PREFETDE L'AUDELiberté [ FSEgalitéFraternité
01 AVRIL 2026
DDETSPP—SPSEPREFECTURE de 1'ARIEGE/PREFECTURE de l'AUDE /PREFECTURE de la REGION OCCITANIE (HAUTE-GARONNE)/PREFECTURE de 1'HERAULT / PREFECTURE desPYRENEES-ORIENTALES / PREFECTURE du TARN—DDTM 11/SAFEBPREFECTURE—DPPPAT/BCI

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 01 - AVRIL 2026


PUBLIÉ LE 01 AVRIL 2026


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Décisions de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de
services à la personne du 30 mars 2026 enregistrés sous le numéro :
- SAP 511 125 619 - SAS SUD ESPACES VERTS…………………………………………….1
- SAP 529 060 584 - M. Michel MOTARD……………… …………………………………….3
- SAP 790 005 219 - Mme Patricia FAUVEL…… …………………………… ………………5
- SAP 829 214 071 - LILIE SERVICES…………………………………… ………………………..7
- SAP 842 080 822 - WOUA WOUA CAR……………………………………………………9
- SAP 887 669 992 - C&J SERVICES……………………… …………………………………….11
- SAP 901 306 258 - AGVQ SERVICES………………………… ……………………………..13
- SAP 912 187 127 - LEBEL PAYSAGE……………………… ……………………………………15
- SAP 914 682 604 - Mme Marine PICHERIC……………… ……………………………..17
Décisions de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de
services à la personne du 31 mars 2025 enregistrés sous le numéro :
- SAP 342 593 431 - M. Bruno COMBRES………… …………………………………………19
- SAP 351 776 539 - Mme Paulette FONTAINE…………………………………………21
- SAP 512 008 707 - Mme Linda ESTEVE BERTERO………………………………….23
- SAP 804 415 347 - EP MULTI SERVICE………… ………………………………………….25
- SAP 882 101 587 - M. Mohamed CONDE……………………………………………….27
- SAP 898 253 638 - Mme Michelle LEROUX…… ………………………………………29
- SAP 918 576 802 - CLEAN SPACE…………………………………………………………….31
- SAP 934 667 288 - Mme Joëlle QUEGUINER………………………………………….33
./.
PREFECTURE de l'ARIEGE / PREFECTURE de l'AUDE /
PREFECTURE de la REGION OCCITANIE (HAUTE-GARONNE) /
PREFECTURE de l'HERAULT / PREFECTURE des PYRENEES-
ORIENTALES / PREFECTURE du TARN
DDTM11/SAFEB
Arrêté interpréfectoral n° DDTM-SAFEB-2026-002 du 31 mars 2025
portant délimitation du périmètre du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux de l'Aude et des côtiers audois………………………………35
PREFECTURE
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-010 du 1er avril 2026
modifiant l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-054 du
17 septembre 2024 fixant pour trois ans la composition du Conseil
Départemental de l'Education Nationale (CDEN) de l'Aude…………………62
PEU DE Direction DépartementaleLiberté de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésParrain et de la Protection des Populations
Décision de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 511 125 619
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfetde l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame VéroniqueCOSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme de service à la personne SAS SUD ESPACES VERTS endate du 14/01/2016 , enregistré sous le N° SAP 511 125 619;
Vu les courriels des 07/11/2025 et 12/12/2025 rappelant l'obligation pour les Organismes de service à lapersonne (OSP) de saisir leurs données statistiques ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 03/02/2026 par courrier recommandé avec accusé de ré-ception n° 2C 186 626 7927 4, revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » le10/02/2026 ;
Considérant que les éléments produits, en réponse au contrôle, indiquent que l'organisme de service àla personne n'a pas respecté :
e l'engagement pris par le représentant de la personne morale tel que mentionnée au 4° de l'articleR. 7232-17du code du travail; en effet, les activités de « pépiniériste, paysagiste, arrosageautomatique, conseils en vendange et vinification» déclarées sur votre attestationd'immatriculation au registre national des entreprises, ne faisant pas partie des 26 activitésprévues dans le cadre réglementaire des services à la personne, ne permettent pas de démontrerle respect de la condition d'activité exclusive;
+ l'obligation de produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableaustatistique annuel conformément à l'article R. 7232-19 du code du travail; en effet, aucunedéclaration statistique n'a été produite depuis a minima 2022 ;
Cité Administrative - Place Gaston Jourdanne - 11807 CARCASSONNE Cedex 9Tél.: 04 34 42 91 00 Mél : ddetspp-sap@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
1
Considérant qu'aucune observation n'a été apportée sur ces points, en réponse à la mise en demeureenvoyée le 03/02/2026 et revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » le 10/02/2026;
Décide :
En application de l'article R.7232-20 du code du travail :
- que le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme SAS SUD ESPACES VERTS, N°SAP 511 125 619 en date du 14/01/2016 est retiré pour non-respect de la condition exclusived'activité et non-respect de l'obligation de saisie des états mensuels et annuels à compter de laréception de la présente.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme SAS SUD ESPACES VERTS doit eninformer sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défaut del'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de l'Audepubliera aux frais de l'organisme SAS SUD ESPACES VERTS sa décision dans deux journaux locaux (oudans unjournal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées surle territoire d'au moins deux régions).
L'organisme SAS SUD ESPACES VERTS ne peut faire Une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un anà compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 30/03/2026
La présente décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de l'Aude ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -Direction Générale des Entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de TA de Montpellier - 6rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois 4 compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
2
EaPRET DE Direction DépartementaleLiberté de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésFri et de la Protection des Populations
Décision de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 529 060 584
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfetde l'Aude;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame VéroniqueCOSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme de service à la personne MOTARD MICHEL en date du01/06/2015 , enregistré sous le N° SAP 529 060 584 ;
Vu les courriels des 07/11/2025 et 12/12/2025 rappelant l'obligation pour les Organismes de service à lapersonne (OSP) de saisir leurs données statistiques ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 29/01/2026 par courrier recommandé avec accusé de ré-ception n° 2C 186 624 1297 0, revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » le03/02/2026 ;
Considérant que les éléments produits, en réponse au contrôle, indiquent que l'organisme de service àla personne n'a pas respecté :
+ l'engagement pris par le représentant de la personne morale tel que mentionnée au 4° de l'articleR. 7232-17 du code du travail; en effet, les activités de « pose cloisons sèches, peinture, carrelage,faiences, petite maçonnerie, enduits, électricité, pose de menuiserie» déclarées sur votreattestation d'immatriculation au registre national des entreprises, ne faisant pas partie des 26activités prévues dans le cadre réglementaire des services à la personne, ne permettent pas dedémontrer le respect de la condition d'activité exclusive;
« l'obligation de produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableaustatistique annuel conformément à l'article R. 7232-19 du code du travail; en effet, aucunedéclaration statistique n'a été produite depuis a minima 2022;
Cité Administrative - Place Gaston Jourdanne -11807 CARCASSONNE Cedex 9Tél. : 04 34 42 91 00 Mél : ddetspp-sap@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
3
Considérant qu'aucune observation n'a été apportée sur ces points, en réponse à la mise en demeureenvoyée le 29/01/2026 et revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » le 03/02/2026;
Décide :
En application de l'article R.7232-20 du code du travail :
- que le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme MOTARD MICHEL, N° SAP 529060 584 en date du 01/06/2015 est retiré pour non-respect de la condition exclusive d'activité etnon-respect de l'obligation de saisie des états mensuels et annuels à compter de la réception de laprésente.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme MOTARD MICHEL doit en informersans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défaut del'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de l'Audepubliera aux frais de l'organisme MOTARD MICHEL sa décision dans deux journaux locaux (ou dans unjournal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur leterritoire d'au moins deux régions).
L'organisme MOTARD MICHEL ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an àcompter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 30/03/2026
Pour le Préfet N qude l'Aude et-nLacChole ds lun mutatingSc egaton,Compétences de la DOETASNathalie SOUBIE
La présente décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de l'Aude ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -Direction Générale des Entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de TA de Montpellier - 6rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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aay _ Direction DépartementaleLiberté de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Décision de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 790 005 219
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfetde l'Aude;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame VéroniqueCOSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme de service à la personne FAUVEL Patricia en date du18/12/2012, enregistré sous le N° SAP 790 005 219;
Vu le courriel du 07/11/2025 rappelant l'obligation pour les Organismes de services à la personne (OSP)de saisir leurs données statistiques ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 24/12/2025 par courrier recommandé avec accusé de ré-ception n° 2C 186 626 7574 0, revenue avec la mention « pli avisé non réclamé » le 22/01/2026;
Considérant que les éléments produits, en réponse au contrôle, indiquent que l'organisme de service àla personne n'a pas respecté :
- obligation de produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableaustatistique annuel conformément à l'article R. 7232-19 du code du travail; en effet aucunedéclaration statistique n'a été produite depuis a minima 2022;
Considérant qu'aucune observation supplémentaire, en réponse à la mise en demeure envoyée le24/12/2025, n'a été fournie pour démontrer la mise à jour des états statistiques.
Décide :
En application de l'article R.7232-20 du code du travail :
- que le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme FAUVEL Patricia, N° SAP 790005 219 en date du 18/12/2012 est retiré pour non-respect de l'obligation de saisie des étatsmensuels et annuels à compter de la réception de la présente.
Cité Administrative - Place Gaston Jourdanne ~ 11807 CARCASSONNE Cedex 9Tél. : 04 34 42 91 00 Mél : ddetspp-sap@aude gouv.fr
5
Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme FAUVEL Patricia doit en informersans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défaut del'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de l'Audepubliera aux frais de l'organisme FAUVEL Patricia sa décision dans deux journaux locaux (ou dans unjournal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur leterritoire d'au moins deux régions).
L'organisme FAUVEL Patricia ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an àcompter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 30/03/2026
Pourle Préfetde tude edel'Aude ef bdéle gatLa chef l'unité mutations Scan gootencés de Is DET Epp"Natalie GOUBIE
La présente décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de l'Aude ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -Direction Générale des Entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de TA de Montpellier - 6rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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E =AU DE Direction DépartementaleLiberté de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéses et de la Protection des PopulationsFraternité
Décision de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 829 214 071
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfetde l'Aude;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame VéroniqueCOSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme de service à la personne LILIE SERVICES en date du02/01/2023 , enregistré sous le N° SAP 829 214 071;
Vu les courriels des 07/11/2025 et 12/12/2025 rappelant l'obligation pour les Organismes de service à lapersonne (OSP) de saisir leurs données statistiques ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 09/02/2026 par courrier recommandé avec accusé de ré-ception n° 2C 186 626 7962 5, revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » le13/02/2026 ;
Considérant que les éléments produits, en réponse au contrôle, indiquent que l'organisme de service ala personne n'a pas respecté :
e l'engagement pris par le représentant de la personne morale tel que mentionnée au 4° de l'articleR. 7232-17 du code du travail ; en effet, les activités de « massage canin de détente - soinsénergétiques - naturopathie» déclarée sur votre attestation d'immatriculation au registre nationaldes entreprises, ne faisant pas partie des 26 activités prévues dans le cadre réglementaire desservices à la personne, ne permettent pas de démontrer le respect de la condition d'activitéexclusive;
«+ l'obligation de produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableaustatistique annuel conformément à l'article R. 7232-19 du code du travail; en effet, vos étatsmensuels d'activité n'ont pas été enregistré pour 2025 ni vos bilans annuels pour 2024 et 2025 ;
Cité Administrative - Place Gaston Jourdanne - 11807 CARCASSONNE Cedex 9Tél. : 04 34 42 91 00 Mél : ddetspp-sap@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
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Considérant qu'aucune observation n'a été apportée sur ces points, en réponse à la mise en demeureenvoyée le 09/02/2026 et revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » le 13/02/2026;
Décide :
En application de l'article R.7232-20 du code du travail :
- que le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme LILIE SERVICES, N° SAP 829 214071 en date du 02/01/2023 est retiré pour non-respect de la condition exclusive d'activité et non-respect de l'obligation de saisie des états mensuels et annuels à compter de la réception de iaprésente.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme LILIE SERVICES doit en informersans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défaut del'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de l'Audepubliera aux frais de l'organisme LILIE SERVICES sa décision dans deux journaux locaux (ou dans unjournal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur leterritoire d'au moins deux régions).
L'organisme LILIE SERVICES ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an àcompter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 30/03/2026
La présente décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de l'Aude ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -Direction Générale des Entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de TA de Montpellier - 6rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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Seine - Direction DépartementaleLiberté de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Décision de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 842 080 822
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfetde l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame VéroniqueCOSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme de service à la personne WOUA WOUA CAR en date du11/10/2018 , enregistré sous le N° SAP 842 080 822 ;
Vu le courrier du 12/12/2025 rappelant l'obligation pour les Organismes de service à la personne (OSP)de saisir leurs données statistiques ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 17/02/2026 par courrier recommandé avec accusé de ré-ception n° 2C 186 626 7985 4, revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » le24/02/2026 ;
Considérant que les éléments produits, en réponse au contrôle, indiquent que l'organisme de service àla personne n'a pas respecté :
e l'engagement pris par le représentant de la personne morale tel que mentionnée au 4° de l'articleR. 7232-17 du code du travail; en effet, l'activité de «taxi animalier, pension pour animaux»déclarée sur votre attestation d'immatriculation au registre national des entreprises, ne faisantpas partie des 26 activités prévues dans le cadre réglementaire des services à la personne, nepermet pas de démontrer le respect de la condition d'activité exclusive ;
e obligation de produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableaustatistique annuel conformément à l'article R. 7232-19 du code du travail; en effet, aucunedéclaration statistique n'a été produite depuis a minima 2022;
Cité Administrative - Place Gaston Jourdanne - 11807 CARCASSONNE Cedex 9Tél. : 04 34 42 91 00 Mél : ddetspp-sap@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
9
Considérant qu'aucune observation n'a été apportée sur ces points, en réponse à la mise en demeureenvoyée le 17/02/2026 et revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » le 24/02/2026 ;
Décide :
En application de l'article R.7232-20 du code du travail :
- que le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme WOUA WOUA CAR, N° SAP 842080 822 en date du 11/10/2018 est retiré pour non-respect de la condition exclusive d'activité etnon-respect de l'obligation de saisie des états mensuels et annuels à compter de la réception de laprésente.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme WOUA WOUA CAR doit eninformer sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défaut del'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de l'Audepubliera aux frais de l'organisme WOUA WOUA CAR sa décision dans deux journaux locaux (ou dansun journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur leterritoire d'au moins deux régions).
L'organisme WOUA WOUA CAR ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an àcompter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 30/03/2026
Pour le Préfet de l'Aude et par gaiLa cheffe de l'unité mutations connedaieemploi et compétences dela DDET. PP'Nathalie GOUBIE{
La présente décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de l'Aude ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -Direction Générale des Entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de TA de Montpellier - 6rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet wwurtelerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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| =PREFET irection DéDE L'AUDE Direction DépartementaleLiberté de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésFrs et de la Protection des PopulationsFraternité
Décision de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 887 669 992
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfetde l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame VéroniqueCOSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme de service à la personne C&/ SERVICES en date du05/08/2020, enregistré sous le N° SAP 887 669 992;
Vu le courriel du 07/11/2025 rappelant l'obligation pour les Organismes de services à la personne (OSP)de saisir leurs données statistiques ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 24/12/2025 par courrier recommandé avec accusé de ré-ception n° 2C 186 626 7570 2, revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » le06/01/2026:
Considérant que les éléments produits, en réponse au contrôle, indiquent que l'organisme de service ala personne n'a pas respecté :
e l'obligation de produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableaustatistique annuel conformément à l'article R. 7232-19 du code du travail; en effet aucunedéclaration statistique n'a été produite depuis a minima 2022;
Considérant qu'aucune observation supplémentaire, en réponse à la mise en demeure envoyée le24/12/2025, n'a été fournie pour démontrer la mise à jour des états statistiques.
Décide :
Cité Administrative - Place Gaston Jourdanne -11807 CARCASSONNE Cedex 9Tél. : 04 34 42 91 00 Mél : ddetspp-sap@aude.gouv.fr
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En application de l'article R.7232-20 du code du travail :
- que le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme C&J SERVICES, N° SAP 887 669992 en date du 05/08/2020 est retiré pour non-respect de l'obligation de saisie des états mensuelset annuels à compter de la réception de la présente.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme C&J SERVICES doit en informersans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut del'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de l'Audepubliera aux frais de l'organisme C&J SERVICES sa décision dans deux journaux locaux (ou dans unjournal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur leterritoire d'au moins deux régions).
L'organisme C&J SERVICES ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compterde la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 30/03/2026
PourfeL e Aueemploisei CoyiaitaetPannlencesde tz DET eS(Nesta SOUBIEgee#38
La présente décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de l'Aude ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -Direction Générale des Entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de TA de Montpellier - 6rue Pitot ~ 34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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SeyTRUDE Direction DépartementaleLiberté de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésEgalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Décision de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 901 306 258
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de 'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfetde l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame VéroniqueCOSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;
Vu le récépissé de déciaration de l'organisme de service à la personne AGVQ SERVICES en date du25/08/2021, enregistré sous le N° SAP 901 306 258;
Vu le courriel du 07/11/2025 rappelant l'obligation pour les Organismes de services à la personne (OSP)de saisir leurs données statistiques ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 24/12/2025 par courrier recommandé avec accusé de ré-ception n° 2C 186 626 7576 4, revenue avec la mention « pli avisé non réclamé » le 21/01/2026;
Considérant que les éléments produits, en réponse au contrôle, indiquent que l'organisme de service àla personne n'a pas respecté :
e l'obligation de produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableaustatistique annuel conformément à l'article R. 7232-19 du code du travail; en effet aucunedéclaration statistique n'a été produite depuis le 4eme trimestre 2023 ;
Considérant qu'aucune observation supplémentaire, en réponse à la mise en demeure envoyée le24/12/2025, n'a été fournie pour démontrer la mise à jour des états statistiques.
Décide :
En application de l'article R.7232-20 du code du travail :
- que le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme AGVQ SERVICES, N° SAP 901306 258 en date du 25/08/2021 est retiré pour non-respect de l'obligation de saisie des étatsmensuels et annuels à compter de la réception de la présente.
Cité Administrative - Place Gaston Jourdanne - 11807 CARCASSONNE Cedex 9Tél. : 04 34 42 91 00 Mél : ddetspp-sap@aude.gouv.fr
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Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme AGVQ SERVICES doit en informersans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut del'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de l'Audepubliera aux frais de l'organisme AGVQ SERVICES sa décision dans deux journaux locaux (ou dans unjournal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur leterritoire d'au moins deux régions).
L'organisme AGVQ SERVICES ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an àcompter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 30/03/2026
La présente décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de l'Aude ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -Direction Générale des Entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de TA de Montpellier - 6rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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SS TAU DE Direction DépartementaleLiberté de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésFcemit et de la Protection des Populations
Décision de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 912 187 127
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfetde l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame VéroniqueCOSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme de service à la personne LEBEL PAYSAGE en date du20/10/2022 , enregistré sous le N° SAP 912 187 127;
Vu les courriels des 7/11/2025 et 12/12/2025 rappelant l'obligation pour les Organismes de service à lapersonne (OSP) de saisir leurs données statistiques ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 09/02/2026 par courrier recommandé avec accusé de ré-ception n° 2C 186 626 7961 8, revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » le16/02/2026 ;
Considérant que les éléments produits, en réponse au contrôle, indiquent que l'organisme de service àla personne n'a pas respecté :
- l'engagement pris par le représentant de la personne morale tel que mentionnée au 4° de l'articleR. 7232-17 du code du travail ; en effet, l'activité de « entretien de parcs, création de jardins»déclarée sur votre attestation d'immatriculation au registre national des entreprises, ne faisantpas partie des 26 activités prévues dans le cadre réglementaire des services à la personne, nepermet pas de démontrer le respect de la condition d'activité exclusive;
« (obligation de produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableaustatistique annuel conformément à l'article R. 7232-19 du code du travail; en effet, aucunedéclaration statistique n'a été produite depuis 2023;
Cité Administrative - Place Gaston Jourdanne - 11807 CARCASSONNE Cedex 9Tél. : 04 34 42 91 00 Mél : ddetspp-sap@aude.gouv.frwww.aude. gouv.fr
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Considérant qu'aucune observation n'a été apportée sur ces points, en réponse à la mise en demeureenvoyée le 09/02/2026 et revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » le 16/02/2026 ;
Décide :
En application de l'article R.7232-20 du code du travail :
- que le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme LEBEL PAYSAGE, N° SAP 912 187127 en date du 20/10/2022 est retiré pour non-respect de la condition exclusive d'activité et non-respect de l'obligation de saisie des états mensuels et annuels à compter de la réception de laprésente.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme LEBEL PAYSAGE doit en informersans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défaut del'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de l'Audepubliera aux frais de l'organisme LEBEL PAYSAGE sa décision dans deux journaux locaux (ou dans unjournal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur leterritoire d'au moins deux régions).
L'organisme LEBEL PAYSAGE ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an àcompter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 30/03/2026
Pour le Préfet de l'Aude et par SibdelLa cheffe de l'unité pions stsmaemploi et compétences deJa ne à PP.Nathalie GOUBIE ~
La présente décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de l'Aude ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -Direction Générale des Entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de TA de Montpellier - 6rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet wwwitelerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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A taD DE Direction DépartementaleLiberté de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉnerité et de la Protection des Populations
Décision de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 914 682 604
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfetde l'Aude;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame VéroniqueCOSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme de service à la personne PICHERIC MARINE en date du14/10/2022 , enregistré sous le N° SAP 914 682 604 ;
Vu les courriels des 07/11/2025 et 12/12/2025 rappelant l'obligation pour les Organismes de service à lapersonne (OSP) de saisir leurs données statistiques ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 09/02/2026 par courrier recommandé avec accusé de ré-ception n° 2C 186 626 7998 4, revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » le13/02/2026 :
Considérant que les éléments produits, en réponse au contrôle, indiquent que l'organisme de service àla personne n'a pas respecté :
+ l'engagement pris par le représentant de la personne morale tel que mentionnée au 4° de l'articleR. 7232-17 du code du travail; en effet, l'activité de « nettoyage tous types de locaux» déclaréesur votre attestation d'immatriculation au registre national des entreprises, ne permet pas dedémontrer le respect de la condition d'activité exclusive au domicile des particuliers;
« l'obligation de produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableaustatistique annuel conformément à 'article R. 7232-19 du code du travail; en effet, aucunedéclaration statistique n'a été produite depuis a minima 2022;
Cité Administrative - Place Gaston Jourdanne - 11807 CARCASSONNE Cedex 9Tél. : 04 34 42 91 00 Mél : ddetspp-sap@aude.gouv.frwww.aude. gouv.fr
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Considérant qu'aucune observation n'a été apportée sur ces points, en réponse à la mise en demeureenvoyée le 09/02/2026 et revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » le 13/02/2026;
Décide :
En application de l'article R.7232-20 du code du travail :
- que le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme PICHERIC MARINE, N° SAP 914682 604 en date du 14/10/2022 est retiré pour non-respect de la condition exclusive d'activité etnon-respect de l'obligation de saisie des états mensuels et annuels à compter de la réception de laprésente.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme PICHERIC MARINE doit eninformer sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défaut del'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de l'Audepubliera aux frais de l'organisme PICHERIC MARINE sa décision dans deux journaux locaux (ou dans unjournal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur leterritoire d'au moins deux régions).
L'organisme PICHERIC MARINE ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an àcompter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 30/03/2026
Pourle Préfetdé ps ar su
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La présente décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de l'Aude ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -Direction Générale des Entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de TA de Montpellier - 6rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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a Direction DépartementaleLiberté de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésPas et de la Protection des PopulationsFraternité
Décision de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 342 593 431
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfetde l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame VéroniqueCOSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme de service à la personne COMBRES Bruno en date du03/01/2013, enregistré sous le N° SAP 342 593 431;
Vu le courriel du 07/11/2025 rappelant l'obligation pour les Organismes de services à la personne (OSP)de saisir leurs données statistiques ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 19/12/2025 par courrier recommandé avec accusé de ré-ception n° 2C 186 626 7560 3, revenue avec la mention « pli avisé non réclamé » le 12/01/2026;
Considérant que les éléments produits, en réponse au contrôle, indiquent que l'organisme de service àla personne n'a pas respecté :
- obligation de produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableaustatistique annuel conformément à l'article R. 7232-19 du code du travail; en effet, aucunedéclaration statistique n'a été produite depuis a minima 2022;
Considérant qu'aucune observation supplémentaire, en réponse à la mise en demeure envoyée le19/12/2025, n'a été fournie pour démontrer la mise à jour des états statistiques.
Décide :
En application de l'article R.7232-20 du code du travail :
Cité Administrative — Place Gaston Jourdanne - 11807 CARCASSONNE Cedex 9Tél. : 04 34 42 91 00 Mél: ddetspp-sap@aude.gouv.fr
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- que le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme COMBRES Bruno, N° SAP 342593 431 en date du 03/01/2013 est retiré pour non-respect de l'obligation de saisie des étatsmensuels et annuels à compter de la réception de la présente.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme COMBRES Bruno doit en informersans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défaut del'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de l'Audepubliera aux frais de l'organisme COMBRES Bruno sa décision dans deux journaux locaux (ou dans unjournal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur leterritoire d'au moins deux régions).
L'organisme COMBRES Bruno ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an àcompter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 31/03/2026
La présente décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de l'Aude ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -Direction Générale des Entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de TA de Montpellier - 6rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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AE RODE Direction DépartementaleLiberté de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Décision de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 351 776 539
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfetde l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame VéroniqueCOSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme de service à la personne FONTAINE Paulette en date du16/10/2024, enregistré sous le N° SAP 351 776 539;
Vu le courriel du 07/11/2025 rappelant l'obligation pour les Organismes de services à la personne (OSP)de saisir leurs données statistiques ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 18/12/2025 par courrier recommandé avec accusé de ré-ception n° 2C 186 626 7582 5, revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé » le 13/01/2026;
Considérant que les éléments produits, en réponse au contrôle, indiquent que l'organisme de service àla personne n'a pas respecté :
e l'obligation de produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableaustatistique annuel conformément à l'article R. 7232-19 du code du travail; en effet, aucunedéclaration statistique n'a été produite depuis 2024;
Considérant qu'aucune observation supplémentaire, en réponse à la mise en demeure envoyée le18/12/2025, n'a été fournie pour démontrer la mise à jour des états statistiques.
Décide :
En application de l'article R.7232-20 du code du travail :
Cité Administrative - Place Gaston Jourdanne - 11807 CARCASSONNE Cedex 9Tél. : 04 34 42 91 00 Mél : ddetspp-sap@aude.gouv.fr
21
- que le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme FONTAINE Paulette, N° SAP 351776 539 en date du 16/10/2024 est retiré pour non-respect de l'obligation de saisie des étatsmensuels et annuels à compter de la réception de la présente.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme FONTAINE Paulette doit eninformer sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défaut del'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de l'Audepubliera aux frais de l'organisme FONTAINE Paulette sa décision dans deux journaux locaux (ou dansun journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur leterritoire d'au moins deux régions).
L'organisme FONTAINE Paulette ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an àcompter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 31/03/2026
La présente décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de l'Aude ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -Direction Générale des Entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de TA de Montpellier - 6rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet wwwtelerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
22
PERRET BE Direction DépartementaleLiberté de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Décision de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 512 008 707
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfetde l'Aude;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame VéroniqueCOSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme de service à la personne ESTEVE BERTERO Linda en datedu 20/12/2016, enregistré sous le N° SAP 512 008 707;
Vu le courriel du 07/11/2025 rappelant l'obligation pour les Organismes de services à la personne (OSP)de saisir leurs données statistiques ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 24/12/2025 par courrier recommandé avec accusé de ré-ception n° 2C 186 626 7572 6, revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » le05/01/2026;
Considérant que les éléments produits, en réponse au contrôle, indiquent que l'organisme de service àla personne n'a pas respecté :
e obligation de produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableaustatistique annuel conformément à l'article R. 7232-19 du code du travail; en effet, aucunedéclaration statistique n'a été produite depuis a minima 2022;
Considérant qu'aucune observation supplémentaire, en réponse à la mise en demeure envoyée le24/12/2025, n'a été fournie pour démontrer la mise à jour des états statistiques.
Décide:
En application de l'article R.7232-20 du code du travail :
Cité Administrative - Place Gaston Jourdanne - 11807 CARCASSONNE Cedex 9Tél. : 04 34 42 91 00 Mél : ddetspp-sap@aude.gouv.fr
23
- que le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme ESTEVE BERTERO Linda, N° SAP512 008 707 en date du 20/12/2016 est retiré pour non-respect de l'obligation de saisie des étatsmensuels et annuels à compter de la réception de la présente.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme ESTEVE BERTERO Linda doit eninformer sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défaut del'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de l'Audepubliera aux frais de l'organisme ESTEVE BERTERO Linda sa décision dans deux journaux locaux (oudans unjournal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées surle territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ESTEVE BERTERO Linda ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an àcompter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 31/03/2026
Pourle PréfetdeLa chef de phmiee l'AudeaonSubdelégtion,omgétences de fg pa
La présente décision peut, dans les deux mois 4 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de l'Aude ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -Direction Générale des Entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de TA de Montpellier - 6rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
24
PREF ET Direction DépartementaleDE L'AUDE A . waeLie de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Décision de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 804 415 347
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfetde l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame VéroniqueCOSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme de service à la personne EP MULTI SERVICE en date du02/11/2023, enregistré sous le N° SAP 804 415 347;
Vu le courriel du 07/11/2025 rappelant l'obligation pour les Organismes de services à la personne (OSP)de saisir leurs données statistiques ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 24/12/2025 par courrier recommandé avec accusé de ré-ception n° 2C 186 626 7571 9, revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » le05/01/2026 ;
Considérant que les éléments produits, en réponse au contrôle, indiquent que l'organisme de service àla personne n'a pas respecté :
- l'obligation de produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableaustatistique annuel conformément à l'article R. 7232-19 du code du travail; en effet, aucunedéclaration statistique n'a été produite depuis 2023;
Considérant qu'aucune observation supplémentaire, en réponse à la mise en demeure envoyée le24/12/2025, n'a été fournie pour démontrer la mise à jour des états statistiques.
Décide:
En application de l'article R.7232-20 du code du travail :
Cité Administrative — Place Gaston Jourdanne - 11807 CARCASSONNE Cedex 9
TAL ANA DA A7 MA NN MAI. Aa Atnen enna mainsfe
25
- que le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme EP MULTI SERVICE, N° SAP 804415 347 en date du 02/11/2023 est retiré pour non-respect de l'obligation de saisie des étatsmensuels et annuels à compter de la réception de la présente.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme EP MULTI SERVICE doit eninformer sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défaut del'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de l'Audepubliera aux frais de l'organisme EP MULTI SERVICE sa décision dans deux journaux locaux (ou dans unjournal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur leterritoire d'au moins deux régions).
L'organisme EP MULTI SERVICE ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an àcompter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 31/03/2026
Pour le Préfet de A wef'Au PELa rtde l'unité me PE" SUdélégon,oma competence eran, 'ODE
Nathalie GOUBIE
La présente décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de l'Aude ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -Direction Générale des Entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de TA de Montpellier - 6rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
26
ae ne Direction Départementale
Lites de I'Emploi, du Travail, des Solidarités
Égalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Décision de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 882 101 587
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfetde l'Aude;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame VéroniqueCOSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme de service à la personne CONDE Mohamed en date du18/07/2023, enregistré sous le N° SAP 882 101 587;
Vu le courriel du 07/11/2025 rappelant l'obligation pour les Organismes de services à la personne (OSP)de saisir leurs données statistiques ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 18/12/2025 par courrier recommandé avec accusé de ré-ception n° 2C 186 626 7590 O, revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » le29/12/2025;
Considérant que les éléments produits, en réponse au contrôle, indiquent que l'organisme de service àla personne n'a pas respecté :
- l'obligation de produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableaustatistique annuel conformément à l'article R. 7232-19 du code du travail; en effet, aucunedéclaration statistique n'a été produite depuis 2023;
Considérant qu'aucune observation supplémentaire, en réponse à la mise en demeure envoyée le18/12/2025, n'a été fournie pour démontrer la mise à jour des états statistiques.
Décide :
En application de l'article R.7232-20 du code du travail :
Cité Administrative - Place Gaston Jourdanne- 11807 CARCASSONNE Cedex 9Tél - NA 24 49 91 AN Mél : ddatenn-canMaridea anti fr
27
- que le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme CONDE Mohamed, N° SAP 882101 587 en date du 18/07/2023 est retiré pour non-respect de l'obligation de saisie des étatsmensuels et annuels à compter de la réception de la présente.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme CONDE Mohamed doit en informersans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle, À défaut del'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de l'Audepubliera aux frais de l'organisme CONDE Mohamed sa décision dans deux journaux locaux (ou dans unjournal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur leterritoire d'au moins deux régions).
L'organisme CONDE Mohamed ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an àcompter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 31/03/2026
Pour le Préfet do 1La chef we 42!denAudeofade l'un mee shoeMutationsof 0 S Sco) ,18npétenesnces:de [a onuNathalie Coun
La présente décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de l'Aude ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -Direction Générale des Entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de TA de Montpellier - 6rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
28
Ag td me Direction Départementale
suet de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Égalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Décision de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 898 253 638
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfetde l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame VéroniqueCOSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme de service à la personne LEROUX Michelle en date du03/10/2022, enregistré sous le N° SAP 898 253 638;
Vu le courriel du 07/11/2025 rappelant l'obligation pour les Organismes de services à la personne (OSP)de saisir leurs données statistiques ;
W la lettre de mise en demeure adressée le 18/12/2025 par courrier recommandé avec accusé de ré-ception n° 2C 186 626 7596 2, revenue avec la mention « pli avisé non réclamé » le 09/01/2026;
Considérant que les éléments produits, en réponse au contrôle, indiquent que l'organisme de service àla personne n'a pas respecté :
e l'obligation de produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableaustatistique annuel conformément à l'article R. 7232-19 du code du travail; en effet, aucunedéclaration statistique n'a été produite depuis a minima 2022;
Considérant qu'aucune observation supplémentaire, en réponse à la mise en demeure envoyée le18/12/2025, n'a été fournie pour démontrer la mise à jour des états statistiques.
Décide :
En application de l'article R.7232-20 du code du travail :
Cité Administrative - Place Gaston Jourdanne - 11807 CARCASSONNE Cedex 9TAI NA DA ADO AN MAI date panna missFe
29
- que le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme LEROUX Michelle, N° SAP 898253 638 en date du 03/10/2022 est retiré pour non-respect de l'obligation de saisie des étatsmensuels et annuels à compter de la réception de la présente.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme LEROUX Michelle doit en informersans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défaut del'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de l'Audepubliera aux frais de l'organisme LEROUX Michelle sa décision dans deux journaux locaux (ou dans unjournal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur leterritoire d'au moins deux régions).
L'organisme LEROUX Michelle ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an àcompter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 31/03/2026
Pour le Préfetdel'Aude t gar cenc Ude ét Par subdélégaÿ,empire lun ulations économiecompetencesde là DDET SPP"
/Nathalie GOUBIE
La présente décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de I'Aude ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -Direction Générale des Entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de TA de Montpellier - 6rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
30
Esana} DE Direction DépartementaleLiberté de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésHanliee et de la Protection des PopulationsFraternité
Décision de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 918 576 802
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfetde l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame VéroniqueCOSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme de service à la personne CLEAN SPACE en date du25/10/2022, enregistré sous le N° SAP 918 576 802;
Vu le courriel du 07/11/2025 rappelant l'obligation pour les Organismes de services à la personne (OSP)de saisir leurs données statistiques ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 18/12/2025 par courrier recommandé avec accusé de ré-ception n° 2C 186 626 7594 8, revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » le30/12/2025 ;
Considérant que les éléments produits, en réponse au contrôle, indiquent que l'organisme de service ala personne n'a pas respecté :
« l'obligation de produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableaustatistique annuel conformément à l'article R. 7232-19 du code du travail; en effet, aucunedéclaration statistique n'a été produite depuis a minima 2022 ;
Considérant qu'aucune observation supplémentaire, en réponse à la mise en demeure envoyée le18/12/2025, n'a été fournie pour démontrer la mise à jour des états statistiques.
Décide:
En application de l'article R.7232-20 du code du travail :
Cité Administrative - Place Gaston Jourdanne - 11807 CARCASSONNE Cedex 9Tél. : 04 34 42 91 00 Mél : ddetsop-san@aude.gouv.fr
31
- que le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme CLEAN SPACE, N° SAP 918 576802 en date du 25/10/2022 est retiré pour non-respect de l'obligation de saisie des états mensuels etannuels à compter de la réception de la présente.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme CLEAN SPACE doit en informersans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défaut del'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de l'Audepubliera aux frais de l'organisme CLEAN SPACE sa décision dans deux journaux locaux (ou dans unjournal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur leterritoire d'au moins deux régions).
L'organisme CLEAN SPACE ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compterde la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 31/03/2026
Pou€ PréfetLa chn Side l'AudedeÉMploi et eai ma Seanpé ÉCOnom)
La présente décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de l'Aude ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -Direction Générale des Entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de TA de Montpellier - 6rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
32
DURE Direction DépartementaleLiberté de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Décision de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 934 667 288
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfetde l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame VéroniqueCOSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme de service à la personne QUEGUINER Joëlle en date du22/11/2024, enregistré sous le N° SAP 934 667 288;
Vu le courriel du 07/11/2025 rappelant l'obligation pour les Organismes de services à la personne (OSP)de saisir leurs données statistiques ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 18/12/2025 par courrier recommandé avec accusé de ré-ception n° 2C 186 626 7581 8, revenue avec la mention « défaut d'accès ou d'adressage » le 29/12/2025
'
Considérant que les éléments produits, en réponse au contrôle, indiquent que l'organisme de service àla personne n'a pas respecté :
e l'obligation de produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableaustatistique annuel conformément à l'article R. 7232-19 du code du travail; en effet, aucunedéclaration statistique n'a été produite depuis 2024;
Considérant qu'aucune observation supplémentaire, en réponse à la mise en demeure envoyée le18/12/2025, n'a été fournie pour démontrer la mise à jour des états statistiques.
Décide:
En application de l'article R.7232-20 du code du travail :
Cité Administrative - Place Gaston Jourdanne - 11807 CARCASSONNE Cedex 9Tél. : 04 34 42 91 00 Mél : ddetspp-sap@aude.gouv.fr
33
- que le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme QUEGUINER Joëlle, N° SAP 934667 288 en date du 22/11/2024 est retiré pour non-respect de l'obligation de saisie des étatsmensuels et annuels à compter de la réception de la présente.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme QUEGUINER Joëlle doit eninformer sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défaut del'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de l'Audepubliera aux frais de l'organisme QUEGUINER Joëlle sa décision dans deux journaux locaux (ou dans unjournal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur leterritoire d'au moins deux régions).
L'organisme QUEGUINER Joëlle ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an àcompter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 31/03/2026
La présente décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de l'Aude ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -Direction Générale des Entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de TA de Montpellier - 6rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
34
Préfet de l'Ariège
Préfet de l'Aude
Préfet de la Haute-Garonne
Préfète de l'Hérault
Préfet des Pyrénées-Orientales
Préfet du Tarn
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° DDTM-SAFEB-2026-002
portant délimitation du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
de l'Aude et des côtiers audois
Le préfet de l'Ariège
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet du Tarn
Vu la directive-cadre sur l'eau du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-3 à L. 212-11, ainsi que R. 212-26 et
suivants ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant pour la période 2022-2027 ;
Vu l'avis favorable du comité d'agrément du comité de bassin Rhône-Méditerranée en date du 28
novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la préfète coordinatrice du bassin Rhône-Méditerranée en date du 9 décembre
2025 ;
Vu les 40 avis reçus des 487 collectivités territoriales consultées sur le projet de périmètre,
conformément à l'article R. 212-27 du Code de l'environnement ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT, préfet de l'Ariège ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET, préfet de l'Aude ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet de la région
Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault ;
1/27
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M. Simon BERTOUX
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Simon BERTOUX, préfet du Tarn ;
Considérant que la mise en place d'un SAGE sur le territoire de l'Aude et des côtiers audois
contribuera à l'atteinte des objectifs environnementaux fixés par la directive-cadre sur l'eau et le
SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée pour le bon état des eaux ;
Considérant que la mise en place d'un SAGE sur le territoire de l'Aude et des côtiers audois répond à
l'orientation fondamentale n° 4 du SDAGE, qui vise à renforcer la gouvernance locale de l'eau pour
assurer une gestion intégrée des enjeux, et contribue également à l'atteinte des objectifs fixés dans le
plan national d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau ;
Considérant que le périmètre proposé est cohérent sur le plan hydrographique, en intégrant
l'ensemble du bassin versant de l'Aude ainsi que ceux des petits fleuves côtiers audois (Berre, Rieu de
Roquefort et Rieu de Lapalme) ;
Considérant que le périmètre proposé inclut un périmètre en mer pour assurer une gestion cohérente
entre les masses d'eaux continentales et les portions de masses d'eau côtières concernées ;
Considérant que le périmètre proposé est cohérent avec les périmètres des SAGE limitrophes (SAGE
Orb-Libron, SAGE de la nappe astienne, SAGE de l'étang de Salses-Leucate, SAGE bassins versants des
Pyrénées ariégeoises, SAGE Agout et SAGE Hers-Mort Girou), sans recouvrement entre ces périmètres,
et permet une amélioration de la couverture territoriale par les SAGE, notamment en réduisant les
zones blanches non couvertes ;
Considérant que les quatre avis défavorables émis lors de la consultation ne sont pas de nature à
remettre en cause la cohérence du périmètre hydrographique soumis à consultation ;
Considérant la spécificité du système alimentaire de la Montagne noire, occasionnant des transferts
d'eau du bassin Rhône Méditerranée vers le bassin Adour Garonne, se traduisant par la présence sur le
périmètre proposé de trois masses d'eau listées dans le SDAGE Adour Garonne (Rigole du Canal du
Midi, Rigole de la Montagne Noire, Retenue de la Galaube ou de l'Alzeau) ;
Considérant que le SAGE Aude et côtiers audois devra tenir compte de cette spécificité , en
coordination avec les SAGE limitrophes concernés (SAGE Agout et SAGE Hers-Mort Girou), afin
d'assurer une gestion concertée et cohérente de ces ma sses d'eau, notamment en matière de gestion
quantitative ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de l'Ariège, de l'Aude, de la Haute-
Garonne, de l'Hérault, des Pyrénées-Orientales et du Tarn ;
ARRÊTENT
Article 1 : Délimitation du périmètre
Le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Aude et des côtiers audois
s'étend sur l'ensemble du bassin versant de l'Aude ainsi que ceux des petits fleuves côtiers Berre, Rieu
de Roquefort et Rieu de Lapalme. Le périmètre est étendu en mer jusqu'à 1 mille marin.
Sur sa partie terrestre, le périmètre du SAGE correspond aux quatre sous-bassins du SDAGE Rhône
Méditerranée suivants :
- CO_17_01 Affluents Aude médiane
- CO_17_03 Aude amont
- CO_17_04 Aude aval
- CO_17_07 Fresquel
Sur sa partie maritime, le périmètre du SAGE correspond à une fraction de la masse d'eau côtière
« FRDC02a : Racou Plage – Embouchure de l'Aude », avec une limite naturelle au sud formée par le
Cap Leucate et sa côté rocheuse. D e manière très marginale, la masse d'eau Embouchure de l'Aude –
Cap d'Agde (FRDC02b) est également concernée.
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I s'étend sur les 435 communes listées en annexe I. La carte illustrant la délimitation géographique dupérimètre figure en annexe II.
Article 2 : Préfet responsable
Le préfet de l'Aude est désigné responsable de la procédure d'élaboration, de modification ou derévision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Aude et des côtiers audois.
Article 3 : Délai d'élaboration du SAGE
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Aude et des côtiers audois devra être élaborédans un délai de six ans à compter de la date d'installation de la commission locale de l'eau.
Article 4 : Publicité
Conformément à l'article R. 212-28 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié au recueildes actes administratifs des préfectures de l'Ariège, de l'Aude, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, desPyrénées-Orientales et du Tarn et est mis en ligne sur le site https://www.gesteau.fr.
Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R. 241-1 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois àcompter de sa publication sur le recueil des actes administratifs des préfectures concernées.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063MONTPELLIER Cedex 02, ou par voie électronique sur le site https://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans lesconditions prévues par l'article R. 241-2 du Code dejustice administrative.
Article 6 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège, de l'Aude, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, desPyrénées-Orientales et du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Carcassonne, le 31 mars 2026
Le préfet de la région Occitaniepréfet de la Hayte-Garonne Le préfet de l'Aude
si
+
Le préfet de l'Ariège
EE cn
Hervé BRABANT Pierre-André DURAND Alain BUCQUET
La préfète de l'Hérault Le préfet des Pyrénées-Orientales Le préfet du Tarn
Chantal MAUCHET Pierre REGNAULT de la MOTHE Simon BERTOUX
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ANNEXE 1Liste des communes incluses dans le périmètre du SAGE Aude et Côtiers Audois
Les communes dont moins de 1 % de la superficie communale est couverte par le bassin versant del'Aude ou des côtiers audois (Berre, Rieu de Roquefort et Rieu de Lapalme) sont exclues.
Communes du département de l'Ariège (09)
Commune Taux de recouvrement par le SAGE (%)Artigues 99,86Bélesta 26,87Carcanières 100Fougax-et-Barrineuf 3,04Le Pla 100Le Puch 100Mijanès 99,77Montaillou 1,08Quérigut 100Rouze 100
Communes du département de l'Aude (11)
Commune Taux de recouvrement par le SAGE (%)Aigues-Vives 100Airoux 100Ajac 100Alaigne 100Alairac 100Albas 100Albiéres 100Alet-les-Bains 100Alzonne 100Antugnac 100Aragon 100Argeliers 100Argens-Minervois 100Armissan 100Arques 100Arquettes-en-Val 100Artigues 100Arzens 100Aunat 100Auriac 96,34Axat 100Azille 100Badens 100Bages 100Bagnoles 100Baraigne 71,08Barbaira 100Belcaire 87,51Belcastel-et-Buc 100Belfort-sur-Rebenty 100Bellegarde-du-Razès 100Belvèze-du-Razès 100Belvianes-et-Cavirac 100Belvis 67,72
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Commune Taux de recouvrement par le SAGE (%)
Berriac 100
Bessède-de-Sault 100
Bizanet 100
Bize-Minervois 100
Blomac 100
Bouilhonnac 100
Bouisse 100
Bouriège 100
Bourigeole 99,82
Boutenac 100
Bram 100
Brézilhac 99,91
Brousses-et-Villaret 100
Brugairolles 100
Bugarach 93,92
Cabrespine 99,96
Cailhau 100
Cailhavel 100
Cailla 100
Cambieure 100
Campagna-de-Sault 100
Campagne-sur-Aude 100
Camplong-d'Aude 100
Camurac 22,25
Canet 100
Capendu 100
Carcassonne 100
Carlipa 100
Cascastel-des-Corbières 100
Cassaignes 100
Castans 99,30
Castelnaudary 100
Castelnau-d'Aude 100
Castelreng 100
Caudebronde 100
Caunes-Minervois 100
Caunettes-en-Val 100
Caunette-sur-Lauquet 100
Caux-et-Sauzens 100
Cavanac 100
Caves 72,00
Cazilhac 100
Cenne-Monestiés 100
Cépie 100
Citou 100
Clermont-sur-Lauquet 100
Comigne 100
Comus 3,84
Conilhac-Corbières 100
Conques-sur-Orbiel 100
Coudons 90,85
Couffoulens 100
Couiza 100
Counozouls 99,85
Cournanel 100
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Commune Taux de recouvrement par le SAGE (%)
Coursan 100
Coustaussa 100
Coustouge 100
Cruscades 100
Cuxac-Cabardès 100
Cuxac-d'Aude 100
Davejean 78,97
Donazac 100
Douzens 100
Durban-Corbières 100
Embres-et-Castelmaure 91,00
Escales 100
Escouloubre 100
Escueillens-et-Saint-Just-de-Bélengard 87,54
Espéraza 100
Espezel 95,39
Fabrezan 100
Fajac-en-Val 100
Fanjeaux 65,40
Félines-Termenès 95,54
Fendeille 100
Fenouillet-du-Razès 74,45
Ferrals-les-Corbières 100
Ferran 100
Festes-et-Saint-André 99,73
Feuilla 80,96
Fleury 100
Floure 100
Fontanès-de-Sault 100
Fontcouverte 100
Fontiers-Cabardès 100
Fontiès-d'Aude 100
Fontjoncouse 100
Fournes-Cabardès 100
Fourtou 94,68
Fraisse-Cabardès 100
Fraissé-des-Corbières 100
Gaja-et-Villedieu 100
Galinagues 100
Gardie 100
Ginestas 100
Ginoles 100
Gramazie 100
Granès 100
Greffeil 100
Gruissan 100
Homps 100
Hounoux 47,21
Issel 100
Jonquières 100
Joucou 100
La Bezole 85,94
La Cassaigne 47,77
La Courtète 97,19
La Digne-d'Amont 100
6/27
40
Commune Taux de recouvrement par le SAGE (%)
La Digne-d'Aval 100
La Fajolle 99,70
La Force 100
La Palme 100
La Pomarède 83,49
La Redorte 100
La Serpent 100
La Tourette-Cabardès 100
Labastide-d'Anjou 100
Labastide-en-Val 100
Labastide-Esparbairenque 80,59
Labécède-Lauragais 88,18
Lacombe 100
Ladern-sur-Lauquet 100
Lagrasse 100
Lairière 100
Lanet 100
Laprade 100
Laroque-de-Fa 95,85
Lasbordes 100
Lasserre-de-Prouille 100
Lastours 100
Laurabuc 100
Laurac 74,80
Lauraguel 100
Laure-Minervois 100
Lavalette 100
Le Bousquet 99,74
Le Clat 100
Les Brunels 46,18
Les Cassés 22,23
Les Ilhes 100
Les Martys 98,76
Lespinassière 99,38
Leuc 100
Leucate 26,32
Lézignan-Corbières 100
Lignairolles 24,22
Limousis 100
Limoux 100
Loupia 100
Luc-sur-Aude 100
Luc-sur-Orbieu 100
Magrie 100
Mailhac 100
Malras 100
Malves-en-Minervois 100
Malviès 100
Marcorignan 100
Marsa 100
Marseillette 100
Mas-Cabardès 99,54
Mas-des-Cours 100
Massac 10,48
Mas-Saintes-Puelles 82,45
7/27
41
Commune Taux de recouvrement par le SAGE (%)
Mayronnes 100
Mazerolles-du-Razès 100
Mazuby 100
Mérial 99,58
Miraval-Cabardès 100
Mirepeisset 100
Mireval-Lauragais 99,99
Missègre 100
Molleville 1,04
Montazels 100
Montbrun-des-Corbières 100
Montclar 100
Montferrand 48,49
Montgradail 100
Monthaut 91,87
Montirat 100
Montjoi 100
Montmaur 22,66
Montolieu 100
Montréal 100
Montredon-des-Corbières 100
Montséret 100
Monze 100
Moussan 100
Moussoulens 100
Mouthoumet 100
Moux 100
Narbonne 100
Nébias 42,34
Névian 100
Niort-de-Sault 100
Ornaisons 100
Ouveillan 100
Palairac 13,69
Palaja 100
Paraza 100
Pauligne 100
Pennautier 100
Pépieux 100
Pexiora 100
Peyrens 100
Peyriac-de-Mer 100
Peyriac-Minervois 100
Peyrolles 100
Pezens 100
Pieusse 100
Pomas 100
Pomy 71,54
Portel-des-Corbières 100
Port-la-Nouvelle 100
Pouzols-Minervois 100
Pradelles-Cabardès 11,70
Preixan 100
Puginier 100
Puichéric 100
8/27
42
Commune Taux de recouvrement par le SAGE (%)
Puilaurens 18,79
Puivert 13,11
Quillan 100
Quintillan 50,67
Quirbajou 100
Raissac-d'Aude 100
Raissac-sur-Lampy 100
Rennes-le-Château 100
Rennes-les-Bains 100
Ribaute 100
Ricaud 100
Rieux-en-Val 100
Rieux-Minervois 100
Rivel 17,55
Rodome 100
Roquecourbe-Minervois 100
Roquefère 99,92
Roquefeuil 100
Roquefort-de-Sault 100
Roquefort-des-Corbières 100
Roquetaillade-et-Conilhac 100
Roubia 100
Rouffiac-d'Aude 100
Roullens 100
Routier 100
Rustiques 100
Saint-André-de-Roquelongue 100
Saint-Benoît 1,11
Saint-Couat-d'Aude 100
Saint-Couat-du-Razès 99,92
Saint-Denis 100
Sainte-Colombe-sur-Guette 88,86
Sainte-Eulalie 100
Sainte-Valière 100
Saint-Ferriol 100
Saint-Frichoux 100
Saint-Hilaire 100
Saint-Jean-de-Barrou 100
Saint-Jean-de-Paracol 99,64
Saint-Julia-de-Bec 100
Saint-Just-et-le-Bézu 100
Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse 100
Saint-Louis-et-Parahou 99,81
Saint-Marcel-sur-Aude 100
Saint-Martin-des-Puits 100
Saint-Martin-de-Villereglan 100
Saint-Martin-Lalande 100
Saint-Martin-le-Vieil 100
Saint-Martin-Lys 95,24
Saint-Nazaire-d'Aude 100
Saint-Papoul 100
Saint-Paulet 81,39
Saint-Pierre-des-Champs 100
Saint-Polycarpe 100
Saissac 92,75
9/27
43
Commune Taux de recouvrement par le SAGE (%)
Sallèles-Cabardès 100
Sallèles-d'Aude 100
Salles-d'Aude 100
Salsigne 100
Salvezines 29,83
Salza 100
Serres 100
Serviès-en-Val 100
Sigean 100
Sougraigne 99,92
Souilhanels 100
Souilhe 100
Soupex 100
Talairan 99,96
Taurize 100
Termes 100
Terroles 100
Thézan-des-Corbières 100
Tournissan 100
Tourouzelle 100
Tourreilles 100
Trassanel 100
Trausse 100
Trèbes 100
Tréville 100
Val-de-Dagne 100
Val-du-Faby 100
Valmigère 100
Ventenac-Cabardès 100
Ventenac-en-Minervois 100
Véraza 100
Verdun-en-Lauragais 100
Verzeille 100
Vignevieille 100
Villalier 100
Villanière 100
Villardebelle 100
Villardonnel 100
Villar-en-Val 100
Villar-Saint-Anselme 100
Villarzel-Cabardès 100
Villarzel-du-Razès 100
Villasavary 100
Villebazy 100
Villedaigne 100
Villedubert 100
Villefloure 100
Villegailhenc 100
Villegly 100
Villelongue-d'Aude 99,95
Villemagne 98,28
Villemoustaussou 100
Villeneuve-la-Comptal 97,11
Villeneuve-les-Corbières 96,69
Villeneuve-lès-Montréal 100
10/27
44
Commune Taux de recouvrement par le SAGE (%)
Villeneuve-Minervois 100
Villepinte 100
Villerouge-Termenès 100
Villesèque-des-Corbières 100
Villesèquelande 100
Villesiscle 100
Villespy 100
Villetritouls 100
Vinassan 100
Communes du département de la Haute-Garonne (31)
Commune Taux de recouvrement par le SAGE (%)
Avignonet-Lauragais 3,61
Saint-Félix-Lauragais 16,38
Communes du département de l'Hérault (34)
Commune Taux de recouvrement par le SAGE (%)
Agel 100
Aigne 100
Aigues-Vives 100
Assignan 78,33
Azillanet 100
Beaufort 100
Béziers 1,58
Boisset 99,95
Capestang 89,67
Cassagnoles 88,37
Cesseras 100
Colombiers 96,46
Cruzy 93,63
Félines-Minervois 100
Ferrals-les-Montagnes 73,81
La Caunette 100
La Livinière 100
Lespignan 99,11
Maureilhan 24,53
Minerve 100
Montady 94,38
Montels 100
Montouliers 100
Nissan-lez-Enserune 100
Olonzac 100
Oupia 100
Pardailhan 39,57
Poilhes 100
Quarante 65,96
Rieussec 96,23
Saint-Jean-de-Minervois 100
Siran 100
Vélieux 100
Vendres 78,69
Villespassans 71,35
11/27
45
Communes du département des Pyrénées-Orientales (66)
Commune Taux de recouvrement par le SAGE (%)
Caudiès-de-Conflent 2,57
Fontrabiouse 99,91
Formiguères 99,28
La Llagonne 9,90
Les Angles 83,12
Matemale 99,68
Opoul-Périllos 2,29
Puyvalador 100
Railleu 1,04
Réal 99,13
Communes du département du Tarn (81)
Commune Taux de recouvrement par le SAGE (%)
Arfons 52,51
Escoussens 16,03
Labruguière 8,49
Les Cammazes 23,62
Mazamet 1,92
12/27
46
EPTB AUDESIMARSAGE Aude et côtiers Audois : PérimètreDES RIVIÈRES & DES HommesRevelVillefranchedeLauragais Saissac BeziersCastelnaudary abOlonzacMazères BramCarcassonne LézignanCorbières Narbonne
MirepoixLiMoUx maa |PortsLaroque Chalabre 2 loued'OlmesLavelanet LégendeQuillan CO SAGE Aude et côtiers AudoisTarascon sur Ariège Saint PaulAxat deFenouillet Rivesaltes ===Quérigut Perpignan
+ Réalisation : SMMAR - 20/1/2024Sources : OSM, IGN, SMMAR
ANNEXE 2
Cartographie du périmètre du SAGE Aude et Côtiers Audois
13/27
47
EPTB AUDESAGE Aude et côtiers Audois : Communes partiellement hors SAGE À SIMBRRDES RIVIÈRES & DES Hommes
LégendeCj SAGE Aude et côtiers Audois[| Communes
Quintillan/*50% Villeneuve-leS-Corbières / 97%
\
\
~~
Caves / 67%Feuilla / 72% 26%17 TR
Opoul-Périllos / 1%
on+ Réalisation : SMMAR - 13/01/2026 0 10 kmSources : OSM, IGN, SMMAR CT |
14/27
48
SAGE Aude et côtiers Audois : Communes partiellement hors SAGEog EPTB AUDE
DES RIVIERES & DES HOMMES
LR LégendeCj SAGE Aude et côtiers Audois[| Communes
Félines-Termenés / 96%d >Pumice 4%/ Quintillan / 50%
Villeneuve-les-Corbiéres / Le
Davejean / 79%Laroque-de-Fa / 9
Auriac / 96% Massac / 8%Fourtou / 95%
Bugarach / 93%
S
onoe Réalisation : SMMAR - 13/01/2026 10 kmSources : OSM, IGN, SMMAR | |
15/27
49
EPTB AUDESAGE Aude et côtiers Audois : Communes partiellement hors SAGE © SIMBRDES RIVIÈRES & DES HOMMES
Auriac /'96%ln Fourtou / 95% LégendeNébias / 42% C2 SAGE Aude et côtiers Audois} D - SX [| Communesbon Bugarach / 93%
Coudons / 91%
Puilaurens,/ 19%Saint-Martin-Lys / 95%
Ci Salvezines / 25%
Mj
Sainte-Colombe-sur-Guette / 89%
= Réalisation : SMMARF 13/01/2026 0 5 10 kmSourkes: OSM, IGN, SMMAR |
16/27
50
EPTB AUDESMMARDES RIVIERES & DES HommesSAGE Aude et côtiers Audois : Communes partiellement hors SAGE
LégendeCj SAGE Aude et côtiers Audois[| Communes
Réal / 99%
Railleu / 1%
Les Angles / 82% Caudiès-de-Conflent / 3%
La Llagonne / 11%WY
=
on+ Réalisation : SMMAR - 13/01/2026 10 kmSources : OSM, IGN, SMMAR |
17/27
51
EPTB AUDESAGE Aude et côtiers Audois : Communes partiellement hors SAGE € SmearDES RIVIERES & DES HommesPuivert / 13%_ | LégendeNébias / 42% C2 SAGE Aude et côtiers AudoisBélesta,/ 27% Rivel/ Te [| Communes(jbS; 0Fougax-et-Barrineuf/ 3% Coudons/91% _ <«
Belvis / 68%
Comus / 4%
EUS!+ Réalisation... SMMAR - 13/01/2026 Se, 0 5 10 kmSources : OSM, IGN, SMMAR CT
18/27
52
EPTB AUDESAGE Aude et côtiers Audois : Communes partiellement hors SAGE € SIMRRDES RIVIÈRES & DES HOMMES
Lignairolles / 24%
Ay ; "AT"Fenouillet-du-Razés / 74%P< La Courtèté / 98%à ES 4 LégendeHounoux /°47% Cj SAGE Aude et côtiers Audoiscess FAS [| Communes
Escueillens-et-Saint-Just-de-Bélengard-/88%
Monthaut7 92% ee/ s
Pomy'*/*72%
La Bezole / 86%
Saint-Benoît / 1%
st Réalisation : SMMAR - 13/01/2026 0 5 18 kmSources : OSM, IGN, SMMAR ae |
19/27
53
SAGE Aude et côtiers Audois : Communes partiellement hors SAGE ©
+f
Villeneuve-la-Comptal / 97%
ne / 82%
Réalisation : SMMAR - 13/01/2026Sources : OSM, IGN, SMMAR
f
V
l'a Coùrtète / 98%Hounoux / LE à
Escueillens-et-Saint-Just-de-Bélengard / 88%Lignairolles*/.24%[27
: Laurac / 75%
La Cassaigne / 48%Fanjeaux / 65%
Fenouillet-du-Razeés / 74% | € |
Vera 192%
EPTB AUDESIMARDES RIVIÈRES & DES HOMMES
LégendeC2 SAGE Aude et côtiers Audois[| Communes
aS 10 km
20/27
54
EPTB AUDESAGE Aude et côtiers Audois : Communes partiellement hors SAGE € SIMRRDES RIVIÈRES & DES HOMMESEs ee
LégendeLes, Cassés / 22% Saint-Félix l'âuragais 116% Cj SAGE Aude et côtiers AudoisLt [| CommunesSaint-Paulet / 81% La Pomarède / 83%Labécéde-Lauragais / 88%Mohtmaur / 23%
Montferrand / 48% > asAvignonet-Lauragais 43% iN
Baraigne'/.71%
Molleville / 1% Mas-Saintes=Puelles / 82%.
dVilleneuve-la-Comptal / 97%
+ Réalisation : SMMAR - 13/01/2026 0 5 18 kmSources : OSM, IGN, SMMAR Latiac 75%
21/27
55
SAGE Aude et côtiers Audois : Communes partiellement hors SAGE | À
Les, Cassés / 22%
Saint-Paulet / 81%
Mohtmaur / 23%
Montferrand / 48%
LunAvignonet-Laura GRlisatian : SAMAR- 130 îM, IGN, SMMAR
CNSaint-Félil'âuragais 116%
La Pomarède / 83%
Ê
Les Brunels / 46%Labécède-LauragaisLooe
/27
ifes Cammazes / 24%a
Saissac /°92%Villemagne / 98%
EPTB AUDESIMARDES RIVIÈRES & DES HOMMES
LégendeCO SAGE Aude et côtiers Audois[| Communes
=
an 10 km
22/27
56
EPTB AUDESAGE Aude et côtiers Audois : Communes partiellement hors SAGE € SIMRRDES RIVIÈRES & DES HOMMESTa NS RES
LégendeCj SAGE Aude et côtiers Audois} [| CommunesEscoussens / Labruguiére / 8%
Mazamet / 2%
Les Martys / 99%Arfons / 53%DestCam mazes / 24%a Labastide-Esparbairenque / 81%ee ùPradelles-Cabardés / 12%\.
Villemagne / 98%Saissac / 92%
¥Stion: SMMAR$13/0172026 0 5 10 kmodeces : OSMLIGNNSMMER ——
23/27
57
SAGE Aude et côtiers Audois : Communes partiellement hors SAGE €
Escoussens / Labruguière / 8%
Mazamet / 2%
Les Martys / 99%Arfons / 53%
/ 92Reatisation : SNIMAR - 1$/01/2026gurces: OSM IGN, SMHNAR
ES
Pradelles-Cabardès /112
Labastide-Esparbairenque / 81%
/27
YoCastans / 99%Lespinassière /,99%
EPTB AUDESAMARDES RIVIERES & DES Hommes
LégendeCj SAGE Aude et côtiers Audois[| Communes
=]
on 10 km
24/27
58
EPTB AUDESAGE Aude et côtiers Audois : Communes partiellement hors SAGE ©SAMARDES RIVIERES & DES Hommes
LégendeCj SAGE Aude et côtiers Audois[| Communes
we Pardailhan 120%Mazamet / 2% V7 =
Rieussec / 96%Castans / 99% : =. Lespinassière / 99% Ferrals-les-Montagnes / 74%
Cassagnoles / 88%
Labastide-Esparbairenquéy/ 81%
Réalisatiogs SMMAR - 13/01/2026 0 : 10 kmSources f OSM, TE SMMRR |ef/27
25/27
59
EPTB AUDESAGE Aude et côtiers Audois : Communes partiellement hors SAGE € SIMRRDES RIVIÈRES& DES HOMMES
LégendeCj SAGE Aude et côtiers Audois[| Communes
Rieussec / 96%Pardailhan / 40%
<\Assignan / 79%
Quarante / 68%cate Maureilhan / AGDeCapestang / 90% Montady / beGoines 96%: 0 5 10 km
3, Villespassans / 71%
A Réalisatisa : SMMAR- 13k01/2026Sovsces : OSTA, IGN, SMMAR |/27
26/27
60
EPTB AUDESAGE Aude et côtiers Audois : Communes partiellement hors SAGE € SmearDES RIVIERES & DES Hommes
LégendeC2 SAGE Aude et côtiers Audois[| Communes
"Oliarantà 68% Maureilhan / 24%
Montady/ 94% Béziers / 2%Capestang / 90% Colombiers / 96% A
Lespignan / 99%Vendres / 78%
Réalisatidn : SMMAR - 13/91/2026 0 : 10 kmSburces CSM. IGN, SMMAR ns |/27
27/27
61
Direction du Pilotage des PolitiquesPREFET , i TerritoriDE LAUDE Publiques et de l'Appui Territorial
LibertéEgalité Bureau de la Coordination InterministérielleFraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-010modifiant l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-054 du 17 septembre 2024 fixant pourtrois ans la composition du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale de l'Aude
Le Préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'éducation et notamment ses articles L.235-1 et R.235-1 à R.235-11,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée et complétéepar la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapportsentre l'État et les collectivités locales,
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité desous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de préfetde l'Aude à compter du 25 août 2025;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-081 donnant délégation de signature à Mme Lu-cie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-054 du 17 septembre 2024 fixant pour trois ansla composition du Conseil de l'Éducation Nationale du Département de l'Aude ;
VU le courriel du 24 mars 2026 de la DSDEN demandant la modification des membres desreprésentants du syndicat de la PEEP (fédération des parents d'élèves de l'enseignementpublic) et des représentants du syndicat UNSA Éducation au titre des représentants des pa-rents d'élèves au sein du CDEN de l'Aude ;
VU le courriel du 30 mars 2026 de l'Association des maires de l'Aude mentionnant lesmaires élus au CDEN de l'Aude suite aux élections municipales de mars 2026;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :La composition du Conseil de l'Éducation Nationale du Département de l'Aude est modi-fiée dans son article 1 - II Représentants des usagers b) Représentants des associations com-
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
62
plémentaires : Associations Complémentaires de l'École Publique (ADPEP), et s'établitcomme suit:
A - MEMBRES de DROIT
Présidents :
- M. le Préfet de l'Aude- Mme la Présidente du Conseil départemental de l'Aude
Suppléants ayant qualité de vice-présidents :
- M. le directeur académique des services départementaux de l'Éducation Nationale- M. Sébastien GASPARINI, vice-président du conseil départemental, président de la com-mission Éducation et collèges
B - MEMBRES DESIGNES
| - Représentants des collectivités locales :
> Maires:
Titulaires Suppléants
- Mme Claudie FAUCON-MEJEAN - M. Pierre DURAND,maire de BRAM maire de LIMOUX
- Mme Isabelle SIAU, - Mme Denise GILS,maire de MAS-SAINTES-PUELLES maire de PEYRIAC-MINERVOIS
- M. Christian MAGRO - M. Cédric MALRICmaire de LA REDORTE maire de Talairan
- Mme Nathalie NACCACHE, - M. Frédéric NUNEZmaire de LABASTIDE-d'ANJOU maire de Saint-Marcel-sur-Aude
> Conseillers départementaux :
Titulaires Suppléants
- Mme Maria CONQUET - M. Jean-Luc DURANDVice-présidente de la commission Vice-président de la commissionVie Associative, Sport et Culture Économie de proximité, Agricultureet Tourisme
- Mme Séverine MATEILLE - M. Patrick MAUGARDPrésident de la Commission Autonomie des Conseiller départementalpersonnes âgées et personnes en situationde handicap
- Mme Sandrine SIRVENT - Mme Marie-Ange LARRUYConseillère départementale Conseillère départementale
63
- M. Anthony CHANAUDConseiller départemental
- M. Patrick FRANCOISVice-président du Conseil départementalPrésident de la commission Vie AssociativeSport et Culture
> Conseillers régionaux :
Titulaires
- M. Didier CODORNIOUVice-Président du Conseil Régional
-Mme Valérie DUMONTETVice-président du Conseil dépar--tementalPrésidente de la commission Dé-mocratie Jeunesse
- Mme Eliane BRUNELVice-président de la commissionRessources et Dialogue Social
Suppléants
- M. Philippe ANDRIEUConseiller Régional
ll - Représentants des personnels titulaires de l'État :
exercant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseigne-ment et de formation des premier et second degrés situés dans le département, désignéssur proposition des organisations syndicales représentatives dans le département.
a) Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) :
Titulaires
- Mme Magalie FERRANDÉcole maternelle Los Pitchonets21 avenue Émile Clarenc11620 VILLEMOUSTAUSSOU
- Mme Anne BALANSAÉcole Lamartine5 rue des bons enfants11100 NARBONNE
- Mme Christelle CABALÉcole élémentaireJean Jaurès1 ter rue Félix Aldy11100 NARBONNE
b) Fédération Syndicale Unitaire (FSU) :
Titulaires
- M. Patrick BORDECollège Émile Alain
Suppléants
- Mme Corina SANTOMAGGIOCollège Gaston Bonheur50 boulevard du Minervois11800 TREBES
- M. DEZOTHEZ
- Mme Sylvie RUIZLycée GT Docteur LacroixRue Gay Lussac11100 NARBONNE
Suppléants
- M. Christophe MOREAUÉcole Élémentaire
64
11000 CARCASSONNE 11170 PEZENS
- Mme Claire DESCAMPS - Mme Magali NAPPEZÉcole maternelle Lycée Paul SABATIER11270 LASSERE DE PROUILLE 11000 CARCASSONNE
- Mme Ingrid LOPEZ - M. Sylvain POMMIERSÉcole élementaire École élementaire Les Castors11600 VILLEGAILHENC 11000 CARCASSONNE
- Mme Marjorie MAGRON - Mme Caroline THOMASCollège André CHÉNIER Collège le Bastion11000 CARCASSONNE 11000 CARCASSONNE
c) Fédération Nationale de l'Enseignement, de la Culture et de la Formation Professionnelle
Force Ouvrière (FNEC-FP-FO) :
Titulaire Suppléant
- Mme Christelle ARATOR - Mme Marie-Anne MARCHALCollège Jules FERRY11100 NARBONNE
- M. Guilhem SANT - M. François DORIATH
d) Syndicat Nationale des Lycées et Collèges (SNALC) :
Titulaire Suppléant
- Mme Marie MANDIN - Mme Ghania DAHBICollège des Corbières Maritimes LPO Ernest Ferroul11130 SIGEAN 11200 LÉZIGNAN-CORBIÈRES
Il - Représentants des usagers :
a) Représentants des parents d'élèves :
Fédération des Parents d'Eléves de l'Enseignement Public (PEEP) :
Titulaires Suppléants
-Mme Maryline CAPARROS - M. Cédric ALLIES
b) Représentants des associations complémentaires :
Associations Complémentaires de l'École Publique (ADPEP) :
65
Titulaire Suppléant
- M. François MAYNADIER - M. Robert PEREZ
IV - Personnalités compétentes dans le domaine économique, social, éducatif ou culturel :
1/ Nommées par le préfet :
Titulaire Suppléant
- M. Patrick PACALY - Mme Régine ROUANETUnion Départementale des FamillesAssociations familiales17 rue René Iché11000 CARCASSONNE
2/ Nommés par la présidente du conseil départemental :
Titulaire Suppléant
- M. Jean-Jacques CAMEL - Mme Dominique GODEFROIDPrésident Fédération Aude de laLigue de l'Enseignement - FAOL22 rue Antoine MartyBP 2106511000 CARCASSONNE
V - Délégué départemental de l'Éducation nationale devant siéger à titre consultatif:
Titulaire Suppléant
- M. Christian BARTHÈS - M. Serge BOUSSIOUX
ARTICLE 2:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et le directeur des services départementauxde l'Éducation Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-sent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Carcassonne,le () 1 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégationLa secrétaire générale de la préfecture
te ROESCH
66