PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2026-154
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2026-05-18-00058 - SIE CALUIRE-2026-123 (4 pages) Page 3
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84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-05-18-00058
SIE CALUIRE-2026-123
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service des Impôts des Entreprises de Caluire
REF MMA 2026-123
Arrêté portant délégation de signature
SIE CALUIRE-2026-123
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Caluire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme BOURDON Cécile, adjointe au responsable du service des
impôts des entreprises de Caluire, ainsi qu 'à M. AUBERT Pascal, M. DELPECH Antoine et
M. TAHRAT Ali, inspecteurs des Finances publiques, adjoints suppléants au responsable du service
des impôts des entreprises de Caluire, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale , sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 200 000 €
par demande, ainsi que les demandes de remboursement de crédit d'impôt , dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer sans limitation de montant ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limitation de montant ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice sans limitation de montant ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux délais de paiement, dans les limites de durée et de montant précisés
dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
et gracieuses
d'assiette
Limite
des décisions
gracieuses
de recouvrement
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Corinne BEAUNE Contrôleur 30 000 € 30 000 € 12 mois 50 000 €
Audrey DUBOST Contrôleur 30 000 € 30 000 € 12 mois 50 000 €
Virginie FAUDON Contrôleur 30 000 € - - -
Thomas FLORIO
Agent
administratif
principal
5 000 € - - -
Michel GAUTHIER Contrôleur 30 000 € - - -
Hélène HAAN Contrôleur 30 000 € 30 000 € 12 mois 50 000 €
Sylvie HEBERT Contrôleur
Principal 30 000 € - - -
Valérie HOAREAU
Agent
administratif
principal
5 000 €
Sabiir ISSOP Contrôleur 30 000 € - - -
Rahissa JAYOL Contrôleur 30 000 €
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Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
et gracieuses
d'assiette
Limite
des décisions
gracieuses
de recouvrement
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Thierry LAMBLARDIERE Contrôleur 30 000 € 30 000 € 12 mois 50 000 €
Nelly MAGNIN Contrôleur 30 000 € - - -
Céline MARECHAL Contrôleur 30 000 € 30 000 € 12 mois 50 000 €
Mathilde MASSE Contrôleur 30 000 € 30 000 € 12 mois 50 000 €
Harold POMPIERE Contrôleur 30 000 € - - -
Jérôme QUINTARD Contrôleur 30 000 € 30 000 € 12 mois 50 000 €
Stéphane REBERGUE Contrôleur
Principal 30 000 € - - -
Emilie ROBIN Contrôleur 30 000 € - - -
Laure ROUVIERE Contrôleur
Principal 30 000 € - - -
Alain SCHUSSLER Contrôleur
Principal 30 000 € - - -
Eric THEVENON Contrôleur
Principal 30 000 € - - -
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l'effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
Nom et prénom des agents grade
Corinne BEAUNE Contrôleur
Audrey DUBOST Contrôleur
Hélène HAAN Contrôleur
Thierry LAMBLARDIERE Contrôleur
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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Nom et prénom des agents grade
Céline MARECHAL Contrôleur
Mathilde MASSE Contrôleur
Jérôme QUINTARD Contrôleur
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
À Caluire, le 18 mai 2026,
Le Chef de service comptable,
Responsable du service des impôts des entreprises (SIE)
de Caluire-et-Cuire
Laurent FABRÉGAT
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