HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-170
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Sommaire
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et des risques naturels
43-2025-07-17-00001 - Arrêté Préfectoral n° DDT-SEF 2025-455 du
17/07/2025 portant sur les niveaux de sécheresse et les restrictions de
l'usage de l'eau dans le département de la Haute-Loire (14 pages) Page 3
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43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-07-17-00001
Arrêté Préfectoral n° DDT-SEF 2025-455 du
17/07/2025 portant sur les niveaux de sécheresse
et les restrictions de l'usage de l'eau dans le
département de la Haute-Loire
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PREFET DirectionthéHAUTE-LOIRE départementaleÉgalité des territoiresFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT- SEF 2025 - 455 EN DATE DU 17 JUILLET 2025PORTANT SUR LES NIVEAUX DE SÉCHERESSE ET LES RESTRICTIONS DE L'USAGE DE L'EAUDANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRELe préfet de la Haute-Loire
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 211-1, L 211-3, L 214-7, L 214-18,L 215-12 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l''arrêté préfectoral n° DDT-SEF-2022-629 du 19 octobre 2022 définissant le cadred'intervention pour faire face à un épisode de sécheresse dans le département de la Haute-Loire;VU la consultation dématérialisée des membres du comité ressource en eau du 15 juillet 2025sur ce projet d'Arrêté ;CONSIDÉRANTque les débits de l'Alagnon mesurés à la station Lempdes sur Alagnon ontdiminués fortement pour passer sous le seuil d'alerte depuis le 10 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques pour le département de la Haute-Loire neprévoient pas de pluviométrie significative et durable ;CONSIDÉRANT que les débits mesurés sur les autres stations hydrométriques de référenceconnaissent des baisses significatives globalement sous le seuil de «vigilance»;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
6 avenue du Général de GaulleTél. : 04 71 09 43 43Mél. : ddt-spe@haute-loire.gouv.fr1/10
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ARRETE
ARTICLE 1%Les niveaux de sécheresse des zones du département de la Haute-Loire sont arrétés commesuit : :ZONE NIVEAU1 - Lit mineur Allier et 100 m des deux berges Vigilance2 - Allier aval Vigilance3 - Allier moyenne Vigilance4 - Allier amont Vigilance5 - Allagnon ü6 - Lit mineur Loire et 100 m des deux berges Vigilance7 - Loire aval Vigilance8 - Loire moyenne rive gauche . Vigilance9 - Loire moyenne rive droite Vigilance10 - Haut-Lignon | Vigilance11 - Borne Vigilance12 - Loire amont Vigilance -13 - Dorette VigilanceLa localisation des zones figure à l'annexe 1 du présent arrété. L'annexe 3 présente par bassinversant le niveau de restriction sécheresse._ Les mesures de restrictions des usages de I'eau, définies sur la base de l'arrêté préfectoral n°DDT-SEF-2022-629 du 19 octobre 2022 et du canevas des mesures de restriction du bassin,figurent à l'annexe 2 du présent arrété.ARTICLE 2:Le présent arrêté sera publié dans la presse locale sur les réseaux sociaux, et affiché à lapréfecture, dans les sous-préfectures et dans les mairies du département.ARTICLE 3:Conformément aux dispositions de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, la présenteautorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deClermont-Ferrand :1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée ; '2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal peut être saisi depuis l'application Télérecours citoyen accessible depuis le siteinternet https://www.telerecours.fr. |Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deHaute-Loire ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans le délai imparti pour
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Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deHaute-Loire ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans le délai imparti pourl'introduction d'un recours contentieux. Un tel recours interrompt le délai de recourscontentieux, conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration.Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision par lettrerecommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours francs à compter dudépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. Le défaut deréalisation d'une telle formalité aura pour effet, selon le cas, de ne pas proroger le délai durecours contentieux ou de rendre irrecevable le recours contentieux.
ARTICLE 4:La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le sous-préfet d'Yssingeaux, le sous-préfet de Brioude, les maires des communes concernées, le directeur départemental desterritoires, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de laHaute-Loire, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.Le préfet,
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' DirectionPREFET DépartementaleDE HAUTE-LOIRE des TerritoiresFraternité
fMesures s'appliquant aux usages qui Ne s'appliquent pas aux usages | Irésultent d'un prélèvement d'eau issu: qui résultent de réserves d'eau ': ]:Α_ Ré"âg'îäî,"bgäëflageconstituées hors période d'étiage -;'_'- '- du réseau d'eau potable à partir de 'eau de pluie (retenue ÿ .- de puits ' collinaire, retenue de substitution, s Hiéeupérani O\_ - d'un forage j de pluie
@ Mesures de limitation des usages -— (économies d'eau volontaire) |
Piscines et plan d'eau Jardins d'agrément,pelouses, espaces vertspublics ou privés et golf
Prairies Lavage des voiries, trottoirs ou Nettoyage extérieur des' voies privées bâtiments
Prélèvements? pour irrigation _ _ - , Fontaines publiques sur ' Véhiculesdans cours d'eau (et nappes) - réseau d'eau potable
. Retrouvez le détail des mesures prises pour l'ensemble des usages domestiques et professionnels sur le site: internet des services de l'État de Haute Loire : www.haute-loire.gouv.frAccueil > Politiques publiques> Environnement, risques naturels et technologiques > Environnement > Eau >Sécheresse
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EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
DirectionDépartementaledes Territoires
( Mesures s'appliquant aux usages qui Ne s'appliquent pas aux usages ) | CRrésultent d'un prélèvement d'eau issu: qui résultent de réserves d'eau ': E.'. Re"à'('e'slîä"bäâæageconstituées hors période d'étiage- du réseau d'eau potable (retenue collinaire et de d \:- de puits substitution) et à partir de I'eau de Récupérati ;- d'un cours d'eau (et nappe) pluie (réservoir, citernes...) uti"s';'t:i'éfleézg":a'uxX d'un forage j de pluie
Mesures de limitation -@- Mesures d'interdictiondes usages des usages20hà 8he è A-
Arrosage possible des Arrosage possible des terrains INTERDICTION de remplir les _INTERDICTION d'arroser lespotagers de 20h à 8h de sports et pistes équestres - piscines (sauf 1" remplissage) et jardln_s d'agréme_nt publics ou(carrière et manège) de 20h à alimenter les plans d'eau (sauf privés, massifs fleuris,8h piscicultures de production jardinières pelouses, espacesautorisées). Sauf piscines verts publics ou privés et golfrecevant du public (avis ARS) (sauf greens et départs)
Arrosage possible des greens Arrosage possible des INTERDICTION de prélèver en cours INTERDICTION de nettoyeret départs de golf de 20h à 8h prairies de 18h à 10h d'eau sauf pour abreuvement du l'extérieur des bâtiments, les(interdiction sur le reste du golf) | bétail et arrosage des potagers voiries, trottoirs ou voies- (inférieur à 1000m* par an) arrosage privées sauf si réalisé par unepossible de 20h à 8h. collectivité ou un professionnel18h à 10h A0 À
Prélèvements possible pour Lavage possible des véhicules INTERDICTION d'alimenter INTERDICTION de laver desirrigation dans cours d'eau profes;ionnels pour im_pér_atif de les fontaines publiques sur véhicules particuliers hors(et nappes) de 18h à 10h santé ou de salubrité publique réseau d'eau potable sauf installations professionnelles àen circuit fermé haute pression et à recyclage d'eauContravention de 5 '"° classe :H . INTERDICTION deà l - | Sanctlons | 1500€ pour une personne physique- \ manoeuvrer des bornesincendie sauf pour la7 500 € pour une personne morale défense incendieRetrouvez le détail des mesures prises pour l'ensemble des usages domestiques et professionnels sur le siteinternet des services de I'Etat de Haute Loire : www.haute-loire.gouv.frAccueil > Politiques publiques > Environnement, risques naturels et technologiques > Environnement > Eau >Sécheresse
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-07-17-00001 - Arrêté Préfectoral n° DDT-SEF 2025-455 du
17/07/2025 portant sur les niveaux de sécheresse et les restrictions de l'usage de l'eau dans le département de la Haute-Loire 16
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-07-17-00001 - Arrêté Préfectoral n° DDT-SEF 2025-455 du
17/07/2025 portant sur les niveaux de sécheresse et les restrictions de l'usage de l'eau dans le département de la Haute-Loire 17