SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-102
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2025-05-15-00002 - Décision du 15 mai 2025 portant attribution de
crédits non reconductibles dans le cadre de l'appel à manifestation
d'intérêt pour le soutien des projets immobiliers majeurs portés par
des organismes gestionnaires du secteur du handicap sur le territoire de la
Normandie. (2 pages) Page 5
76-2025-05-15-00003 - Décision du 15 mai 2025 portant renouvellement
de l'autorisation de la maison d'accueil spécialisé (MAS) "La Maison des
Lys", située à Malaunay, gérée par l'association ADEF Résidences.
(3 pages) Page 8
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
76-2025-04-25-00011 - DECISION PORTANT CONSTATATION DE LA
CESSATION DEFINITIVE D'ACTIVITE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE
SELARL « PHARMACIE GAMBETTA » A MONTIVILLIERS - 76290 (2
pages) Page 12
76-2025-05-05-00022 - DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA
LICENCE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE GOTTRAND
DECULTOT » SUR LA COMMUNE DE LONGUEVILLE SUR SCIE (76590) (2
pages) Page 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2025-05-13-00004 - ARRETE PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME AGNES PLANCHON, ORGANISME ADMR
76 D'AUMALE ET SES ALENTOURS (2 pages) Page 18
76-2025-05-13-00005 - ARRETE PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME AGNES PLANCHON, ORGANISME ADMR
76 D'AUMALE ET SES ALENTOURS (2 pages) Page 21
76-2025-05-13-00002 - ARRETE PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME AGNES PLANCHON, ORGANISME ADMR
DE LA BOUTONNIERE (2 pages) Page 24
76-2025-05-13-00003 - ARRETE PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME DORIANE OSINSKI, ORGANISME ADMR DE
BUCHY ET SES ALENTOURS (2 pages) Page 27
76-2025-05-15-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE GHALIA SADALLAH, ORGANISME GHALIA
SERVICES (2 pages) Page 30
76-2025-05-14-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE GUEYE Diye, ORGANISME NAZAFA SERVICE (2
pages) Page 33
2
76-2025-05-13-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME AGNES PLANCHON, ORGANISME
ASSOCIATION LOCALE ADMR D'AUMALE ET SES ALENTOURS (2 pages) Page 36
76-2025-05-13-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME AGNES PLANCHON, ORGANISME
ASSOCIATION LOCALE ADMR DE LA BOUTONNIERE (2 pages) Page 39
76-2025-05-13-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME AGNES PLANCHON, ORGANISME
ASSOCIATION LOCALE ADMR LES TROIS SOURCES ET SES ALENTOURS (2
pages) Page 42
76-2025-05-13-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME DORIANE OSINSKI, ORGANISME
ASSOCIATION LOCALE ADMR DE BUCHY ET SES ALENTOURS (2 pages) Page 45
76-2025-05-14-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE NAOMIE ALBIOL, ORGANISME ALBIOL NAOMIE
(2 pages) Page 48
76-2025-05-14-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SIMON OLIVIER, ORGANISME
OLIVIER SIMON (1 page) Page 51
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2025-02-13-00014 - Arrêté approbation RPP du port de Dieppe (38
pages) Page 53
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-05-14-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 19
décembre 2003 portant application du régime forestier de la forêt
départementale de Bosc-Guérard-Saint-Adrien (4 pages) Page 92
76-2025-05-14-00005 - Création d'un poste électrique de Navarre sur la
commune de Petit-Caux (8 pages) Page 97
76-2025-05-14-00004 - Déclaration d'existence du poste électrique de
Grand-Quevilly (8 pages) Page 106
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie /
76-2025-05-07-00011 - Arrêté préfectoral n°
SELB/USAP/2025-00732-011-001 - Maison de l'Estuaire - Réserve
naturelle nationale de l'estuaire de Seine (7 pages) Page 115
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / Mission estuaire de la Seine
76-2025-05-16-00002 - Arrêté n°SELB/BELEM/2025/09 prorogeant
l'autorisation pour les agents du bureau d'étude BIOTOPE en charge de la
cartographie des habitats du site Natura 20000 FR2300123 "Boucles de la
Seine Aval", de pénétrer sur les propriétés privées non-closes des
communes du département de la Seine-Maritime concernées par ce
site Natura 2000, à des fins de prospections et d'inventaires scientifiques,
(2 pages) Page 123 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SECLAD
76-2025-05-12-00010 - Arrêté DREAL SECLAD 2025-001 Décision
portant approbation d'un projet d'adaptation de 6 lignes 400000 Volts
initialement raccordées sur le poste électrique de Penly et qui devront
être raccordées sur le futur poste électrique de Navarre (3 pages) Page 126
76-2025-04-02-00012 - Arrêté DREAL SECLAD BCAE 2025-15
Approbation du plan de contrôle et de surveillance des champs
électromagnétiques Installation de la liaison électrique 400000 Volts
entre le futur poste électrique de Navarre et le poste d'Argoeuves
Commune de Penly (3 pages) Page 130
76-2025-04-02-00011 - Arrêté N° DREAL-SECLAD-BCAE_2025-14
Approbation du plan de contrôle et de surveillance des champs
électromagnétiques, Installation de la liaison électrique 400000 Volts
entre le futur poste électrique de Navarre et le poste de Limeux
Commune de Penly (4 pages) Page 134
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2025-05-16-00001 - Arrêté d'approbation du PPI de la ZIP de la zone
de Rouen (3 pages) Page 139
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Seine-Maritime /
76-2025-05-05-00023 - Délégation de signature du SPIP de la
Seine-Maritime (2 pages) Page 143
76-2025-05-05-00024 - Délégation de signature du SPIP de la
Seine-Maritime (2 pages) Page 146
4
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-05-15-00002
Décision du 15 mai 2025 portant attribution de
crédits non reconductibles dans le cadre de
l'appel à manifestation d'intérêt pour le soutien
des projets immobiliers majeurs portés par des
organismes gestionnaires du secteur du handicap
sur le territoire de la Normandie.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-05-15-00002 - Décision du 15 mai 2025 portant attribution de crédits non
reconductibles dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt pour le soutien des projets immobiliers majeurs portés par des
organismes gestionnaires du secteur du handicap sur le territoire de la Normandie.
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| 3REPUBLIQUEFRANCAISEfe @ D Agence Régionale de SantéLiberté ;Égalité NormandieFraternité
DécisionPortant attribution de crédits non reconductibles dans le cadre de l'appel à manifestationd'intérêt pour le soutien des projets immobiliers majeurs portés par des organismesgestionnaires du secteur du handicap sur le territoire de la Normandie
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU :- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualitéde Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;- La décision du 29 décembre 2023 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartementald'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-2027 :- La décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'AgenceRégionale de Santé de Normandie;- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 29 juillet 2024 dans le cadre du soutien des projetsimmobiliers majeurs portés par des organismes gestionnaires du secteur du handicap sur leterritoire de la Normandie ;- L'instruction des dossiers reçus par l'ARS Normandie au titre de cet appel à manifestation d'intérêtle 30 septembre 2024SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie :
DECIDEArticle 1 :
La programmation 2024 de l'appel à manifestation d'intérêt dans le cadre du soutien des projetsimmobiliers majeurs portés par des organismes gestionnaires du secteur du handicap sur le territoire dela Normandie est arrêtée comme suit pour le secteur des personnes en situation de handicap :
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-05-15-00002 - Décision du 15 mai 2025 portant attribution de crédits non
reconductibles dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt pour le soutien des projets immobiliers majeurs portés par des
organismes gestionnaires du secteur du handicap sur le territoire de la Normandie.
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EnRÉPUBLIQUEFRANÇAI SE @ D Agence Régionale de SantéHoult NormandieFraternité
Enveloppe régionale d'un montant de 6 286 026 €:
MAS HOME CHARLOTTEASSOCIATION MARIE-HELENE MAS HOME MICKAEL 820 000ADAPEI ORNE IME LA PASSERELLE 820 000PEP76 DITEP L'ECLAIRCIE 648 703APEI SEINE ET MER IME CHÂTEAU BLANC 83 331EPNAK ESRP OISSEL 820 000APF France HANDICAP IEM PAUL DURAND VIEL 820 000APAEI COTE FLEURIE IME LUCIENNE VASNIER 112 294FONDATION JOHN BOST MAS MAGDALA 490 071PEP76 CMPP VICTOR HUGO 208 000ACAIS IME ACAIS 820 000ESAT DE ST PIERRE LES ELBEUFASSOCIATION LE PRE DE LA BATAILLE |ESAT DE ST ETIENNE DU 643 627ROUVRAY
Article 2 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture dela région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :www.telerecours.frArticle 3 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée del'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé etpubliée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie.Fait à Caen, le15 MAI 2025
Drecteur général,
a
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Lois MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-05-15-00002 - Décision du 15 mai 2025 portant attribution de crédits non
reconductibles dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt pour le soutien des projets immobiliers majeurs portés par des
organismes gestionnaires du secteur du handicap sur le territoire de la Normandie.
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Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-05-15-00003
Décision du 15 mai 2025 portant renouvellement
de l'autorisation de la maison d'accueil spécialisé
(MAS) "La Maison des Lys", située à Malaunay,
gérée par l'association ADEF Résidences.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-05-15-00003 - Décision du 15 mai 2025 portant renouvellement de l'autorisation
de la maison d'accueil spécialisé (MAS) "La Maison des Lys", située à Malaunay, gérée par l'association ADEF Résidences. 8
E 3RÉPUBLIQUE a 4FRANÇAISELiberté @ Dd Agence Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité
DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE LA MAISOND'ACCUEIL SPECIALISE (MAS) « LA MAISON DES LYS , SITUEE AMALAUNAY,GEREE PAR L'ASSOCIATION ADEF RESIDENCES
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 et L.313-1 etsuivants ;VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Francois MENGIN LECREULX enqualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;VU l'arrêté du 4 juillet 2008 portant création de la MAS « La Maison des Lys » gérée par l'entitéADEF Résidences ;VU la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général del'Agence Régionale de Santé de Normandie ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du 26 décembre 2019 signé entre ADEFRésidences et l'ARS de Normandie ;CONSIDERANT les résultats de |'évaluation externe, le renouvellement de l'autorisation estaccordée dans les conditions de la présente décision ;SUR PROPOSITION de la directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé deNormandie ;
DECIDE
ARTICLE 1: Le renouvellement de l'autorisation de la MAS «La Maison des Lys » gérée parl'association ADEF Résidences est autorisé pour 15 ans à compter du 4 juillet 2023.
ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaireset sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-05-15-00003 - Décision du 15 mai 2025 portant renouvellement de l'autorisation
de la maison d'accueil spécialisé (MAS) "La Maison des Lys", située à Malaunay, gérée par l'association ADEF Résidences. 9
Entité juridique : ADEF Résidences Entité Etablissement : MAS « La Maison des Lys »N° FINESS : 94 000 408 8 Adresse : 60 route d'Eslettes 76770 MalaunayCode statut juridique : 60 - Association N° FINESS : 76 002 801 9Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique | Code catégorie : 255 - MASMode de financement : 57 - ARS Dot. Glob.
Code discipline d'équipement : 964 - accueil et accompagnement spécialisé personneshandicapéesCode clientèle : 206 - handicap psychiqueCode mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internatCapacité précédente : 38Capacité totale autorisée : 38Code discipline d'équipement : 964 - accueil et accompagnement spécialisé personneshandicapéesCode clientèle : 206 - handicap psychiqueCode mode fonctionnement : 21 - Accueil de jourCapacité précédente : 3Capacité totale autorisée : 3Code discipline d'équipement : 658 - Accueil temporaire pour adultes handicapésCode clientèle : 206 - handicap psychiqueCode mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internatCapacité précédente : 2Capacité totale autorisée : 2ARTICLE 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation est accordée pour 15 ans à compter du 4 juillet 2023 soit jusqu'au 3 juillet2038. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats del'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans lesconditions prévues à l'article D312-204 du code de l'action sociale et des familles. Lorsqu'uneautorisation fait l'objet de modifications ultérieures, ou est suivie d'une ou plusieursautorisations complémentaires, la date d'échéance du renouvellement est fixée par référenceà la date de délivrance de la première autorisation.ARTICLE 4 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autoritécompétente pour la délivrer.ARTICLE 5 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dansl'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement,d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autoritécompétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalitésde contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du serviceou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoirprépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré parcette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-05-15-00003 - Décision du 15 mai 2025 portant renouvellement de l'autorisation
de la maison d'accueil spécialisé (MAS) "La Maison des Lys", située à Malaunay, gérée par l'association ADEF Résidences. 10
ARTICLE 7 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois a compter de ladate de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifsde la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime, d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen. La saisine du tribunal administratif peutse faire via Télérecours citoyen www.telerecours.frARTICLE 8 : La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie est chargée de l'exécution dela présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiéaux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecturede la Seine-Maritime.
FaitaCAEN, le ÿ 5 MAJ 2095 Le DirÉcteur général
Franebis MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-05-15-00003 - Décision du 15 mai 2025 portant renouvellement de l'autorisation
de la maison d'accueil spécialisé (MAS) "La Maison des Lys", située à Malaunay, gérée par l'association ADEF Résidences. 11
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-04-25-00011
DECISION PORTANT CONSTATATION DE LA
CESSATION DEFINITIVE D'ACTIVITE DE
L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL «
PHARMACIE GAMBETTA » A MONTIVILLIERS -
76290
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-04-25-00011 - DECISION PORTANT CONSTATATION DE LA CESSATION
DEFINITIVE D'ACTIVITE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE GAMBETTA » A MONTIVILLIERS - 76290 12
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéNormandie






DECISION PORTANT CONSTATATION DE LA CESSATION DEFINITIVE D'ACTIVITE DE L'OFFICINE D E
PHARMACIE SELARL « PHARMACIE GAMBETTA » A MONTIVILLIERS – 76290

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-11 ;

VU le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales de santé, modifiée
par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;

VU l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert,
regroupement et cession des officines de pharmacie ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;

VU l'arrêté préfectoral du département de Seine -Maritime du 12 décembre 1942 autorisant l'ouverture
d'une officine de pharmacie sise à Montivilliers (licence n° 11) ;

VU la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

VU le courrier du 25 février 2025 par lequel Madame Céline MORICEAU, avocate, informe le Directeur
général de l'Agence régionale de Santé de Normandie de la restitution de la licence n° 76#000011 avec
indemnisation de l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE GAMBETTA » représentée par M aître
Béatrice PASCUAL, mandataire judiciaire nommé après la liquidation judicaire de l'officine de pharmacie
Gambetta ;

VU l'avis préalable favorable du 11 avril 2025 du Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie rendu en application de l'article L.5125-5-1 du code de la santé publique ;

CONSIDERANT que la population municipale de la commune de Montivilliers millésimée 2021 en vigueur
au 1er janvier 2024 s'élève à 15457 habitants pour 6 licences d'officine de pharmacie actuellement et que
l'application des dispositions de l'article L.5125-4 du code de la santé publique prévoit un minimum d e 3
licences officinales ;


D E C I D E


ARTICLE 1 : La cessation définitive d'activité au 30 avril 2025 à minuit de l'officine d e phar macie
SELARL « PHARMACIE GAMBETTA », sise 34 rue Léon Gambetta – 76290 MONTIVILLIERS est constatée.
Elle entraîne à cette date la caducité de la licence n° 76#000011 du 12 décembre 1942 délivrée par
Monsieur le Préfet de Seine-Maritime.

ARTICLE 2 : A compter du 1er mai 2025, les livres d'ordonnance et autres archives, les fichiers informatiques
et papiers , le registre de médicaments dérivés du sang , les registres de médicaments, la clientèle ,
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-04-25-00011 - DECISION PORTANT CONSTATATION DE LA CESSATION
DEFINITIVE D'ACTIVITE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE GAMBETTA » A MONTIVILLIERS - 76290 13


l'achalandage seront repris par l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE DU CENTRE » sise 16 place
François Mitterand 76290 Montivilliers, représentée par Madame Alice FIQUET et Monsieur Eric LOUVEL.
Les stocks de médicaments hors stupéfiants seront répartis entre la SELARL « PHARMACIE DU CENTRE »,
la SELARL « PHARMACIE DE LA BELLE ETOILE » sise 9 impasse Edgar Degas 76290 Montivilliers et la SELARL
« PHARMACIE DU MARCHE » sise 5 place Abbé Pierre 76290 Montivilliers.

ARTICLE 3 : Sont exclus de l'opération la licence d'exploitation n°76#000011, le droit au bail, les éléments
corporels du fonds de commerce.

ARTICLE 4 : Dans les deux mois suivant sa notification, la présente décision est susceptible d'un recours
gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie.

La présente décision peut également être l'objet d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre
du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles , à la Direction générale de l'o ffre de
soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ;

Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal administratif de Rouen sis au 53 Av. Gustave
Flaubert, 76000 Rouen La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télé recours citoyens
www.telerecours.fr.

Le délai de recours prend effet :
- Pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- Pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.

Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.

ARTICLE 5 : Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale d e santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Normandie et du département de la Seine-Maritime.



Fait à CAEN, le 25 avril 2025

Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX




Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-04-25-00011 - DECISION PORTANT CONSTATATION DE LA CESSATION
DEFINITIVE D'ACTIVITE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE GAMBETTA » A MONTIVILLIERS - 76290 14
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-05-05-00022
DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA
LICENCE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE «
PHARMACIE GOTTRAND DECULTOT » SUR LA
COMMUNE DE LONGUEVILLE SUR SCIE (76590)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-05-05-00022 - DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE
L'OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE GOTTRAND DECULTOT » SUR LA COMMUNE DE LONGUEVILLE SUR SCIE (76590) 15
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéNormandie






DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE
GOTTRAND DECULTOT » SUR LA COMMUNE DE LONGUEVILLE SUR SCIE (76590)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-11 ;

VU le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales de santé, modifiée
par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;

VU l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 10 février 1943 autorisant la création d'une officine
de pharmacie située place de la Mairie à Longueville sur Scie 76590 sous le numéro de licence n° 223 ;

VU la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

VU l'attestation du 29 mars 2019 de la mairie de Longueville-sur-Scie, transmis par courriel
du 5 mai 2025 par le Cabinet d'avocats Fortium Conseil , à l'Agence régionale de santé de Normandie,
attestant de l'adresse exacte de l'officine de pharmacie « P harmacie GOTTRAND-DECULTOT » : 1 rue
Guynemer à Longueville-sur-Scie – 76590, en vue de sa rectification ;

CONSIDERANT que la demande de modification de la licence est soumise aux dispositions du troisième
alinéa de l'article L.5125-18 du code de la santé publique ;


D E C I D E


ARTICLE 1 : L'article 1er de l'arrêté du 10 février 1943 portant autorisation création d' une officine de
pharmacie, objet de la licence n°76#000223, sur la commune de Longueville-sur-Scie – 76590 est modifié.

La nouvelle adresse de l'officine de pharmacie « PHARMACIE GOTTRAND-DECULTOT » est la suivante : 1
rue Guynemer à Longueville-sur-Scie – 76590.

ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :

- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités
et des Familles, Direction générale de l'offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris
SP 07 ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen sis 53 avenue Gustave
Flaubert 76000 ROUEN. La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens
www.telerecours.fr

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-05-05-00022 - DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE
L'OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE GOTTRAND DECULTOT » SUR LA COMMUNE DE LONGUEVILLE SUR SCIE (76590) 16


Le délai de recours prend effet :

- pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.

Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale d e santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Normandie et du département de la Seine-Maritime.


Fait à CAEN, le 5 mai 2025

Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX




Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-05-05-00022 - DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE
L'OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE GOTTRAND DECULTOT » SUR LA COMMUNE DE LONGUEVILLE SUR SCIE (76590) 17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-05-13-00004
ARRETE PORTANT AGREMENT D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME
AGNES PLANCHON, ORGANISME ADMR 76
D'AUMALE ET SES ALENTOURS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-13-00004 - ARRETE PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME AGNES PLANCHON, ORGANISME ADMR 76 D'AUMALE ET SES ALENTOURS 18
| = Direction DépartementalePREFET |DE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIMELiberté de la Seine-MaritimeEgalitéFraternité
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP888637360Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément déposée sur l'applicatif NOVA le 10 mars 2025, par Madame AgnesPLANCHON pour l'organisme ADMR LES TROIS SOURCES ET SES ALENTOURS (SIRET 888639945 00011),Le préfet de la Seine-MaritimeArrête :Article 1°L'agrément de l'organisme ADMR LES TROIS SOURCES ET SES ALENTOURS (N° SAP888639945), dont lesiège social est situé 1 rue Ernest Delaporte 76710 MONTVILLE est accordé pour une durée de cine ans àcompter du 13 mai 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l' article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-13-00004 - ARRETE PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME AGNES PLANCHON, ORGANISME ADMR 76 D'AUMALE ET SES ALENTOURS 19
changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprés du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4a R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrété,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R. 7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 13 mai 2025re éfetpet pou travail€ Directe sur Ga Ce Lo peer
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif deRouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME AGNES PLANCHON, ORGANISME ADMR 76 D'AUMALE ET SES ALENTOURS 20
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-05-13-00005
ARRETE PORTANT AGREMENT D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME
AGNES PLANCHON, ORGANISME ADMR 76
D'AUMALE ET SES ALENTOURS
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME AGNES PLANCHON, ORGANISME ADMR 76 D'AUMALE ET SES ALENTOURS 21
| Direction DépartementalePREFETDE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIMELiberté de la Seine-MaritimeEgalitéFraternité
Arrété portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP8888640356Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément déposée sur l'applicatif NOVA le 24 mars 2025, par Madame AgnèsPLANCHON pour l'organisme ADMR76 D'AUMALE ET SES ALENTOURS (SIRET 888640356 00018),Le préfet de la Seine-MaritimeArrête :Article 1°
L'agrément de l'organisme ADMR76 D'AUMALE ET SES ALENTOURS (N° SAP888640356), dont le siègesocial est situé 1 rue Ernest Delaporte 76710 MONTVILLE est accordé pour une durée de cing ans àcompter du 13 mai 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2.
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :¢ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76)
' Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-13-00005 - ARRETE PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME AGNES PLANCHON, ORGANISME ADMR 76 D'AUMALE ET SES ALENTOURS 22
changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.
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Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, : .à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, fe 13 mai 2025———Pour le préfet et par subdélégation\ Poe Préfet et parsubdélégation,ne HFECISUT OU travail apor : -Girecteur départemental adioint ON.. \ ;
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La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif deRouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-13-00005 - ARRETE PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME AGNES PLANCHON, ORGANISME ADMR 76 D'AUMALE ET SES ALENTOURS 23
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et des Solidarités (DDETS)
76-2025-05-13-00002
ARRETE PORTANT AGREMENT D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME
AGNES PLANCHON, ORGANISME ADMR DE LA
BOUTONNIERE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-13-00002 - ARRETE PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME AGNES PLANCHON, ORGANISME ADMR DE LA BOUTONNIERE 24
| 3 _. Direction DépartementalePREFETDE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIMELiberté | de la Seine-MaritimeÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP888640026Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;_ Vu la demande d'agrément déposée sur l'applicatif NOVA le 7 mars 2025, par Madame PLANCHONAgnès pour l'organisme ADMR DE LA BOUTONNIERE (SIRET 888640026 00017),Le préfet de la Seine-MaritimeArrête :Article 1°
L'agrément de l'organisme ADMR DE LA BOUTONNIERE (N° SAP888640026), dont le siège social est situé |1 rue Ernest Delaporte 76710 MONTVILLE est accordé pour une durée de cing ans a compter du 13 mai2025.La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise a disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-13-00002 - ARRETE PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME AGNES PLANCHON, ORGANISME ADMR DE LA BOUTONNIERE 25
changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 13 mai 2025"Pour le-préfet et par subdetegationPour our Préfet eter subdélégatioaa pressuypravat Ss,directeur depar rémental 2 adjoint Ssetin ne
Pascal DESILLE-LEGEAY
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif deRouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-13-00002 - ARRETE PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME AGNES PLANCHON, ORGANISME ADMR DE LA BOUTONNIERE 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-05-13-00003
ARRETE PORTANT AGREMENT D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME
DORIANE OSINSKI, ORGANISME ADMR DE
BUCHY ET SES ALENTOURS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-13-00003 - ARRETE PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME DORIANE OSINSKI, ORGANISME ADMR DE BUCHY ET SES ALENTOURS 27
| Direction DépartementalePREFETDE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIMELiberté | de la Seine-MaritimeÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP888638913Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément déposée sur l'applicatif NOVA le 28 février 2025, par Madame OSINSKIDoriane pour l'organisme ADMR DE BUCHY ET SES ALENTOURS (SIRET 888638913 00010),Le préfet de la Seine-MaritimeArrête :Article 1°
L'agrément de l'organisme ADMR DE BUCHY ET SES ALENTOURS (N° SAP888638913), dont le siège socialest situé 1 rue Ernest Delaporte 76710 MONTVILLE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du13 mai 2025.La demande de renouvellement devra étre déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76) |« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76) |+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18.ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-13-00003 - ARRETE PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME DORIANE OSINSKI, ORGANISME ADMR DE BUCHY ET SES ALENTOURS 28
changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.
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Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 13 mai 2025Pour le préfet-et par subdélégation aPour le Préfet et par subdélégation, Thass,#en __ directeur départements! ao
Pascal DÉSILLE-LEGEAY
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif deRouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Le Directeur put avail Sin,
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-13-00003 - ARRETE PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME DORIANE OSINSKI, ORGANISME ADMR DE BUCHY ET SES ALENTOURS 29
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-05-15-00001
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE GHALIA
SADALLAH, ORGANISME GHALIA SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-15-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GHALIA SADALLAH, ORGANISME GHALIA SERVICES 30
E 3 | Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- US ansMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942115544
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 14 mai 2025 par Mme GhaliaSADALLAH pour l'organisme SADALLAH Ghalia (SIRET :94211554400010 nom commercial : GHALIASERVICES), situé 7 RUE DUGUAY TROUIN 76000 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 14 mai 2025 par Mme Ghalia SADALLAH en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme SADALLAH Ghalia (nom commercial: GHALIA SERVICES) dontl'établissement principal est situé 7 RUE DUGUAY TROUIN 76000 ROUEN et enregistré sous leN SAP942115544 pour les activités suivantes :
¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-15-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GHALIA SADALLAH, ORGANISME GHALIA SERVICES 31
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans undélai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-15-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GHALIA SADALLAH, ORGANISME GHALIA SERVICES 32
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-05-14-00002
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE GUEYE Diye,
ORGANISME NAZAFA SERVICE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-14-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GUEYE Diye, ORGANISME NAZAFA SERVICE 33
ŒE | Direction DépartementaleUE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- | Mc
MARITIME | de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP943379537
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1'et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 13 mai 2025 par Mme Diye GUEYEpour l'organisme GUEYE Diye (SIRET : 94337953700013, nom commercial : NAZAFA SERVICE), situé36 rue des Violettes 76350 OISSEL ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 13 mai 2025 par Mme Diye GUEYE en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme GUEYE Diye (nom commercial : NAZAFA SERVICE) dont l'établissement principalest situé 36 rue des Violettes 76350 OISSEL et enregistré sous le N SAP943379537 pour les activitéssuivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
7 Fait à Ronen 2025.Fs 3— Le Directeur du Travail,'Stemeneumurnavatnananonansnnsnmemnsiioresenntisa ssa then
AY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-05-13-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME AGNES
PLANCHON, ORGANISME ASSOCIATION
LOCALE ADMR D'AUMALE ET SES ALENTOURS
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME AGNES PLANCHON, ORGANISME ASSOCIATION LOCALE ADMR D'AUMALE
ET SES ALENTOURS
36
| = Direction DépartementalePRET a _ de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP888640356
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233- 2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 24 mars 2025 par Madame AgnèsPLANCHON pour l'organisme association locale ADMR76 D'AUMALE ET SES ALENTOURS (SIRET :888640356 00018), dont le siége social est situé 1 rue Ernest Delaporte 76710 MONTVILLE ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 24 mars 2025 par Mme. Agnès PLANCHON en qualité dedirigeante, pour l'organisme ADMR76 D'AUMALE ET SES ALENTOURS dont l'établissement principalest situé 1 rue Ernest Delaporte 76710 MONTVILLE et enregistré sous le N° SAP888640356 pour lesactivités suivantes :+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)¢ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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ET SES ALENTOURS
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitraRoverisile 13° ANA 2GRE" (Le Directé UF. qu t "hagdirecteur. nn. eu aLaclolnt DAe— pr gonna annee te a | \ | .
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Pascal DESILLE-1 ECRYLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME AGNES PLANCHON, ORGANISME ASSOCIATION LOCALE ADMR D'AUMALE
ET SES ALENTOURS
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-05-13-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME AGNES
PLANCHON, ORGANISME ASSOCIATION
LOCALE ADMR DE LA BOUTONNIERE
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME AGNES PLANCHON, ORGANISME ASSOCIATION LOCALE ADMR DE LA
BOUTONNIERE
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| Direction DépartementalePREFET NE de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésms | e -M e eMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP888640026
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 7 mars 2025 par Madame AgnèsPLANCHON pour l'organisme association locale ADMR DE LA BOUTONNIERE (SIRET:888640026 00017), dont le siége social est situé 1 rue Ernest Delaporte 76710 MONTVILLE ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 7 mars 2025 par Mme. Agnès PLANCHON en qualité de_ dirigeante, pour l'organisme ADMR DE LA BOUTONNIERE dont l'établissement principal est situé1 rue Ernest Delaporte 76710 MONTVILLE et enregistré sous le N° SAFSRGGANOER pour les activitéssuivantes :« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME AGNES PLANCHON, ORGANISME ASSOCIATION LOCALE ADMR DE LA
BOUTONNIERE
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.--Fait-a-Rouen, le 13 mai 2025Pour le Préfet et par subdelégation,
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Pascal DÉSILLE-LEGEAYLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-13-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME AGNES PLANCHON, ORGANISME ASSOCIATION LOCALE ADMR DE LA
BOUTONNIERE
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-05-13-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME AGNES
PLANCHON, ORGANISME ASSOCIATION
LOCALE ADMR LES TROIS SOURCES ET SES
ALENTOURS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-13-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME AGNES PLANCHON, ORGANISME ASSOCIATION LOCALE ADMR LES TROIS
SOURCES ET SES ALENTOURS
42
| | | Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP888639945
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 10 mars 2025 par Madame AgnèsPLANCHON pour l'organisme association locale ADMR LES TROIS SOURCES ET SES ALENTOURS(SIRET : 888639945 00011), dont le siège social est situé 1 rue Ernest Delaporte 76710 MONTVILLE ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 10 mars 2025 par Mme. Agnès PLANCHON en qualité dedirigeante, pour l'organisme ADMR LES TROIS SOURCES ET SES ALENTOURS dont l'établissementprincipal est situé 1 rue Ernest Delaporte 76710 MONTVILLE et enregistré sous le N° SAP888639945pour les activités suivantes : |+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise a disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-13-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME AGNES PLANCHON, ORGANISME ASSOCIATION LOCALE ADMR LES TROIS
SOURCES ET SES ALENTOURS
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 13 mai 2025Pour le préfet et par EN egationaaa te-Pirebisur du. iraveil Lmn directeur depariem rental adjoint Mi—— \ Sue
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DHESILI + D ECEAYVA2PascLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-13-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME AGNES PLANCHON, ORGANISME ASSOCIATION LOCALE ADMR LES TROIS
SOURCES ET SES ALENTOURS
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-05-13-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME DORIANE
OSINSKI, ORGANISME ASSOCIATION LOCALE
ADMR DE BUCHY ET SES ALENTOURS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-13-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME DORIANE OSINSKI, ORGANISME ASSOCIATION LOCALE ADMR DE BUCHY ET
SES ALENTOURS
45
| Direction Départementale4 de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP888638913
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ; |Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 28 février 2025 par Madame DorianeOSINSKI pour l'organisme association locale ADMR DE BUCHY ET SES ALENTOURS (SIRET:888638913 00010), dont le siège social est situé 1 rue Ernest Delaporte 76710 MONTVILLE ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 28 février 2025 par Mme. Doriane OSINSKI en qualité dedirigeante, pour l'organisme ADMR DE BUCHY ET SES ALENTOURS dont l'établissement principal estsitué 1rue Ernest Delaporte 76710 MONTVILLE et enregistré sous le N° SAP888638913 pour lesactivités suivantes :¢ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)¢ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L..7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-13-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME DORIANE OSINSKI, ORGANISME ASSOCIATION LOCALE ADMR DE BUCHY ET
SES ALENTOURS
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait-a Rouen, le 13 mai 2025._poul le. préfet "at par subdélégation, KwTT irec feu r cu travail. |es a _Le- se— Ddirecte Bur 'partons adjoin =NX
Pascal DÉSILLE-LEGEAYLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-13-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME DORIANE OSINSKI, ORGANISME ASSOCIATION LOCALE ADMR DE BUCHY ET
SES ALENTOURS
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-05-14-00001
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE NAOMIE ALBIOL,
ORGANISME ALBIOL NAOMIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-14-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NAOMIE ALBIOL, ORGANISME ALBIOL NAOMIE 48
| Direction DépartementalePREFET ve de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME — de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944211804
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et. D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 12 mai 2025 par Mme Naomie ALBIOLpour l'organisme ALBIOL Naomie (SIRET: 94421180400017, situé 11 rue Jacques Prévert 76500ELBEUF ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 12 mai 2025 par Mme Naomie ALBIOL en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme ALBIOL Naomie dont l'établissement principal est situé 11 rue Jacques Prévert 76500ELBEUF et enregistré sous le N SAP944211804 pour les activités suivantes :
¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NAOMIE ALBIOL, ORGANISME ALBIOL NAOMIE 49
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, Ie 14.mai 2025
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NAOMIE ALBIOL, ORGANISME ALBIOL NAOMIE 50
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-05-14-00003
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
SIMON OLIVIER, ORGANISME OLIVIER SIMON
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MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SIMON OLIVIER, ORGANISME OLIVIER SIMON 51
PREFET | Direction Départementalece | __ de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP889653788
Le Préfet de la Seine-MaritimeVu le code du travail et notamment ses articles L7232-1 et suivants et D7231-1 et suivants,Vu la circulaire du 11 avril 2019 concernant les activités de service à la personne : déclaration etagrément des organismes de services à la personne ;Vu la déclaration initiale accordée à Monsieur Olivier SIMON, pour l'organisme SIMON Olivier, alorssitué 3 allée de la Musique 95210 SAINT-GRATIEN ;Considérant la déclaration de changement d'adresse du siège de l'organisme SIMON Olivier désormaissitué au 51 rue Ganterie 76000 ROUEN depuis le 1° octobre 2024.
ConstateLe siège social de l'organisme SIMON Olivier, dont la déclaration SAP porte le numéro SAP889653788est situé à l'adresse 51 rue Ganterie 76000 ROUEN depuis le 1° octobre 2024.Les autres dispositions du récépissé de déclaration restent inchangées.
n, le 14 mai 2025|. ~_—— Ce Directeur fail, anPascal DESILLE-LEG Y
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-14-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SIMON OLIVIER, ORGANISME OLIVIER SIMON 52
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-02-13-00014
Arrêté approbation RPP du port de Dieppe
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-13-00014 - Arrêté approbation RPP du port de
Dieppe 53
PREF F —DE LA SEINE- O rt S de Es ha— NORMANDIE aÉgalité ' .Fraternité
Le PREFET LE PRESIDENTde la région Normandie du Syndicat Mixte du Port de DieppePréfet de la Seine-Maritime |
_ ARRETE — approbation du réglement particulier de police du port deDieppe
Le code des transports, notamment sa cinquieme partie, livre Ill, titre Il ;Le code de la route ;e Le code frontiére Sang, notamment le règlement UE 2016-399 du 9 mars 2016 et sonannexe 6;e Le code ISPS (International Ship and Port Security) : code international pour la sûreté des navireset des installations portuaires, adopté le 12 décembre 2002 ;Le code de procédure pénale ;Le code de l'environnement, notamment son article L.218-83 ;La convention internationale pour la sauvegarde de la vie en mer faite à Londres le 1° novembre1974 (SOLAS), ensemble ses protocoles et amendements ;e La directive 95/64/CE du Conseil du 8 décembre 1995 relative au relevé statistique des transportsde marchandises et de passagers par mer ;e La directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 établissantdes exigences et des nreckcures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs desvraquiers ;e La directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la miseen place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information et abrogeantla directive 93/75/CEE du Conseil ;® La directive 2010/65/UE du 20 octobre 2010 du Parlement européen et du Conseil concernant lesformalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des Etatsmembres de la Communauté ;e Le règlement (CE) n°725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif a'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;e L'arrêté préfectoral du 27 mars 2018 portant approbation du règlement particulier de police duPort Maritime de Commerce et de Pêche de Dieppe ;+ L'arrêté préfectoral du 22 novembre 2006 portant définition des limites administratives du portde Dieppe ;
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L'arrêté du Préfet Maritime MMDN n°1/94 du 12/01/1994 portant création d'une zone denavigation règlementée devant l'entrée du port de Dieppe, où le mouillage et la pêche sontinterdits ;La convention de transfert du port de Dieppe en date du 29 décembre 2006 conclue enapplication de l'article 30 de la loi n°2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés etresponsabilités locales ;Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham,Cherbourg et Dieppe du 7 janvier 2019 portant élection du Président du Syndicat Mixte du Port deDieppe;Le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. ALBERTINI,préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;L'avis du conseil portuaire du 28 novembre 2023 et du 12 décembre 2024.
Considérant :Qu'en application de l'article L.5331-10 du code des transports, des règlements particulierspeuvent compléter les règlements généraux de police ;Que les dispositions applicables dans les limites administratives du port sont arrêtéesconjointement par l'Autorité Portuaire et l'Autorité Investie du Pouvoir de Police Portuaire, et àdéfaut d'accord, par l'Autorité investie du Pouvoir de Police Portuaire ; |Que les deux autorités signataires ont décidé la rédaction du présent règlement particulier depolice dont l'objet est de préciser et de compléter le règlement général de police pour ce quiconcernant le port de Dieppe ;Que l'Autorité Portuaire édicte, par voie d'arrêté, un règlement général d'exploitation adapté auxconditions de fonctionnement régissant les quatre activités, leurs ouvrages et les annexesréglementaires techniques.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-13-00014 - Arrêté approbation RPP du port de
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ARRETEArticle 1:Les dispositions du réglement particulier de police dans le port de Dieppe sont annexées au présentarrêté.Article 2 :Les dispositions sont applicables sur le territoire du port de Dieppe telles que définies sur les plans jointsau règlement.Article 3 : .Le présent règlement abroge le précédent règlement particulier de police approuvé par arrêté préfectoralen date du 27 mars 2018.
Sont chargés de l'application du présent arrêté, M. le Sous-Préfet de Dieppe, M. le Président du SyndicatMixte du Port de Dieppe, M. Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, M. le DirecteurDépartemental de la Sécurité Publique, dont copie leur sera transmise.Dieppe, le 13 février 2025LE PREFET | _ Pour le Président du Syndicat MixteDe la région Normandie Et par délégationPréfet de la Seine-Maritime Le Directeur Général
Jean-Benoît ALBERTINI Philippe DEISS
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Fan. te rEPo rts de = PREFETNORMANDIE DE LA SEINE-Caen-Ouistreham WG Cherbourg W Dieppe MARITIMELibertéEgalitéFraternité
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-13-00014 - Arrêté approbation RPP du port de
Dieppe 88
@ Pont Jehan Ango@ Pont Colbert@ Pertuis A.Rolland@ Passerelle RoRo, quai de Québec@ Pertuis Bassin Duquesne@ Passerelle RoRo, quai Lallite@ Grues figées@ Halle à marée@ Terminal Transmanche@ Siège@ Atelier@ Aire de réparation navale péche@ Aire de réparation navale plaisance@ Carpente (mise à l'eau publique)@ Port à sec
Arriére-Port
QUAI DU MAROCBassin de ParisQUAI DE NORVÈGE
| ,Port de DieppePort de DieppePlan de localisation des installations portuaires
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/1 /2 /2 □ /3 /4 /5 /6 /6 /5 □ /7 □ /3 /8 /9 /5 /10 /11 /12 /5 □ /13 /14 /13 /15 □ □ /2 /16 /17 /5 □ /18 /19 □ /20 /21 /12 □ /18 /22 □
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-13-00014 - Arrêté approbation RPP du port de
Dieppe 89
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-13-00014 - Arrêté approbation RPP du port de
Dieppe 90
SIGNAUX DE TRAFIC PORTUAIRE
MESSAGE PRINCIPALSIGNAUX ET MESSAGES D'EXEMPTION1Danger grave - tous lesnavires doivent s'arrêter ou sedérouter en fonction desinstructions reçues.À éclats
D -|
Les navires ne doivent pas © @passer. Toutefois les navires quinaviguent hors du chenalprincipal n'ont pas à respecter lemessage principal.
2Les navires ne doivent paspasser.
3Les navires peuvent passerTrafic à sens unique.
Un navire ne peut passer que s'ila reçu les instructions cialesl'y autorisant. Toutefois lesnavires qui naviguent hors duchenal principal n'ont pas àrespecter le message principal.Fixe ou à occultations0600 00
4Les navires peuvent passerTrafic à double sens.Fixe ou à occultations lentes
SIGNAUX AUXILIAIRES
5Un navire ne peut passer ques'il a reçu les instructionsspéciales l'y autorisant.600000000000
Des signaux auxiliaires peuvent être ajoutés encas de besoin : ils sont normalement placés àdroite de la colonne portant le message principalet n'utilisent normalement que des feux blancs oujaunes dont la configuration est fixée par l'autoritéportuaire locale. De tels signaux auxiliairespeuvent, par exemple, être ajoutés au message n°5 pour donner des informations sur la situation dutrafic en direction opposée ou être utilisés pourindiquer qu'une drague travaille dans le chenal.
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/1 /2 /2 □ /3 /4 /5 /6 /6 /5 □ /7 □ /3 /8 /9 /5 /10 /11 /12 /5 □ /13 /14 /13 /15 □ □ /2 /16 /17 /5 □ /18 /19 □ /20 /21 /12 □ /18 /19 □
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-13-00014 - Arrêté approbation RPP du port de
Dieppe 91
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-05-14-00007
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 19
décembre 2003 portant application du régime
forestier de la forêt départementale de
Bosc-Guérard-Saint-Adrien
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-14-00007 - Arrêté préfectoral modifiant
l'arrêté du 19 décembre 2003 portant application du régime forestier de la forêt départementale de Bosc-Guérard-Saint-Adrien 92
| PREFET NE | Direction départementaleMARITIME _ | des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 14 MAI 2025MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 19 DÉCEMBRE 2003_ PORTANT APPLICATION DU REGIME FORESTIERDE LA FORET DEPARTEMENTALE DE BOSC-GUERARD-SAINT-ADRIEN
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau Nature Biodiversité et Stratégie FoncièreTél. : 02 76 78 32 56Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code forestier et notamment ses articles L 112-2, L 211-1, L 214-3, R 214-3, R 214-6 aR 214-8 ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature aM. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Mari-time ; |Vu la décision n° 25-029 du 1er avril 2025 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu la demande d'application du régime forestier formulée par le département de laSeine-Maritime par une délibération du Conseil Général en date du 11 juillet 2003 ;Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire des parcelles concernées parl'application du régime forestier, pour une surface totale de 87,2825 hectares, établipar l'Office National des Forêts, en date du 19 novembre 2003 ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2003 portant application du régime forestier desparcelles de la forêt départementale de Bosc-Guérard-Saint-Adrien, sur les communesde Bosc-Guérard-Saint-Adrien, Fontaine-le-Bourg, Houppeville et Quincampoix ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30Tél : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-05-14-00007 - Arrêté préfectoral modifiant
l'arrêté du 19 décembre 2003 portant application du régime forestier de la forêt départementale de Bosc-Guérard-Saint-Adrien 93
Considérant,- que la parcelle A 77 sur la commune de Bosc-Guérard-Saint-Adrien n'est pasmentionnée dans l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2003 sus-visé ;- que la surface de la parcelle A 76, indiquée dans ce méme arrété, sur la communede Bosc-Guérard-Saint-Adrien, doit être modifiée ;- que les parcelles identifiées dans le procès-verbal de reconnaissance du 19novembre 2023, localisées sur les communes de Bosc-Guérard-Saint-Adrien,Fontaine-le-Bourg, Houppeville et Quincampoix, sont susceptibles d'aménagementet d'exploitation réguliére ;- qu'au regard de la vocation de ce bois, ces parcelles sont soumises à l'applicationdu régime forestier ;- que de fait, la liste et les surfaces de ces parcelles nécessitent d'être modifiées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Article 1° — Actualisation des donnéesARRÊTE
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2003 portant application au régime forestierdes parcelles de la forêt départementale de Bosc-Guérard-Saint-Adrien, sur les communes deBosc-Guérard-Saint-Adrien, Fontaine-le-Bourg, Houppeville et Quincampoix est modifié etrédigé comme suit :« Article 1Le régime forestier s'applique aux parcelles de terrain sises sur les communes de Bosc-Guérard-Saint-Adrien, Fontaine-le-Bourg, Houppeville et Quincampoix, rattachées a la forétdépartementale de Bosc-Guérard-Saint-Adrien, propriété du département de Seine-Maritime,et cadastrées comme il est mentionné sur l'état parcellaire ci-dessous, pour une superficie de87 hectares 28 ares 25 centiares :
Tél : 02 76 78 32 00
s Surface soumiseTerritoire communal Section | Numéro Lieu-dit Régime forestier(en ha)A 70 Le Bosc Théroulde 5,9462A 71 Le Bosc Théroulde 2,7144Bosc-Guérard-Saint-Adrien A 72 Le Bosc Théroulde 2,0685A 73 Le Bosc Théroulde 5,6292A 74 Le Bosc Théroulde 1,0869
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, aBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30(du lundi au jeudi)2/4 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr
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l'arrêté du 19 décembre 2003 portant application du régime forestier de la forêt départementale de Bosc-Guérard-Saint-Adrien 94
A 75 Le Bosc Théroulde 5,5152A 76 La Terre Blanche 11494A 77 La Terre Blanche 1,0118A 108 Le Bosc Théroulde 1,6386A 110 Le Bosc Théroulde 0,3479A 112 Le Bosc Théroulde 0,3144A 114 Le Bosc Théroulde 6,3617B 29 Bois de Fécamp 8,4639B 31 Bois de Fécamp 0,4296B 86 Sous le Bosc Théroulde 31973B 88 Sous le Bosc Théroulde 2,8035Sous-total 48,6785E 156 Les Dix-huit Acres 2,2035E 158 Les Dix-huit Acres 01300Fontaine-le-Bourg E 191 Les Dix-huit Acres 0,0375E 193 Les Dix-huit Acres 0,9051Sous-total 3,2761AC 1 Saint-Maurice 0,0350AC 37 Hautes-Terres 3,8317AC 39 Hautes-Terres 2,8435HouppevilleAC 40 Hautes-Terres 01336AC 41 Hautes-Terres 0,7881Sous-total 7,631911 Créve-Coeur 19,3380Quincam poix 12 | Crève-Coeur 8,3580Sous-total 27,6960TOTAL 87,2825
Article 2 - L'annexe de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2003 demeure inchangée.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél:0276783200http://www.seine-maritime.gouv.fr3/4 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30(du lundi au jeudi)6h00 (le vendredi)8h30-12h00 / 14h00
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l'arrêté du 19 décembre 2003 portant application du régime forestier de la forêt départementale de Bosc-Guérard-Saint-Adrien 95
Article 3 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - L'application du régime forestier prend effet à compter de la publication duprésent arrêté préfectoral. Cette publication est faite par les maires en application du 1° del'article L 2122-27 du Code général des collectivités territoriales, dans les communes desituation des bois et forêts concernés.
Article 5 - Exécution et notificationLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur de l'agence territorialede l'Office national des forêts de Rouen, le président du Conseil Départemental de Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, et lesmaires des communes de Bosc-Guérard-Saint-Adrien, Fontaine-le-Bourg, Houppeville etQuincampoix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-Maritime.Fait à Rouen, le 14 MAI 2025POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME'ET PAR SUBDELEGATIONLe Responsable du ServiceTransitions, Regsoprces at MilieuxAlexandr RMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 a R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois a"compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30Tél : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr | 4/4 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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l'arrêté du 19 décembre 2003 portant application du régime forestier de la forêt départementale de Bosc-Guérard-Saint-Adrien 96
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-05-14-00005
Création d'un poste électrique de Navarre sur la
commune de Petit-Caux
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PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- | aMARITIME des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternitéService Transitions Ressources et MilieuxBureau milieux aquatiques et marinsAffaire suivie par : Manuela ColombelTél. : 02.76.78.34.29Mél. : manuela.colombel@seine-maritime.gouv.frDossier n° 0100288005
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Arrêté du 14 MAI 2025portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnementconcernant la création du poste électrique de Navarre sur la commune de Petit-Caux(76)Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;le code civil et notamment son article 640 ;le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;le code des relations entre le public et l'administration ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025, portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;la décision n° 25-029 du 1TM avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques etmarins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en datedu 19 mars 2025;le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;le courrier électronique en date du 17 avril 2025' adressé au bénéficiaire selon le principe ducontradictoire et le retour du bénéficiaire en date du 30 avril 2025.
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr1/8
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Considérant :que le projet est situé sur la commune de Petit-Caux sur les Parcelles cadastrales n° 51, 54, 56, 58et 60 de la section ZD;que le projet concerne la création du poste électrique « Navarre » ;que le projet comprend une surface de 10 ha avec un impluvium intercepté de 8,4 ha et qu'ilconvient de gérer les eaux pluviales ;que le projet s'inscrit au droit d'une zone d'expansion des ruissellements (Cf. annexe 2 Carted'aléa « inondation » du SGEP de Penly) ;qu'afin de réduire la vitesse des écoulements superficiels, de favoriser l'infiltration, de limiterl'érosion des sols et de filtrer les éventuels polluants en provenance des parcelles agricolesadjacentes, des haies ou des fascines sont mises en place en amont du projet ;que le projet comprend la construction de bâtiments de relayage et de commande, des voies decirculation ainsi que les équipements techniques du poste électrique à savoir des jeux de barresomnibus, des cellules de raccordement de lignes, de couplage et de tronçonnement, leraccordement de transformateurs 400/90 kV, deux bancs de transformateurs 400/90 kV et unefosse déportée (voir annexe 2);que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRÊTE
TITRE | - OBJET DE LA DÉCLARATIONArticle 1 - BénéficiaireRTE Réseau de transport d'électricité, dont le siège est sis, Immeuble le Palatin 3 cours du triangle 92800Puteaux, est le bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet de l'autorisation |Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre l'opération suivante :Création du poste Navarresur la commune de Petit-Caux(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre del'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code del'environnement, sont les suivantes :
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Rubrique Intitulé © Régime Arrété deprescriptionsgénérales2150 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la, Déclarationsurface totale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassin naturel dont les (projet de 10écoulements sont interceptés par le projet, étant : hectares)(surface prise en1° Supérieure ou égale a 20 ha; compte 18,4hectares)2° Supérieure a 1 ha mais inférieure à 20 ha.
TITRE Il - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUESArticle 3 - Prescriptions relatives à la gestion pluviale3.1 - Bassin versant amont interceptéLe poste électrique de Navarre intercepte un bassin versant amont d'une surface de 8,4 hectares dontles écoulements sont collectés et guidés vers l'aval en les déviant latéralement par le Nord, par le biaisd'un fossé périphérique compartimenté par des redents ou d'un système de noues agencées en sériefonctionnant par surverses successives. Des haies ou des fascines sont également mises en place enamont du projet.3.2 - Gestion collective des eaux pluvialesLes eaux pluviales issues de l'intégralité de la parcelle sont acheminées vers un ouvrage de gestion aumoyen de canalisations. L'ouvrage de gestion, localisé en annexe 2, présente les caractéristiquesdétaillées dans le tableau ci-après.Désignation | Type de Volume débit de fuite Exutoirevidange utileminimalBassin de a: 1600 | Caniveau bétonné de la RD 313 avant| fae 8 Débit de ' ae ee | arétention a ; metres 50 I/s restitution vers le milieu naturel (La; fuite |ciel ouvert cubes Manche)3.3 - PollutionsL'ouvrage de rétention est équipé d'une vanne manuelle d'isolement pour piéger une pollution avantl'évacuation du polluant vers une filière d'élimination adaptée.Une fosse déportée est mise en place pour le traitement des eaux pluviales issues des bacs derétention positionnés sous les bancs transformateurs, suivi d'un séparateur a hydrocarbure.3.4 - Macro-déchetsL'ouvrage de rétention est équipé d'un dégrilleur et d'une cloison siphoide pour éviter le rejetintempestif de macro et micro-déchets vers l'exutoire.Un ramassage régulier des déchets est réalisé avec une occurrence bimestrielle.
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3.5 - Récupération et utilisation des eaux de pluie pour une gestion économe en eau potableUne cuve de récupération des eaux pluviales de toiture du batiment de commande est mise en placepour un volume de 500 litres en vue d'une utilisation sanitaire.3.6 - RejetsTous les rejets vers un réseau se font avec l'accord du gestionnaire du réseau, à défaut, ils sont réalisésvers le fonds inférieur en transitant préalablement par un ouvrage de dispersion des eaux.3.7 - Modalités de surveillance et d'entretien des ouvragesLa surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquencetrimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant quebesoin, afin de maintenir le volume utile du bassin et la capacité de transfert des canalisations.La présence et l'utilisation de produits phytosanitaires est interdite au droit des ouvrages et à proximitéd'un mètre de ces derniers.Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :+ les plans et les caractéristiques de l'ouvrage de gestion et du réseau des eaux pluviales ;+ les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;+ les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniquesparticulières.Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte l'ouvrage de manière approfondie et vérifie sa capacité, tel quementionné à l'article 3.2 « Gestion collective des eaux pluviales ».Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est réalisé dès que les ouvrages perdent5% de leur volume utile minimal tel que mentionné à l'article 3.4 « Gestion collective des eauxpluviales ».En cas de présence d'une bétoire, ou d'une ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales,un traitement avec étanchéification est réalisé sur la zone concernée, après signalement pourrecensement auprès du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).3.8 - Transmission des plans de récolement de l'opérationÀ l'issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossiernumérique et papier comprenant, de manière minimale, les plans de récolement détaillés des ouvragesde gestion pluviale et leurs caractéristiques techniques.Article 4 - Travaux4.1 - Écoulement des eauxLes ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux. L'écoulement naturel deseaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux, sans entraîner de lessivage dematériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant les fortes périodespluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prises afin de limiter le transfert de matière en suspension,à l'aval direct des travaux, sans excéder une concentration de 60 mg/l.4.2 - Emploi d'enginsLes engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinées à ne pas êtreimperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l'infiltration des eaux sont délimitées endébut de chantier, la circulation d'engin sur cette zone est interdite.4.3 - Végétation du milieu naturelL'ensemencement des terrains avec une flore d'origine locale est réalisé le plus rapidement possible àl'issue des travaux pour permettre une re-végétalisation rapide des terrains.
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4.4 - Interdiction des opérations d'entretien et de vidangeLes opérations d'entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier sontinterdites sur le site.
TITRE Ill - DISPOSITIONS FINALESArticle 5 - Autres réglementationsLe présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par les réglementations.Article 6 - Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vautrejet.Article 7 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînantun changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 8 - Début et fin des travaux - mise en serviceLe bénéficiaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage etde fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.Article 9 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 - Publication et information des tiersConformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de Petit-Caux, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 11 - ExécutionLe préfet de la Seine-Maritime, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de lacommune de Petit-Caux, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,le chef du service départemental de l'office française de la biodiversité de la Seine-Maritime, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition dupublic sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à ladisposition du public dans chaque mairie intéressée et qui est notifié au bénéficiaire. |
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Fait à Rouen, le 14 fHiAl 2025
Alexandre HERMENT
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'articleR514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions ; .2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
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ANNEXE 1: PLAN DE SITUATION
CNPE de Penly Perl asÀL3hu é
a i al ~ % | #Le a" rt ede bent #4 SD a. AE,comnianiontaae TRE 1 ne nt ES Projet de poste de Navarre"Poste de Penly | a. ms * +" a CITESedit Een tere! N 5gras ' "Poste de Grande SoleCrau F
ee SAINT-MARTIN- aN EN CAMPAGNE
sé COMMUNE DE- PETIT-CALIX
A.
Projet de Poste de Navarrela Cavée RobertR.D.925
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ANNEXE 2 : LOCALISATION DES OUVRAGES
C25,0R, 017 = PENLY (765)Projet de poste élecraue de NAVARRE {ATE} NN AoSchéna de principe du réseau plata projets LS{Frspositian) Nea\,xLégende NNNmms C2) VER à GF oe a DDrains CP —Collectesiess EP NLSL Ragacs oP wateGY sx 8 qe
Annexes DLE page 105
+ clapet antetourA + grille de protection
des eaux pluviales
Annexes DLE page 105
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-05-14-00004
Déclaration d'existence du poste électrique de
Grand-Quevilly
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PREF A SEINE _ Direction départementaleMARITIME | des territoires et de la mer
FraternitéService Transitions Ressources et Milieux .Bureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Manuela ColombelTél. : 02 76 78 34 29Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.frDossier n° 76-0100289255
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Arrété du 14 MAI 2025portant déclaration d'existence du poste électrique de Grand-Quevilly au titre del'article L214-6 du code de l'environnementLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6 et R.214-53 ;le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17.janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025, portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;la décision n° 25-029 du 1* avril 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;les éléments du dossier de déclaration d'existence déposé par Réseau de Transport d'Électricitéau titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement, reçu le 7 avril 2025, et enregistré sous lenuméro 0100289255 ;les dossiers, les plans et autres documents, liés a la demande ;
Préfecture de la Seine-Maritime —- 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr1/8
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Vu la notification faite au pétitionnaire par courriel du projet d'arrêté en date du 17 avril 2025 ;Vu la réponse du bénéficiaire en date du 18 avril 2025.Considérant :que le poste électrique situé a Grand-Quevilly est localisé sur les parcelles cadastrales n° 0020 dela section AC (voir annexe 1) ;que le poste source est exploité par la société anonyme de Réseau de Transport etd'Electricité (SA), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous lenuméro 444 619 258 ;que le poste est situé en lit majeur de la Seine avec une cote de référence de 6,6 m NGF pour unehausse du niveau marin de 1 métre a échéance de 100 ans ;que le poste est situé en périphérie d'un site Natura 2000 « Boucles de la Seine Aval »;que le poste a été construit en 1956, soit antérieur à la loi sur l'eau du 4 janvier 1992 et qu'il n'afait l'objet d'aucune déclaration d'existence avant le 31 décembre 2006 ;que le poste est exploité à un niveau de tension de 90/225 kV et que son exploitation n'a faitl'objet d'aucune interruption ;que les rejets des eaux pluviales bénéficient d'une reconnaissance d'antériorité dans la mesure oùle site était aménagé avant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature desopérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3du 3 janvier 1992 sur l'eau modifié par le décret n° 2003-868 du 11 septembre 2003 ;que les installations sont composées de deux bâtiments de commande, d'un bâtimentabandonné qui était une ancienne fosse septique aujourd'hui scellée, d'un bâtiment PSEM (PosteÉlectrique Enveloppe Métallique) 90 KV, d'un bâtiment de condensateurs, d'un local à batterieavec des redresseurs, de 4 transformateurs (TR642, TR411, TR412 et TR413) et d'une fossedéportée ;que les eaux pluviales de chacune de ces installations sont emmenées, de manière non régulée,vers le milieu naturel par le biais de drains et de canalisations ;que les eaux pluies sont envoyées à l'aval sans gestion ;que 10 points de rejet des eaux pluviales sont identifiés présentant un débit maximal comprisentre 5 et 55 litres par seconde pour un évènement centennal ;qu'il est nécessaire d'éviter des pollutions chroniques ou accidentelles vers les nappessouterraines ;qu'en cas d' accident, une fosse déportée est installée au niveau des transformateurs TR642 et'TSAT12 de façon à éviter le déversement d'huile dans le milieu récepteur ;que le poste est doté de deux systèmes d'assainissement non collectif en fonctionnement ;que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRETEArticle 1er - Objet de la déclarationIl est donné acte à RTE Réseau de Transport et d'Electricité (SA), dont le siège social est situé ImmeubleWindow, 7C place du dôme 92073 Paris La Défense Cedex, de la déclaration d'existence en applicationde l'article L.214-6 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articlessuivants et concernant les ouvrages du poste électrique situé sur la commune de Grand-Quevilly avecles caractéristiques suivantes : Poste électrique (0100289255)Parcelles cadastrales AC 0020Surface totale (en m°) 10 292 m?Composition Ouvrages de gestion Débit centennal ExutoiremaximalEaux pluviales des surfaces Réseaux de drainage dirigés | Entre 5 et 55 l/s |Nappe alluviale de laimperméabilisées vers des ouvrages Seined'infiltration de typepuisard
L'annexe 2 présente le schéma de gestion des eaux pluviales.Cette déclaration est octroyée au titre des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'articleR.214-1 du Code de l'environnement :Rubrique Intitulé Régime Arrêté deprescriptionsgénérales2150 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surface. . . Déclaration Néantcorrespondant à la partie du bassin naturel dont les; . , oy | S=1,02 haécoulements sont interceptés par le projet, étant :1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeurd'un cours d'eau Arrété du1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° 13/02/02 fixant les2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et prescriptionsinférieure à 10 000 m? | Déclaration généralesAu sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours applicables auxS=0,76ha installations,d'eau est la zone naturellement inondable par la plus fortecrue connue pu par la crue centennale si celle-ci estsupérieure. La surface soustraite est la surface soustraite àl'expansion des crues du fait de l'existence de l'installationou ouvrage y compris la surface occupée par l'installation,l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
ouvrages ouremblais soumis àdéclaration
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Article 2 - Prescriptions spécifiques2.1 Gestion des eaux pluvialesA défaut d'une déconnexion des puisards pour un rejet vers le milieu naturel superficiel ou le réseau,tout rejet vers un puisard fait l'objet, sous deux ans, d'une filtration des eaux et est muni d'un moyende confinement (vannage de déconnexion).Il convient d'informer, le cas échéant, l'administration des modifications opérées sur son site.2.2 Gestion des eaux usées |Les eaux usées sont récupérées dans des fosses septiques étanches. Un plan précis sur site précise lalocalisation des fosses septiques opérationnelles et rebouchées.L'annexe 3 présente le réseau d'assainissement des eaux usées.2.3 Lit majeurToute nouvelle construction au sein du lit majeur du cours d'eau fera l'objet d'une compensationéquivalente au volume impacté de façon à conserver une zone d'extension de crue.2.4 PollutionsUne fosse de confinement des pollutions (fosse déportée visant la rétention des huiles en casd'incident) d'une capacité de 80 m° et dont les coordonnées RGF 93 sont X = 556479 et Y = 6926214,est installée au niveau des transformateurs TR642 et TSA112.Cette fosse est localisée en annexe 2.2.5 Modalités de surveillance et d'entretien des ouvragesTous les ans, un contrôle des installations suivantes est réalisé :- système d'évacuation des eaux pluviales ;- fosse déportée (récupération des huiles en cas de fuite ou d'incendie) et bac de récupération associé ;- fosses, système de relevage, caniveaux collecteurs ;- regards de visite, canalisation, drains, caniveaux de poste ;- système assainissement non collectif.En cas d'écart constaté (encrassement, dysfonctionnement, dégradation), des actions correctives sontmenées pour rétablir le bon fonctionnement des installations.La présence et l'utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages, àpartir de la notification du présent arrêté.2.6 Réutilisation des eaux non conventionnellesLe pétitionnaire étudie la possibilité d'utilisation des eaux pluviales pour des usages le permettantconformément à la réglementation en vigueur. En cas de réfection des bâtiments, des études sontmenées afin de favoriser une réduction de la consommation en eau potable. :2.7 Sites Natura 2000Conformément a l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaireles distributions d'énergie électrique, pour tout travaux ou dispositions d'entretien dans les périmètresdes sites Natura 2000 situés a proximité, des mesures sont mises en place afin d'assurer la préservationdes habitats et des espéces ayant permis la désignation de ces sites.Article 3 - Durée de l'autorisation administrativeLa durée de l'exploitation du site, objet de la présente déclaration, est indéterminée, tant que le siteperdure et est exploité conformément aux dispositions de l'article R.214-38 du code del'environnement.Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de lamer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisationadministrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives oudes conditions hydrauliques.
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Article 4 - Conformité au dossier et modifications .Les installations, objets du présent arrété, sont situées, installées et exploitées, conformément auxplans et contenu du dossier de l'existence, non contraires aux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, a leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou a leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 5 - Changement de bénéficiaireLorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnéeau dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personnephysique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale,sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que laqualité du signataire de la déclaration.La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, faitl'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans lemois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification duprésent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou lesmodifier.Article 6 - Déclaration des incidents et accidentsLe bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositionsnécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et yremédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.Article 7 - Accès aux installationsLes agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditionsfixées par l'article L171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 8 - SanctionsEn cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctionsadministratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctionspénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.Article 9 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.Article 11 - Publication et information des tiersConformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise ala mairie de la commune de Grand-Quevilly pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
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Ces informations sont mises a disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 12 - ExécutionLe préfet de la Seine-Maritime, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de lacommune de Grand-Quevilly, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le chef du service départemental de l'office française de la biodiversité de la Seine-Maritime,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à dispositiondu public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à ladisposition du public dans chaque mairie intéressée et qui est notifié au bénéficiaire.
Fait à Rouen, le I 4 MAI 2025Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe Re able du ServiceTransition ssources et MilieuxAlexandre HERMENT
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'articleR514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintéréts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois 4 compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
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électrique de Grand-Quevilly 112
ANNEXE 1 - LOCALISATION DU POSTE ÉLECTRIQUE
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eLE PETIT-Ÿ LLYses Chactreue LedRES.| mon FESrHR fs Ma)
Figure 4 : Situation géographique du site d'étude (source : IGN)
Source : pages 7 et 8 du DLE
ANNEXE 2 - SCHÉMA DE GESTION DES EAUX PLUVIALES
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Figure 3: Situation géographique du site d'étude (source : IGN)
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ANNEXE 3 - GESTION DE L'ASSAINISSEMENT POUR LES DEUX BATIMENTS DE COMMANDE
Source : page 19 du DLE
Figure 11 : schéma de gestion des eaux usées
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2025-05-07-00011
Arrêté préfectoral n°
SELB/USAP/2025-00732-011-001 - Maison de
l'Estuaire - Réserve naturelle nationale de
l'estuaire de Seine
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-05-07-00011 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2025-00732-011-001 - Maison de l'Estuaire - Réserve naturelle nationale de l'estuaire de Seine 115
PREFETDE LA REGIONNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2025-00732-011-001 de dérogation à l'interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées :
amphibiens et libellules (odonates) – Maison de l'Estuaire – Réserve naturelle nationale de
l'estuaire de Seine
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir u ne
infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser
la protection de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée p ar l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1, L.411-1 à L.411-2, R.411-1 à
R.412-7 , L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 à 10 et L.415-3 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des déci sions
administratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nommant monsieur
Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l 'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture du Calvados, 1 rue Saint Laurent, 14038 Caen Cedex 09 - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 – 27022 EVREUX CEDEX - Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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n° SELB/USAP/2025-00732-011-001 - Maison de l'Estuaire - Réserve naturelle nationale de l'estuaire de Seine 116
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelle s des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes pro tégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par la Maison de l'estuaire : dossier n° 22934137
déposé et enregistré le 9 avril 2025 sur la plateforme numérique « démarches-simplifiées.fr ».
Considérant
que la Maison de l'Estuaire, association « loi 1901 » déclarée, assure la mission confiée par l'État de
gérer la Réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine depuis 1999 ;
que la Maison de l'Estuaire est également animateur Natura 2000 pour la Zone de Conservation
Spéciale (ZSC) de l'Estuaire de la Seine ;
que dans le cadre de ses missions, la Maison de l'Estuaire souhaite réaliser en interne une étude sur
une espèce Natura 2000 et protégée, le Triton crêté ( Triturus cristatus), sur l'estuaire de la Seine à
des fins de suivi de ses populations, de protection, de suivi des mesures de restauration et de
gestion conservatoire de ses habitats (mares, zone humides, prairies…) ;
que dans le cadre de ses missions, la Maison de l'Estuaire a également vocation à mener des études
sur la Réserve sur toutes les espèces d'amphibiens et de libellules (odonates), ains i que des actions
pédagogiques à destination du public ;
que les méthodes d'inventaires des amphibiens et des libellules peuvent parfois nécessiter des
captures pour leur détermination, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au maintien dans
un état de conservation favorable de leurs populations dans leur aire de répartition naturelle ;
que la capture d'espèces protégées dont la plupart des espèces d'amphibiens et quelques espèces
de libellules nécessite une dérogation ;
que du personnel de la Maison de l'Estuaire est formé à la capture, à la manipulation et à
l'identification des amphibiens et des libellules et qu'il a les compétences pour la formation en ce
domaine ;
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que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes
environnementales publiques ;
qu'il est utile de capitaliser les informations relatives à l'amélioration des connaissances en versant
les données brutes environnementales issues de ces opérations de capture sur ODIN , plateforme
régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
que le Programme Régional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer le s
processus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur
restauration  ;
que la caractérisation des mares prospectées a donc vocation à être transmise au CEN  ;
qu'il est donc poss
ible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que la Maison de
l'Estuaire procède à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'amphibiens et de
libellules à des fins d'inventaires, de suivis et d'actions de pédagogie visant la préserv ation de ces
espèces, la conservation de leurs habitats et d'une manière générale, toute action liée à la diffus ion
de la connaissance.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accor dée à la Maison de
l'Estuaire, représentée par sa présidence et dont le siège administratif est situé au 20, r ue Jean
Caurret, 76600 Le Havre.
Cette dérogation concerne :
• toutes les espèces d'amphibiens présentes, ou susceptibles d'être présentes ;
• toutes les espèces de libellules (odonates) présentes, ou susceptibles d'être présentes.
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures à des fins d'inventaires, de suivis et d'actions de pédagogie visant la connaissance, la
protection de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d'une manière générale toute action
liée à la diffusion de la connaissance.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimens vivants ou morts, ainsi que de leur exuvie pour les libellules.
Article 2 - ᵉ Champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place est accordée à la Maison de
l'Estuaire sur l'ensemble de la RNN de l'Estuaire de la Seine, de la ZSC Estuaire de la Seine, de la
Zone industrialo-portuaire du Havre, les propriétés du Conservatoire du Littoral ainsi que sur les
secteurs périphériques et contigus en liaison fonctionnelle avec ces secteurs.
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compt er de la
notification du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2030.
Article 4 - ᵉ Mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée à la Maison de l'Estuaire. Pour sa mise en œuvre, Madame
Faustine SIMON, Chargée de mission de la Maison de l'Estuaire, est la référente principale. Les
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autres référents sont Melvin ISAAC, Clément LEBER, Charly ROBIN, Aurélien CANNY, Vivien
CHOUQUET , Baptiste LEPOUTRE et Charles CHARPENTIER , tous employés de la Maison de
l'Estuaire.
La référente principale a pour mission, avant les opérations d'inventaire, de s'assurer d'un niveau de
formation suffisant des personnes participant aux captures : connaissances liées la détermination
des animaux, à leur manipulation, aux protocoles sanitaires… Tous les référents ont pour mission de
produire les rapports d'activités mentionnés à l'article 10.
En cas de besoin, et selon son appréciation, la Maison de l'Estuaire établit à ses salariés et stagiaires,
une lettre de mission les autorisant à participer aux inventaires, suivis et actions pédag ogiques
conduits dans le cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du
présent arrêté et faciliter le travail de restitution et de collecte des données . En cas de contrôle,
référent et personnes chargés d'opération de capture doivent être porteurs de l' arrêté de
dérogation et le cas échéant, de leur lettre de mission ou de leurs copies.
La Maison de l'Estuaire peut nommer de nouveaux référents. Il en informe le service eau, littoral et
biodiversité de la DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L'absence de réponse de la DREAL
dans les 30 jours qui suivent vaut accord.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d'inventaires.
Article 5 - ᵉ Caractérisation des mares
Les inventaires ou suivis des mares et les actions pédagogiques menées auprès de s mares sont
précédés de leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site
internet dédié : https://www.pramnormandie.com
ou via l'application smartphone « Géomares » du
CEN Normandie.
Article 6 - ᵉ Captures et manipulations des libellules
Lorsque la capture des libellules est nécessaire, elle est réalisée à l'aide d'un filet entomologique.
Les inventaires des libellules s'inspirent ou se font selon le protocole standardisé STELI (Suivi
Temporel des Libellules) élaboré par la Société française d'Odonatologie et le Musé um national
d'Histoire naturelle (MNHN). A des fins de détermination, les ailes des spécimens capturés sont
maintenues jointives, tenues par leur extrémité, entre l'index et le majeur dépliés de l'opérateur.
Les libellules capturées sont relâchées après une durée aussi courte que possible de détermination,
sexage et caractérisation du stade de développement.
Article 7 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Les inventaires ou suivis des amphibiens s'inspirent ou se font selon les protocoles du programme
POPAmphibien, programme national de suivi des populations d'amphibiens coordonné par la
Société Herpétologique de France (SHF). Pour être considérés satisfaisants, les inventaires
nécessitent a minima trois passages, nocturne(s) et/ou diurne(s), lors d'une période g énéralement
comprise entre début février et début juillet. Les dates et les méthodes de prospec tions sont
ajustées à la phénologie et au comportement des espèces recherchées.
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l'aide d'une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l'effarouchement des
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animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que
nécessaire à l'identification des amphibiens.
Lors des inventaires, pour stimuler les anoures mâles à chanter et ainsi pouvoir déterminer, à
l'écoute, leur espèce, des chants enregistrés sont diffusés pendant quelques minutes. Cette
technique est utilisée ponctuellement, lorsque les anoures ne chantent pas. Elle permet
notamment de différencier les espèces appartenant au complexe des grenouilles vertes.
Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou
à la main. L'utilisation de l'épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur dét ermination ou pour la
faciliter, ou dans un cadre éducatif, les urodèles (amphibiens adultes à queue) capturés sont placés
temporairement dans un bac rempli d'eau du point d'eau (mare, étang...), et les anoures
(amphibiens adultes sans queue) dans un récipient avec un couvercle et un fond d'eau. Ces
récipients sont placés à l'abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• Les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
nasses de type « Amphicapt » ou « Ortmann ». Ces pièges peuvent être disposés en début
de soirée et relevés le lendemain matin au plus tard ;
• Les nasses immergées de type « vairon » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm)
sont :
◦disposées en surface au moyen de flotteur (bouteille plastique fermée et étanche
insérée dans la nasse...) de façon qu'une partie de la nasse soit hors d'eau pour
permettre la respiration aérienne des amphibiens. Elles peuvent être disposées en
début de soirée et relevées le lendemain matin au plus tard ;
◦ immergées totalement, mais jamais plus de 3 heures. En cas de conditions anoxiques
constatées au fond de la mare empêchant la respiration cutanée des amphibiens ou de
mortalité constatée des amphibiens dans les nasses, l'immersion totale des nasses est
abandonnée ou sa durée réduite.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d'une cordelette et d 'un point
d'ancrage (piquet, fil barbelé…), afin de pouvoir les récupérer en évitant d'entrer dans le point
d'eau. Elles peuvent être appâtées (vers, croquettes…).
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de
développement sont caractérisés.
Article 8 - ᵉ
Mesures d'hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l'aide d'un sav on neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gel
hydroalcoolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique, sans talc, ou les mains nues sont maintenus humides pendant les
manipulations des animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu
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aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l'aire d'une même
métapopulation ou d'un même bassin hydrogéographique ou d'une même maille
d'échantillonnage.
D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
Article 9 - ᵉ
Mesures d'hygiène renforcées aux amphibiens
Dans le cas de l'observation d'une mortalité massive inexpliquée, un signalement doit en être fait
immédiatement auprès du service départemental concerné de l'Office français de la biodiversité
(OFB), du référent départemental ou régional de l'OBHEN et du service eau, littoral et biodiversité
de la DREAL (
selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr). La DREAL est avertie par mail,
dans les 24 heures, de la mortalité, des prélèvements et de leur envoi pour analyse.
Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire départemental d'analyse du Jura (LDA 39)
situé 59 rue du Vieil hôpital, BP 40135, 39802 Poligny cedex 02, Tél. 03.84 .73.73.40, E.mail :
lda39@jura.fr
. Toutefois, et après accord préalable de la DREAL, d'autres laboratoires peuvent venir
en complément ou en substitution du laboratoire LDA 39.
Une copie du présent arrêté doit accompagner les spécimens pour analyse et pour justifier de leur
prélèvement, transport, détention et utilisation réguliers.
Dans le cas où la présence de « Bd » est suspectée (observation de mortalités d'amphibiens,
présence d'espèces exotiques…), ou avérée, il est impératif d'appliquer rigoureusement le
protocole national proposé par la SHF disponible ici  :
https://lashf.org/wp-content/uploads/
2023/05/1_Fiche-technique-SHF_protocole-Virkon_VF3.pdf.
Article 10 - ᵉ Rapports d'activité et transmissions des données
Les référents établissent un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du
présent arrêté.
Le rapport annuel est transmis au service eau, littoral et biodiversité de la DREAL à
l'adresse mail : s elb .dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 décembre de
chaque année.
Le rapport comprend, a minima :
• la localisation des mares, zones humides, fossés, cours d'eau, … prospectés ;
• le type d'intervention (sauvetage, suivi de site, inventaire de connaissance, action
pédagogique…) ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les
espèces vues mais non capturées.
Le rapport précise les actions pédagogiques effectuées en mentionnant l'objectif des animations
proposées, le type de public, le nombre de participants, la date, le lieu et les espèces inventoriées
(nom, quantité, stade de développement, …), y compris les espèces vues mais non capturées.
Les données brutes environnementales des opérations de capture sont versées sur ODIN ,
plateforme régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP -
https://odin.anbdd.fr/), dans un délai de six mois après l'achèvement de chaque campagne.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données
publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
La caractérisation des mares prospectées et les données brutes faunistiques et floristiques sont
également versées dans la base de données du PRAM Normandie.
2025 – Maison de l'Estuaire – Inv. amphibiens-odonates p 6 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-05-07-00011 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2025-00732-011-001 - Maison de l'Estuaire - Réserve naturelle nationale de l'estuaire de Seine 121
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données
publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 11 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 12 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à la
Maison de l'Estuaire n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 13 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son
détenteur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations
nécessaires liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en
application des articles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 14 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures du Calvados, de l'Eure, de la Seine-Maritime et la directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l'Eure, de la
Seine-Maritime et sur le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information aux directions
départementales des territoires et de la mer du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Maritime et aux
services départementaux de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 7 mai 2025
Pour les préfets et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale et de
l'intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen ou de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2025 – Maison de l'Estuaire – Inv. amphibiens-odonates p 7 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-05-07-00011 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2025-00732-011-001 - Maison de l'Estuaire - Réserve naturelle nationale de l'estuaire de Seine 122
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2025-05-16-00002
Arrêté n°SELB/BELEM/2025/09 prorogeant
l'autorisation pour les agents du bureau d'étude
BIOTOPE en charge de la cartographie des
habitats du site Natura 20000 FR2300123
"Boucles de la Seine Aval", de pénétrer sur les
propriétés privées non-closes des communes du
département de la Seine-Maritime concernées
par ce site Natura 2000, à des fins de
prospections et d'inventaires scientifiques,
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-05-16-00002 - Arrêté
n°SELB/BELEM/2025/09 prorogeant l'autorisation pour les agents du bureau d'étude BIOTOPE en charge de la cartographie des
habitats du site Natura 20000 FR2300123 "Boucles de la Seine Aval", de pénétrer sur les propriétés privées non-closes des communes
du département de la Seine-Maritime concernées par ce site Natura 2000, à des fins de prospections et d'inventaires scientifiques,
123
| | Direction régionale de l'environnement,PRÉFET ! |DE LA SEINE- de l'aménagement et du logementMARITIME | de NormandieLiberté |ÉgalitéFraternitéArrêté n° SELB-BELEM/2025/09 prorogeant l'autorisation, à des fins de prospections etd'inventaires scientifiques, les agents du bureau d'étude Biotope, en charge de lacartographie des habitats du site Natura 2000 FR2300123 « Boucles de la Seine Aval », àpénétrer sur les propriétés privées non closes des communes du département de la Seine-Maritime concernées par ce site Natura 2000
LE PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE,PRÉFET DE LA SEINE MARITIMEChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.411-1, L.411-4 et L.411-5 ;vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurJean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;vu l'arrêté du 23 mai 2023 autorisant, à des fins de prospections et d'inventaires scientifiques, lesagents du bureau d'étude Biotope, en charge de la cartographie des habitats du site Natura2000 FR2300123 « Boucles de la Seine Aval », a pénétrer sur les propriétés privées non closes ;vu l'arrêté n° 25-011 du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d'activités deniveau départemental à Mme Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de Normandie ;vu la décision portant subdélégation de signature en matière d'activité de niveau départementalpour la Seine-Maritime du 3 février 2025 ;
Considérant que l'inventaire des habitats naturels sur le site Natura 2000 « Boucles de laSeine Aval » est nécessaire afin de compléter et actualiser les connaissances dusite et permettre la révision de la partie terrestre de son document d'objectifs ;Considérant que cet inventaire constitue une mission d'intérêt général dont la réalisation aété confiée au bureau d'études Biotope ;Considérant que les travaux d'inventaires susmentionnés ont été décalés dans le temps et qu'ilsse poursuivent en 2025 ;Considérant qu'il est subséquemment nécessaire, pour la bonne exécution de la missiond'intérêt général susmentionnée, de proroger l'arrêté susvisé du 23 mai 2023 ;Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNormandie,ARRETE
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedexTél : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-05-16-00002 - Arrêté
n°SELB/BELEM/2025/09 prorogeant l'autorisation pour les agents du bureau d'étude BIOTOPE en charge de la cartographie des
habitats du site Natura 20000 FR2300123 "Boucles de la Seine Aval", de pénétrer sur les propriétés privées non-closes des communes
du département de la Seine-Maritime concernées par ce site Natura 2000, à des fins de prospections et d'inventaires scientifiques,
124
Article 1er - Objet de la décisionL'arrêté du 23 mai 2023 autorisant, à des fins de prospections et d'inventaires scientifiques, lesagents du bureau d'étude Biotope, en charge de la cartographie des habitats du site Natura 2000FR2300123 « Boucles de la Seine Aval », à pénétrer sur les propriétés privées non closes est prorogéjusqu'au 31 décembre 2025.
Article 2 — Dispositions complémentairesPendant toute l'opération, les agents autorisés devront être en mesure de présenter, à touteréquisition, une copie de l'arrêté initial du 23 mai 2023 et du présent arrêté de prorogation.
Article 3 - Notification et informationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime.
Article 4 - Application de la décisionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 16 mai 2025
Pour le préfet de la Seine-Maritime,par délégation et subdélégation,
K
Voies et délais de recours - conformément aux dispositions des articles R.421-1 a 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté SELB-BELEM/2025/09 - p 2 /2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-05-16-00002 - Arrêté
n°SELB/BELEM/2025/09 prorogeant l'autorisation pour les agents du bureau d'étude BIOTOPE en charge de la cartographie des
habitats du site Natura 20000 FR2300123 "Boucles de la Seine Aval", de pénétrer sur les propriétés privées non-closes des communes
du département de la Seine-Maritime concernées par ce site Natura 2000, à des fins de prospections et d'inventaires scientifiques,
125
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2025-05-12-00010
Arrêté DREAL SECLAD 2025-001 Décision
portant approbation d'un projet d'adaptation de
6 lignes 400000 Volts initialement raccordées sur
le poste électrique de Penly et qui devront être
raccordées sur le futur poste électrique de
Navarre
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-05-12-00010 - Arrêté DREAL
SECLAD 2025-001 Décision portant approbation d'un projet d'adaptation de 6 lignes 400000 Volts initialement raccordées sur le
poste électrique de Penly et qui devront être raccordées sur le futur poste électrique de Navarre
126
| =PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2025-001
Décision portant approbation d'un projet d'adaptation de 6 lignes 400000 volts
initialement raccordées sur le poste électrique de Penly et qui devront être raccordées sur
le futur poste électrique de Navarre
LE PRÉFET DE LA SEINE MARITIME
vu les codes de l'environnement et de l'énergie ;
vu l'article L.323-11 du code de l'énergie ;
vu l'arrêté interministériel du 17  mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles
doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
vu l'arrêté préfectoral n° SGAR / 25-006 du 24 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie ;
vu le dossier de demande d'approbation du projet d'ouvrage, présenté le 02 décembre 2024 par
la société Réseau de transport d'électricité, relatif à l'adaptation de 6 lignes électriques
400000 volts ;
vu les avis des services, organismes, collectivités intéressés reçus dans le cadre de la consultation
prévue à l'article R.323-27 du code de l'énergie ;
vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie du 24 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que les engagements pris par la société Réseau de transport d'électricité,
notamment sur la manière dont seront réalisés les travaux, sont de nature à minimiser les impacts
sur l'environnement ;
SUR PROPOSITION de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-05-12-00010 - Arrêté DREAL
SECLAD 2025-001 Décision portant approbation d'un projet d'adaptation de 6 lignes 400000 Volts initialement raccordées sur le
poste électrique de Penly et qui devront être raccordées sur le futur poste électrique de Navarre
127
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le projet d'ouvrage d'adaptation de 6 lignes 400 000 volts initialement raccordées sur le poste élec-
trique de Penly et qui devront être raccordées sur le futur poste électrique de Navarre est approuvé
tel que présenté dans le dossier de demande du 02 décembre 2024 déposé par la société Réseau de
transport d'électricité et conformément aux engagements du pétitionnaire formalisés dans son dos-
sier.
Ces travaux consistent notamment en le remplacement de pylônes et le raccordement des lignes
sur le futur poste de Navarre.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent préser -
vés, des autres législations et réglementations applicables, et notamment le Code de l'urbanisme, le
Code de l'environnement, le Code du travail.
ARTICLE 2 :
La société Réseau de transport d'électricité doit se conformer aux dispositions des arrêtés et dé -
crets en vigueur et notamment aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié,
aux règlements de voirie ainsi qu'aux prescriptions particulières émises lors des consultations, aux -
quelles elle prend l'engagement de satisfaire.
ARTICLE 3 :
3.1. Enregistrement des informations SIG
Conformément à l'article R.323-29 du code de l'énergie, la société Réseau de transport d'électricité
enregistrera les modifications mentionnées à l'article 1 du présent arrêté dans un système
d'information géographique.
3.2. Contrôle technique
Conformément à l'article R.323-30 du code de l'énergie, la société Réseau de transport d'électricité
effectuera un contrôle technique des installations lors de la remise en service de l'ouvrage. Un
exemplaire du compte-rendu du contrôle sera adressé à la Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit
d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Maritime, soi t d'un recours hiérarchique auprès du
ministre en charge de l'énergie.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compé -
tent :
• soit directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois courant à
compter de l'accomplissement des mesures de publicité ;
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notifica -
tion de la décision relative au recours administratif ou au terme d'un silence gardé par l'admi -
nistration pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Arrêté n° SECLAD-2025_001 – p 2 /3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-05-12-00010 - Arrêté DREAL
SECLAD 2025-001 Décision portant approbation d'un projet d'adaptation de 6 lignes 400000 Volts initialement raccordées sur le
poste électrique de Penly et qui devront être raccordées sur le futur poste électrique de Navarre
128
ARTICLE 5 :
La présente décision sera notifiée à Monsieur le directeur de la société Réseau de transport
d'électricité CENTRE DEVELOPPEMENT ET INGENIERIE PARIS – Immeuble Palatin 2 & 3 CS 50138 - 3-
5 cours du Triangle 92 036 La Défense Cedex
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime et affichée
pendant une durée de deux mois, à la préfecture et dans la commune de Petit-Caux selon les usages
locaux.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi, selon le cas,
par Monsieur le préfet ou par le maire de chaque commune concernée.
Fait à Rouen, le 12 mai 2025
Pour le préfet de Seine-Maritime
et par délégation,
la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
Claire GRISEZ
Arrêté n° SECLAD-2025_001 – p 3 /3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-05-12-00010 - Arrêté DREAL
SECLAD 2025-001 Décision portant approbation d'un projet d'adaptation de 6 lignes 400000 Volts initialement raccordées sur le
poste électrique de Penly et qui devront être raccordées sur le futur poste électrique de Navarre
129
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2025-04-02-00012
Arrêté DREAL SECLAD BCAE 2025-15
Approbation du plan de contrôle et de
surveillance des champs électromagnétiques
Installation de la liaison électrique 400000 Volts
entre le futur poste électrique de Navarre et le
poste d'Argoeuves Commune de Penly
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-02-00012 - Arrêté DREAL
SECLAD BCAE 2025-15 Approbation du plan de contrôle et de surveillance des champs électromagnétiques Installation de la liaison
électrique 400000 Volts entre le futur poste électrique de Navarre et le poste d'Argoeuves Commune de Penly
130
| =PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DREAL-SECLAD-BCAE-2025-15
APPROBATION DU PLAN DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DES CHAMPS
ÉLECTROMAGNÉTIQUES
Installation de la liaison électrique 400 000 volts entre le futur poste électrique de
Navarre et le poste d'Argoeuves
Commune de Penly
LE PRÉFET DE LA SEINE MARITIME
LE PREFET DE LA SOMME
VU le code de l'énergie, notamment ses articles R.323-43 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 du président de la république portant nomination de Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du 13 juillet 2023 du président de la république portant nomination de Rollon
MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGAR / 25-006 du 24 janvier 2025 portant délégation de signature à Ma-
dame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du loge-
ment de Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Julien LABIT,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France ;
VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles
doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2012 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des
autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes
électromagnétiques ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00 - Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-02-00012 - Arrêté DREAL
SECLAD BCAE 2025-15 Approbation du plan de contrôle et de surveillance des champs électromagnétiques Installation de la liaison
électrique 400000 Volts entre le futur poste électrique de Navarre et le poste d'Argoeuves Commune de Penly
131
VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages
des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes
directes ;
VU l'arrêté ministériel du 11 mars 2016 précisant la liste des informations devant être enregistrées
dans le système d'information géographique d'un gestionnaire de réseau public d'électricité ;
VU la décision du 4 décembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la DREAL Hauts-
de-France ;
VU le dossier déposé par RTE du Plan de Contrôle et de Surveillance des ondes
électromagnétiques de la liaison aérienne à 400 000 volts – Navarre – Argoeuves.
CONSIDÉRANT que les engagements du demandeur répondent de manière adéquate aux enjeux
de contrôle et surveillance de l'exposition des personnes aux champs magnétiques ;
SUR PROPOSITION de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Normandie et de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement des Hauts-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 er 
: Le plan de contrôle et de surveillance mentionné à l'article R. 323-43 du Code de
l'énergie concernant la liaison électrique en référence est approuvé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit
d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine maritime, soit d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre en charge de l'énergie.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compé -
tent :
• soit directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois cou -
rant à compter de l'accomplissement des mesures de publicité ;
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de noti -
fication de la décision relative au recours administratif ou au terme d'un silence gardé par
l'administration pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 3 :
La présente décision sera notifiée à Monsieur le directeur de la société réseau de transport
d'électricité CENTRE DEVELOPPEMENT ET INGENIERIE PARIS – Immeuble Palatin 2 & 3 CS 50138 - 3-
5 cours du Triangle 92 036 La Défense Cedex
Arrêté n° DREAL-SECLAD-BCAE-2025-15 p 2 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-02-00012 - Arrêté DREAL
SECLAD BCAE 2025-15 Approbation du plan de contrôle et de surveillance des champs électromagnétiques Installation de la liaison
électrique 400000 Volts entre le futur poste électrique de Navarre et le poste d'Argoeuves Commune de Penly
132
Elle sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime et de la
préfecture de la Somme et affichée pendant une durée de deux mois, dans les préfectures et dans
les communes concernées selon les usages locaux.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi, selon le cas,
par Monsieur le préfet ou par le maire de chaque commune concernée.
Fait à Rouen, le 2 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Normandie
Claire GRISEZ
Fait à Amiens, le
Pour le préfet et par délégations,
La cheffe du pôle air climat énergie de la
direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Hauts de
France
Virginie BERQUET
Voies et délais de recours  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Arrêté n° DREAL-SECLAD-BCAE-2025-15 p 3 / 3
2 avril 2025
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-02-00012 - Arrêté DREAL
SECLAD BCAE 2025-15 Approbation du plan de contrôle et de surveillance des champs électromagnétiques Installation de la liaison
électrique 400000 Volts entre le futur poste électrique de Navarre et le poste d'Argoeuves Commune de Penly
133
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2025-04-02-00011
Arrêté N° DREAL-SECLAD-BCAE_2025-14
Approbation du plan de contrôle et de
surveillance des champs électromagnétiques,
Installation de la liaison électrique 400000 Volts
entre le futur poste électrique de Navarre et le
poste de Limeux Commune de Penly
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-02-00011 - Arrêté N°
DREAL-SECLAD-BCAE_2025-14 Approbation du plan de contrôle et de surveillance des champs électromagnétiques, Installation de la
liaison électrique 400000 Volts entre le futur poste électrique de Navarre et le poste de Limeux Commune de Penly
134
PREFET PREFETDELASEINE- DELASOMMEMARITIME pacedLiberté FraternitéEgalitéFraternitéArrêté n° DREAL-SECLAD-BCAE-2025-14APPROBATION DU PLAN DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DES CHAMPSÉLECTROMAGNÉTIQUESInstallation de la liaison électrique 400 000 volts entre le futur poste électrique deNavarre et le poste de LimeuxCommune de Penly
LE PREFET DE LA SEINE MARITIMELE PREFET DE LA SOMME
VU le code de l'énergie, notamment ses articles R.323-43 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 du président de la république portant nomination de Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret du 13 juillet 2023 du président de la république aie nomination de RollonMOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme :VU l'arrêté préfectoral n° SGAR / 25-006 du 24 janvier 2025 portant délégation de signature à Ma-dame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du loge-ment de Normandie ;VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Julien LABIT,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France ;VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquellesdoivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2012 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et desautres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondesélectromagnétiques ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedexTél : 02 32 76 50 00Cowurrial +» nraf carratarist nrafatMcains moritima anins fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-02-00011 - Arrêté N°
DREAL-SECLAD-BCAE_2025-14 Approbation du plan de contrôle et de surveillance des champs électromagnétiques, Installation de la
liaison électrique 400000 Volts entre le futur poste électrique de Navarre et le poste de Limeux Commune de Penly
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VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvragesdes réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignesdirectes ;VU l'arrêté ministériel du 11 mars 2016 précisant la liste des informations devant être enregistrées.dans le système d'information géographique d'un gestionnaire de réseau public d'électricité ;VU la décision du 4 décembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la DREAL Hauts-de-France ;VU le dossier déposé par RTE du Plan de Contrôle et de Surveillance des ondesélectromagnétiques de la liaison aérienne à 400 000 volts Navarre - Limeux .
CONSIDÉRANT que les engagements du demandeur répondent de manière adéquate aux enjeuxde contrôle et surveillance de l'exposition des personnes aux champs magnétiques ;
SUR PROPOSITION de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement de Normandie et de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement des Hauts-de-France ;
ARRÊTEArticle 1%: Le plan de contrôle et de surveillance mentionné à l'article R. 323-43 du Code del'énergie concernant la liaison électrique en référence est approuvé.
Article 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soitd'un recours gracieux auprès du préfet de Seine maritime, soit d'un recours hiérarchique auprès duMinistre en charge de l'énergie.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compé-tent :, soit directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois cou-rant à compter de l'accomplissement des mesures de publicité ;° soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de noti-fication de la décision relative au recours administratif ou au terme d'un silence gardé parl'administration pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 3 :La présente décision sera notifiée à Monsieur le directeur de la société réseau de transportd'électricité CENTRE DEVELOPPEMENT ET INGENIERIE PARIS — Immeuble Palatin 2 & 3 CS 50138 - 3-5 cours du Triangle 92 036 La Défense Cedex
Arrêté n° DREAL-SECLAD-BCAE-2025-12 p2/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-02-00011 - Arrêté N°
DREAL-SECLAD-BCAE_2025-14 Approbation du plan de contrôle et de surveillance des champs électromagnétiques, Installation de la
liaison électrique 400000 Volts entre le futur poste électrique de Navarre et le poste de Limeux Commune de Penly
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Elle sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime et de lapréfecture de la Somme et affichée pendant une durée de deux mois, dans les préfectures et dansles communes concernées selon les usages locaux.L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi, selon le cas,par Monsieur le préfet ou par le maire de chaque commune concernée.
Fait à Rouen, le 2 avril 2025 Fait à Amiens, le 2 avril 2025Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégations,la directrice régionale de La cheffe du pdle air climat énergie de lal'environnement, de l'aménagement et direction régionale de l'environnement, dedu logement de Normandie l'aménagement et du logement des Hauts deClaire eueGRISEZ Claire GRISEZclaire.grisezclaire.grisez 20:03:03 +02'00Claire GRISEZ Virginie BERQUET
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Arrêté n° DREAL-SECLAD-BCAE-2025-12 p3/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-02-00011 - Arrêté N°
DREAL-SECLAD-BCAE_2025-14 Approbation du plan de contrôle et de surveillance des champs électromagnétiques, Installation de la
liaison électrique 400000 Volts entre le futur poste électrique de Navarre et le poste de Limeux Commune de Penly
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-02-00011 - Arrêté N°
DREAL-SECLAD-BCAE_2025-14 Approbation du plan de contrôle et de surveillance des champs électromagnétiques, Installation de la
liaison électrique 400000 Volts entre le futur poste électrique de Navarre et le poste de Limeux Commune de Penly
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-05-16-00001
Arrêté d'approbation du PPI de la ZIP de la zone
de Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-05-16-00001 - Arrêté d'approbation du PPI de la ZIP de la zone de Rouen 139
PREFETDE LA SEINE- ,MARITIME | ae Cabinet du PréfetLiberté Service Interministériel Régional des Affaires CivilesFi et Économiques de Défense et de Protection CivileFraternité
Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention de la zone industrialo-portuaire de Rouen
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son livre VII relatif à lasécurité civile ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu le décret du président de la république du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public surle projet de plan particulier d'intervention (PPI) de certainesinstallations ;Vu les consultations des communes de Amfreville-la-Mi-Voie, Anneville-Ambourville, Bardouville, Belbeuf, Bihorel, Bois-Guillaume, Bonsecours,Canteleu, Déville-lès-Rouen, Grand-Couronne, Hautot-sur-Seine,Hénouville, La Vaupalière, Le Grand-Quevilly, Le Mesnil-Esnard, Le Petit-Quevilly, Maromme, Mauny, Mont-Saint-Aignan, Montigny, Moulineaux,Notre-Dame-de-Bondeville, Oissel, Petit-Couronne, Quevillon, Rouen,Sahurs, Saint-Etienne-du-Rouvray, Saint-Jean-du-Cardonay, Saint-Martin-de-Boscherville, Saint-Pierre-de-Manneville, Sotteville-lès-Rouen et de Val-de-la-HayeVu -les consultations des exploitants des ICPE et OITMD: AIR LIQUIDE àGrand-Quevilly, BUTAGAZ à Petit Couronne, DRPC à Petit-Couronne,EUOPORT à Déville-lès-Rouen, . LAT NITROGEN à Grand-Quevilly,LECUREUR à Val-de-la-Haye, LUBRIZOL ROUEN à Rouen, PASTACORP àRouen, QGCM à Moulineaux, Quai SOGEMA à Couronne, ROBUST àRouen, SAIPOL à Grand Couronne, SEA TANK ROUEN à Grand-Couronne,SENALIA à Grand Couronne, SENALIA à Rouen, SIMAREX à Petit-Couronne, SMEDAR à Grand-Quevilly, SOUFFLET & Cie à Canteleu, TEPSAAMONT à Petit-Quevilly, TEPSA AVAL à Grand-Quevilly, TEPSA CRD àGrand-Quevilly, TEPSA HFR à Grand-Quevilly, TESSENDERLO KERLEYFRANCE à Grand-Quevilly, TOTALENERGIES LUBRIFIANTS à Grand-Quevilly, TOTALENERGIES LUBRIFIANTS à Rouen, et de TRIADIS à RouenVu la consultation du public du projet de PPI de la zone de Rouen qui s'estdéroulée du 10 mars au 10 avril 2025 inclus et l'absence d'observationformulée en rapport direct avec le PPI;
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-05-16-00001 - Arrêté d'approbation du PPI de la ZIP de la zone de Rouen 140
Considérant que, pour répondre aux risques générés pour la population, les biens etl'environnement par les installations classées pour la protection del'environnement susvisées, il convient de mettre en place un plan desecours adapté, annexe spécifique ORSEC dit «plan particulierd'intervention de la zone industrialo-portuaire de Rouen » ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTEArticle 1:La disposition spécifique ORSEC dite « plan particulier d'intervention de la zone industrialo-portuaire ~de Rouen » est approuvée. |
Article 2 :La disposition spécifique ORSEC précitée, ne sera pas publiée au recueil des actes administratifs enraison des informations sensibles qu'elle contient et qui pourraient porter atteinte à la sûreté del'État, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes.
Article 3:Cette disposition est applicable à compter de son approbation.
Article 4 :L'arrêté du 24 août 2016 approuvant la précédente version du plan particulier d'intervention de lazone industrialo-portuaire de Rouen est abrogé.
Article 5 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, les chefs des services régionaux et départementaux, les mairesdes communes de Amfreville-la-Mi-Voie, Anneville-Ambourville, Bardouville, Belbeuf, Bihorel, Bois-Guillaume, Bonsecours, Canteleu, Déville-lès-Rouen, Grand-Couronne, Hautot-sur-Seine, Hénouville, LaVaupaliére, Le Grand-Quevilly, Le Mesnil-Esnard, Le Petit-Quevilly, Maromme, Mauny, Mont-Saint-Aignan, Montigny, Moulineaux, Notre-Dame-de-Bondeville, Oissel, Petit-Couronne, Quevillon, Rouen,Sahurs, Saint-Etienne-du-Rouvray, Saint-Jean-du-Cardonay, Saint-Martin-de-Boscherville, Saint-Pierre-de-Manneville, Sotteville-lès-Rouen et de Val-de-la-Haye et les directeurs des sites industriels etportuaires concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs en Seine-Maritime.
Article 7 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Seine-Maritime.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-05-16-00001 - Arrêté d'approbation du PPI de la ZIP de la zone de Rouen 141
Article 6:Le secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet, directeur de cabinet duPréfet de la Seine-Maritime, ainsi que les maires des communes précitées, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté. .
Fait à Rouen, le { 6 MAI 2025
ean-Benoit ALBERTINI/Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 ducode de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr. |
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-05-16-00001 - Arrêté d'approbation du PPI de la ZIP de la zone de Rouen 142
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
de la Seine-Maritime
76-2025-05-05-00023
Délégation de signature du SPIP de la
Seine-Maritime
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Seine-Maritime - 76-2025-05-05-00023 - Délégation de signature du SPIP de la
Seine-Maritime 143
| 3MINISTERE Direction de l'administrationDE LA JUSTICE pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des servicespénitentiaires du Grand-OuestService pénitentiaire d'insertion et deprobation de la Seine-MaritimeDECISION N°2025-005
Objet: Délégation de signatureVU du code pénitentiaire et notamment l'article D113-69,VU le code de procédure pénale,VU l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice du 13 décembre 2024 portantnomination, de Madame Karine MARIÉ à compter du 1° janvier 2025 en qualité de directricefonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Seine-Maritime,VU l'arrêté du directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes du 25 avril 2025portant délégation de signature à Madame Karine MARIÉ en qualité de directrice fonctionnelledes services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Seine-Maritime.DECIDEArticle 1- Liste des actesLa délégation permanente de signature est accordée pour :1. Modifier les horaires des aménagements de peine sous écrou et des assignations àrésidence sous surveillance électronique et des détentions à domicile sous surveillanceélectronique, dès lors que le magistrat mandant a donné cette possibilité au titre desarticles 712-8, 713-42, D49-82 et suivants du code de procédure pénale ;2. Elaborer l'avis de l'administration pénitentiaire dans les procédures prévues aux articles723-15 et 712-6 du code de procédure pénale ;3. Modifier les conditions de mise en œuvre des permissions de sortir en conformité avecles dispositions de l'article D114 du code de procédure pénale ;4. Procéder à l'affectation des personnes sur des postes de TNR et TIG ;
55, rue Amiral Cécille - 76000 RouenTéléphone : 02.32 81.52.55www.justice gouv.fr
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Seine-Maritime - 76-2025-05-05-00023 - Délégation de signature du SPIP de la
Seine-Maritime 144
5. Formuler l'avis du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la procédured'isolement des personnes placées sous main de justices détenues.
Article 2- Délégataires
La délégation permanente de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans lecadre de leurs attributions respectives :Mme. Stéphanie TOUZEAU, adjointe a la directrice fonctionnelle des servicespénitentiaires d'insertion et de probation de la Seine-Maritime,Mme. Valérie GUELLEC, cheffe d'antenne de Dieppe,Mme. Perrine BOLUSSET, cheffe d'antenne de Rouen,Mme. Mathilde JEGOU-NEVEU, cheffe d'antenne du Havre,Mme. Nadia KAOUAOUA, directrice de service au sein de l'antenne de Rouen,Mme. Tiffany JEAN, directrice de service au sein de l'antenne de Rouen,Mme. Aurélie PAILHES, directrice de service au sein de l'antenne de Rouen,Mme. Chloé GENNEVEE, directrice milieu fermé du Havre.
Article 3- Abrogation
Toute décision antérieure portant délégation permanente de signature est abrogée.
Article 4- Publication
La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
A Rouen, le 05 mai 2025La directrice fonctiond'insertion et deallie du service pénitentiaire
Voie et délai de recours: conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.431-1 du code de justice administrative, le presentacte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de 2 mois à compter de sanotification ou de sa publication.2/2
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Seine-Maritime - 76-2025-05-05-00023 - Délégation de signature du SPIP de la
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Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
de la Seine-Maritime
76-2025-05-05-00024
Délégation de signature du SPIP de la
Seine-Maritime
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Seine-Maritime - 76-2025-05-05-00024 - Délégation de signature du SPIP de la
Seine-Maritime 146
MINISTERE Direction de l'administrationDE LA JUSTICE pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des servicespénitentiaires du Grand-OuestService pénitentiaire d'insertion et deprobation de la Seine-MaritimeDECISION N°2025-006
Objet: Délégation de signatureJe soussignée Karine MARIÉ agissant en qualité de Directrice fonctionnelle des servicespénitentiaires d'insertion et de probation de la Seine-Maritime, donne délégation de signatureD]a:M. Raefet BCHINI, responsable des services administratif et financier, du contrôle degestion et des systèmes d'informationpour tout acte administratif de gestion, en cas d'absence de la directrice et de son adjointe.
Mme Stéphanie TOUZEAU, adjointe à la directrice fonctionnelle des servicespénitentiaires d'insertion et de probation au SPIP de la Seine-Maritime, exerçant lesfonctions d'adjointe à la DFSPIP au SPIP de la Seine-Maritime,Mme Valérie GUELLEC, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au SPIP de laSeine-Maritime, exerçant les fonctions de cheffe d'antenne de Dieppe,Mme Perrine BOLUSSET, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au SPIP dela Seine-Maritime, exerçant les fonctions de cheffe d'antenne de Rouen,Mme Mathilde JEGOU-NEVEU, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation auSPIP de la Seine-Maritime, exerçant les fonctions de cheffe d'antenne du Havre,Mme Nadia KAOUAOUA, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au SPIP dela Seine-Maritime, exerçant les fonctions de directrice de service au sein de l'antenne deRouen,Mme Tiffany JEAN, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au SPIP de laSeine-Maritime, exerçant les fonctions de directrice de service au sein de l'antenne deRouen,Mme Aurélie PAILHES, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au SPIP de laSeine-Maritime, exerçant les fonctions de directrice de service au sein de l'antenne deRouen,
55, rue Amiral Cécille - 76000 RouenTéléphone : 02.32.81.52.55www.justice gouv.fr
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Seine-Maritime - 76-2025-05-05-00024 - Délégation de signature du SPIP de la
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Mme. Chloé GENNEVEE, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au SPIP dela Seine-Maritime, exerçant les fonctions de directrice milieu fermé de l'antenne duHavre.
Pour les:Notes de service d'organisation et de fonctionnement locales,Décisions d'octroi de congés,Décisions d'octroi de journées de télétravail,Validation des frais de déplacement et ordre de mission,Avis sur formation,Avis sur l'avancement et l'aptitude, sous CREP,Avis sur candidature en qualité de membre de jury de concours,Evaluations des élèves et stagiaires (ENAP et autres),Attestations à la demande pour une information dont les DPIP ont connaissance (horssituation administrative de l'agent).
Fait à Rouen, le O5 mai 2025La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
55, rue Amiral Cécille - 76000 RouenTéléphone : 02.32 81.52.55www.justice. gouv.fr
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Seine-Maritime - 76-2025-05-05-00024 - Délégation de signature du SPIP de la
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