PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-357
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2024-10-10-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction de l'espèce sanglier (Sus
scrofa), par utilisation de cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité
publique et suite à des dommages importants à diverses formes de
propriétés, sur la commune de Mézières-sur-Seine (4 pages) Page 3
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DDT
78-2024-10-10-00001
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par utilisation de
cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique
et suite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés, sur la commune de
Mézières-sur-Seine
DDT - 78-2024-10-10-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par utilisation de cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés, sur la commune de Mézières-sur-Seine
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Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par utilisation de cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et
suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, sur la commune de
Mézières-sur-Seine
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoral n°
78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la
louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre
2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie des circonscriptions n° 2, n° 5 et
n° 9 des Yvelines jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de
signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le signalement en date du 19 septembre 2024 de Monsieur Jean-Yves KRAZKE, particulier, nous
informant de la présence et de dégâts de sangliers sur sa propriété, sise Lieu-dit « Ferme de Canada »,
20 chemin de Canada, commune de Mézières-sur-Seine ;
Vu le rapport en date du 1
er octobre 2024 de Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire
de la 4e circonscription, confirmant les dégâts de sangliers et recommandant une opération de capture
par utilisation de cages-piège ;
Vu la demande d'avis transmise le 1 er octobre 2024 au président de la fédération interdépartementale
des chasseurs d'Île-de-France ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
78-2024-10-10-00001
DDT - 78-2024-10-10-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par utilisation de cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés, sur la commune de Mézières-sur-Seine
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Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant la présence et les dommages avérés du sanglier, su r la propriété objet de la déclaration de
Monsieur Jean-Yves KRAZKE, sise commune de Mézières-sur-Seine ;
Considérant le rapport de Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la 4
e
circonscription, confirmant la présence et les dégâ ts de sangliers objets de la déclaration de Monsieu r
Jean-Yves KRAZKE, sise commune de Mézières-sur-Seine ;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à
un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R.427-6 du code de
l'environnement par une réponse appropriée, sans le s éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie par utilisa tion de cages-piège, suite à des nuisances
du sanglier en complément des actions des sociétés de chasse en période d'ouverture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant les dispositions de l'article L.427-6 du code de l' environnement, qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département, chaq ue fois qu'il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du pré sident de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des o pérations de destruction de spécimens d'espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment s uite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opéra tion administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titu laire de la 4
e circonscription, agissant
selon les règles de ses fonctions, est chargé d'org aniser une opération administrative de capture des
animaux de l'espèce sanglier par utilisation de cag e-piège, suite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés, sur l'ensemble du territoire de la commune de Mézières-sur-Seine, dans les
conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- l'opération est réalisée par pose d'une cage-piège ;
- la cage est vérifiée chaque jour, de préférence le matin ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ;
- les animaux qui n'appartiennent pas à l'espèce sanglier sont relâchés ;
- les tirs de mise à mort sont réalisés à balles, par le lieutenant de louveterie ;
- l'emploi, sur l'arme, d'un modérateur de son est autorisé ;
- en cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant d e louveterie, une suppléance peut être
organisée, selon les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 8 février 2021 modifié com me
susvisé.
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DDT - 78-2024-10-10-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par utilisation de cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés, sur la commune de Mézières-sur-Seine
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Signé par Emilie PLEYBER
Article 3 : Le lieutenant de louveterie peut être assisté par Monsieur Jean-Yves KRAZKE pour la
surveillance de la cage et la relève journalière du piège, afin d'être prévenu en cas de capture .
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie
compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la
biodiversité (tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires
(ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à
l'intervention.
Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de
chien de sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du
lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains
objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal
maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux,
non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du
lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas
remis directement au consommateur final.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en
précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés
durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de
l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est
accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les
différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom
de l'ALLY.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, au
sous-préfet de Mantes-la-Jolie, au maire de la commune de Mézières-sur-Seine, au commandant du
groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au
chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité,
au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le
La cheffe du service environnement
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10 OCT. 2024
DDT - 78-2024-10-10-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par utilisation de cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés, sur la commune de Mézières-sur-Seine
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Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, le s recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES ), ou un
recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires
(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi s. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet expli cite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint C loud 78011
VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » acc essible sur le
site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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formes de propriétés, sur la commune de Mézières-sur-Seine
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