CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2024-084
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture du Cantal / Direction Services du Cabinet
15-2024-07-29-00001 - Arrêté n° 2024-1276
Autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs pour des raisons d'ordre public et de
protection des installations publiques (5 pages) Page 3
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Préfecture du Cantal
15-2024-07-29-00001
Arrêté n° 2024-1276
Autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs pour des raisons
d'ordre public et de protection des installations
publiques
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-29-00001 - Arrêté n° 2024-1276
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour des raisons
d'ordre public et de protection des installations publiques
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PREFET Direction du CabinetDU CANTAL |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-1276Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour des raisons d'ordre public etde protectlon des installations publiques
Le préfet du Cantal,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242 8 àR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 28/07/2024, formée par le groupement de gendarmerie, visant àobtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 3caméras installées sur des aéronefs aux fins : |- d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre publicdu rassemblement festif à caractére musical amplifié sur la commune de Clavières ;- la protection de batiments et installations publics et de leurs abords immédiats ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, les 1° et 2° de l'article L.242-5 susvisé prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre ;Considérant que, compte tenu des troubles à l'ordre public durant le présentrassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur du parcours dela manifestation, de l'intérét de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au- sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l''engagement de 3 caméras aéroportées pendant laseule durée du rassemblement ; que les lieux surveillés sont strictement limités au lieu durassemblement et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée à la durée du rassemblement ;Considérant que la demande s'appuie aussi sur la nécessité de surveiller une installation1/3
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publique, en I'occurrence un relai de télécommunication et ses abords, oU sont susceptiblesde se commettre des atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise a prévenir ; que ladurée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement ;Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d''images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une informationspécifique sur les lieux de l'opération avec l'apposition de bandeaux magnétiques sur lesvéhicules de gendarmerie ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal;ARRETEArticle 1°"La captation, I enregistremefit et la transmission d'images par âe groupement de gendarmeriedu Cantal, est autorisée au titre de la sécurité du rassemblement festif à caractère musicalamplifié sur la commune de Clavières et I'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, conformément aux dispositions prévuesau 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure.De même, la captation, I'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie du Cantal, est autorisée au titre de la protection des bâtiments et installationspublics, conformément aux dispositions prévues au 1° de l'article L. 242-5 du code de lasécurité intérieure. |Article 2Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à 3.Article 3La présente autorisation est limitée :* à la zone géographique occupée par le rassemblement festif à caractere musicalamplifié pour ce qui concerne la finalité de sécurité du rassemblement.- au relai de télécommunication et à ses abords pour ce qui concerne la finalité desurveillance d'uUne installation publique. «Article 4La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement et au maximumjusqu'au jeudi Ter août 2024 inclus.Articie 5 |L'information du public est assurée comme suit :* publication au recueil des actes administratifs,° information sur des bandeaux magnétiques sur les véhicules de gendarmerie.Article 6Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de I'Etat dans le département à l'issue du rassemblement/ de la manifestation2/3
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Article 7Dans les deux mois a compter de la publication de la presente décision les recours suivantspeuvent être introduits :* Un recours gracieux, adresse au prefet du Cantal,- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur— direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives — PlaceBeauvau - 75800 Paris cedex 08, |° UN recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 8Le directeur de cabinet du préfet, le commandant le groupement de gendarmerie sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la prefecture du Cantal et dont un exemplaire seratransmzs au procureur de la République.
Fait à Aurillac, le 29/07/2024Le préfet,Signé
' Laurent BUCHAILLAT |
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Préfecture du Cantal - 15-2024-07-29-00001 - Arrêté n° 2024-1276
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour des raisons
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Œx - . »MINISTERE Gendarmerie natlonaleDE L'INTÉRIEURET DES OUTRE-MER
N° 38349 du 29 juillet 2024RGARA/GGD15/5SC
OBJET : demande d'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsRÉFÉRENCE : art. L. 242-5, IV du code de la sécurité intérieureDESTINATAIRE(S) : préfecture du CantalDemande d'autor_isation (cas de la finalité 2°, art. L. 242-5, ! du CSI)DIFFUSION RESTREINTE| 1. Service responsable des opérationsGroupement de gendarmerie départementale du Cantal| 2. Finalité poursuivieArt. L. 242-5, |, 2° du CSI (sécurité des rassemblements)3. Justification de la nécessité de recourir au dispositif, permettant notamment d'apprécier la proportionnalité de sonusage au regard de la finalité poursuivieRassemblement musical interdit -| 4. Caractéristiques techniques du matériel nécessaire à la poursuite de la finalité1 drone Dji Mavic Enterprise 3T\ 5. Nombre de caméras susceptibles de procéder simultanément aux enregistrements016. Le cas échéant, modalités d'information du publicBandeau sur véhicule7. Durée souhaitée de l'autorisationDu 29 juillet au 1% août 2024 inclus| 8. Périmètre géographique concernéCommune de Clavières, lieu-dit « Les Clauzels ».
Cachet/signature :' Le colonel Olivier CORTOTcommandant le groupement de gendarmeriedépartementale du CantalORIGINAL SIGNÉ
COPIE : DZOE RGARA.
Coordonnées du service à l'origine de la demande :Groupement de gendarmerie départementale du Cantal20 bis avenue de la Liberté - Caserne Machemy15000 AURILLAC04.71.45.54.04ggd15@gendarmerie.interieur.gouv.fr
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ERMINISTEREDE L'INTÉRIEURET DES OUTRE-MER Gendarmerie nationale
Frazerasté
N° 38376 du 29 juillet 2024RGARA/GGD15/SCOBJET : demande d'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsRÉFÉRENCE : art. L. 242-5, IV du code de la sécurité intérieureDESTINATAIRE(S) : préfecture du Cantal.Demande d'autorisation (cas des finalités 1°, 3°, 4°, 5° ou 6°, art. L. 242-5, | du CSI)DIFFUSION RESTREINTE
| 1. Service responsable des opérationsGroupement de gendarmerie départementale du Cantal2. Finalité(s) poursuivie(s), hors celle visée au L. 242-5, |, 2° du CSI (sécurité des rassemblements)z finalité 1°, art. L. 242-5, | du CSI (prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens)O finalité 3°, art. L. 242-5, | du CSI (prévention des actes de terrorisme)O finalité 4°, art. L. 242-5, | du CSI (régulation des flux de transport)O finalité 5°, art. L. 242-5, | du CSI (surveillance des frontières)O finalité 6°, art. L. 242-5, | du CSI (secours aux personnes)3. Justification de la nécessité de recourir au dispositif, permettant notamment d'apprécier la proportionnalité de sonusage au regard de la finalité poursuivieRassemblement musical interdit4. Caractéristiques techniques du matériel nécessaire à la poursuite de la finalité1 drone Dji Mavic Enterprise 3T| 5. Nombre de caméras susceptibles de procéder simultanément aux enregistrements016. Le cas échéant, modalités d'information du publicBandeau magnétique sur véhicule7. Durée souhaitée de l'autorisationDu 29 juillet au 1" août 2024 inclus8. Périmètre géographique concernéCommune de Clavières, lieu-dit « Les Clauzels »
Le colonel Olivier CORTOTcommandant le groupement de gendarmeriedépartementale du CantalORIGINAL SIGNÉ
COPIE : DZOE RGARA.
Coordonnées du service à l'origine de la demande :Groupement de gendarmerie départementale du Cantal20 bis avenue de la Liberté - Caserne Machemy15000 AURILLAC '04.71.45.54.04ggd15@gendarmerie.interieur.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-07-29-00001 - Arrêté n° 2024-1276
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