HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2024-01-010
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2024-01-09-00006 - ARRETE ARS / 2024/ N° 21 du 9 janvier 2024

Portant modification de l□autorisation du Service d□Education
Spécialisée et de Soins à Domicile(SESSAD) Les Tilleuls
géré par l□entité
juridique IME Les Tilleuls (4 pages) Page 4
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2023-12-11-00012 - Arrêté n°ARS 2023/727 portant fixation des montants
à verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
N° Finess 2B0000020 (3 pages) Page 9
2B-2023-11-12-00001 - Arrêté n°ARS 2023/729 portant fixation des montants
à verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI
N° Finess 2B0005342 (3 pages) Page 13
2B-2023-12-11-00013 - Arrêté n°ARS 2023/731 portant fixation des montants
à verser au titre de l□activité de HAD du CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (2 pages) Page 17
2B-2023-12-11-00014 - Arrêté n°ARS 2023/732 portant fixation des montants
à verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (3 pages) Page 20
2B-2023-12-06-00004 - Arrêté n°ARS-2023-681 du 06/12/2023 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia
(FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2023 (6 pages) Page 24
2B-2023-12-06-00005 - Arrêté n°ARS-2023-685 du 06/12/2023 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de
l'année 2023 (5 pages) Page 31
2B-2023-12-06-00006 - Arrêté n°ARS-2023-688 du 06/12/2023 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l□assurance maladie et versés à l'unité d'auto-dialyse Ile
Rousse (FINESS EJ - 2B0004212) au titre de l'année 2023 (3 pages) Page 37
2B-2023-12-06-00007 - Arrêté n°ARS-2023-690 du 06/12/2023 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l□assurance maladie et versés à la Clinique du Dr Filippi
(FINESS EJ - 2B0000079) au titre de l'année 2023 (3 pages) Page 41
2B-2023-12-06-00008 - Arrêté n°ARS-2023-691 du 06/12/2023 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l□assurance maladie et versés à la Polyclinique Furiani (FINESS
EJ - 2B0000392) au titre de l'année 2023 (3 pages) Page 45
2
2B-2023-12-06-00009 - Arrêté n°ARS-2023-692 du 06/12/2023 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l□assurance maladie et versés au HAD de Corse (FINESS EJ -
2B0001739) au titre de l'année 2023 (4 pages) Page 49
2B-2023-12-06-00010 - Arrêté n°ARS-2023-695 du 06/12/2023 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l□assurance maladie et versés à la Polyclinique la Résidence
Maymard (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2023 (3 pages) Page 54
2B-2023-12-06-00011 - Arrêté n°ARS-2023-696 du 06/12/2023 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l□assurance maladie et versés à la Clinique de Toga (FINESS EJ
- 2B0005664) au titre de l'année 2023 (3 pages) Page 58
2B-2023-12-07-00010 - Arrêté n°ARS-2023-700 du 07/12/2023 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l□assurance maladie et versés à la Clinique de la Palmola
(FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2023 (3 pages) Page 62
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2024-01-11-00001 - arrêté abroge et remplace l'arrêté
2B-2023-05-31-00026 du 31 mai 2023 portant AOT du DPM à la SAS DPLC, à
Lucciana (7 pages) Page 66
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2024-01-16-00004 - Arrêté portant le retrait d□agrément administratif du
GAEC CORSE PLANS PRODUCTION (2 pages) Page 74
Direction départementale des Territoires / Service Juridique et Coordination
2B-2024-01-15-00001 - Arrêté déclarant cessibles les parcelles nécessaires à
la réalisation du projet de requalification du centre bourg de Pietranera -
Secteur Strada Vecchia "Pietranera 2020 : le cap vers le développement
durable", commune de SAN MARTINO DI LOTA (24 pages) Page 77
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2024-01-15-00003 - MACD VERSINO (1 page) Page 102
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SP CORTE
2B-2024-01-17-00001 - Comm de contrôle des listes électorales - Bigorno (2
pages) Page 104
3
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-01-09-00006
ARRETE ARS / 2024/ N° 21 du 9 janvier 2024
Portant modification de l□autorisation du
Service d□Education Spécialisée et de Soins à
Domicile(SESSAD) Les Tilleuls
géré par l□entité juridique IME Les Tilleuls
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-01-09-00006 - ARRETE ARS / 2024/ N° 21 du 9 janvier 2024
Portant modification de l□autorisation du Service d□Education Spécialisée et de Soins à Domicile(SESSAD) Les Tilleuls
géré par l□entité juridique IME Les Tilleuls - 2B-2024-01-010 - 17/01/20244
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ ) Apence Réginale de Santé
Corse
ARRETE ARS / 2024/ N° 21 du 9 janvier 2024
Portant modification de l'autorisation du Service d'Education Spécialisée
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuet de Soins a Domicile(SESSAD) Les Tilleuls
géré par l'entité juridique IME Les Tilleuls
FINESS : 2B0001499
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale ;
le code de I'action sociale et des familles, notamment les articles :
- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;
- L.313-1 a L.313-9 relatifs aux autorisations ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hopital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
le décret 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services
sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
l'arrêté ARS/2020/N° 741 du 15 décembre 2020 portant modification de l'arrêté d'autorisation
du SESSAD Les Tilleuls géré par l'entité juridique IME Les Tilleuls ;
Considérant le besoin d'accompagnement précoce des 0-6 ans au sein de leur lieu de vie afin d'éviter
les ruptures de soin dans l'objectif de réduire le surhandicap ;
Considérant la nécessité de disposer d'un dispositif adapté en complémentarité avec le CAMSP
visant à apporter une offre d'intervention éducative adaptée et renforcée aux 0-6 ans ;
Considérant le projet proposé par le SESSAD les TILLEULS pour répondre au besoin tel que défini
dans le cadre des négociations autour du CPOM 2024-2028 ;
ARRETE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-01-09-00006 - ARRETE ARS / 2024/ N° 21 du 9 janvier 2024
Portant modification de l□autorisation du Service d□Education Spécialisée et de Soins à Domicile(SESSAD) Les Tilleuls
géré par l□entité juridique IME Les Tilleuls - 2B-2024-01-010 - 17/01/20245
Article 1° :L'arrété ARS/2020/N° 741 du 15 décembre 2020 portant modification de I'autorisation du
SESSAD Les Tilleuls est modifié comme suit :
L'offre de services du SESSAD Les Tilleuls est complétée par la création d'une structure
expérimentale dite « Equipe Mobile Précoce » (EMP), destinée à la prise en charge des
0-6 ans présentant un retard global de développement, sur leur lieu de vie.
Article 2 _ L'expérimentation mentionnée à l'article 1 est prévue pour une durée de 3 ans.
Au début de la troisième année, une évaluation de I'expérimentation sera réalisée par
l'ARS afin d'étudier la pertinence de cette expérimentation et son éventuelle
pérennisation.
Article3 — La présente expérimentation n'emporte pas de conséquence sur le renouvellement de
l'autorisation du service porteur. Ainsi, L'autorisation visée à l'article L313-1 du code de
l'action sociale et des familles délivrée à l'entité juridique IME Les Tilleuls pour le
fonctionnement du SESSAD Les Tilleuls est fixée à 15 ans à compter du 22 juin 2019.
Article 4 L'expérimentation devra étre engagée dans les 3 mois suivants la présente autorisation
au plus tard.
Article5 ... Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation, doit être porté
à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L313-1 du code de l'action
sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité
compétente concernée.
Article6 Le SESSAD Les Tilleuls est répertorié dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
ENTITE JURIDIQUE (EJ)
Raison sociale IME LES TILLEULS
N° FINESS 2B 000 047 5
Adresse complète Hameau de Figarella - 20200 SANTA MARIA DI LOTA
Code statut judique 19 - Ets social départemantal
N° SIREN (9 chiffres) 262 000 128
ENTITE ETABLISSEMENT (ET)
Raison sociale SESSAD LES TILLEULS
N° FINESS 2B 000 149 9
Adresse complète Res du Fango - chemin de l'Annonciade - 20200 VILLE DE PIETRABUGNO
N° SIRET (14 caractère) 26 200 012 800 021
Catégorie 182 - Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
Code discipline 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle 117 - Déficience intellectuelle
Mode d'accueil 16 - Prestations en milieu ordinaire
Mode de fixation des tarifs 34 - ARS / Dotation globale
= 40 + 1 structure expérimentale dite "Equipe Mobile Précoce" (EMP)
Capacité fonctionnant en file active
Age O - 20 ANS
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l''Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00
Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
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Portant modification de l□autorisation du Service d□Education Spécialisée et de Soins à Domicile(SESSAD) Les Tilleuls
géré par l□entité juridique IME Les Tilleuls - 2B-2024-01-010 - 17/01/20246
Article 7
Article 8
Article 9Les SESSAD répondent à un mode de fonctionnement en file active qui permet un
dépassement de la capacité autorisée et organisent leurs interventions sur le territoire
départemental.
Le présent arrété peut étre contesté par voie de recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La directrice générale adjointe et la directrice du médico-social de l'Agence Régionale de
Santé de Corse sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Corse.
La directrice générale de 'ARS de Corse
La Dlrec!rï'eve'äne&a eé JÈPÆÈÀ' (Fe%(la:ïæ.N E
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-01-09-00006 - ARRETE ARS / 2024/ N° 21 du 9 janvier 2024
Portant modification de l□autorisation du Service d□Education Spécialisée et de Soins à Domicile(SESSAD) Les Tilleuls
géré par l□entité juridique IME Les Tilleuls - 2B-2024-01-010 - 17/01/20247
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Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-01-09-00006 - ARRETE ARS / 2024/ N° 21 du 9 janvier 2024
Portant modification de l□autorisation du Service d□Education Spécialisée et de Soins à Domicile(SESSAD) Les Tilleuls
géré par l□entité juridique IME Les Tilleuls - 2B-2024-01-010 - 17/01/20248
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2023-12-11-00012
Arrêté n°ARS 2023/727 portant fixation des
montants à verser au titre de l□activité de MCO
du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess
2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-12-11-00012 - Arrêté n°ARS 2023/727 portant fixation des montants à verser au titre
de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2024-01-010 - 17/01/2024 9
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Corse
Arrété du 11/12/2023
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui
alloué relevant du périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2023 au CENTRE HOSPITALIER
DE BASTIA N° Finess 2B0000020 au titre des soins
à partir de la période janvier 2023
Arrêté n°ARS 2023/727 portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
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VULe code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R.
6145-1 à R. 6145-61 ;
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10 et L. 162-26;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés
à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux
de proximité ;
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale
forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa
répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le relevé d''activité transmis au titre du mois d'octobre 2023, par le Centre Hospitalier de
Bastia.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-12-11-00012 - Arrêté n°ARS 2023/727 portant fixation des montants à verser au titre
de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2024-01-010 - 17/01/2024 10
ARRETE
Article 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l'article 1 de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant de Montant dû Montant à verser ou
référence annuel pour la à reprendre pour le
(pour période* mois**
information)
Forfaits "groupes
homogènes de séjours"
(GHS y compris alternatives | 7098160900 | 60 822 265,36 6 763 401,19
à la dialyse) et leurs '
éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
Prestations relevant de '
l'aide médicale de l'Etat*** 102 348,00 115 305,16 13 372,59
(AME)
es L f VRMIOES 107 444,00 208 524,55 44 890,00
Soins urgents (SU)
e hhn —Pn 31 284,00 18 446,11 3 691,24
(RAC - séjour)***
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la
période .
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 3 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
(hors périmètres SMA et DFG) :
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le
montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité
sociale est de :
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174- Z0 928,35
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU,
FFM, SE, etc. 228,98
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-12-11-00012 - Arrêté n°ARS 2023/727 portant fixation des montants à verser au titre
de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2024-01-010 - 17/01/2024 11
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant a verser ou a
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 1 482 142,08
activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés
aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 1 636,53
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et
les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5 - Le directeur de l'organisation des soins de 'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Bastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-
Corse et de la préfecture de Corse.
e l'ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-12-11-00012 - Arrêté n°ARS 2023/727 portant fixation des montants à verser au titre
de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2024-01-010 - 17/01/2024 12
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2023-11-12-00001
Arrêté n°ARS 2023/729 portant fixation des
montants à verser au titre de l□activité de MCO
du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess
2B0005342
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-11-12-00001 - Arrêté n°ARS 2023/729 portant fixation des montants à verser au titre
de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2024-01-010 - 17/01/2024 13
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Corse
Arrété du 12/11/2023
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui
alloué relevant du périmétre du mécanisme de
sécurisation pour 2023 au CENTRE HOSPITALIER
DE CALVI N° Finess 2B0005342 au titre des soins à
partir de la période janvier 2023
Arrêté n°'ARS 2023/729 portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
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VU
VU
VULe code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R.
6145-1 à R. 6145-61 ;
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10 et L. 162-26;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financemeñt de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés
à larticle L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
larrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d''informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux
de proximité ;.
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale
forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa
répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
larrété du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale :
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
larrété du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le relevé d'activité transmis au titre du mois d'octobre 2023, par le Centre Hospitalier de
Calvi. -
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-11-12-00001 - Arrêté n°ARS 2023/729 portant fixation des montants à verser au titre
de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2024-01-010 - 17/01/2024 14
ARRETE
Article 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l'article 1¢" de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant de Montant dû Montant à verser ou
référence annuel pour la à reprendre pour le
(pour période* mois**
information)
Forfaits "groupes
homogènes de séjours"
(GHS y compris alternatives
à la dialyse) et leurs
éventuels suppléments (y
compris transports et PO)0,00 0,00 0,00
Prestations relevant de
l'aide médicale de l''Etat*** 0,00 1 038,67 373,03
(AME)
Prestations relevant des
Soins urgents (SU)*** 0,00 0,00 0,00
Reste à charge Détenus
(RAC - séjour)*** 0,00 211,81 0,00
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la
période
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de
proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-
23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Prestation HPR (au titre des
modalités de financement prévues au
1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du 333.234,68
code la sécurité sociale)
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Article 3 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
(hors périmétres SMA et DFG) :
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le
montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité
sociale est de :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-11-12-00001 - Arrêté n°ARS 2023/729 portant fixation des montants à verser au titre
de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2024-01-010 - 17/01/2024 15
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Libellé Montant a verser ou a
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174- 149 997,61
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, 0.00
FFM, SE, etc.
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 57 942,20
activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés
aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et
les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de Justlce administrative, le présent
arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5 - Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, la directrice par intérim du Centre
Hospitalier de Calvi et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes admlnlstratlfs de la préfecture de
Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
La Di%«ë
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-11-12-00001 - Arrêté n°ARS 2023/729 portant fixation des montants à verser au titre
de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2024-01-010 - 17/01/2024 16
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2023-12-11-00013
Arrêté n°ARS 2023/731 portant fixation des
montants à verser au titre de l□activité de HAD
du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-12-11-00013 - Arrêté n°ARS 2023/731 portant fixation des montants à verser au titre
de l□activité de HAD du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-01-010 -
17/01/202417
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité@ ) Agence Régionale de Santé
Corse '
Arrété du 11/12/2023
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué
relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2023 au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 au titre des
soins a partir de la période janvier 2023
Arrété n°'ARS 2023/731 bortant fixation des montants à verser au titre de I'activité de HAD du
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VULe code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R.
6145-1 à R. 6145-61 ;
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10 et L. 162-26;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés
à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux
de proximité ;
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale
forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa
répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le relevé d'activité transmis au titre du mois d'octobre 2023, par le Centre Hospitalier
intercommunal de Corte-Tattone.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-12-11-00013 - Arrêté n°ARS 2023/731 portant fixation des montants à verser au titre
de l□activité de HAD du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-01-010 -
17/01/202418
ARRETE
Article 1° — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l'article 1 de I'arrété du 3 juin 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant de | Montant dû Montant à
référence pour la verser ou à
annuel période* reprendre
(pour pour le mois**
information)
Montant HAD au titre de
la valorisation de l'activité
hors aide médicale de
l'Etat (AME)1 066 480,00 | 1 916 575,41 277 850,33
Prestations relevant de
l'aide médicale de I'Etat 424,00 0,00 0,00
(AME)
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la
période '
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD
(hors périmètres SMA :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins HAD hors AME (fourniture deg ue ; sT ; 10 329,13spécialités pharmaceutiques type médicaments y compris
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l'aide médicale 0.00
d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques
type médicaments y compris sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 - Le directeur de l'organisation des soins de 'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier
intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse
sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
de l'ARS de Corse,La Directçice Gé
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-12-11-00013 - Arrêté n°ARS 2023/731 portant fixation des montants à verser au titre
de l□activité de HAD du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-01-010 -
17/01/202419
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2023-12-11-00014
Arrêté n°ARS 2023/732 portant fixation des
montants à verser au titre de l□activité de MCO
du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-12-11-00014 - Arrêté n°ARS 2023/732 portant fixation des montants à verser au titre
de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-01-010 -
17/01/202420
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Corse
Arrêté du 11/12/2023
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué
relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2023 au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 au titre des
soins à partir de la période janvier 2023
Arrété n°'ARS 2023/732 portant fixation des montants à verser au titre de I'activité de MCO du
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VULe code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R.
6145-1 à R. 6145-61 ;
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10 et L. 162-26;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
notamment son article 44 ; '
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés
à larticle L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux
de proximité ;
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale
forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa
répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ; ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs
activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le relevé d'activité transmis au titre du mois d'octobre 2023, par le Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-12-11-00014 - Arrêté n°ARS 2023/732 portant fixation des montants à verser au titre
de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-01-010 -
17/01/202421
ARRETE
Article 1° — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l'article 1°" de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant de Montant dû Montant à verser ou
référence annuel pour la à reprendre pour le
(pour période* mois**
information)
Forfaits "groupes
homogènes de séjours"
('GHS_y compris alternatives 0,00 0,00 0,00
à la dialyse) et leurs
éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
Prestations relevant de
l'aide médicale de l'Etat*** 0,00 0,00 0,00
(AME)
Prestations relevant des
Soins urgents (SU)*** 0,00 0,00 0,00
Reste a charge Détenus 0,00 0,00 0,00
(RAC - séjour)***
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la
période
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
#
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de
proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-
23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Prestation HPR (au titre des
modalités de financement prévues au
1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du 2M A0
code la sécurité sociale)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 3 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
(hors périmètres SMA et DFG) :
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le
montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité
sociale est de :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-12-11-00014 - Arrêté n°ARS 2023/732 portant fixation des montants à verser au titre
de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-01-010 -
17/01/202422
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Libellé Montant a verser ou a
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174- 0,00
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, 0.00
FFM, SE, etc.
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 286 998,85
activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés
aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et
les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5 - Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse
sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-12-11-00014 - Arrêté n°ARS 2023/732 portant fixation des montants à verser au titre
de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-01-010 -
17/01/202423
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2023-12-06-00004
Arrêté n°ARS-2023-681 du 06/12/2023 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l□assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au
titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-12-06-00004 - Arrêté n°ARS-2023-681 du 06/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-01-010 - 17/01/202424
REPUBLIQUE
FRANCAISE ' @ D Agence Régionale de Santé
Liberté ' Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-681 du 06/12/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre' 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. Î62-32—3 H
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 p-ortant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de I'agence régionale de santé
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des
établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 I'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrété du 25 mars 2023 fixant pour I'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 sepÏembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-
8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans
le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-12-06-00004 - Arrêté n°ARS-2023-681 du 06/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-01-010 - 17/01/202425
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à
certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté n°'ARS-2023-590 du 06/10/2023 fixant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l''hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par 'assurance maladie
et versés au Centre Hospitalier de Bastia pour 'année 2023 est fixé à :
69 578 254 € (soixante-neuf millions cinq cent soixante-dix-huit mille deux cent cinquante-quatre euros).
Article 2 :
| < Missions d'intérêt général et d'aidç à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
ls'îir:ilee L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 29 715 317.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
» Missions d'intérêt général : 6 763 171.00 euros ;
< _ Aide à la contractualisation : 22 952 146.00 euros ;
« Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d''intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 309 672.00 euros au titre de lannee 2023 et réparti comme
suit :
» Missions d'intérêt général : 281 887.00 euros ;
» - Aide à la contractualisation : 27 785.00 euros ;
« — Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l'article L. 162-
22-8-2 du code de la sécurité sociale '
Le montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de I'année 2023, comme suit :
» Dotation populationnelle urgences : 13 961 063.00 euros ;
° Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à
8 279 140.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ - Dotation annuelle de financement SSR : 8 279 140.00 euros ;
» Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-12-06-00004 - Arrêté n°ARS-2023-681 du 06/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-01-010 - 17/01/202426
< Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours
mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au
titre de l'année 2023, comme suit :
* — Unités de soins longue durée : 1 286 476.00 euros ;
e — Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à I'article L.162-22-8-1 du bode de la sécurité sociale
est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
* — Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 296 876.00 euros ;
* — Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
» _ Forfait activités isolées : 0.00 euros ;
» — Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l'article L.162-22-6-2 du code de la sécurité sociale
Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l'article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de l'année 2023, comme
suit :
. Dotation annuelle MRC : 152 636.00 euros ;
e Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de I'année 2023,
comme suit :
* Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2023 : 954 613.00 euros ;
» Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R.162-31-5 du code
de la sécurité sociale
» — Dotation populationnelle PSY : 9 557 835.00 euros ;
» — Dotation activités spécifiques PSY : 1 231 867.00 euros ;
< — Dotation pour les nouvelles activités PSY : 450 000.00 euros ;
* — Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 585 072.00 euros ;
- Dotation dualité du codage mentionnée au Il de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l''année 2023, comme suit :
Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de 'année 2023 : 11 703.00 euros ;
- - Dotation file-active mentionnée au | de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de 'année 2023, comme suit :
Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l''année 2023 : 2 034 617.00 euros ;
Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de I'année 2023 : 2 112 013.00 euros ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-12-06-00004 - Arrêté n°ARS-2023-681 du 06/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-01-010 - 17/01/202427
< Dotation financiére à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
- 505 843.00 euros au titre de la dotation financière à 'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
- 62 198.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
- — 105 930.00 euros au titre de la dotation financière à 'amélioration de la qualité sur le champ PSY.
Soit un total de 69 578 254.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2023 est fixé à 54 676 040 € (cinquante-quatre millions six cent
soixante-seize mille quarante euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice
2023, annexées au présent arrêté.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
» — Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation (MIGAC)
au titre des activités MCO pour 2023 : 7 616 749.00 euros, soit un douzième correspondant à 634 729.08 euros.
» - Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC)
au titre des activités SSR pour 2023 : 297 272.00 euros, soit un douzième correspondant à 24 772.67 euros
< Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2023 :
13 961 063.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 163 421.92 euros.
« Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours
(USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 1 107 305.00 euros, soit un douzième correspondant à
92 275.42 euros.
* — Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2023 :
296 876.00 euros, soit un douzième correspondant à 24 739.67 euros.
« Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 152 636.00 euros, soit
un douzième correspondant à 12 719.67 euros.
* Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 :
8 279 140.00 euros, soit un douzième correspondant à 689 928.33 euros.
« Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 :
9 557 835.00 euros, soit un douzième correspondant à 796 486.25 euros.
- - Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième du montant fixé
pour 2023 : 1 231 867.00 euros, soit un douzième correspondant à 102 655.58 euros.
- - Base de calcul pour la dotation annuelle pour 'accompagnement à la transformation PSY égale à un douzième du
montant fixé pour 2023 : 178 399.00 euros, soit un douzième correspondant à 14 866.58 euros.
» Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 :
2 112 013.00 euros, soit un douzième correspondant à 176 001.08 euros. '
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-12-06-00004 - Arrêté n°ARS-2023-681 du 06/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-01-010 - 17/01/202428
* Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montant fixé pour
2023 : 11 703.00 euros, soit un douzième correspondant à 975.25 euros.
» — Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé
pour 2023 : 505 843.00 euros, soit un douzième correspondant à 42 153.58 euros.
» Base de calcul pour la dotation à I'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé
pour 2023 : 62 198.00 euros, soit un douzième correspondant à 5 183.17 euros.
» — Base de calcul pour la dotation à 'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du montant fixé
pour 2023 : 105 930.00 euros, soit un douzième correspondant à 8 827.50 euros.
Soit un total de 3 789 735.75 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-590 du 6 octobre 2023 fixant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de
Bastia au titre de l'année 2023.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia et le
Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-12-06-00004 - Arrêté n°ARS-2023-681 du 06/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-01-010 - 17/01/202429
Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l'article 2 devant faire l'objet d'un versement unique
Motivation ( Enveloppe [T Sous-Envé ". Mode de " Libellé Mesure N1 |~ Somme de Validation finale
=Versement unique 1 \=DAF . =ISSR =CNR NAT - Molécules onéreuses ! 2214€
| | | Total CNR . ' ; 2214 €
TotalSSR _
[otal DAF
; = MIGAC =IAC C-JCNR NAT - Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles aux ES en difficulté
ZCNR _ NAT-Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles aux ES en difficulté
20 SAC \ SCNR _ NAT-Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles aux ES en difficulté
ur 2t Jorile ol Total CNR '
Total général
Versement unique 1
emer
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-12-06-00004 - Arrêté n°ARS-2023-681 du 06/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-01-010 - 17/01/202430
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2023-12-06-00005
Arrêté n°ARS-2023-685 du 06/12/2023 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l□assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone
(FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-12-06-00005 - Arrêté n°ARS-2023-685 du 06/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-01-010 - 17/01/202431
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-685 du 06/12/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des
établissements de santé privés mentionnés aux b et c de I'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contr_actualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixànt pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-
8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrété du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans
le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-12-06-00005 - Arrêté n°ARS-2023-685 du 06/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-01-010 - 17/01/202432
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à
certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté n°'ARS-2023-594 du 06/10/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Corte Tattone au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par I'assurance maladie
et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone pour l'année 2023 est fixé à :
5 920 525 € (cinq millions neuf cent vingt mille cinq cent vingt-cinq euros).
Article 2 :
< Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
gîir:i:cle L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 635 897.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
» Missions d'intérêt général : 40 660.00 euros ;
» _ Aide à la contractualisation : 595 237.00 euros ;
° Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à
3 930 819.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
- _ Dotation annuelle de financement SSR : 3 930 819.00 euros ;
« Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
- Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours
mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au
titre de l'année 2023, comme suit :
« Unités de soins longue durée : 331 911.00 euros ;
e _ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
- _ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0.00 euros ;
< _ Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
» — Forfait activités isolées : 632 473.00 euros ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-12-06-00005 - Arrêté n°ARS-2023-685 du 06/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-01-010 - 17/01/202433
e Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de 'année 2023,
comme suit :
* Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de I'année 2023 : 348 912.00 euros ;
< Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
* 27 561.00 euros au titre de la dotation financière à l''amélioration de la qualité sur le champ MCO.
- 12 952.00 euros au titre de la dotation financière à 'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
- Soit un total de 5 920 525.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2023 est fixé à 5 854 546 € (cinq millions huit cent cinquante-quatre
mille cinq cent quarante-six euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice
2023, annexées au présent arrêté.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
» - Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 : 41 572.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 464.33 euros.
» Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs
séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 317 208.00 euros, soit un douzième correspondant
à 26 434.00 euros.
* Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2023 :
632 473.00 euros, soit un douzième correspondant à 52 706.08 euros.
» - Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 :
3 930 819.00 euros, soit un douzième correspondant à 327 568.25 euros.
« Base de calcul pour la dotation à 'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant
fixé pour 2023 : 27 561.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 296.75 euros.
< - Base de calcul pour la dotation à 'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant
fixé pour 2023 : 12 952.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 079.33 euros.
Soit un total de 413 548.74 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-594 du 6 octobre 2023 fixant les produits de I'hospitalisation
relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de
Corte Tattone au titre de l'année 2023.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-12-06-00005 - Arrêté n°ARS-2023-685 du 06/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-01-010 - 17/01/202434
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
La Directrice Générale Adjointe de l''Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la
Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
te Génñérèle de I'ARS dy Corss,
el par délégation, \
rganisation des Soins
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-12-06-00005 - Arrêté n°ARS-2023-685 du 06/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-01-010 - 17/01/202435
Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l'article 2 devant faire l'objet d'un versement unique
Motivation | Enveloppe ... ' [Y Sous—EnvÂ_:_] Mode de [:_l Libellé Mesure N1 | | Somme de Validation finale
= Versement unique 1 SDAF | E ZCNR ... NAT-transports ART 80 - 34605€
| | TotalCNR _ 34 605 €
Total SSR Æ 34 605 €
SMIGAC
Total CNR
¥,
AL31374€
31374€
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-12-06-00005 - Arrêté n°ARS-2023-685 du 06/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-01-010 - 17/01/202436
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2023-12-06-00006
Arrêté n°ARS-2023-688 du 06/12/2023 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l□assurance maladie et versés à l'unité
d'auto-dialyse Ile Rousse (FINESS EJ - 2B0004212)
au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-12-06-00006 - Arrêté n°ARS-2023-688 du 06/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à l'unité d'auto-dialyse Ile
Rousse (FINESS EJ - 2B0004212) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-01-010 - 17/01/202437
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-688 du 06/12/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à I'
unité d'auto-dialyse lle Rousse (FINESS EJ - 2B0004212) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créatiôn des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de I'agence régionale de santé
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des
établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrété du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérét général et d'aide à
la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrété 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-
8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans
le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-12-06-00006 - Arrêté n°ARS-2023-688 du 06/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à l'unité d'auto-dialyse Ile
Rousse (FINESS EJ - 2B0004212) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-01-010 - 17/01/202438
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à
certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté n°'ARS-2023-268 du 07/06/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés l'unité d'auto-dialyse Ile Rousse au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
« Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 19 939.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
suit :
* — Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
» — Aide à la contractualisation : 19 939.00 euros ;
< — Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
- - 4099.00 euros au titre de la dotation financière à 'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 24 038.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
» — Base de calcul pour la dotation à 'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant
fixé pour 2023 : 4 099.00 euros, soit un douzième correspondant à 341.58 euros.
Soit un total de 341.58 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°'ARS-2023-268 du 7 juin 2023 fixant les produits de I'hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés l'unité d'auto-dialyse lle Rousse
au titre de l'année 2023.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-12-06-00006 - Arrêté n°ARS-2023-688 du 06/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à l'unité d'auto-dialyse Ile
Rousse (FINESS EJ - 2B0004212) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-01-010 - 17/01/202439
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprés du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de I'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour 13 Directrjée Générale de l'ARS de Corse,
/e àr délégation,
Le Efi{e el Organlsatlop des Soinsu
José FERRI
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-12-06-00006 - Arrêté n°ARS-2023-688 du 06/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à l'unité d'auto-dialyse Ile
Rousse (FINESS EJ - 2B0004212) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-01-010 - 17/01/202440
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2023-12-06-00007
Arrêté n°ARS-2023-690 du 06/12/2023 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l□assurance maladie et versés à la Clinique du Dr
Filippi (FINESS EJ - 2B0000079) au titre de l'année
2023
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-12-06-00007 - Arrêté n°ARS-2023-690 du 06/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à la Clinique du Dr Filippi
(FINESS EJ - 2B0000079) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-01-010 - 17/01/202441
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé
éibe;z;{ Corse
Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-690 du 06/12/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la
Clinique du Dr Filippi (FINESS EJ - 2B0000079) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des
établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrété du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrété du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ; .
Vu l'arrété du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrété du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrété 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-
8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
}
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans
le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-12-06-00007 - Arrêté n°ARS-2023-690 du 06/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à la Clinique du Dr Filippi
(FINESS EJ - 2B0000079) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-01-010 - 17/01/202442
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à
certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté n°ARS-2023-273 du 07/06/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par I'assurance maladie et versés à la Clinique du Dr Filippi au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
* — Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée 'à
l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 028.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit
< — Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
* - Aide à la contractualisation : 9 028.00 euros ;
< — Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale
Le montant de la dotation financière à 'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
- 30 299.00 euros au titre de la dotation financière à I'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 39 327.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement-dans les conditions suivantes :
< — Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 : 2 500.00 euros, soit un douzième correspondant à 208.33 euros.
» Base de calcul pour la dotation à 'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé
pour 2023 : 30 299.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 524.92 euros.
Soit un total de 2 733.25 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°'ARS-2023-273 du 7 juin 2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés à la Clinique du Dr Filippi au
titre de l'année 2023.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-12-06-00007 - Arrêté n°ARS-2023-690 du 06/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à la Clinique du Dr Filippi
(FINESS EJ - 2B0000079) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-01-010 - 17/01/202443
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour la Directyfce Générale det'ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-12-06-00007 - Arrêté n°ARS-2023-690 du 06/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à la Clinique du Dr Filippi
(FINESS EJ - 2B0000079) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-01-010 - 17/01/202444
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2023-12-06-00008
Arrêté n°ARS-2023-691 du 06/12/2023 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l□assurance maladie et versés à la Polyclinique
Furiani (FINESS EJ - 2B0000392) au titre de
l'année 2023
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-12-06-00008 - Arrêté n°ARS-2023-691 du 06/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à la Polyclinique Furiani
(FINESS EJ - 2B0000392) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-01-010 - 17/01/202445
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé
Êibelr_tî Corse
'galit
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-691 du 06/12/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la
Polyclinique Furiani (FINESS EJ - 2B0000392) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des
établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrété du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrété du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrété 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-
8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrété du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans
le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie renale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-12-06-00008 - Arrêté n°ARS-2023-691 du 06/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à la Polyclinique Furiani
(FINESS EJ - 2B0000392) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-01-010 - 17/01/202446
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à
certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté n°ARS-2023-275 du 07/06/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par I'assurance maladie et versés à la Polyclinique Furiani au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
< Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 73 003.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
suit :
» Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
* - Aide à la contractualisation : 73 003.00 euros ;
e — Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
» 57 290.00 euros au titre de la dotation financière à 'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 130 293.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
< - Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 : 2 500.00 euros, soit un douzième correspondant à 208.33 euros.
» — Base de calcul pour la dotation à I'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant
fixé pour 2023 : 57 290.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 774.17 euros.
Soit un total de 4 982.50 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-275 du 7 juin 2023 fixant les produits de I'hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par I'assurance maladie annuels et versés à la Polyclinique Furiani au titre
de l'année 2023.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-12-06-00008 - Arrêté n°ARS-2023-691 du 06/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à la Polyclinique Furiani
(FINESS EJ - 2B0000392) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-01-010 - 17/01/202447
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour la Direbtrloe Générale detARS de Corse,
el par délégétion,
rde I'Organlsstlon\ges Solns
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-12-06-00008 - Arrêté n°ARS-2023-691 du 06/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à la Polyclinique Furiani
(FINESS EJ - 2B0000392) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-01-010 - 17/01/202448
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2023-12-06-00009
Arrêté n°ARS-2023-692 du 06/12/2023 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l□assurance maladie et versés au HAD de Corse
(FINESS EJ - 2B0001739) au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-12-06-00009 - Arrêté n°ARS-2023-692 du 06/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au HAD de Corse (FINESS EJ
- 2B0001739) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-01-010 - 17/01/202449
E.
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé
é;%fi . Corse
Fraternité
Arrêté n°'ARS-2023-692 du 06/12/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
HAD de Corse (FINESS EJ - 2B0001739) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des
établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrété du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 I'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrété du 28 mars 2023 fixant pour 'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionalés de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrété 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-
8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans
le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ; ' '
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-12-06-00009 - Arrêté n°ARS-2023-692 du 06/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au HAD de Corse (FINESS EJ
- 2B0001739) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-01-010 - 17/01/202450
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,
du traité sur le fonctionnement de I'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à
certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté n°ARS-2023-599 du 06/10/2023 fixant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par I'assurance maladie et versés au HAD de Corse au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
< Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 106 304.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
suit :
» Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
* — Aide à la contractualisation : 106 304.00 euros ;
» Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale '
Le montant de la dotation financière à I'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
- 19 614.00 euros au titre de la dotation financière à 'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 125 918.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des
acomptes mensuels seront versés à I'établissement dans les conditions suivantes :
» — Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant
fixé pour 2023 : 19 614.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 634.50 euros.
Soit un total de 1 634.50 euros.
- Article 3 : -
Le présent arrété abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-599 du 6 octobre 2023 fixant les produits de I'hospitalisation
relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par I'assurance maladie annuels et versés au HAD de Corse au
titre de l'année 2023.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-12-06-00009 - Arrêté n°ARS-2023-692 du 06/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au HAD de Corse (FINESS EJ
- 2B0001739) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-01-010 - 17/01/202451
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire I'objet d''un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de I'exécution du présent arrété qui
sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour 13 Directrité Générale dé l'ARS de Corse,
_ ; etpardélégation,
Le Direci r de l'Organisation des Solns
| - ï
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-12-06-00009 - Arrêté n°ARS-2023-692 du 06/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au HAD de Corse (FINESS EJ
- 2B0001739) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-01-010 - 17/01/202452
Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l'article 1er devant faire l'objet d'un versement unigue_
Motivation [;ÏJ Enveloppe [-I} Sous-Envd;J Mode de |~ Libellé Mesure N1 : L_"_] Somme de Validation finale
=Versement unique 1 =ZMIGAC ... ... =AC =CNR \ NAT - Traitements coûteux HAD 23 080 €
Total CNR _ 23080€
Total MIGAC
rsement unique 1
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-12-06-00009 - Arrêté n°ARS-2023-692 du 06/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au HAD de Corse (FINESS EJ
- 2B0001739) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-01-010 - 17/01/202453
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2023-12-06-00010
Arrêté n°ARS-2023-695 du 06/12/2023 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l□assurance maladie et versés à la Polyclinique la
Résidence Maymard (FINESS EJ - 2B0000145) au
titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-12-06-00010 - Arrêté n°ARS-2023-695 du 06/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à la Polyclinique la
Résidence Maymard (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-01-010 - 17/01/202454
El
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°'ARS-2023-695 du 06/12/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la
Polyclinique la Résidence Maymard (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de I'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des
établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ; :
Vu l'arrété du 28 mars 2023 fixant pour 'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérét général et d'aide à
la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le.décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrété du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-
8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans
le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à
certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-12-06-00010 - Arrêté n°ARS-2023-695 du 06/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à la Polyclinique la
Résidence Maymard (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-01-010 - 17/01/202455
Vu l'arrêté n°'ARS-2023-603 du 06/10/2023 fixant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par I'assurance maladie et versés à la Polyclinique la Résidence Maymard au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
< Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 694 325.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
suit :
* - Missions d'intérêt général : 122 458.00 euros ;
* — Aide à la contractualisation : 571 867.00 euros ;
- Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale
Le montant de la dotation financière à 'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
- 130 996.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 825 321.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des
acomptes mensuels seront versés à I'établissement dans les conditions suivantes :
» _ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC)
au titre des activités MCO pour 2023 : 174 958.00 euros, soit un douzième correspondant à 14 579.83 euros.
* - Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé
pour 2023 : 130 996.00 euros, soit un douzième correspondant à 10 916.33 euros.
Soit un total de 25 496.16 euros.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-12-06-00010 - Arrêté n°ARS-2023-695 du 06/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à la Polyclinique la
Résidence Maymard (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-01-010 - 17/01/202456
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-603 du 6 octobre 2023 fixant les produits de I'hospiialisation
relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par I'assurance maladie annuels et versés à la Polyclinique la
Résidence Maymard au titre de l'année 2023.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un
délai de deux mois-a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de I'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le Directeu e l'Crganisation des Soins
— X
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-12-06-00010 - Arrêté n°ARS-2023-695 du 06/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à la Polyclinique la
Résidence Maymard (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-01-010 - 17/01/202457
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2023-12-06-00011
Arrêté n°ARS-2023-696 du 06/12/2023 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l□assurance maladie et versés à la Clinique de
Toga (FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année
2023
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-12-06-00011 - Arrêté n°ARS-2023-696 du 06/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à la Clinique de Toga
(FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-01-010 - 17/01/202458
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrété n°ARS-2023-696 du 06/12/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la
Clinique de Toga (FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des
établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 I'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrété du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrété du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-
8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans
le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-12-06-00011 - Arrêté n°ARS-2023-696 du 06/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à la Clinique de Toga
(FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-01-010 - 17/01/202459
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à
certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrété n°'ARS-2023-285 du 07/06/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés à la Clinique de Toga au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
< Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
gîirtfi':de L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 145 820.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti com'me
< Missions d'intérét général : 0.00 euros ;
» _ Aide à la contractualisation : 145 820.00 euros ;
e — Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
Lîli'ttifgle L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 272 869.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
+ — Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
- _ Aide à la contractualisation : 272 869.00 euros :
» — Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78
22?2:22 îäiî loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023,
* — Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2023 : 138 089.00 euros ;
< — Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale
Le rñontant de la dotation financière à 'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
* — 16 495.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
* 13 141.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Soit un total de 586 414.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-12-06-00011 - Arrêté n°ARS-2023-696 du 06/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à la Clinique de Toga
(FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-01-010 - 17/01/202460
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des
acomptes mensuels seront versés à I'établissement dans les conditions suivantes :
< Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation (MIGAC)
au titre des activités MCO pour 2023 : 2 500.00 euros, soit un douzième correspondant à 208.33 euros.
» Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 :
622 238.00 euros, soit un douzième correspondant à 51 853.17 euros.
« — Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé
pour 2023 : 16 495.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 374.58 euros.
» — Base de calcul pour Ia dotation à l'amélioration de Ia qualité sur le champ SSR égal à un dou2|ème du montant fixé
pour 2023 : 13 141.00 euros, son un douzième correspondant à 1 095.08 euros.
Soit un total de 54 531.16 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°'ARS-2023-285 du 7 juin 2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par I'assurance maladie annuels et versés à la Clinique de Toga au titre
de l'année 2023. '
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de I'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
pardé'égatmn
Le Directeuy/de I' Organlsapon des Soins
sÉ FERRI
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-12-06-00011 - Arrêté n°ARS-2023-696 du 06/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à la Clinique de Toga
(FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-01-010 - 17/01/202461
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2023-12-07-00010
Arrêté n°ARS-2023-700 du 07/12/2023 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l□assurance maladie et versés à la Clinique de la
Palmola (FINESS EJ - 2B0000400) au titre de
l'année 2023
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-12-07-00010 - Arrêté n°ARS-2023-700 du 07/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à la Clinique de la Palmola
(FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-01-010 - 17/01/202462
E.
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-700 du 07/12/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la
Clinique de la Palmola (FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurÿté sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des
établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et
_ d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-
8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans
le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-12-07-00010 - Arrêté n°ARS-2023-700 du 07/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à la Clinique de la Palmola
(FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-01-010 - 17/01/202463
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à
certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté n°ARS-2023-282 du 07/06/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés à la Clinique de la Palmola au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
« Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 416 205.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
suit :
» — Missions d'intérêt général : 22 911.00 euros ;
- _ Aide à la contractualisation : 393 294.00 euros ;
_ Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023,
comme suit :
" _ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2023 : 340 057.00 euros ;
- Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
- — 46 612.00 euros au titre de la dotation financière à 'amélioration de la qualité sur le champ SSR. |
Soit un total de 802 874.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article Ter sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
- Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 : 22 911.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 909.25 euros
- Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 :
1 385 018.00 euros, soit un douzième correspondant à 115 418.17 euros. '
« Base de calcul pour la dotation à I'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant
fixé pour 2023 : 46 612.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 884.33 euros.
Soit un total de 121 211.75 euros.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-12-07-00010 - Arrêté n°ARS-2023-700 du 07/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à la Clinique de la Palmola
(FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-01-010 - 17/01/202464
Article 3 :
Le présent arrété abroge et remplace l'arrêté n°'ARS-2023-282 du 7 juin 2023 fixant les produits de I'hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par I'assurance maladie annuels et versés à la Clinique de la Palmola au
titre de l'année 2023.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
.contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour la Directrice GÉnérale detARS de Corse
s7 par délégation,
Le Directeur g€ l'Orgznisation des Soins
F
-
José FERRI
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2023-12-07-00010 - Arrêté n°ARS-2023-700 du 07/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à la Clinique de la Palmola
(FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2023 - 2B-2024-01-010 - 17/01/202465
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-01-11-00001
arrêté abroge et remplace l'arrêté
2B-2023-05-31-00026 du 31 mai 2023 portant
AOT du DPM à la SAS DPLC, à Lucciana
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-01-11-00001 - arrêté abroge et remplace l'arrêté 2B-2023-05-31-00026 du 31 mai
2023 portant AOT du DPM à la SAS DPLC, à Lucciana - 2B-2024-01-010 - 17/01/2024 66
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
Abroge et remplace l'arrêté n° 2B-2023-05-31-00026 du 31 mai 2023
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime
à la SAS DÉPÔTS PÉTROLIERS DE LA CORSE (DPLC)
sur la commune de LUCCIANA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, not amment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret n° 2012-615 du 2 mai 2012, modifié, relaf à la sécuri té, l'autorisaon et la
déclaraon d'ulité publique des canalisaons de transpor t de gaz, d'hydrocarbures et de
produits chimiques ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 por tant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 27 janvie r 2021 nommant M. Yves DAREAU secrétaire
général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté N° 2B-2022-08-24-00001 du 24 août 2 022 portant délégaon de signature à Monsieur
Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du liBoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 4 août 2006, modifié, portant règlement de la sécu rité des canalisaons de
transport de gaz combusbles, d'hydrocarbures liqui des ou liquéfiés et de produits chimiques ;
Vu la demande en date du 20 septembre 2022 de la SAS DPLC, représ entée par Monsieur
CHENEVIER James, sollicitant l'autorisaon d'occuper tem porairement le domaine public
marime à LUCCIANA, Pineto, pour l'installaon d'un poste d 'amarrage (27 000 m²) + sea line
(790 m²) servant à approvisionner le Dépôt Pétrolier de la Co rse (DPLC), occupant une
superficie totale de 27 790 m² ;
Vu l'arrêté n° 2B-2023-05-31-00026 du 31 mai 2023 portant auto risaon d'occupaon temporaire
du domaine public marime à la SAS Dépôts Pétroliers de la Cor se, sur la commune de
Lucciana,
Vu le recours gracieux déposé par la SAS Dépôts Pétrol iers de la Corse en date du 11 juillet 2023 ;
Vu l'avis du service des capitaineries de la direcon de la mer e t du liBoral de Corse en date du 18
juillet 2023 ;
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-01-11-00001 - arrêté abroge et remplace l'arrêté 2B-2023-05-31-00026 du 31 mai
2023 portant AOT du DPM à la SAS DPLC, à Lucciana - 2B-2024-01-010 - 17/01/2024 67
Vu l'avis de la direcon régionale des finances publiqu es en date du 16 novembre 2023 ;
SUR proposion du directeur de la mer et du liBoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SAS DPLC, représentée par Monsieur CHENEVIER James, est a utorisée, à tre essenellement
précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine publ ic marime, à LUCCIANA, Pineto, pour
l'opéraon suivante :
installa
on d'un poste d'amarrage (27 000 m²) + sea line (790 m²) servant à approvisionner le
Dépôt Pétrolier de la Corse (DPLC), occupant une supe rficie totale de 27 790 m².
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
L'autorisaon est accordée pour une durée de TROIS ANS à compter du 1erJANVIER 2023 , et ne
saurait en aucun cas dépasser le 31 DÉCEMBRE 2025 .
Le renouvellement de l'autorisaon devra être sollicité av ant le 15 SEPTEMBRE 2025 . A défaut, elle
cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installaon.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devra être p récédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire, à char ge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlement s existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygi ène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne pourra êt re effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du liBoral de Corse qui pourra exiger le s changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon du domain e public, que de la sécurité publique ou
de l'amélioraon des aspects des dépendances du dom aine public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conf orme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon état et ma intenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple deman de verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout tem ps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment dans l'i ntérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une aBenon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-01-11-00001 - arrêté abroge et remplace l'arrêté 2B-2023-05-31-00026 du 31 mai
2023 portant AOT du DPM à la SAS DPLC, à Lucciana - 2B-2024-01-010 - 17/01/2024 68
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••LesLestroistrois sociétéssociétés DPLC,DPLC, ButagazButagaz etetEDFEDF ontontl'autorisa1onl'autorisa1on d'u1liserd'u1liser toustous leslespostespostes d'amarraged'amarrage lorslors
desdes opéra1onsopéra1ons réaliséesréalisées sursurlelesitesite dedelalacommunecommune dedeLucciana.Lucciana. CompteCompte tenutenu dedel'emplacementl'emplacement
desdes ouvragesouvrages dedetransporttransport sous-marins,sous-marins, DPLCDPLC etetButagazButagaz u1liserontu1liseront préféren1ellementpréféren1ellement lesles22
postespostes ààl'ouestl'ouest etetEDFEDF lesles22postespostes ààl'est.l'est. ChacuneChacune desdes sociétéssociétés estestresponsableresponsable d'und'un posteposte
composé de 2 corps-morts sur lesquels sont accroché es les bouées. composé de 2 corps-morts sur lesquels sont accroché es les bouées.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les li eux et de les remeBre dans leur état inial
à la première demande de l'administraon.
L'autorisaon est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom , le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
La présente autorisaon n'est pas constuve de droits réel s menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de révocaon d e l'autorisaon, le bénéficiaire devra
remeBre les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupa on et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion , les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuon des co ndions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuite s pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoi r à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour t ous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public marime i ntervenait, le bénéficiaire serait tenu
d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par
le service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que
ce soit. Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-01-11-00001 - arrêté abroge et remplace l'arrêté 2B-2023-05-31-00026 du 31 mai
2023 portant AOT du DPM à la SAS DPLC, à Lucciana - 2B-2024-01-010 - 17/01/2024 69
ARTICLE 8 : - DISPOSITIONS DIVERSES -
Les divers matériels ulisés ou exploités devront être conf ormes aux normes exigées dans chaque
branche professionnelle d'acvité et sasfaire notamment aux condions d'hygiène et de sécurité en
vigueur.
ARTICLE 9 : - OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ -
L'ensemble des opéraons constuves de l'exploitaon des installaons se font conformément aux
prescripons des textes réglementaires applicables.
Les opéraons de branchement et de débranchement d'un navir e au flexible du terminal, ainsi que de
dépotage des marchandises s'effectuent sous la responsabil ité du bénéficiaire, y compris lorsque des
prestataires de services sont associés aux opéraon s.
Les opéraons effectuées à bord du navire s'effectuen t sous la responsabilité du navire.
Les prestataires de services associés aux opéraons du term inal et du navire sont tenus de suivre
toutes les direcves émises par le terminal et le n avire.
Au préalable de chaque dépotage, le bénéficiaire convient pa r écrit avec le capitaine du navire
concerné des modalités du transfert d'hydrocarbures .
Pour un dépotage d'hydrocarbures, le mode opératoir e sasfait a minima aux prescripons suivantes :
➢convenon internaonale pour la prévenon de la polluon ma rine par les navires
(convenon MARPOL),
➢recommandaons du manuel ISGOTT 6ème édion (Internaonal Safety Guide for Oil Tankers
and Terminals).
Le bénéficiaire prend les mesures visant à meBre en œuvre sur l e site de l'occupaon, les seuls
moteurs et matériels électriques répondant aux disposion s applicables aux équipements marins à
bord des navires transportant pétrole raffiné.
Tout le temps de l'amarrage d'un navire, le bénéficiaire fait surveiller les installaons de dépotage du
terminal par du personnel qualifié au tre de ses procédures d e sécurité internes. Ce personnel
demeure à proximité immédiate des installaons, avec visio n directe ou par caméra vidéo depuis un
poste de travail, et doit être constamment en mesure de ferme r les vannes terminales des
canalisaons, et prendre les premières mesures qui s'imposent en cas d'incident.
Le personnel de terre et de bord mainent des canaux de commun icaon fiables pendant toute la
durée de la présence d'un navire dans les installa ons.
L'autorité portuaire, le pilotage et le capitaine du navire s'averssent mutuellement de tout danger ou
contrainte pouvant nécessiter l'arrêt des opéraons de tra nsfert de cargaison et/ou le départ du
navire (condions météorologiques, état et fonconn ement des équipements, …).Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-01-11-00001 - arrêté abroge et remplace l'arrêté 2B-2023-05-31-00026 du 31 mai
2023 portant AOT du DPM à la SAS DPLC, à Lucciana - 2B-2024-01-010 - 17/01/2024 70
Lorsqu'un orage est prévu dans le voisinage du navire citern e ou du site de dépotage, les opéraons
suivantes doivent être arrêtées, à la demande du commandant du navire ou à celle du responsable du
site de dépotage ou de celle de l'autorité portuaire, que les citernes à cargaison du navire citernes
soient inertes ou non :
> Manutenon des produits volals ;
> Manutenon de produits non-volals dans des citerne s contenant des vapeurs inflammables ;
> Manutenon d'hydrocarbures ;
> Ballastage de citernes contenant des vapeurs inflamm ables ;
> Purge, neBoyage des citernes ou dégazage ;
> Toutes les ouvertures et soupapes de venlaon des citernes sont fermées, y compris les
soupapes de dérivaon montées sur le système de ven laon des citernes ;
> La reprise des opéraons a lieu 30 minutes après le dernier impact de foudre.
Ces opéraons de prévenon des effets du foudroiement sont co nsignées aux documents de bord du
navire concerné.
Le soutage et l'avitaillement d'un navire amarré so nt interdits.
ARTICLE 10 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues par les arc les L2321-1 à L2323-14 du Code
général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la s omme de MILLE SEPT CENT DIX EUROS (1710 €).
ARTICLE 11 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
CeEe redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte banca ire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSP E NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en
permeBre la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma1ère domaniale conformément à l'ar1 cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard. Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-01-11-00001 - arrêté abroge et remplace l'arrêté 2B-2023-05-31-00026 du 31 mai
2023 portant AOT du DPM à la SAS DPLC, à Lucciana - 2B-2024-01-010 - 17/01/2024 71
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seul suppor ter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement o u pourraient éventuellement être
assujeZs les terrains, aménagements et installaons quell es qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTI ON DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitem ent informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon générale d es finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de t raitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le ca s échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à com pter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des donn ées (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers, à l'info rmaque et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des donnée s vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère
de l'économie, des finances et de la relance par voie électron ique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l'exercice des droi ts précisés sont suscepbles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à caractère pe rsonnel n'est pas conforme aux
disposions légales et réglementaires, vous disposez du dr oit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou tout e personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-01-11-00001 - arrêté abroge et remplace l'arrêté 2B-2023-05-31-00026 du 31 mai
2023 portant AOT du DPM à la SAS DPLC, à Lucciana - 2B-2024-01-010 - 17/01/2024 72
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constue une d écision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administraf de B asa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'applicaon i nformaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 16 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la me r et du liBoral de Corse, le directeur
régional des finances publiques et le maire de Lucciana sont c hargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil de s actes administrafs de la préfecture de
la Haute-Corse
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSICDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-01-11-00001 - arrêté abroge et remplace l'arrêté 2B-2023-05-31-00026 du 31 mai
2023 portant AOT du DPM à la SAS DPLC, à Lucciana - 2B-2024-01-010 - 17/01/2024 73
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2024-01-16-00004
Arrêté portant le retrait d□agrément
administratif du GAEC CORSE PLANS
PRODUCTION
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-01-16-00004 - Arrêté portant le retrait d□agrément
administratif du GAEC CORSE PLANS PRODUCTION - 2B-2024-01-010 - 17/01/2024 74
En
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
L'iberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien Économique
DÉCISION PRÉFECTORALE
relative au retrait d'agrément d'un groupement
d'exploitation en commun
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE,
Arrêté n°2B-2024-01-16-00004
portant le retrait d'agrément administratif du GAEC CORSE PLANS PRODUCTION
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-1 et suivants, ainsi que les
articles R 323-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations
entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt
(LAAAF) et notamment son article 11 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements
agricoles d'exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et
portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande
d'agrément ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM 2B-2022-06-29-00002 en date du 29 juin 2022 portant délégation de si -
gnature à Madame Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de
classe normale, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse, (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté N° 2B-2022-11-14-00002 en date du 14 novembre 2022 portant subdélégation de signa -
ture (actes administratifs) à Monsieur Vincent DELOR, inspecteur en chef de la santé publique vétéri -
naire, chef du service agriculture et forêts (SAF) de la Direction départementale des territoires de la
Haute-Corse ;
Vu la décision d'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun n° 2014353-0005 en
date du 19 décembre 2014 ;
ADRESSE POSTALE : 8 boulevard Benoîte Danesi - CS 60008 20411 BASTIA CEDEX 9
Standard : 04 95 34 50 00 - Courriel : ddt@haute-corse.gouv.fr
Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-01-16-00004 - Arrêté portant le retrait d□agrément
administratif du GAEC CORSE PLANS PRODUCTION - 2B-2024-01-010 - 17/01/2024 75
Vu le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 13 décembre 2023 actant la
dissolution anticipée du GAEC CORSE PLANTS PRODUCTION à effet au 01 janvier 2024 et sa mise en
liquidation,
Vu l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés à jour au 05 octobre
2016,
DÉCIDE
Article 1 : retrait de l'agrément
L'agrément en qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) est retiré au
GAEC CORSE PLANTS PRODUCTION, enregistré sous le numér o 02B-14-0007.
Article 2 : délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recours
administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture et de la souveraineté
alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Bastia dans les deux mois suivants.
Article 3 : exécution
La Directrice Départementale des Territoires de la Haute-Corse est chargée de l'exécution de la
présente décision, qui sera notifiée, par courrier recommandé avec accusé de réception au GAEC
CORSE PLANTS PRODUCTION .
À Bastia, le 16/01/2024
P/Le préfet,
P/Le directeur départemental des Territoires
Par subdélégation,
Le Chef du service Agriculture et Forêt,
Original signé par Vincent Delor
ADRESSE POSTALE : 8 boulevard Benoîte Danesi - CS 60008 20411 BASTIA CEDEX 9
Standard : 04 95 34 50 00 - Courriel : ddt@haute-corse.gouv.frDirection départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-01-16-00004 - Arrêté portant le retrait d□agrément
administratif du GAEC CORSE PLANS PRODUCTION - 2B-2024-01-010 - 17/01/2024 76
Direction départementale des Territoires
Service Juridique et Coordination
2B-2024-01-15-00001
Arrêté déclarant cessibles les parcelles
nécessaires à la réalisation du projet de
requalification du centre bourg de Pietranera -
Secteur Strada Vecchia "Pietranera 2020 : le cap
vers le développement durable", commune de
SAN MARTINO DI LOTA
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2024-01-15-00001 - Arrêté déclarant cessibles les
parcelles nécessaires à la réalisation du projet de requalification du centre bourg de Pietranera - Secteur Strada Vecchia "Pietranera
2020 : le cap vers le développement durable", commune de SAN MARTINO DI LOTA - 2B-2024-01-010 - 17/01/202477
PREFET Direction départementale
ËËËÊEHAUTE' des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Juridique et Coordination
Unité Coordination
Arrêté
déclarant cessibles les parcelles nécessaires
à la réalisation du projet de requalification du centre bourg de Pietranera - Secteur Strada Vecchia
« Pietranera 2020 : le cap vers le développement durable »,
commune de SAN MARTINO DI LOTA
Le Préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, livre I", titre I, titre III (parties législative
et réglementaire nouvelles) ;
Vu le déc_ret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2022-08-24-00010 du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse :
Vu la délibération du conseil municipal de SAN MARTINO DI LOTA en date du 10 juillet 2021,
approuvant le projet de requalification du centre bourg de Pietranera - Secteur Strada Vecchia
« Pietranera 2020 : le cap vers le développement durable » et autorisant Madame le Maire à solliciter
le Préfet pour l'ouverture d'enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et
parcellaire du projet ;
'Vu les dossiers d'enquêtes déposés par la mairie de SAN MARTINO DI LOTA le 15 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2022 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes préalables à
la déclaration d'utilité publique du projet de requalification du centre bourg de Pietranera - Secteur
Strada Vecchia « Pietranera 2020 : le cap vers le développement durable », parcellaire afin de
délimiter les parcelles à acquérir en vue de réaliser ce projet, et d'établir l'identité de leurs
propriétaires et fixant la durée de celles-ci du lundi 7 mars 2022 au jeudi 7avril 2022 inclus ;
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 7 mai 2022 donnant
lieu, à un avis favorable à la déclaration d'utilité publique du projet et à un avis défavorable à la
cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation ;
1de3
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2024-01-15-00001 - Arrêté déclarant cessibles les
parcelles nécessaires à la réalisation du projet de requalification du centre bourg de Pietranera - Secteur Strada Vecchia "Pietranera
2020 : le cap vers le développement durable", commune de SAN MARTINO DI LOTA - 2B-2024-01-010 - 17/01/202478
Vu l'arrêté préfectoral DDT2B/SJC/UC N° 2023-03-31-00004 du 31 mars 2023 déclarant d'utilité
publique le projet de requalification du centre bourg de Pietranera — Secteur Strada Vecchia
« Pietranera 2020 : le cap vers le développement durable », commune de SAN MARTINO DI LOTA
modifié par l'arrêté DDT/SJC/UC N° 2B-2023-07-03-00007 du 3 juillet 2023 ;
Vu la délibération du conseil municipal de SAN MARTINO DI LOTA du 7 juillet 2022 autorisant
Madame le Maire à solliciter le Préfet pour l'ouverture d'une nouvelle enquête parcellaire ;
Vu le dossier d'enquéte parcellaire déposé par la commune de SAN MARTINO DI LOTA le 28 juillet
2022 et complété le 5 juillet 2023 ;
Vu la décision n° 2B-2022-12-01-00006 du 1° décembre 2022 portant établissement de la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquéteur du département de la Haute-Corse pour l'année
2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT2B/SJC/UC N° 2B-2023-07-03-00008 du 3 juillet 2023 portant désignation
de Monsieur François-Marie SASSO, expert aménagement du territoire, urbanisme, spécialiste des
travaux maritimes, en tant que commissaire-enquêteur pour diligenter 'enquéte parcellaire relative
au projet de requalification du centre bourg de Pietranera - Secteur Strada Vecchia « Pietranera 2020 :
le cap vers le développement durable » afin de délimiter exactement les parcelles à acquérir et
d'établir l'identité de leurs propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT2B/SJC/UC N° 2B-2023-08-31-00001 du 31 août 2023 prescrivant
l'ouverture de l'enquête parcellaire relative au projet de requalification du centre bourg de Pietranera
- Secteur Strada Vecchia « Pietranera 2020 : le cap vers le développement durable », afin de délimiter
les parcelles à acquérir en vue de réaliser ce projet, et d'établir l'identité de leurs propriétaires et
fixant la durée de celle-ci du mardi 26 septembre 2023 au jeudi 26 octobre 2023 inclus ;
Vu le procès-verbal et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 15 décembre
2023 donnant lieu, à un avis favorable à la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du
projet ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Haute-Corse :
ARRÊTE :
Article 1°" :
Sont déclarées cessibles, au bénéfice de la commune de SAN MARTINO DI LOTA, les parcelles
désignées dans le document joint au présent arrêté.
Article 2 :
La commune de SAN MARTINO DI LOTA est autorisée à acquérir à l'amiable ou par voie
d'expropriation, les parcelles nécessaires à la réalisation du projet susvisé.
Article 3 :
Les expropriations nécessaires devront intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté.
2 de 3
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parcelles nécessaires à la réalisation du projet de requalification du centre bourg de Pietranera - Secteur Strada Vecchia "Pietranera
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Article 4 :
Le présent arrété devra étre notifié individuellement par le Maire de la commune de SAN MARTINO
DI LOTA, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, à chacun des propriétaires
concernés.
Article 5 :
La présente décision sera affichée, par les soins du maire de SAN MARTINO DI LOTA, sur les lieux
habituels d'affichage, pendant une durée minimale de deux mois.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Bastia, notamment par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr), dans un délai de
deux mois :
- à compter de sa publication, par voie d'affichage ;
- à compter de sa notification, pour la cessibilité des parcelles
Article 7 : .
La Directrice Départementale des Territoires de la Haute-Corse et le maire de SAN MARTINO DI LOTA
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 15 janvier 2024
Le Préfet,
Signé : Michel PROSIC
3de3
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parcelles nécessaires à la réalisation du projet de requalification du centre bourg de Pietranera - Secteur Strada Vecchia "Pietranera
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parcelles nécessaires à la réalisation du projet de requalification du centre bourg de Pietranera - Secteur Strada Vecchia "Pietranera
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| Maîtrise d'ouvrage :Requalification du centre-bourg de la Strada Vecchia Comnune de Sen Mertino di Lois
Références cadasiraies . . e _ | Surtacel Section et e identité des propriétaires ldentité donnée parles | Nsiure du âm"' ""L "'m':::' sm"'"'c" ruissesy à
numéto de | q u-di (informations cadastraies) propriétaires terrain v ps ) | BOqvérir
| porcolle | 6# {rP)
Madsme SAMUEL (ép DUCHIER)
Clsude Hermini Thirése, née le
OS12/1941 à Pistraners [San
; Ç Hartino di Lots), dormicillée su n°81553 Rensi Mudune RARVEL C rue Rensud 04220 Corbières, | 0 & æ v NC
mariée à Monsieur DUCHER
Sermard Marie Régis Fermand,
_retraités _
| PRN ; Monsieur SAMUEL Louis Henrist ol t en Emile, décété le 15/01/2015
Madame GRAZIANI (ép SALADINI) | l'éésme GRAZIANI (ep SALADIN)
Annonciade tarie, née le Amngaciede Muris, nèe % æ sù 48 85 Maring Mo 1200214921 à Montélimar, Terres 180 NC 12/02H921 & Montéfimar, - : {A) (B)Macinsggin 20247 ROGLIAND Macinsggio 20247 ROGLIAND,
' * | décédée à Rogliane le 20/12/2000
ladsme SALADINI Martine
Michèle, née le D2/04/1956 à
AS 86 Marins Now rensefonbe su le cadactre Roglisno, domiciiée au n°13
Chemin de |s Csisvits 20200 BAN
MARTINO DI LOTA, retraitée
Madsme SALADINI Colette, née le
AE 88 Marins Monrenseiantesuriecadaste | 271041959 & Roglisno, domiciiée 5
Macinsggip 20247 ROGLIANO
Copropriéte le Sesulieu,SCILE BEAULEU, sgence ' o ;A5 184 Rensi SYNDICAP 33 rus César SÇ'Œ"EÇ"LŒ"*W T";;;'r" 500 g B NCCampinehi 20200 SASTIA PYNDICAP 55 rue Céssr &) (8}Campinchi 20200 BASTIA
2
AB 154 Rensi Marrenceiente su le osdertre Commune de San Martino diLots | emphytéo
tique
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parcelles nécessaires à la réalisation du projet de requalification du centre bourg de Pietranera - Secteur Strada Vecchia "Pietranera
2020 : le cap vers le développement durable", commune de SAN MARTINO DI LOTA - 2B-2024-01-010 - 17/01/202482
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Requalification du centre-bourg de la Strada Vecchia otk dv Sus Merting Lt
Références cadasirales ; u | Surfsce
| Section @ [, Identité des propriétaires | _ Identité donnde parles | Nature u | VPR | PSR R e e |'oissenu à
numéro de |ÉCSSEOU) (nformations cadastrales) propriétaires terrain soquérirI lieu-dit (TM) ) ) {erF)
Les copropriéisires de u
- Les copropriéisires de ls — RÎ......MÜÎ 278 | 40704AB 313 Rensi | Résidence bmgu (détai c | rn SYNDICAP immobier 33| | 99* 11072 | (c.D-5) p NC
Jesso rue Céssr Campinchi 20200
GASTIA
f{sdsme CALISTI Julie
Madame ALSERTINI fisrie, 24
svenue Jesn Jsures 63370 SAINT
DIDER AU MONT DORE
Mongieur ALFONSI Alsin Ssuveur
André, né le 11/04/1950 & Bone
Eesuley - Bât G Pieirgners 20200
SAN MARTINO DI LOTA, marié &
iydyme RUSETTI Hoberie, retraîé
tindame RUSETT (ép ALFONSI)
Robere, née le 15001054 § Sun
Martino di Lois, domicilée & Res
Le Senuley « S4¢ G Fietraners
20200 SAN MARTINO DI LOTA,
mariée à Mongieur ALFONSI Alsin
Ssyveyr André, relraiée
Mongieur ANGEL| Ange-blichel, La
Mongieur SERTRAND Alex Patrick,
né le 280211954 à Cavsilon, c/o
AL Immobifer 10 big sv. Emile Ssri
20200 BASTIA, marié à Madame
PAOL| Annonciade, reiraie,
Wsdame DUFFAUX Andrée Brune.
née e 20041935 & Orgon (13)
Hadgme SRICHARD Nathale
Fayling Angéle, née le 19/D2/1965
# Sastis, domiciliés 5 Rés Le
Sesulieu - B H Pietraners 20200
SAN WARTING DI LOTA,
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2024-01-15-00001 - Arrêté déclarant cessibles les
parcelles nécessaires à la réalisation du projet de requalification du centre bourg de Pietranera - Secteur Strada Vecchia "Pietranera
2020 : le cap vers le développement durable", commune de SAN MARTINO DI LOTA - 2B-2024-01-010 - 17/01/202483
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Maitrise d'ouvrage :Requalification du centre-bourg de la Strada Vecchia Conmtre de Son Meelivo diLole
Relérences cadasirales ; P . | Surface10N 6 lacfresse op| (dertité des propriétaires | identité donnée parles ... |Maturewu | D8 CN | SUPericed ) Siwerte |,
numen: de lieu-dit (informations cadastrales) propriétaires terrsin %) ) s ;Ër
Les copropriéisices de Is
Ls ...m dels R"I dum}b B'Î"w.(d:îi;'" 218 .
AB 313 Révidence le Buub)u (délsil ci- Syndic ...' '"'"l""ml îler 33 £cls 11072 (CaD4E) ) NC
DASTIA
Madams BURDY Pairicis Marcels,
née le 24/01/1960 à Strasbourg.
domiciige à Rée Le Sesyley - 5§
E Pietraners 20200 SAN MARTINU
DILOTA, profession inconnus
Mongieur CASANOVA Bemarde
Joseph Antoine, né le 21/01/1565
à Ban Usctino dilois, domicilé &
Rés Le Benuliey » Sôt € Pietraners
20200 SAN MARTHO DILOTA,
risrié à Sime ESSEMJAUD Pagcsle
Saris NoëL profession inconnue
Monsieur CASAHOYA Roger,
PACT CORSE 1 rue Otsvi SP 272
20180 AJACCIO Cedex 1
Madsre CARANOVA Jsoqueïne,
PACT CORGE 1 rue Obavi SP 272
20150 AJACCIO Cedex 1
s{sdsme CHESSA Carvlne Denige
Résidence |s Sesyley 561 5
Pietraners 20200 BAN HARTIND
DILOTA, Archiecte d'intérieur
Monsieur CHIARI Henri Georges
Tousraint, né le 260051035 à Fés
{Warpc), 1011 NW. 130 TH
TERRACE » EUNRIBE 55325
Floride US4, profession inconnue
Wsdgme CHIARE LI Pagcsie
Dominique Msris Uadelping, née le
17704/1950 & Bastis, domicilés &
Res Le Seyuleu - Bft ! Pietraners
20200 KAN MARTINO DI LOTA,
profeszion inconnue
Monvieur CRIBTI Jesn-Louls,
Réz Le Sesuliey - Bit C Figirgners
20200 SAH MARTHO DILOTA, né
le 137051063 & bsreeils,
Madsme ACCOHANDO Valérig
BWOSTS à AbcEnProvence,
domiciiée à Zéz Le Besulieu - D81
€ Pieiraners 20200 SAN MARTINC
DILOTA, infirière
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2024-01-15-00001 - Arrêté déclarant cessibles les
parcelles nécessaires à la réalisation du projet de requalification du centre bourg de Pietranera - Secteur Strada Vecchia "Pietranera
2020 : le cap vers le développement durable", commune de SAN MARTINO DI LOTA - 2B-2024-01-010 - 17/01/202484
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Requalification du centre-bourg de la Strada Vecchia Commune de San Hartino di Lots
Références cadastirales ; u ... | Surface
Section et Adivsse 0ù Identité des propriétaires dentité donnée parles | Nature du m" e | m... ...'.' " 5...... E ruissesu à
...mmîl da lieu-dit (informations cadastraies) propriétaires tersin ) ) ) ac{t:;a;rr
Les copropriétsires de ls
Les coproprétares deis | enous) représentés p 7 | 1070AB 313 Rensi | Résidence le mufi;u Cétai eh | SYNDICAP immoblier 33| 5% | 11972 | o | @ NC
S rue Cévar Campinchi 20200
BABTIA
DEFRANCHI Patrick Alain Joseph,
né e 0TH 111850 & La Roche-Sure
Yon, domiciig su n° §2 rue du Gre
76350 MONTIGNY, pacté svec
QUILAN Msrtine Gfonique Julietle,
reirate
tsdsme DUVAUX-SCAMARONI
Curvine, BADSTRANDEVAGEN
31 11265 STOCKHOLW
l{sdgme BEREH! (év DIOZ) Jossiis
Renge Francette Colombs Annie,
née le 11/12HD40 & Alger,
domiciiée au n°12 rue Soschot
94120 FONTENAY SOUS BOIS,
nariés § fMongieyr DIZ Phipos,
Monseur DUFERRER Jesne
Christophe, né le 04/04/1965 à
Lyon 8, domicité à Résidence le
Besyliey 8§ K Fieirsners 20200
SAN MARTINO DI LOTA,
profession inconnue
Mudame ESFI (ép CHESSA) Annie
Dsnisle, née le14/07/1951 à
Algérie (91) domiciiée à
Angiolsses 20290 MONTE,
onsieur FASIANI Jesn.Baptiste
Bartélermy, n°7 Vils Domvaithi
Borbinca 20200 SANTA WARIA DI
LOTA, né le 27/08/1932 & Hussein
Rey (Algérie), marig à Madame
CUM Andrée Suzanne, retrsté
songieur FABIANI Sébagtien
Dominique, né le 05/06/1996 &
Ajsccio, Viés D Epte Lot À
Funisna Molni Abireccis 20166
PORTICCIO. profession inconnug
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2024-01-15-00001 - Arrêté déclarant cessibles les
parcelles nécessaires à la réalisation du projet de requalification du centre bourg de Pietranera - Secteur Strada Vecchia "Pietranera
2020 : le cap vers le développement durable", commune de SAN MARTINO DI LOTA - 2B-2024-01-010 - 17/01/202485
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Mañtrise d'ouvrage ;Requalification du centre-bourg de [a Strada Vecchia Commune de Ssn hdartino di Lots
Références cadastrales . . . | Surface
Section et [, .| dentité des propriétaires | _ Identité donnée partes | Matwegu | 9 e |,
numéro de | . '| (informations cadastrales) propriétaires terrsin , sequérirliey-dit {n®) {rP} {rrF)__Dercelle (n¥)
Les copropriélaires de ls
Les tétaires de s Rnÿmœ le Enufiw_[ma si
AB 313 Rensi | Résidence le Desuiey (détuici | _ derrous) repréventés parle | oL | 41072 m 10734 l ncdessous) - Syndic SYNDICAP immobiier 33 (C+D+E) )
rue César Campinghi 20200
BASTIA
Wsdsme FRANCESCHINI Lydie,
née le 2210/1926 5 Omesss,
doniciiée c/ Yme FRANCESCHNI
Faecsle Réz e Sesyley SRt /
20200 SAN MARTINO DI LOTA,
ns
Slonsieur FRANCHI Dorninique
Pierre, né e 12051043 § Ssatis,
domiciié & Rés Concs d'Uro Togs
20200 BASTIA, marié & isdame
FOLLET Nicole, reirsité
Madame GASRELLLUORACCHMI
Laurence, née e 04071565 5
Grenpble, domicillée su n°100
SAN MARTING OI LOTA,
endocrinologue et disbétoiogue
Monsieur GAÂLAMAND Jesn-Loup
Figrre, né le DIDE 94D à Ouids
{Msroe), 160 BLD DE LA LIBERTE
LOT, STE ANNE 13320 BOUC BEL
AR, époux de Wsdsme LEVET
siichéle Lydie Paule, reiraté
Monsieur GIACUESI Paul
François, né le 08/07/1950 &
Aeris, doviclié à Les Jarding de
Togs Bst F Chemin du Forcone
CONSTANT Chrigline Jsoqueline
Janine, reiraté
Madsme CONSTANT (ép
SIACOSS) Chrigling Jscqueline
dsrine, née le 12/06/1953 & Nice,
domiciigs & Les Jarding de Togs
Sat F Chemin du Forcone 20200
BASTIA, mariée à Mongieur
GACOBE! Payl François, reirgiée
Wadsme GIANNONI Germaine
doretts, né & 12/05/1925 & Ban
Martino di Lots, Rés le Besuleu
Bst À Pigtraners 20200 SAN
MARTIMO DI LOTA,
décédée ls 10022021
Madsme HACQUIH Julig Simonne
Andrée, née le 21051993 à
Fontsinedlesy, domiciige au 1968
Sid de Charonne TE020 PARIS,
profession inconnue
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2024-01-15-00001 - Arrêté déclarant cessibles les
parcelles nécessaires à la réalisation du projet de requalification du centre bourg de Pietranera - Secteur Strada Vecchia "Pietranera
2020 : le cap vers le développement durable", commune de SAN MARTINO DI LOTA - 2B-2024-01-010 - 17/01/202486
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Requalification du centre-bourg de la Strada Vecchia t
lon & ladresse ou] dertité des propriétaires | | identité donnée parles | Maturedu | DS e | e ln |,
numéro de lieu-dit (informations cadastrales) propriétaires terrain pive ) ) ;c;:)m
__parcalle
Les copropriéisires de ls
Les étaires de u Résidence le Ba_lulhu'(dä:ü e
AB313 | Rensi | RésidenceleBenuleu(détaici | SSSEOUN) renréseniés parie | g | 1107 | 278 | 97* 1 Ncdessous) Syndic 8YNDICAP iImmobilier 33 ) {(CaDE) {F}
rue Céssr Campinchi 20200
BASTIA
— E ————
Msdgme JINENEZ BANCHEZ
Karine, née le 08/07/1955 à
Esslis, domiciiés à Téz le
Besyleu B3t G Pietrgners 20200
SAN MARTINO OI LOTA,
profession inconnue
né le 23/07/1950 & Sustls,
domiciéé su n°317 bid de u
Psyriere Rés le Sybive Vils 1
83150 BANDOL, marié à Stadsme
FRANCOIS Virginie Simone Ellane,
profession inconnus -
Monsieur LAURELLI Gaston, né le
230111841 à Baslis, decedé e
2012023
Madame MAMBERTI (ép
LAURELLY) Jowelte, née le
05031042 à Esstis, retraée,
décédée le 21/11/2020
Sonsieur LEONARDI Gérard, né le
Z4/04/1B44 à Sants taris # Lois,
donicilé à Piszza San Tersmy
20222 ERBALUNGA, marié à
Vsdame RION| Asdrée Antpinshie,
retrgié
Monsieur LEDNARDI Jesn-Louis,
né e 22/07/1967 $ Bastis, |
profession inconnue
Hadame LORENZ! Francoipe, née
le 2071171945 à Myrgeile, Rés =
Hesulieu Eat G Fistraners 20200
SAN MARTINO DI LOTA, reirsités
Mgésme LUCIANI Jsoqueline, 3
svenus des Lisy 91210 DRAVEL
Bonsieur LUCLIANI Jesn-Louis, né
15 02471965 à Lile, domiciie 3
Rés « Exsuley Bat K Pietraners
20200 BAN MARTING DI LOTA,
marié à Lsdame ThiDieu Ha KA,
profession inconnue
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2024-01-15-00001 - Arrêté déclarant cessibles les
parcelles nécessaires à la réalisation du projet de requalification du centre bourg de Pietranera - Secteur Strada Vecchia "Pietranera
2020 : le cap vers le développement durable", commune de SAN MARTINO DI LOTA - 2B-2024-01-010 - 17/01/202487
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Requalification du centre-bourg de ia Strada Vecchia Commune de S50 Weriine di Lois
Références cadssirales ; « . | Surtsce
l Section et [, | ldontité des propriétaires | Wdentité donnée parles | Maturedu | e iqe | SRS | SRS | ey, 5
numéro de tieu-dit (informations cadastrales) propriétaires terrain () (nF b scquérir
__parcells ()
Les coproprigtsires de Is
Les copropriéisies de & ...}ŒËËEÎ 278 10704A5 313 Renzi Résidence I:um Buuieu} (détsil ci- Syndic SYMDICAP Immobiier 32 soi 11072 (CeD4E) #) NC
rue César Campinchi 20200
BASTIA
Madsme MANETT (ép
SUZZARINI) Dominique, née le
Rés le Sesuleu 55 5 20200 SAW
MARTING DI LOTA, mariée &
Monsieur SUZZARINI Laurent,
profesgion inconnue
ttadame FRANCHI (ép MAINETTD
Msrie-Hélène, née ke 21/00/1939 &
Sselis, reiratée
fonsieur MANNONI Wichel Jean
Bagtisie, né le 05/ 0AD3T &
Ssstis, Rés Fior di Linu 20200
BASTIS, refraité, marié 5 S/adame
POGE! tisrie Jscquetne, refraté
Msdsme FOGSI (ép MANNOND
Msrie Isoquelïne, née le
011051940 & 20 {Corse)
Madame HARIGNI Yveite, née le
2001061871 à Buelis, domiciiée &
Rés Cariel Clara 20820
BISUGLIA, profession inconsus
Honcieur BAUGER Horbert
Jacnues Michel, né le 170111974
& Antony (92), domicilig C/O iime
Mauger Maryvonne 15 rue l'Etre
Plessis 61690 ST MICHEL DES
ANDAINES, profession inconnue
Mornsieur MAUREL Louig Ernest
Julse, né ls DAT2/(92D & Ssutis,
domiciié su n°1 rue Ssivstore
Visle U PALAZZU 20200 BASTIA,
marié à Madsme PIAZZA Cécie
Jecqueline, retraîté
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2024-01-15-00001 - Arrêté déclarant cessibles les
parcelles nécessaires à la réalisation du projet de requalification du centre bourg de Pietranera - Secteur Strada Vecchia "Pietranera
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Requalification du centre-bourg de la Strada Vecchia Commune de San Luetino d Lote
Rélérences cadastirales ; g - ... | Surface
Section ef |, | ertité des propriétaires | \dentité donnée parles [Matureu | DEN | e R | SO |y
numéro de ieu-di {informations cadastrales) propriétaires terrsin () et en soquérir
| parçolie | leu-t ) |
Les copropriétaires de la
ts sn nh ËËÎËËÎËËË'Ï 278 10 794AB 313 Renai Résidence m (détad ci- Syndic SYNDICAP Immobilier 33 Sols 11072 (CAD<E) #) NC
BASTIA
Mongigur SISEONI Romain
Madsime SIMEONI Olgns
Msdsme MERLENS Chrigligne, née
le 14/10/1954 à Byxlin, domiciiée
# Rés le Sesyleu Esi D Fietraners
20200 BAN MARTINO DI LOTA,
reirsiée
Madyme GIDRICO (ep MERLENS)
Gengvigve Joséphine, née le
15/07/1933 à Baslis, domiciiée &
Hés e Ssayley Sat K Figiraners
20200 SAN MARTINO DI LOTA,
évoure de Mongieyr MERLENG
Madame ZANNINI (ép MINARD)
Nicole Marie Carpling, née le
04/07/1943 à Marueille, domiciliée
à Les e Sesuleu Bat H Pietranera
20200 SAN MARTNO DI LOTA,
maride à Honsieur HINARD
fisdame MOLINELL! Carole, nés le
2181957 § Nice, domicilée &
Rés ELSA Pietraners 20200 SAN
MARTINO DI LOTA, retraîtés
tiisdame FERETT| (ép
fORACCHEND Marie Aatoinette
Wadelzing, nés |s DE/TO/TDEZ &
Corfe, Réz e Essuliey Sst E
Pistraners 20200 SAN MARTHU
DI LOTA, marige à Monsieur
MORACCHINI Charles Pierre,
profession inconnue
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2024-01-15-00001 - Arrêté déclarant cessibles les
parcelles nécessaires à la réalisation du projet de requalification du centre bourg de Pietranera - Secteur Strada Vecchia "Pietranera
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Requalification du centre-bourg de la Strada Vecchia Commune de Sun Martino di Lot
Références cadasirales ñ . ... | SurfsceSection el [, | ldentité des propriétaires | Identité donnée parles | atureu horsiewd pc Sipertc® |uaseau s
numéro de 96558 0| (informations cadastrales) propriétaires terrsin scquérirlieu-dit (m*) {m®) {m¥) ;_parcells ()
Les copropriétaires de ls
Les coprwpiibioios Us s ÊÊ)ŒËËÎ 273 | 10704AS 315 Rensi Résidencs :'m" Euum] {détail ci- Syndic SYNDICAP Immobiler 33 Sols 14072 (C:DaE) E NC
rue César Campinchi 20200
BASTIA
Monsieur PALLARD Sermard
Lucien, né le 03/02/1934 &
Algrange, doriciié à Rés le
Essuley Byl & Pisiranera 20200
BAN MARTINO DI LOTA, marié &
Madgme MARCELL! Rose Msrie,
retraté
fisdame PAILLARD (ép SEFFAR)
Anne Suranne bMaris, nés le
â Qs e Sesylieu B / Pisiraners
20200 SAN MARTINO DI LOTA,
profession inconnue
Monsieur PANZANI Olivier, né le
DE/0E/1986 à Bestis, domiciié à
Rés ls Sssyley Sst D Pietraners
20200 SAN MARTINO DI LOTA,
Mydame SEVESCH Florence
Anne, née le 250471085 5 Paris
15, domiciliée à Rés le Besuleu
B2t D Pietraners 20200 SAN
MARTNO Di LOTA, profession
nconnye
Honsieur PAOL! Marce! François,
né le 10/12/1951 & Sswlis.
desicils su n°8 ue de Is Flunie
aux Flamands 95350 SANT-BRICE
SOUEFORET, profession
meonnue
fiadame PARDDI Florence, née le
12H2/1984 à Ssglis, domichiés su
n°53 Route du Csp Pietraners
20200 SAN MARTINO DI LOTA,
profession inconnue
Monsieur PASQUAL! Félix, Rés le
Besuleu Bst E Pietraners 20200
SAN HARTINO DILOTA
Monsieur PASQUER Siéphane
Eugêne Henri, né e 30001872 &
Bastis, domiciié à Res |s Bssulsu
Ssi H Pistirgners 20200 SAN |
SIARTING DI LOTA, psccé à
Madame CAMILLI Michèls
Suzsnne Joséphite, profession
inconnue
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parcelles nécessaires à la réalisation du projet de requalification du centre bourg de Pietranera - Secteur Strada Vecchia "Pietranera
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Requalification du centre-bourg de la Strada VecchiaMaftrise d'ouvrage ¢
Commune de San Ksrtino di Lots
Rélérences cadsstrales
l Section et
numéro de
-Adresse ou
lieu-ditIdentité¢ des propriétaires
{inforrmations cadastrales)ldentité donnée par les
propriétairesNature du
ferrsinSperficie
{m*)Superticie à
soquérir
{mF)resisnte
rFh
A8 313 RengiLes copropriélsires de ls
Hésidence e Sesuliey (délsi ol
dessous)Les copropriélaines de ls
Regidence le Sesulieu (déisici-
dessous) reprérentés osr e
Syndic BYNDICAP tmobiier 33
rus Céssr Campinchi 20200
HASTIAEols 11072{CDeE)10
F
Madame SFAGWOLI Urgule, née le
221021939 à Ajsccio. retratée
Mydame PSBQUALINI Myrig
Anpile née & 20/04/1953 à
Esstis, doriciiés à Rés ¢
Yisgram Pietraners 20200 SAN
MARTIND DILOTA, épouse de
Monsieur MOSCONI François
Antoine, retratée—— ;
Monsieur FERETTI Fayl, né le
ONDUTRZS 5 Ssn Lorenzo, Rés e
Sssvleu Bst C Fistraners 20200
SAN MARTINO DI LOTA, décédé
Madume SALVARELL] fëp
PERETT) Paylne, née E
220511941 & Cambis, veuve de
FERETY Psul, reirside
Mongieur PEREZ Vincent, né le
19081935 & Algérie (92),
domiciié D rue Esini Fiscre
Ficabruns 20620 SIGUGLIA, myrig
$ Madème LECA Noble, retraté
tladume LECA (ép FÉREZ) Hoklie,
née e 030411942 à Corte,
domiciiés su 5°9 rue Ssini Fiscre
Ficsbruns 20620 SIGUGLIS,
mariée § Monsieur PEREZ Vincent,
reiraÿés
Madume ALONSO (én FERINETTI)
Gids Berihe, née le 200811050 &
Orars (Algérie), domiciiés su n°43
Chemin de l'Eglige ST PANCRACE
06100 NICE, marièe à Mongieur
FERMETT] André, retrgiée
Wadame ANGELINI fép PIANELLL
le 16/08/1929 à Bastia, domiciiés
à Rés & Besuley Bat H Fistranerg
20200 SAN GARTINO DILOTA,
veuve de Monsieyr PIANELLI-
BALISONI Dominique Antoine,
retratée
—_ e =— m —2 2 7272777
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2024-01-15-00001 - Arrêté déclarant cessibles les
parcelles nécessaires à la réalisation du projet de requalification du centre bourg de Pietranera - Secteur Strada Vecchia "Pietranera
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Requalification du centre-bourg de la Strada Vecchia Commune de San Mertino di Lots
Références cadastrales Sperfici ie à | Superticig | Svrtsce
Section et Adresse ou ldentité des propriétaires Identité donnée parles | Nsture du cadsuirale SËËB ceptante | visTesu à
muméro de | feudit | (informations cadastrales) propriétaires dorrain | 0 - | se
|_parcelle _ )
Les copropriétaires de ls
; Les copropriétaires de ls Ralden::)le E'ÏŒ".M;Î:' 378 10 704
AB 313 Rensi | Résidence le Bu::u (détaici | , ...""h_'"m' w"'""l "t"'l der 33| 50% 1072 | c05 | M NC
e rue Céusr Campinchi 20200
BASTIA
Madame POLES (6D PANZAND
ftarie Danielle, née le 05/07/1950
à Bastis, 13 routs de San Martino
20200 SAN MARTINO DILOTA,
mariés à fMonsieur PANZANI
Patrick Mathieu, profession
_inconnus
Madsme POTTEAUX fisrie
Françoise, née le O1/1/1945 à
Easiis, 185 sv de Verssiles T5016
PARIS, épouse de Monsieur
FOTTEAUX Erie Jesn Paui René,
reirstée,
Madame BRACHT lpabele Renée,
és e 25111073 5 Marseille,
domiciiés su n°9 Chemin du
Centre Pistraners 20200 54N
HARTIND DI LOTA, profession
; inconnug
Monsieur RENUCCI Jesn, nè le
19/09/1941 à Carlicsei, Rés le
Besuleu Sat G Fietranera 20200
SAN MARTINO DI LUTA, sncien
employé à |s reirate et Usire de |s
Commune de Carlicasi
Wadame ORSINI Cép RENUCCH
Catherine, nés le 25/11/1343 à
Meris, Rés le Besulieu 9at G
Pigirsners 20200 SAN MARTINUO
DI LOTA, mariée & Monsieur
RENUCC! Jesn, retrstée
Monsieur ROSS! Jesn Mare, né e
D5/09/1969 à Bastia, domiciié su
#°20 Chemin du Linsre Pistraners
20200 SAN HARTINO DI LOTA,
marié à Madyme MATTE! Marie.
Noëlle Christine, profession
inconnue
Monsieur SISONI Paul Marcel, né
e 05/03/1947 & San bfartino di
Lots, domicilé à Réz le Besulieu
Est | Fieiraners 20200 SAN
MARTINO DI LOTA, retraté
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2024-01-15-00001 - Arrêté déclarant cessibles les
parcelles nécessaires à la réalisation du projet de requalification du centre bourg de Pietranera - Secteur Strada Vecchia "Pietranera
2020 : le cap vers le développement durable", commune de SAN MARTINO DI LOTA - 2B-2024-01-010 - 17/01/202492
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Requalification du centre-bourg de la Strada Vecchia Cowmitie de'Sén burtiso dLois
Références cadastrales . ficie à | Supertici Surface
Section et Adrecue ce identité des propriétaires identité donnée parles | | Nature du m smuêri. restante |VisFonu à
numéro de lieu-dit (informations cadastrales) propriétaires terrain () pl ey | HOUUÉTF
parcelle __ Lt
Les copropriélaires de ls
Les copropriétaires de ls "m]" "'.'"W."'::":" , " sn
j 5 étaici . ""'"'l""'". 10 | AB 313 Renai Regidence I:Ba::u (detailci Syndic SYNDICAP 33 Sois 11072 (CaDsE) F) NC
rue César Campinchi 20200
BASTIA
Monsieur SPASPANI Jean Marc,
né e 2031963 à Sssis,
domicillé au n°32 svenue Pssieur
PT420 LE PORT. marié à Wsdsme
SALVADOR Agnés Joselte,
profession nconnue
Monsieur VANNUCC! François, né
le 02/01/1960 à Parig 17, 37 bd
PAULI Bijouterie Vannucci 20200
BASTIL, directeur générs!
délègué su vein de l'enireprise
Biputerie Vannucci
Masdame MICELLI (ép VANNUCCN
Sylvis Joséchine Valentine, nee le
16/#10/1041 § Alsccio, mariée &
Monsieur VANNUCE! Fiorellp,
retraiée
Monsieur VIALE Charies Antoine,
né le 08/05/1960 & Baslia,
domicilié & Rés e Sesulieu Sst K
Pietraners 20200 SAN HARTINO
DILOTA, époux de Msdsme
FLEURY lpabele Sisrie Pierre,
profession inconnue
SCLAcacis BNO, créée le 10-01-
15, Monsieur SAOLETTI Antoine
est s gérant de l'entreprige, 8 rue
Wipt 20200 BASTIA, sæcteur
immobilier, N° SIREN ; 809 202 849
SARL Acscis peinture, créée le
28-11-2010, Mongieur SAOLETTI
Antoing st Honsieur SOLINAS
Gérard sont co-pérants, & rue
ffiot 20200 BASTIA, sscteur
lravaux de peinture st vireris, n°
enregigirgment KBIS inconnu, N°
SREN : 828 750 631
SCIAFP Immobilier, créée le 22.11.
2002, Madame ACHILLI Fabienne,
gérants, dats & leu de naigesnes
inconnus, Strads di l'Unds 20620
BIGUGLIL, secieur inmobilier, N°
SREN ; 444 298 525
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2024-01-15-00001 - Arrêté déclarant cessibles les
parcelles nécessaires à la réalisation du projet de requalification du centre bourg de Pietranera - Secteur Strada Vecchia "Pietranera
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Requalification du centre-boury de la Strada Vecchia Commne d¢ Sun Maciise diLots
Références cadastrales ; . 5 ... | Eurfscs
| Section @ [, ou] ldentité des propriétaires | | Identité donnée parles ... | Naturewu | Sooice | SR | Bupers |, à
numéro de lieu-dit (informations cadastrales) propriétaires terrain ) ) ) ao(m;}rr
Les coproprigtsires de 1s
oS 00 Mus)l:wf&lfinltlé(:::r": 278 | 4070AB 313 Rensi | Résidence le Buuu:u (détail ci- Syndic SYNDCAP immoblier 33 | °* 11072 (CAD«E) F) NC
, rue César Campinchi 20200
BASTA
SCI Anschs, créée le 29-03-2018,
Mongieur VIALE Charles, gérant ot
sssocié indéfiniment regoonesble,
dsis & lieu de nsigsance
inconnus, Rés le Sexuleu 58 K
20200 SAN MARTINO DI LOTA,
sscleur inmobilsr, N° GIREN -
849 903 703
SCI IMAGINE, créée le DE-D6-
2007, Monsieur LINALE Reymond,
gérant, dsis et Beu de nsizsance
inconnus, Lieu-dit Querci 20290
LUCCIANA, sscieur immobilier, W
SREN : 498 461 458
BCl Mercure, créts le 1712-1999,
fonsieur MARCHELL! Jes st
Msdgme GRANAROLO
Margueris, gérante, date & lieu
de naiz5ance NCONNUS,
Résidence Le Bssuley gecteur
immobiler, M° SIREN : 425 811 913
SCICroce 2, créée le 22-11-2002,
Monsieur Jesn-iare
MORACCHINI, gérant sesocé
indétiniment rexconsadle, duis #1
liey de naisesnee
inconnus Casisgno 20246 SANTO
FIETRO DI TENDA, secteur
immobäer, N° SIREN : 444 298 665
SCIPJL 2B, créde le 01-06-2018,
Monsieur BABTER| Jesn, gérant,
dais # gy de naisssnes
inconnus, 40 chemin de
Mucchtsna 20200 VILLE DI
PIETRABUGNU, secteur
immobiler, N°SIREN : 540 856 347
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2024-01-15-00001 - Arrêté déclarant cessibles les
parcelles nécessaires à la réalisation du projet de requalification du centre bourg de Pietranera - Secteur Strada Vecchia "Pietranera
2020 : le cap vers le développement durable", commune de SAN MARTINO DI LOTA - 2B-2024-01-010 - 17/01/202494
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. . : Ç : Maïtrise d'ouvrage :Requalification du centre-bourg de la Strada Vecchia Comiiuite 0o Sen élartiho ditôte
| Section et [, Identité des propriétaires | dentité donnée parles |nturedu | e e | SURRUERE | SRR |'ussesus
muméro de | eudit | informations cadastrales) propriétaires tprain | P 11 | scquinrH eu- {m*)
Les copropriéisires de l3
VR Résidence ls Majestic (voir détai ciLes cvoropriéisirez de x e. ; .- e oo | | dessous) représentés par le - 126 &s 13
e 4 du Boulevard Générsl Grazisni
Madame BROLLO (89 PASQUALD
Jogeline, née le 2W07/1963 à
Ssetis, domicilé & Lotiggement À
Casstis. 44 slièe de Crenp 20600
FURIANI, mariée & Monsieur
PASQUALI Louis, profession
inconnus
Mongieyr PASQUAL! Frédéric, né
le 28/12/1985 & Bastis, domicié &
Ferragine 20270 ALERIA,
vrofesmion inconnue
Wonsieur DERWAEL Dieudonné
Joseph, né le 30/12/1920 &
Beigiaue, Rés le Vajestic
Pietraners 20200 SAN MARTINO
DILOTA
Monsieur DEFENDINI Paul, né le
09/04/1245 à Jouques. domiciié à
Bat 53 Montesoro Provence
ffsdame DESIDERI Gisris Lucie,
nés ¢ 03091943 à Borby-
Oeagnano, Pietraners mmeuble le
LOTA, reirsiiée
Siadgme DUFONT Katigns Ayrélis,
nie e 20/08/1982 à Ysresille,
Clspayrol 12370 BELUONT-SUR-
RANCE, profession inconnue
Monsieur FILPETTI Jesn-Ssptiste
François, né le 28/02/1947 à
Bastis, domiciié 5 Bat À immeuble
le Msjestic 20200 SAN MARTINO
DILOTA, marié & adame
DUFRAT G{srig.Chrigtine, retrgié
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2024-01-15-00001 - Arrêté déclarant cessibles les
parcelles nécessaires à la réalisation du projet de requalification du centre bourg de Pietranera - Secteur Strada Vecchia "Pietranera
2020 : le cap vers le développement durable", commune de SAN MARTINO DI LOTA - 2B-2024-01-010 - 17/01/202495
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Requalification du centre-bourg de la Strada Vecchia Commmme de San éigriino df Lots
Reférences cadasiraies ; ; ... | Surtsce
Section 6f [, .| Identité des propriétaires | | Identité donnée partes | voture gy | SSSTICR | Suportee à | Superie |, ,
numéro de | 12552 OV (informations cadastrales) propriétaires derrgin | G060 | aoquerr | restants | o Lg | isu-dit (P () i
; - L-s d R"Æ:Œ ÏÊ...ËËÎÏΓ 7 126 596 13AC 490 | Pietranera Ruflmæï}mr détsl | " SYNDIC Csbinet 5t Nicolss Sols 817 A &) w
44 du Boulevard Généra! Graziani
20200 BASTIA
Monsieur GIORICO Philippe
Joseph, né le 05/08/1935 à Bastis,
donmiciié à Bat B mmeuble le
Majestic 20200 SAN MARTINO DI
LOTA, marié à Madame
LASISERTINI taris Josés Andrés,
décédé le 230032022
Msdsme LAMBERTINI (ép
GIORICO) Marie Josée Andrée,
nés e 14/01MD40 à Sastis,
domiciiée à 53t 8 immeuble le
Msiestic 20200 SAN MARTINO DI
LOTA, veuve de Monsigur
GIORICO Phiippe Joseph, ratraiés
Monsieur GIORGI Charies, né le
16/05/1951 à Bastis, domicilié 3
Cses Peirs Ners, 7 chemin de |s
Calavits 20200 SAN MARTINO DI
LOTA, marié à Madame GRAZIANI
Marie-Dominique, refraté
Hadsme GRAZIANI (ép GIORGD
f{srie Dominique, née le
04/01/1954 à Bastis Cssx Peirs
Ners, 7 chemin de |s Csiavix
20200 SAN MARTINO DI LOTA,
mariée à Hongieur GIORGI
Charies. retraitée
Msdsme LINALE (ép SPINOSH
Anne biarie Joséphine, née le
retraîée17/03/1936 & Bastis, domiciié su
n° 28 chemin de In Csisvis 20200
SAN WARTING DI LOTA, mariée &
Monsieur SPINOSI Jesn Joseph,
inconnueMonsieur ORSINLCUBADDA Jyles-
Mathieu Edmond, né ls 03/03/1988
Bastia, domicilié Chez Antoine
Cubadda 3 Lot Californis Pineto
20200 LUCCIANA, profession
Monsieur PICHON Jscky
Algxsndre Désiré, né le
domiciie & Bat À Le Majestic06/04/1942 & Romsny-Surisere,
20200 SAN MARTNO DI LOTA,
murié avec Madame ORTUSI Juie
g0y, otraté -
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2024-01-15-00001 - Arrêté déclarant cessibles les
parcelles nécessaires à la réalisation du projet de requalification du centre bourg de Pietranera - Secteur Strada Vecchia "Pietranera
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Naitalie, née e 2871011970 8
Charlevils-bazières, domiciiée su
n°54 av de Joinvile, 24130
MOGENT EUR MARNE, mariée &
Monsieur GOTTEUX Ludovic,
profession inconnueRequalification du centre-bourg de la Strada Vecchia Commune de Sun Marino di Lois
Rétérences cadssiraies . = - | Burtace
| Section et lagresse | Identité des propriétaires | Identité donnée parles | nawregy | DS e l e | gy à
n.umafl; de eu-dit {informations cadasirales) propriétaires ferrsin v s - ao?;:rr
Les copropriétaires de ls
_ Les copropriétsires de s m';"'"f""f";fif" 428 - =
AC 480 | Pietranera | Résidence b mm){mw Mm""' Ci "I 'I"I'Stmubo'u Sols 817 (A) ®) W
iy 44 du Boulevsrd Général Grazisni
20200 BASTIA
Madame FICHON Lép BOTEUX)
Mongieur SIMONI François Robert,
é ks OS/TZ/T948 & Ssn Martino di
Lots, domiciiig à immeuble le
Msjestic Fletraners 20200 SAN
MARTINO DI LOTA, marié &
s{adsme BIANCHI Jexnine Sarie
Madeleine, reirgié
liadame BIANCHI (ép SIMOND
Jesnine lisris Msdesine, née e
28/10/1950 & Bastis, domiciige à
immeuble le Majestic Fietraners
20200 SAN MARTINO DI LOTA,
marige à Monsieur SION
François Robert, retraitée
Mongieur SPAMPANI Amperio
Joseph, né le 04/11/1927 8 Pistois
{tsle), décédé le 30/11/2021
Hongieur SPAMPANI Alsin, né le
16/02/1965 5 Bsrretal, domicig 5
Rés Mare e Monis Togs 20200
BASTIA, marié à Madsme
SCRIBANI Hsrie-Noele,
profession inconnue
Madyme SASIENI Nathale, nee le
TO/OG/T964 à Margeils, SÛ B
Immauble ke Majestic Fietraners
20200 SAN MARTNG DI LOTA,
profession inconnue
Monsieur SOLER Eric André
Laurent, né e 10/08/1966 &
Ssstis, domicile 3 Res Impérisie
Vills NZ, Falconsis 20600 Ssstis,
marié # bladame SESSODES
Brigite Albing Jesnne, profession
Maydame VINCIGUERRA &
CIAVALDINI Charloite, née le
26/03/1920 à Novale, décédée le
20/12/201% & Bustis
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; ° Maïtrise d'ouvrage :Requalification du rg de la Strada Vecchia Counaite de San Mprièto ditiite
Références cadastraies ; e . | Surfsce
Section et [\, - o ou| dentité des propriétaires | Identité donnée parles | Meturedu | ut | su | SRS | gy, à
numéro de L0 "e | finformations cadastraies) propriétaires terrsin () it P il
_ parçelle L {m*)
ul-dm GIORGI Annick, née s
Madame GIORS! Annick, née te | 1707 ämî 'â""" doniciiée su
, . 17/07/1974 à Bustis, domiciiée au | * <* Chemin du Centre Pietraners 4 44 6AC 91 Pigirgners ; . , 20200 SAN MARTINO DI LOTA, Sols 55 .n°44 chemin du Cenire Fietraners Associée indéfiniment et c) D} (R}
20200 SAN MARTINO DI LOTA, cresienr '
golidyirement rezpongable de ls
SNC GIORGI
AC 484 Pigirsnerx Les copropriëtsires bétonnée 280 134 0 Mc
Madsme RETALI (8p
BARTOLOMED Francine
Semadetie, née le 19/DS/H1949 5
Pistraners (Ssn Martino di Lots), Pisce
AC 434 Figtraners Mansenselanée si e codacre | dyriciiés su 15 chemin dy centre pétonnée 280 134 9 NC
Figiraners 20200 SAN MARTINO DI
Monsieur BARTOLONE! Jean
Eylvegtre
AC 434 Fistraners Men renseignée su he cadastre Commune de San Martino di Lots - - - - -
Msdame RETALI (ép ifadyme RETAL| {op
BARTOLOME) Francire cd tcDemadette, née le T903/1549 à Bernsdeiie, nee le 19/08/1949 $
ACas5 | Pietraners | Pieiraners (S50 Maelins diLots), | ° oo Gan Macino dilta). | o\ 20 20 0 L
; ; ù domiciiés sy n°3 chemin du centredomiciiés su n°5 chemin du centre| _
; _ Pietraners 20200 BAN MARTINO DIPistraners 20200 S4H MARTINO ; E .DILOTA, LOTA, reirstés, marise Monsieur
BARTOLONEI Jean Sylvesire
È == e
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Maîirise d'ouvrage :Requalification du rg de la Strada Vecchia Commine 5 Sun Moitiso diLotn
Références cadastrales . _ . | Surface
Section et [ | Entité des propriétaires | | dentité donnée parles = [atureu | S0l | SRS | SRS | VEvesUE
numéro de lieu-dit {informations cadastraies) propriétaires terrain () e e | SeavEr
_parcelle | ()
. . Les copropriétsires (détai ci- Les cvoropriétaires (détai ci Garage weAC 485 Pietraners dessous) ' ) Sols 74 20 nF 54
Madsme SINISALDI (ép GRAZIANy| BéaMe SNBALDI tép GRAZIAN)wisiiicrap se ... |Danielle sichéle, née le 111121047Danisle Michéle, domiciige chemin| . ». domiciiés su n° 5 . cs
AC485 | Pietraners | duFlenu Pietraners 20200 SAN | * Bpstis, dor sun° Schemin oo 74 ge 54 weMARTNS DILOTA du Flenu Pigiraners 20200 SAN 20 nF
; MARTINO DI LOTA, mariée à
ueufriatière Monsieur GRAZIANI José, reiruités
Madare GRAZIONI (ép
Hadame GRAZIANI (ép MAESTRACC)) Christine Sabing,
MAESTRACC) Christine Ssbing, | née le 17/06/1966 & San Martino di Giitaée
AC 486 Pistraners domicïiée à Chemin d'Aglisni | Lois, domiciiée à Chewin d'Aglani| | Sole 74 20 m* 54 NC
20600 BASTIA, 20600 BASTIA, profession
rarpropriétaire inconnue, épouse de Monsieur
MAESTRACC! Félix
Msdame GRAZIANI Marie-Hichely | Védsme SRAZIANI Harie-MichelleDomini ts B Dominique, née ls 06/10/1970 &ique, domicillés su n°5 . iciibe su n°5 in du €s
AC435 | Pietraners |chemin du Fleny Pietraners 20200 | 528, domiciise chemn dul sû 74 rage 54 wc
BAN MARTINO DILOTA, Flenu Petraners 20200 SAN eou-propriétaire MARTIND DI LOTA, sdiointe
technique terrRorisl
Monsieur GRAZIAN Fabrice | _ Monsieur GRAZIANI Fabrice
iz 7 »x | JsOQUES Joxeph, né le 12061977
dscaues 10520h domicHé SU 'S | à o e domicilé au n°5 chemin csAc 485 | Pietraners | chemin du Flenu Pietraners 20200 | * E ok 74 ""fi' 54 weSAN MARTINO DI LOTA o | | 99 Fienu Pietraners 20200 SAN 20
propriétaire MARTINO DI LOTA, profession
' inconnus
Msdume MATALI (ép GIAFFERD) | Wadsme NATALI (ép GIAFFER))
Anne, Lotissement Domio 3 Anng, Lotigsesment Domie 3 25 774 N
Ac 602 Pietraners | Quartier Domÿo 20600 FURIANL | Qusrtier Domio 20600 FURIANL Bols 300 (GE) (F) ()
nés le 17031953 à Hice, nés le 17/03/1963 à Nice,
profession inconnus profession inconnue
Honviur NATALIPhippe, | | HO0Keur NATALPhiope, Rout) _ de L'Osteris Flaing de Bsrbsggis| . L'Osteris 20253 BARBAGGID, : 2% 274 GAC 502 Pietraners o S 20253 BARBAGGID, né le Sols 300 'té le 17071964 & Nice, 17/07H1964 à Ni ut (G+E) ) {v]]
profeusion inconnue ' ' inw::;cm
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' Maïtrise d'ouvrage : Requalification du centre-bourg de la Strada Vecchia Commune de Ssn Hartino di Lots
Références cadastraies Sperficie | Superticie à | Superticie | SvrisceSection et drestarcù Identité des propriétaires identité donnée parles | Nsture du cadssiraie ,mm' resionte | VSR ànuméro de L g | (informations cadasirales) propriétaires ferrain | e {rm) fresy | oAU- (w%)
time GIORGI (ép PREVOSTAT) | Mme GIORGI (60 PREVOSTAT) |» . ; Jsnine Chariotts, née 13/11/1045 à Janins Charloite, née 13111045 X Ay| à Sun fsrtino di Lois, domiciige | 927 Martino di Lois, domiciiée au 5 203 10 AC 503 Fistraners ; gy n°44 rys du Port de Mame 51000 | Sols 208 su n°44 rue du Port de Marne (H) (h 8)51000 CHALONS EN CHALONS EN CHAMPAGNE,CHANPAGNE mariée à b, PREVOSTAT Michel
Wme GIORG! (ép DARCHE) Marig | TM€ GIDRGI (ép DARCHE) Warie- <o |LBUre, née le MDI1D42 à Sostis, Laure, née le 13/03/1942 à Sastix, etyac sp domiciliée su n°9 rue Albert '..."'f'"'"'_m _ 5205 940 2276 20 FEISTETE | promier, Sime étage sopt 193 | 7P Bême étage soot 1 cs Ms | 0 | o)45000 ORLEANS 46000 ORLEANS,retroiée — mariée à ¥, DARCHE Miche!
Charles, retratée
Mime GIORG! (6p PREVOSTAT) | "8 GIORG!(#p PREVOSTAT). ; e Junine Charloite, née 13/11/1945 & Jsnine Charlotte, née 13/11/1945 iy oà San Martino diLois, domiciiée | 787 Mariioo di Lois, domiciiée su 940 2278 25AC 504 Pietraners . j n°44 rue du Port de Mame 51000 | Jardins 3205 . su n°44 rue du Port de Mame | {B+JoK) {L} ©)51000 CHALONS BN CHALONS EN CHANPAGNE,CHAMPAGNE mariée à I, PREVOSTAT fichel
' Pierre Wnyrice, retratée
- Mprie | ¥ vzmeamumHON-REY ... Roberi e Philppe, né le 14/04/1926 àCROS RIS | s, ool D oo o 849 2258 20AC 504 Fistraners | Ambes, domiciié sy n° 70 rue de é ns ; Jerdise z205 . . Turenne Jarding d'Acsrdi Ssl 168, (521G L) ) Turenne Jarding d'Acsrdi Bal 168, A r33000 Sordesux, 33000 Fordesux, retraîté, marié àtGime GIORGI Varis Catherine
time VERONCREVILLE (ép
bime VERON-REVILLE (ép MOREAU) Layre Anne, née le
MOREAU) Marie-Laure Anne, née | 25/11/1968 à Bordesux, domicilée 940 2376 20 AL 504 Pigtraners e 23/11/1968 à Bordesux, su n°23 svenue de Vilepreux | Jsrdine w205 | . (MaJeK) W ©)domiciiée su n°23 avenue de | 92420 VAUCRESSON, profession
Vilepreux 92420 VAUCRESSON | inconnue, mariée & K. HOREAU
René Hgris
time VERON-REVILLE Cisude | TM VERON-REVLLE Clsude —i pein 5 : . | Marie Hélène, née le T9/10/1969 &B e ity [T Bt i 940 2278 2 ACS04 | Pletraners | Bordesux, domiciibe su 85 Avenue de Siseckx B 1030 | HOOE | 3206 | eJei) ) ©)avenys Le Poulre, BRUXELLES CHAËR .Belgique), SCHAERBEE (Belgique),
profession inconnue
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parcelles nécessaires à la réalisation du projet de requalification du centre bourg de Pietranera - Secteur Strada Vecchia "Pietranera
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Ç Ç . _. Maïtrise d'ouvrage ¢Requalification du centre-boury de la Strada Vecchia Commune de San Martino di Lots
Références cadasirales . _n ... | Surface
Section et scc 0 Identité des propriétaires Identité donnée parles | Nature du ms" - "c"b s":w"m' es s...""' Rl | ruiswenn à
numéro de | (informations cadastrales) propriétaires terrsin ) ) e | SovE
L Darcelle t
e CLERC Payline, domiciiée su 949 2278 20
AC 504 Pistraners Mon rensefgnée su le codastre n°8 rue des Filles du Calvsire | Jarding 3205 aJak D
; 75003 PARIS, profession inconnue C ) o ©)
M VERON-REVILLE HenriJean | -
B, VERON-REVILLE Henri lean Jsoques, né le 14/10/1970 &
' Jscques, né le 14/10/1970 & Sordesux, domicilé su n°45 rue ; 940 2276 20
ACE04 | Pietraners | oo semux, domiciié au n'érue | des Torers 33520 BRUGES, | VPO | 3295 | e W) ©)
des Terriere 33520 SRUGES. | profession inconnue, marié & fme
BONNET esbale Harie
time VERON-REVILLE Anne-
. Chsrlotte, dormiciliés su n°6 Que du ; 940 2276 20
ACOU ||| Welrmiwc | Ah st ossiastd Boulssu 13002 aRsELLE, | PO | 3 | o0 | D ©)
profession inconnue
. domiciie Résidence Arcady 30 rue ; 940 2276 20AL 504 .Pitraners | Meo/onseiné suleosdstre | vurenne 33000 BORDEAUX, | PO | 3998 | o | D ©)
profession inconnue
1. RENAULT Gérard Paui . RENAULT Gérard Paul
Dorninique, né le 04/08/1949 5 Dominique, né le 04/06/1949 & 9
AC 512 Pietranera | Guignes, domicilié su n°23 Rue de | Guignes, domicilié su n°23 Rue de | Jardine 250 0 250 N
Troves 77350 GUIGNES, Troyes 77350 GUIGNES,
profesgion inconnue profession inconnue
—
Wme ZUCCARELL] Vanina Poscale| . ZUCCARELLI Vanins Pascale
| Louire, née e IMOSO6AD | L nés le 130511964 à Nouily
és |l Nouily-vur-Seine (75), domichee | aur-Seine (75), domiciiés su n°6 8Figtraners | su n°6 chemin de lEcsle Joseph . .| 505 452 0 452
ue chemin de l'Ecole Joseph Graziani (Ph
Grazisni Pietraners 20200 SAN |
MARTING DI LOTA, profession | 7 ners 20200 GAN MARTINO DI
St 'LOTA, profession inconsue
— _{
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024
Le Préfet,
Signé : Michel PROSIC
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2024-01-15-00001 - Arrêté déclarant cessibles les
parcelles nécessaires à la réalisation du projet de requalification du centre bourg de Pietranera - Secteur Strada Vecchia "Pietranera
2020 : le cap vers le développement durable", commune de SAN MARTINO DI LOTA - 2B-2024-01-010 - 17/01/2024101
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-01-15-00003
MACD VERSINO
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-01-15-00003 - MACD VERSINO - 2B-2024-01-010 - 17/01/2024 102
PREFET Direction du CabinetDE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternitë
Arrêté 2B-2023
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la dis-
tinction susvisée ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la proposition du Préfigurateur, directeur inter-départemental de la Police Nationale de la Haute-
Corse ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décerné au Policier
Adjoint Julien VERSINO.
Article 2 : La Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse et le Préfigurateur, directeur inter-dé-
partemental de la Police Nationale de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Corse.
Le Préfet,
Ç
Michel PROSIC
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@ha ute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
idel
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-01-15-00003 - MACD VERSINO - 2B-2024-01-010 - 17/01/2024 103
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SP CORTE
2B-2024-01-17-00001
Comm de contrôle des listes électorales -
Bigorno
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2024-01-17-00001 - Comm de contrôle des listes électorales - Bigorno -
2B-2024-01-010 - 17/01/2024 104
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2B-2024-01-17-00001 du 17 janvier 2024 modifiant l'arrêté N° 2B-2020-12-03-009
du 3 décembre 2020 portan t nomination des membres des commissions de contrôle chargées de
la régularité des listes électorales dans la commune de Bigorno.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 11.
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2022-08-24-00004 du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Yves BOSSUYT, sous-préfet de l'arrondissement de Corte.
Vu l'arrêté N° 2B-2020-12-03-009 du 3 décembre 2020 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans la commune de Bigorno.
Vu la proposition du maire de la commune de Bigorno.
Vu la proposition du sous-préfet de Corte.
Vu la désignation du représentant du président du tribunal judiciaire de Bastia.
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans après chaque
renouvellement intégral des conseils municipaux.
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Corte :
ARRÊTE
Article 1er :
Sont désignés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales, les
personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après :
1
Sous-préfecture
de CortePREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2024-01-17-00001 - Comm de contrôle des listes électorales - Bigorno -
2B-2024-01-010 - 17/01/2024 105
Commune Conseiller municipal Délégué de
l'administrationDélégué du Tribunal
Judiciaire
BIGORNO GRAZIETTI Jean-Jacques PERCODANI Anthony LORENZI Guy
Article 2 :
Le sous-préfet de l'arrondissement de Corte et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Corte, le 17 janvier 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Corte,
ORIGINAL SIGNE PAR
Yves BOSSUYT
Délais et voies de recours
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa
Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel :
greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr ) dans le délai de deux mois à compter
de sa publication.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet
d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2024-01-17-00001 - Comm de contrôle des listes électorales - Bigorno -
2B-2024-01-010 - 17/01/2024 106