement de VALENTON.Tout rejet direct ou indirect non explicitement mentionné ci-dessus est interdit .
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Article 3.5.2 - Aménagement des points de rejetA l'exception des eaux pluviales non polluées, sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus unpoint de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration enpolluants...). Ces points comportent des caractéristiques qui permettent de réaliser des mesuresreprésentatives, d'être aisément accessibles, de permettre des interventions en toute sécurité et d'assurerune bonne diffusion des rejets sans apporter de perturbation du milieu récepteur.Les prélèvements d'échantillons s'effectuent après les séparateurs d'hydrocarbures.CHAPITRE 3.6 - QUALITÉ DES EFFLUENTS REJETÉSArticle 3.6.1 - Traitement des effluentsLes installations de traitement (ou de prétraitement) des effluents aqueux nécessaires au respect des valeurslimites imposées au rejet par le présent arrêté sont conçues, entretenues, exploitées et surveillées de manièreà faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) ycompris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite et ne constitue pas un moyen de traitement.En particulier, il n'y a pas de mélanges des eaux pluviales non polluées avec les eaux pluviales susceptiblesd'être polluées en amont des séparateurs d'hydrocarbures.Article 3.6.2 - Conditions généralesL'ensemble des rejets d'eaux pluviales du site doit respecter les valeurs limites et caractéristiques suivantes :°__ Température : < 30°C;* pH: compris entre 5,5 et 8,5 ;* Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de lazone de mélange inférieure à 100 mg/Pt/I ;* exempt:e de matières flottantes, de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel,directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;eo de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ouindirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;o de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matièresdécomposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraverle bon fonctionnement des ouvrages.* ne pas dégrader les réseaux d'égouts.Article 3.6.3 - Conditions particulières de rejet dans le réseau pluvialL'exploitant est tenu de respecter, avant rejet dans le réseau pluvial de la zone d'activités, les valeurs limitesen concentration suivantes :« DCO: 300 mg/l;¢ DBOS: 100 mg/l;+ MES:100 mg/l;¢ hydrocarbures totaux : 5 mg/l.Article 3.6.4 - Modalités de rejet dans un ouvrage collectifLe raccordement au réseau d'assainissement collectif se fait en accord avec la collectivité à laquelleappartient le réseau, conformément à une autorisation de raccordement au réseau public (article L. 1331-10du code de la santé publique). Le débit maximal et les valeurs limites de rejet sont fixés par convention entrel'exploitant et le gestionnaire de l'ouvrage de collecte.
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CHAPITRE 3.7 - PREVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLESArticle 3.7.1 - StockagesArticle 3.71.1 - RétentionsTout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols estassocié a une capacité de rétention dont le volume est au moins égal a la plus grande des deux valeurssuivantes :* 100% de la capacité du plus grand réservoir,* 50% de la capacité des réservoirs associés.Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale a 250 litres, la capacité de rétentionest au moins égale a:¢ dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des füts ;+ dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fits ;* dans tous les cas 800 | minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 I.La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action physique etchimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositifd'obturation qui est maintenu fermé en permanence.Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes auprésent arrêté ou doivent être éliminés comme des déchets.Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une mêmerétention.Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pourl'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés,et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté.L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. À ceteffet, l'évacuation des eaux pluviales respectent les dispositions du présent arrêté.Article 3.71.2 - Transports - Chargement - DéchargementLes aires de chargement et de déchargement de liquides inflammables, de produits et déchets liquidesdangereux ou polluants sont étanches et reliées a des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pouréviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts...) .Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sonteffectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.Article 3.7.2 - Étiquetage - Données de sécuritéL'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produitsdangereux présents dans l'installation .Article 3.7.3 - Rétention des eaux incendiesLa note de calcul D9A demande un volume de rétention minimal de 2870 m? pour le site. La rétention deseaux d'extinction d'incendie est effectuée pour un volume total de 4 338 m?:+ dans les canalisations des eaux pluviales de voiries de 759 m°,* dans une rétention enterrée de 950 m? localisée sous le parking,+ sur le sol de la cellule silo n°1 pour 1400 m#,* sur la zone de quai devant les cellules 1, 2, 3 et 4 sur une hauteur de 20 cm soit 1 229 m*.
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Le site comporte également 4 tubosiders enterrés d'un volume total de 500 m°. Ce dernier volume esttotalement dédié à la gestion des eaux pluviales et peut servir pour le volume de rétention des eaux incendiesi ce dernier est disponible.Si après analyse, ces eaux s'avèrent être polluées elles seront traitées comme des déchets.Les orifices d'écoulement du sol de la cellule silo n°1 sont en position fermée par défaut. Cette cellule necontient aucune matière dangereuse.Les réseaux de collecte des effluents et des eaux pluviales de l'établissement sont équipés de dispositifsd'isolement visant à maintenir toute pollution accidentelle, en cas de sinistre, sur le site et notamment enamont des séparateurs d'hydrocarbures, en sortie de la rétention enterrée susmentionnée et en sortie destubosiders. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstancelocalement et à partir d'un poste de commande. Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont définispar consigne.L'exploitant s'assure de la disponibilité en tout temps des rétentions enterrées par la mise en place dedétecteurs.
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TITRE 4- PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
CHAPITRE 4.1- GENERALITESArticle 4.1.1 - CaptationsLes installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou odeurs génantes sont munies dedispositifs permettant de collecter à la source et canaliser les émissions pour autant que la technologiedisponible et l'implantation des installations le permettent et dans le respect des règles relatives à l'hygièneet à la sécurité des travailleurs.Ces dispositifs de collecte et canalisation, après épuration des gaz collectés, sont munis d'orifices obturableset accessibles aux fins des analyses précisées par le présent arrêté ou la réglementation en vigueur.La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère,est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des gaz de combustion dansl'atmosphère.L'ensemble de ces installations satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion.Les justificatifs du respect de ces dispositions (notes de calcul, paramètres des rejets, optimisation del'efficacité énergétique...) sont conservés à la disposition de l'inspection des installations classées.Article 4.1.2 - Brolage à l'air libreLe brélage à l'air libre est interdit.CHAPITRE 4.2 - TRAITEMENT DES REJETSArticle 4.21 - Émissions diffusesSans préjudice des règlements d'urbanisme, les dispositions nécessaires pour prévenir les envols depoussières et matières diverses sont prises à savoir :+ les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,revêtement, etc. ..) et convenablement nettoyées ;* les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussières ou de boue sur les voiesde circulation ;+ les véhicules procédant à la livraison ou à l'évacuation de tous produits, déchets, consommables...doivent avoir leur moteur arrêté durant les opérations de chargement/déchargement. Cettedisposition ne s'applique pas aux camions frigorifiques pour lesquels le maintien de la chaîne du froidnécessite que le moteur reste allumé. Cette prescription fait l'objet d'une consigne affichée et visibledepuis les quais de chargement/déchargement.CHAPITRE 4.3 - INSTALLATION DE COMBUSTION (CHAUFFERIE)Article 4.31 - Captage et épuration des rejets à l'atmosphèreLes installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou odeurs sont munies de dispositifspermettant de collecter et canaliser autant que possible les émissions. Ces dispositifs, après épuration desgaz collectés en tant que de besoin, sont munis d'orifices obturables et accessibles aux fins d'analyse.Le débouché des cheminées a une direction verticale et ne comporte pas d'obstacles à la diffusion des gaz(chapeaux chinois...)L'installation et les appareils de combustion qui la composent sont équipés des appareils de réglage des feuxet de contrôle nécessaires à l'exploitation en vue de réduire la pollution atmosphérique.
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Article 4.3.2 - Valeurs limites d'émissionA compter du 1° janvier 2030, l'installation respecte les valeurs limites d'émission suivantes :Nombre d'heures de Polluantsfonctionnement par an NOx(mg/Nm?) CO (mg/Nm')<500h 225 | -Entre 500 et moins de 1500h 200 100>1500 150 100
Article 4.3.3 - Mesure périodique de la pollution rejetéeUn contrôle est réalisé dans les six mois suivant la parution du présent arrêté.Si l'installation fonctionne plus de 500 h par an, l'exploitant fait effectuer au moins tous les trois ans par unorganisme qualifié une mesure du débit rejeté et des teneurs en NOx et CO dans les gaz rejetés àl'atmosphère. Pour les installations fonctionnant moins de 500h par an, les mesures périodiques sont réaliséesa minima toutes les 1500h d'exploitation. La fréquence des mesures périodiques n'est, en tout état de cause,pas inférieure à une fois tous les cinq ans.Pour les installations de combustion équipées d'un dispositif de traitement secondaire des NOx pourrespecter les valeurs limites d'émission, l'exploitant conserve une trace du bon fonctionnement continu de cedispositif ou conserve des informations le prouvant.CHAPITRE 4.4 - INSTALLATIONS EMPLOYANT DES GAZ À EFFET DE SERREArticle 4.41 - Entretien et maintenanceL'exploitant prend toutes les mesures préventives réalisables afin d'éviter et de réduire au minimum les fuiteset émissions de fluides.Les équipements clos en exploitation sont régulièrement contrôlés selon les fréquences et dispositionsprévues par les règlements (CE) n° 1005/2009 et n° 517/2014 susvisés et par les articles R. 543-79 et R. 543-81du code de l'environnement. .
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TITRE 5- DECHETSCHAPITRE 5.1 - GENERALITESArticle 511 - Définition et règlesL'élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitementnécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l'énergie, ainsi qu'au dépôt ou aurejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans des conditions qui ne soient pas de nature à produiredes effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé del'homme et à l'environnement.CHAPITRE 5.2 - GESTION DES DÉCHETS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENTArticle 5.21 - OrganisationL'exploitant organise le tri, la collecte et l'élimination des différents déchets générés par l'établissement.Cette procédure est écrite et régulièrement mise à jour.Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du code del'environnement. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement.CHAPITRE 5.3 - STOCKAGES SUR LE SITEArticle 5.31 - QuantitésLa quantité de déchets stockés sur le site ne dépasse pas la quantité mensuelle produite (sauf en situationexceptionnelle justifiée par des contraintes extérieures à l'établissement comme les déchets générés en faiblequantité (< 5 t/an) ou faisant l'objet de campagnes d'élimination spécifiques). En tout état de cause, ce délaine dépassera pas 1 an.Article 5.3.2 - Prévention des pollutionsLes déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditionsne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'unepollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinanteset l'environnement.Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux, sont réalisés sur descuvettes de rétention étanches et si possible protégés des eaux météoriques.Article 5.3.3 - StockageSeul le stockage de déchets selon les modalités précisées à |' Article 7.3.3 - est autorisé en extérieur.CHAPITRE 5.4 - ÉLIMINATION DES DÉCHETSArticle 5.41 - TransportsL'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimaldes informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registresmentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement.Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini àl'article R. 541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à ladisposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 àR. 541-63 et R. 541-79 du code de l'environnement relatives à la collecte, au transport, au négoce et aucourtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la dispositionde l'inspection des installations classées.L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformité avec le règlement(CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.L'ensemble des documents démontrant l'accomplissement des formalités du présent article est tenu à ladisposition de l'inspection des installations classées.20/55

Article 5.4.2 - Elimination des déchetsLes déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du code del'environnement. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement.Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du code de l'environnement.Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations de traitement).Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions deséparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux oucontaminé par des PCB.Les déchets d'emballage visés par les articles R 543-66 à R 543-72 du code de l'environnement sont valoriséspar réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l'énergie.Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R 543-128-1 à R543-131 du code de l'environnement relatives à l'élimination des piles et accumulateurs usagés.Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543-151 ducode de l'environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations detraitement).Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R.543-171-1 et R543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R 543-195 à R 543-200 du codede l'environnement.Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés, ou décontaminés, par des entreprises agréées,conformément aux articles R 543-17 à R 543-41 du code de l'environnement.Les biodéchets produits font l'objet d'un tri à la source et d'une valorisation organique, conformément auxarticles R541-225 à R541-227 du code de l'environnement.Article 5.4.3 - Suivi des déchets générateurs de nuisancesL'exploitant doit établir un bordereau de suivi de déchets, lors de la remise de ses déchets à un tiers, selon lesmodalités fixées par l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 relatif au bordereau de suivi des déchets dangereuxmentionné à l'article R. 541-45 du code de l'environnement.L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1et L. 541-1 du code de l'environnement.il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que lesinstallations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrementautorisées ou déclarées à cet effet.Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.Article 5.4.4 - Registres relatifs à l'élimination des déchetsConformément aux dispositions des articles R 541-42 à R 541-48 du code de l'environnement relatifs aucontrôle des circuits de traitement des déchets, l'exploitant tient à jour un registre chronologique de laproduction et de l'expédition des déchets dangereux établi conformément aux dispositions nationales etcontenant au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes :e la date de l'expédition du déchet ;* la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'article R. 541-8du code de l'environnement) ;* la quantité du déchet sortant ;* le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;* le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numérode récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;+ le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets :* le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlementeuropéen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de déchets ;
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* le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon lesannexes | et Il de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives;* la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'articleL. 541-1 du code de l'environnement.Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moinstrois ans et tenu a la disposition des autorités compétentes.
Article 5.4.5 - Déclaration GEREPS'il est soumis, l'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchetsdangereux et non dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à ladéclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
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TITRE 6 - PREVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES EMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE 6.1- NUISANCES SONORES ET VIBRATIONSArticle 6.1.1 - Dispositions généralesLes installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être àl'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou lasécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci .Article 6.1.2 - Niveau sonoreLes émissions sonores de l'installation n'engendrent pas une émergence supérieure aux valeurs admissiblesfixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée, telles que définies à l'article 2 del'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 (JO du 27 mars 1997) :Niveau de bruit ambiant existant Émergence admissible pour la Émergence admissible pour ladans les zones à émergence PÉRIODE DE JOUR PÉRIODE DE NUITréglementée (incluant le bruit de | allant de 7h à 22h, sauf dimanches allant de 22h à 7h, ainsi que lesl'établissement) et jours fériés dimanches et jours fériésSupérieur à 35 dB(A) mais inférieur ,ou égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
L'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de pression continus équivalentspondérés A du bruit ambiant (établissement en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence des bruitsgénérés par l'établissement) .Les niveaux de bruit à ne pas dépasser en limites de propriété de l'établissement, sont les suivants :NIVEAU MAXIMAL ADMISSIBLE en limite de propriétéPériode diurne70 dB(A)
EMPLACEMENTS Période nocturne60 dB(A)Limite de propriété
Lorsque plusieurs installations classées sont situées au sein d'un même établissement, le niveau de bruitglobal émis par l'ensemble des activités exercées à l'intérieur de l'établissement y compris le bruit émis parles véhicules et engins visés au premier alinéa de l'article 61.3, respecte les valeurs limites ci-dessus .La durée d'apparition d'un bruit particulier de l'établissement, à tonalité marquée et de manière établie oucyclique, n'excède pas 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodesdiurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.Article 61.3 - Autres sources de bruitLes véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur del'établissement, sont conformes aux dispositions en vigueur les concernant en matière de limitation de leursémissions sonores. En particulier, les engins de chantier sont conformes à un type homologué.Lors des opérations de chargement et de déchargement, les moteurs des véhicules sont arrêtés. Cettedisposition ne s'applique pas aux camions frigorifiques pour lesquels le maintien de la chaîne du froidnécessite que le moteur reste allumé.L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc...)génants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou ausignalement d'incidents graves ou d'accidents.Article 61.4 - Vibrations
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Les machines fixes susceptibles d'incommoder le voisinage par des trépidations sont isolées par desdispositifs anti-vibrations efficaces. La gêne éventuelle est évaluée conformément aux règles techniquesannexées à la circulaire ministérielle n° 86.23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dansl'environnement par les installations classées.Article 6.1.5 - Contrôles des niveaux sonoresL'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant d'estimer lavaleur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Ces mesures sont effectuées dansdes conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997.Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée à la demande de l'inspection par unepersonne ou un organisme qualifié.CHAPITRE 6.2 - ÉMISSIONS LUMINEUSESArticle 6.21 - Réduction des émissions lumineusesDe manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant prend lesdispositions suivantes :* les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation deces locaux ;° Les illuminations des façades des bâtiments sont éteintes au plus tard 1 heure après la cessation del'activité et sont rallumés à 7 heures du matin au plus tôt ou 1 heure avant le début de l'activité sicelle-ci s'exerce plus tôt conformément à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à laréduction et à la limitation des nuisances lumineuses.Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection desbiens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation dufonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation,ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
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TITRE 7 - PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 71 - GENERALITESArticle 711 - Gestion de la prévention des risquesL'exploitant conçoit ses installations et organise leur fonctionnement et l'entretien selon des règles destinéesà prévenir les incidents et les accidents susceptibles d'avoir, par leur développement, des conséquencesdommageables pour l'environnement .Ces règles, qui ressortent notamment de l'application du présent arrêté, sont établies en référence à uneanalyse préalable qui apprécie le potentiel de danger de l'installation et précise les moyens nécessaires pourassurer la maîtrise des risques inventoriés.Article 71.2 - Localisation des risquesL'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie, d'émanationstoxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés oud'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dansle cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence etde courte durée.Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu àjour.La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sontindiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignesdoivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent.Article 71.3 - État des stocksL'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non dangereusesou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations classées.Cet état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants :1. servir aux besoins de la gestion d'un événement accidentel ; en particulier, cet état permet deconnaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets,présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage.Pour les matières dangereuses, devront figurer, a minima, les différentes familles de mention dedangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à unclassement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées.Pour les produits, matières ou déchets autres que les matières dangereuses, devront figurer, a minima,les grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par rapport auxprincipaux risques présentés en cas d'incendie. Les stockages présentant des risques particuliers pourla gestion d'un incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles ou batteries, figurentspécifiquement.Cet état est tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection desinstallations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec eux àl'avance.2. répondre aux besoins d'information de la population ; un état sous format synthétique permet defournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents au seinde chaque zone d'activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition du préfet à cette fin.L'état des matières stockées est mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à tout moment,y compris en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre événement susceptible d'affecterl'installation. Il est accompagné d'un plan général des zones d'activités ou de stockage utilisées pour réaliserl'état qui est accessible dans les mêmes conditions.
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Pour les matiéres dangereuses et les cellules liquides et solides liquéfiables combustibles, cet état est mis ajour, a minima, de maniére quotidienne.Un recalage périodique est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas échéant, demaniére tournante.L'état des matières stockées est référencé dans le plan d'opération interne.L'exploitant dispose, sur le site et avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour lesmatières dangereuses, prévues dans le code du travail. Ces documents sont tenus en permanence, demanière facilement accessible, à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection desinstallations classées.Article 71.4 - Maintenance, vérifications des matériels de sécuritéL'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie(exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu, colonne sèchenotamment) ainsi que des installations électriques et de chauffage. Les vérifications périodiques de cesmatériels sont inscrites sur un registre.CHAPITRE 7.2 - CONCEPTION ET AMÉNAGEMENT DES INFRASTRUCTURESArticle 7.21 - Circulation dans l'établissementL'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées àla connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée .À l'intérieur des ateliers et des cellules de stockage, les allées de circulation sont aménagées et maintenuesconstamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention dessecours en cas de sinistre.Article 7.2.2 - Conception des bâtiments et locauxLes bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir s'opposer à la propagation d'unincendie.De façon générale, les dispositions constructives visent à ce que la ruine d'un élément (murs, toiture, poteaux,poutres par exemple) suite à un sinistre n'entraine pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment,notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de recoupement, et ne favorise pasl'effondrement de la structure vers l'extérieur de la première cellule en feu.Article 7.2.3 - Installations électriques — Mise a la terreL'installation électrique doit être conçue, réalisée et entretenue conformément au décret n° 88.1056du 14 novembre 1988 relatif à la réglementation du travail et le matériel conforme aux normes françaisesde la série NF C qui lui sont applicables .Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.Un contrôle est effectué au minimum une fois par an par Un organisme agréé qui mentionnera trèsexplicitement les défectuosités relevées dans son rapport de contrôle. Il est remédié à toute défectuositérelevée dans les délais les plus brefs.La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle du paratonnerre éventuel.Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à sesspécifications techniques d'origine.Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mars 1980, portant réglementation des installationsélectriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées etsusceptibles de présenter des risques d'explosion, sont applicables à l'ensemble des zones de risqued'atmosphère explosive de l'établissement.Les transformateurs électriques de puissance sont dans des locaux clos, largement ventilés et isolés del'entrepôt par des portes munies de ferme porte, et des murs tous deux coupe-feu 2h.
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A l'exception de la cellule silo n°1 et de la cellule 4 à proximité d'au moins une issue, est installé uninterrupteur central, bien signalé, permettant de couper l'alimentation électrique générale ou de chaquecellule. L'exploitant fournit une étude technico-économique dans les 6 mois suivant la parution du présentarrêté afin d'étudier la faisabilité de mettre en place cet interrupteur dans les cellules silo n°1 et 4.A l'exception des racks recouverts d'un revêtement permettant leur isolation électrique, les équipementsmétalliques (réservoirs, cuves, canalisations, racks) sont mis à la terre et interconnectés par un réseau deliaisons équipotentielles, conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notammentde la nature explosive ou inflammable des produits.L'installation d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque est conforme auxdispositions de la section V de l'arrêté du 04 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels ausein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.Pour la cellule CFG, les équipements techniques (systèmes de réchauffage électrique des encadrements deportes, résistances de dégivrage, soupapes d'équilibrage de pression, etc.) présents à l'intérieur des chambresfroides ou sur les parois de celles-ci ne sont pas une cause possible d'inflammation ou de propagation defuite. En particulier, si les panneaux sandwiches ne sont pas A2 s1 dO, les câbles électriques les traversant sontpourvus de fourreaux non propagateurs de flamme, de manière à garantir l'absence de contact direct entre lecâble et le parement du panneau ou de l'isolant, les parements métalliques devant être percés proprement etébavurés. Les résistances électriques de réchauffage ne sont pas en contact direct avec les isolants.Article 7.2.4 - Protection contre la foudreLes installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'évènements susceptibles deporter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité despersonnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre en application de l'arrêtéministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classéespour la protection de l'environnement soumises à autorisation. Et notamment :* L'analyse risque foudre (ARF) est systématiquement mise à jour à l'occasion de modificationssubstantielles au sens de l'article R. 512-33 du code de l'environnement et à chaque révision de l'étudede dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur lesdonnées d'entrées de 'ARF,* En fonction des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique foudre (ETF) est réalisée,par un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs deprotection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leurmaintenance.* Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'ETF puis complétée, si besoin, aprèsla réalisation des dispositifs de protection.Les dispositifs de protection contre la foudre sont conformes aux normes françaises ou à toute norme envigueur dans un Etat membre de l'Union Européenne.Ils sont contrôlés périodiquement, conformément à l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susmentionné. Etnotamment :+ __ Un carnet de bord est tenu par l'exploitant.*__ Une vérification visuelle des installations de protection contre la foudre est réalisée annuellement parun organisme compétent.+ _ L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérificationcomplète tous les deux ans par un organisme compétent.* Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, unevérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'unmois, par un organisme compétent.+ Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dansun délai maximum d'un mois.
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CHAPITRE 7.3 - EXPLOITATION DES INSTALLATIONSArticle 7.3.1 - ExploitationLes opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations, dont ledysfonctionnement aurait des conséquences sur la sécurité publique et la santé des populations (phases dedémarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien...) font l'objet de consignes d'exploitation écrites.Article 7.3.2 - SécuritéSans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application desdispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par lepersonnel. Ces consignes indiquent notamment :+ 'interdiction de fumer ;*__ l'interdiction de tout brülage à l'air libre ;+ __ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, hormis, le cas échéant, dans les bureauxséparés des cellules de stockages;°__ l'obligation du document ou dossier évoqué au CHAPITRE 74-;* les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;+ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, ventilation,climatisation, chauffage, fermeture des portes coupe-feu, obturation des écoulements d'égoutsnotamment) ;* les mesures permettant de tenir à jour en permanence et de porter à la connaissance des servicesd'incendie et de secours la localisation des matières dangereuses, et les mesures à prendre en cas defuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;* les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte ;+ les moyens de lutte contre l'incendie et les dispositions à mettre en œuvre lors de l'indisponibilité(maintenance...) de ceux-ci ;* la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention del'établissement, des services d'incendie et de secours.Les règles d'urgence à adopter en cas de sinistre sont affichées et connues du personnel.Les plans et consignes de sécurité contre l'incendie, établis selon les normes NF S 60 302 et NF S 60 303 deseptembre 1987, sont apposés conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 20 mars 1970.Article 7.3.3 - Prévention des incendies et transmissions d'incendieLes parois externes des cellules de l'entrepôt sont suffisamment éloignées des stockages extérieurs et deszones de stationnement susceptibles de favoriser la naissance d'un incendie pouvant se propager àl'entrepôt.Aucun stockage extérieur n'est présent hormis ceux prévus par le présent arrêté et notamment :* un stockage de palettes,* des stockages de déchets dans des bennes ouvertes.Les stockages extérieurs (emballages, déchets, palettes, etc.) et les bennes ouvertes sont situés a une distanced'au moins 10 mètres du bâtiment. Cette distance peut être réduite à 1 mètre :* si ces parois, ou un mur interposé entre les parois et les stockages extérieurs, sont REI 120, et si leurhauteur excède de 2 mètres les stockages extérieurs ;* ousi les stockages extérieurs sont équipés d'un système d'extinction automatique d'incendie.Les véhicules en stationnement en déhors des phases de chargement/déchargement sont situés à unedistance d'au moins 10 mètres du bâtiment ou isolés par une paroi El 120.Les camions dont les groupes frigorifiques nécessitent une alimentation électrique en dehors des périodes dechargement/déchargement sont stationnés à une distance minimale de 10 mètres des bâtimentsd'exploitation ou séparés du bâtiment par une paroi El 120.
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CHAPITRE 74 - TRAVAUXTous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones àrisque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissantnotamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ouunités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude parexemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » et éventuellementd'un « permis de feu » et en respectent une consigne particulière.Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent êtreétablis et visés par l'exploitant ou une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sonteffectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » etla consigne particulière doivent être signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ilsauront nommément désignées.Le permis rappelle notamment :* les motivations ayant conduit 4 sa délivrance,* la durée de validité,* la nature des dangers,* letype de matériel pouvant être utilisé,* les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risquesd'incendie et d'explosion, la mise en sécurité des installations,* les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens delutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une visite surles lieux destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies.A l'issue des travaux et avant la reprise de l'activité, une réception est réalisée par l'exploitant ou sonreprésentant et le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure pour vérifier leur bonne exécution, etl'évacuation du matériel de chantier : la disposition des installations en configuration normale est vérifiée etattestée.Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et réalisée par le personnel del'établissement peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée.Les entreprises de sous-traitance ou de services extérieures à l'établissement n'interviennent pour touttravaux ou intervention qu'après avoir obtenu une habilitation de l'établissement.L'habilitation d'une entreprise comprend des critères d'acceptation, des critères de révocation, et descontrôles réalisés par l'établissement.En outre, dans le cas d'intervention sur des équipements importants pour la sécurité, l'exploitant s'assure :* en préalable aux travaux, que ceux-ci, combinés aux mesures palliatives prévues, n'affectent pas lasécurité des installations,* a l'issue des travaux, que la fonction de sécurité assurée par lesdits éléments est intégralementrestaurée.CHAPITRE 75 - INTERDICTION DE FEUXDans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter dufeu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un document oudossier spécifique conforme aux dispositions précédentes. Cette interdiction est affichée en caractèresapparents.CHAPITRE 76 - FORMATION DU PERSONNELOutre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnelintérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en casd'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.Des mesures sont prises pour contrôler le niveau de connaissance et assurer son maintien.
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CHAPITRE 7.7 - MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENTArticle 7.71 - ÉquipementL'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisationde ceux-ci.En particulier, la détection automatique d'incendie dans les cellules de stockage avec transmission del'alarme à l'exploitant est obligatoire. Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés.Cette détection peut être assurée par le système d'extinction automatique s'il est conçu pour cela, àl'exclusion du cas des cellules comportant au moins une mezzanine, pour lesquelles un système de détectiondédié et adapté doit être prévu. Pour les cellules CFE, silo n°2 et CFG, cette détection déclenche lecompartimentage de la ou des cellules sinistrées.Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de cesdispositions.Article 7.7.2 - OrganisationDes consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation dupersonnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant aura communiqué un exemplaire. Lepersonnel est entraîné à l'application de ces consignes.Article 7.7.3 - Dispositions en cas d'incendieEn cas de sinistre, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des personnes etréaliser les premières mesures de sécurité. Il met en œuvre les actions prévues par le plan de défense incendiedéfini au CHAPITRE 78 - et par son plan d'opération interne.En cas de sinistre, l'exploitant réalise un diagnostic de l'impact environnemental et sanitaire de celui-ci enapplication des guides établis par le ministère chargé de l'environnement dans le domaine de la gestion post-accidentelle. Il réalise notamment des prélèvements dans l'air, dans les sols et le cas échéant les points d'eauenvironnants et les eaux destinées à la consommation humaine, afin d'estimer les conséquences de l'incendieen termes de pollution. Le préfet peut prescrire, d'urgence, tout complément utile aux prélèvements réaliséspar l'exploitant.CHAPITRE 78 - PLANS OPÉRATIONNELSArticle 7.81 - Plan d'opération interne
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Un plan d'opération interne (POI) est établi suivant la réglementation en vigueur. Il est mis a jourrégulièrement. Des exercices à fréquence biennale sont réalisés en liaison avec les sapeurs pompiers pourtester ce plan.'inspection des installations classées est informée de la date retenue pour l'exercice. Le compte-rendu lui estadressé.Article 7.8.2 - Plan de défense incendieUn plan de défense incendie est établi par l'exploitant, en se basant sur les scénarios d'incendie les plusdéfavorables d'une unique cellule.L'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie au moins tous les trois ans. Les exercices fontl'objet de comptes rendus conservés au moins quatre ans.Le plan de défense incendie comprend :* les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'unincendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste desinterlocuteurs internes et externes);+ __ l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes ouvrées ;+ les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées, ycompris, le cas échéant ;
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la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec desextincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection incendie,notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ;les plans d'implantation des cellules de stockage et murs coupe-feu ;des plans des locaux avec une description des dangers pour chaque local présentant des risquesparticuliers et l'emplacement des moyens de protection incendie ;des consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux ;le plan des réseaux d'alimentation et de collecte tel que défini à l'Article 3.41 - ;le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi quel'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre, entoutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de chaque cellule ;la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique ;la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus à l'Article 8.2.2 - ;la localisation des interrupteurs centraux prévus à l'Article 7.2.3 -, lorsqu'ils existent ;les dispositions à prendre en cas de présence de panneaux photovoltaïques ;les mesures particulières prévues à l'Article 8.4.8 -.il prévoit en outre les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues à dispositiondu service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, lesprécautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler.Le plan de défense incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services d'incendie et de secours.Ce plan de défense incendie est inclus dans le plan d'opération interne. Il est tenu à jour.
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TITRE 8 - RÈGLES D'AMÉNAGEMENT ET D'EXPLOITATION RELATIVES AUX ENTREPOTSCHAPITRE 8.1 - GÉNÉRALITÉSArticle 8.1.1 - Accessibilité au siteL'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention desservices d'incendie et de secours.Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gênepour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis les voies de circulation externes aubâtiment, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir l'accès dégagé en permanence (présence devéhicules liés à l'exploitation), l'exploitant fixe les mesures organisationnelles permettant de libérer ces airesen cas de sinistre avant l'arrivée des services d'incendie et de secours. Ces mesures sont intégrées au plan dedéfense incendie.Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté etdégagées de tout objet susceptible de gêner la circulation.Article 8.1.2 - Voie enginsL'entrepôt doit être en permanence accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et desecours. Une voie au moins est maintenue dégagée pour la circulation autour de l'entrepôt. Cette voie doitpermettre l'accès des engins de secours des sapeurs-pompiers et les croisements de ces engins.Une voie "engins "au moins est maintenue dégagée pour :* la circulation sur la périphérie complète du bâtiment ;+ l'accès au bâtiment;* l'accès aux aires de mise en station des moyens aériens ;* l'accès aux aires de stationnement des engins.Elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de ce bâtimentou occupée par les eaux d'extinction.Cette voie "engins "respecte les caractéristiques suivantes :+ la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente* inférieure à 15%;+ dans les virages, le rayon intérieur R minimal est de 13 mètres. Une surlargeur de S = 15/R mètres estajoutée dans les virages de rayon intérieur R compris entre 13 et 50 mètres ;+ la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 KN avec un maximum de 130 kNpar essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum ;* chaque point du périmètre du bâtiment est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ;* aucun obstacle n'est disposé entre la voie "engins" et les accès au bâtiment, les aires de mise enstation des moyens aériens et les aires de stationnement des engins.A partir de cette voie, les secours doivent pouvoir accéder à toutes les issues de l'entrepôt, par un cheminstabilisé de 1,80m de largeur au minimum et sans avoir à parcourir plus de 60 mètres.Pour la cellule silo n°2, une aire de mise en station des moyens aériens permet d'accéder à des ouvertures surau moins deux façades.La portion de « voie échelle » desservant la cellule silo n°1 répond aux caractéristiques suivantes :* longueur minimale : 10 mètres ;* largeur libre minimale : 4 mètres ;* pente inférieure à 10 %.Article 8.1.3 - GardiennageL'établissement doit être entouré d'une clôture robuste et il doit être soit gardienné en permanence, soitprotégé par une installation de télésurveillance avec renvoi d'alarme à une société de télésurveillance etcontrat d'intervention physique sur le site. L'exploitant établit une consigne sur la nature et la fréquence descontrôles que doit assurer le gardien.Le personnel de gardiennage est familiarisé avec les installations et les risques encourus et reçoit à cet effetune formation spécifique.32/55

CHAPITRE 8.2 - MODALITES CONSTRUCTIVES DES CELLULESArticle 8.21 - Configuration du siteLe site est compartimenté en 13 cellules :+ les cellules 1, 2, 3, 4 et silo n°1 régulièrement exploitées depuis 1987,* les cellules CFA et CFB régulièrement exploitées depuis 1991. Elles sont respectivement exploitées enfroid positif (entre 3 et 5°C) et négatif (entre -20 et -24°C),* les cellules 5, CFC et CFD régulièrement exploitées depuis 2006. La cellule CFC est exploitée en froidpositif (entre 3 et 5°C), la cellule CFD est exploitée en froid négatif (entre -20 et -24°C) ,* la cellule CFE régulièrement exploitée depuis 2014 est exploitée en froid positif (entre 3 et 5°C),* la cellule CFG et silo n°2 objet du porter à connaissance de 2023 ;° Le cellule CFG est exploitée en froid positif(entre 3 et 5°C). Elle est d'une surface de 4900 m?environ. Elle peut comprendre des panneaux photovoltaïques en toiture ;° La cellule silo n°2 est d'une surface de 7100m? et d'une hauteur de 21m. Son exploitation estentièrement automatique.
x xPour que les cellules à température dirigée inférieure à 10°C puissent devenir des cellules à températuredirigée supérieure ou égale à 10°C ou des cellules à température ambiante, l'exploitant doit transmettre undossier de porter à connaissance comme prévu à l'Article 1.51 - du présent arrêté. Ce dernier devranotamment préciser les modalités de mise en conformité de la ou des cellules concernées notamment pource qui concerne le désenfumage, selon les modalités applicables aux installations existantes à date duprésent arrêté.Article 8.2.2 - Toiture et désenfumageArticle 8.2.2. - Cantons de désenfumage et écran de cantonnementa) Cellule silo n°1La cellule est divisée en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 650 mètres carrés et d'unelongueur maximale de 60 mètres.Les cantons sont délimités, par des écrans de cantonnement réalisés en matériaux A2 s1 dO ou MO (y comprisleurs fixations) et stables au feu de degré 1/4 d'heure, ou par la configuration de la toiture et des structures dubâtiment.b) Cellule 12,3. 4et5Les cellules sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 650 mètres carrés etd'une longueur maximale de 60 mètres.Les cantons sont délimités, par des écrans de cantonnement réalisés en matériaux A2 s1 dO ou MO (y comprisleurs fixations) et stables au feu de degré 1/4 d'heure, ou par la configuration de la toiture et des structures dubâtiment.c) Cellule CFA, CFB, CFC, CFDLes combles des cellules CFA et CFB ne sont pas équipés d'exutoires de fumées.La cellule CFC est équipée de 3 exutoires, la cellule CFD de 2 exutoires.d) Cellule CFELes combles sont divisés en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 650 mètres carrés etd'une longueur maximale de 60 mètres.Les écrans de cantonnement sont constitués soit par des éléments de la structure (couverture, poutre, murs),soit par des écrans fixes, rigides ou flexibles, ou enfin par des écrans mobiles asservis à la détection incendie.Les écrans de cantonnement sont DH 30, en référence à la norme NF EN 12 101-1, version juin 2006.La hauteur des écrans de cantonnement est déterminée conformément à l'annexe de l'instruction technique246 susvisée.Les éléments de support de couverture de toiture, hors isolant, sont réalisés en matériaux A2 s1 dO.33/55

Les isolants de support de couverture de toiture sont réalisés en matériaux Bs3 dO.La couverture de toiture surmontant un comble satisfait la classe et l'indice BROOF (t3). Dans les autres cas, lacouverture de toiture satisfait la classe et l'indice BROOF (t3) ou les éléments séparatifs entre cellulesdépassent d'au moins 2 mètres la couverture du bâtiment au droit du franchissement et la toiture estrecouverte d'une bande de protection sur une largeur minimale de 10 métres de part et d'autre des paroisséparatives. Cette bande est en matériaux A2 s1 dO où comporte en surface une feuille métallique A2 s1 dO.e) Cellule CFGLes combles sont divisés en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 650 métres carrés etd'une longueur maximale de 60 mètres.Les écrans de cantonnement sont constitués soit par des éléments de la structure (couverture, poutre, murs),soit par des écrans fixes, rigides ou flexibles, ou enfin par des écrans mobiles asservis à la détection incendie.Les écrans de cantonnement sont DH 30, en référence à la norme NF EN 12 101-1, version juin 2006.La hauteur des écrans de cantonnement est déterminée conformément à l'annexe de l'instruction technique246 susvisée.La toiture est recouverte d'une bande de protection sur une largeur minimale de 5 mètres de part et d'autredes parois séparatives. Cette bande est en matériaux A2 s1 d1 ou comporte en surface une feuille métalliqueA2 s1 di.Les isolants de support de couverture de toiture sont réalisés en matériaux a minima Bs3 dO.La couverture de toiture satisfait la classe et l'indice BROOF (t3).f) Cellule silo n°2La cellule est divisée en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 650 mètres carrés et d'unelongueur maximale de 60 mètres.Chaque écran de cantonnement est stable au feu de degré un quart d'heure, et a une hauteur minimalede 1 mètre, sans préjudice des dispositions applicables par ailleurs au titre des articles R. 4216-13 et suivantsdu code du travail. La distance entre le point bas de l'écran et le point le plus près du stockage est supérieureou égale à 0,5 mètre. Elle peut toutefois être réduite pour les zones de stockages automatisés.Les éléments de « support de couverture » sont réalisés en matériaux A2 s1 dO.Le ou les isolants thermiques utilisés en couverture sont de classe A2 s1 dO.Article 8.2.2.2 - Dispositifs d'évacuation des fuméesa) Cas des cellules silo n°1, 1,2, 3,4, 5La couverture est équipée de dispositifs d'évacuation à commande automatique et manuelle, des fumées,gaz de combustion, chaleur et produits imbrdlés. Ces dispositifs représentent une surface d'au moins :* 2% de la superficie de la toiture pour la cellule 5,+ 6% de la superficie de la couverture de la cellule silo n°1,* 1% pour les cellules 1, 2, 3 et 4 qui disposent en outre des lanterneaux (qui portent cette superficie a7%).Ces dispositifs ne doivent pas être implantés sur la toiture à moins de 4 m des murs coupe-feu séparant lescellules de stockage.Pour les cellules 1, 2, 3, 4 et 5, des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plusgrand canton, cellule par cellule sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouchesraccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur.La commande manuelle des exutoires de fumée et de chaleur doit être facilement accessible depuis les issuesde secours.b) Cas des cellules CFA, CFB, CFC, CFDLes cellules CFA et CFB ne sont pas désenfumées.
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Les combles des cellules CFC et CFD sont dotés d'exutoires.c) Cas de la cellule CFELes cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle des fumées etdes chaleurs (DENFC).Un DENFC de superficie utile comprise entre 0,5 et 6 mètres carrés est prévu pour 250 mètres carrés desuperficie projetée de toiture.Les DENFC ne sont pas implantés sur la toiture a moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparant les cellulesde stockage.Les dispositifs d'évacuation des fumées sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle ouautocommande. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie dechaque canton de désenfumage.Une commande manuelle est facilement accessible depuis chacune des issues du batiment ou de chacunedes cellules de stockage. Les commandes manuelles ne sont pas placées à l'intérieur des zones à températurenégative. L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.d) Cas de la cellule silo n°2Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute d'exutoires à commande automatique etmanuelle. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie de chaquecanton de désenfumage.Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi lesystème d'extinction automatique. Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de tellefaçon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement del'extinction automatique.La commande manuelle des exutoires est au minimum installée en deux points opposés de la cellule de sorteque l'actionnement d'une commande empêche la manœuvre inverse par la ou les autres commandes. Cescommandes manuelles sont facilement accessibles aux services d'incendie et de secours depuis les issues dubâtiment ou de chacune des cellules de stockage. Elles doivent être manœuvrables en toutes circonstances.Des amenées d'air frais d'une superficie au moins égale à la surface utile des exutoires du plus grand canton,cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à desconduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur.e) Cas de la cellule CFGLa cellule CFG est exploitée à des températures de stockage des produits inférieures ou égales à 10 °C. Dansces conditions cette cellule est :* soit équipée d'installations de désenfumage adaptées,* soit non désenfumée. L'exploitant précise clairement au niveau des cellules et chambres concernéesqu'elles ne sont pas désenfumées et intègre les dispositions adaptées au niveau des consignes àmettre en œuvre en cas d'incendie.Les commandes manuelles ne sont pas placées à l'intérieur des zones à température négative.Article 8.2.3 - Dispositions constructivesArticle 8.2.3.1 - Dispositions relatives aux cellules 1, 2, 3 et 4Les dispositions constructives suivantes sont respectées :a. les cellules 1 et 2 sont séparées par un mur coupe-feu de degré 2h sur toute la hauteur et des rideauxd'eau au passage des convoyeurs fixes ;b. les cellules 2 et 3 sont séparées par un mur coupe-feu de degré 4h sur toute la hauteur et des rideauxd'eau au passage des convoyeurs fixes ;les cellules 3 et 4 sont séparées par un mur coupe-feu de degré 2h sur toute la hauteur ;les éléments de support de la toiture sont en matériaux incombustibles ;an
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e. les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne doivent pas, lors d'un incendie, produire de gouttesenflammées ;f. les parois séparatives des cellules sont prolongées latéralement au mur extérieur sud sur une largeurde 1 mètre ou de 0,50 mètre en saillie de façade dans la continuité de la paroi ;g. les parois séparatives des cellules 1, 2, 3 et 4 dépassent d'au moins 1 mètre au droit du franchissementde la couverture ou à défaut des dispositions équivalentes (bandes coupe-feu, flocage...) SENSdisposées aux intersections de part et d'autre des murs séparatifs ;h. les éventuels ateliers d'entretien du matériel (ne prend pas en compte l'atelier de charge) sont isoléspar une paroi et un plafond coupe-feu de degré 2h ou situés dans un local distant d'au moins 10mètres des cellules de stockage. Les portes d'intercommunication sont coupe-feu de degré 2h et sontmunies d'un ferme-porte.Article 8.2.3.2 - Dispositions relatives aux cellules CFA, CFB, CFC et CFDLes dispositions constructives suivantes sont respectées :a) les murs de séparation entre les cellules CFA et CFC et entre les cellules CFB et CFD sont coupe-feu dedegré 1h;b) les éléments de support de la toiture sont en matériaux incombustibles ;c) les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne doivent pas, lors d'un incendie, produire de gouttesenflammées.Pour les cellules CFC et CFD, le système de couverture de toiture satisfait la classe BROOF (t3) et lesmatériaux utilisés pour l'éclairage naturel satisfont à la classe dO.Article 8.2.3.3 - Dispositions relatives à la cellule 5Les dispositions constructives suivantes sont respectées :la cellule 5 est ceinturée de murs coupe-feu de degré 2h;Le système de couverture de toiture satisfait la classe BROOF (t3).Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel satisfont à la classe dO.la façade sud de la cellule 5 est implantée à une distance minimale de 20 mètres de l'enceinte del'établissement conformément à l'arrêté ministériel du 5 août 2002 relatif à la prévention des sinistresdans les entrepôts.aoa»
Article 8.2.3.4 - Dispositions relatives a la cellule silo n°1La cellule silo n°1 est séparée de la cellule 1 par un mur coupe-feu 2h. Un rideau d'eau est également mis enplace pour prévenir la propagation d'un incendie d'une cellule de stockage a une autre.La cellule silo n°1 est reliée à la cellule silo n°2 par un bâtiment de liaison qui est séparée de la cellule silo n°2par Un mur coupe-feu 2h. Deux rideaux d'eau sont présents entre les deux cellules silo et le bâtiment deliaison.Excepté pour des raisons de maintenance, la présence de personnel est interdite dans la cellule silo n°1.Article 8.2.3.5 - Dispositions relatives à la cellule CFELes parois extérieures de la cellule sont situées à au moins 20 m des limites de propriétés et sont construitesen matériaux a minima B s3 dO.L'ensemble de la structure est a minima R15La façade SUD est REI 120 toute hauteur.La façade Est est REI 120.Les murs séparatifs entre deux cellules (CFE et CFD, CFE et CFC) :* sont REI 120 ; ces parois sont prolongées latéralement le long du mur extérieur sur une largeur de 2mètres ou sont prolongées perpendiculairement au mur extérieur de 1 mètre en saillie de la façade. Siles parois extérieures du bâtiment sont construites en matériaux A2 s1 dO, ces distances sontramenées respectivement à 1 mètre et 0,5 mètre.
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* dépassent d'au moins 1 mètre la couverture du bâtiment au droit du franchissement. La toiture estrecouverte d'une bande de protection sur une largeur minimale de 5 mètres de part et d'autre desparois séparatives. Cette bande est en matériaux A2 s1 dO ou comporte en surface une feuillemétallique A2 s1 dO ;La cellule ne comporte pas de bureaux ni de locaux sociaux.Les murs séparatifs entre la cellule 5 et un local technique (hors chaufferie) sont RE! 120 jusqu'en sous-façadeou une distance libre de 10 métres est respectée entre la cellule et le local technique.Le sol des aires et locaux de stockage est de classe Atfl.Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel satisfont à la classe dO.Article 8.2.3.6 - Dispositions relatives à la cellule silo n°2La structure du bâtiment est R120.L'ensemble des murs sont REI 120. Le degré de résistance au feu des murs séparatifs coupe-feu est indiqué audroit de ces murs, à chacune de leurs extrémités, aisément repérable depuis l'extérieur par unematérialisation.Excepté pour des raisons de maintenance, la présence de personnel est interdite dans la cellule silo n°2.Article 8.2.3.7 - Dispositions relatives à la cellule CFGL'ensemble de la structure est a minima R 15.Les murs Sud ( entre CFG et CFA et CFC), Est et Ouest (entre CFG et CFE et en continuité) sont REI 120.Le mur Nord est en matériaux a minima Bs3 dO.CHAPITRE 8.3 - AUTRES MODALITÉS CONSTRUCTIVESArticle 8.31 - Intégrité des compartimentagesLes percements effectués dans les murs ou parois séparatifs, par exemple pour le passage de gaines, sontrebouchés afin d'assurer un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces murs ou parois séparatifs.Les ouvertures effectuées dans les murs ou parois séparatifs(baies, convoyeurs, passages de gaines, câblesélectriques et canalisations, portes, etc.), sont munies de dispositifs de fermeture ou de calfeutrementassurant un degré de résistance au feu équivalent à celui exigé pour ces parois. Pour le silo n°1 et la cellule n°1et conformément au bénéfice d'antériorité lié à ces cellules, des rideaux d'eau peuvent être présents en vued'assurer l'isolement de la cellule au niveau des convoyeurs. Les fermetures sont associées à un dispositifasservi à la détection automatique d'incendie assurant leur fermeture automatique, mais ce dispositif estaussi manœuvrable manuellement, que l'incendie soit d'un côté ou de l'autre de la paroi. Ainsi les portessituées dans un mur REI 120 présentent un classement El2 120 C et les portes satisfont une classe dedurabilité C2.La fermeture automatique des portes coupe-feu ne doit pas être gênée par des obstacles.Article 8.3.2 - UtilitésArticle 8.3.2.1 - GénéralitésLes locaux techniques sont isolés entre eux, par une paroi coupe-feu 1h, et de la zone de stockage par un murcoupe-feu de degré 2h. A l'extérieur sont installés les dispositifs de coupure d'alimentation en combustible etdes installations électriques.L'exploitant doit assurer en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui alimentent leséquipements importants concourant à la mise en sécurité ou à l'arrêté d'urgence des installations.Les canalisations de distribution de fluides doivent être signalées conformément aux dispositions de la normeNF X 08 100.
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Article 8.3.2.2 - Désenfumage des locaux techniques présentant un risque incendieCe point concerne les locaux techniques présents à l'intérieur de l'entrepôt et mis en place après le 1° juillet2017. Sont, a minima, considérés comme locaux techniques présentant un risque incendie : les ateliersd'entretien et de maintenance, la chaufferie, le local de charge électrique d'accumulateurs et les locauxélectriques.Un désenfumage conforme à l'article 51 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé est mis enplace dans les locaux techniques présentant un risque incendie et situés à l'intérieur de l'entrepôt.Article 8.3.3 - Bureaux et locaux sociauxA l'exception des bureaux dits "de quais" destinés à accueillir le personnel travaillant directement sur lesstockages, des zones de préparation ou de réception, des quais eux-mêmes, les bureaux et les locaux sociauxainsi que les guichets de retrait et dépôt des marchandises et les autres ERP de 5e catégorie nécessaires aufonctionnement de l'entrepôt sont situés dans un local clos distant d'au moins 10 mètres des cellules destockage ou isolés par une paroi au moins REI 120. Ils sont également isolés par un plafond au moins REI 120et des portes d'intercommunication munies d'un ferme-porte présentant un classement au moins El2 120 °C(classe de durabilité C2 pour les portes battantes). De plus, lorsqu'ils sont situés à l'intérieur d'une cellule, leplafond est au moins REI 120, et si les bureaux sont situés en niveau ou mezzanine le plancher est égalementau moins REI 120.Article 8.3.4 - ÉclairageArticle 8.3.4. - Éclairage des installationsDans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé.Les appareils d'éclairage fixes ne sont pas situés en des points susceptibles d'être heurtés en coursd'exploitation, ou sont protégés contre les chocs.ils sont en toutes circonstances éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.Article 8.3.4.2 - Éclairage de sécuritéEn dessus des issues et des dégagements généraux, est installé un éclairage de sécurité (blocs autonomes)permettant de gagner facilement l'extérieur en cas de défaillance de l'éclairage normal.Dans le cas d'utilisation de blocs autonomes d'éclairage de sécurité (BAES) normalisés, l'éclairage d'ambiancesera réalisé par au moins 2 BAES normalisés par local, ainsi que dans les dégagements d'une longueursupérieure à 15 mètres. Cet éclairage de sécurité devra avoir une autonomie minimale d'une heure.L'exploitant tient un registre dans lequel est consigné l'ensemble des interventions sur les équipements del'éclairage de sécurité.Le local sprinkler dispose d'un éclairage de sécurité.Article 8.3.5 - ChauffageLe chauffage des entrepôts et de leurs annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite parun générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent. Les systèmes dechauffage par aérothermes à gaz ne sont pas autorisés dans les cellules de stockage.Dans le cas d'un chauffage par air chaud pulsé de type indirect produit par un générateur thermique, toutesles gaines d'air chaud sont entièrement réalisées en matériau MO ou A2 s1 dO. En particulier, les canalisationsmétalliques, lorsqu'elles sont calorifugées, ne sont garnies que de calorifuges MO ou A2 s1 dO. Des clapetscoupe-feu restituant le degré REI de la paroi traversée sont installés si les canalisations traversent un murentre deux cellules.Le chauffage électrique par résistance non protégée est autorisé dans les locaux administratifs ou sociauxséparés des zones de stockage.
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CHAPITRE 8.4 - EXPLOITATIONArticle 8.4.1 - EvacuationConformément aux dispositions du code du travail, les parties de l'entrepôt dans lesquelles il peut y avoirprésence de personnel comportent des dégagements permettant une évacuation rapide.En outre, pour les cellules silo n°1, 1, 2, 3, 4,5, CFA, CFB, CFC, CFD et CFE le nombre minimal de ces issues versl'extérieur ou un espace protégé doit permettre que tout point de l'entrepdt ne soit pas distant de plus de 50mètres effectifs (parcours d'une personne dans les allées) de l'une d'elles, et 25 mètres dans les parties del''entrepôt formant cul-de-sac.Pour les cellules silo n°2 et CFG, le nombre minimal de dégagements vers un espace protégé permet que toutpoint de l'entrepôt ne soit pas distant de plus de 75 mètres effectifs (parcours d'une personne dans lesallées), et 25 mètres dans les parties de l'entrepôt formant cul-de-sac.Deux issues au moins vers l'extérieur de l'entrepôt ou sur un espace protégé, dans deux directions opposées,sont prévues dans chaque cellule de stockage d'une surface supérieure à 1000m2. En présence de personnel,ces issues ne sont pas verrouillées.Les issues et cheminements qui conduisent aux dégagements doivent étre signalés en respectant lesdispositions de la norme NFX 80 003.Les portes servant d'issues vers l'extérieur sont munies de fermes portes et s'ouvrent dans le sens de la sortie.Elles sont équipées de dispositif d'ouverture « anti-panique ».Les locaux techniques disposent d'une issue donnant vers l'extérieur.L'exploitant organise un exercice d'évacuation au moins tous les six mois sans préjudice des autresréglementations applicables.Article 8.4.2 - Matières dangereuses et chimiquement incompatiblesLes matières chimiquement incompatibles ou qui peuvent entrer en réaction entre elles de façon dangereuseou qui sont de nature à aggraver un incendie, ne peuvent être stockées dans la même cellule que si desséparations physiques entre ces matières sont mises en place.Les matières dangereuses (aérosols) sont stockées dans la cellule 5 dont la zone de stockage fait l'objetd'aménagements spécifiques comportant des moyens adaptés de prévention et de protection aux risques.Cette cellule n'est pas surmontée d'étage ou de niveaux et ne comporte pas de mezzanine.Les aérosols sont confinés dans une zone délimitée par un grillage ou un filet résistant. Les portes donnantaccès à cette zone sont munies de fermes portes automatiques. Ces aérosols ne sont pas stockés dans lescellules silo n°1 et silo n°2.La hauteur de stockage des matières dangereuses liquides est limitée à 5 mètres par rapport au sol intérieur,quel que soit le mode de stockage. En présence d'un système d'extinction automatique compatible avec lesproduits entreposés, cette limitation ne s'applique qu'aux produits visés par les rubriques 1436, 4330, 4331,4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747, 4748, et 4510 ou 4511 pour le pétrole brut.Sont interdits :* le stockage de liquides inflammables de catégorie 1 (mention de danger H224) en contenants fusiblesde type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à 30 L;* le stockage de liquides inflammables miscibles à l'eau de catégorie 2 (mention de danger H225) encontenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à 230 L en stockagecouvert à compter du 1° janvier 2026 ;* le stockage de produits toxiques (autre que les produits de consommation courante évoqués ci-avant), de produits à base de mousse de latex, polyuréthanne, caoutchouc. et de pneumatiques.Article 8.4.3 - Conditions de stockageLe stockage est effectué de manière que toutes les issues, escaliers, etc soient largement dégagés.
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Une distance minimale de 1 mètre est maintenue entre le sommet des stockages et la base de la toiture ou leplafond ou de tout système de soufflage ou d'aspiration d'air ; cette distance respecte la distance minimalenécessaire au bon fonctionnement du système d'extinction automatique d'incendie.Les marchandises éventuellement entreposées en masse (palettes) forment des blocs limités de la façonsuivante :1. surface maximale des blocs au sol : 500m?2. hauteur maximale de stockage : 8m3. distance entre deux îlots : 2mIl n'y a pas de stockage en vrac.Pour les cellules 1, 2, 3 et 4 aucun stockage n'est présent sur une largeur de 10m depuis le mur Sud de cescellules. La limite de la zone de stockage est matérialisée au sol. Cette disposition est reprise dans lesconditions d'exploitation.Tout stockage est interdit dans les combles.Article 8.4.4 - PropretéLes locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas dematières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risquesprésentés par les produits et poussières.Les matériels non utilisés tels que palettes, emballages, etc ..., sont regroupés hors des allées de circulation.Article 8.4.5 - CanalisationsLes canalisations de distribution de fluides doivent être signalées conformément aux dispositions de la normeNF X 08-100.Article 8.4.6 - Ventilation et recharge de batteriesLes locaux de recharge de batterie respectent les dispositions du TITRE 9-.Article 8.4.7 - Moyens de lutte contre l'incendieLes moyens de lutte, conformes aux normes en vigueur, comportent :+ des extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt (hors chambres froides à température négative), surles aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements,bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques àcombattre et compatibles avec les matières stockées. Les extincteurs destinés à protéger leschambres froides à température négative sont installés à l'extérieur de celles-ci, sur les quais, près desaccès. La dotation requise pour les quais n'est pas cumulée avec celle des chambres froides àtempérature négative ;* des robinets d'incendie armés (RIA), hors chambres froides à température négative, situés à proximitédes issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deuxlances sous deux angles différents. Ils sont utilisables en période de gel. Les RIA protégeant leschambres froides à températures négatives ont des longueurs de tuyaux suffisantes pour accéder àtoutes les zones de la chambre froide à température négative ;* une installation d'extinction automatique à eau pulvérisée munie d'une réserve d'eau d'au moins1100 m3. Le système d'extinction automatique d'incendie est conçu, installé et entretenurégulièrement conformément aux référentiels reconnus. L'efficacité de cette installation est qualifiéeet vérifiée par des organismes reconnus compétents dans le domaine de l'extinction automatique ; laqualification précise que l'installation est adaptée aux produits stockés, y compris en cas de liquideset solides liquéfiables combustibles et à leurs conditions de stockage.La défense extérieure contre l'incendie est assurée par 9 poteaux d'incendie (PI) et un bassin d'eau incendiede 400 m situé au sud du site. Les poteaux d'incendie sont conformes à la norme NF S 61-213 et piquésdirectement sans passage par compteur ni « by-pass » sur des canalisations assurant un débit simultanéminimal de 420m3/h pendant 2h sous une pression dynamique minimale de 1 bar sans dépasser 8 bars. Lespoints d'eau incendie sont en mesure de fournir unitairement et, le cas échéant, de manière simultanée, undébit minimum de 60 mètres cubes par heure durant 2 heures.40/55

L'exploitant doit justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau.Les poteaux sont implantés en bordure de voie carrossable, ou tout au plus de 5 mètres de celle-ci.Ces appareils devront être judicieusement répartis de façon à ce que les entrées principales du bâtimentsoient situées à moins de 100 mètres d'un appareil par les voies praticables.La totalité des cellules de l'entrepôt sont sprinklées. Un sprinklage inter-racks est mis en place dans lesstockages automatiques des cellules silos n°1 et n°2.Article 8.4.8 - Indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie - MaintenanceL'exploitant définit les mesures nécessaires pour réduire le risque d'apparition d'un incendie durant lapériode d'indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie.Dans les périodes et les zones concernées par l'indisponibilité du système d'extinction automatiqued'incendie, du personnel formé aux tâches de sécurité incendie est présent en permanence. Les autresmoyens d'extinction sont renforcés, tenus prêts à l'emploi. L'exploitant définit les autres mesures qu'iljuge nécessaires pour lutter contre l'incendie et évacuer les personnes présentes, afin de s'adapter auxrisques et aux enjeux de l'installation.Article 8.4.9 - Équipements frigorifiquesDes détecteurs de gaz sont implantés et entretenus dans les zones à risque susceptibles d'être génératricesde gaz frigorifique toxique pour l'homme. Dans ces zones, l'exploitant définit des consignes d'exploitationspécifiques et prévoit les équipements de protection individuelle nécessaires pour intervenir en sécurité.
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TITRE 9 - RÈGLES D'AMÉNAGEMENT ET D'EXPLOITATION RELATIVES AUX ATELIERS DE CHARGEArticle 911 - ConstructifLes locaux de charge présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :* murs et planchers hauts coupe-feu de degré 2 heures ;* couverture incombustible,* portes intérieures coupe-feu de degré 1/2 heure et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositifassurant leur fermeture automatique,* porte donnant vers l'extérieur pare-flamme de degré 1/2 heure,* pour les autres matériaux : classe MO (incombustibles) .L'atelier est équipé d'une issue de secours donnant sur l'extérieur de l'entrepôt.Article 91.2 - DésenfumageLes locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz decombustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositiféquivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système dedésenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l'installation.Article 91.3 - VentilationSans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pouréviter tout risque d'atmosphère explosible ou nocive. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation doit êtreplacé aussi loin que possible des habitations voisines. Le débit d'extraction est donné par les formules ci-après :* Pour les batteries dites ouvertes et les ateliers de charge de batteries : Q=0,05 nl;+ Pour les batteries dites à recombinaison : Q =0,0025 nlouQ = débit minimal de ventilation, en m3/hn = nombre total d'éléments de batteries en charge simultanément| = courant d'électrolyse, en AArticle 91.4 - StockageL'atelier ne doit avoir aucune autre affectation. En particulier, il est interdit d'y installer un dépôt de matièrescombustibles.Article 9.1.5 - SolsLe sol des locaux de charge est étanche, incombustible et équipé de façon qu'il ne puisse pas y avoir, en casd'accident (rupture de récipient, etc.), déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou lemilieu naturel.Article 91.6 - ChauffageL'atelier n'est pas chauffé.Article 911.7 - ÉclairageL'éclairage artificiel se fait par lampes extérieures sous verre dormant ou, à l'intérieur, par lampes électriquesà incandescence sous enveloppe protectrice de verre ou par tout procédé présentant des garantieséquivalentes.Il est interdit d'utiliser des lampes suspendues à bout de fil conducteur et des lampes dites "baladeuses".Article 91.8 - Installations électriquesLes installations électriques sont conformes au décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988.Article 91.9 - ConsignesIl est interdit de pénétrer dans l'atelier avec une flamme ou d'y fumer. Cette interdiction est affichée encaractères très apparents dans le local et sur les portes d'entrée. avec l'indication qu'il s'agit d'uneinterdiction préfectorale.Article 9110 - Moyens de lutte contre l'incendieLe local dispose d'au moins un extincteur approprié au risque.
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TITRE 10 - STATIONS-SERVICE
CHAPITRE 10.1 - CARACTERISTIQUESLa station-service est équipée :* d'un distributeur de gazole relié à une cuve enterrée double-enveloppe de 30 m*.*__ d'une cuve double-enveloppe aérienne de biocarburant B100 de 60 m°. Elle est dotée d'un détecteurde fuite avec report d'alarme. Cette cuve est efficacement protégée des éventuels heurts devéhicules. |CHAPITRE 10.2 - IMPLANTATIONArticle 10.21 - Implantation des appareils de distributionDans tous les cas, une distance minimale d'éloignement de 4 mètres, mesurée horizontalement, est observéeentre l'évent d'un réservoir d'hydrocarbures et les parois d'appareils de distribution.Les appareils de distribution sont ancrés et protégés contre les heurts de véhicules, par exemple au moyend'ilots de 0,15 mètre de hauteur, de bornes ou de butoirs de roues.Les appareils de distribution sont installés et équipés de dispositifs adaptés de telle sorte que tout risque desiphonnage soit écarté.Les flexibles de distribution sont conformes à la norme NF EN 1360 de novembre 2005 (pour l'aviation, lesflexibles sont conformes aux dispositions prévues dans la norme spécifique en vigueur).Les flexibles sont entretenus en bon état de fonctionnement et remplacés au plus tardsix ans après leur date de fabrication.Les rapports d'entretien et de vérification seront tenus à la disposition de l'inspection des installationsclassées et de l'organisme de contrôles périodiques. Un dispositif approprié empêche que le flexible nesubisse une usure due à un contact répété avec le sol. Le flexible est changé après toute dégradation.Article 10.2.2 - PlanUn plan d'implantation à jour, des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes, est présent dansl'installation. Les réservoirs sont repérés par une signalétique les identifiant par Un numéro, par leur capacitéet par le produit contenu, placée à proximité des évents et à proximité des orifices de dépotage.Le plan des tuyauteries est tenu à jour.CHAPITRE 10.3 - INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES ET MISE À LA TERREArticle 10.31 - Maintenance et dispositifs de sécuritéL'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que sesinstallations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état etvérifiées.L'installation électrique comporte un dispositif de coupure générale permettant d'interrompre, en cas defausse manoeuvre, d'incident ou d'inobservation des consignes de sécurité, l'ensemble du circuit électrique àl'exception des systèmes d'éclairage de secours non susceptibles de provoquer une explosion, et permettantd'obtenir l'arrêt total de la distribution de carburant. Un essai du bon fonctionnement du dispositif decoupure générale est réalisé au moins une fois par an.La commande du dispositif de coupure générale est placée en un endroit facilement accessible à toutmoment au responsable de l'exploitation de l'installation.Lorsque l'installation est exploitée en libre-service sans surveillance, le dispositif de coupure générale ci-dessus prescrit est manceuvrable à proximité de la commande manuelle doublant le dispositif dedéclenchement automatique de lutte fixe contre l'incendie.
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Dans le cas d'une installation en libre-service sans surveillance, le déclenchement des alarmes et des systèmesde détection précités, la mise en service du dispositif automatique d'extinction ainsi que la manœuvre dudispositif de coupure générale sont retransmis afin d'aviser un responsable nommément désigné.Article 10.3.2 - Atmosphère explosiveDans les parties de l'installation se trouvant dans des zones susceptibles d'être à l'origine d'explosions, lesinstallations sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation et sontentièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives.Les canalisations électriques ne sont pas Une cause possible d'inflammation et sont convenablementprotégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dansla partie de l'installation en cause.Article 10.3.3 - Mise à la terre des équipementsLes équipements métalliques (réservoirs, cuves, tuyauteries) sont mis à la terre conformément a la norme envigueur au moment de son installation, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable desproduits.Sous réserve des impératifs techniques qui peuvent résulter de la mise en place de dispositifs de protectioncathodique, les installations fixes de transfert de liquides inflammables ainsi que les charpentes etenveloppes métalliques seront reliées électriquement entre elles ainsi qu'à une prise de terre unique. Lacontinuité des liaisons devra présenter une résistance inférieure à 1 ohm et la résistance de la prise de terresera inférieure à 10 ohms.Article 10.3.4 - Vérification périodiqueToutes les installations électriques sont entretenues en bon état et sont contrôlées, après leur installation ouleur modification par une personne compétente. La périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications desinstallations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications sont fixés par l'arrêtédu 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques autitre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications.CHAPITRE 10.4 - ÉTAT DES STOCKS DE LIQUIDES INFLAMMABLESL'exploitant est en mesure de fournir Une estimation des stocks ainsi qu'un bilan quantités réceptionnées,quantités délivrées pour chaque catégorie de liquides inflammables détenus, auxquels est annexé un plangénéral des stockages. Cette information est tenue à la disposition des services d'incendie et de secours, del'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôles périodiques.CHAPITRE 10.5 - MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIED'une façon générale, l'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques etau moins protégée comme suit :* d'un système d'alarme incendie (ou tout moyen permettant d'alerter les services d'incendie et desecours dans le cas des installations sans surveillance) ;* sur chaque îlot de distribution, d'un système manuel commandant en cas d'incident une alarmeoptique ou sonore ;* pour chaque îlot de distribution, d'un extincteur homologué 233 B.* pour l'aire de distribution des stations-service et à proximité des bouches d'emplissage de réservoirsdes stations délivrant des liquides inflammables, d'une réserve de produit absorbant incombustibleen quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, des moyens nécessaires à sa mise enoeuvre ; la réserve de produit absorbant est protégée par couvercle ou par tout dispositif permettantd'abriter le produit absorbant des intempéries ;* pour chaque local technique, d'un extincteur homologué 233 B;* pour le stockage des marchandises et le sous-sol, d'un extincteur homologué 21 A-144 B 1 ou unextincteur homologué 21 A-233 Bet C;* pour le tableau électrique, d'un extincteur à gaz carbonique (2 kilogrammes) ;* sur l'installation, d'au moins une couverture spéciale anti-feu.
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CHAPITRE 10.6 - CONSIGNES D'EXPLOITATIONLes opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations font l'objet deconsignes d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :* les modes opératoires, ceux-ci devant être présents à chaque poste de chargement et distribution.En particulier, une procédure est mise en place, visant à s'assurer systématiquement que le tuyau esteffectivement raccordé avant que ne commence le chargement du réservoir de stockage :* la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisancesgénérées ;* les instructions de maintenance et de nettoyage ;* les conditions de conservation et de stockage des produits.CHAPITRE 10.7 - DISPOSITIFS DE SÉCURITÉL'ouverture du clapet du robinet et son maintien en position ouverte ne peuvent s'effectuer sans interventionmanuelle.Toute opération de distribution est contrôlée par un dispositif de sécurité qui interrompt automatiquementle remplissage du réservoir quand le niveau maximal d'utilisation est atteint.L'installation de distribution est équipée :* d'un dispositif d'arrêt d'urgence situé à proximité de l'appareil permettant de provoquer la coupurede l'ensemble des installations destinées à la distribution ;* d'un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la personne désignée encharge de la surveillance de l'installation.Les opérations de dépotage de liquides inflammables ne peuvent être effectuées qu'après mise à la terre descamions-citerne.CHAPITRE 10.8 - RÉSERVOIRS ET TUYAUTERIES ENTERRÉESLes réservoirs enterrés et les tuyauteries enterrées associées, même non classés, respectent les prescriptionsédictées dans l'arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables oucombustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d'une installation classée soumise àautorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330,4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieursdes rubriques n° 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement.Et notamment :* Lors de toute interruption d'activité de l'installation d'une durée supérieure à trois mois, uneneutralisation est mise en œuvre. Cette neutralisation peut être à l'eau lorsque la durée de cetteinterruption d'activité est inférieure à vingt-quatre mois.* Suite à une intervention portant atteinte à l'étanchéité d'un réservoir enterré ou d'un de seséquipements annexes, à l'exception des opérations ponctuelles de mesure de niveau, ou avant laremise en service d'un réservoir à la suite d'une neutralisation temporaire à l'eau, un contrôled'étanchéité est effectué selon les dispositions applicables, avant la remise en service de l'ensemblede l'installation.* En cas de détection de fuite sur un réservoir compartimenté, le compartiment est vidé et soumis àune épreuve d'étanchéité après les travaux de réparation et avant la remise en service. Les autrescompartiments du réservoir sont soumis à une épreuve d'étanchéité dans la période d'un moissuivant la remise en service du compartiment à l'origine de la fuite. Les épreuves sont effectuées selonles dispositions applicables.* Les tuyauteries enterrées qui ne sont pas munies d'une deuxième enveloppe et d'un système dedétection de fuite entre les deux enveloppes qui déclenche automatiquement une alarme visuelle etsonore en cas de fuite, subissent un contrôle d'étanchéité tous les dix ans selon les dispositionsapplicables.*__ Lorsque l'exploitant choisit de remplacer un réservoir existant par un nouveau réservoir, par exempleen fin de vie, le nouveau réservoir et ses équipements annexes sont conformes aux prescriptions desarticles 1 à 15 de l'arrêté du 18 avril 2008 susmentionné.45/55

CHAPITRE 10.9 - RESERVOIRS AERIENS - CUVE B100La cuve B100 est à double-paroi avec détection de fuite avec report d'alarme. Ce système de détection estrégulièrement contrôlé.La cuve est correctement protégée des chocs notamment vis-à-vis de manœuvre de véhicules.CHAPITRE 10.10 - RÉSEAU DE COLLECTELes liquides susceptibles d'être pollués sont collectés et traités au moyen d'un décanteur-séparateurd'hydrocarbures muni d'un dispositif d'obturation automatique ou éliminés dans une installation dûmentautorisée.Un dispositif de collecte indépendant est prévu en vue de recevoir les autres effluents liquides tels que leseaux pluviales non susceptibles d'être polluées, les eaux de ruissellement provenant de l'extérieur del'emprise au sol de l'aire de distribution.Afin de prévenir les risques de pollution accidentelle les bouches d'égout ainsi que les caniveaux non reliés auséparateur seront situés à une distance minimale de 5 mètres de la paroi des appareils de distribution ou defaçon à ce qu'un écoulement accidentel d'hydrocarbures ne puisse pas entraîner le produit dans ceux-ci.Les points de rejet des eaux résiduaires sont en nombre aussi réduit que possible.Ils sont aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillons et l'installation d'un dispositif demesure du débit.CHAPITRE 10111 - AIRES DE DÉPOTAGE OU DE DISTRIBUTIONArticle 10.111 - ExploitationLes aires de dépotage et de distribution de liquides inflammables sont étanches aux produits susceptibles d'yêtre répandus et conçues de manière à permettre le drainage de ceux-ci.Toute installation de distribution de liquides inflammables est pourvue en produits fixants ou en produitsabsorbants appropriés permettant de retenir ou neutraliser les liquides accidentellement répandus. Cesproduits sont stockés en des endroits visibles, facilement accessibles et proches des postes de distributionavec les moyens nécessaires à leur mise en oeuvre (pelle,...).Article 10.11.2 - Décanteur - séparateur d'hydrocarburesLes liquides ainsi collectés sont traités au moyen d'un décanteur-séparateur d'hydrocarbures muni d'undispositif d'obturation automatique. Ce décanteur-séparateur est conçu et dimensionné de façon à évacuerun débit minimal de 45 litres par heure, par mètre carré de l'aire considérée, sans entraînement de liquidesinflammables. Le séparateur-décanteur est conforme à la norme en vigueur au moment de son installation.Le décanteur-séparateur est nettoyé par une entité habilitée aussi souvent que cela est nécessaire, et danstous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des bouesainsi qu'en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur. L'entité habilitée fournit la preuve de ladestruction ou du retraitement des déchets rejetés. Les fiches de suivi de nettoyage du séparateur-décanteurd'hydrocarbures ainsi que l'attestation de conformité à la norme en vigueur sont tenues à disposition del'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôles périodiques.
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TITRE 11- RÈGLES D'AMÉNAGEMENT ET D'EXPLOITATION RELATIVES AUX INSTALLATIONS DECOMBUSTION
CHAPITRE 11.1 - IMPLANTATION ET AMENAGEMENTArticle 11.1.1 - ImplantationLe site dispose d'une chaufferie alimentée par du fioul domestique stocké dans une cuve double- -enveloppeavec détection de fuite.Article 111.2 - VentilationSans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour notammentéviter la formation d'une atmosphère explosible ou toxique.La ventilation assure en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'équipement, notamment en cas de miseen sécurité de l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, compatible avec le bon fonctionnementdes appareils de combustion, au moyen d'ouvertures en parties haute et basse permettant une circulationefficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent.Article 111.3 - Installations électriques et mise à la terreL'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que sesinstallations électriques sont entretenues en bon état et vérifiées.Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes enflammées.Le chauffage de l'installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite parun générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.Un ou plusieurs dispositifs, placés à l'extérieur, permettent d'interrompre en cas de besoin l'alimentationélectrique de l'installation, à l'exception de l'alimentation des matériels destinés à fonctionner enatmosphère explosive.Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre, compte tenu notamment dela nature explosive ou inflammable des produits.Article 111.4 - Rétention des aires et locaux de travailLe sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme oususceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon àpouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. Pour cela, un seuil surélevépar rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux.Article 111.5 - Cuvettes de rétentionTout stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est associé à unecapacité de rétention dont le volume est d'au moins 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.Le site dispose d'une cuve double-enveloppe avec détection de fuite de 30 m° pour le stockage de fiouldomestique. L'étanchéité des réservoirs est contrdélable.Les réservoirs fixes aériens ou enterrés sont munis de jauges de niveau. Les réservoirs enterrés sont munis delimiteurs de remplissage.Les capacités intermédiaires ou nourrices alimentant les appareils de combustion sont munies de dispositifspermettant d'éviter tout débordement. Elles sont associées à des cuvettes de rétention répondant auxdispositions du présent point. Leur capacité est strictement limitée au besoin de l'exploitation.La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique etchimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d'obturation, s'il existe, qui est maintenu fermé enconditions normales. Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagirdangereusement ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention.
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Article 11.1.6 - Alimentation en combustibleLes réseaux d'alimentation en combustible sont conçus et réalisés de manière à réduire les risques en cas defuite, notamment dans des espaces confinés. Les canalisations sont en tant que de besoin protégées contreles agressions extérieures (corrosion, choc, température excessive...) et repérées par les couleurs normalisées.Tout appareil de réchauffage d'un combustible liquide comporte un dispositif limiteur de la température,indépendant de sa régulation, protégeant contre toute surchauffe anormale du combustible.Le parcours des canalisations à l'intérieur des locaux où se trouvent les appareils de combustion est aussiréduit que possible.Par ailleurs, un organe de coupure rapide équipe chaque appareil de combustion au plus près de celui-ci.La consignation d'un tronçon de canalisation, notamment en cas de travaux, s'effectue selon un cahier descharges précis défini par l'exploitant. Les obturateurs à opercule, non manœuvrables sans fuite possible versl'atmosphère, sont interdits à l'intérieur des bâtiments.Article 11.1.7 - Contrôle de la combustionLes appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant, d'une part, de contrôler leur bonfonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné et au besoinl'installation.Les appareils de combustion sous chaudières utilisant un combustible liquide ou gazeux comportent undispositif de contrôle de la flamme. Le défaut de son fonctionnement entraîne la mise en sécurité desappareils et l'arrêt de l'alimentation en combustible.Article 11.1.8 - Détection d'incendieUn dispositif de détection automatique d'incendie équipe les locaux abritant tout type d'installation decombustion ou directement l'appareil de combustion.L'emplacement des détecteurs est déterminé par l'exploitant en fonction des risques de fuite et d'incendie.Leur situation est repérée sur un plan. Ils sont contrôlés régulièrement et les résultats de ces contrôles sontconsignés par écrit.CHAPITRE 11.2 - EXPLOITATION - ENTRETIENArticle 11.2.1 - Contrôle de l'accèsLes personnes étrangères à l'établissement, à l'exception de celles désignées par l'exploitant, n'ont pas unaccès libre aux installations.Article 11.2.2 - État des stocks des produitsL'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus et decombustibles consommés, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à ladisposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.Les matières dangereuses non nécessaires à l'exploitation ne sont pas stockées dans les locaux abritant lesappareils de combustion.Article 11.2.3 - Entretien et travauxL'exploitant veille au bon entretien des dispositifs de réglage, de contrôle, de signalisation et de sécurité. Cesvérifications et leurs résultats sont consignés par écrit.Article 11.2.4 - Conduite des installationsLes installations sont exploitées sous la surveillance permanente d'un personnel qualifié. Il vérifiepériodiquement le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et s'assure de la bonne alimentation encombustible des appareils de combustion.
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L'exploitant consigne par écrit les procédures de reconnaissance et de gestion des anomalies defonctionnement ainsi que celles relatives aux interventions du personnel et aux vérifications périodiques dubon fonctionnement de l'installation et des dispositifs assurant sa mise en sécurité. Ces procédures précisentla fréquence et la nature des vérifications a effectuer pendant et en dehors de la période de fonctionnementde l'installation.En cas d'anomalie(s) provoquant l'arrêt de l'installation, celle-ci est protégée contre tout déverrouillageintempestif. Toute remise en route automatique est alors interdite. Le réarmement ne peut se faire qu'aprèsélimination du (des) défaut(s) par le personnel d'exploitation, au besoin après intervention sur le site.Article 11.2.5 - Efficacité énergétiqueL'exploitant fait réaliser un contrôle de l'efficacité énergétique conformément aux articles R. 224-20 à R. 224-41 du code de l'environnement ainsi qu'aux dispositions de l'arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle deschaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts.CHAPITRE 11.3 - RISQUEArticle 11.31 - Moyens de lutte contre l'incendieLes locaux abritant l'installation de combustion sont équipés de moyens de lutte contre l'incendie appropriésaux risques, notamment :* d'au moins un extincteur par appareil de combustion (avec un maximum exigible de deux extincteurs),répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risquesspécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agentsd'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières présentes dansles locaux ;* d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;* d'un système de détection automatique d'incendie.Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.Article 11.3.2 - Consignes d'exploitationLes opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (démarrage etarrêt, fonctionnement normal, entretien...) font l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces consignesprévoient notamment :e les modes opératoires ;* la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisancesgénérées par l'installation ;* les instructions de maintenance et de nettoyage, la périodicité de ces opérations et les consignationsnécessaires avant de réaliser ces travaux ;*__les modalités d'entretien, de contrôle et d'utilisation des équipements de régulation et des dispositifsde sécurité .Article 11.3.3 - Livret de chaufferieLes résultats des contrôles et des opérations d'entretien des installations de combustion comportant deschaudières sont portés sur le livret de chaufferie.
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TITRE 12 - PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE REFRIGERATION EMPLOYANT DESGAZ A EFFET DE SERRE
CHAPITRE 12.1 - INSTALLATIONSArticle 1211 - Consistance des installationsLe site est doté de:* un groupe froid de 300 kg de R404A* un groupe froid de 500 kg de R507* un groupe froid de 350 kg de R449A* 2 groupes froid de 143 kg chacun de R134A et 1 groupe froid R134A de 143 kg projeté dans le cadre del'extension.L'exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des hydrocarbures halogénés reçus, stockés,consommés, récupérés et recyclés, auquel est annexé un plan général des stockages.CHAPITRE 12.2 - EXPLOITATION - ENTRETIENArticle 12.21 - Contrôle de l'accèsL'exploitant prend les dispositions nécessaires pour limiter l'accès à l'installation ou, le cas échéant, au localde compression aux seules personnes autorisées.Article 12.2.2 - Étiquetage des équipements contenant les fluidesLes équipements clos en exploitation comportent un étiquetage visible sur la nature du fluide et la quantitéde fluide qu'ils sont susceptibles de contenir.Article 12.2.3 - Etat des stocks de fluidesL'exploitant tient à jour un inventaire des équipements et des stockages fixes qui contiennent plus de 2 kg defluide présents sur le site précisant leur capacité unitaire et le fluide contenu, ainsi que la quantité maximalesusceptible d'être présente dans des équipements sous pression transportables ou dans des emballages detransport.Article 12.2.4 - DégazageToute opération de dégazage dans l'atmosphère est interdite, sauf si elle est nécessaire pour assurer lasécurité des personnes. Lorsqu'il procède à un dégazage, l'exploitant prend toute disposition de nature àéviter le renouvellement de cette opération.Toute opération de dégazage ayant entraîné ponctuellement une émission de plus de 20 kilogrammes defluides ou ayant entraîné au cours de l'année civile des émissions cumulées supérieures à 100 kilogrammes estconsignée dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.L'exploitant porte ces opérations de dégazage à la connaissance du représentant de l'Etat dans ledépartement.CHAPITRE 12.3 - RISQUESArticle 12.31 - Moyens de lutte contre l'incendie et d'interventionL'installation est équipée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :* d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux (hors locaux à température négative), sur les airesextérieures et les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibleset facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre etcompatibles avec les produits stockés. Pour les locaux à température négative, les extincteurs sontinstallés à l'extérieur de ceux-ci ;
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* d'un système de détection et d'alarme adaptés aux risques et judicieusement disposés de manière àinformer rapidement le personnel de tout incident. Tous ces matériels sont maintenus en bon état etvérifiés au moins une fois par an.Article 12.3.2 - Consignes de sécuritéSans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application desdispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel dans leslieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment :* les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluidesnotamment) ;* les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substancesdangereuses.Article 12.3.3 - Tuyauteries des équipements clos en exploitationLes sorties de vannes en communication directe avec l'atmosphère sont obturées (notamment, au moyen debouchons de fin de ligne). Le calorifugeage des tuyauteries, lorsqu'il existe, du circuit frigorifique deséquipements frigorifiques ou climatiques, y compris pompes à chaleur, est en bon état.
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TITRE 13 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
CHAPITRE 13.1 - DISPOSITIONS GENERALESArticle 1311 - Identification des produitsL'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges susceptibles d'être présents dans |'établissement(nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l'inspection desinstallations classées (a minima les substances et mélanges dangereux selon le règlement n° 1272/2008, ditCLP).L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l'inspection des installationsclassées, l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances, mélanges et des produits, eten particulier :* les fiches de données de sécurité (FDS) à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiquesconcernés présents sur le site ; et le cas échéant, le ou les scénarios d'expositions de la FDS-étenduecorrespondant à l'utilisation dela substance sur le site.* les autorisations de mise sur le marché pour les produits biocides ayant fait l'objet de tellesautorisations au titre de la directive n°98/8 ou du règlement n°528/2012 (prescription à indiquer dansle cas d'un fabricant de produit biocides).Article 131.2 - Étiquetage des substances et mélanges dangereuxLes fits, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges,et s'il y a lieu, les éléments d'étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéantpar la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devrontégalement être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
CHAPITRE 13.2 - SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET L'ENVIRONNEMENT
Article 13.21 - Substances interdites ou restreintesL'exploitant s'assure que les substances et produits présent sur le site ne sont pas interdits au titre desréglementations européennes, et notamment:* qu'il n'utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant faitl'objet d'une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement 528/2012,* qu'il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques persistants,*__ qu'il respecte les restrictions inscrites à l'annexe XVII du règlement n°1907/2006,* qu'il n'utilise pas sans autorisation les substances telles quelles ou contenues dans un mélange listéesà l'annexe XIV du règlement n° 1907/2006 lorsque la sunset date est dépassée.S'il estime que ses usages sont couverts par d'éventuelles dérogations à ces limitations, l'exploitant tientl'analyse correspondante à la disposition de l'inspection.Article 13.2.2 - Substances extrêmement préoccupantesL'exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la liste dessubstances qu'il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des substances candidates àl'autorisation telle qu'établie par l'Agence européenne des produits chimiques en vertu de l'article 59 durèglement n° 1907/2006. L'exploitant tient cette liste à la disposition de l'inspection des installations classées.Article 13.2.3 - Substances soumises à autorisationSi la liste établie en application de l'article précédent contient des substances inscrites à l'annexe XIV durèglement 1907/2006, l'exploitant en informe l'inspection des installations classées sous un délai de 3 moisaprès la mise à jour de ladite liste.L'exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec lerèglement 1907/2006, par exemple s'il prévoit de substituer la substance considérée, s'il estime que son
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utilisation est exemptée de cette procédure ou s'il prévoit d'être couvert par une demande d'autorisationsoumise à l'Agence européenne des produits chimiques.S'il bénéficie d'une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006, l'exploitanttient à disposition de l'inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de gestion qu'elleprévoit. Le cas échéant, il tiendra également à la disposition de l'inspection tous justificatifs démontrant lacouverture de ses fournisseurs par cette autorisation ainsi que les éléments attestant de sa notificationauprès de l'agence européenne des produits chimiques.Dans tous les cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection les mesures de gestion qu'il a adoptéespour la protection de la santé humaine et de l'environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dans |l'environnement de ces substances.Article 13.2.4 - Produits biocides - Substances candidates à substitutionL'exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et dont lessubstances actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme « candidates à lasubstitution », au sens du règlement n°528/2012. Ce recensement est mis à jour régulièrement, et en tout étatde cause au moins une fois par an.Pour les substances et produits identifiés, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection son analyse sur lespossibilités de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu'il a adoptées pour la protection dela santé humaine et de l'environnement et le suivi des rejets dans l'environnement de ces substances.Article 13.2.5 - Substances à impacts sur la couche d'ozone (et le climat)L'exploitant informe l'inspection des installations classées s'il dispose d'équipements de réfrigération,climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures, telsque définis par le règlement n°1005/2009.S'il dispose d'équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz àeffet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel de réchauffementplanétaire est supérieur ou égal à 2 500, l'exploitant en tient la liste à la disposition de l'inspection.
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TITRE 14 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ - EXECUTIONArticle 1411 - Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud,78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :~ par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a éténotifiée ;— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'articleL.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou de lapublication de la décision sur le site internet des services de l'État en Essonne, dans les conditions prévues àl'article R181-44 du même code.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Conformément à l'article R181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recours est tenu, sous peined'irrecevabilité, de notifier celui-ci d'une part à l'auteur de la décision, la Préfète de l'Essonne à l'adressesuivante (Mme la Préfète de l'Essonne - DCPPAT/BUPPE - TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex)et d'autre part au bénéficiaire de la décision (société DIAPAR 6 rue des Mares Juliennes 91380CHILLY-MAZARIN ). La notification doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, dansun délai de 15 jours francs à compter de la date de dépdt du recours contentieux. Cette formalité est réputéeaccomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée, justifiée par le certificat de dépôt de la lettrerecommandée auprès des services postaux.Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Essonne - DCPPAT /BUPPE -TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès du Ministre de la transitionécologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans undélai de deux mois. Ces recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux qui nerecommence à courir que lorsqu'ils ont été l'un ou/et l'autre rejetés de manière expresse ou de manièreimplicite en l'absence de réponse au bout de 2 mois. Toutefois, dans un délai de 15 jours francs à compter dela date d'envoi du recours administratif, l'auteur du recours est tenu de le notifier au bénéficiaire de ladécision, selon les modalités fixées au paragraphe précédent, sous peine de non prorogation du délai derecours contentieux.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la préfète, à compter de la mise en service duprojet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dansl'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect desintérêts mentionnés à l'article L181-3.La préfète dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre demanière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime la réclamation fondée, la préfète fixe des prescriptions complémentaires dans les formesprévues à l'article R. 181-45.Article 141.2 - PublicitéConformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :1° Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de CHILLY-MAZARIN et peut y être consultée,2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de CHILLY-MAZARIN pendant une durée minimum d'unmois ; le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire,3° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Essonne, pendant une durée minimale dequatre mois à l'adresse www.essonne.gouv.fr
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Article 14.1.3 - ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,La maire de CHILLY-MAZARIN ,L'exploitant, la société DIAPARsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général
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