TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2024-499
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Direction
81-2024-12-06-00007 - Arrêté du 6 décembre 2024 portant
dérogation au repos dominical des salariés du commerce et des
services CARREFOUR COVICAR 71 (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service Connaissance des
Territoires et Urbanisme
81-2024-12-06-00008 - 241206 Arrêté - Abrogation de la carte
communale de TANUS (2 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires / Service Construction Habitat et
Appui Territorial
81-2024-12-11-00001 - AP 20241211 renouvellement CLAH (2 pages) Page 11
81-2024-12-05-00005 - Sous-commission départementale de dérogation
accessibilité du 03 décembre 2024 (6 pages) Page 14
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2024-12-05-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024-009 autorisant le
GAEC DE LAMARQUE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5
pages) Page 21
81-2024-12-04-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-011 autorisant le
GAEC DU MAS HAUT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5
pages) Page 27
81-2024-12-05-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024-012 autorisant le
GAEC GATIMEL GILLES à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5
pages) Page 33
Préfecture du Tarn /
81-2024-12-12-00001 - Arrêté portant dérogation au seuil fixé pour
attribuer à un organisme une subvention sans convention de subvention
(4 pages) Page 39
Sous-Préfecture de Castres / Bureau des collectivités et du
développement local
81-2024-12-06-00006 - Arrêté du 6 décembre 2024 portant transfert
à la commune de Mazamet, d'une partie des biens de la section de
commune "des Yès" (1 page) Page 44
2
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2024-12-06-00007
Arrêté du 6 décembre 2024 portant dérogation
au repos dominical des salariés du commerce et
des services CARREFOUR COVICAR 71
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-12-06-00007 - Arrêté du 6
décembre 2024 portant dérogation au repos dominical des salariés du commerce et des services CARREFOUR COVICAR 71 3
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 6 décembre 2024
portant dérogation au repos dominical
des salariés du commerce et des services
Le Préfet du Tarn,
Vu le code du travail, notamment ;
- l'article L3132-3 qui fixe le jour de repos hebdomadaire le dimanche et les articles L3132-20 et suivants
qui prévoient et réglementent l'octroi de dérogations temporaires individuelles à cette règle ;
- les articles L3132-25-3 et L3132-25-4 qui organisent cette dérogation ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Laurent BUCHAILLAT en qualité de Préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Madame Luce VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature a Madame Luce VIDAL
ROZOY, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Tarn ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Madame Luce VIDAL ROZOY,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Tarn;
Vu la demande de dérogation à l'article L3132-3 du code du travail en date du 26 novembre 2024 reçue
le 28 novembre 2024, présentée par la société COVICAR 71 (CARREFOUR) sise 2 rue Francisco Goya a
ALBI (81000), visant a faire travailler 14 de ses salariés le dimanche 29 décembre 2024 ;
Vu les éléments complémentaires transmis le 5 décembre 2024 par l'entreprise COVICAR 71;
Vu la consultation des représentants du personnel de l'établissement CASINO HYPER FRAIS ALBI
effectuée le 3 janvier 2024 sur les extensions d'horaires, l'ouverture des jours fériés et des dimanches
exceptionnels de 2024 ;
Considérant que l'article L3132-25-3 du code du travail prévoit que « les autorisations prévues à l'article
L3132-20 du code du travail sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision
unilatérale de l'employeur prise après référendum.
DDETSPP : 18 avenue Maréchal Joffre - 21013 Albi CEDEX 09 - www.tarn.gouv.fr
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-12-06-00007 - Arrêté du 6
décembre 2024 portant dérogation au repos dominical des salariés du commerce et des services CARREFOUR COVICAR 71 4
Que « l'accord collectif fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les
engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes
handicapées » ;
Qu'« en l'absence d'accord collectif applicable, les autorisations sont accordées au vu d'une décision
unilatérale de l'employeur, prise après avis du comité social et économique (CSE), s'il existe, approuvée
par référendum organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical. La
décision de l'employeur approuvée par référendum fixe les contreparties accordées aux salariés privés du
repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en
difficulté ou de personnes handicapées
(...) ».
Considérant que l'entreprise COVICAR 71 (CARREFOUR) n'a pas conclu d'accord collectif portant sur
les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en
termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;
Qu'à défaut d'accord collectif, elle n'a pas pris de décision unilatérale ;
Considérant également qu'aucun référendum n'a été organisé auprès des personnes concernées par la
dérogation au travail dominical ;
Considérant en conséquence que la procédure définie par l'article L3132-25-3 du code du travail n'a
pas été respectée par l'entreprise COVICAR 71 (CARREFOUR) ;
ARRÊTE
Article 1: La dérogation au repos dominical pour le dimanche 29 décembre 2024 sollicitée par
l'entreprise COVICAR 71 (CARREFOUR) est refusée.
Article 2 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, le maire de la commune siège de l'entreprise et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Albi, le 6 décembre 2024
Le Préfet du Tarn, par délégation,
Par subdélégation, la cheffe du service Travail et
D
CAT
Anne CHAMFRAULT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail et de l'Emploi - Direction Générale du Travail - 39/43 Quai
André Citroën - 75902 PARIS CEDEX 15 ;
DDETSPP : 18 avenue Maréchal Joffre - 81013 Albi CEDEX 09 - www.tarn.gouv.fr
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-12-06-00007 - Arrêté du 6
décembre 2024 portant dérogation au repos dominical des salariés du commerce et des services CARREFOUR COVICAR 71 5
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
- d'un recours contentieux en saisissant par courrier le Tribunal Administratif de Toulouse sis 51 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE
CEDEX ou au moyen de l'application informatique Telerecours accessible sur le site ntto://mvw.telerecours.frILLS. / Lc!
Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.
Ces recours ne sont pas suspensifs.
18 avenue Maréchal Joffre - 81013 Albi CEDEX 09 - www.tarn.gouv.fr
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-12-06-00007 - Arrêté du 6
décembre 2024 portant dérogation au repos dominical des salariés du commerce et des services CARREFOUR COVICAR 71 6
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-12-06-00007 - Arrêté du 6
décembre 2024 portant dérogation au repos dominical des salariés du commerce et des services CARREFOUR COVICAR 71 7
Direction Départementale des Territoires
81-2024-12-06-00008
241206 Arrêté - Abrogation de la carte
communale de TANUS
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-12-06-00008 - 241206 Arrêté - Abrogation de la carte communale de TANUS 8
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Service connaissance des territoires et urbanisme
Bureau Planification
Arrêté abrogeant la carte communale de TANUS
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement les articles L.163-1 et suivants et R.163-1 et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal du 27 avril 2004 approuvant la carte communale de Tanus ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2004 approuvant la carte communale de Tanus ;
Vu les délibérations 2024-002 en date du 29 janvier 2024 et 2024-015 en date du 2 avril 2024, du
conseil municipal de la commune de Tanus arrétant son projet de plan local d'urbanisme ;
Vu l'arrêté du maire de la commune de Tanus en date du 18 juin 2024 soumettant à une enquête
publique unique, le plan local d'urbanisme arrêté et l'abrogation de la carte communale, du 8 juillet
2024 au 9 août 2024 ;
Vu le rapport et les conclusions de la commissaire enquétrice en date du 6 septembre 2024 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Tanus du 25 novembre 2024 abrogeant la
carte communale de Tanus ;
Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination de monsieur
Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de monsieur Sébastien
SIMOES en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Considérant que le PLU de la commune de Tanus a été approuvé le 25 novembre 2024;
Considérant qu'il est nécessaire d'abroger la carte communale pour que ce PLU s'applique, le plan local
d'urbanisme ne pouvant se substituer à la carte communale ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-12-06-00008 - 241206 Arrêté - Abrogation de la carte communale de TANUS 9
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arréte
Article 1° - La carte communale de Tanus approuvée par délibération du conseil municipal du 27 avril
2004 et par arrêté préfectoral du 7 juin 2004 est abrogée.
Article 2 - En application de l'article R.163-9 du code de l'urbanisme, le présent arrêté préfectoral sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et affiché en mairie de Tanus pendant
un mois. La mention de cet affichage devra faire l'objet d'une insertion en caractères apparents dans un
journal diffusé dans le département.
Article 3 - L'abrogation de la carte communale de Tanus sera effective une fois le plan local d'urbanisme
de la commune de Tanus exécutoire, sous réserve de l'accomplissement de l'ensemble des formalités de
publicité édictées à l'article R.163-9 du code de l'urbanisme.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-12-06-00008 - 241206 Arrêté - Abrogation de la carte communale de TANUS 10
Direction Départementale des Territoires
81-2024-12-11-00001
AP 20241211 renouvellement CLAH
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-12-11-00001 - AP 20241211 renouvellement CLAH 11
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du {1 DEC, 2024
portant renouvellement de la composition
de la commission locale d'amélioration de l'habitat du Tarn (CLAH)
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les | et II de l'article R. 321-10 ;
Vu le décret n°2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat ;
Vu le décret n°2017-831 du 05/05/2017 modifiant la composition de la CLAH ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu les propositions des différents organismes consultés ;
Considérant les demandes de changement de représentation de divers organismes ;
Sur proposition du délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat dans le département
Arrête
Article 1er - La commission locale d'amélioration de l'habitat du Tarn comprend les membres suivants :
A/ Membres de droit
- le délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département, président, ou son représentant à
la direction départementale des territoires du Tarn
B/ Membres nommés pour 3 ans
1. Représentants des propriétaires
- Titulaire : M. Stéphane GONZALEZ président de l'union nationale de la propriété immobilière,
chambre syndicale de Castres,
- Suppléant : M. Jean ALBOUY membre de l'union nationale de la propriété immobilière, Castres Tarn-
Sud en qualité d'administrateur.
2. Représentants des locataires
- Titulaire : Mme Christiane ODETTI, vice-présidente de la confédération nationale du logement du
Tarn
- Suppléant : M. Mahmoud ABUSHAWISH, membre de la confédération nationale du logement du
Tarn
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-12-11-00001 - AP 20241211 renouvellement CLAH 12
3. Personnes qualifiées pour ses compétences dans le domaine du logement
- Titulaire: Mme Hélène ROQUE, directrice de l'association départementale d'information sur le
logement (ADIL)
- Suppléante : Mme Sandrine SANDRAL, conseillère juriste à l'ADIL
4. Personnes qualifiées pour ses compétences dans le domaine social
- Titulaire : Mme Nathalie JOSEPH, conseiller départemental
- Suppléants :
¢ M. André FABRE, conseiller départemental
+ Mme Berengère MAUZY, chef du service habitat logement au Département du Tarn
. Personnes qualifiées pour ses compétences dans le domaine social
- Titulaire : M. Etienne PEYRAT, sous directeur « Métiers » de la Caisse d'allocations familiales (CAF)
du Tarn
- Suppléante :
+ Mme Caroline FABRE, conseillère technique logement (CAF du Tarn)
6. Représentants du groupe CILEO Action Logement (AL) dans le Tarn
- Titulaire : Mme Tatiana COFFIE, membre du Comité Régional d'Action Logement (CRAL) Occitanie
- Suppléante : Mme Nadine ROUCAIROL, directeur territorial Tarn — AL Services
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le
département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le 1 1 DEC. 2024
| =F
Laurent BUCHAILLAT
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-12-11-00001 - AP 20241211 renouvellement CLAH 13
Direction Départementale des Territoires
81-2024-12-05-00005
Sous-commission départementale de dérogation
accessibilité du 03 décembre 2024
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-12-05-00005 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 03
décembre 2024 14
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 004 24 E 9096
Commune : ALBI
Demandeur : ASSOCIATION MA BICHE AMBITIEUSE représenté(e) par Mme ROZIERE Elodie
Adresse du demandeur : 31 Place Fernand Pelloutier 81000 ALBI
Nom établissement : RESTAURANT ET BOUTIQUE CRÉATEURS
Adresse des travaux : 31 Place Pelouttier 81000 ALBI
Références cadastrales : AO 1249
Type / catégorie ERP : N Restaurants et débits de boissons / 5
Nature des travaux :
création de volumes
Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Disproportion manifeste) : Plan incliné intérieur existant sans espace de
man uvre de porte - Sonnette d'appel.
ke ke 24e fe ke ke 2e oie os ke oi ee 28 OK OK KR
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les
articles R. 122-5 et suivants ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur
Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 22 octobre 2024 donnant
subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à
certains agents de leur service ;
VU l'avis formulé le mardi 3 décembre 2024 par la Sous-Commission Départementale de dérogation
pour l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-12-05-00005 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 03
décembre 2024 15
ARRETE
Article 1
la dérogation est accordée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Albi, le 05 DEC. 2024
Pour le directeur et-par délégation
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments et
Constructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-12-05-00005 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 03
décembre 2024 16
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 065 24 A 9039
Commune : CASTRES
Demandeur : COMITE DE QUARTIER DE L'ALBINQUE représenté(e) par
M GARREAU Gérard
Adresse du demandeur : 19 Rue du Gazel 81100 CASTRES
Nom établissement : MAISON QUARTIER DE L'ALBINQUE
Adresse des travaux : 27 Place Pierre Fabre 81100 CASTRES
Références cadastrales : AN 01
Type / catégorie ERP : W Administrations, banques, bureaux / 5
Nature des travaux :
Travaux d'aménagement
Accueil provisoire pour nouvelle installation de la maison de quartier sur site tiers.
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Disproportion manifeste) : Installation provisoire d'associations dans un
bâtiment communal.
DK 28 ag 2g a 2 6 26 6 2 6 OB OK 6 OB 2 OK OK 2K
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les
articles R. 122-5 et suivants ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur
Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
VU l'arrêté préfectoral préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 22 octobre 2024 donnant
subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à
certains agents de leur service ;
VU l'avis formulé le mardi 3 décembre 2024 par la Sous-Commission Départementale de dérogation
pour l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-12-05-00005 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 03
décembre 2024 17
ARRETE
Article 1
la dérogation est accordée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments et
Constructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-12-05-00005 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 03
décembre 2024 18
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 099 24 T 9039
Commune : GAILLAC
Demandeur : SARL MAN 24 représenté(e) par M ISLAM MD NURUL
Adresse du demandeur : 41 Rue Jean jaurés 81600 GAILLAC
Nom établissement : FRESH FOOD
Adresse des travaux : 41-43 Rue Jean Jaurés 81600 GAILLAC
Références cadastrales : BS 1033-352
Type / catégorie ERP : N Restaurants et débits de boissons / 5
Nature des travaux :
Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Entrée principale avec dénivelé de 56cm -
Pente de cheminement extérieur > 6% - cave en sous-sol.
ke ke 2 ke 2 a ke 2e Ke 2 ke 2K a OK OK 6
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les
articles R. 122-5 et suivants ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur
Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 22 octobre 2024 donnant
subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et à
certains agents de leur service ;
VU l'avis formulé le mardi 3 décembre 2024 par la Sous-Commission Départementale de dérogation
pour l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-12-05-00005 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 03
décembre 2024 19
ARRETE
Article 1
la dérogation est accordée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments et
Constructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-12-05-00005 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 03
décembre 2024 20
Direction Départementale des Territoires
81-2024-12-05-00007
Arrêté préfectoral n° 2024-009 autorisant le
GAEC DE LAMARQUE à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-12-05-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024-009 autorisant le GAEC DE LAMARQUE à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 21
opie Direction
Liberté départementale
Egalité des territoires
Fraternité
Service économie agricole et forestière
Bureau forêt-chasse
ARRETE PREFECTORAL n° 2024-009
autorisant le GAEC DE LAMARQUE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
LE PREFET DU TARN
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien
de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole
pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 : L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté n° 19-096 en date du 5 avril 2019, du préfet de la région Auvergne Rhônes-Alpes,
préfet coordonnateur du plan national d'action 2018-2023 sur le loup et les activités d'élevage,
portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein du front de colonisation du
loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-12-05-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024-009 autorisant le GAEC DE LAMARQUE à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 22
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du ministre de I'Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de monsieur Maxime
CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Maxime CUENOT,
directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu la demande en date du 30 novembre 2024 par laquelle monsieur Eric SAMBET sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC DE LAMARQUE a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre
des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant à
la présence d'un chien de protection auprès de son troupeau ovin ;
Considérant que les zones de pâturage du troupeau ovin du GAEC DE LAMARQUE se trouvent
sur la commune d'Anglés, située en zone de présence permanente du loup (Somail) et classée
en cercle 2 depuis 2021 (nombreux indices de présence retenus et prédation avérée du loup) ;
Considérant que l'exploitation du GAEC DE LAMARQUE est située en zone difficilement
protégeable, au sein du front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central en
raison notamment des caractéristiques topographiques et écologiques des milieux exploités
par les troupeaux, constitués d'une mosaïque de milieux naturels semi-fermés et de nombreux
terrains en pente ;
Considérant que plusieurs troupeaux de cette commune ont connu cette année encore des
attaques classées « loup non écarté » (2 attaques et 6 victimes) ;
Considérant que 5 dommages ont eu lieu sur des communes proches d'Anglès (Brassac, Saint-
Amans-Valtoret et Labastide-Rouairoux) entre le 23 janvier 2024 et le 28 juillet 2024, reconnus
« loup non écarté » et faisant 15 victimes ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC DE
LAMARQUE d'autant plus que son exploitation est proche des communes de La-Salvetat-sur-
Agout et du Soulié (34), dans lesquelles des attaques sont enregistrées annuellement depuis
2021;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DE
LAMARQUE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
ou elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ; |
Sur proposition de la cheffe du service économie agricole forestière ;
ARRETE
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-12-05-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024-009 autorisant le GAEC DE LAMARQUE à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 23
ARTICLE 1° : Le GAEC DE LAMARQUE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrété et par les arrétés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi
que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la
prédation.
ARTICLE 3: Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de |'OFB.
ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
- sur la commune d'Angleés ;
- à proximité du troupeau du GAEC DE LAMARQUE ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation,
situés sur la commune d'Angleés ainsi qu'à leur proximité immédiate.
ARTICLE 5: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur,
- attirer les loups à proximité du tireur ou les contraindre à se rapprocher du tireur,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
* le nom et prénom du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
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* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
¢ les heures de début et de fin de l'opération;
* le nombre de loups observés ;
e le nombre de tirs effectués ;
¢ l'estimation de la distance de tir ;
*__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
¢ lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC DE LAMARQUE informe le service départemental de l'OFB de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur
estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE LAMARQUE
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la
recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE LAMARQUE informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le
cadavre.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1°" de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2027.
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effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 25
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2027.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn, le directeur départemental des
territoires du Tarn, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du
Tarn et le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Tarn.
Albi, le 5 décembre 2024 Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Maxime CUENOT
Délais et voies de recours -" La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
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effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 26
Direction Départementale des Territoires
81-2024-12-04-00004
Arrêté préfectoral n° 2024-011 autorisant le
GAEC DU MAS HAUT à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-12-04-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-011 autorisant le GAEC DU MAS HAUT à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 27
PREFET Direction
Liberté départementale
pie des territoiresFraternité
Service économie agricole et forestiére
Bureau forét-chasse
ARRETE PREFECTORAL n° 2024-011
autorisant le GAEC DU MAS HAUT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
LE PREFET DU TARN
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté n° 19-096 en date du 5 avril 2019, du préfet de la région Auvergne Rhônes-
Alpes, préfet coordonnateur du plan national d'action 2018-2023 sur le loup et les
activités d'élevage, portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein
du front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-12-04-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-011 autorisant le GAEC DU MAS HAUT à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 28
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de monsieur
Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Maxime
CUENOT, directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu la demande en date du 20 novembre 2024 par laquelle le GAEC DU MAS HAUT
sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que les zones de pâturage du troupeau ovin et bovin du GAEC DU MAS
HAUT se trouvent sur la commune d'Angleés, située en zone de présence permanente
du loup (Somail) et classée en cercle 2 depuis 2021 (nombreux indices de présence
retenus et prédation avérée du loup) ;
Considérant que l'exploitation du GAEC DU MAS HAUT est située en zone
difficilement protégeable, au sein du front de colonisation du loup dans le sud-ouest
du Massif centralen raison notamment des caractéristiques topographiques et
écologiques des milieux exploités par les troupeaux, constitués d'une mosaïque de
milieux naturels semi-fermés et de nombreux terrains en pente ;
Considérant que plusieurs troupeaux de cette commune ont connu cette année
encore des attaques classées « loup non écarté » (2 attaques et 6 victimes) ;
Considérant que 5 dommages ont eu lieu sur des communes proches d'Anglés
(Brassac, Saint-Amans-Valtoret et Labastide-Rouairoux) entre le 23 janvier 2024 et le 28
juillet 2024, reconnus « loup non écarté » et faisant 15 victimes ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC DU
MAS HAUT d'autant plus que son exploitation est proche des communes de La-
Salvetat-sur-Agout et du Soulié (34), dans lesquelles des attaques sont enregistrées
annuellement depuis 2021 ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du
GAEC DU MAS HAUT par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du
loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la cheffe du service économie agricole forestière ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-12-04-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-011 autorisant le GAEC DU MAS HAUT à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 29
ARRETE
ARTICLE 1° : Le GAEC DU MAS HAUT est autorisé à mettre en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrété et par les arrétés ministériels du 23 octobre 2020 et du
21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la
prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
¢ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de
tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis
de chasser valable pour l'année en cours ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des
conditions de lieu suivantes :
- Sur la commune d'Angles ;
- à proximité du troupeau du GAEC DU MAS HAUT ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la
dérogation, situés sur la commune d'Anglès ainsi qu'à leur proximité immédiate.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de
son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent
OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de
dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le
tireur,
- attirer les loups à proximité du tireur ou les contraindre à se rapprocher du tireur,
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-12-04-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-011 autorisant le GAEC DU MAS HAUT à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 30
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre
précisant :
* le nom et prénom du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération ;
¢ le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
e l'estimation de la distance de tir ;
+ _ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
¢ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
¢ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
*__la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le
1% et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC DU MAS HAUT informe le service départemental de l'OFB de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour
un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU MAS HAUT
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise
la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU MAS HAUT
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en
charge le cadavre.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à
l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est
atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-12-04-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-011 autorisant le GAEC DU MAS HAUT à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 31
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité
si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11: La présente autorisation est valable du 1° janvier 2025 au 31 décembre
2027.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn, le directeur
départemental des territoires du Tarn, le chef du service départemental de l'Office
français de la biodiversité du Tarn et le Commandant du groupement de gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Albi, le 4 décembre 2024 Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
ar
Maxime CUENOT
Délais et voies de recours -" La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-12-04-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-011 autorisant le GAEC DU MAS HAUT à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 32
Direction Départementale des Territoires
81-2024-12-05-00006
Arrêté préfectoral n° 2024-012 autorisant le
GAEC GATIMEL GILLES à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-12-05-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024-012 autorisant le GAEC GATIMEL GILLES
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 33
PREFET Direction
Liberté départementale
Heu des territoiresFraternité
Service économie agricole et forestière
Bureau forêt-chasse
ARRETE PREFECTORAL n° 2024-012
autorisant le GAEC GATIMEL GILLES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
LE PREFET DU TARN
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4;
Vu le Code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté n° 19-096 en date du 5 avril 2019, du préfet de la région Auvergne Rhônes-
Alpes, préfet coordonnateur du plan national d'action 2018-2023 sur le loup et les
activités d'élevage, portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein
du front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-12-05-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024-012 autorisant le GAEC GATIMEL GILLES
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 34
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif a l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du ministre de I'Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de monsieur
Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Maxime
CUENOT, directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu la demande en date du 5 décembre 2024 par laquelle le GAEC GATIMEL GILLES
sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant la note technique de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes
établissant le caractère non protégeable des troupeaux de bovins, d'équins et d'asins
du 23 février 2024 ;
Considérant que les zones de pâturage du troupeau bovin du GAEC GATIMEL GILLES
se situent à Sauveterre et Lacabarède (cercle 1 depuis 2023) et à Saint-Amans-Valtoret
et Rouairoux (cercle 2 depuis 2021) en raison de nombreux indices de présence
retenus et de la prédation avérée du loup (ZPP Montagne noire) ;
Considérant que la commune de Saint-Amans-Valtoret a connu 3 attaques classées
« loup non écarté » en 2024 (7 victimes) ;
Considérant que les communes proches d'Anglés et de Labastide-Rouairoux ont connu
3 attaques classées « loup non écarté » en 2024 (7 victimes) ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC
GATIMEL GILLES d'autant plus que ses zones de pâturage sont proches des communes
de Ferrals-les-Montagnes, le Soulié (34) et de Labastide-Esparbairenque (11) dans
lesquelles des attaques sont enregistrées annuellement depuis 2021;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du
GAEC GATIMEL GILLES par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du
loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la cheffe du service économie agricole et forestière ;
ARRETE
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-12-05-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024-012 autorisant le GAEC GATIMEL GILLES
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 35
ARTICLE 1° : Le GAEC GATIMEL GILLES est autorisé a mettre en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrété et par les arrétés ministériels du 23 octobre 2020 et du
21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la
prédation.
ARTICLE 3: Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
¢ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de
tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis
de chasser valable pour l'année en cours ;
¢ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des
conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de Sauveterre, Lacabaréde, Saint-Amans-Valtoret et Rouairoux ;
- a proximité du troupeau du GAEC GATIMEL GILLES ;
- sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la
dérogation, situés sur les communes de Sauveterre, Lacabarède, Saint-Amans-Valtoret
et Rouairoux ainsi qu'à leur proximité immédiate.
ARTICLE 5: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de
son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent
OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de
dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement a:
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le
tireur,
- attirer les loups à proximité du tireur ou les contraindre à se rapprocher du tireur,
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-12-05-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024-012 autorisant le GAEC GATIMEL GILLES
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 36
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de |'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre
précisant :
¢ le nom et prénom du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
¢ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
¢ les heures de début et de fin de l'opération;
¢ le nombre de loups observés ;
¢ le nombre de tirs effectués ;
°_ l'estimation de la distance de tir;
¢ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
¢ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le
1% et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC GATIMEL GILLES informe le service départemental de l'OFB de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour
un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC GATIMEL
GILLES informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et
organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC GATIMEL GILLES
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en
charge le cadavre.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à
l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est
atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-12-05-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024-012 autorisant le GAEC GATIMEL GILLES
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 37
- a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du | de l'article 1 de l'arrété du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité
si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11: La présente autorisation est valable du 1° janvier 2025 au 31 décembre
2027.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn, le directeur
départemental des territoires du Tarn et le chef du service départemental de l'Office
français de la biodiversité du Tarn, le Commandant du groupement de gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Albi, le 5 décembre 2024 Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
e
Maxime CUENOT
Délais et voies de recours -" La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-12-05-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024-012 autorisant le GAEC GATIMEL GILLES
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 38
Préfecture du Tarn
81-2024-12-12-00001
Arrêté portant dérogation au seuil fixé pour
attribuer à un organisme une subvention sans
convention de subvention
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-12-00001 - Arrêté portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention sans
convention de subvention 39
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Préfecture du Tarn - 81-2024-12-12-00001 - Arrêté portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention sans
convention de subvention 40
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Préfecture du Tarn - 81-2024-12-12-00001 - Arrêté portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention sans
convention de subvention 41
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Préfecture du Tarn - 81-2024-12-12-00001 - Arrêté portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention sans
convention de subvention 42
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Préfecture du Tarn - 81-2024-12-12-00001 - Arrêté portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention sans
convention de subvention 43
Sous-Préfecture de Castres
81-2024-12-06-00006
Arrêté du 6 décembre 2024 portant transfert à la
commune de Mazamet, d'une partie des biens
de la section de commune "des Yès"
Sous-Préfecture de Castres - 81-2024-12-06-00006 - Arrêté du 6 décembre 2024 portant transfert à la commune de Mazamet, d'une
partie des biens de la section de commune "des Yès" 44
EB
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 6 décembre 2024
portant transfert a la commune de Mazamet
d'une partie des biens de la section de commune « des Yès »
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2411-1 et suivants,
relatifs aux sections de commune;
Vu le la demande conjointe présentée par le conseil municipal de la commune de Mazamet,
par délibération du 5 juillet 2023 et par les membres de la section de commune « des Yes»;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du préfet du Tarn du 21 octobre 2024 donnant délégation de signature a
monsieur Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;
Considérant que les conditions requises par l'article L. 2411-11 du code général des
collectivités territoriales sont remplies ;
ARRETE
Article 1°: Est prononcé le transfert à la commune de Mazamet, d'une partie des biens, de la
section de commune « des Yès» située sur le territoire de la commune, soit les parcelles
cadastrées :
- D 282 pour partie, identifiées provisoirement « K » et « L » d'une superficie totale de 576 m';
- D 283 pour partie, identifiées provisoirement « 1D », « P», «Q», «R», « S », « U » et « X »
d'une superficie totale de 2 585 m7.
- D 229, d'une superficie totale de 136 m°.
Article 2 : Le sous-préfet de Castres et le maire de Mazamet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Tarn et affiché en mairie de Mazamet.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Castres,
Laurent GANDRA-MORENO
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai
d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél : 05 63 ©5 6161
16 boulevard Clémenceau, ©" 20425 81108 CASTRES cedex Horaires d'accueil sur
Sous-Préfecture de Castres - 81-2024-12-06-00006 - Arrêté du 6 décembre 2024 portant transfert à la commune de Mazamet, d'une
partie des biens de la section de commune "des Yès" 45