PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-047
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Cabinet du préfet
64-2025-02-20-00004 - AP DDTM portant interdiction de l'incinération
des végétaux sur pied pour le 21 02 2025 (2 pages) Page 3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-20-00004
AP DDTM portant interdiction de l'incinération
des végétaux sur pied pour le 21 02 2025
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-20-00004 - AP DDTM portant interdiction de l'incinération des végétaux sur pied
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PREFET racti 5DES PYRENEES- let eaeATLANTIQUES es territoires et de la mertne service environnementFraternité Arrété PréfectoralPortant interdiction de l'incinération des végétaux sur piedet de certains usages du feuLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le code forestier, notamment les articles L131-1 et suivants relatifs aux mesures deprévention des incendies de forêt et les articles L163-3 et L. 163-4 relatifs aux sanctionspénales encourues en cas d'infraction,VU le code de la santé publique et notamment son article L. 3131-1,VU le code pénal, notamment les articles 322-5, 322-15, 322-17, 322-18 et R610-5,VU le code général des collectivités territoriales,VU l'arrêté préfectoral n° 2012-296-04 du 22 octobre 2012 portant réglementation desincinérations dans le département des Pyrénées-Atlantiques et notamment l'article 4,CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques sur le département pour le 21 février favorablesà la propagation du feu en raison du vent violent et de l'absence de précipitations depuisplusieurs jours,CONSIDÉRANT le danger pour les personnes, les biens et les milieux des écobuages pastorauxréalisés dans ces conditions,Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet,ARRÊTEArticle 1: l'incinération des végétaux sur pied et les opérations de brülage à l'air libre derésidus ou sous-produits agricoles et forestiers sont interdites le vendredi 21 février 2025 surl'ensemble du territoire du département des Pyrénées-Atlantiques.Article 2 :¢ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques,¢ Madame la Sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,+ Monsieur le Sous-préfet de Bayonne,° Monsieur le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,¢ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,¢ Monsieur le Chef du service Interministériel de Défense et de Protection Civile¢ Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de SecoursDirection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv. fr 1/2
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¢ Monsieur le Directeur de l'Agence Départemental de l'Office National des Forêts¢ Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité¢ Monsieur le Directeur du Parc National des Pyrénées-Atlantiques¢ Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale¢ Les maires des communes des Pyrénées-Atlantiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 20/02/2025Pour le Préfet et par déjéGationLa sous-préfète, diréctrieé de cabinet
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv. fr 2/2
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