PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-244
PUBLIÉ LE 21 MAI 2021
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Départementale de Paris
75-2021-05-12-00011 - ARRÊTÉ N° 2021- 67
portant autorisation
d□extension de 10 places d□Appartements de Coordination Thérapeutique
(ACT) avec hébergement dénommés « ACT Espace Rivière » pour la
création d□une Unité d□Hébergement Spécialisé (UHS) et gérés par
l□association AURORE
(4 pages) Page 3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination et des affaires parisiennes
75-2021-05-21-00001 -
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« FONCER contre
le cancer ! » (2 pages) Page 8
Préfecture de Police / Cabinet
75-2021-05-20-00008 - Arrêté n° 2021-00457 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester dans le cadre du
mouvement dit des " gilets jaunes" le samedi 22 mai 2021 (4 pages) Page 11
75-2021-05-20-00005 - Arrêté n° 2021-00464 désignant des centres
temporaires pour assurer la vaccination sur le territoire de la Ville de Paris
dans le cadre de la campagne de vaccination contre la Covid-19 (1 page) Page 16
75-2021-05-20-00007 - Arrêté n° 2021-00465 modifiant la liste des centres
désignés pour assurer la vaccination sur le territoire de la ville de Paris dans
le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19 (1 page) Page 18
75-2021-05-14-00003 - Arrêté n°2021-00436 portant mesures de police
applicables sur le parcours d□une manifestation déclarée pour le samedi 15
mai 2021 (2 pages) Page 20
75-2021-05-20-00006 - Arrêté n°2021-00461 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne H du réseau Transilien du mardi
01er juin 2021 au mardi 31 août 2021 inclus (2 pages) Page 23
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Agence Régionale de Santé
75-2021-05-12-00011
ARRÊTÉ N° 2021- 67
portant autorisation d□extension de 10 places
d□Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) avec hébergement
dénommés « ACT Espace Rivière » pour la
création d□une Unité d□Hébergement Spécialisé
(UHS) et gérés par l□association AURORE
Agence Régionale de Santé - 75-2021-05-12-00011 - ARRÊTÉ N° 2021- 67
portant autorisation d□extension de 10 places d□Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) avec hébergement dénommés
« ACT Espace Rivière » pour la création d□une Unité d□Hébergement Spécialisé (UHS) et gérés par l□association AURORE3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2021- 67
portant autorisation d'extension de 10 places d'App artements de Coordination
Thérapeutique (ACT) avec hébergement dénommés « ACT Espace Rivière » pour la
création d'une Unité d'Hébergement Spécialisé (UHS) et gérés par l'association AURORE

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et nota mment les articles L. 312-1,9°, L. 313-1 et
suivants, L. 314-3 et suivants, R. 313-1 et suivant s, D. 312-1 et suivants, D. 312-154 et D. 312-
155 ;

VU le Code de la Santé Publique ;

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le Code de la Sécurité Sociale ;

le Code de Justice Administrative et notamment son article R. 312-1 ;

la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financem ent de la sécurité sociale pour 2020
(publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2019)

le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Il e-de-France ;

le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation
et de fonctionnement des structures dénommées «lits halte soins santé», «lits d'accueil
médicalisés» et «appartements de coordination théra peutique» ;

l'arrêté n° 2017-453 en date du 29 décembre 2017 au torisant la demande d'extension de 5
places des ACT « Espace Rivière » présentée par l'a ssociation « Aurore » et portant la capacité
totale à 35 places ;

l'arrêté n° 2018-59 portant autorisation d'extensio n de cinq places des appartements de
coordination thérapeutique (ACT) « Espace Rivière » gérés par l'association « Aurore » et
portant la capacité totale à 40 places ACT ;

l'arrêté n° 2021-39 portant autorisation d'extensio n de 5 places d'appartements de coordination
thérapeutique (ACT) avec hébergement dénommés « ACT Espace Rivière » et gérés par
l'association « Aurore » portant la capacité totale à 45 places ACT ;

l'arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 portant adop tion du cadre d'orientation stratégique 2018-
2027 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

l'arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 portant adop tion du schéma régional de santé 2018-2022
du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
Agence Régionale de Santé - 75-2021-05-12-00011 - ARRÊTÉ N° 2021- 67
portant autorisation d□extension de 10 places d□Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) avec hébergement dénommés
« ACT Espace Rivière » pour la création d□une Unité d□Hébergement Spécialisé (UHS) et gérés par l□association AURORE4
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l'arrêté n° 2018-63 du 23 juillet 2018 portant adop tion du programme régional d'accès à la
prévention et aux soins 2018-2022 du projet régiona l de santé d'Ile-de-France ;

l'arrêté du 06 juillet 2020 fixant pour l'année 202 0 l'objectif de dépenses d'assurance maladie
et le montant total annuel des dépenses des établis sements mentionnés à l'article L. 314-3-3
du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 5 septembre 2020) ;

l'arrêté du 07 juillet 2020 fixant les dotations ré gionales de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publics e t privés mentionnés à l'article L. 314-3-3
du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 5 septembre 2020) ;

l'instruction interministérielle N°DGCS/SD1A/SD5C/D GS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21
juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d 'abord » (publication BO du 15 septembre
2020) ;

le Rapport d'Orientation Budgétaire 2020 des établi ssements et services accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ESMS PDS) et financés par des crédits
d'assurance maladie du 19 octobre 2020 ;

l'appel à candidature conjoint Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, Préfecture de
Région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris, Direct ion Interrégionale et Régionale de
l'Hébergement et du Logement (DRIHL) et Ville de Pa ris pour la création d'Unités
d'Hébergement Spécialisé (UHS) en date du 23 juille t 2019, lancé dans le cadre de l'action
n°16 du plan de mobilisation coordonnée sur la prob lématique du crack à Paris 2019-2021,
ainsi que le comité de sélection associant la Missi on Interministérielle de Lutte contre les
Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA) réuni le 25 septembre 2019 ;

la demande de l'association AURORE, sise 34 bd Séba stopol 75 004 Paris d'extension de 10
places supplémentaires de l' « ACT Espace Rivière » pour la création d'une Unité
d'Hébergement Spécialisé (UHS) sis 140 rue du Cheva leret 75013 Paris ;


CONSIDÉRANT






CONSIDERANT





CONSIDERANT le Plan de mobilisation coordonnée sur la probléma tique du crack à Paris 2019-2021
dont le protocole de mise en œuvre a été signé le 2 7 mai 2019 par le Préfet de la
région Ile-de-France, Préfet de Paris, le Préfet de Police de Paris, le Procureur de
Paris, le Président de la Mission Interministériell e de Lutte contre les Drogues et les
Conduites Addictives, le Directeur Général de l'Age nce Régionale de Santé d'Ile-de-
France, la Maire de Paris ;

le courrier conjoint Préfet de région d'Ile-de-Fran ce, Préfet de Paris, Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-Fra nce, Maire de Paris du 7
novembre 2019 désignant le projet présenté par l'as sociation pour la création d'une
Unité d'Hébergement Spécialisé (UHS) de 26 places d ont 16 places d'hébergement
et 10 places d'Appartements de coordination thérape utique (ACT) ;

que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico-sociaux
fixés par le Projet Régional de Santé (PRS) 2018-20 22 et répond en particulier aux
besoins identifiés au niveau régional ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation e t de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;
Agence Régionale de Santé - 75-2021-05-12-00011 - ARRÊTÉ N° 2021- 67
portant autorisation d□extension de 10 places d□Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) avec hébergement dénommés
« ACT Espace Rivière » pour la création d□une Unité d□Hébergement Spécialisé (UHS) et gérés par l□association AURORE5
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CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année p leine compatible avec le montant
des dotations mentionnées à l'article L.313-4 du Co de de l'Action Sociale et des
Familles ;



ARRÊTE


ARTICLE 1:







ARTICLE 2:













ARTICLE 3:





ARTICLE 4:













ARTICLE 5:



ARTICLE 6:



L'autorisation visant l'extension de 10 places d'ap partements de coordination
thérapeutique (ACT) est accordée à l'« ACT Espace R ivière » pour la création d'une
Unité Hébergement Spécialisé (UHS), dans le cadre d e l'action 16 du Plan de
mobilisation coordonnée sur la problématique du cr ack à Paris 2019-2021 et
conformément au cahier des charges, sis 140 rue du Chevaleret 75013 Paris, gérés
par l'association AURORE sise 34 Boulevard de Sébas topol 75004 Paris ;


L'établissement, destiné à l'hébergement à titre te mporaire de personnes en situation
de fragilité psychologique et sociale et nécessitan t des soins et un suivi médical de
manière à assurer le suivi et la coordination des s oins, à garantir l'observance des
traitements et à permettre un accompagnement psycho logique et une aide à l'insertion,
a une capacité totale de 55 places d'ACT avec héber gement dont :
- 30 places pour l'Espace Rivière destinées à l'acc ueil de personnes présentant
une pathologie chronique cumulée à une situation de très grande précarité
- 15 places pour le dispositif Phase destinées à l' accueil de personnes
présentant un état de santé très dégradé cumulé à u ne conduite addictive et
une situation de très grande précarité
- 10 places pour l'Unité Hébergement Spécialisé (UH S) destinée aux usagers
de crack et poly-consommateurs en errance.


Compte tenu des enveloppes notifiées, la mise en œu vre de cette autorisation relative
à l'extension de 10 places ACT supplémentaires est programmée de la façon suivante :
− 10 places ACT avec hébergement pour un montant tot al de 330 326 €
(33 032,60x10) correspondant au fonctionnement en a nnée pleine.


Cette structure est répertoriée dans le Fichier Nat ional des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

- N° FINESS de l'établissement : 75 001 181 9
Code catégorie : 165
Code discipline : 507
Code fonctionnement (type d'activité) : 18
Code clientèle : 430
Code tarif (mode de fixation des tarifs) : 34

- N° FINESS du gestionnaire : 75 071 936 1
Code statut : 61


La présente autorisation est valable sous réserve d u résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.


La présente autorisation est caduque en l'absence d 'ouverture au public de
l'établissement dans un délai de quatre ans à compt er de sa notification conformément
aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'ac tion sociale et des familles.

Agence Régionale de Santé - 75-2021-05-12-00011 - ARRÊTÉ N° 2021- 67
portant autorisation d□extension de 10 places d□Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) avec hébergement dénommés
« ACT Espace Rivière » pour la création d□une Unité d□Hébergement Spécialisé (UHS) et gérés par l□association AURORE6
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ARTICLE 7:






ARTICLE 8:




ARTICLE 9:



ARTICLE 10:






La présente autorisation est accordée pour une duré e de quinze ans conformément à
l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et d es familles. Elle est renouvelée dans
les conditions prévues à l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, au
regard des résultats de l'évaluation externe mentio nnée à l'article L. 312-8 du même
code.


Tout changement important dans l'activité, l'instal lation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement doit être port é à la connaissance du Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile-de-Franc e.


Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de s a publication.


La directrice de la Délégation départementale de Pa ris de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui est publié dans le recueil
des actes administratifs de la région Ile-de-France et dans celui du département de
Paris.


Fait à Saint-Denis, le 12 Mai 2021

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Aurélien ROUSSEAU


SIGNE

Agence Régionale de Santé - 75-2021-05-12-00011 - ARRÊTÉ N° 2021- 67
portant autorisation d□extension de 10 places d□Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) avec hébergement dénommés
« ACT Espace Rivière » pour la création d□une Unité d□Hébergement Spécialisé (UHS) et gérés par l□association AURORE7
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-05-21-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation dénommé
« FONCER contre le cancer ! »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00001 -
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« FONCER contre le cancer ! »8
PREFET
DE PARIS
ijerté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« FONCER contre le cancer ! »
Le préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de Madame Catherine FRANC, Présidente du Fonds de dotation « FONCER
contre le cancer ! », reçue le 10 mai 2021 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation « FONCER contre le cancer ! » est
conforme aux textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation « FONCER contre le cancer ! » est autorisé à faire appel public à la
générosité à compter du 10 mai 2021 jusqu'au 10 mai 2022.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de financer des projets de recherche en oncologie
médicale.
FD779Tél : 01 82 52 43 77Mél : pref-associations@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 151Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00001 -
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« FONCER contre le cancer ! »9
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté
du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le
délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ), et
notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 21 mai 2021
Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint au chef du bureau des élections, du mécénat
et de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFF
Tél : 01 82 52 43 77Mél : josiane.messant@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 152Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00001 -
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« FONCER contre le cancer ! »10
Préfecture de Police
75-2021-05-20-00008
Arrêté n° 2021-00457 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester dans le cadre du mouvement dit des
" gilets jaunes" le samedi 22 mai 2021
Préfecture de Police - 75-2021-05-20-00008 - Arrêté n° 2021-00457 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester dans le cadre du mouvement dit des " gilets jaunes" le samedi 22 mai 2021 11



Cabinet du préfet




Arrêté n° 2021-00457
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à
manifester dans le cadre du mouvement dit des « gil ets jaunes »
le samedi 22 mai 2021



Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431 -9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou
risquent d'être commis, de dissimuler volontairemen t tout ou partie de son visage
sans motif légitime est puni d'un an d'emprisonneme nt et de 15 000 € d'amende ;
que, en application de l'article R. 644-4 du même c ode, le fait de participer à une
manifestation ayant été interdite est passible de l 'amende prévue pour les
contraventions de la 4 ème classe ;
Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-
5 du code de procédure pénale ;
Considérant les déclarations déposées à Paris pour le samedi 22 mai 2021
prochain ; que, dans le contexte social et revendicatif actu el, il existe des risques
sérieux pour que des éléments déterminés, radicaux et à haute potentialité violente
répondent à ces appels et se constituent en cortège s sauvages, avec pour objectifs, Préfecture de Police - 75-2021-05-20-00008 - Arrêté n° 2021-00457 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester dans le cadre du mouvement dit des " gilets jaunes" le samedi 22 mai 2021 12

outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs , notamment la présidence de la
République, de s'en prendre aux forces de l'ordre e t de commettre des
dégradations du mobilier urbain, de véhicules et de commerces, notamment de luxe
ou symbolisant le capitalisme, dans différents quar tiers de la capitale ;
Considérant que, compte tenu du caractère récurrent de ces agissements depuis le
début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le cadre de la liberté de
manifestation et compte tenu des désagréments qu'un rassemblement peut
entraîner à l'égard des usagers dans ce secteur de la capitale, à la fois attractif et
symbolique pour ce mouvement, des mesures de restri ction ont été prises dans ce
périmètre depuis le 23 mars 2019 ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le
même niveau élevé de dégradation et de violence, al ors que des incidents se sont
produits dans d'autres lieux de la capitale ;
Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à
proximité de la présidence de la République, mais é galement des ambassades des
Etats-Unis et du Royaume Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el
des mesures particulières et renforcées de sécurité sont assurées en permanence,
notamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure à un niveau
élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes
situées dans le secteur de ces institutions ne cons tituent pas dès lors des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations reven dicatives, en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;
Considérant enfin que, le samedi 22 mai 2021, les s ervices de police et de
gendarmerie seront particulièrement mobilisés par d 'autres missions dans la capitale
et sa proche banlieue, dans un contexte de menace t erroriste particulièrement aigue
qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir
la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre
du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » sur
l'ensemble du territoire national par le Premier mi nistre le 5 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions
à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à p artir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles
que sont notamment la présidence de la République e t le ministère de l'intérieur et
les lieux de commerce de l'avenue des Champs-Elysée s ainsi que certains espaces
commerciaux ;












Préfecture de Police - 75-2021-05-20-00008 - Arrêté n° 2021-00457 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester dans le cadre du mouvement dit des " gilets jaunes" le samedi 22 mai 2021 13
ARRETE :



TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQU ANT DES « GILETS JAUNES » AINSI
QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE


Article 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de
personnes se revendiquant des « gilets jaunes », ainsi que le port et le transport
d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal, sont interdits le s amedi 22 mai 2021 :
Avenue des Champs-Elysées, dans sa partie comprise entre la place Charles de
Gaulle incluse et le rond-point des Champs-Elysées Marcel Dassault et sur les voies
perpendiculaires sur une distance de 50 mètres à pa rtir de cette portion de l'avenue
des Champs-Elysées ainsi que dans un périmètre comp renant la présidence de la
République et le ministère de l'intérieur et délimi té par les voies suivantes qui y sont
incluses :

- Avenue de Matignon ;
- Rue de Penthièvre dans sa partie comprise entre l'avenue Matignon et la rue
Roquépine ;
- Rue Roquépine ;
- Boulevard Malesherbes dans sa partie comprise en tre la rue Roquépine et la place
de la Madeleine ;
- Place de la Madeleine exclue ;
- Rue Royale ;
- Place de la Concorde dans sa totalité ;
- Cours la Reine dans sa partie comprise entre la place de la Concorde et l'avenue
Franklin Delano Roosevelt ;
- Avenue Franklin Delano Roosevelt dans sa partie comprise entre le Cours la Reine
et le rond-point des Champs-Elysées ;
- Rond-point des Champs-Elysées.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES »


Article 2 - Sont interdits à Paris le samedi 22 mai 2021 aux abords et au sein des
cortèges, défilés et rassemblements se revendiquant des « gilets jaunes », le port et
le transport par des particuliers, sans motif légit ime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ; Préfecture de Police - 75-2021-05-20-00008 - Arrêté n° 2021-00457 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester dans le cadre du mouvement dit des " gilets jaunes" le samedi 22 mai 2021 14
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 200 8 susvisé, tels que
l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, l e méthanol, la térébenthine, les
solvants ;
- D'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.



TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à
prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en
fonction de l'évolution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.


Article 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et
communiqué au procureur de la République de Paris.


Fait à Paris, le 20 mai 2021

signé

Didier LALLEMENT
Préfecture de Police - 75-2021-05-20-00008 - Arrêté n° 2021-00457 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester dans le cadre du mouvement dit des " gilets jaunes" le samedi 22 mai 2021 15
Préfecture de Police
75-2021-05-20-00005
Arrêté n° 2021-00464 désignant des centres
temporaires pour assurer la vaccination sur le
territoire de la Ville de Paris dans le cadre de la
campagne de vaccination contre la Covid-19
Préfecture de Police - 75-2021-05-20-00005 - Arrêté n° 2021-00464 désignant des centres temporaires pour assurer la vaccination sur le
territoire de la Ville de Paris dans le cadre de la campagne de vaccination contre la Covid-19 16



Cabinet du préfet




Arrêté n° 2021-00464
désignant des centres temporaires pour assurer la v accination sur le territoire de la Ville
de Paris dans le cadre de la campagne de vaccinatio n contre la Covid-19

Le préfet de police,

Vu le code de la santé publique, notamment ses arti cles L. 3136-1 et R* 3131-18 ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclar ant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifi é prescrivant les mesures
générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire, notamment son article 53-1 ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier L ALLEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de
la Gironde (hors classe), est nommé préfet de polic e (hors classe) ;
Considérant la campagne de vaccination contre la co vid-19 organisée dans les
conditions prévues à l'article 53-1 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ; que, en
application du VIII bis du même article, le représe ntant de l'Etat dans le
département désigne, après avis du directeur généra l de l'agence régionale de santé,
les centres de vaccination participant à cette camp agne ; que, conformément à
l'article R.* 3131-18 du code de la santé publique, le préfet de police exerce à Paris
les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département lorsque
l'état d'urgence sanitaire est déclaré ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régional e de santé Ile-de-France en date
du 18 mai 2021 ;

Arrête :

Art. 1 er - Les centres suivants sont désignés pour assurer les vendredi 21 et samedi
22 mai 2021 la vaccination dans le cadre de la camp agne de vaccination contre la
Covid-19 :
- Gymnase Chaumont Lepage : 17 rue de Chaumont - 7501 9 Paris ;
- Gymnase Tristan Tzara: 11 rue Tristan Tzara / rue T chaïkovsky - 75018 Paris.

Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet et le directeur général de l'agence régionale
de santé Ile-de-France sont chargés, chacun en ce q ui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des acte s administratifs de la préfecture de
police et consultable sur son site : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 20 mai 2021
signé

Didier LALLEMENT

Préfecture de Police - 75-2021-05-20-00005 - Arrêté n° 2021-00464 désignant des centres temporaires pour assurer la vaccination sur le
territoire de la Ville de Paris dans le cadre de la campagne de vaccination contre la Covid-19 17
Préfecture de Police
75-2021-05-20-00007
Arrêté n° 2021-00465 modifiant la liste des
centres désignés pour assurer la vaccination sur
le territoire de la ville de Paris dans le cadre de la
campagne de vaccination contre la covid-19
Préfecture de Police - 75-2021-05-20-00007 - Arrêté n° 2021-00465 modifiant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination
sur le territoire de la ville de Paris dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19 18
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-00465 modifiant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination sur le territoire de la ville de Paris dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19 Le préfet de police, Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté n° 2021-0028 du 15 janvier 2021 modifié fixant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination sur le territoire de la ville de Paris dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19, notamment son annexe 1 ; Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France en date du 18 mai 2021, demandant le transfert de localisation d'un centre de vaccination ; Arrête : Art. 1 er - A compter du 24 mai 2021, l'annexe 1 de l'arrêté du 15 janvier 2021 susvisé est modifié comme suit : La ligne : Mairie du 13eme arrondissement 1 place d'Italie, 75013 Paris est remplacée par la ligne : Gymnase Bourneville 5 rue du Dr Bourneville, 75013 Paris Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet et le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et consultable sur son site : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr . Fait à Paris, le 20 mai 2021 signé Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2021-05-20-00007 - Arrêté n° 2021-00465 modifiant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination
sur le territoire de la ville de Paris dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19 19
Préfecture de Police
75-2021-05-14-00003
Arrêté n°2021-00436 portant mesures de police
applicables sur le parcours d□une manifestation
déclarée pour le samedi 15 mai 2021
Préfecture de Police - 75-2021-05-14-00003 - Arrêté n°2021-00436 portant mesures de police applicables sur le parcours d□une
manifestation déclarée pour le samedi 15 mai 2021 20



Cabinet du préfet



Arrêté n°2021-00436
portant mesures de police applicables sur le parcou rs
d'une manifestation déclarée pour le samedi 15 mai 2021



Le préfet de police,

Vu le code du commerce ;
Vu code général des collectivités territoriales, no tamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique, notamment son arti cle L. 3332-15 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu l'arrêté n° 2021-00432 du 13 mai 2021 portant in terdiction d'une manifestation
déclarée à Paris pour le samedi 15 mai 2021 ;
Vu la déclaration enregistrée par les services de l a direction de l'ordre public et de
la circulation (DOPC) par laquelle les représentant s de l'Association de Palestiniens
en Île-de-France (APIDF) déclarent une manifestatio n pour « commémorer la Naqba
et dénoncer les dernières agressions israéliennes c ontre le peuple palestinien »
prévue le samedi 15 mai 2021 avec pour lieu de rass emblement à 15h00 la station de
métro Barbès-Rochechouart (18ème) et pour lieu d'ar rivée et de dispersion la place
de la Bastille (11ème) à 18h00, en passant par le boulevard de Magenta, la p lace de la
République, le boulevard du Temple et le boulevard Beaumarchais ;
Considérant que cette manifestation intervient dans un contexte international
particulièrement sensible, du fait des affrontement s actuels opposant les
Palestiniens aux forces de sécurité israéliennes de puis le 7 mai 2021 ; considérant en
outre qu'elle se déroulera au lendemain du 73ème an niversaire de la déclaration
d'indépendance de l'Etat d'Israël, pendant les fête s religieuses marquant la fin de
Ramadan et à la veille des fêtes de Chavouot pour la communauté juive et qu'au
regard de la forte mobilisation attendue et de l'hé térogénéité des soutiens à la
démonstration, des troubles à l'ordre public pourra ient éclater en marge du
cortège ;
Considérant que pour ces motifs, cette manifestatio n a été interdite par l'arrêté du
13 mai 2021 susvisé ;
Considérant qu'en dépit de l'arrêté d'interdiction de cette manifestation, il existe
un risque de regroupement sauvage de manifestants d ans le secteur avoisinant le
lieu qui était prévu pour cette manifestation, dont certains éléments à risque sont
susceptibles de vouloir en découdre avec les forces de l'ordre ;

Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police Préfecture de Police - 75-2021-05-14-00003 - Arrêté n°2021-00436 portant mesures de police applicables sur le parcours d□une
manifestation déclarée pour le samedi 15 mai 2021 21
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures de nature à garantir la sécurité des person nes et des biens, à partir de
l'appréciation qu'elle fait des risques de troubles et de désordres ; que répondent à
ces objectifs des mesures de police procédant à la fermeture des commerces dans
le secteur où un rassemblement sauvage est suscepti ble de se constituer ;

Vu l'urgence,

ARRETE :

Article 1 er -: Le samedi 15 mai 2021, les propriétaires ou exp loitants des commerces
installés dans le périmètre délimité par les voies suivantes incluses doivent procéder
à leur fermeture à compter de 12h00 et jusqu'à 20h0 0.
- Boulevard de la Chapelle, entre la rue Stephenson e t le boulevard Barbès ;
- Boulevard de Rochechouart, entre le boulevard Barbè s et la rue de
Clignancourt ;
- Rue de Clignancourt, entre le boulevard de Rochecho uart et la rue
Ordener ;
- Rue Ordener, entre la rue de Clignancourt et la rue Stephenson ;
- Rue Stephenson en totalité ;
- Rue de Tombouctou jusqu'au boulevard de la Chapelle .

La mesure prévue au présent article emporte notamme nt la fermeture des
terrasses, contre-terrasses et étalages de ces étab lissements, qui doivent être vidés
de tout mobilier, équipement et aménagement commerc ial pouvant servir de
projectile ou d'arme par destination.

En outre, durant les mêmes heures, les propriétaire s ou exploitants doivent avoir
mis en place des moyens de protection de ces établi ssements contre les
dégradations et les pillages.


Article 2 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à lever
au cas par cas les mesures prévues par le présent a rrêté, en fonction de l'évolution
de la situation générale.

Ils sont également autorisés à prendre des mesures complémentaires à celles fixées
par le présent arrêté, en fonction de l'évolution d e la situation et si les circonstances
l'exigent.

Article 3 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation, la directrice de la sécurité de proxim ité de l'agglomération parisienne, la
directrice du renseignement et le directeur de la p olice judiciaire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté, qui sera
communiqué à la maire de Paris, publié au recueil d es actes administratifs de la
préfecture de Paris et de la préfecture de police e t consultable sur le site de la
préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 14 mai 2021
Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet

Signé

David CLAVIERE
Préfecture de Police - 75-2021-05-14-00003 - Arrêté n°2021-00436 portant mesures de police applicables sur le parcours d□une
manifestation déclarée pour le samedi 15 mai 2021 22
Préfecture de Police
75-2021-05-20-00006
Arrêté n°2021-00461 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne H du réseau Transilien
du mardi 01er juin 2021 au mardi 31 août 2021
inclus
Préfecture de Police - 75-2021-05-20-00006 - Arrêté n°2021-00461 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne H du réseau Transilien du mardi 01er juin 2021 au mardi
31 août 2021 inclus23



Cabinet du préfet



Arrêté n°2021-00461
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne H du réseau Transilien
du mardi 01 er juin 2021 au mardi 31 août 2021 inclus


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment s on article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la for mation des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 14 mai 2021 de la direct ion de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF ) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251 -52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans le s gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circon stances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d' Ile-de-France par le préfet de
police ;
Considérant que les gares de la ligne H du réseau Transilien desservent des lieux
connaissant une importante recrudescence de violenc es entre les personnes au sein
ou aux abords des installations ferroviaires ; que des mesures doivent être prises
pour lutter contre ce phénomène ;
Considérant que cette situation caractérise les c irconstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionnées à l'article L.
613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure , fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de
menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale
des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de poli ce compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice
interne de sécurité de la Société nationale des che mins de fer français à procéder à Préfecture de Police - 75-2021-05-20-00006 - Arrêté n°2021-00461 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne H du réseau Transilien du mardi 01er juin 2021 au mardi
31 août 2021 inclus24
des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi que dans les
véhicules de transport les desservant, du mardi 01 er juin 2021 au mardi 31 août 2021
inclus répond à ces objectifs ;



A R R Ê T E



Article 1 er

Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins de fer
français, agréés dans les conditions prévues par l' article R. 2251-53 des transports,
peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations du mardi 01 er juin
2021 au mardi 31 août 2021 inclus dans les gares su ivantes de la ligne H du réseau
Transilien, de leur ouverture à leur fermeture :

- Epinay - Villetaneuse ;
- Epinay-sur-Seine ;
- Saint-Gratien ;
- Ermont-Eaubonne ;
- Sannois ;
- Argenteuil ;
- Montigny-Beauchamp ;
- Pontoise ;
- Isle-d'Adam ;
- Valmondois ;
- Persan ;
- Nointel – Mours ;
- Montsoult ;
- Sarcelles-Saint-Brice ;
- Saint-Denis.


Article 2

Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val -d'Oise, la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne et le pr ésident de la Société nationale
des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de
la préfecture de police et des préfectures de la Se ine-Saint-Denis et du Val-d'Oise et
affiché aux portes de la préfecture de police.


Fait à Paris, le 20 mai 2021
Pour le Préfet de Pol ice,
Le Chef du Cabinet

Signé

Carl ACCETTONE

Préfecture de Police - 75-2021-05-20-00006 - Arrêté n°2021-00461 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne H du réseau Transilien du mardi 01er juin 2021 au mardi
31 août 2021 inclus25