PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°62-2024-152
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-07-01-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sans équipage à bord pour la DIPN, du 04 au 07 juillet 2024 à la Citadelle
d'Arras et ses abords à l'occasion du Main Square Festival 2024 (3 pages) Page 3
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-07-01-00006
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sans
équipage à bord pour la DIPN, du 04 au 07 juillet
2024 à la Citadelle d'Arras et ses abords à
l'occasion du Main Square Festival 2024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-01-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord pour la DIPN, du 04 au 07 juillet 2024 à la Citadelle d'Arras et ses
abords à l'occasion du Main Square Festival 20243
| = h | Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de sécurité
CAB-BRS-2024-816
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 242-1 a L. 242-8 et R. 242-8
aR. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article ler ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-11 du 25 mai 2023 portant délégation de signature à Madame
Héléne GIRARDOT, sous-préféte hors classe, directrice de Cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'organisation du Main Square Festival du 04 au 07 juillet 2024 à la Citadelle d ARRAS
(62 000) où sont attendus 42 000 festivaliers quotidiennement ;
Vu la demande en date du 28 juin 2024, formulée par la Direction Interdépartementale de la Po-
lice Nationale du Pas-de-Calais, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux aéronefs aux fins d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, d'assurer la sécurité des rassem-
blements dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ainsi que la prévention
d'actes de terrorisme lors du Main Square Festival prévu du 04 au 07 juillet 2024 ;
Considérant l'élévation, au niveau URGENCE ATTENTAT, de la posture VIGIPIRATE ;
Considérant que dans le contexte social actuel, le recours aux drones permettra d'anticiper tout
groupe collectif protestataire susceptible de causer des troubles à l'ordre public et grâce à une
surveillance de mieux maîtriser le flux des personnes ; que dans le cadre du plan Vigipirate, l'uti-
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abords à l'occasion du Main Square Festival 20244
lisation du drone favorisera par ailleurs une action rapide des services de police en cas d'inter-
vention ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de
procéder a la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que
notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ; |
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le
rassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la
seule durée du rassemblement ; que les lieux surveillés sont strictement limités au site de
l'événement et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement
limitée à la durée du rassemblement ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet :
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet,
visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ainsi que sur X et
tout autre moyen de la Préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur la proposition de la Directrice des Sécurités ;
ARRETE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale du Pas-de-Calais est autorisée au titre de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que de la prévention d'actes de terrorisme
à l'occasion du Main Square Festival organisé du 04 au 07 juillet 2024 à la Citadelle d'ARRAS
(62 000) et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à 2 caméras installées sur 1 drone Mavic 3 n°2022AP11238 et 1
drone Mavic 2 n°4GCCJCHROBOG6LAS.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant :
— Citadelle d'Arräs et ses abords.
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abords à l'occasion du Main Square Festival 20245
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement, soit :
— le jeudi 04 juillet 2024 de 16h00 a 02h00 |
— le vendredi 05 juillet 2024 de 16h00 à 02h00
— le samedi 06 juillet 2024 de 16h00 à 02h00
— le dimanche 07 juillet 2024 de 16h00 à 02h00
Article 5 : L'information du public est assurée par voie numérique.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'Etat dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 8: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais et le
Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Arras,le — 1 JUIL. 2024
Pour le Préfet,
La sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Hélèue GIRARDOT
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