PREFECTUREDE POLICELibertéÉgalitéFraternité
l''occasion du
989 du 25 octobre 2023 portant application de l'article L. 211
Considérant que, en application de l'articlde police a la charge, à Paris, de l'ordre public; qu'en outre, en application du Il de l'article L.
2023-01366

CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2023-01366
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à
One Planet - Polar Summit à Paris le 10 novembre 2023


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-
14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 72 ;
Vu le décret n° 2023 -
-11-1 du
code de la sécurité intérieure à la sixième édition du Forum de Paris sur la Paix ;
n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites liés à la sécurité des personnes et
des biens, des institutions de la République et des représentations diplomatiques dont il
convient d'assurer la protection ;
e 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet

2512-14 du code général des collectivités territoriales, il réglemente de manière permanente
ou tempora ire les conditions de circulation ou de stationnement ou en réserve l'accès à
certaines catégories d'usagers ou de véhicules pour des motifs liés à la sécurité des personnes ;
-1 du code de la sécurité int érieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer
par arrêté motivé un périmètre de protection au sein d uquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4°
de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous l a responsabilité de ces agents, ceux
mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au
sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages,
;
-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611 -1 du même code,
spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'E tat dans le
département ou, à Paris, par le préfet de police peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a
que se tiendra au Muséum national d'Histoire naturelle de Paris du 8 au 10
personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, portéau niveau « urgence attentat » le 13 octobre 2023 suite à l'attaque à caractère terroriste quis'est produiConsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
d'Histoire naturelle
itué par l'article1
boulevard de l'Hôpital, entre la place
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été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement
exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant
novembre 2023 le One Planet
Polar Summit
sur la Paix
participera le 10 novembre 2023
à la séquence conclusive, en présence de chefs de gouvernements étrangers, de membres de
la communauté scientifique et de personnalités importantes des mondes glaciaires et
polaires ; que dans le contexte actu el de menace très élevée cette séquence conclusive est
susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature
terroriste ;
Considérant en outre que le contexte de menace terroriste aigue qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
te à Arras le même jour ;
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cette cérémonie ; que des mesures applicables le vendredi 10 novembre 2023
de 11h00 à 16h00 et instituant un périmètre de protection autour du Muséum national
répondent à ces objectifs ;


ARRETE :


TITRE PREMIER
INSTITUTION D
UN PERIMETRE DE PROTECTION


Article 1er
Le vendredi 10 novembre 2023 de 11h00 à 16h00 , il est institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les
conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 - Le périmètre de protection inst
er du présent arrêté est délimité
par les voies suivantes qui y sont incluses sauf mentions contraires :
- quai Saint-Bernard, entre la rue Cuvier et la place Valhubert ;
- place Valhubert ;
-
Valhubert et la rue Buffon ;
- rue Buffon ;
- rue Geoffroy Saint-Hilaire, entre le numéro 28 et la rue Censier ;
- rue Censier, entre la rue Buffon et la rue du Gril ;
- rue du Gril non comprise ;
- rue Daubenton, entre la rue du Gril et la rue Geoffroy Saint-Hilaire ;
- rue Geoffroy Saint-Hilaire, entre la rue du Gril et la rue Cuvier ;
- rue Cuvier non comprise.

Les points d'ac
-l'angle de la rue
-l'angle de la rue
Ay~l'angle de la rue
-l'angle de la rue du boulevard de l'Hôpital
Ay~l'angle du quai Saint
Dans le périmetre institué et durant la période mentionnée par l'article1
, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques,
'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211
l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprès del'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée
fouille, ainsi qu'a la visite des véhicules.
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Article 3 -
cès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré -filtrage et de
filtrage mis en place sont situés :
-
Geoffroy Saint-Hilaire et de la rue Lacépède ;
-
Daubenton et de la rue Georges Desplas ;
-
du Gril et de la rue Censier ;
- au numéro 28 de la rue Geoffroy Saint-Hilaire ;
-
Buffon et
;
-
-Bernard et de la place Valhubert.



TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L
INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 4 -
er, les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port
des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou p ouvant servir de projectile
présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens ;
- l
-11 et suivants du code rural et de
la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories.

b) l
de pré -filtrage et de filtrage ou
circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent
arrêté à procéder à ces vérifications, à l
des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur
responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite
de leur véhicule ;

c) l es personnes qui pour des raisons professionnelles (notamment invités du Sommet,
salariés, prestataires, services de secours, membres de la société civile, organes de presse,
techniciens), de résidence ou familiales se tro uvant dans le périmètre doivent accéder à
.

2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du
même code sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de
ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur

autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils
ans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de I'évolution de la
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public et dectrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et la secrétairegénérale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
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Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité
intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le
département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous
l
assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.


Article 5 - S
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la
visite de leur véhicule peuvent se voir
er ou
être conduites
-ci.



TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
situation.

Article 7 -
la circulation, la dire
arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site de la préfecture de
police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris et communiqué à la maire de Paris.

Fait à Paris, le 09 novembre 2023


SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU




Annexe de l'arrêté n°
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délaide deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de I'arrété contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
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2023-01366 du 09 novembre 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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