PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2025-01-29
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2025
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2025-0286 du 28/01/2025 donnant délégation de
signature à M. Vincent PIZANA, directeur de la citoyenneté et de la
légalité. (3 pages) Page 3
- Arrêté n° 2025-0287 du 29/01/2025 donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de M. Vincent PIZANA, directeur de la
citoyenneté et de la légalité. (3 pages) Page 7
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2025-0286 du 28/01/2025 donnant
délégation de signature à M. Vincent PIZANA,
directeur de la citoyenneté et de la légalité.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0286 du 28/01/2025 donnant délégation de signature à M. Vincent PIZANA, directeur de la citoyenneté et
de la légalité.
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Œx Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- P e 4LSAINT-DENIS Bureau de la coordination mterl'mmster_lelleLiberté et de l'économiqueÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2025-0286donnant délégation de signature à M. Vincent PIZANA,directeur de la citoyenneté et de la légalité
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements, etdes régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n° U13155110998525 du 24 janvier 2025 portant détachement de M. Vincent PIZANA dans l'emploifonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de lacitoyenneté et de la légalité pour une durée de 5 ans à compter du 20/01/2025 et jusqu'au 19/01/2030 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.frs# | @Prefet931/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0286 du 28/01/2025 donnant délégation de signature à M. Vincent PIZANA, directeur de la citoyenneté et
de la légalité.
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ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Vincent PIZANA, directeur de la citoyenneté et de lalégalité, pour signer dans la limite de ses attributions :a) tous actes, documents, pièces, correspondances administratives courantes, copies et extraits conformes etannexes aux arrêtés préfectoraux, à l'exception :des arrétés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;- des arrêtés attributifs de subventions et des décisions d'attribution de subvention ;- des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, àleurs cabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseilrégional, au président du conseil départemental, aux parlementaires ;- des circulaires aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale ;- des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'État dans le département ;b) tous arrêtés, toutes décisions individuelles et tous actes relatifs aux agréments, habilitations, autorisations etles récépissés, dans son domaine de compétence ;c) tous mémoires et autres pièces relatives aux procédures contentieuses relevant des décisions ou actes faisantgrief pour lesquels il a reçu délégation ainsi que pour représenter l'État en défense pour ces mêmesprocédures, à l'exception :- des contentieux électoraux.Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Vincent PIZANA, directeur de la citoyenneté et de lalégalité, pour signer les actes d'engagement juridique des dépenses imputables sur le programme 216 (action 6 -conseil juridique et contentieux), constater et certifier le service fait, ainsi que pour recouvrer les recettes, àl'exception :- des transactions amiables et propositions de transactions amiables consécutives à un refus de concours dela force publique, lorsque le montant de l'indemnisation est supérieur à 50 000 euros, par dossier.Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Vincent PIZANA, directeur de la citoyenneté et de lalégalité, pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion destinés à exécuter les dépenses etrecouvrer les recettes, sur les programmes 119, 122, 209, 362, 380, 754 et 833.En outre, délégation est donnée à M. Vincent PIZANA, pour valider les opérations de versement ou dereversement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), par le biais de l'applicationd'automatisation de la liquidation des concours de l'Etat (ALICE).Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Vincent PIZANA, directeur de la citoyenneté et de lalégalité, pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes d'engagement juridique des dépenses imputablessur le programme 176 (Police nationale - indemnisations des gardiens de fourrière), constater et certifier leservice fait, ainsi que pour recouvrer les recettes.Article S : Délégation de signature est donnée à M. Vincent PIZANA, directeur de la citoyenneté et de lalégalité, pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes d'engagement juridique des dépenses imputablessur le programme 232 (Vie politique, culturelle et associative), constater et certifier le service fait, ainsi que pourrecouvrer les recettes.
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0286 du 28/01/2025 donnant délégation de signature à M. Vincent PIZANA, directeur de la citoyenneté et
de la légalité.
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Article 6 : Toutes les dispositions réglementaires, contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2024-4156du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Damien ALIAGA, directeur de la citoyenneté et dela légalité, sont abrogées.Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté et de la légalitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 28 JAN, 2825 Le préfet,An F"
Julien CHARLES
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0286 du 28/01/2025 donnant délégation de signature à M. Vincent PIZANA, directeur de la citoyenneté et
de la légalité.
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2025-0287 du 29/01/2025 donnant
délégation de signature à certains collaborateurs
de M. Vincent PIZANA, directeur de la
citoyenneté et de la légalité.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0287 du 29/01/2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Vincent PIZANA,
directeur de la citoyenneté et de la légalité.
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EZ Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la coordination interministérielleet de l'économique
ARRETE N° 2025-0287donnant délégation de signature à certains collaborateurs deM. Vincent PIZANA, directeur de la citoyenneté et de la légalité
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0286 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent PIZANA,directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent PIZANA, directeur de la citoyenneté et de lalégalité, la délégation de signature qui lui est consentie par l'arrêté n° 2025-0286 du 28 janvier 2025 susvisé,sera exercée :
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0287 du 29/01/2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Vincent PIZANA,
directeur de la citoyenneté et de la légalité.
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1 — Bureau du contrôle de légalitéPour les matières énumérées au paragraphe « a » de l'article 1 de l'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus, dansla limite de leurs attributions respectives, par :— M. Yaël DEBRIL, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du contrôle de la légalité ;— M. Lucas BESSON, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau, en charge de la commandepublique et de la police administrative ;— Mme Hajar BLINDA, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau, en charge de lafonction publique territoriale, des institutions et de la vie locale et de l'intercommunalité ;2 — Bureau des finances localesPour les matières énumérées au paragraphe « a » de l'article 1" ainsi qu'à l'article 3 de l'arrêté préfectoralmentionné ci-dessus, dans la limite de leurs attributions respectives, par :— M. Pierre-Antoine SAMSON, attaché d'administration de I'Etat, chef du bureau des finances locales ;— Mme Hedwige LABARDIN, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau ;— Mme Rena SOORKIA, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau ;3 — Bureau des associations et des électionsPour les matiéres énumérées aux paragraphes « a » et « b » de l'article 1 ainsi qu'à l'article 5 de l'arrêtépréfectoral mentionné ci-dessus, dans la limite de leurs attributions respectives, par :— M. Kevin CORCELLI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des associations et desélections ;4 — Bureau de la réglementationPour les matières énumérées aux paragraphes « a », « b » et « c » de l'article 1" ainsi qu'à l'article 4 de l'arrêtépréfectoral mentionné ci-dessus, dans la limite de leurs attributions respectives, par :— M. Litèn YENGUE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementation ;— Mme Elisabeth AKO-SEBAPO, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de section deshabilitations et des opérations du système d'immatriculation des véhicules (SIV) et des fourrières ;— Mme Marie-Josée DARCY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la sectionréglementation routière ;— Mme Soraya CORDIER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section transports publicsparticuliers de personnes ;
5 — Bureau des expulsions et du contentieux locatifPour les matières énumérées aux paragraphes « a » et « ¢ » de l'article 1 ainsi qu'à l'article 2 de l'arrêtépréfectoral mentionné ci-dessus, dans la limite de leurs attributions respectives, par :— Mme Élisabeth DESCHIENS, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des expulsionset du contentieux locatif ;— Mme Laurence PROBST, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau des expulsions etdu contentieux locatif ;
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0287 du 29/01/2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Vincent PIZANA,
directeur de la citoyenneté et de la légalité.
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Article 2 : Délégation est donnée aux agents qui figurent dans le tableau ci-après, pour réaliser les actes degestion dans l'application Chorus Coeur ainsi que pour saisir et valider des opérations ou pour constater leservice fait, dans l'application Chorus Formulaires, dans leur périmètre de compétence respectif.
Bureau Nom de l'agent Programmes concernésBureau des expulsions et du Mme Elisabeth DESCHIENS 216contentieux locatifBureau des expulsions et.du Mme Laurence PROBST 216contentieux locatifDursaudes r ulstons_ et du Mme Christine POMARAT 216contentieux locatifBureau de la réglementation Mme Elisabeth AKO-SEBAPO 176Bureau de la réglementation M. Saïd LEHLOUR 176Bureau de la réglementation Mme Célia ALIAS 176Bureau de la réglementation Mme Elia CLIMENT 176Bureau des associations et des 232 et 216 (pour l'exécution dese M. Kevin CORCELLI dépenses contentieuses liées aux fondsélections .de dotation)Bureau des associations et des 232 et 216 (pour l'exécution des(1 Mme Joëlle MAZOUZ dépenses contentieuses liées aux fondsélections .de dotation)Bureau des finances locales M. Pierre-Antoine SAMSON 119, 122, 209, 362, 380, 754 et 833Bureau des finances locales Mme Hedwige LABARDIN 119, 122, 209, 362, 380, 754 et 833Bureau des finances locales Mme Rena SOORKIA 119, 122, 209, 362, 380, 754 et 833
Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2024-4157du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature a certains collaborateurs de M. Damien ALIAGA,directeur de la citoyenneté et de la 1égalité, sont abrogées.Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le directeur de la citoyenneté et de la légalité et lesfonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le29 JAN. 2025 Le préfet,AT—-——"__——.Julien CHARLES
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0287 du 29/01/2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Vincent PIZANA,
directeur de la citoyenneté et de la légalité.
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