ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-097
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2025-04-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant
interdiction d'accès en forêt de Saint-Aubin-du-Cormier (3 pages) Page 3
2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-04-22-00002
Arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant
interdiction d'accès en forêt de
Saint-Aubin-du-Cormier
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant interdiction d'accès en forêt de
Saint-Aubin-du-Cormier 3
| CabinetPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉréglementant l'accès, le stationnement, la circulation, la présence des personneset l'usage de matériels ou engins dans les espaces exposés aux risques d'incendiesen forêt de Saint-Aubin-du-CormierLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.362-1 ;Vu le code forestier et notamment ses articles L131-6 et suivants, R131-4 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1 etL.2215-3 ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2015 réglementant l'usage du feu en Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 06 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articlesL. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant approbation du plan interdépartemental de protectiondes forêts et landes contre l'incendie pour la période 2024-2033 ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de l'arrondissement de Rennes ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 réglementant l'accès, le stationnement, la circulation, la présencedes personnes et l'usage de matériels ou engins dans les espaces exposés aux risques d'incendies en forêtde Saint-Aubin-du-Cormier ; :Considérant l'incendie survenu le 16 avril 2025 dans l'enceinte militaire du 11ème RAMA sur lescommunes de Gosné et de Saint-Aubin-du-Cormier et s'étendant au-delà de ce périmètre sur le territoiredu massif forestier de Saint-Aubin-du-Cormier ;Considérant le risque de subsistance de foyer de reprise de feu en profondeur dans le sol au sein de latourbe ;Considérant l'observation de fumerolles toujours présentes le 21 avril 2025 au sein de la forêt domaniale ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant interdiction d'accès en forêt de
Saint-Aubin-du-Cormier 4
Considérant les incertitudes liées à l'évolution des conditions météorologiques et leur impact sur unepossible reprise de l'incendie en forêt domaniale de Saint-Aubin-du-Cormier ;Considérant la fréquentation importante par le public du massif forestier de Saint-Aubin-du-Cormier etles impératifs de protection des personnes et de facilitation des opérations de lutte contre l'incendie ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général,ARRETE:Article 1°: L'accès, le stationnement, la circulation et la présence des personnes dans le massif forestierde Saint-Aubin-du-Cormier sont interdits jusqu'au 28 avril 2025 à 18 heures dans le périmètre délimité surla carte annexée au présent arrêté.Par ailleurs, l'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu par échauffementou production d'étincelles (engins équipés de broyeurs, débroussailleuses et tronçonneuses à moteur,appareils et matériels nécessaires aux travaux de découpe, de soudure et d'abrasion, groupeélectrogène...) est également temporairement interdit dans le périmètre concerné.Article 2: Les interdictions énumérées à l'article 1 ne s'appliquent pas aux personnes chargées d'unemission de service public en forêt, et en particulier aux services en charge de la mise en sécurité des sitesd'accueil du public en forêt.Article 3 : Le présent arrêté fera l'objet d'une signalisation routière par les gestionnaires des voies en cequi concerne les interdictions de stationnement et de circulation. Ces dispositions seront diffusées parvoie de presse, de radio ou par tout autre moyen d'information du public approprié.Article 4 : Toute infraction aux dispositions précitées sera punie des peines prévues par le code forestier,le code de l'environnement et le code pénal, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant êtredemandés.Article 5: Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de signature.Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le président du conseildépartemental d'llle-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'llle-et-Vilaine, ladirectrice de l'agence territoriale Bretagne de l'office national des forêts, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental desterritoires et de la mer d'Ille-et-vilaine, le maire de la commune de Saint-Aubin-du-Cormier ainsi que lesagents cités à l'article L.161-4 a 7 du code forestier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans lacommune concernée par le maire. Fait à Rennes, le 22 avril 2025Le préfet, et par délégation,Le taire général,
Pierre LARREYLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peinede forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant interdiction d'accès en forêt de
Saint-Aubin-du-Cormier 5
ANNEXE : périmètre d'interdiction matérialisé sur ce plan par des lignes rouges
pee# | addpi ! a ) | q à | — .
/ — - em hh NM
1=
a7,
14
4
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant interdiction d'accès en forêt de
Saint-Aubin-du-Cormier 6