Spécial n° 19 de janvier 2025
n° 2025 01 19
Mercredi 29 janvier 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
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Table des matières
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT,............ 3
DE L'AMÉNAGEMENT ET DES TRANSPORTS D'ÎLE-DE-FRANCE.............................................3
Arrêté n° IDF-2025-01-13-004.............................................................................................................3
Interdisant la pêche du saumon atlantique (Salmo Salar).................................................................... 3
sur le Bassin Seine-Normandie pour l'année 2025.............................................................................. 3
PRÉFET
COORDONNATEUR
DU BASSIN
SEINE-NORMANDIE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DES TRANSPORTS D'ÎLE-DE-FRANCE
Arrêté n° IDF-2025-01-13-004
Interdisant la pêche du saumon atlantique (Salmo Salar)
sur le Bassin Seine-Normandie pour l'année 2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
Préfet coordonnateur du Bassin Seine-Normandie
Commandeur de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, livre IV , titre III, parties législatives et réglementaires ; notamment le chapitre VI et l'article
R. 436-6 ;
VU le Code des transports, livre III, titre III, chapitre III portant règlement général de police des ports maritimes ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la région d'Île-de-
France, préfet de Paris ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau
à saumon ;
VU l'arrêté ministériel du 1er juillet 2019 portant approbation de la délibération n° B37/2019 du Comité national des pêches
maritimes et des élevages marins fixant les conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons
amphihalins (CMEA) ;
VU l'arrêté ministériel du 22 août 2024 portant approbation de la délibération n° B65/2024 portant contingent de licences et de
droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2024-
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-12-20-00007 du 20 décembre 2021 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs
du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2022-07-19-005 du 19 juillet 2022 de monsieur le préfet de la région d'Îlede-France portant
délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY , directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée de bassin Seine-Normandie, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral n° 148/2023 du 29 août 2023 rendant obligatoire la délibération n° 2023/E-CMEA-13 réglementant la
pêche des espèces estuariennes et des poissons amphihalins dans la partie maritime des fleuves et rivières de Normandie du
Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2024-02-02-001 du 2 février 2024 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des
poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2024-2025 ;
VU l'avis du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie (COGEPOMI) exprimé en plénière du 21
novembre 2024 ;
VU l'avis favorable du CPRMEM de Normandie ;
VU la consultation du public réalisée entre le 11 décembre 2024 inclus et le 1er janvier 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver le saumon atlantique, classé comme espèce en danger d'extinction sur la liste rouge
régionale de l'ex Haute-Normandie ;
CONSIDÉRANT qu'une étude RENOSAUM (Rénovation de la stratégie de gestion du saumon) est en cours sur le bassin
Seine-Normandie et que la définition des limites de conservation par rivière et l'analyse comparative des scenarios de
régulation ne seront disponibles qu'à l'horizon 2026 ;
CONSIDÉRANT que les données biologiques des dernières années attestent d'une dégradation de l'état de conservation des
populations de saumons atlantiques sur le bassin Seine-Normandie et plus largement en France et à l'international, que cette
dégradation s'est accentuée en 2023 et en 2024 sur l'ensemble des bassins versants de Seine-Normandie et qu'il convient de
prendre une mesure d'urgence sur la pêche du saumon atlantique, afin de permettre à l'espèce de reconstituer et pérenniser ses
stocks ;
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France, déléguée de bassin Seine Normandie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La pêche du saumon atlantique (Salmo salar), professionnelle comme de loisir, en amont de la limite de salure
des eaux (LSE) et entre la LSE et la limite transversale de la mer (LTM), est interdite jusqu'au 31 décembre 2025. Tout saumon
atlantique capturé devra être immédiatement remis en à l'eau.
Le préfet de région compétent en matière de pêche maritime veille à adopter des dispositions en aval LSE qui soient identiques
à celles applicables à la pêche en eau douce.
ARTICLE 2 - Les dispositions relatives à la pêche du saumon atlantique figurant à l'article 3 de l'arrêté n° IDF-
2024-02-02-001 du 2 février 2024 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin
Seine-Normandie pour la période 2024-2025 sont abrogées. Les autres dispositions restent inchangées.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication :
• d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la région Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;
• d'un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la
prévention des risques ;
• d'un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Paris (7 Rue de Jouy, 75004 Paris). Le tribunal
administratif peut également être saisi via le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces recours.
ARTICLE 4 - Les préfets des départements du bassin Seine-Normandie, la préfète, secrétaire générale aux politiques
publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée de bassin SeineNormandie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-
de-France et de ceux des préfectures de département du bassin.
Fait à Paris, le 13 janvier 2025
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris, Préfet coordonnateur du bassin
Seine-Normandie,
Signé
Marc GUILLAUME