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Arrêté n°2026-00843autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs à Paris le 6 juillet 2026
Le préfet de police,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notammentson article 72 ;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;Vu l'instruction ministérielle NOR 10OMD2311883] du 30 avril 2023 relative a la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe |), à compter du 23 octobre 2025;Vu la demande en date du 3 juillet 2026 formée par la direction de l'ordre public et de lacirculation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et laprévention d'actes de terrorisme à Paris le 6 juillet 2026 à l'occasion d'une cérémonie ;Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de préventiondes atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes a la sécurité despersonnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsique l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic et la prévention d'actes de terrorisme ;Considérant que se déroulera le lundi 6 juillet 2026 au Pavillon Royal, situé à Paris 16ème, lacélébration du 78e anniversaire de la création de l'État d'Israël, en présence de personnalitéspubliques ; que cette cérémonie rassemblera un nombre important de participants ; qu'il est àcraindre, compte tenu du contexte politique national et international, des rassemblements denature à perturber gravement le déroulé de cette cérémonie ; qu'ainsi, et face à la crainte de





la survenance de troubles à l'ordre public, le recours ponctuel aux caméras aéroportées permetd'appuyer l'action et le déploiement des effectifs de police sur le terrain en cas de troubles àl'ordre public et d'adapter le dispositif de sécurité le cas échéant, pour prévenir ou faire cesserces troubles dans un périmètre étendu autour du Pavillon Royal ;Considérant les attentats et tentatives d'attentats qui traduisent le niveau élevé de la menaceterroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueursur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024;Considérant que le recours ponctuel aux caméras aéroportées permet de disposer d'une visionen grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'éviter les menaces pourleur intégrité physique, d'anticiper les velléités d'actions violentes groupées pouvant les viseret, le cas échéant, d'organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel,notamment en cas de mouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte surl'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol en vue de capter,d'enregistrer et de transmettre des images; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaîtpas disproportionnée au regard des finalités poursuivies;Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordrepublic et de la circulation sont autorisés à Paris à l'occasion de la cérémonie susvisée le lundi 6juillet 2026 au titre de:- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- la sécurité des rassemblements ;- la prévention d'actes de terrorisme.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à deux caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le planen annexe au présent arrêté.Article 4 - La présente autorisation est délivrée le lundi 6 juillet 2026, de 17h00 à 23h59, pourla mise en œuvre des finalités précitées.Article 5 - L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil des actesadministratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture depolice ainsi que par une information sur les réseaux sociaux;Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
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Article 7 - Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordre publicet de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police,consultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et sera publié aux recueils des actesadministratifs du département de Paris.
Fait à Paris, le 6 juillet 2026
SIGNEPour le préfet de policeLe sous-préfet, directeur adjoint du cabinetCharles BARBIER
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Annexe de l'arrêté n° 2026-00843 du 6 juillet 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deuxmois a compter de la date de son affichage ou de sa publication:
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit égalementêtre écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deuxmois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra êtreconsidérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisid'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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