AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-135
PUBLIÉ LE 26 MARS 2024
Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2024-03-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP840166086 (2 pages) Page 3
12-2024-03-22-00003 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux
vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les
échanges intracommunautaires (2 pages) Page 6
12-2024-03-25-00004 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux
vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les
échanges intracommunautaires (2 pages) Page 9
12-2024-03-22-00002 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur
Corentin DEVASSINE (2 pages) Page 12
12-2024-03-22-00004 - Récépissé de declaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP984580977 (2 pages) Page 15
2
Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-03-20-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP840166086
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-20-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP840166086 3
E]—dLiberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON


DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AVEYRON
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP840166086

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à R.7232 -22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande relative à la modification de l'adresse de son établissement DEPAN'XPRESS -
SIREN 840 166 086 par M. BIERNAT Éric pour sa déclaration en qualité « d'organisme de
services à la personne » datée du 9 juillet 2018 ;



Le Préfet de l'Aveyron

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -
unité départementale de l'Aveyron le 9 juillet 2018 par Monsieur Éric BIERNAT en qualité de chef
d'entreprise, pour l'organisme DEPAN' XPRESS 2.0 dont l'établissement est – désormais - situé
CHE DU MALIOL VERRIERES -12400 MONTLAUR et enregistré sous le N° SAP840166086
pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (en mode prestataire) :

• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Assistance informatique à domicile


Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (- ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette c ondition -), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.


Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-20-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP840166086 4
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de l'Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARISCEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse peut également être formé contre la décisioninitiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.


Les effets de la déclaration courent à compter du jo ur du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.




Fait à Rodez, le 20 mars 2024

Pour le Préfet de l'Aveyron et par
délégation
La Directrice Départementale Adjointe
de la DDETSPP Aveyron

Signé

Isabelle SERRES
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-20-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP840166086 5
Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-03-22-00003
Agrément d'un centre de rassemblement
d'animaux vivants pour les mouvements
d'animaux sur le territoire national et pour les
échanges intracommunautaires
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-22-00003 - Agrément d'un
centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges
intracommunautaires
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PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,
CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT
Arrêté n°20240322-03 du 22 mars 2024
Objet : Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les
mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges
intracommunautaires
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2-du code rural et de la pêche
maritime ;
VU l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de
semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés
pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union
européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l'article D. 236-6 du code
rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et
d'enregistrement des opérateurs commerciaux ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, en qualité de Préfet
de l'Aveyron,
VU l'arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire
MARGUIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aveyron,
9, Rue de Bruxelles
BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 73 40 76
Mél. : ddetspp-spa@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-22-00003 - Agrément d'un
centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges
intracommunautaires
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VU l'arrêté préfectoral n° 20231201-03 du 01 décembre 2023, donnant subdélégation de signature en
cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron,
CONSIDERANT que la demande de renouvellement présentée par Monsieur Grégory ALLIE,
CONSIDERANT que l'établissement dont il est exploitant remplit les conditions réglementaires de
l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de
rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux,
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aveyron,

ARRETE
Article 1 – L'agrément sanitaire numéro FR1245R pour les mouvements de petits ruminants sur le
territoire national et pour les échanges intracommunautaires est renouvelé pour une durée de 5 ans
à l'entreprise SA OVI Plateau Central enregistré à l'établissement départemental de l'élevage de
l'Aveyron sous le numéro FR12203820 sis à Lauras – 12250 ROQUEFORT exploité par Monsieur
Grégory ALLIE
Article 2 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16
décembre 2011.
Article 3 – A la demande de l'exploitant cet agrément pourra être renouvelé si l'établissement
remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Article 4 – L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient :
– un changement d'adresse du local,
– un changement de statut,
– une cessation d'activité,
– une transformation de l'établissement.
Article 5 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - L'arrêté préfectoral n° 20190116-03 du 16 janvier 2019 est abrogé.
Article 7 - La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aveyron est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à Monsieur Grégory ALLIE et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Rodez, le 22 mars 2024
La Chef du service santé et protection
animale, certification et environnement,
Signé
Christel ALAUZET
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-22-00003 - Agrément d'un
centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges
intracommunautaires
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Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-03-25-00004
Agrément d'un centre de rassemblement
d'animaux vivants pour les mouvements
d'animaux sur le territoire national et pour les
échanges intracommunautaires
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00004 - Agrément d'un
centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges
intracommunautaires
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PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,
CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT
Arrêté n°20240325-01 du 25 mars 2024
Objet : Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les
mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges
intracommunautaires
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2-du code rural et de la pêche
maritime ;
VU l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de
semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés
pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union
européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l'article D. 236-6 du code
rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et
d'enregistrement des opérateurs commerciaux ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, en qualité de Préfet
de l'Aveyron,
VU l'arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire
MARGUIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aveyron,
9, Rue de Bruxelles
BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 73 40 76
Mél. : ddetspp-spa@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00004 - Agrément d'un
centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges
intracommunautaires
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VU l'arrêté préfectoral n° 20231201-03 du 01 décembre 2023, donnant subdélégation de signature en
cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron,
CONSIDERANT que la demande de renouvellement présentée par Monsieur Alexandre BLANQUET,
CONSIDERANT que l'établissement dont il est exploitant remplit les conditions réglementaires de
l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de
rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux,
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aveyron,

ARRETE
Article 1 – L'agrément sanitaire numéro FR1287R pour les mouvements de petits ruminants sur le
territoire national et pour les échanges intracommunautaires est renouvelé pour une durée de 5 ans
à l'entreprise UNICOR enregistré à l'établissement départemental de l'élevage de l'Aveyron sous le
numéro FR12286820 sis à Route de la Salse – 12400 VABRES L'ABBAYE exploité par Monsieur
Alexandre BALANQUET.
Article 2 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16
décembre 2011.
Article 3 – A la demande de l'exploitant cet agrément pourra être renouvelé si l'établissement
remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Article 4 – L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient :
– un changement d'adresse du local,
– un changement de statut,
– une cessation d'activité,
– une transformation de l'établissement.
Article 5 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - L'arrêté préfectoral n° 20190220-03 du 20 février 2019 est abrogé.
Article 7 - La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aveyron est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à Monsieur Alexandre BLANQUET et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Rodez, le 25 mars 2024
La Chef du service santé et protection
animale, certification et environnement,
Signé
Christel ALAUZET
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-25-00004 - Agrément d'un
centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges
intracommunautaires
11
Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-03-22-00002
Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur
Corentin DEVASSINE
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-22-00002 - Attribution de
l'habilitation sanitaire à Monsieur Corentin DEVASSINE 12
PREFETDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,
CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 20240322-01 du 22/03/2024
Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Corentin DEVASSINE
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-6, R 203-1
à R 203-15-1 et R 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret n° 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,
VU l'arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue
nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire,
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Aveyron,
VU l'arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2022-1024-00022 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20231201-03 du 01 décembre 2023 , donnant subdélégation de signature en
cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU la demande présentée par Monsieur Corentin DEVASSINE né le 23/06/1999 et domiciliée
administrativement 6 boulevard de la Résidence, porte 6 Etage 4 -12 400 SAINT AFFRIQUE en date du
22/03/2024,
1/2
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-22-00002 - Attribution de
l'habilitation sanitaire à Monsieur Corentin DEVASSINE 13
CONSIDERANT que Monsieur Corentin DEVASSINE remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire,
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aveyron,
ARRETE
Article 1 er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée à compter du 22/03/2024 et pour une durée de cinq ans à Monsieur Corentin
DEVASSINE, docteur vétérinaire :
• enregistré(e) sous le numéro d'ordre 38 989
• domicilié(e) administrativement à 6 boulevard de la Résidence, porte 6 Etage 4 -12 400 SAINT
AFFRIQUE
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du département de
son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Monsieur Corentin DEVASSINE s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur Corentin DEVASSINE pourra être appelé par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 22/03/2024
pour le préfet et par subdélégation,
le chef de l'unité santé protection animales
Signé
Cyril PAILHOUS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification.
2/2
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-22-00002 - Attribution de
l'habilitation sanitaire à Monsieur Corentin DEVASSINE 14
Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-03-22-00004
Récépissé de declaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP984580977
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-22-00004 - Récépissé de
declaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP984580977 15
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de declaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP984580977Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Le Préfet de I' Aveyron
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l" Aveyron , le 22/03/24 par Mme. Laure POUJOL (GINESTET) en qualité de dirigeante, pourl'organisme LOELA - dont l'établissement principal est situé Zone Artisanale LE FARGAL HAUT - 12220MONTBAZENS et enregistré sous le N° SAP984580977 pour les activités suivantes :< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance informatique à domicile (Mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (- ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition - ), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.


Direction départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00

Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations


Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-22-00004 - Récépissé de
declaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP984580977 16
La déclaration a une portée nationale.- Le cas échéant: En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (cf. point ! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cetagrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.- De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur deI'Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rodez, le 22 mars 2024
Pour Préfet de l'Aveyron et par délégationLa Directrice Départementale Adjointede la DDETSPP AveyronSignéIsabelle SERRES
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-22-00004 - Récépissé de
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