CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2026-01-004
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2026
Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
18-2025-12-30-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal - Pôle de Recouvrement Spécialisé de la
DDFIP du Cher (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires 18 / SEADR
18-2025-12-15-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025-528 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime
de prise de contrôle de la société EARL CHARLON (2
pages) Page 7
18-2025-12-22-00016 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025-541 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime
de prise de contrôle de la société SCEA DES BOTTINS (2
pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2026-01-07-00003 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-009 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes
d'ALLOUIS, FOECY, MEHUN SUR YEVRE et VIGNOUX SUR BARANGEON
(4 pages) Page 13
18-2026-01-06-00001 - Arrêté N° DDT-2026-002 portant dérogation
à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre
(Delichon urbicum) et de nids potentiels de Martinet noir (Apus Apus) dans
le cadre de la démolition de bâtiments sociaux situés quartier
Aéroport à Bourges, accordée à Val de Berry (4 pages) Page 18
18-2026-01-06-00005 - Arrêté N° DDT-2026-004 portant interdiction
totale de chasse sur une partie des communes de Sancoins et Véreaux en
raison de l'exécution d'une opération de dépeuplement
d'animaux reconnus infectés de la maladie d'Aujesky sur les
communes de Sancoins et de Véreaux (3 pages) Page 23
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2026-01-06-00002 - Arrêté n° 2026-0003 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de la SARL Marbrerie Dunoise à Dun-sur-Auron (2
pages) Page 27
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2026-01-07-00002 - AP n°2025 -1855 - portant autorisation des services
de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné
à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord (3
pages) Page 30
2
18-2026-01-07-00001 - AP n°2025-1854 - Portant interdiction temporaire
de transport d'aéronefs circulant sans personne à bord et de survol
sur la commune de Sancoins et Véraux le 08 janvier 2026 de 06h00 à
20h00 (3 pages) Page 34
3
Direction Générale des Finances Publiques
18-2025-12-30-00006
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal - Pôle de
Recouvrement Spécialisé de la DDFIP du Cher
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-12-30-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux
fiscal - Pôle de Recouvrement Spécialisé de la DDFIP du Cher 4
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-12-30-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux
fiscal - Pôle de Recouvrement Spécialisé de la DDFIP du Cher 5
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-12-30-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux
fiscal - Pôle de Recouvrement Spécialisé de la DDFIP du Cher 6
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-12-15-00005
Arrêté préfectoral n° DDT-2025-528 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code
rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la société EARL
CHARLON
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-15-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025-528 portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la société EARL CHARLON
7
Direction départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-2025-528
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la société EARL CHARLON
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Philippe LE MOING SURZUR en
qualité de préfet du Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Olivier PETIOT en tant que
directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à M.
Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-504 du 26 novembre 2025 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23.039 du 22 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation, au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par Madame Maryline FAUCARD domiciliée 2579 Route de Poulasnon–18250
MONTIGNY, déposée le 26 août 2025 et dont la complétude a été validée le 5 septembre 2025;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre-Val de
Loire du 3 novembre 2025;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui conduit à la cession
partielle par Madame Christine CHARLON du capital social et de droits de vote de la société EARL
CHARLON ;
Considérant que l'opération conduit à l'acquisition de concert, par Monsieur Thierry FAUCARD et
Madame Maryline FAUCARD, de 95,24% du capital social et des droits de vote de la société EARL
CHARLON ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société par la détention directe et indire cte par les bénéficiaires finaux,
Monsieur Thierry FAUCARD et Madame Maryline FAUCARD qui agissent de concert et détiendront
95,24 % des parts sociales;
Considérant que la surface exploitée ou détenue, directement ou indirectement, par Monsieur
Thierry FAUCARD et Madame Maryline FAUCARD, suite à l'opération, dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 275 hectares;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-15-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025-528 portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la société EARL CHARLON
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Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs
définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
Opération sociétaire familiale ne bénéficiant pas d'une exemption en raison du montage
juridique.
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation n°OS 18 25 00 90 01, au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime, pour la prise de contrôle de la société EARL CHARLON (SIREN 345 379 697), est
accordée à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,
chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 15 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service Économie Agricole
et Développement Rural,

Signé
Olivia GILLET
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration
vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-15-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025-528 portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la société EARL CHARLON
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-12-22-00016
Arrêté préfectoral n° DDT-2025-541 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code
rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la société SCEA DES
BOTTINS
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-22-00016 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025-541 portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la société SCEA DES BOTTINS
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Direction départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-2025-541
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la société SCEA DES BOTTINS
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Philippe LE MOING SURZUR en
qualité de préfet du Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Olivier PETIOT en tant que
directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à M.
Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-504 du 26 novembre 2025 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23.039 du 22 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation, au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par la SCEA DES BOTTINS déposée le 5 septembre 2025 et dont la complétude a été
validée le 15 septembre 2025;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre-Val de
Loire du 3 novembre 2025;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui conduit à la cession
partielle par Madame Martine DAULNY et Monsieur Gérard DAULNY du capital social et de droits
de vote de la société SCEA DES BOTTINS;
Considérant que l'opération conduit à l'acquisition de concert, par Monsieur Philippe de VOGUE,
Madame Pauline de VOGUE et la société holding SAS FECLEPO, de 50% du capital social et des
droits de vote de la société SCEA DES BOTTINS ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société par la détention directe et indire cte par les bénéficiaires finaux,
Monsieur Philippe de VOGUE, Madame Pauline de VOGUE et la société holding SAS FECLEPO qui
agissent de concert et détiendront 50,28 % des parts sociales;
Considérant que la surface exploitée ou détenue, directement ou indirectement, par Monsieur
Philippe de VOGUE, Madame Pauline de VOGUE et la société holding SAS FECLEPO, suite à
l'opération, dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 275 hectares;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-22-00016 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025-541 portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la société SCEA DES BOTTINS
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Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs
définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
Opération sociétaire concernant une exploitation pour laquelle un repreneur est recherché depuis
longtemps sans succès et qui permettra l'embauche d'un chef de culture.
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation n°OS 18 25 00 92 01, au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime, pour la prise de contrôle de la société SCEA DES BOTTINS (SIREN 384 290 185),
est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,
chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 22 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service Économie Agricole
et Développement Rural,

signé
Olivia GILLET
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration
vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-22-00016 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025-541 portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la société SCEA DES BOTTINS
12
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-01-07-00003
ARRÊTÉ N°DDT-2026-009 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de
sangliers sur les communes d'ALLOUIS, FOECY,
MEHUN SUR YEVRE et VIGNOUX SUR
BARANGEON
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-07-00003 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-009 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ALLOUIS, FOECY, MEHUN SUR YEVRE et VIGNOUX SUR BARANGEON 13
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N°DDT-2026-009
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers
sur les communes d'ALLOUIS, FOECY, MEHUN SUR YEVRE et VIGNOUX SUR BARANGEON
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de
louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-151 du 16 juin 2025 fixant le cadre de l'organisation des mesures
administratives de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département du
Cher, du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté n° DDT-2025-504 du 26 novembre 2025 accordant subdélégation de signature à certains
agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande du 20 décembre 2025 de M. BOURGOIN Vincent, faisant état de dégâts causés par les
sangliers sur ses parcelles agricoles situées au lieu-dit « La Fringale » sur la commune d'ALLOUIS et des
risques de collisions routières ;
Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 7 janvier 2026 ;
Considérant qu'il convient de réduire significativement la population de sangliers sur les communes
d'ALLOUIS, FOECY, MEHUN SU YEVRE et VIGNOUX SUR BARANGEON ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les
dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur les communes d'ALLOUIS,
FOECY, MEHUN SUR YEVRE et VIGNOUX SUR BARANGEON, et des risques de collisions routières ;
Considérant l'insuffisance d'efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
Considérant qu'il convient d'intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se
déplacent ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-07-00003 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-009 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ALLOUIS, FOECY, MEHUN SUR YEVRE et VIGNOUX SUR BARANGEON 14
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 er :
M. Bertrand CARREAU, lieutenant de louveterie de la 4ème circonscription , est chargé de mettre en
œuvre des opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et
par tout moyen, qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs et jusqu'au 7 février 2026 , sur une partie d es communes d'ALLOUIS,
FOECY, MEHUN SUR YEVRE et VIGNOUX SUR BARANGEON (voir localisation cartographique jointe en
annexe).
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie désigné à l'article 1er, qui
pourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher et
se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. En cas
d'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les
assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type
monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
• les lieutenants de louveterie ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit,
seuls les lieutenants de louveterie sont autorisés à tirer, les autres personnes les assistant ne pourront
que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire
thermique), ou conduire le véhicule automobile,
• les consignes de sécurité sont données obligatoirement avant chaque opération par le
lieutenant de louveterie,
• l'usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir,
• pour des raisons de sécurité, l'utilisation d'un gyrophare sur le véhicule est permise,
• toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d'un véhicule en
dehors de son étui,
• les tirs s'effectueront à balles ou par chevrotines,
• il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumière, qui peut être
mis en œuvre sans l'aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un drone
(de jour), un point d'agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un talkie-
walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de
louveterie devra préalablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de
circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra être
proscrit,
• si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d'autres
communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département, la poursuite peut
s'exercer.
ARTICLE 3 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant,
préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l'avance, via le site Missions de
la louveterie :
• la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr),
• le service départemental de l'office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr),
• la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com),
• la brigade de gendarmerie territorialement compétente ou le commissariat de police
fonctionnel territorialement compétent,
• le ou les maires concernés.
Arrêté n° DDT-2026-009 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ALLOUIS, FOECY, MEHUN SUR YEVRE et
VIGNOUX SUR BARANGEON 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-07-00003 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-009 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ALLOUIS, FOECY, MEHUN SUR YEVRE et VIGNOUX SUR BARANGEON 15
ARTICLE 4 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er ou le lieutenant de louveterie le remplaçant dressera,
15 jours après l'expiration de l'autorisation de la mesure administrative, un procès-verbal de chaque
battue ou mission particulière en saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie.
La fédération des chasseurs du Cher sera également destinataire de cette fiche d'intervention.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie visé dans
l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation
personnelle.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur
le site internet départemental de l'État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Vierzon, le directeur départemental des
territoires et le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information au colonel
commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'Office français
de la biodiversité du Cher, au président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour
affichage, aux maires des communes d'ALLOUIS, FOECY, MEHUN SUR YEVRE et VIGNOUX SUR
BARANGEON.
Bourges, le 7 janvier 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2026-009 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ALLOUIS, FOECY, MEHUN SUR YEVRE et
VIGNOUX SUR BARANGEON 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-07-00003 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-009 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ALLOUIS, FOECY, MEHUN SUR YEVRE et VIGNOUX SUR BARANGEON 16
Plan de localisati on des mesures administratives de régulation des sangliers prévues
sur les communes d'ALLOUIS, FOECY, MEHUN SUR YEVRE et VIGNOUX
SUR BARANGEON – Janvier et février 2 025
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2026-009 du 7 janvier 2026,
à Bourges, le 7 janvier 2026,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Arrêté n° DDT-2026-009 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ALLOUIS, FOECY, MEHUN SUR YEVRE et
VIGNOUX SUR BARANGEON 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-07-00003 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-009 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ALLOUIS, FOECY, MEHUN SUR YEVRE et VIGNOUX SUR BARANGEON 17
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-01-06-00001
Arrêté N° DDT-2026-002 portant dérogation à
l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle
de fenêtre (Delichon urbicum) et de nids
potentiels de Martinet noir (Apus Apus) dans le
cadre de la démolition de bâtiments sociaux
situés quartier Aéroport à Bourges, accordée à
Val de Berry
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-06-00001 - Arrêté N° DDT-2026-002 portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) et de nids potentiels de Martinet noir (Apus Apus) dans le cadre de la
démolition de bâtiments sociaux situés quartier Aéroport à Bourges, accordée à Val de Berry
18
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-06-00001 - Arrêté N° DDT-2026-002 portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) et de nids potentiels de Martinet noir (Apus Apus) dans le cadre de la
démolition de bâtiments sociaux situés quartier Aéroport à Bourges, accordée à Val de Berry
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-06-00001 - Arrêté N° DDT-2026-002 portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) et de nids potentiels de Martinet noir (Apus Apus) dans le cadre de la
démolition de bâtiments sociaux situés quartier Aéroport à Bourges, accordée à Val de Berry
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-06-00001 - Arrêté N° DDT-2026-002 portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) et de nids potentiels de Martinet noir (Apus Apus) dans le cadre de la
démolition de bâtiments sociaux situés quartier Aéroport à Bourges, accordée à Val de Berry
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-06-00001 - Arrêté N° DDT-2026-002 portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) et de nids potentiels de Martinet noir (Apus Apus) dans le cadre de la
démolition de bâtiments sociaux situés quartier Aéroport à Bourges, accordée à Val de Berry
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-01-06-00005
Arrêté N° DDT-2026-004 portant interdiction
totale de chasse sur une partie des communes
de Sancoins et Véreaux en raison de l'exécution
d'une opération de dépeuplement d'animaux
reconnus infectés de la maladie d'Aujesky sur les
communes de Sancoins et de Véreaux
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-06-00005 - Arrêté N° DDT-2026-004 portant interdiction totale de chasse
sur une partie des communes de Sancoins et Véreaux en raison de l'exécution d'une opération de dépeuplement d'animaux reconnus
infectés de la maladie d'Aujesky sur les communes de Sancoins et de Véreaux
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-06-00005 - Arrêté N° DDT-2026-004 portant interdiction totale de chasse
sur une partie des communes de Sancoins et Véreaux en raison de l'exécution d'une opération de dépeuplement d'animaux reconnus
infectés de la maladie d'Aujesky sur les communes de Sancoins et de Véreaux
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-06-00005 - Arrêté N° DDT-2026-004 portant interdiction totale de chasse
sur une partie des communes de Sancoins et Véreaux en raison de l'exécution d'une opération de dépeuplement d'animaux reconnus
infectés de la maladie d'Aujesky sur les communes de Sancoins et de Véreaux
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-06-00005 - Arrêté N° DDT-2026-004 portant interdiction totale de chasse
sur une partie des communes de Sancoins et Véreaux en raison de l'exécution d'une opération de dépeuplement d'animaux reconnus
infectés de la maladie d'Aujesky sur les communes de Sancoins et de Véreaux
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Préfecture du Cher
18-2026-01-06-00002
Arrêté n° 2026-0003 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de la SARL Marbrerie
Dunoise à Dun-sur-Auron
Préfecture du Cher - 18-2026-01-06-00002 - Arrêté n° 2026-0003 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL
Marbrerie Dunoise à Dun-sur-Auron 27
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2026 - 0003
portant renouvellement d'une habilitation funéraire
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19 et suivants, R. 2223-
63 et suivants et D. 2223-55-2 à D. 2223-55-17 ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2021-0017 du 11 janvier 2021 modifié portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire accordée à la SARL Marbrerie Dunoise, sise 15 place de la Libération à Dun-sur-Auron
(18130) ;
Vu l'arrêté n° 2025-1660 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée le 19 novembre 2025 et complétée
le 11 décembre 2025, par Mme Sandra SELVA, gérante de la SARL Marbrerie Dunoise, sise 15 place de la
Libération à Dun-sur-Auron (18130) ;
Considérant que la SARL Marbrerie Dunoise, remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement
de l'habilitation sollicitée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Marbrerie Dunoise,
exploité par Mme Sandra SELVA, gérante, afin d'exercer, sur l'ensemble du territoire national, les
activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
1/2
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES Cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2026-01-06-00002 - Arrêté n° 2026-0003 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL
Marbrerie Dunoise à Dun-sur-Auron 28
- soins de conservation (en sous-traitance avec la société Hygiène Funéraire du Centre, sise 6 rue
Maurice Roy à Bourges),
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations (à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire).
est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 12 janvier 2026.
Article 2 : L'habilitation est enregistrée sous le numéro 26-18-0097 .
Article 3 : La demande de renouvellement d'habilitation devra être déposée auprès de la préfecture du
Cher deux mois avant l'expiration de la validité de la présente habilitation.
Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour tout ou partie des activités
exercées, en vertu des dispositions de l'article R. 2223-64 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 06 janvier 2026

Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général,
Signé : Mohamed ABALHASSANE
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr."
2/2
Préfecture du Cher - 18-2026-01-06-00002 - Arrêté n° 2026-0003 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL
Marbrerie Dunoise à Dun-sur-Auron 29
Préfecture du Cher
18-2026-01-07-00002
AP n°2025 -1855 - portant autorisation des
services de la gendarmerie nationale à utiliser un
dispositif de brouillage destiné à rendre
inopérant un aéronef circulant sans personne à
bord
Préfecture du Cher - 18-2026-01-07-00002 - AP n°2025 -1855 - portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à utiliser
un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord 30
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté n°2025-1855
portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de brouillage
destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord.
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant
d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces
résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 octobre 2025 portant nomination de
Monsieur Philippe LE MOING SURZUR en qualité de préfet du Cher ;
Vu la demande en date du 30/12/2025, formée par le commandant de groupement de la gendarmerie
nationale, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre
inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la sécurisation de l'opération de
dépeuplement de sangliers prévue le 08 janvier à Sancoins et Véraux entre 6h00 et 20h00 ;
Vu l'étude d'impact réalisée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) du 30/12/2025 et ses
recommandations temporaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1854 portant interdiction temporaire de transport d'aéronefs circulant
sans personne à bord et de survol sur les communes de Véreaux et de Sancoins le 08 et 09 janvier 2026
de 06h00 à 20h00 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus
« indemnes de maladie d'Ajesky » ;
Vu l'arrêté n° 2025-DDETSPP-183 du 05 janvier 2026, portant organisation d'un chantier de
dépeuplement d'animaux reconnus infectés de la maladie d'Aujeszky sur ordre de l'administration sur
la commune de Sancoins (18600) ;
Considérant que la maladie d'Aujeszky a été confirmée au sein d'une exploitation d'élevages ; que de
ce constat, une opération de dépeuplement prévue réglementairement, doit être mise en œuvre en
prenant en compte l'ensemble des garanties sécuritaires et sanitaires ;
Considérant qu'il existe un risque fort de captation d'images et de diffusions par des tiers, de cette
opération de dépeuplement ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendre
inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de non respect
de l'arrêté n°2025-1584, de menace imminente pour le personnel intervenant, pour les besoins de
l'ordre public ;
1/3
Préfecture du Cher - 18-2026-01-07-00002 - AP n°2025 -1855 - portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à utiliser
un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord 31
Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pèsent sur
l'opération de dépeuplement citée supra ; que les éléments figurant dans cette demande répondent
aux exigences de l'article R.213-4 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1er : le groupement de gendarmerie départemental est autorisé à mettre en œuvre le dispositif
de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur la commune de
Sancoins, lieu-dit de la Chaume à l'occasion de l'opération d'abattage de sangliers prévue le 08 janvier
2026 de 06h00 à 20h00 sur le département afin de prévenir tout troubles à l'ordre public et pour
assurer la sécurité des services de l'État intervenant sur le site.
Article 2 : Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé
comme suit :
Fusil CPM WILSON
Fusil Nerod F7
SNIPer528
SAGINT 4XX
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour la journée du 08/01/2026 de 06h00 à 20h00.
Article 4 : La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique matérialisé par
un cercle d'un rayon de 2 kilomètres figurant sur le plan joint en annexe.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant de groupement départemental de
gendarmerie du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
autorisation.
Bourges, le 07 janvier 2026
Le préfet,
Signé : Philippe LE MOING SURZUR
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci
doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas
dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28
rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce
que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours
contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
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Préfecture du Cher - 18-2026-01-07-00002 - AP n°2025 -1855 - portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à utiliser
un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord 32
ANNEXE 1 : Délimitation du périmètre concerné par l'autorisation des services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de brouillage
destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de l'opération d'abattage de sangliers à Sancoins le 08 janvier
2026.
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Préfecture du Cher - 18-2026-01-07-00002 - AP n°2025 -1855 - portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à utiliser
un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord 33
Préfecture du Cher
18-2026-01-07-00001
AP n°2025-1854 - Portant interdiction temporaire
de transport d'aéronefs circulant sans personne
à bord et de survol sur la commune de Sancoins
et Véraux le 08 janvier 2026 de 06h00 à 20h00
Préfecture du Cher - 18-2026-01-07-00001 - AP n°2025-1854 - Portant interdiction temporaire de transport d'aéronefs circulant sans
personne à bord et de survol sur la commune de Sancoins et Véraux le 08 janvier 2026 de 06h00 à 20h00 34
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté n°2025-1854
Portant interdiction temporaire de transport d'aéronefs circulant sans personne à bord et de
survol sur la commune de Sancoins et Véraux le 08 janvier 2026 de 06h00 à 20h00
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones
civils ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 22 octobre 2025 portant nomination de
Monsieur Philippe LE MOING SURZUR en qualité de préfet du Cher ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du
règlement d'exécution (Union Européenne) n°923/2012 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2019 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs
civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des
personnes qui les utilisent ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2020 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace
aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus
« indemnes de maladie d'Ajesky » ;
Vu l'arrêté n° 2025-DDETSPP-183 du 05 janvier 2026, portant organisation d'un chantier de
dépeuplement d'animaux reconnus infectés de la maladie d'Aujeszky sur ordre de l'administration sur
la commune de Sancoins (18600) ;
Considérant que la maladie d'Aujeszky a été confirmée au sein d'une exploitation d'élevages ; que de
ce constat, une opération de dépeuplement prévue réglementairement, doit être mise en œuvre en
prenant en compte l'ensemble des garanties sécuritaires et sanitaires ;
Considérant qu'il existe un risque fort de captation d'images et de diffusions par des tiers, de cette
opération de dépeuplement ;
Préfecture du Cher - 18-2026-01-07-00001 - AP n°2025-1854 - Portant interdiction temporaire de transport d'aéronefs circulant sans
personne à bord et de survol sur la commune de Sancoins et Véraux le 08 janvier 2026 de 06h00 à 20h00 35
Considérant que le survol du périmètre dans lequel aura lieu cette action de dépeuplement par des
aéronefs qui circulent sans personne à bord ou aéronefs télépilotés présente, dans le contexte actuel,
des risques pour la sécurité des personnes et des biens, et qu'il convient de prévenir par une mesure
d'interdiction temporaire de survol adaptée et limitée dans le temps ;
Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens, et de
prévenir tout désordre par des mesures adaptées à la gravité des menaces ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le transport d'aéronefs circulant sans personne à bord est interdit dans un périmètre
matérialisé par un cercle d'un rayon de 2 kilomètres situé sur le territoire de la commune de Sancoins,
tel que défini en annexe 1, le jeudi 08 janvier 2026 de 06h00 à 20h00.
Article 2 : Le survol des aéronefs cités à l'article 1 est également interdit sur ce même périmètre le jeudi
08 janvier 2026 de 06h00 à 20h00.
Article 3 : Les aéronefs qui circulent sans personne à bord, utilisés dans le cadre de missions de secours,
de sauvetage, de sécurité publique et de sécurité civile, ainsi que ceux nécessaires aux services de l'État
pour la bonne conduite de ses actions, ne sont pas soumis aux dispositions des articles 1 et 2 du
présent arrêté.
Article 4 : Les voies et délais de recours figurent au verso de cet arrêté.
Article 5 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Cher, Monsieur le sous-préfet de
Saint-Amand-Montrond et Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
À Bourges, le 07 janvier 2026
Le préfet
Signé : Philippe LE MOING SURZUR

NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous
répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif
d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez
veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente
décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Arrêté n°2025- 1854 portant interdiction temporaire de transport d'aéronefs circulant sans personne à bord et de survol sur le périmètre de la commune de Sancoins
Préfecture du Cher - 18-2026-01-07-00001 - AP n°2025-1854 - Portant interdiction temporaire de transport d'aéronefs circulant sans
personne à bord et de survol sur la commune de Sancoins et Véraux le 08 janvier 2026 de 06h00 à 20h00 36
ANNEXE 1 : Délimitation du périmètre concerné par l'interdiction de transport et de survol d'aéronefs circulant sans personne à bord
Arrêté n°2025- 1854 portant interdiction temporaire de transport d'aéronefs circulant sans personne à bord et de survol sur le périmètre de la commune de Sancoins
Préfecture du Cher - 18-2026-01-07-00001 - AP n°2025-1854 - Portant interdiction temporaire de transport d'aéronefs circulant sans
personne à bord et de survol sur la commune de Sancoins et Véraux le 08 janvier 2026 de 06h00 à 20h00 37