| Nom | AP n° 2169 du 28 octobre 2024 portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs à M.Ludovic ROBERT , directeur régional des fin... |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 25 octobre 2024 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/45001/337531/file/AP%20n%C2%B0%202169%20du%2028%20octobre%202024%20portant%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20du%20pouvoir%20d%27homologuer%20les%20r%C3%B4les%20d%27imp%C3%B4ts%20directs%20%C3%A0%20M.Ludovic%20ROBERT%20%2C%20directeur%20r%C3%A9gional%20des%20finances%20publiques%20de%20La%20R%C3%A9union.pdf |
| Date de création du PDF | 24 octobre 2024 à 14:30:38 |
| Date de modification du PDF | 24 octobre 2024 à 14:30:38 |
| Vu pour la première fois le | 15 septembre 2025 à 06:47:42 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PREFET Secrétariat généralDE LA RÉGlON Service de la coordination des politiques publiques
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Arrêté n° 2169 du 28 octobre 2024portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs à M. LudovicROBERT, Directeur régional des finances publiques de la Réunion
LE SECRETAIRE GENERAL,EN CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DEPARTEMENT,
Vu les conventions internationales conclues entre la République Française et les Etatsétrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditionsd'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l'article 376-0 bis de l'annexe Il au code général des impôts;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements,notamment ses articles 45 et 84 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels decatégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
Vu le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT,administrateur de l'État du grade transitoire, dans I'emploi de directeur régional desfinances publiques de la Réunion;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet deCorse, préfet de la Corse du Sud, à compter du 28 octobre 2024 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion.
ARRETE
ARTICLE 1°: Délégation est donnée à M. Ludovic ROBERT, Directeur régional des financespubliques de la Réunion, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxesassimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadredes conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée auxcollaborateurs du directeur régional des Finances publiques de La Réunion ayant au moinsle grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à I'exclusion de ceux ayant laqualité de comptable.
ARTICLE 2 : L'arrété n° 2225 du 19 octobre 2023 est abrogé.ARTICLE 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lundi 28 octobre 2024.ARTICLE 4: Le Directeur régional des finances publiques de la Réunion est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat àLa Réunion.
Le préfet de département par intérim
LENOBLE
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Saint-Denis dans les deux mois à compter de sapublication