PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2026-040
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026
Sommaire
Agence nationale de l'habitat /
85-2026-02-10-00001 - Décision n° 2026.03 de désignation des agents
chargés du contrôle sur place - dossiers Anah de subvention et
conventionnement (2 pages) Page 8
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2026-02-06-00011 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/10 portant autorisation
de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
situé ECOUTER VOIR-OPTIQUE/AUDIO 13 rue du Docteur Audet - 85200
FONTENAY-LE- COMTE. (3 pages) Page 11
85-2026-01-06-00020 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/11 portant autorisation
de création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CAMPING SOL A GOGO - 61 allée de la Plage de la Pége - 85270 SAINT
HILAIRE DE RIEZ. (3 pages) Page 15
85-2026-01-06-00023 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/12 portant autorisation
de création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
SARL ACV - 65 esplanade de la mer - 85160 SAINT JEAN DE MONTS. (3
pages) Page 19
85-2026-01-06-00017 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/13 portant autorisation
de création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Camping Paradis Domaine de Bellevue - 1 Bellevue du Ligneron - 85670
SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON. (3 pages) Page 23
85-2026-01-06-00026 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/17 portant autorisation
de création d'un système de vidéoprotection autorisé situé LE
BOIS MASSON - 149 rue des Sables - 85160 SAINT JEAN DE MONTS. (3
pages) Page 27
85-2026-02-06-00009 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/18 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé VYV DENTAIRE 11 rue
Enrico Fermi - 85300 CHALLANS. (3 pages) Page 31
85-2026-01-06-00025 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/19 portant autorisation
de création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
SAS SIBLU Le Bois Dormant - 168 rue des Sables - 85160 SAINT JEAN DE
MONTS. (3 pages) Page 35
85-2026-02-06-00019 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/24 portant autorisation
de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection situé
O'GLISS PARK - route de la Tranche sur Mer - 85560 LE BERNARD (3
pages) Page 39
85-2026-01-06-00021 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/25 portant autorisation
de création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CAMPING PLAGE DES TONNELLES - 18 route de la Tonnelle - 85160 SAINT
JEAN DE MONTS. (3 pages) Page 43
2
85-2026-02-06-00012 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/26 portant autorisation
de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
STATION AVIA/BRETECHE OUEST - La Belle Eugénie - 85150 LES
ACHARDS (3 pages) Page 47
85-2026-02-06-00020 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/28 portant autorisation
de création d'un système de vidéoprotection situé O'TEL
PARK Le Bois Lambert - 85560 LE BERNARD (3 pages) Page 51
85-2026-02-06-00018 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/29 portant autorisation
de création d'un système de vidéoprotection autorisé situé LA
BOUSSOLE/SARL THOLINE - 31 avenue de la Plage - 85360 LA TRANCHE
SUR MER (3 pages) Page 55
85-2026-02-06-00021 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/3 portant autorisation
de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CAMPING LA BOSSE - Rue du Port - 85740 L'EPINE (3 pages) Page 59
85-2026-01-06-00019 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/31 portant autorisation
de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
situé EURL BISTROT GAUTTE - 6 rue Gautté - 85800 SAINT GILLES
CROIX DE VIE. (3 pages) Page 63
85-2026-01-06-00015 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/32 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé ECOUTER VOIR OPTIQUE -
4 avenue Villebois Mareuil - Montaigu - 85600 MONTAIGU-VENDEE (3
pages) Page 67
85-2026-01-06-00016 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/33 portant autorisation
de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
ECOUTER VOIR - OPTIQUE 110 avenue François Mitterrand - Olonne sur
Mer - 85100 LES SABLES D'OLONNE (3 pages) Page 71
85-2026-01-06-00018 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/34 portant autorisation
de création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
SPAR/SARL AC2N3 - 11 rue Jean Yole - 85170 SAINT DENIS LA CHEVASSE. (3
pages) Page 75
85-2026-01-06-00012 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/36 portant autorisation
de création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
NIL - allée de la Meilleraie - 85340 LES SABLES D'OLONNE (3 pages) Page 79
85-2026-02-06-00015 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/37 portant autorisation
de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
ECOUTER VOIR - OPTIQUE 34 avenue Yitzhak Rabin - 85000 LA ROCHE
SUR YON (3 pages) Page 83
85-2026-01-06-00013 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/41 portant autorisation
de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
L'AUTO BECANE - Rue de la Chaume - 85350 L'ILE D'YEU. (3 pages) Page 87
3
85-2026-02-06-00014 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/45 portant autorisation
de création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
DEPANNAGE AUTO VENDEEN 3 impasse René Fonck - 85000 LA ROCHE
SUR YON (3 pages) Page 91
85-2026-01-06-00022 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/46 portant autorisation
de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LIDL Boulevard du Maréchal Juin - 85160 SAINT JEAN DE MONTS. (3
pages) Page 95
85-2026-02-06-00017 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/48 portant autorisation
de création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
PIZZA COSY (SARL LRPC) - 45 rue Guillaume de Machaut - 85000 LA ROCHE
SUR YON (3 pages) Page 99
85-2026-01-06-00014 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/53 portant autorisation
de création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
FRANCE TRAVAIL 2 rue des Liquidambars - 85400 LUCON. (3 pages) Page 103
85-2026-01-06-00028 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/54 portant autorisation
de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
SARL EVASION CAMPING CAR - Route de Landeronde - La Mancelière -
85190 VENANSAULT (3 pages) Page 107
85-2026-01-06-00011 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/59 portant autorisation
de création d'un système de vidéoprotection autorisé situé Dr
MONTEIRO RAFFIN Delphine - 29 avenue Louis Breguet - 85180 LES SABLES
D'OLONNE (3 pages) Page 111
85-2026-01-06-00029 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/61 portant autorisation
de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LA BRIOCHE DE VENDRENNES/SARL BROSSET - 7 route de l'Océan -
85250 VENDRENNES (3 pages) Page 115
85-2026-01-06-00010 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/63 portant autorisation
de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
SAS ALOUETTE Avenue de la Maine - 85500 LES HERBIERS. (3 pages) Page 119
85-2026-02-06-00013 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/7 portant autorisation
de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
situé BIOCOOP/CROQ'BIO NORD - Avenue Yitzhak Rabin - 85000 LA
ROCHE SUR YON (3 pages) Page 123
85-2026-02-06-00016 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/70 portant autorisation
de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
FRANCE TRAVAIL LA ROCHE NORD - 23 Rue Faraday - 85000 LA ROCHE
SUR YON (3 pages) Page 127
85-2026-01-06-00027 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/72 portant autorisation
de création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
WATER GENERATION/AQUARIUM DE VENDÉE - Avenue de la Mine -
Lieudit Villeneuve - 85440 TALMONT SAINT HILAIRE. (3 pages) Page 131
4
85-2026-02-06-00008 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/73 portant autorisation
de création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
SARL RESTAURANT LES ARTS/RESTAURANT LE CAFÉ DES ARTS -2 rue de
la Poste - 85190 Beaulieu-sous-la-Roche. (3 pages) Page 135
85-2026-02-06-00010 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/74 portant autorisation
de création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
SNC GASCONS VILADOMAT - 11 place Georges Clemenceau - 85220
COEX. (3 pages) Page 139
85-2026-01-06-00024 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/79 portant autorisation
de création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
SARL ACV/LE COMPTOIR ST JEAN - 65 esplanade de la mer - 85160 SAINT
JEAN DE MONTS. (3 pages) Page 143
85-2026-02-06-00005 - Arrêté N° 26/CAB-SIDPC/137 portant
modification de l'organisation de l'astreinte hebdomadaire ente le SDIS et
le SAMU pour la fonction de Directeur des secours Médicaux au titre de
l'année 2026.
(4 pages) Page 147
85-2026-01-06-00009 - NARR LES ACHARDS O METAUX signe Arrêté n°
26/CAB-BSIPA/35 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé O METAUX 8 rue de l'Innovation -
85150 LES ACHARDS. (3 pages) Page 152
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2026-02-03-00015 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-139 portant
autorisation d'extension de la chambre funéraire exploitée par la SAS
GEAY-SARRAZIN FUNERAIRE sise à Pouzauges (2 pages) Page 156
85-2026-02-06-00025 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-164 renouvelant
l'habilitation funéraire de la société PMV (PETITE MACONNERIE
VENDEENNE) sise à Saint Denis la Chevasse (2 pages) Page 159
85-2026-02-06-00022 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-165 renouvelant
l'habilitation de l'établissement principal de la SARL Ambulances
Chantonnaisiennes sise à Chantonnay (2 pages) Page 162
85-2026-02-06-00023 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-166 renouvelant
l'habilitation funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES COTE DE LUMIERE
sise à Angles (2 pages) Page 165
85-2026-02-06-00024 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-167 renouvelant
l'habilitation funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES COTE DE LUMIERE
sise à La Tranche sur Mer (2 pages) Page 168
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée / pôle « Accompagnement et Inclusion»
85-2026-01-28-00009 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° 801500372 (2 pages) Page 171
5
85-2026-01-28-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
529687501 (4 pages) Page 174
85-2026-02-10-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 378071286 (2 pages) Page 179
85-2026-02-03-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° 441198041 (2 pages) Page 182
85-2026-02-03-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° 442471470 (2 pages) Page 185
85-2026-01-28-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° 529687501 (2 pages) Page 188
85-2026-02-03-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° 791528631 (2 pages) Page 191
85-2026-01-29-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° 792416224 (2 pages) Page 194
85-2026-02-10-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 799644174 (2 pages) Page 197
85-2026-01-28-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° 801500372 (2 pages) Page 200
85-2026-02-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 821450202 (2 pages) Page 203
85-2026-02-03-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° 832236814 (2 pages) Page 206
85-2026-01-28-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° 841193204 (2 pages) Page 209
85-2026-02-03-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° 900733056 (2 pages) Page 212
85-2026-02-10-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 914443536 (2 pages) Page 215
85-2026-02-03-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° 932702590 (2 pages) Page 218
85-2026-01-29-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° 985095132 (2 pages) Page 221
85-2026-01-29-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° 990201089 (2 pages) Page 224
85-2026-01-28-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° 990411662 (2 pages) Page 227
85-2026-02-10-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 991044793 (2 pages) Page 230
85-2026-01-29-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° 992969402 (2 pages) Page 233
6
85-2026-02-05-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° 993375047 (2 pages) Page 236
85-2026-02-10-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 993771815 (2 pages) Page 239
85-2025-12-16-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° 994519635 (2 pages) Page 242
85-2026-02-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° 994553955 (2 pages) Page 245
85-2026-02-03-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° 994577013 (2 pages) Page 248
85-2026-02-10-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 994642056 (2 pages) Page 251
85-2026-02-10-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 994929453 (2 pages) Page 254
85-2026-02-10-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 995340718 (2 pages) Page 257
85-2026-02-10-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 998942080 (2 pages) Page 260
85-2026-02-10-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 999345945 (2 pages) Page 263
85-2026-02-10-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 999501018 (2 pages) Page 266
85-2026-02-10-00009 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
917716011 (2 pages) Page 269
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2026-02-09-00001 - Arrêté 26-DDTM 85 - n°071 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour
un feu d'artifice sur la Grande Plage de Saint-Jean-de-Monts.
(8 pages) Page 272
85-2026-02-12-00001 - Arrêté 26-DDTM85-n° 81 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de
l'association "Club Nautique Saint Hilaire de Riez" pour l'organisation de
courses de chars à voile sur la plage des Demoiselles à Saint Hilaire de
Riez (9 pages) Page 281
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte /
85-2026-02-06-00007 - Arrêté N° 26-SPF-04 portant agrément de M.
Benjamin BROCHARD en qualité de garde-chasse Particulier pour la
surveillance des territoires de M. Loïc BEAUSSANT. (7 pages) Page 291
85-2026-02-06-00006 - Arrêté N° 26-SPF-05 portant agrément de M.
Benjamin BROCHARD en qualité de garde-bois particulier pour la
surveillance des territoires de M. Loïc BEAUSSANT. (7 pages) Page 299
7
Agence nationale de l'habitat
85-2026-02-10-00001
Décision n° 2026.03 de désignation des agents
chargés du contrôle sur place - dossiers Anah de
subvention et conventionnement
Agence nationale de l'habitat - 85-2026-02-10-00001 - Décision n° 2026.03 de désignation des agents chargés du contrôle sur place -
dossiers Anah de subvention et conventionnement 8
PREFET |DE LA VENDEE AgenceLiberté nationale —anahFraternité de l'ha bitat
Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place(dossiers Anah de subvention et conventionnement)DECISION n°2026.03
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.321-1, L.321-4 et L.321-8,R.321-12 et suivants,Vu la décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué del'Agence dans le département en date du 29/01/2026,Vu l'article 4 de la dite décision donnant à Madame Gwénaëlle BACHELOT, responsable de l'unitéAnah/Parc privé du service Habitat Aménagement Urbanisme Construction, délégation à ladésignation des agents mandatés pour effectuer les contrôles sur place,Vu l'article 17-B du règlement général de l'Anah,Madame Gwénaëlle BACHELOT, responsable de l'unité Anah/Parc privé du service HabitatAménagement Urbanisme Construction,
DECIDE
Article 1° :Les agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée désignés ci-dessous sont nommés pour contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention oude conventionnement de logements :BACHELOT Gwénaélle - responsable d'unité Anah/Parc privéLUCAS Céline - adjointe à la responsable d'unité Anah/Parc privéREYNAUD Sophie - instructrice AnahHENAULT Laurence - instructrice AnahCHAUVEAU Patricia — instructrice AnahBRELET Pierre — instructeur Anah
Article 2 :Copie de la présente décision sera adressée à :- M. le directeur départemental des territoires et de la Mer de Vendée- M. le président du Conseil départemental de Vendée- Mme la directrice générale de l'Anah.
Agence nationale de l'habitat - 85-2026-02-10-00001 - Décision n° 2026.03 de désignation des agents chargés du contrôle sur place -
dossiers Anah de subvention et conventionnement 9
Article 3:La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Vendée.
Fait a La Roche-sur-Yon, le 10/02/26
La responsable de l'unité Parc Privé
Agence nationale de l'habitat - 85-2026-02-10-00001 - Décision n° 2026.03 de désignation des agents chargés du contrôle sur place -
dossiers Anah de subvention et conventionnement 10
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-02-06-00011
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/10 portant autorisation
de renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé ECOUTER
VOIR-OPTIQUE/AUDIO 13 rue du Docteur Audet
- 85200 FONTENAY-LE- COMTE.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-06-00011 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/10 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé ECOUTER VOIR-OPTIQUE/AUDIO 13 rue du Docteur Audet - 85200 FONTENAY-LE- COMTE. 11
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/10
portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
ECOUTER VOIR-OPTIQUE/AUDIO 13 rue du Docteur Audet - 85200 FONTENAY LE COMTE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant autorisation du système de vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande portant renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le
représentant légal de ECOUTER VOIR-OPTIQUE/AUDIO et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 29 octobre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Samuel ROCHAIS, représentant légal de l'établissement ECOUTER VOIR-
OPTIQUE/AUDIO situé 13 rue du Docteur Audet 85200 FONTENAY LE COMTE, est autorisé(e), pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-
indiquée, à prolonger une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20130324 et portant un nombre de total de caméras fixé à 4
intérieure(s), 0 extérieure(s), et 0 visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-06-00011 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/10 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé ECOUTER VOIR-OPTIQUE/AUDIO 13 rue du Docteur Audet - 85200 FONTENAY-LE- COMTE. 12
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixée pour un délai
maximum de 20 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-06-00011 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/10 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé ECOUTER VOIR-OPTIQUE/AUDIO 13 rue du Docteur Audet - 85200 FONTENAY-LE- COMTE. 13
|PREFET ;DE LA EEFoal
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le Commandant du groupe-
ment de gendarmerie départementale et le maire de Fontenay le Comte sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
Monsieur Samuel ROCHAIS.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-06-00011 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/10 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé ECOUTER VOIR-OPTIQUE/AUDIO 13 rue du Docteur Audet - 85200 FONTENAY-LE- COMTE. 14
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-01-06-00020
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/11 portant autorisation
de création d'un système de vidéoprotection
autorisé situé CAMPING SOL A GOGO - 61 allée
de la Plage de la Pége - 85270 SAINT HILAIRE DE
RIEZ.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00020 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/11 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CAMPING SOL A GOGO - 61 allée de la Plage de la Pége - 85270 SAINT HILAIRE DE RIEZ. 15
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/11
portant autorisation de création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CAMPING SOL A GOGO - 61 allée de la Plage de la Pége - 85270 SAINT HILAIRE DE RIEZ
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu la demande portant création d'un système de vidéoprotection présentée par le représentant
légal du CAMPING SOL A GOGO et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 octobre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Fabien GERMAIN, représentant légal de l'établissement CAMPING SOL A GOGO
situé 61 allée de la Plage de la Pége – 85270 SAINT HILAIRE DE RIEZ, est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et à l'adresse sus-indiquée, à
créer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20250477 et portant un nombre total de caméras fixé à 1 intérieure
(réception : caméra n°1), 1 extérieure (barrières : caméra n°16), et 0 visionnant la voie publique. Les
autres caméras, qui sont situées dans des parties considérées comme privées et qui n'entrent donc
pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure, ne sont pas
soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00020 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/11 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CAMPING SOL A GOGO - 61 allée de la Plage de la Pége - 85270 SAINT HILAIRE DE RIEZ. 16
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixée pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque-
ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des condi -
tions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00020 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/11 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CAMPING SOL A GOGO - 61 allée de la Plage de la Pége - 85270 SAINT HILAIRE DE RIEZ. 17
|PREFET ;DE LA EEFoal
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le Commandant du groupe-
ment de gendarmerie départementale et le maire de SAINT HILAIRE DE RIEZ sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu'à l'intéressé.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00020 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/11 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CAMPING SOL A GOGO - 61 allée de la Plage de la Pége - 85270 SAINT HILAIRE DE RIEZ. 18
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-01-06-00023
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/12 portant autorisation
de création d'un système de vidéoprotection
autorisé situé SARL ACV - 65 esplanade de la mer
- 85160 SAINT JEAN DE MONTS.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00023 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/12 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SARL ACV - 65 esplanade de la mer - 85160 SAINT JEAN DE MONTS. 19
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/12
portant autorisation de création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
SARL ACV - 65 esplanade de la mer - 85160 SAINT JEAN DE MONTS
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu la demande portant création d'un système de vidéoprotection présentée par le représentant
légal de SARL ACV et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 novembre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Yann LERASLE, représentant légal de l'établissement SARL ACV situé 65
esplanade de la mer – 85160 SAINT JEAN DE MONTS, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et à l'adresse sus-indiquée, à créer une
installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20250544 et portant un nombre total de caméras fixé à 2 intérieure(s), 1 extérieure(s), et 0
visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00023 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/12 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SARL ACV - 65 esplanade de la mer - 85160 SAINT JEAN DE MONTS. 20
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixée pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque-
ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des condi -
tions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00023 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/12 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SARL ACV - 65 esplanade de la mer - 85160 SAINT JEAN DE MONTS. 21
|PREFET ;DE LA EEFoal
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le Commandant du groupe-
ment de gendarmerie départementale et le maire de Saint Jean de Monts sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
l'intéressé.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00023 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/12 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SARL ACV - 65 esplanade de la mer - 85160 SAINT JEAN DE MONTS. 22
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-01-06-00017
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/13 portant autorisation
de création d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Camping Paradis Domaine de
Bellevue - 1 Bellevue du Ligneron - 85670 SAINT
CHRISTOPHE DU LIGNERON.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00017 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/13 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Camping Paradis Domaine de Bellevue - 1 Bellevue du Ligneron - 85670 SAINT CHRISTOPHE DU
LIGNERON.
23
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/13
portant autorisation de création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Camping Paradis Domaine de Bellevue - 1 Bellevue du Ligneron - 85670 SAINT CHRISTOPHE DU
LIGNERON
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu la demande portant création d'un système de vidéoprotection présentée par le représentant
légal de la société JV CAMP / Camping Paradis Domaine de Bellevue et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 10 novembre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Jérémy LANDAIS, représentant légal de l'établissement JV CAMP / Camping
Paradis Domaine de Bellevue situé 1 Bellevue du Ligneron – 85670 SAINT CHRISTOPHE DU
LIGNERON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté et à l'adresse sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250547 et portant un
nombre total de caméras fixé à 1 intérieure (caméra n°7 du plan joint au dossier), 2 extérieures
(caméras n°5 et 6 du plan joint au dossier), et 0 visionnant la voie publique. Les autres caméras, qui
sont situées dans des parties considérées comme privées et qui n'entrent donc pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure, ne sont pas soumises à
autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00017 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/13 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Camping Paradis Domaine de Bellevue - 1 Bellevue du Ligneron - 85670 SAINT CHRISTOPHE DU
LIGNERON.
24
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux
ou d'autres objets
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol.
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixée pour un délai
maximum de 8 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00017 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/13 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Camping Paradis Domaine de Bellevue - 1 Bellevue du Ligneron - 85670 SAINT CHRISTOPHE DU
LIGNERON.
25
|PREFET ;DE LA EEFoal
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le Commandant du groupe-
ment de gendarmerie départementale et le maire de Saint Christophe du Ligneron sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adres-
sé ainsi qu'à l'intéressé.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00017 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/13 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Camping Paradis Domaine de Bellevue - 1 Bellevue du Ligneron - 85670 SAINT CHRISTOPHE DU
LIGNERON.
26
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-01-06-00026
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/17 portant autorisation
de création d'un système de vidéoprotection
autorisé situé LE BOIS MASSON - 149 rue des
Sables - 85160 SAINT JEAN DE MONTS.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00026 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/17 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LE BOIS MASSON - 149 rue des Sables - 85160 SAINT JEAN DE MONTS. 27
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/17
portant autorisation de création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LE BOIS MASSON - 149 rue des Sables - 85160 SAINT JEAN DE MONTS
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu la demande portant création d'un système de vidéoprotection présentée par le représentant
légal de la SAS SIBLU / LE BOIS MASSON et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
13 novembre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Clément PROTAT, représentant légal de l'établissement SAS SIBLU / LE BOIS
MASSON situé 149 rue des Sables 85160 SAINT JEAN DE MONTS, est autorisé(e), pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et à l'adresse sus-indiquée, à
créer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20250636 et portant un nombre total de caméras fixé à 0 intérieure, 2
extérieures (caméras n°1 et n°2), et 0 visionnant la voie publique. Les autres caméras, qui sont
situées dans des parties considérées comme privées et qui n'entrent donc pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure, ne sont pas soumises à
autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00026 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/17 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LE BOIS MASSON - 149 rue des Sables - 85160 SAINT JEAN DE MONTS. 28
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixée pour un délai
maximum de 14 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque-
ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des condi -
tions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00026 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/17 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LE BOIS MASSON - 149 rue des Sables - 85160 SAINT JEAN DE MONTS. 29
|PREFET ;DE LA EEFoal
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le Commandant du groupe-
ment de gendarmerie départementale et le maire de Saint Jean de Monts sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
l'intéressé.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00026 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/17 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LE BOIS MASSON - 149 rue des Sables - 85160 SAINT JEAN DE MONTS. 30
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-02-06-00009
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/18 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé VYV
DENTAIRE 11 rue Enrico Fermi - 85300
CHALLANS.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-06-00009 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/18 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé VYV DENTAIRE 11 rue Enrico Fermi - 85300 CHALLANS. 31
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/18
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
VYV DENTAIRE 11 rue Enrico Fermi - 85300 CHALLANS
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu la demande portant modification d'un système de vidéoprotection présentée par le
représentant légal de VYV DENTAIRE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
24 octobre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Fabrice CABON, représentant légal de l'établissement VYV DENTAIRE situé 11
rue Enrico Fermi 85300 CHALLANS, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté et à l'adresse sus indiquée, à créer une installation de
vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20200455 et portant un nombre total de caméras fixé à 2 intérieure(s), 0 extérieure(s), et 0
visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-06-00009 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/18 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé VYV DENTAIRE 11 rue Enrico Fermi - 85300 CHALLANS. 32
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixée pour un délai
maximum de 20 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque-
ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des condi -
tions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-06-00009 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/18 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé VYV DENTAIRE 11 rue Enrico Fermi - 85300 CHALLANS. 33
|PREFET ;DE LA EEFoal
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le Commandant du groupe-
ment de gendarmerie départementale et le maire de Challans sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à l'intéres-
sé(e).
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-06-00009 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/18 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé VYV DENTAIRE 11 rue Enrico Fermi - 85300 CHALLANS. 34
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-01-06-00025
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/19 portant autorisation
de création d'un système de vidéoprotection
autorisé situé SAS SIBLU Le Bois Dormant - 168
rue des Sables - 85160 SAINT JEAN DE MONTS.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00025 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/19 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SAS SIBLU Le Bois Dormant - 168 rue des Sables - 85160 SAINT JEAN DE MONTS. 35
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/19
portant autorisation de création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
SAS SIBLU Le Bois Dormant - 168 rue des Sables - 85160 SAINT JEAN DE MONTS
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu la demande portant création d'un système de vidéoprotection présentée par le représentant
légal de la SAS SIBLU Le Bois Dormant et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
13 novembre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Clément PROTAT, représentant légal de l'établissement SAS SIBLU Le Bois
Dormant situé 168 rue des Sables 85160 SAINT JEAN DE MONTS, est autorisé(e), pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et à l'adresse sus-indiquée, à
créer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20250637 et portant un nombre total de caméras fixé à 0 intérieure(s), 5
extérieure(s), et 0 visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00025 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/19 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SAS SIBLU Le Bois Dormant - 168 rue des Sables - 85160 SAINT JEAN DE MONTS. 36
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixée pour un délai
maximum de 14 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque-
ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des condi -
tions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vendée.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00025 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/19 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SAS SIBLU Le Bois Dormant - 168 rue des Sables - 85160 SAINT JEAN DE MONTS. 37
|PREFET ;DE LA EEFoal
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le Commandant du groupe-
ment de gendarmerie départementale et le maire de Saint Jean de Monts sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
l'intéressé.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00025 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/19 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SAS SIBLU Le Bois Dormant - 168 rue des Sables - 85160 SAINT JEAN DE MONTS. 38
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-02-06-00019
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/24 portant autorisation
de mise en oeuvre d'un système de
vidéoprotection situé O'GLISS PARK - route de la
Tranche sur Mer - 85560 LE BERNARD
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-06-00019 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/24 portant autorisation de mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection situé O'GLISS PARK - route de la Tranche sur Mer - 85560 LE BERNARD 39
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/24
portant autorisation de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection situé
O'GLISS PARK - route de la Tranche sur Mer - 85560 LE BERNARD
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu la demande portant mise en œuvre d'un système de vidéoprotection présentée par le
représentant légal de l'établissement O'GLISS PARK et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
14 novembre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Madame Tiphaine FRAPPIER, représentant(e) légal(e) de l'établissement O'GLISS PARK
situé route de la Tranche sur Mer – 85560 LE BERNARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à mettre en
œuvre une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20250648 et portant un nombre de total de caméras fixé à 3
intérieure(s), 16 extérieure(s), et 0 visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-06-00019 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/24 portant autorisation de mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection situé O'GLISS PARK - route de la Tranche sur Mer - 85560 LE BERNARD 40
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixée pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-06-00019 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/24 portant autorisation de mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection situé O'GLISS PARK - route de la Tranche sur Mer - 85560 LE BERNARD 41
|PREFET ;DE LA EEFoal
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le Commandant du groupe-
ment de gendarmerie départementale et le maire du Bernard sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à l'intéres-
sé(e).
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-06-00019 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/24 portant autorisation de mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection situé O'GLISS PARK - route de la Tranche sur Mer - 85560 LE BERNARD 42
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-01-06-00021
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/25 portant autorisation
de création d'un système de vidéoprotection
autorisé situé CAMPING PLAGE DES TONNELLES
- 18 route de la Tonnelle - 85160 SAINT JEAN DE
MONTS.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00021 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/25 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CAMPING PLAGE DES TONNELLES - 18 route de la Tonnelle - 85160 SAINT JEAN DE MONTS. 43
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/25
portant autorisation de création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CAMPING PLAGE DES TONNELLES - 18 route de la Tonnelle - 85160 SAINT JEAN DE MONTS
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu la demande portant création d'un système de vidéoprotection présentée par le représentant
légal du CAMPING PLAGE DES TONNELLES et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
14 novembre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Madame Angèle DELANDES, représentant(e) légal(e) de l'établissement CAMPING PLAGE
DES TONNELLES situé 18 route de la Tonnelle 85160 SAINT JEAN DE MONTS, est autorisé(e), pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et à l'adresse sus-
indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20250647 et portant un nombre total de caméras fixé à 1
intérieure (caméra n°1), 1 extérieure (caméra n°2), et 0 visionnant la voie publique. Les autres
caméras, qui sont situées dans des parties considérées comme privées et qui n'entrent donc pas
dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure, ne sont pas
soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00021 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/25 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CAMPING PLAGE DES TONNELLES - 18 route de la Tonnelle - 85160 SAINT JEAN DE MONTS. 44
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixée pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque-
ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des condi -
tions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00021 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/25 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CAMPING PLAGE DES TONNELLES - 18 route de la Tonnelle - 85160 SAINT JEAN DE MONTS. 45
|PREFET ;DE LA EEFoal
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le Commandant du groupe-
ment de gendarmerie départementale et le maire de Saint Jean de Monts sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
l'intéressé(e).
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00021 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/25 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CAMPING PLAGE DES TONNELLES - 18 route de la Tonnelle - 85160 SAINT JEAN DE MONTS. 46
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-02-06-00012
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/26 portant autorisation
de modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé STATION
AVIA/BRETECHE OUEST - La Belle Eugénie - 85150
LES ACHARDS
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-06-00012 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/26 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé STATION AVIA/BRETECHE OUEST - La Belle Eugénie - 85150 LES ACHARDS 47
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/26
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
STATION AVIA/BRETECHE OUEST - La Belle Eugénie - 85150 LES ACHARDS
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2023 portant autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande portant modification d'un système de vidéoprotection présentée par le
représentant légal de la STATION AVIA et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
18 novembre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Eric HIDIER, représentant légal de l'établissement STATION AVIA/BRETECHE
OUEST situé La Belle Eugénie 85150 LES ACHARDS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et à l'adresse sus-indiquée, à modifier une
installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20180105 et portant un nombre de total de caméras fixé à 0 intérieure(s), 3 extérieure(s), et
0 visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-06-00012 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/26 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé STATION AVIA/BRETECHE OUEST - La Belle Eugénie - 85150 LES ACHARDS 48
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 15 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque-
ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des condi -
tions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-06-00012 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/26 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé STATION AVIA/BRETECHE OUEST - La Belle Eugénie - 85150 LES ACHARDS 49
|PREFET ;DE LA EEFoal
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le Commandant du groupe-
ment de gendarmerie départementale et le maire des Achards sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à l'intéres-
sé(e).
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-06-00012 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/26 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé STATION AVIA/BRETECHE OUEST - La Belle Eugénie - 85150 LES ACHARDS 50
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-02-06-00020
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/28 portant autorisation
de création d'un système de vidéoprotection
situé O'TEL PARK Le Bois Lambert - 85560 LE
BERNARD
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-06-00020 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/28 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection situé O'TEL PARK Le Bois Lambert - 85560 LE BERNARD 51
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/28
portant autorisation de création d'un système de vidéoprotection situé
O'TEL PARK Le Bois Lambert - 85560 LE BERNARD
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu la demande portant création d'un système de vidéoprotection présentée par le représentant
légal de l'établissement O'TEL PARK et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 novembre
2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Madame Tiphaine FRAPPIER, représentante légale de l'établissement O'TEL PARK situé Le
Bois Lambert – 85560 LE BERNARD, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à créer une installation de
vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20250663 et portant un nombre de total de caméras fixé à 0 intérieure(s), 8 extérieure(s), et 0
visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-06-00020 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/28 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection situé O'TEL PARK Le Bois Lambert - 85560 LE BERNARD 52
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixée pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-06-00020 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/28 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection situé O'TEL PARK Le Bois Lambert - 85560 LE BERNARD 53
|PREFET ;DE LA EEFoal
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le Commandant du groupe-
ment de gendarmerie départementale et le maire du Bernard sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à l'intéres-
sé(e).
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-06-00020 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/28 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection situé O'TEL PARK Le Bois Lambert - 85560 LE BERNARD 54
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-02-06-00018
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/29 portant autorisation
de création d'un système de vidéoprotection
autorisé situé LA BOUSSOLE/SARL THOLINE - 31
avenue de la Plage - 85360 LA TRANCHE SUR
MER
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-06-00018 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/29 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA BOUSSOLE/SARL THOLINE - 31 avenue de la Plage - 85360 LA TRANCHE SUR MER 55
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/29
portant autorisation de création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LA BOUSSOLE/SARL THOLINE - 31 avenue de la Plage - 85360 LA TRANCHE SUR MER
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu la demande portant création d'un système de vidéoprotection présentée par la représentante
légale de LA BOUSSOLE/SARL THOLINE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
20 novembre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Madame Isaline GIRAUDEAU, représentant(e) légal(e) de l'établissement LA
BOUSSOLE/SARL THOLINE situé 31 avenue de la Plage 85360 LA TRANCHE SUR MER est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et à l'adresse
sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20250666 et portant un nombre de total de caméras fixé à 3
intérieure(s), 0 extérieure(s), et 0 visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-06-00018 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/29 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA BOUSSOLE/SARL THOLINE - 31 avenue de la Plage - 85360 LA TRANCHE SUR MER 56
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixée pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque-
ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des condi -
tions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-06-00018 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/29 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA BOUSSOLE/SARL THOLINE - 31 avenue de la Plage - 85360 LA TRANCHE SUR MER 57
|PREFET ;DE LA EEFoal
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le Commandant du groupe-
ment de gendarmerie départementale et le maire de LA TRANCHE SUR MER sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu'à l'intéressé(e).
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-06-00018 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/29 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA BOUSSOLE/SARL THOLINE - 31 avenue de la Plage - 85360 LA TRANCHE SUR MER 58
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-02-06-00021
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/3 portant autorisation
de modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé CAMPING LA
BOSSE - Rue du Port - 85740 L'EPINE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-06-00021 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/3 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé CAMPING LA BOSSE - Rue du Port - 85740 L'EPINE 59
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/3
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CAMPING LA BOSSE - Rue du Port - 85740 L'EPINE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2024 portant autorisation de modification du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande portant modification d'un système de vidéoprotection présentée par le
représentant légal de la SNC CAMPING DE LA BOSSE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
27 novembre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Antoine RIFFAULT, représentant légal de la société SNC CAMPING DE LA BOSSE
– Rue du Port – 85740 L'EPINE, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté et à l'adresse sus-indiquée, à modifier une installation de
vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20190018 et portant un nombre de total de caméras fixé à 1 intérieure (accueil), 4 extérieures
(barrières, entrée parking, barrière sortie, devanture réception), et 0 visionnant la voie publique. Les
autres caméras, qui sont situées dans des parties considérées comme privées et qui n'entrent donc
pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure, ne sont pas
soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-06-00021 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/3 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé CAMPING LA BOSSE - Rue du Port - 85740 L'EPINE 60
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixée pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-06-00021 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/3 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé CAMPING LA BOSSE - Rue du Port - 85740 L'EPINE 61
|PREFET ;DE LA EEFoal
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection
des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le Commandant du groupe-
ment de gendarmerie départementale et le maire de L'Epine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mon-
sieur Antoine RIFFAULT.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-06-00021 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/3 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé CAMPING LA BOSSE - Rue du Port - 85740 L'EPINE 62
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-01-06-00019
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/31 portant autorisation
de renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé EURL BISTROT
GAUTTE - 6 rue Gautté - 85800 SAINT GILLES
CROIX DE VIE.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00019 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/31 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé EURL BISTROT GAUTTE - 6 rue Gautté - 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE. 63
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/31
portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
EURL BISTROT GAUTTE - 6 rue Gautté - 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande portant renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le
représentant légal de l'EURL BISTROT GAUTTE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
27 octobre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Nicolas GAUVRIT, représentant légal de l'établissement EURL BISTROT GAUTTE
situé 6 rue Gautté – 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et à l'adresse sus-indiquée, à prolonger
une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20190086 et portant un nombre total de caméras fixé à 2 intérieure(s), 0
extérieure(s), et 0 visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00019 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/31 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé EURL BISTROT GAUTTE - 6 rue Gautté - 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE. 64
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixée pour un délai
maximum de 15 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque-
ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des condi -
tions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00019 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/31 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé EURL BISTROT GAUTTE - 6 rue Gautté - 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE. 65
|PREFET ;DE LA EEFoal
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le Commandant du groupe-
ment de gendarmerie départementale et le maire de Saint Gilles Croix de Vie sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu'à l'intéressé(e).
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00019 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/31 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé EURL BISTROT GAUTTE - 6 rue Gautté - 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE. 66
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-01-06-00015
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/32 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé ECOUTER
VOIR OPTIQUE - 4 avenue Villebois Mareuil -
Montaigu - 85600 MONTAIGU-VENDEE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00015 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/32 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé ECOUTER VOIR OPTIQUE - 4 avenue Villebois Mareuil - Montaigu - 85600 MONTAIGU-VENDEE 67
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/32
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
ECOUTER VOIR OPTIQUE - 4 avenue Villebois Mareuil - Montaigu - 85600 MONTAIGU-VENDEE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu la demande portant autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le représentant
légal de ECOUTER VOIR OPTIQUE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27 octobre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Fabrice CABON, représentant l'établissement ECOUTER VOIR OPTIQUE situé 4
avenue Villebois Mareuil - Montaigu – 85600 MONTAIGU-VENDEE, est autorisé(e), pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et à l'adresse sus-indiquée, à
créer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20110340 et portant un nombre total de caméras fixé à 4 intérieure(s), 0
extérieure(s), et 0 visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire,
permanente et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00015 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/32 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé ECOUTER VOIR OPTIQUE - 4 avenue Villebois Mareuil - Montaigu - 85600 MONTAIGU-VENDEE 68
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixée pour un délai
maximum de 20 jour à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque-
ment aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des condi -
tions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00015 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/32 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé ECOUTER VOIR OPTIQUE - 4 avenue Villebois Mareuil - Montaigu - 85600 MONTAIGU-VENDEE 69
|PREFET ;DE LA EEFoal
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le Commandant du groupe-
ment de gendarmerie départementale et le maire de Montaigu Vendée sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
l'intéressé(e).
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00015 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/32 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé ECOUTER VOIR OPTIQUE - 4 avenue Villebois Mareuil - Montaigu - 85600 MONTAIGU-VENDEE 70
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-01-06-00016
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/33 portant autorisation
de modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé ECOUTER VOIR -
OPTIQUE 110 avenue François Mitterrand -
Olonne sur Mer - 85100 LES SABLES D'OLONNE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00016 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/33 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé ECOUTER VOIR - OPTIQUE 110 avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer - 85100 LES SABLES
D'OLONNE
71
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/33
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
ECOUTER VOIR – OPTIQUE 110 avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer - 85100 LES SABLES
D'OLONNE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant autorisation de création du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande portant modification d'un système de vidéoprotection présentée par le
représentant légal de ECOUTER VOIR – OPTIQUE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27
octobre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Fabrice CABON, représentant légal de l'établissement ECOUTER VOIR –
OPTIQUE situé 110 avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer – 85100 LES SABLES D'OLONNE, est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
l'adresse sus-indiquée, à modifier une installation de vidéoprotection conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110343 et portant un nombre total de caméras
fixé à 3 intérieure(s), 0 extérieure(s), et 0 visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00016 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/33 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé ECOUTER VOIR - OPTIQUE 110 avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer - 85100 LES SABLES
D'OLONNE
72
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 0 jour à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00016 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/33 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé ECOUTER VOIR - OPTIQUE 110 avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer - 85100 LES SABLES
D'OLONNE
73
|PREFET ;DE LA EEFoal
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental
de la police nationale et le maire de LES SABLES D'OLONNE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à ECOU-
TER VOIR – OPTIQUE 110 avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer - 85100 LES SABLES
D'OLONNE.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00016 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/33 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé ECOUTER VOIR - OPTIQUE 110 avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer - 85100 LES SABLES
D'OLONNE
74
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-01-06-00018
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/34 portant autorisation
de création d'un système de vidéoprotection
autorisé situé SPAR/SARL AC2N3 - 11 rue Jean
Yole - 85170 SAINT DENIS LA CHEVASSE.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00018 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/34 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SPAR/SARL AC2N3 - 11 rue Jean Yole - 85170 SAINT DENIS LA CHEVASSE. 75
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/34
portant autorisation de création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
SPAR/SARL AC2N3 - 11 rue Jean Yole - 85170 SAINT DENIS LA CHEVASSE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu la demande portant création d'un système de vidéoprotection présentée par le représentant
légal de l'établissement SPAR/SARL AC2N3 et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
16 octobre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Alain MOQUETTE, représentant légal de l'établissement SPAR/SARL AC2N3
situé 11 rue Jean Yole – 85170 SAINT DENIS LA CHEVASSE, est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et à l'adresse sus-indiquée, à créer
une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20250610 et portant un nombre total de caméras fixé à 4 intérieure(s), 0
extérieure(s), et 0 visionnant la voie publique, étant précisé que la caméra située dans la réserve
n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne
relève donc pas de l'autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00018 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/34 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SPAR/SARL AC2N3 - 11 rue Jean Yole - 85170 SAINT DENIS LA CHEVASSE. 76
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixée pour un délai
maximum de 15 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00018 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/34 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SPAR/SARL AC2N3 - 11 rue Jean Yole - 85170 SAINT DENIS LA CHEVASSE. 77
|PREFET ;DE LA EEFoal
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le Commandant du groupe-
ment de gendarmerie départementale et le maire de Saint Denis la Chevasse sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu'à l'intéressé(e).
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00018 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/34 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SPAR/SARL AC2N3 - 11 rue Jean Yole - 85170 SAINT DENIS LA CHEVASSE. 78
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-01-06-00012
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/36 portant autorisation
de création d'un système de vidéoprotection
autorisé situé NIL - allée de la Meilleraie - 85340
LES SABLES D'OLONNE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00012 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/36 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé NIL - allée de la Meilleraie - 85340 LES SABLES D'OLONNE 79
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/36
portant autorisation de création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
NIL - allée de la Meilleraie - 85340 LES SABLES D'OLONNE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu la demande portant création d'un système de vidéoprotection présentée par le représentant
légal de l'établissement NIL et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 octobre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Patrick HOUSSAINT, représentant légal de l'établissement NIL situé allée de la
Meilleraie 85340 LES SABLES D'OLONNE, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté et à l'adresse sus-indiquée, à créer une installation de
vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20250614 et portant un nombre total de caméras fixé à 0 intérieure, 2 extérieures (caméras
numérotées C6 et C8 sur le plan joint au dossier), et 0 visionnant la voie publique, étant précisé que
les autres caméras, qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure, ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00012 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/36 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé NIL - allée de la Meilleraie - 85340 LES SABLES D'OLONNE 80
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixée pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00012 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/36 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé NIL - allée de la Meilleraie - 85340 LES SABLES D'OLONNE 81
|PREFET ;DE LA EEFoal
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental
de la police nationale et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à l'intéressé.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00012 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/36 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé NIL - allée de la Meilleraie - 85340 LES SABLES D'OLONNE 82
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-02-06-00015
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/37 portant autorisation
de modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé ECOUTER VOIR -
OPTIQUE 34 avenue Yitzhak Rabin - 85000 LA
ROCHE SUR YON
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-06-00015 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/37 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé ECOUTER VOIR - OPTIQUE 34 avenue Yitzhak Rabin - 85000 LA ROCHE SUR YON 83
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/37
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
ECOUTER VOIR – OPTIQUE 34 avenue Yitzhak Rabin - 85000 LA ROCHE SUR YON
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2021 portant autorisation de modification du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande portant modification d'un système de vidéoprotection présentée par le
représentant légal de ECOUTER VOIR – OPTIQUE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27
octobre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Fabrice CABON, représentant légal de l'établissement ECOUTER VOIR –
OPTIQUE situé 34 avenue Yitzhak Rabin – 85000 LA ROCHE SUR YON, est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-
indiquée, à modifier une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20200519 et portant un nombre total de caméras fixé à 7
intérieure(s), 1 extérieure(s), et 0 visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-06-00015 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/37 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé ECOUTER VOIR - OPTIQUE 34 avenue Yitzhak Rabin - 85000 LA ROCHE SUR YON 84
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 20 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-06-00015 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/37 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé ECOUTER VOIR - OPTIQUE 34 avenue Yitzhak Rabin - 85000 LA ROCHE SUR YON 85
|PREFET ;DE LA EEFoal
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental
de la police nationale et le maire de LA ROCHE SUR YON sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à ECOU-
TER VOIR – OPTIQUE 34 avenue Yitzhak Rabin - 85000 LA ROCHE SUR YON.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-06-00015 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/37 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé ECOUTER VOIR - OPTIQUE 34 avenue Yitzhak Rabin - 85000 LA ROCHE SUR YON 86
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-01-06-00013
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/41 portant autorisation
de modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé L'AUTO BECANE -
Rue de la Chaume - 85350 L'ILE D'YEU.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00013 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/41 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé L'AUTO BECANE - Rue de la Chaume - 85350 L'ILE D'YEU. 87
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/41
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
L'AUTO BECANE - Rue de la Chaume - 85350 L'ILE D'YEU
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2023 portant autorisation du système de vidéoprotection sus
visé ;
Vu la demande portant modification d'un système de vidéoprotection présentée par le
représentant légal de L'AUTO BECANE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 28 octobre
2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Arnaud DECHAMBRE, représentant légal de l'établissement L'AUTO BECANE
situé rue de la Chaume 85350 L'ILE D'YEU, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier une installation de
vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20220453 et portant un nombre total de caméras fixé à 1 intérieure(s), 4 extérieure(s), et 0
visionnant la voie publique, étant précisé que 2 caméras intérieures situées dans des zones
privatives n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité
intérieure et ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00013 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/41 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé L'AUTO BECANE - Rue de la Chaume - 85350 L'ILE D'YEU. 88
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixée pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00013 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/41 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé L'AUTO BECANE - Rue de la Chaume - 85350 L'ILE D'YEU. 89
|PREFET ;DE LA EEFoal
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le Commandant du groupe-
ment de gendarmerie départementale et le maire de L'Ile d'Yeu sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à l'intéres-
sé(e).
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00013 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/41 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé L'AUTO BECANE - Rue de la Chaume - 85350 L'ILE D'YEU. 90
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-02-06-00014
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/45 portant autorisation
de création d'un système de vidéoprotection
autorisé situé DEPANNAGE AUTO VENDEEN 3
impasse René Fonck - 85000 LA ROCHE SUR YON
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-06-00014 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/45 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé DEPANNAGE AUTO VENDEEN 3 impasse René Fonck - 85000 LA ROCHE SUR YON 91
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/45
portant autorisation de création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
DEPANNAGE AUTO VENDEEN 3 impasse René Fonck - 85000 LA ROCHE SUR YON
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu la demande portant création d'un système de vidéoprotection présentée par le représentant
légal de DEPANNAGE AUTO VENDEEN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 24 novembre
2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Pierrick PAPIN, représentant légal de l'établissement DEPANNAGE AUTO
VENDEEN situé 3 impasse René Fonck – 85000 LA ROCHE SUR YON, est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à
créer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20250677 et portant un nombre de total de caméras fixé à 0
intérieure(s), 6 extérieure(s), et 0 visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-06-00014 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/45 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé DEPANNAGE AUTO VENDEEN 3 impasse René Fonck - 85000 LA ROCHE SUR YON 92
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixée pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-06-00014 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/45 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé DEPANNAGE AUTO VENDEEN 3 impasse René Fonck - 85000 LA ROCHE SUR YON 93
|PREFET ;DE LA EEFoal
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental
de la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à l'intéressé(e).
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-06-00014 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/45 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé DEPANNAGE AUTO VENDEEN 3 impasse René Fonck - 85000 LA ROCHE SUR YON 94
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-01-06-00022
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/46 portant autorisation
de modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LIDL Boulevard du
Maréchal Juin - 85160 SAINT JEAN DE MONTS.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00022 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/46 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé LIDL Boulevard du Maréchal Juin - 85160 SAINT JEAN DE MONTS. 95
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/46
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LIDL Boulevard du Maréchal Juin - 85160 SAINT JEAN DE MONTS
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2023 portant autorisation de modification du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande portant modification d'un système de vidéoprotection présentée par le
représentant légal de l'établissement LIDL et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 1 octobre
2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Gilles KNOCKAERT, représentant légal de l'établissement LIDL situé Boulevard
du Maréchal Juin 85160 SAINT JEAN DE MONTS, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier une
installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20100138 et portant un nombre total de caméras fixé à 28 intérieure(s), 2 extérieure(s), et 0
visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00022 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/46 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé LIDL Boulevard du Maréchal Juin - 85160 SAINT JEAN DE MONTS. 96
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixée pour un délai
maximum de 15 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00022 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/46 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé LIDL Boulevard du Maréchal Juin - 85160 SAINT JEAN DE MONTS. 97
|PREFET ;DE LA EEFoal
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le Commandant du groupe-
ment de gendarmerie départementale et le maire de Saint Jean de Monts sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
l'intéressé(e).
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00022 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/46 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé LIDL Boulevard du Maréchal Juin - 85160 SAINT JEAN DE MONTS. 98
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-02-06-00017
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/48 portant autorisation
de création d'un système de vidéoprotection
autorisé situé PIZZA COSY (SARL LRPC) - 45 rue
Guillaume de Machaut - 85000 LA ROCHE SUR
YON
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-06-00017 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/48 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé PIZZA COSY (SARL LRPC) - 45 rue Guillaume de Machaut - 85000 LA ROCHE SUR YON 99
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/48
portant autorisation de création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
PIZZA COSY (SARL LRPC) - 45 rue Guillaume de Machaut - 85000 LA ROCHE SUR YON
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu la demande portant création d'un système de vidéoprotection présentée par le représentant
légal de l'établissement PIZZA COSY (SARL LRPC) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 24
novembre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Florent BACONNET, représentant légal de l'établissement PIZZA COSY (SARL
LRPC) situé 45 rue Guillaume de Machaut 85000 LA ROCHE SUR YON, est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-
indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20250680 et portant un nombre de total de caméras fixé à 3
intérieures (caméras numérotées 1, 2 et 3 sur le plan joint au dossier), 0 extérieure, et 0 visionnant la
voie publique, étant précisé que les autres caméras n'entrant pas dans le champ d'application de
l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et n'étant donc pas soumises à autorisation
préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-06-00017 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/48 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé PIZZA COSY (SARL LRPC) - 45 rue Guillaume de Machaut - 85000 LA ROCHE SUR YON 100
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixée pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-06-00017 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/48 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé PIZZA COSY (SARL LRPC) - 45 rue Guillaume de Machaut - 85000 LA ROCHE SUR YON 101
|PREFET ;DE LA EEFoal
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental
de la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à l'intéressé(e).
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-06-00017 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/48 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé PIZZA COSY (SARL LRPC) - 45 rue Guillaume de Machaut - 85000 LA ROCHE SUR YON 102
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-01-06-00014
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/53 portant autorisation
de création d'un système de vidéoprotection
autorisé situé FRANCE TRAVAIL 2 rue des
Liquidambars - 85400 LUCON.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00014 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/53 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé FRANCE TRAVAIL 2 rue des Liquidambars - 85400 LUCON. 103
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/53
portant autorisation de création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
FRANCE TRAVAIL 2 rue des Liquidambars - 85400 LUCON
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu la demande portant création d'un système de vidéoprotection présentée par le représentant
légal de FRANCE TRAVAIL et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 2 octobre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Madame Séverine DROILLARD, représentante légale de l'établissement FRANCE TRAVAIL
situé 2 rue des Liquidambars 85400 LUCON, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à créer une
installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20250485 et portant un nombre total de caméras fixé à 4 intérieure(s), 1 extérieure(s), et 0
visionnant la voie publique, étant précisé que les autres caméras n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol ; protection des bâtiments et installations publics et de
leurs abords.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00014 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/53 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé FRANCE TRAVAIL 2 rue des Liquidambars - 85400 LUCON. 104
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixée pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vendée.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00014 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/53 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé FRANCE TRAVAIL 2 rue des Liquidambars - 85400 LUCON. 105
|PREFET ;DE LA EEFoal
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le Commandant du groupe-
ment de gendarmerie départementale et le maire de Luçon sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à l'intéres-
sé(e).
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00014 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/53 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé FRANCE TRAVAIL 2 rue des Liquidambars - 85400 LUCON. 106
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-01-06-00028
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/54 portant autorisation
de modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SARL EVASION
CAMPING CAR - Route de Landeronde - La
Mancelière - 85190 VENANSAULT
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00028 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/54 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé SARL EVASION CAMPING CAR - Route de Landeronde - La Mancelière - 85190 VENANSAULT 107
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/54
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
SARL EVASION CAMPING CAR - Route de Landeronde - La Mancelière - 85190 VENANSAULT
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2020 portant autorisation de modification du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande portant modification d'un système de vidéoprotection présentée par le
représentant légal de la SARL EVASION CAMPING CAR et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 19 septembre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Jean-Hugues ARNOUX, représentant légal de la SARL EVASION CAMPING CAR –
Route de Landeronde - La Mancelière – 85190 VENANSAULT, est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier
une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20110449 et portant un nombre total de caméras fixé à 0 intérieure(s), 15
extérieure(s), et 0 visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00028 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/54 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé SARL EVASION CAMPING CAR - Route de Landeronde - La Mancelière - 85190 VENANSAULT 108
exposés à des risques d'agression ou de vol ; secours aux personnes et la défense contre les incendies ;
lutte contre la démarque inconnue ; prévention des atteintes aux biens ; cambriolages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixée pour un délai
maximum de 15 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00028 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/54 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé SARL EVASION CAMPING CAR - Route de Landeronde - La Mancelière - 85190 VENANSAULT 109
|PREFET ;DE LA EEFoal
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le Commandant du groupe-
ment de gendarmerie départementale et le maire de Venansault sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à l'intéres-
sé(e).
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00028 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/54 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé SARL EVASION CAMPING CAR - Route de Landeronde - La Mancelière - 85190 VENANSAULT 110
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-01-06-00011
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/59 portant autorisation
de création d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Dr MONTEIRO RAFFIN Delphine -
29 avenue Louis Breguet - 85180 LES SABLES
D'OLONNE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00011 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/59 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Dr MONTEIRO RAFFIN Delphine - 29 avenue Louis Breguet - 85180 LES SABLES D'OLONNE 111
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/59
portant autorisation de création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Dr MONTEIRO RAFFIN Delphine - 29 avenue Louis Breguet - 85180 LES SABLES D'OLONNE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu la demande portant création d'un système de vidéoprotection présentée par le représentant
légal de Dr MONTEIRO RAFFIN Delphine et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26
novembre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Madame le Docteur MONTEIRO RAFFIN Delphine – 29 avenue Louis Breguet – 85180 LES
SABLES D'OLONNE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250671 et portant un
nombre total de caméras fixé à 3 intérieure(s), 2 extérieure(s), et 0 visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00011 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/59 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Dr MONTEIRO RAFFIN Delphine - 29 avenue Louis Breguet - 85180 LES SABLES D'OLONNE 112
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 7 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00011 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/59 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Dr MONTEIRO RAFFIN Delphine - 29 avenue Louis Breguet - 85180 LES SABLES D'OLONNE 113
|PREFET ;DE LA EEFoal
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental
de la police nationale et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à l'intéressé(e).
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00011 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/59 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Dr MONTEIRO RAFFIN Delphine - 29 avenue Louis Breguet - 85180 LES SABLES D'OLONNE 114
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-01-06-00029
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/61 portant autorisation
de modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé LA BRIOCHE DE
VENDRENNES/SARL BROSSET - 7 route de
l'Océan - 85250 VENDRENNES
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00029 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/61 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé LA BRIOCHE DE VENDRENNES/SARL BROSSET - 7 route de l'Océan - 85250 VENDRENNES 115
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/61
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
LA BRIOCHE DE VENDRENNES/SARL BROSSET - 7 route de l'Océan - 85250 VENDRENNES
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2020 portant autorisation du système de vidéoprotection sus
visé ;
Vu la demande portant modification d'un système de vidéoprotection présentée par le
représentant légal de LA BRIOCHE DE VENDRENNES et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
26 novembre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Charly GUIGNARD, représentant légal de l'établissement LA BRIOCHE DE
VENDRENNES/SARL BROSSET – 7 route de l'Océan – 85250 VENDRENNES est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-
indiquée, à modifier une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20200251 et portant un nombre total de caméras fixé à 4
intérieure(s), 2 extérieure(s), et 0 visionnant la voie publique, étant précisé que les caméras
numérotées 3 et 4 sur le plan joint au dossier n'entrent pas dans le champ d'application de l'article
L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00029 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/61 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé LA BRIOCHE DE VENDRENNES/SARL BROSSET - 7 route de l'Océan - 85250 VENDRENNES 116
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixée pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00029 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/61 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé LA BRIOCHE DE VENDRENNES/SARL BROSSET - 7 route de l'Océan - 85250 VENDRENNES 117
|PREFET ;DE LA EEFoal
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le Commandant du groupe-
ment de gendarmerie départementale et le maire de Vendrennes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à l'intéres-
sé(e).
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00029 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/61 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé LA BRIOCHE DE VENDRENNES/SARL BROSSET - 7 route de l'Océan - 85250 VENDRENNES 118
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-01-06-00010
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/63 portant autorisation
de modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SAS ALOUETTE
Avenue de la Maine - 85500 LES HERBIERS.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00010 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/63 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé SAS ALOUETTE Avenue de la Maine - 85500 LES HERBIERS. 119
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/63
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
SAS ALOUETTE Avenue de la Maine - 85500 LES HERBIERS
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant autorisation de modification du système de
vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande portant modification d'un système de vidéoprotection présentée par le
représentant légal de la SAS ALOUETTE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 novembre
2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Jean-Christophe RUELLO, représentant légal de la SAS ALOUETTE – Avenue de la
Maine – 85500 LES HERBIERS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier une installation de
vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20120072 et portant un nombre total de caméras fixé à 6 intérieure(s), 6 extérieure(s), et 0
visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00010 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/63 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé SAS ALOUETTE Avenue de la Maine - 85500 LES HERBIERS. 120
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixé pour un délai
maximum de 7 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00010 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/63 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé SAS ALOUETTE Avenue de la Maine - 85500 LES HERBIERS. 121
|PREFET ;DE LA EEFoal
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le Commandant du groupe-
ment de gendarmerie départementale et le maire de LES HERBIERS sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à SAS
ALOUETTE Avenue de la Maine - 85500 LES HERBIERS.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00010 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/63 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé SAS ALOUETTE Avenue de la Maine - 85500 LES HERBIERS. 122
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-02-06-00013
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/7 portant autorisation
de renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
BIOCOOP/CROQ'BIO NORD - Avenue Yitzhak
Rabin - 85000 LA ROCHE SUR YON
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-06-00013 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/7 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé BIOCOOP/CROQ'BIO NORD - Avenue Yitzhak Rabin - 85000 LA ROCHE SUR YON 123
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/7
portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
BIOCOOP/CROQ'BIO NORD - Avenue Yitzhak Rabin - 85000 LA ROCHE SUR YON
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant autorisation du système de vidéoprotection
sus visé ;
Vu la demande portant renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Madame
Emilie SAMSON, représentante légale de BIOCOOP/CROQ BIO NORD et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 10 novembre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Madame Emilie SAMSON, représentant(e) légal(e) de l'établissement BIOCOOP/CROQ BIO
NORD situé Avenue Yitzhak Rabin 85000 LA ROCHE SUR YON est autorisé(e), pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et à l'adresse sus-indiquée, à
prolonger une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20200464 et portant un nombre total de caméras fixé à 8 intérieure(s), 1
extérieure(s), et 0 visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-06-00013 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/7 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé BIOCOOP/CROQ'BIO NORD - Avenue Yitzhak Rabin - 85000 LA ROCHE SUR YON 124
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixée pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-06-00013 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/7 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé BIOCOOP/CROQ'BIO NORD - Avenue Yitzhak Rabin - 85000 LA ROCHE SUR YON 125
|PREFET ;DE LA EEFoal
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental
de la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Emilie
SAMSON.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-06-00013 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/7 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé BIOCOOP/CROQ'BIO NORD - Avenue Yitzhak Rabin - 85000 LA ROCHE SUR YON 126
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-02-06-00016
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/70 portant autorisation
de modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé FRANCE TRAVAIL
LA ROCHE NORD - 23 Rue Faraday - 85000 LA
ROCHE SUR YON
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-06-00016 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/70 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé FRANCE TRAVAIL LA ROCHE NORD - 23 Rue Faraday - 85000 LA ROCHE SUR YON 127
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/70
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
FRANCE TRAVAIL LA ROCHE NORD - 23 Rue Faraday - 85000 LA ROCHE SUR YON
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2025 portant autorisation du système de vidéoprotection sus visé ;
Vu la demande portant modification d'un système de vidéoprotection présentée par le
représentant légal de FRANCE TRAVAIL LA ROCHE NORD et ayant fait l'objet d'un récépissé de
dépôt le 27 novembre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Madame Séverine DROILLARD, représentante légale de FRANCE TRAVAIL LA ROCHE
NORD situé 23 Rue Faraday – 85000 LA ROCHE SUR YON est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier
une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20250181 et portant un nombre de total de caméras fixé à 10 intérieure(s), 2
extérieure(s), et 0 visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-06-00016 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/70 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé FRANCE TRAVAIL LA ROCHE NORD - 23 Rue Faraday - 85000 LA ROCHE SUR YON 128
exposés à des risques d'agression ou de vol ; protection des bâtiments et installations publics et de
leurs abords.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixée pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-06-00016 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/70 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé FRANCE TRAVAIL LA ROCHE NORD - 23 Rue Faraday - 85000 LA ROCHE SUR YON 129
|PREFET ;DE LA EEFoal
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental
de la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à l'intéressé(e).
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-06-00016 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/70 portant autorisation de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé situé FRANCE TRAVAIL LA ROCHE NORD - 23 Rue Faraday - 85000 LA ROCHE SUR YON 130
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-01-06-00027
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/72 portant autorisation
de création d'un système de vidéoprotection
autorisé situé WATER GENERATION/AQUARIUM
DE VENDÉE - Avenue de la Mine - Lieudit
Villeneuve - 85440 TALMONT SAINT HILAIRE.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00027 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/72 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé WATER GENERATION/AQUARIUM DE VENDÉE - Avenue de la Mine - Lieudit Villeneuve - 85440
TALMONT SAINT HILAIRE.
131
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/72
portant autorisation de création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
WATER GENERATION/AQUARIUM DE VENDÉE - Avenue de la Mine – Lieudit Villeneuve - 85440
TALMONT SAINT HILAIRE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu la demande portant création d'un système de vidéoprotection présentée par le représentant
légal de WATER GENERATION/AQUARIUM DE VENDÉE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 3 décembre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Anthony MAQUIGNAUD, représentant légal de l'établissement WATER
GENERATION/AQUARIUM DE VENDÉE situé Avenue de la Mine – Lieudit Villeneuve – 85440
TALMONT SAINT HILAIRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à créer une installation de
vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20250701 et portant un nombre total de caméras fixé à 3 intérieure(s), 10 extérieure(s), et 0
visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00027 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/72 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé WATER GENERATION/AQUARIUM DE VENDÉE - Avenue de la Mine - Lieudit Villeneuve - 85440
TALMONT SAINT HILAIRE.
132
exposés à des risques d'agression ou de vol ; sécurité des installations accueillant du public dans les
parcs d'attraction.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixée pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00027 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/72 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé WATER GENERATION/AQUARIUM DE VENDÉE - Avenue de la Mine - Lieudit Villeneuve - 85440
TALMONT SAINT HILAIRE.
133
|PREFET ;DE LA EEFoal
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le Commandant du groupe-
ment de gendarmerie départementale et le maire de Talmont saint Hilaire sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
l'intéressé(e).
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00027 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/72 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé WATER GENERATION/AQUARIUM DE VENDÉE - Avenue de la Mine - Lieudit Villeneuve - 85440
TALMONT SAINT HILAIRE.
134
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-02-06-00008
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/73 portant autorisation
de création d'un système de vidéoprotection
autorisé situé SARL RESTAURANT LES
ARTS/RESTAURANT LE CAFÉ DES ARTS -2 rue de
la Poste - 85190 Beaulieu-sous-la-Roche.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-06-00008 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/73 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SARL RESTAURANT LES ARTS/RESTAURANT LE CAFÉ DES ARTS -2 rue de la Poste - 85190
Beaulieu-sous-la-Roche.
135
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/73
portant autorisation de création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
SARL RESTAURANT LES ARTS/RESTAURANT LE CAFÉ DES ARTS - 2 rue de la Poste - 85190 BEAULIEU
SOUS LA ROCHE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu la demande portant création d'un système de vidéoprotection présentée par le représentant
légal de la SARL RESTAURANT LES ARTS/RESTAURANT LE CAFE DES ARTS et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 10 novembre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Madame Virginie LECLERCQ, représentant(e) légal(e) de la SARL RESTAURANT LES ARTS
est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à l'adresse suivante : RESTAURANT LE CAFE DES ARTS – 2 rue de la Poste – 85190 BEAULIEU
SOUS LA ROCHE, à créer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20250623 et portant un nombre de total de caméras fixé à 4
intérieure(s), 1 extérieure(s), et 0 visionnant la voie publique. La caméra située dans la plonge, partie
considérée comme privée, qui n'entre donc pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du
code de la sécurité intérieure, n'est pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et
de vol.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-06-00008 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/73 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SARL RESTAURANT LES ARTS/RESTAURANT LE CAFÉ DES ARTS -2 rue de la Poste - 85190
Beaulieu-sous-la-Roche.
136
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixée pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vendée.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-06-00008 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/73 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SARL RESTAURANT LES ARTS/RESTAURANT LE CAFÉ DES ARTS -2 rue de la Poste - 85190
Beaulieu-sous-la-Roche.
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|PREFET ;DE LA EEFoal
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le Commandant du groupe-
ment de gendarmerie départementale et le maire de Beaulieu sous la Roche sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu'à l'intéressé(e).
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-06-00008 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/73 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SARL RESTAURANT LES ARTS/RESTAURANT LE CAFÉ DES ARTS -2 rue de la Poste - 85190
Beaulieu-sous-la-Roche.
138
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-02-06-00010
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/74 portant autorisation
de création d'un système de vidéoprotection
autorisé situé SNC GASCONS VILADOMAT - 11
place Georges Clemenceau - 85220 COEX.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-06-00010 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/74 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SNC GASCONS VILADOMAT - 11 place Georges Clemenceau - 85220 COEX. 139
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/74
portant autorisation de création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
SNC GASCONS VILADOMAT - 11 place Georges Clemenceau - 85220 COEX
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu la demande portant création d'un système de vidéoprotection présentée par le représentant
légal de la SNC GASCONS VILADOMAT et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 novembre
2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Richard GASCONS, représentant légal de la SNC GASCONS VILADOMAT – 11
place Georges Clemenceau – 85220 COEX, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à créer une installation de
vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20250665 et portant un nombre total de caméras fixé à 4 intérieure(s), 0 extérieure(s), et 0
visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-06-00010 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/74 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SNC GASCONS VILADOMAT - 11 place Georges Clemenceau - 85220 COEX. 140
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixée pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-06-00010 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/74 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SNC GASCONS VILADOMAT - 11 place Georges Clemenceau - 85220 COEX. 141
|PREFET ;DE LA EEFoal
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le Commandant du groupe-
ment de gendarmerie départementale et le maire de Coëx sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à l'intéres-
sé(e).
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-06-00010 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/74 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SNC GASCONS VILADOMAT - 11 place Georges Clemenceau - 85220 COEX. 142
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-01-06-00024
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/79 portant autorisation
de création d'un système de vidéoprotection
autorisé situé SARL ACV/LE COMPTOIR ST JEAN -
65 esplanade de la mer - 85160 SAINT JEAN DE
MONTS.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00024 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/79 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SARL ACV/LE COMPTOIR ST JEAN - 65 esplanade de la mer - 85160 SAINT JEAN DE MONTS. 143
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/79
portant autorisation de création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
SARL ACV/LE COMPTOIR ST JEAN - 65 esplanade de la mer - 85160 SAINT JEAN DE MONTS
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu la demande portant création d'un système de vidéoprotection présentée par le représentant
légal de la SARL ACV pour son établissement LE COMPTOIR ST JEAN et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 24 novembre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Yann LERASLE, représentant légal de la SARL ACV pour son établissement LE
COMPTOIR ST JEAN situé 65 esplanade de la mer – 85160 SAINT JEAN DE MONTS, est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse
sus-indiquée, à créer une installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20250617 et portant un nombre total de caméras fixé à 2
intérieure(s), 1 extérieure(s), et 0 visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00024 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/79 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SARL ACV/LE COMPTOIR ST JEAN - 65 esplanade de la mer - 85160 SAINT JEAN DE MONTS. 144
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixée pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00024 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/79 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SARL ACV/LE COMPTOIR ST JEAN - 65 esplanade de la mer - 85160 SAINT JEAN DE MONTS. 145
|PREFET ;DE LA EEFoal
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le Commandant du groupe-
ment de gendarmerie départementale et le maire de Saint Jean de Monts sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
l'intéressé(e).
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
www.vendee.gouv.fr
3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00024 - Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/79 portant autorisation de création d'un système de
vidéoprotection autorisé situé SARL ACV/LE COMPTOIR ST JEAN - 65 esplanade de la mer - 85160 SAINT JEAN DE MONTS. 146
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-02-06-00005
Arrêté N° 26/CAB-SIDPC/137 portant
modification de l'organisation de l'astreinte
hebdomadaire ente le SDIS et le SAMU pour la
fonction de Directeur des secours Médicaux au
titre de l'année 2026.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-06-00005 - Arrêté N° 26/CAB-SIDPC/137 portant modification de l'organisation de
l'astreinte hebdomadaire ente le SDIS et le SAMU pour la fonction de Directeur des secours Médicaux au titre de l'année 2026. 147
EnPRÉFET Cabinet du PréfetEM VEMDÉE Direction des SécuritésÉgalitéFraternité
Service Interministériel de Défenseet de Protection CivileArrêté N° 26/CAB-SIDPC/137portant modification de l'organisation de l'astreinte hebdomadaire entre le SDISet le SAMU pour la fonction de Directeur des Secours Médicauxau titre de l'année 2026Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le Code de la Santé Publique ;Vu le Code de la Sécurité Intérieure, Livre VII, titre IV ;Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur EricFREYSSELINARD, Préfet de Vendée ; ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté préfectoral n° 22 DSIS 3777 du 2 mars 2023 relatif au Schéma Départemental d'Analyse etde Couverture des Risques en Vendée ;Vu l'arrêté n° 24 DSIS 3687 du 13 décembre 2024 portant règlement opérationnel du servicedépartemental d'incendie et de secours de Vendée ;CONSIDERANT l'instruction interministérielle du 2 janvier 2019 relative à l'élaboration du dispositifORSEC « secours à de nombreuses victimes » dit NOVI;CONSIDERANT le travail de révision du plan ORSEC NOVI et la nécessité d'organiser les modalitésd'engagement des médecins du SAMU et du SDIS remplissant les conditions pour exercer la mission deDirecteur des Secours Médicaux (DSM) en Vendée ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-06-00005 - Arrêté N° 26/CAB-SIDPC/137 portant modification de l'organisation de
l'astreinte hebdomadaire ente le SDIS et le SAMU pour la fonction de Directeur des secours Médicaux au titre de l'année 2026. 148
PREFETDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
ArrêteArticle 1 :L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 26/CAB-SIDPC/98 du 13 janvier 2026 portant organisation del'astreinte hebdomadaire entre le SDIS et le SAMU pour la fonction de Directeur des Secours Médicauxau titre de l'année 2026 est ainsi modifié: "En cas de déclenchement du dispositif ORSEC NOVI, lafonction de Directeur des Secours Médicaux (DSM), pour l'année 2026, est assurée par un médecin :du SDIS : les semaines 4, 11, 16, 22, 28, 34, 42, 48 :du SAMU: l'ensemble des semaines restantes.Article 2 :La liste des personnels du SDIS et du SAMU habilités à assurer la fonction de Directeur des SecoursMédicaux est annexée au présent arrêté.Cette liste fera l'objet d'une mise à jour chaque fois que nécessaire et au moins tous les ans.Article 3 :Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général, sous-préfet de l'arrondissement deLa Roche-sur-Yon, les sous-préfets de Fontenay-le-Comte et des Sables d'Olonne, la Directrice duService d'aide médicale d'urgence et le Directeur départemental des Services d'incendie et de secourssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le @@ FEY. 2026 eeedEric FREYSSELINARDal
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-06-00005 - Arrêté N° 26/CAB-SIDPC/137 portant modification de l'organisation de
l'astreinte hebdomadaire ente le SDIS et le SAMU pour la fonction de Directeur des secours Médicaux au titre de l'année 2026. 149
PREFETDE LA VENDEE
Liberté
ÉgalitéFraternité
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent êtreintroduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code de Justice administrative et du Livre IV du Code desrelations entre le public et l'administration :*un recours gracieux, adressé à M. le Préfet 29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 -mail : prefecture@vendee.gouv.fr*un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'IntérieurDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.* Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif- 6 Allée de l'Île Gloriette - BP 2411- 44041 Nantes. Le recoursadministratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-06-00005 - Arrêté N° 26/CAB-SIDPC/137 portant modification de l'organisation de
l'astreinte hebdomadaire ente le SDIS et le SAMU pour la fonction de Directeur des secours Médicaux au titre de l'année 2026. 150
PREFETDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Annexe de l'arrêté N°26/CAB-SIDPC/98portant organisation de l'astreinte hebdomadaire entre leSDIS et le SAMU pour la fonction de Directeur des SecoursMédicaux au titre de l'année 2026
Liste des personnels habilités a assurer la fonction de Directeur des Secours MédicauxPour le SDIS :NOM PRENOMDocteur BOLUT Philippe| Docteur LE BIAVANT YannPour le SAMU :NOM PRÉNOMDocteur ALLEGRET-FREDET MathildeDocteur BARTHELEMYFrançois-XavierDocteur BRAU FrançoisDocteur CHIALE EricDocteur DEBIERRE-NICOLLE ValérieDocteur DESPLANTES AgnalysDocteur DUVAL LaetitiaDocteur FOUCAULT-SIMON OliviaDocteur GREAU-CHAUCHET AnneDocteur LEROY HéloiseDocteur LOIRAT MathildeDocteur NAUX FlorenceDocteur PICHON DorineDocteur YVER Alexandre
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-02-06-00005 - Arrêté N° 26/CAB-SIDPC/137 portant modification de l'organisation de
l'astreinte hebdomadaire ente le SDIS et le SAMU pour la fonction de Directeur des secours Médicaux au titre de l'année 2026. 151
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-01-06-00009
NARR LES ACHARDS O METAUX signe Arrêté n°
26/CAB-BSIPA/35 portant autorisation de
création d'un système de vidéoprotection
autorisé situé O METAUX 8 rue de l'Innovation -
85150 LES ACHARDS.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00009 - NARR LES ACHARDS O METAUX signe Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/35 portant
autorisation de création d'un système de vidéoprotection autorisé situé O METAUX 8 rue de l'Innovation - 85150 LES ACHARDS. 152
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure et des polices administratives
Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/35
portant autorisation de création d'un système de vidéoprotection autorisé situé
O METAUX 8 rue de l'Innovation - 85150 LES ACHARDS
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-5 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à
certains personnels du Cabinet ;
Vu la demande portant création d'un système de vidéoprotection présentée par le représentant
légal de O METAUX et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 octobre 2025 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre
2025 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Madame Bénédicte NICOLAIZEAU, représentant(e) légal(e) de l'établissement O METAUX
situé 8 rue de l'Innovation – 85150 LES ACHARDS, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et à l'adresse sus-indiquée, à créer une
installation de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20250613 et portant un nombre de total de caméras fixé à 1 intérieure(s), 4 extérieure(s), et
0 visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de
vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00009 - NARR LES ACHARDS O METAUX signe Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/35 portant
autorisation de création d'un système de vidéoprotection autorisé situé O METAUX 8 rue de l'Innovation - 85150 LES ACHARDS. 153
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitation du
traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sé-
curité intérieure susvisé.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administra-
tive, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux agents des
douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habi-
lités.
La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services est fixée pour un délai
maximum de 30 jours à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données
sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judi-
ciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés change-
ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des
données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00009 - NARR LES ACHARDS O METAUX signe Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/35 portant
autorisation de création d'un système de vidéoprotection autorisé situé O METAUX 8 rue de l'Innovation - 85150 LES ACHARDS. 154
|PREFET ;DE LA EEFoal
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le Commandant du groupe-
ment de gendarmerie départementale et le maire des Achards sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à l'intéres-
sé(e).
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 janvier 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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3
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002
110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-06-00009 - NARR LES ACHARDS O METAUX signe Arrêté n° 26/CAB-BSIPA/35 portant
autorisation de création d'un système de vidéoprotection autorisé situé O METAUX 8 rue de l'Innovation - 85150 LES ACHARDS. 155
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-02-03-00015
Arrêté n° 2026-DCL-BER-139 portant autorisation
d'extension de la chambre funéraire exploitée
par la SAS GEAY-SARRAZIN FUNERAIRE sise à
Pouzauges
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-02-03-00015 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-139 portant autorisation
d'extension de la chambre funéraire exploitée par la SAS GEAY-SARRAZIN FUNERAIRE sise à Pouzauges 156
Es us . 2PRÉFET Direction de la citoyennetéDE LA VENDÉE et de la légalitéLiberté .ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-DCL-BER-139portant autorisation d'extension de la chambre funéraireexploitée par la SAS GEAY-SARRAZIN FUNÉRAIREsise à Pouzauges
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants, lesarticles R 2223-74 et suivants et les articles D.2223-80 à D.2223-87 ;Vu le décret du président de la république du 2 décembre 2025 portant nomination de M. EricFREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté n° 06-D.R.C.L.E./2 167 du 27 avril 2006 autorisant la SAS GEAY-SARRAZIN FUNÉRAIRE àcréer une chambre funéraire située Zone d'activités du Fief de Roland à Pouzauges ;Vu l'arrêté n° 2022/DCL-BER-25 du 10janvier 2022 portant habilitation funéraire de l'établissementprincipal de la SAS GEAY-SARRAZIN FUNÉRAIRE sis à Pouzauges ;Vu la demande reçue le 24 octobre 2025 et présentée par Mme Monique SARRAZIN, en sa qualitéde gérante de la SAS GEAY-SARRAZIN FUNÉRAIRE, pour la réalisation du projet d'extension de lachambre funéraire, sise 26 rue des Vignerons 85700 Pouzauges ;Vu le permis de construire n° PC 085 182 25 00014 du 22 juillet 2025 accordé par la commune dePouzauges;Vu l'avis au public publié dans deux journaux locaux d'annonces légales, Ouest-France et VendéeAgricole le 29 et 31 octobre 2025;Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques en consultation écrite du 21 janvier 2026 ;ArrêteArticle 1: La SAS GEAY-SARRAZIN FUNÉRAIRE, identifiée sous le numéro SIREN 411140700,représentée par Mme Monique SARRAZIN et exploitée par M. Etienne BILLY en sa qualité deprésident, est autorisée à réaliser une extension de la chambre funéraire située 26 rue desVignerons, ZA du Fief Roland 85700 Pouzauges.Article 2 - L'extension de la chambre funéraire devra répondre aux prescriptions techniquesprévues par les articles D.2223-80 et suivants du Code général des collectivités territoriales(C.GCT.).Article 3 : Avant son exploitation et son ouverture au public, l'exploitant de la chambre funérairedevra faire effectuer une visite de conformité technique prévue à l'article D.2223-87 du C.G.CT. parun bureau de contrôle accrédité, puis solliciter I'habilitation préfectorale prévue par l'article L.2223-23 du même code.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-02-03-00015 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-139 portant autorisation
d'extension de la chambre funéraire exploitée par la SAS GEAY-SARRAZIN FUNERAIRE sise à Pouzauges 157
Article 4: Toute nouvelle extension ou modification de la chambre funéraire devra faire l'objetd'une nouvelle autorisation préfectorale préalable dans les mêmes formes que la présenteautorisation.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le maire de la commune dePouzauges sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmiseà Mme Monique SARRAZIN. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 3 FEV. 2026 | poh? R'Le secrétaire M, adjointya"Eric LAFFARGUE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-02-03-00015 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-139 portant autorisation
d'extension de la chambre funéraire exploitée par la SAS GEAY-SARRAZIN FUNERAIRE sise à Pouzauges 158
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-02-06-00025
Arrêté n° 2026-DCL-BER-164 renouvelant
l'habilitation funéraire de la société PMV (PETITE
MACONNERIE VENDEENNE) sise à Saint Denis la
Chevasse
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-02-06-00025 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-164 renouvelant
l'habilitation funéraire de la société PMV (PETITE MACONNERIE VENDEENNE) sise à Saint Denis la Chevasse 159
PREFET ; Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalitéByattFraternité
Arrêté n° 2026-DCL-BER-164renouvelant l'habilitation funérairede la société PMV (PETITE MAÇONNERIE VENDÉENNE),sise à Saint-Denis-la-ChevasseLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et lesarticles R 2323-56 et suivants ;Vu la demande d'habilitation reçue le 29 janvier 2026, présentée par M. Joffrey HERPIN, en sa qualitéde gérant de la société PMV (PETITE MACONNERIE VENDEENNE) ;Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par lesdispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation ;ArrêteArticle 1: La société PMV (PETITE MAÇONNERIE VENDÉENNE), sise 2 rue de Jade 85170Saint-Denis-la-Chevasse, identifié sous le numéro SIRET 90878774000012, exploitée par M. JoffreyHERPIN, en sa qualité de gérants, est habilitée pour une durée de cina ans à compter de la date duprésent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.Article 2 : Le nouveau numéro d'habilitation est le : 26-85-0221.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-02-06-00025 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-164 renouvelant
l'habilitation funéraire de la société PMV (PETITE MACONNERIE VENDEENNE) sise à Saint Denis la Chevasse 160
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans la demande d''habilitation devra êtreportée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.Article 4 : L'habilitation prévue à l'article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspenduepour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dansle département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ouassociations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera transmise à M. Joffrey HERPIN. Cet arrêté sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le {} 6 FEV. 2026
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-02-06-00025 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-164 renouvelant
l'habilitation funéraire de la société PMV (PETITE MACONNERIE VENDEENNE) sise à Saint Denis la Chevasse 161
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-02-06-00022
Arrêté n° 2026-DCL-BER-165 renouvelant
l'habilitation de l'établissement principal de la
SARL Ambulances Chantonnaisiennes sise à
Chantonnay
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-02-06-00022 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-165 renouvelant
l'habilitation de l'établissement principal de la SARL Ambulances Chantonnaisiennes sise à Chantonnay 162
PREFETDE L À VENEIEE Direction de la citoyennetéz0crteÉgalité et de la légalitéFraternité
Arrêté n° 2026-DCL-BER-165renouvelant l'habilitation de l'établissement principalde la SARL Ambulances Chantonnaisiennessise à ChantonnayLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;Vu l'arrêté n° 45/2020/DRLP1 du 16 janvier 2020 renouvelant I'habilitation funérairede la SARL AMBULANCES CHANTONNAISIENNES sise a Chantonnay;Vu la demande de modification d'habilitation du 5 janvier 2026 présentée parM. Jérôme RACAUD, en sa qualité de gérant ;
ARRETE:Article 1: L'habilitation de l'établissement principal de la SARL AmbulancesChantonnaisiennes, dont l'enseigne commerciale est « AMBULANCES ET POMPESFUNÈBRES CHANTONNAISIENNES», identifié sous le numéro SIRET40876948700039, sis 29 avenue du général de Gaulle 85110 Chantonnay, exploité parM. Jérôme RACAUD, est renouvelée pour une durée de cinq ans du 21 septembre2025 jusqu'au 21 septembre 2030, pour exercer sur l'ensemble du territoire nationalles activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- soins de conservation (sous-traitance)- fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnescinéraires,- gestion et utilisation d'une chambre funéraire,- fourniture des corbillards et des voitures de deuils,- mise à disposition de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-02-06-00022 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-165 renouvelant
l'habilitation de l'établissement principal de la SARL Ambulances Chantonnaisiennes sise à Chantonnay 163
Article 2 : Le nouveau numéro d'habilitation est le : 25-85-0048Article 3: Toute modification dans les indications fournies dans la demanded'habilitation devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximumde deux mois.Article 4: L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du code ci-dessus mentionnépeut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise endemeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront étéconstatés, pour les motifs suivants :- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée,- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance desdélégations.Article _: Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé del'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au gérant. Cet arrêtésera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le ( 6 FEV. 2026
e GARDAN
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-02-06-00022 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-165 renouvelant
l'habilitation de l'établissement principal de la SARL Ambulances Chantonnaisiennes sise à Chantonnay 164
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-02-06-00023
Arrêté n° 2026-DCL-BER-166 renouvelant
l'habilitation funéraire de la SARL POMPES
FUNEBRES COTE DE LUMIERE sise à Angles
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-02-06-00023 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-166 renouvelant
l'habilitation funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES COTE DE LUMIERE sise à Angles 165
PREFET |eo WENBEE Direction de la citoyennetéPera et de la légalité
Arrêté n° 2026-DCL-BER-166renouvelant l'habilitation funérairede la SARL POMPES FUNÈBRES COTE DE LUMIÈREsise à AnglesLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articlesL. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;Vu l'arrêté n° 185/2020/DRLP1 du 20 mai 2020, portant une habilitation funéraire del'établissement principal de la SARL POMPES FUNEBRES COTE DE LUMIERE, sis àAngles;Vu la demande de.renouvellement d'habilitation du 22 janvier 2026 présentée parM. Fabrice BORY, en sa qualité de gérant;Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditionsexigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pourl'obtention de l'habilitation ; ArrêteArticle 1er: L'habilitation de l'établissement principal de SARL POMPES FUNEBRESCOTE DE LUMIÈRE, identifié sous le numéro SIRET 48752140300021, sis ZoneArtisanaleles Motettes 85750 Angles, exploité par M. Fabrice BORY, en sa qualité degérant, est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 14 février 2026valable jusqu'au 14 février 2031, pour exercer sur l'ensemble du territoire national lesactivités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- soins de conservation (sous-traitance)- fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnescinéraires,- gestion et utilisation d'une chambre funéraire,- fourniture des corbillards et des voitures de deuils,- mise a disposition de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémationsArticle 2 : Le nouveau numéro d'habilitation est le : 26-85-0135
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-02-06-00023 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-166 renouvelant
l'habilitation funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES COTE DE LUMIERE sise à Angles 166
Article 3: Toute modification dans les indications fournies dans la demanded'habilitation devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximumde deux mois.Article 4: L'habilitation prévue à l'article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionnépeut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise endemeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront étéconstatés, pour les motifs suivants :- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23,- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée,- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéancedes délégations.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé del'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au gérant. Cet arrêtésera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le § 6 FEV. 2026
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-02-06-00023 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-166 renouvelant
l'habilitation funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES COTE DE LUMIERE sise à Angles 167
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-02-06-00024
Arrêté n° 2026-DCL-BER-167 renouvelant
l'habilitation funéraire de la SARL POMPES
FUNEBRES COTE DE LUMIERE sise à La Tranche
sur Mer
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-02-06-00024 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-167 renouvelant
l'habilitation funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES COTE DE LUMIERE sise à La Tranche sur Mer 168
PREFET =a VENDEE Direction de la citoyennetéame et de la légalité
Arrété n° 2026-DCL-BER-167renouvelant l'habilitation funérairede la SARL POMPES FUNÈBRES COTE DE LUMIÈREsise à la Tranche-sur-MerLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articlesL. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;Vu l'arrêté n° 183/2020/DRLP1 du 20 mai 2020, portant une habilitation funéraire del'établissement principal de la SARL POMPES FUNEBRES COTE DE LUMIERE, sis à laTranche-sur-Mer;Vu la demande de renouvellement d'habilitation du 22 janvier 2026 présentée parM. Fabrice BORY, en sa qualité de gérant;Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditionsexigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pourl'obtention de I'habilitation ; ArrêteArticle 1er: L'habilitation de l'établissement principal de SARL POMPES FUNEBRESCOTE DE LUMIERE, identifié sous le numéro SIRET 48752140300013, sis rue desSalins, ZA la Corba 85360 la Tranche-sur-Mer, exploité par M. Fabrice BORY, en saqualité de gérant, est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 14 février2026 valable jusqu'au 14 février 2031, pour exercer sur l'ensemble du territoirenational les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- Soins de conservation (sous-traitance)- fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnescinéraires,- gestion et utilisation d'une chambre funéraire,- fourniture des corbillards et des voitures de deuils,- mise à disposition de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémationsArticle 2 : Le nouveau numéro d'habilitation est le : 26-85-0136
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-02-06-00024 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-167 renouvelant
l'habilitation funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES COTE DE LUMIERE sise à La Tranche sur Mer 169
Article 3: Toute modification dans les indications fournies dans la demanded'habilitation devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximumde deux mois.Article 4: L'habilitation prévue à l'article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionnépeut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise endemeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront étéconstatés, pour les motifs suivants :- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23,- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée,- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéancedes délégations.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé del'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au gérant. Cet arrêtésera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le f 6 FEV. 2026
Le Préfet,Pour le PRE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-02-06-00024 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-167 renouvelant
l'habilitation funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES COTE DE LUMIERE sise à La Tranche sur Mer 170
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-01-28-00009
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
801500372
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-28-00009 - Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 801500372 171
En ne ,PREFET Direction départementaleDE LA VENDEE de l'emploi, du travailpoate et des solidaritésFraternité
2026 - DDETS - 10portant agrémentd'un organisme de services a la personneN° SAP 801500372
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 a R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code dutravail ;Vu la demande d'agrément présentée le 14 octobre 2025, par M. QUERCY Grégory en qualité dedirigeant(e),
Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Arrête :Article terL'agrément de l'organisme SAP801500372, dont l'établissement principal est situé 2 Rue PIERREMONNIER 85300 CHALLANS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 14 octobre 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (85)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (85)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (85)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (85)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-28-00009 - Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 801500372 172
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela DDETS - unité départementale de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue LouiseWeiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification en saisissant Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'île Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 8 JAN. 2026
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laila IZDDINE-MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-28-00009 - Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 801500372 173
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-01-28-00006
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° 529687501
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-28-00006 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 529687501 174
| P| e - L4PRÉFET Direction départementaleDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailÉgalité et des solidaritésFraternité
2026 - DDETS - 09portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 529687501
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu l'agrément du 25janvier 2016 accordé à l'organisme ADMR LA ROCHE SUR YON,Vu la demande de modification d'agrément présentée le 27 octobre 2025, par la Fédération ADMR deVendée,Vu l'avis émis le 19 novembre 2015 par le président du conseil départemental,
Le préfet de de Vendée La Roche-sur-Yon
Arrête :Article 1erL'agrément de l'organisme SAP 529687501, dont l'établissement principal est situé 22 Impasse JEANNEDIEULAFOY 85000 LA ROCHE SUR YON est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 25janvier 2026.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (85)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (85)- Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (85)+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire)- (85)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d' interventionMandataire)- (85)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d' intervention Mandataire)- (85)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-28-00006 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 529687501 175
Article3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 5Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 aR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 6Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article 7Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela DDETS - unité départementale de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue LouiseWeiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification en saisissant Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'île Gloriette 44000 NANTES.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-28-00006 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 529687501 176
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 8 JAN. 2026
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,ÀLaila IZDDINE-MONNET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-28-00006 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 529687501 177
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-28-00006 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 529687501 178
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-02-10-00014
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
378071286
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-02-10-00014 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 378071286 179
| wT ,PREFET Direction départementaleDE LA VENDEE de l'emploi, du travailBal et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° 378071286
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 15/01/2026 par M. BERTHIER Daniel en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme InformAcc dont l'établissement principal est situé 6 Rue du Val d'Olonne 85180 LESSABLES-D'OLONNE et enregistré sous le N° SAP378071286 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-02-10-00014 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 378071286 180
Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 FEV. 2026
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laila IZDDINE-MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-02-10-00014 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 378071286 181
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-02-03-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
441198041
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-02-03-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 441198041 182
EN afPRÉFET Direction départementaleDE LA VENDÉE de l'emploi, du travaildye et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° 441198041
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 29/12/2025 par Mme. ROBERT GWENAELLE en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme ROBERT GWENAELLE dont l'établissement principal est situé 7 RUE MARCELLINBERTHELOT 85000 LA ROCHE-SUR-YON et enregistré sous le N° SAP441198041 pour les activitéssuivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-02-03-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 441198041 183
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 3 - FEV, 2026
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laila IZDDINE-MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-02-03-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 441198041 184
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-02-03-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
442471470
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-02-03-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 442471470 185
En us ,PREFET Direction départementaleDE LA VENDEE de l'emploi, du travailgalt et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 442471470
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 30/12/2025 par Mme. Thibaud Isabelle en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme Thibaud Isabelle dont l'établissement principal est situé 1 Rue de la source 85230SAINT-GERVAIS et enregistré sous le N° SAP442471470 pour les activités suivantes :+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique a domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-02-03-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 442471470 186
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 3 + FEV. 2026
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laila EDDINEMGNNET
ma <<
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-02-03-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 442471470 187
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-01-28-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
529687501
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-28-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 529687501 188
En ue ;PRÉFET Direction départementaleDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailBet et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° 529687501
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la déclaration de services à la personne délivrée le 25 janvier 2016, à l'organisme ADMR LAROCHE SUR YON ;
Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée a La Roche-sur-Yon, le 27 octobre 2025 par la FEDERATION ADMR VENDEE, pourl'organisme ADMR LA ROCHE SUR YON dont l'établissement principal est situé 22 Impasse JEANNEDIEULAFOY 85000 LA ROCHE SUR YON et enregistré sous le N° SAP 529687501 pour les activitéssuivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMandätaire, Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionMandataire, Prestataire)+ __ Interprète en langue des signes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ __ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)+ Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)- Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+. Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire)- (85)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire)- (85)+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (85)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-28-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 529687501 189
+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise a disposition) (moded'intervention Mandataire) - (85)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (85)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (85)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 8 JAN, 2026Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,ALaïla IZDDINE-MONNET«=
mn
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-28-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 529687501 190
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-02-03-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
791528631
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-02-03-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 791528631 191
=a - Direction départementaleDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailLiberté . ° ., 7alé et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 791528631
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 9/12/2025 par Mme. DELENE DAPHNE en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme DELENE DAPHNE dont l'établissement principal est situé 17 IMPASSE DES CRIQUETS85000 MOUILLERON LE CAPTIF et enregistré sous le N° SAP791528631 pour les activités suivantes :+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-02-03-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 791528631 192
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 3 - FEV, 2026
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,Laila IZDDIN End ET
\\
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-02-03-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 791528631 193
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-01-29-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
792416224
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-29-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 792416224 194
<a Direction départementaleDE LA VENDEE de I'emploi, du travailom et des solidaritésraterniti
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 792416224
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendéeà La Roche-sur-Yon, le 22/12/2025 par Mme. LOIZEAU Géraldine en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme Géraldine Loizeau dont l'établissement principal est situé 23 La free (aCr85430 La Boissière des Landes et enregistré sous le N° SAP792416224 pour les activités suivantes :* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercéesà titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait:de l'annuaire des organismes de services à la personne;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-29-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 792416224 195
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2 9 JAN. 2026Fait à La Roche-sur-Yon, le
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laila IZDDINE-MONNET|
3 Se
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-29-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 792416224 196
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-02-10-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
799644174
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-02-10-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 799644174 197
— Direction départementaleDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailpa et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 799644174
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 14/01/2026 par Mme. RECHARD HARMONIE en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme Harmonie Réchard dont l'établissement principal est situé 9 AVENUEDES PAYS DE MONTS 85160 SAINT-JEAN-DE-MONTS et enregistré sous le N° SAP799644174 pour lesactivités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-02-10-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 799644174 198
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Î 0 FEV, 2026
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laila IZDDINE-MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-02-10-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 799644174 199
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-01-28-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
801500372
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-28-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 801500372 200
EPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travailet des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 801500372
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 14/10/2025 par M. QUERCY Grégory en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme AXEO Services Challans Noirmoutier dont l'établissement principal est situé 2 Rue PIERREMONNIER 85300 CHALLANS et enregistré sous le N° SAP801500372 pour les activités suivantes :Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (85)Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) -(85) .,Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (85)Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (85)Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
e Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) -
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-28-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 801500372 201
« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet httpo://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 8 JAN. 2026
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-28-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 801500372 202
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-02-05-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
821450202
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-02-05-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 821450202 203
E = or .PREFET Direction départementaleDE LA VENDEE de l'emploi, du travailgalt et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° 821450202
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 12/12/2025 par Mme. ARNAUD Noémie en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme Noémie ARNAUD dont l'établissement principal est situé 32 Rue de la landette 85150STE FOY et enregistré sous le N° SAP821450202 pour les activités suivantes :¢« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-02-05-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 821450202 204
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5- FEV. 2026Fait à La Roche-sur-Yon, le
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laila Z2DDINE-MON NETee —
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-02-05-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 821450202 205
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-02-03-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
832236814
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-02-03-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 832236814 206
En Soe .PREFET _ Direction départementaleDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailéd et des solidarités
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 832236814
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la déclaration de services à la personne délivrée le 1° octobre 2018, à l'organisme COACHING85 2;
Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 2 janvier 2026 par M. BILLET Brice en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme COACHING 85 dont l'établissement principal est situé 59 Rue de la fée Viviane 85000 LAROCHE-SUR-YON et enregistré sous le N° SAP832236814 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 832236814 207
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 3 - FEV. 2026
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-02-03-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 832236814 208
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-01-28-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
841193204
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-28-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 841193204 209
= = . ,PREFET Direction départementaleDE LA VENDEE | de l'emploi, du travailtae et des solidaritésTaternit
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne"enregistré sous le N° 841193204
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 8/12/2025 par Mme. LEFEVRE Chloé en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Les Clés de l'Océan dont l'établissement principal est situé 9 Rue Des frênes 85540 LAJONCHERE et enregistré sous le N° SAP841193204 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)* Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 841193204 210
Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 8 JAN. 2026
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laila IZDDINE-MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-28-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 841193204 211
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-02-03-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
900733056
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-02-03-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 900733056 212
=ia Direction départementaleDE LA VENDEE de l'emploi, du travailSait et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 900733056
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 25/12/2025 par Mme. LEE Johanna en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Hello Organisation dont l'établissement principal est situé 7 Promenade J FitzgeraldKennedy 85100 LES SABLES D'OLONNE et enregistré sous le N° SAP900733056 pour les activitéssuivantes:* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« _ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)° Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)+. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire) _+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-02-03-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 900733056 213
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 3 — FEV. 2026
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-02-03-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 900733056 214
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-02-10-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
914443536
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-02-10-00013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 914443536 215
EE e e 4PREFET Direction départementaleDE LA VENDEE de l'emploi, du travailÉgalé et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 914443536
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 13/01/2026 par Mme. Rochery Ophélie en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme LES PETITS PLUS DE LA VIE dont l'établissement principal est situé 4 LIEU DIT LABAUCHERIE 85170 Les Lucs Sur Boulogne et enregistré sous le N° SAP914443536 pour les activitéssuivantes:+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)*< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ _, Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)*_ Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)°,: Assistance administrative a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-02-10-00013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 914443536 216
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 0 FEV, 2626Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laïla IZDDINE-M NET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-02-10-00013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 914443536 217
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-02-03-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
932702590
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-02-03-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 932702590 218
as Direction départementale.DE LA VENDÉE de l'emploi, du travailLiberté : ° e sBalt et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 932702590
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 22/12/2025 par Mme. FEY HELENA en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Fey Helena dont l'établissement principal est situé 16 RUE DES PROCRIS 85340 LES SABLES-D'OLONNE et enregistré sous le N° SAP932702590 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-02-03-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 932702590 219
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES..Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. |
3 - FEV. 2026Fait à La Roche-sur-Yon, le
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laila IZDDINE-MON Ver
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-02-03-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 932702590 220
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-01-29-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
985095132
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-29-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 985095132 221
En ue ,PREFET Direction départementaleDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailZealite et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° 985095132
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 22/01/2026 par Mme. Amrouche Safia en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme S.A dom dont l'établissement principal est situé 110 Rue Gutemberg 85000 La Roche-sur-Yon et enregistré sous le N° SAP985095132 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-29-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 985095132 222
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 3 se... 2026
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laila IZDDINE-MONNET|
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-29-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 985095132 223
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-01-29-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
990201089
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-29-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 990201089 224
Eu ouPRÉFET Direction départementaleDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailCR et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 990201089
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 14/12/2025 par Mme. GIGUEL Virginie en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme VIRGINIE COOKING dont l'établissement principal est situé 26 rue du Bois Guyon 85270SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ et enregistré sous le N° SAP990201089 pour les activités suivantes :+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-29-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 990201089 225
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 9 JAN. 2026
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laila IZDDINE-MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-29-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 990201089 226
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-01-28-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
990411662
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-28-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 990411662 227
| Le , |PRÉFET Direction départementaleDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailie et des solidaritésratermite
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° 990411662
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 18/12/2025 par Mme. SCHOENECK AURELIE en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme AURELIE SCHOENECK dont l'établissement principal est situé 1 cité duroc 85700 REAUMUR et enregistré sous le N° SAP990411662 pour les activités suivantes :+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-28-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 990411662 228
Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2 8 JAN. 2026Fait à La Roche-sur-Yon, le
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laila IZDDINE-MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-28-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 990411662 229
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-02-10-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
991044793
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-02-10-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 991044793 230
+} Direction départementaleDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailEyal | et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 991044793
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5:Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
| Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 17/01/2026 par M. Touret Jean François en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme JF Vendée Services dont l'établissement principal est situé 91 domaine de la croiseemairand 85220 LA CHAIZE-GIRAUD et enregistré sous le N° SAP991044793 pour les activités suivantes« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les —personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-02-10-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 991044793 231
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità La Roche-sur-Yon,le | 10 FEV. 2026
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laila IZDDINE-MDNNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-02-10-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 991044793 232
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-01-29-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
992969402
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-29-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 992969402 233
En us dePRÉFET Direction départementaleDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailgalt et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° 992969402
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 14/11/2025 par M. MOIGNET MAXIME en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Multi_Max dont l'établissement principal est situé 1 RUE DE LA COUTARDIERE 85440SAINT-HILAIRE-LA-FORET et enregistré sous le N° SAP992969402 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-29-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 992969402 234
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 9 JAN. 2026
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-01-29-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 992969402 235
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-02-05-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
993375047
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-02-05-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 993375047 236
En Le .PREFET Direction départementaleDE LA VENDEE de l'emploi, du travailFal | et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 993375047
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 05/01/2026 par M. Gourvennec Blaise en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Yeu Jardin dont l'établissement principal est situé 60 Rue Pierre Henry 85350 L Ile D Yeuet enregistré sous le N° SAP993375047 pour les activités suivantes :«< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-02-05-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 993375047 237
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 5 ~ FEV. 2026
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laïla IZDDINE-MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-02-05-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 993375047 238
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-02-10-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
993771815
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-02-10-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 993771815 239
E = "ue ,PREFET Direction départementaleDE LA VENDEE de l'emploi, du travailBye et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° 993771815
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 17/01/2026 par M. Clément Frédéric en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Clément Frédéric dont l'établissement principal est situé 309 rue du petit bois 85150Sainte-Foy et enregistré sous le N° SAP993771815 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-02-10-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 993771815 240
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 FEY. 2026
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,Laïla IZDDINE-M PNNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-02-10-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 993771815 241
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-12-16-00015
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
994519635
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-12-16-00015 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 994519635 242
+ M Direction départementaleDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailps et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 994519635
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 16/12/2025 par Mme. Bousseau Elisabeth en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme SOUVENANCE & Espérance dont l'établissement principal est situé 4 Lieu-dit LaGuérivière 85290 SAINT LAURENT SUR SEVRE et enregistré sous le N° SAP994519635 pour les activitéssuivantes :* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispénsées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-12-16-00015 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 994519635 243
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,Laïla aii il— Ay= So pme'an pan tne eee
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-12-16-00015 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 994519635 244
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-02-05-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
994553955
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-02-05-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 994553955 245
| ue ;PRÉFET Direction départementaleDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailfal et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 994553955
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 8/12/2025 par Mme. LEFORT MELANIE en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme NET&propre dont l'établissement principal est situé 1 B Impasse LE VENT D AMONT85330 Noirmoutier En Ile et enregistré sous le N° SAP994553955 pour les activités suivantes :«+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-02-05-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 994553955 246
It peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 5 = FEV. 2026
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laila IZDDINE-MON NET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-02-05-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 994553955 247
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-02-03-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
994577013
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-02-03-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 994577013 248
EM ue FPREFET | Direction départementaleDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailBalt et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° 994577013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 23/12/2025 par M. Berteloot Corentin en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Vendéclat nettoyage dont l'établissement principal est situé 6 rue Simone Veil 85180 LECHATEAU D'OLONNE et enregistré sous le N° SAP994577013 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-02-03-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 994577013 249
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 3 = FEV. 2026
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laila IZDDINE-MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-02-03-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 994577013 250
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-02-10-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
994642056
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-02-10-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 994642056 251
z p | e e LAPRÉFET Direction départementaleDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailÉté et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 994642056
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, leQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée, le 3/12/2025 par Mme. LEVEQUE Amélie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AMELIEET VOUS dont l'établissement principal est situé 17 rue des Amphores 85600 MONTAIGU VENDEE etenregistré sous le N° SAP994642056 pour les activités suivantes :+. Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)° Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)° Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-02-10-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 994642056 252
Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le | 0 FEV, 2026
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,Laila IZDDINE-MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-02-10-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 994642056 253
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-02-10-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
994929453
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-02-10-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 994929453 254
En oer ,PREFET Direction départementaleDE LA VENDEE de l'emploi, du travailBali et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° 994929453
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 06/01/2026 par M. BARBIER GABRIEL en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Vegetal Entretien dont l'établissement principal est situé 11 lieu dit LES LANDES 85150 LESACHARDS et enregistré sous le N° SAP994929453 pour les activités suivantes :+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à_R.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-02-10-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 994929453 255
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sa'notification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Î 0 FEV. 2026
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laïla IZDDINE-MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-02-10-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 994929453 256
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-02-10-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
995340718
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-02-10-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 995340718 257
E 2 as ;PRÉFET Direction départementaleDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailbé | et des solidaritésraterni
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° 995340718
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfetde Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 12/01/2026 par Mme. CRAPET LINDSAY en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme CRAPET Lindsay dont l'établissement principal est situé 13 rue LA GRANDE ROULIERE85170 LE POIRE-SUR-VIE et enregistré sous le N° SAP995340718 pour les activités suivantes :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-02-10-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 995340718 258
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 FEV, 2026
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laila IZDDINE-MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-02-10-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 995340718 259
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-02-10-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
998942080
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-02-10-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 998942080 260
+} Direction départementaleDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailBa et des solidaritésraterniti
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 998942080
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 05/01/2026 par Mme. Chiquet Elisa en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Elisa CHIQUET dont l'établissement principal est situé 9ter RUE DU LAVOIR 85220 SAINT-MAIXENT-SUR-VIE et enregistré sous le N° SAP998942080 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)¢ _ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique a domicile (mode d'intervention Préstataire)° Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire) ;+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)* Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-02-10-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 998942080 261
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 FEV, 2026
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laila IZDDINE-MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-02-10-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 998942080 262
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-02-10-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
999345945
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-02-10-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 999345945 263
E i e Lu #PRÉFET Direction départementaleDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailHé et des solidaritésraternit
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° 999345945
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 15/01/2026 par M. Dupoiron Fabien en qualité de dirigeant(e), pourl'organismeJMB SERVICES dont l'établissement principal est situé 1 RUE DE LA DURMELIERE 85530 LABRUFFIERE et enregistré sous le N° SAP999345945 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les. personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-02-10-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 999345945 264
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 0 FEV, 2026
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laila sd | ol
>
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-02-10-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 999345945 265
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-02-10-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
999501018
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-02-10-00012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 999501018 266
E 3 e LU #PRÉFET Direction départementaleDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailgalt et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° 999501018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 14/01/2026 par M. Ferry Mickaël en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Mickaël Services Accompagnement dont l'établissement principal est situé 16 Rue du Birot85220 SAINT-REVEREND et enregistré sous le N° SAP999501018 pour les activités suivantes :+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)¢« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-02-10-00012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 999501018 267
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 FEV. 2026
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laila IZDDINE-MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-02-10-00012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 999501018 268
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2026-02-10-00009
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 917716011
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-02-10-00009 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 917716011 269
| 2 e e #PRÉFET Direction départementaleDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailBalt et des solidarités
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 917716011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la déclaration de services à la personne délivrée a l'organisme Une solution nos services en date du27/08/2022 ;
Le préfet de la Vendée
Constate :Qu'une modification dans l'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne parla DDETS de Vendée a été signalée le 10/01/2026 par Jérôme RATIER en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Une solution nos services. Le récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP 917716011est modifié, le siège social de l'organisme se situe 8 LE PETIT FILEAU 85670 SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ __ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (moded'intervention Prestataire)* Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-02-10-00009 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 917716011 270
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Vendée La Roche-sur-Yon ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif 6 allée de l'île Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 FEV. 2026
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laila IZDDINE-MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2026-02-10-00009 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 917716011 271
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-02-09-00001
Arrêté 26-DDTM 85 - n°071 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'État pour un feu d'artifice sur la
Grande Plage de Saint-Jean-de-Monts.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-09-00001 - Arrêté 26-DDTM 85 - n°071 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour un feu d'artifice sur la Grande Plage de Saint-Jean-de-Monts. 272
E Direction départementalePRÉFET | des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 26-DDTM85-Ÿ OFautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etatpour un feu d'artifice sur la Grande Plage de Saint Jean de MontsLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur Eric FREYSSELINARD, préfet de la Vendée,VU l'arrêté du préfet maritime de l'Atlantique n°2025/169 du 12/09/2025, portant modification del'arrêté n° 2023/146 du ler août 2023 modifié du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature à Monsieur Didier Gérard, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2026-DCL-BCI-19 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°26-DDTM85-5 du 5 janvier 2026 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande du 22 janvier 2026, par lequel la SEML Saint Jean Activités, représentée parson Président directeur général M. Miguel CHARRIER, sollicite une autorisation d'occupation temporairedu Domaine Public Maritime pour un feu d'artifice sur la Grande Plage de Saint Jean de Monts,VU l'avis conforme favorable du 23 janvier 2025 du directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée par délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 28 janvier 2026fixant les conditions financières,VU l'avis favorable du 6 février 2026 de la commune de Saint Jean de Monts,1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-09-00001 - Arrêté 26-DDTM 85 - n°071 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour un feu d'artifice sur la Grande Plage de Saint-Jean-de-Monts. 273
ARRETE
Article 1°°- OBJET DE L'AUTORISATIONLa SEML Saint Jean Activités, représentée par son Président directeur général M. Miguel CHARRIER,ayant pour n° de SIRET : 391 750 528 00021, ci-après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée :à occuper le domaine public maritime naturel de l'État au lieu dit « Grande Plage » sur la commune deSaint Jean de Monts, sur un espace d'une superficie totale d'environ 50 000 m? pour un feu d'artifice,conformément au plan annexé.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants ducode général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire pour le 18 avril 2026de 8h à minuit pour la mise en place et le retrait des installations nécessaires au tir et pour le feud'artifice.Elle cessera de plein droit le 18 avril 2026 à minuit l'issue de la manifestation.La durée d'occupation autorisée sur le DPMn inclut l'aménagement ou le montage des installations,l'exploitation de l'espace mis à disposition et le démontage des installations.La tacite reconduction est interdite.
Article 3- CONDITIONS DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettreou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'environnement, l'urbanisme,etc.
Article 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA MANIFESTATIONLa durée d'occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d'exploitation et leretrait des éventuelles installations et participants.La société en charge des tirs, prend toutes les mesures nécessaires à la préservation del'environnement notamment en utilisant des « bombes » biodégradables.
1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 2/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-09-00001 - Arrêté 26-DDTM 85 - n°071 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour un feu d'artifice sur la Grande Plage de Saint-Jean-de-Monts. 274
La manifestation fait l'objet d'une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite à adresser auCROSS ETEL et à la Délégation à la mer et au littoral de la Direction départementale des territoires etde la mer de la Vendée.La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturelconformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, toutefois, exceptionnellement un enginde type « télescopique » est autorisé à circuler pour la mise en place et le retrait des équipementsnécessaires au feu d'artifice et à la mise en sécurité de l'emplacement.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 5- MODIFICATION DE L'OCCUPATIONLe bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 6- RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGESIl est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l'environnementet pour la prévention de toute pollution des eaux marines.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de l'occupation.Le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les déchets résultant de son activité. Il s'assure manuellementde la propreté de son emplacement avant le flot de la marée.Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés audomaine public.Il est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation par les usagers etde tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du DomainePublic Maritime naturel.En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terre et dépôtsde matériaux, gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient puêtre causés au domaine public.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de l'exécution de travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 3/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-09-00001 - Arrêté 26-DDTM 85 - n°071 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour un feu d'artifice sur la Grande Plage de Saint-Jean-de-Monts. 275
En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsabledes conséquences de l'occupation.
Article 7- PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou delocaux à usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, lorsqu'il s'agira d'une société,quelle qu'en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société.Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion dudomaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 8- REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diversesdevront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Article 9- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
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Article 10- ACCES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONLes agents de l'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine publicmaritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accèsaux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 11- REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.1- Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant de cinquante-quatre euros (54 €).2 - Révision de la redevanceConformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire;- par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.4 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
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5 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 12- RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 13- VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendeegouv.fr 6/7
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L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.AU vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée del'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à la SEML Saint Jean Activités, représentée par son Président directeur général M. MiguelCHARRIER. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée etaffiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 15- EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, la maire de SaintJean de Monts, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le -§ FEV. 2026Pour le préfet, par délégationPour le directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjoint à la cheffe du service mer et littoral
5 -
CA Br aeves GAUTIER
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la Mer de la Vendée
85-2026-02-12-00001
Arrêté 26-DDTM85-n° 81 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'Etat
au bénéfice de l'association "Club Nautique
Saint Hilaire de Riez" pour l'organisation de
courses de chars à voile sur la plage des
Demoiselles à Saint Hilaire de Riez
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l'organisation de courses de chars à voile sur la plage des Demoiselles à Saint Hilaire de Riez
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E 3 Direction départementalePRÉFET | des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 26-DDTM85- w" %/\autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatau bénéfice de l'association « Club Nautique Saint Hilaire de Riez »pour l'organisation de courses de chars à voilesur la plage des Demoiselles à Saint Hilaire de RiezLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur EricFREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2026-DCL-BCI-19 du 5janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°26-DDTM85-5 du 5 janvier 2026 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande en date du 6 février 2026 par lequel l'association loi 1901 « Club NautiqueSaint Hilaire de Riez », représentée par son président Monsieur Valère VRIZ, sollicite une autorisationd'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'organisation de courses de chars à voiledela ligue des Pays de la Loire Fédération française de chars à voile sur la plage des Demoiselles à SaintHilaire de Riez,
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VU l'avis conforme favorable du 9 février 2026 du directeur départemental des territoires et de la merpar délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 10 février 2026fixant les conditions financières,VU l'avis favorable du 10 février 2026 de la commune de Saint Hilaire de Riez,
Arrête
Article 1°'- OBJET DE L'AUTORISATIONL'association loi 1901 « Club Nautique Saint Hilaire de Riez », représentée par son président MonsieurValère VRIZ, enregistrée au RNA sous le n° W853000262, domiciliée BP 61 Base des Vallées - 85 270SAINT HILAIRE DE RIEZ, ci-après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée :à occuper le domaine public maritime naturel de l'État sur la plage des Demoiselles à Saint Hilaire deRiez, pour l'organisation de courses de chars à voile, conformément au plan annexé.La course de chars à voile de la ligue des Pays de la Loire Fédération française de chars à voile, estprévue pour 40 compétiteurs jeunes et adultes en catégorie NSJ, promo, Classe 5 sport, standard. Lazone de roulage est sur l'estran, sur le sable « mouillé » entre l'eau et à 20 mètres de la laisse de mer etdu sable « sec ». Elle représente une emprise sur le DPMn d'environ 40 000 m? qui peut être déplacéeselon l'orientation des vents. Cette zone de course est balisée avec des drapeaux, des contrôleurs sontprésents autour du parcours ainsi que des secouristes du club et de la ligue identifiés avec brassard et12 bénévoles. En complément, une information est diffusée au public.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants ducode général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour le22 mars 2026 de 9h à 17h et la compétition se déroule entre 11h30 et 14h30 (marée basse à 12h48,coef 98).Elle cesse de plein droit le 22 mars 2026 à l'issue de la compétition et du retrait des installations.La durée d'occupation autorisée sur le DPMn inclut l'aménagement (balisage) ou le montage desinstallations, l'exploitation de l'espace mis à disposition et le démontage des installations.La tacite reconduction est interdite.
Article 3- CONDITIONS DE LAUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettreou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
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L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'environnement, I'urbanisme,etc.Le bénéficiaire s'engage à respecter le linéaire et la superficie des emplacements figurant au planannexé.Seuls les cheminements existants doivent être utilisés pour acheminer le matériel.Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l'intégralité des dispositionsdu présent arrêté et de celles mentionnées dans le dossier déposé par l'organisateur.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA MANIFESTATIONLe bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du DPM concerné.Le bénéficiaire s'engage à respecter le linéaire et la superficie de l'emplacement figurant au planannexé. Aucun empiétement supplémentaire ne sera toléré sur le DPMn.Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection del'environnement, la gestion des déchets, l'entretien des lieux et pour la prévention de toute pollutiondes eaux marines.Il prend les mesures nécessaires pour laisser le libre accès à la plage en canalisant, le cas échéant, lecheminement des usagers en lien avec les services municipaux. Une bande de 3 mètres de largeminimum doit être laissée libre entre les installations (balisage) et le pied de dune pour permettre lepassage du public tout en respectant le pied de dunes.Si besoin, le pétitionnaire doit contacter les services de la commune pour la rédaction d'un arrêtémunicipal réglementant l'accès aux plages concernées durant la compétition.Le bénéficiaire ne pourra réclamer aucune indemnité à l'encontre de l'état en cas de modification dela configuration de la plage ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l'action de la mer oud'un quelconque événement météorologique.La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturelconformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, toutefois, exceptionnellement, un quadest autorisé à circuler afin d'assurer uniquement la sécurité et le balisage de la zone de course sous lesréserves suivantes :- La circulation du véhicule pré-cité devra être limitée au strict nécessaire de façon à prendre encompte la sensibilité des lieux.— Le véhicule doit stationner hors du DPM.— Limiter les dérangements par le bruit, les éventuelles perturbations et éviter tout risque de pollutionpar des hydrocarbures ou de l'huile, sur l'ensemble de la zone de roulage.- Le matériel utilisé doit être conforme aux normes CE en matière d'émissions sonores.- Le véhicule utilisé intervenant sur le DPM doit être équipé d'un kit de prévention de pollutionaccidentelle par les hydrocarbures.
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L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 5- MODIFICATION DE L'OCCUPATIONSous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée al'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1. !
Article 6 - ENTRETIEN EN BON ETAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Il doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installation par les usagerset de tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
Article 7- RESPONSABILITE ET REPARATION DES DOMMAGESEn cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous lesdécombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices accumulés sur le site et de réparerimmédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de la présence et de l'exploitation des installations ainsi que de l'exécution de travaux.Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés audomaine public.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du DomainePublic Maritime naturel.En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsabledes conséquences de l'occupation.
Article 8- PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-smi-udpm@vendee.gouv.fr4/8
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Compte tenu du caractére précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer a son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou delocaux a usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par lePréfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsabledu service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais dubénéficiaire.Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditionsindiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant auPréfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit àaucune indemnité.A partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diversesdevront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Article 10- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONLes agents de l'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine publicmaritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accèsaux sites occupés par le bénéficiaire.
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Article 12- REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.1-Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant de cinquante-quatre euros (54 €).2 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard3 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.4 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-02-12-00001 - Arrêté 26-DDTM85-n° 81 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de l'association "Club Nautique Saint Hilaire de Riez" pour
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Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frll a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13- RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 14- VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée del'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 4210Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr7/8
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Article 15- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRESENT ARRETELe présent arrété sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à |'association « Club Nautique Saint Hilaire de Riez », représentée par son présidentMonsieur Valère VRIZ. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de laVendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 16- EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, la maire de SaintHilaire de Riez, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 12 FEV, 2026Pour le préfet, par délégationPour le directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjoint à la cheffe du service mer et littoralilA
1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 4210Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr8/8
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Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
85-2026-02-06-00007
Arrêté N° 26-SPF-04 portant agrément de M.
Benjamin BROCHARD en qualité de garde-chasse
Particulier pour la surveillance des territoires de
M. Loïc BEAUSSANT.
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2026-02-06-00007 - Arrêté N° 26-SPF-04 portant agrément de M. Benjamin BROCHARD en
qualité de garde-chasse Particulier pour la surveillance des territoires de M. Loïc BEAUSSANT. 291
PREFET :DE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité Sous-préfecture de Fontenay-le-Comte
Arrêté N° 26-SPF-04portant agrément de M. Benjamin BROCHARD en qualité de garde-chasse particulierpour la surveillance des territoires de M. Loic BEAUSSANTLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;Vu le Code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;Vu la circulaire interministérielle du 9 janvier 2007 relative à l'agrément des gardes particuliers ;Vu l'arrêté préfectoral des Deux-Sèvres en date du 6 août 2008 portant reconnaissance des aptitudestechniques en qualité de garde-chasse particulier de M. Benjamin BROCHARD ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-DCL-BCI-148 en date du 29 janvier 2026 portant délégation de signatureà Monsieur Christophe PÉCATE, sous-préfet de Fontenay-le-Comte ;Vu la commission délivrée par M. Loic BEAUSSANT, agissant en qualité de détenteur des droits dechasse sur les communes de Faymoreau et Saint Maixent de Beugné (79), à M. Benjamin BROCHARDpar laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;Vu les éléments joints à la demande d'agrément,
ARRÊTE
Article 1: M. Benjamin BROCHARD, né le 24 décembre 1984 à Niort (79), domicilié 1 rue de laChaumière — Lesson - 85490 Benet, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tousles délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au Code de l'environnement quiportent préjudice aux droits de chasse de M. Loic BEAUSSANT, sur le territoire des communes deFaymoreau et Saint Maixent de Beugné (79).Article 2 : La commission susvisée, l'attestation sur l'honneur et le plan faisant apparaître les territoiresconcernés sont annexés au présent arrêté.Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Article 4: Préalablement à son entrée en fonction, M. Benjamin BROCHARD doit prêter sermentdevant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a étéconfiée.
18 Quai Victor Hugo85200 Fontenay-le-ComteTél. : 02 72 78 50 26 - Mail : sp-fontenay-securite@vendee.gouv.frwww.vendee.souv.fr1/2
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2026-02-06-00007 - Arrêté N° 26-SPF-04 portant agrément de M. Benjamin BROCHARD en
qualité de garde-chasse Particulier pour la surveillance des territoires de M. Loïc BEAUSSANT. 292
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Benjamin BROCHARD doit faire figurer de manière visiblesur ses vêtements la mention « garde-chasse particulier » à l'exclusion de tout autre mention. Il doitêtre porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés àtoute personne qui en fait la demande.Article 6: l'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet dans le cadre des dispositions del'article R15-33-29-2 du Code de procédure pénale.Article 7 : L'agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte en cas desuspension ou de retrait, de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du gardeparticulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès du sous-préfet de Fontenay-le-Comte ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchiqueproroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.Article 9 : Le sous-préfet de Fontenay-le-Comte est chargé de l'application du présent arrêté, qui seranotifié au commettant, M. Loïc BEAUSSANT, et au garde-chasse particulier, M. Benjamin BROCHARD. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 6 février 2026. Pour le préfet et par délégation,le sous-pré eFontenay-le-Comte
18 Quai Victor Hugo85200 Fontenay-le-ComteTél. : 02 72 78 SO 26 - Mail : sp-fontenay-securite@vendee.gouv.frwww.vendee. gouv.fr 2/2
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2026-02-06-00007 - Arrêté N° 26-SPF-04 portant agrément de M. Benjamin BROCHARD en
qualité de garde-chasse Particulier pour la surveillance des territoires de M. Loïc BEAUSSANT. 293
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
De : Beaussant LoicA: Matthieu REGISEnvoyé : mardi 6 janvier à 12:16
Je soussigné, Loïc Beaussant, domicilié aux Placescommune de Faymoreau les Mines 85 240, atteste surl'honneur que je suis bien titulaire des droits deChasse, associés au territoire concerné.Attestation faite pour valoir ce que de droit.Les places le 6 janvier 2026.
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Loic, Beaussant
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Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2026-02-06-00007 - Arrêté N° 26-SPF-04 portant agrément de M. Benjamin BROCHARD en
qualité de garde-chasse Particulier pour la surveillance des territoires de M. Loïc BEAUSSANT. 294
|PREFET Sous-préfecture de Fontenay-le- ComteDE LA VENDEE Vu neeetre anruxe a men wokLibertéLrateruité RE ranky 1 FA NX =
NES Ÿa 4 . . . . Wee fe AY,Pôle réglementation, information du public NUE TSet sécuritéMail : so-fontenay-securite@vendee.gouv.fr
Je soussigné(e), | |Nom et prénoms : Benin do.Épouse: wees veces coueneseeens hr. MIM...Date et lieu de naissance 22. Jos AXA.ro Ruy ekeseenEPDomicile := doapgance 2 Che! Au ee NN NS
Agissant en qualité de: .......
Commissionne M/Mme (Nom et Prénom) : Beha...ÉPOUSE : weeesscseeeee sii ia a sisi ls " ssDate et lieu de asrare 2 Ath.th. <lal_(s3 om ss LETDRDomicile : A.Que... FE PE TN PRTC CRORE SCOR DOORS CEO ET DTSSWNoMail: 4 a Téléphone 06EL. #6 38.44.en qualité de:x garde-chasse particulier = garde-péche particulier X garde des bois particulierc garde de la voirie routière = garde du littoral(cocher l'une des cases ci-dessus)Pour assurer la surveillance de ma (ou mes) propriété(s) / mes droits de chasse / mes droits de pêche(rayer les mentions inutiles) situés à :Commune, massif forestier,er Plan d'eau,cours d'eau... Superficie N° des parcelles
18 Quai Victor-Hugo85200 FONTENAY-LE-COMTETél. : 02 72 78 50 26 - Mail : sp-fontenav-securite@vendee gouvfrwww.vendee.gouv.fr
N° section aucadastre
——— —— |
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qualité de garde-chasse Particulier pour la surveillance des territoires de M. Loïc BEAUSSANT. 295
Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (cocher lescases selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :(1 infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le Code pénal notamment (destruction,dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc.) ;\r infractions commises en matière de chasse prévues par le Code de l'environnement :u infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le Code de l'environnement :infractions touchant à la propriété forestière ;5 infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voirie routière ;
Pièces à annexer à la présente commission :- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoiresconcernés (titre de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé sesdroits, etc.).À défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur l'honneur que je suis titulairedes droits associés au territoire concerné.- la localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN, ...) en deux exemplaires sur lequell'étendue des droits de chasse ou de pêche aura été délimitée (pour les gardes-chasse => documentfourni par la FDC 85).
Fait à MER do le BhhALa CCSignature du Commettant
ASE18 Quai Victor-Hugo85200 FONTENAY-LE-COMTETél. : 02 72 78 50 26 - Mail : sp-fontenay-securite@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Vi joreau | »
de ammexe à mon arike du "= § FEY,5Préfet
. PY) Limite du territoire2e a C1 Limite communaleBE
ASS.FAYMOREAU/LES CHASSEURS DES PLACESMatricule : 850469
Secteur 4Agent : Matthieu REGIS
Responsable : M. BEAUSSANT Loic Données non contractuellesLe 27/06/2024
Plaine : 75 HaBois : 81 HaSurface calculée : 156 Ha
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Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
85-2026-02-06-00006
Arrêté N° 26-SPF-05 portant agrément de M.
Benjamin BROCHARD en qualité de garde-bois
particulier pour la surveillance des territoires de
M. Loïc BEAUSSANT.
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2026-02-06-00006 - Arrêté N° 26-SPF-05 portant agrément de M. Benjamin BROCHARD en
qualité de garde-bois particulier pour la surveillance des territoires de M. Loïc BEAUSSANT. 299
PREFET ;DE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité Sous-préfecture de Fontenay-le-Comte
Arrêté N° 26-SPF-05portant agrément de M. Benjamin BROCHARD en qualité de garde-bois particulierpour la surveillance des territoires de M. Loic BEAUSSANTLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;Vu le Code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;Vu la circulaire interministérielle du 9 janvier 2007 relative a l'agrément des gardes particuliers ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DCL-BER-753 en date du 24 juillet 2024 portant reconnaissance desaptitudes techniques en qualité de garde-particulier bois et forêts de M. Benjamin BROCHARD ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-DCL-BCI-148 en date du 29 janvier 2026 portant délégation de signatureà Monsieur Christophe PÉCATE, sous-préfet de Fontenay-le-Comte;Vu la commission délivrée par M. Loic BEAUSSANT, agissant en qualité de propriétaire, à M. BenjaminBROCHARD par laquelle il lui confie la surveillance de ses propriétés et propriétés forestières sur lescommunes de Faymoreau et Saint Maixent de Beugné (79),Vu les éléments joints a la demande d'agrément,
ARRETE
Article 1: M. Benjamin BROCHARD, né le 24 décembre 1984 a Niort (79), domicilié 1 rue de laChaumière — Lesson - 85490 Benet, est agréé en qualité de garde des bois particulier pour constatertous les délits et contraventions prévus au Code de l'environnement qui portent préjudice auxpropriétés de M. Loic BEAUSSANT, sur le territoire des communes de Faymoreau et Saint Maixent deBeugné (79).Article 2: La commission susvisée, l'attestation sur l'honneur et le plan faisant apparaître les territoiresconcernés sont annexés au présent arrêté.Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Article 4: Préalablement à son entrée en fonction, M. Benjamin BROCHARD doit prêter sermentdevant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a étéconfiée.
18 Quai Victor Hugo85200 Fontenay-le-ComteTél. : 02 72 78 50 26 - Mail : sp-fontenay-securite@vendee.gouv.frwww.vendee. gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2026-02-06-00006 - Arrêté N° 26-SPF-05 portant agrément de M. Benjamin BROCHARD en
qualité de garde-bois particulier pour la surveillance des territoires de M. Loïc BEAUSSANT. 300
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Benjamin BROCHARD doit faire figurer de manière visiblesur ses vêtements la mention « garde particulier » à l'exclusion de tout autre mention. Il doit êtreporteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toutepersonne qui en fait la demande.Article 6: L'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet dans le cadre des dispositions del'article R15-33-29-2 du Code de procédure pénale.Article 7 : L'agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte en cas desuspension ou de retrait, de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du gardeparticulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès du sous-préfet de Fontenay-le-Comte ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchiqueproroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.Article 9: Le sous-préfet de Fontenay-le-Comte est chargé de l'application du présent arrêté, qui seranotifié au commettant, M. Loic BEAUSSANT, et au garde des bois particulier, M. Benjamin BROCHARD.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 6 février 2026. Pour le préfet et par délégation,
18 Quai Victor Hugo85200 Fontenay-le-ComteTél. : 02 72 78 SO 26 - Mail : sp-fontenay-securite@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr2/2
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2026-02-06-00006 - Arrêté N° 26-SPF-05 portant agrément de M. Benjamin BROCHARD en
qualité de garde-bois particulier pour la surveillance des territoires de M. Loïc BEAUSSANT. 301
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
De : Beaussant LoicA: Matthieu REGISEnvoyé : mardi 6 janvier à 12:16
Je soussigné, Loic Beaussant, domicilié aux Placescommune de Faymoreau les Mines 85 240, atteste sur :l'honneur queje suis bien titulaire des droits deChasse, associés au territoire concerné.Attestation faite pour valoir ce que de droit.Les places le 6 janvier 2026.Loic, Beaussant
Vu x eVreFe duannexe a mcm ante- 6 FEV. 2026
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2026-02-06-00006 - Arrêté N° 26-SPF-05 portant agrément de M. Benjamin BROCHARD en
qualité de garde-bois particulier pour la surveillance des territoires de M. Loïc BEAUSSANT. 302
PREFET | Sous-préfecture de Fontenay-le-ComteDE LA VENDEELibert €LyaliteLraternité
Pôle réglementation, information du publicet sécuritéMail: sp-fontenav-securite@vendee.gouv.fr
Je soussigné(e),Nom et prénoms :female penÉpouse: wean anneesDate et lieu de naissance:: 28: Los.| 434. Queede.on229.Domicile : Ae wait 4 Che. 4: se _—Mail:Agissant en qualité de : ........
Commissionne M/Mme (Nom et Prénom) : BadÉpouse: ..Date et lieu de naissance: wi {421 ANS). 'é. BER SS | Ee eeDomicile : À. tegi a SG onsesenmnmeeneneesensens5e. Ru. ik aa sions. Mail : 4 ke Ed4 situs Telephone : AOL FE FEBS AGen qualité de :x garde-chasse particulier c garde-péche particulier X garde des bois particulierg garde de la voirie routière = garde du littoral(cocher l'une des cases ci-dessus)Pour assurer la surveillance de ma (ou mes) propriété(s) / mes droits de chasse / mes droits de pêche(rayer les mentions inutiles) situés à :Commune, massif forestier,plan d'eau,cours d'eau... Superficie N° des parcelles
pee En |18 Quai Victor-Hugo85200 FONTENAY-LE-COMTETél. : 02 72 78 SO 26 - Mail : sp-fontenav-securite@vendeegouv.frwww.vendee.gouv.fr
N° section aucadastre|||
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2026-02-06-00006 - Arrêté N° 26-SPF-05 portant agrément de M. Benjamin BROCHARD en
qualité de garde-bois particulier pour la surveillance des territoires de M. Loïc BEAUSSANT. 303
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Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (cocher lescases selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :a infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le Code pénal notamment (destruction,dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc.);iv infractions commises en matière de chasse prévues par le Code de l'environnement ;u infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le Code de l'environnement ;infractions touchant à la propriété forestière ;u infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voirie routière ;CI AUTTES ! me cesscesssceeecees
Pièces à annexer à la présente commission :- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoiresconcernés (titre de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé sesdroits, etc.).À défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur l'honneur queje suis titulairedes droits associés au territoire concerné.- la localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN, ...) en deux exemplaires sur lequell'étendue des droits de chasse ou de pêche aura été délimitée (pour les gardes-chasse => documentfourni par la FDC 85).
Fait à EG Bassani e Sho ALA? ©Signature du Commettant
EE18 Quai Victor-Hugo85200 FONTENAY-LE-COMTETél. : 02 72 78 SO 26 - Mail : sp-fontenay-securite@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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2Qui LE, 26:eoms Ass. Chasseurs des PlacesSaint Maixent de Beugné - Saint Laurs4 52 ha
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Légende wuzÀ MN Limite du territoire 7 |f wtJ () uimite communale ©
ASS.FAYMOREAU/LES CHASSEURS DES PLACESMatricule : 850469
Secteur 4Agent : Matthieu REGISResponsable : M. BEAUSSANT Loic Données non contractuellesLe 27/06/2024
Plaine : 75 HaBois : 81 HaSurface calculée : 156 Ha
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