CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2026-012
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2026-01-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour "LA COMMUNE " à
AIGREFEUILLE-D'AUNIS (4 pages) Page 4
17-2026-01-12-00017 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement " AGRO
SERVICES " à SAINT-COUTAND-LE-GRAND (4 pages) Page 9
17-2026-01-12-00010 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement " BNB CAR
" à LE GUA (4 pages) Page 14
17-2026-01-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "
CLINIQUE INICEA" à ANGOULINS-SUR-MER (4 pages) Page 19
17-2026-01-12-00020 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement " CREDIT
MUTUEL" à SAINT-JEAN-D'ANGELY (4 pages) Page 24
17-2026-01-12-00019 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement " DOMAINE
DES GRENETTES " à SAINTE-MARIE-DE-RE (4 pages) Page 29
17-2026-01-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement " DS
DEPOT" à DOLUS-D'OLERON (4 pages) Page 34
17-2026-01-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement " EMMAUS
SAINTONGE" à ASNIERES-LA-GIRAUD (4 pages) Page 39
17-2026-01-12-00014 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "
INTERMARCHÉ" à MONTENDRE (4 pages) Page 44
17-2026-01-12-00015 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "
PHARMACIE DU COUDRAT " à PISANY (4 pages) Page 49
17-2026-01-12-00011 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement " SARL
SCMGB LA CHOCOLATAISE " à LE GUA (4 pages) Page 54
17-2026-01-12-00016 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "
SUPERETTE API " à SABLONCEAUX (4 pages) Page 59
2
17-2026-01-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CASINO"
à CHATELAILLON-PLAGE (4 pages) Page 64
17-2026-01-12-00012 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
"INTERMARCHÉ" à MATHA (4 pages) Page 69
17-2026-01-12-00013 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
"L'INCONTOURNABLE" à MATHA (4 pages) Page 74
17-2026-01-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LE 31" à
FOURAS (4 pages) Page 79
17-2026-01-12-00021 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour " LA COMMUNE " à
SAINT-JEAN-D'ANGELY (4 pages) Page 84
17-2026-01-12-00008 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
"MECAFROID" à GEAY (4 pages) Page 89
17-2026-01-12-00009 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour "LA
COMMUNE-EGLISE " à LA JARRIE (4 pages) Page 94
17-2026-01-12-00018 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement " CIC "
à SAINTE-MARIE-DE-RE (4 pages) Page 99
17-2026-01-12-00022 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement " NOZ "
à SAINT-JEAN-D'ANGELY (4 pages) Page 104
3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-12-00002
Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
"LA COMMUNE " à AIGREFEUILLE-D'AUNIS
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour "LA COMMUNE " à AIGREFEUILLE-D'AUNIS 4
- Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2018/0216.Opération n°2025/0565.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature a MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Gilles GAY en sa qualité de Maire d'AIGREFEUILLE-D'AUNIS, 2 rue de l'Aunis,17290 AIGREFEUILLE-D'AUNIS ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le12 décembre 2025 pour 1 caméra intérieure et 18 caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de deux caméras intérieures(couloir vestiaire et club house) qui ne relèvent pas du Code de la sécurité intérieurepuisqu'installées dans des zones non ouvertes au public ;
38,rue Réaumur ~ CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour "LA COMMUNE " à AIGREFEUILLE-D'AUNIS 5
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1er — Monsieur le Maire d'AIGREFEUILLE-D'AUNIS est autorisé, pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre surle territoire de la commune d'AIGREFEUILLE-D'AUNIS, un système de vidéoprotectioncomportant 1 caméra intérieure et 18 caméras extérieures conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0216, opération numéro2025/0565.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Constatation desinfractions aux règles de la circulation, Prévention et constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Les caméras sont positionnées aux adresses suivantes :- 2 caméras extérieures situées rue de l'Aunis - mairie pignon nord-ouest ;- 3 caméras extérieures situées avenue des Marronniers - mairie pignon nord-est ;- 1 caméra extérieure située rue du Château-d'Eau - halles Bernard FOUCHARD pignonnord-ouest ;- 2 caméras extérieures situées halle Bernard FOUCHARD - pignon nord-est ;- 1 caméra extérieure située halle Bernard FOUCHARD - intérieure ;- 1 caméra extérieure située rue de la Poste - Agrifolium ;- 1 caméra extérieure située rue du Grand Fief - Services techniques ;- 1 caméra extérieure située rue des Écoles ; |- 1 caméra extérieure située sur le parvis de l'Église ;- 1 caméra extérieure située place de la République - Église ;- 2 caméras extérieures situées au skate park - entrée côté stade de football :- 2 caméras extérieures situées au skate park — entrée côté RD 204E2 ;- 1 caméra intérieure située à l'intérieur de l'Église.Article 3 - Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 4 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour "LA COMMUNE " à AIGREFEUILLE-D'AUNIS 6
- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Maire.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 6 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 8 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 10 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 11- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 12- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 a L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 13- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Page 3 sur 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour "LA COMMUNE " à AIGREFEUILLE-D'AUNIS 7
Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 14- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 15 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire d'AIGREFEUILLE-D'AUNIS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé.La Rochelle, le {2 JAN, 2026Pour le Préfet, par délégation,Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
le ès
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour "LA COMMUNE " à AIGREFEUILLE-D'AUNIS 8
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-12-00017
Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement " AGRO SERVICES " à
SAINT-COUTAND-LE-GRAND
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de vidéoprotection pour l'établissement " AGRO SERVICES " à SAINT-COUTAND-LE-GRAND 9
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDELACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0482.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphael FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Cédric THOMAS pour l'établissement « AGRO SERVICES » situé Le Moulinde Benon, 17430 SAINT-COUTANT-LE-GRAND ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le12 décembre 2025 pour une caméra intérieure et deux caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de six caméras intérieures (atelierset réserves) qui ne relèvent pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installées dansdes zones non ouvertes au public ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-12-00017 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement " AGRO SERVICES " à SAINT-COUTAND-LE-GRAND 10
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1er-— Monsieur Cédric THOMAS est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « AGRO SERVICES » situé Le Moulin de Benon, 17430 SAINT-COUTANT-LE-GRAND, un systéme de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et deuxcaméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé a la demandeenregistrée sous le numéro 2025/0482.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 - Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données. :Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Cédric THOMAS.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 —- Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Page 2 sur 3
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de vidéoprotection pour l'établissement " AGRO SERVICES " à SAINT-COUTAND-LE-GRAND 11
Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-COUTANT-LE-GRAND,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Cédric THOMAS.1 2 JAN. 2026La Rochelle, lePour le Préfet, pardélégation,Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Raphaél cia
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de vidéoprotection pour l'établissement " AGRO SERVICES " à SAINT-COUTAND-LE-GRAND 12
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de vidéoprotection pour l'établissement " AGRO SERVICES " à SAINT-COUTAND-LE-GRAND 13
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-12-00010
Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement " BNB CAR " à LE GUA
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-12-00010 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement " BNB CAR " à LE GUA 14
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0479.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Vincent BEAUTOUR pour l'établissement « BNB CAR» situé 126 rueChamplain, 17600 LE GUA;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le12 décembre 2025 pour six caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-12-00010 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement " BNB CAR " à LE GUA 15
ARRETEArticle 1er- Monsieur Vincent BEAUTOUR est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « BNB CAR » situé 126 rue Champlain, 17600 LE GUA, un système devidéoprotection comportant six caméras extérieures conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0479.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Vincent BEAUTOUR.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30Jours.Article 5- Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).
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de vidéoprotection pour l'établissement " BNB CAR " à LE GUA 16
Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LE GUA,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Vincent BEAUTOUR.La Rochelle, le { 2 jAh 2016Pour le Préfet, par délégation,Le Sous-préfet, Directeur-de Cabinet
'~\k—- ARaphaël FARGE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-12-00003
Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement " CLINIQUE INICEA" à
ANGOULINS-SUR-MER
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de vidéoprotection pour l'établissement " CLINIQUE INICEA" à ANGOULINS-SUR-MER 19
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDELACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0537.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaél FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature a MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Delphine HOUEL pour l'établissement « CLINIQUE INICEA » situé 9 avenuedes Ormeaux, 17690 ANGOULINS-SUR-MER ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le12 décembre 2025 pour deux caméras intérieures et deux caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de huit caméras intérieures (voiesde circulation des étages réservées aux résidents) et deux caméras extérieures (accès auxcuisines et arrière du bâtiment) qui ne relèvent pas du Code de la sécurité intérieurepuisqu'installées dans des zones non ouvertes au public ;38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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de vidéoprotection pour l'établissement " CLINIQUE INICEA" à ANGOULINS-SUR-MER 20
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1er- Madame Delphine HOUEL est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « CLINIQUE INICEA » situé 9 avenue des Ormeaux, 17690 ANGOULINS-SUR-MER, un système de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures et deuxcaméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2025/0537.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 4 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Delphine REGARD.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours. |Article 6 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
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Article 8 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraétre strictement interdit a toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 10 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 11- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 12- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 13- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 14- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 15 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de ANGOULINS, |sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Delphine HOUEL.La Rochelle, le 12 JAN, 2026
Pour le Préfet, par délégation,Le Sous-préfet; Direeteur-de Cabinet
QCRaphaël FAR
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-12-00020
Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement " CREDIT MUTUEL" à
SAINT-JEAN-D'ANGELY
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-12-00020 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement " CREDIT MUTUEL" à SAINT-JEAN-D'ANGELY 24
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2011/0228.Opération n°2025/0495.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur le Chargé de sécurité pour l'établissement « CRÉDIT MUTUEL » situé 14 rueGambetta, 17400 SAINT-JEAN-D'ANGELY ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le12 décembre 2025 pour cinq caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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de vidéoprotection pour l'établissement " CREDIT MUTUEL" à SAINT-JEAN-D'ANGELY 25
ARRETEArticle 1er- Monsieur le Chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « CREDIT MUTUEL » situé 14 rue Gambetta, 17400 SAINT-JEAN-D'ANGELY,un système de vidéoprotection comportant cinq caméras intérieures conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0228, opérationnuméro 2025/0495.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de CCS Sécurité Réseaux.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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de vidéoprotection pour l'établissement " CREDIT MUTUEL" à SAINT-JEAN-D'ANGELY 26
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande. |Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-JEAN-D'ANGELY,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Chargé de sécurité.La Rochelle, le 49 JAN 2026Pour le Préfet, par délégation,Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-12-00019
Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement " DOMAINE DES GRENETTES " à
SAINTE-MARIE-DE-RE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-12-00019 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant autorisation d'un système
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| 3 Direction des sécuritésPREFET . Bureau de l'ordre publicDELACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2025/0458.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature a MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Florent PARNOT pour l'établissement « DOMAINE DES GRENETTES » situé3 route de l'Ermitage, 17740 SAINTE-MARIE-DE-RE ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le12 décembre 2025 pour 7 caméras intérieures et 10 caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de 19 caméras intérieures (espacesréservés aux clients et au personnel) et 11 caméras extérieures (abords des piscines,abords de la salle de séminaire et espaces réservés au personnel) qui ne relèvent pas du
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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de vidéoprotection pour l'établissement " DOMAINE DES GRENETTES " à SAINTE-MARIE-DE-RE 30
Code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans le local coffre et sur le quai deréception de la marchandise, zones non ouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE.Article 1er- Monsieur Florent PARNOT est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement « DOMAINE DES GRENETTES » situé 3 route de l'Ermitage, 17740 SAINTE-MARIE-DE-RE, un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures et 10caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2025/0458.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsSYouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 - Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur David CARMONA.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 —- Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-12-00019 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement " DOMAINE DES GRENETTES " à SAINTE-MARIE-DE-RE 31
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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de vidéoprotection pour l'établissement " DOMAINE DES GRENETTES " à SAINTE-MARIE-DE-RE 32
Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINTE-MARIE-DE-RE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Florent PARNOT.La Rochelle, le 12 JAN. 2026
Pour le Préfet, par délégation,Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Raphaël FAR ES.—
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de vidéoprotection pour l'établissement " DOMAINE DES GRENETTES " à SAINTE-MARIE-DE-RE 33
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-12-00006
Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement " DS DEPOT" à DOLUS-D'OLERON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement " DS DEPOT" à DOLUS-D'OLERON 34
Ee Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0510.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Stéphane GUITET pour l'établissement « DS DÉPOT » situé 25 route deSaint-Pierre, 17550 DOLUS-D'OLERON ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le12 décembre 2025 pour cinq caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de deux caméras intérieures(bureau et chambre froide) et d'une caméra extérieure (zone de déchargement) qui nerelèvent pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans des zones nonouvertes au public ;38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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de vidéoprotection pour l'établissement " DS DEPOT" à DOLUS-D'OLERON 35
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1er- Monsieur Stéphane GUITET est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « DS DEPOT » situé 25 route de Saint-Pierre, 17550 DOLUS-D'OLERON, unsystème de vidéoprotection comportant cinq caméras intérieures conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0510.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 4 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Kévin GUITET.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 6 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
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de vidéoprotection pour l'établissement " DS DEPOT" à DOLUS-D'OLERON 36
Article 8 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 10 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 11- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 12 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 13- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 14- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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de vidéoprotection pour l'établissement " DS DEPOT" à DOLUS-D'OLERON 37
Article 15 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de DOLUS-D'OLERON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Stéphane GUITET.La Rochelle, le 1 2 JAN 2026Pour le Préfet, par délégation,Le Sous praia Cabinet
Raphaét FA
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de vidéoprotection pour l'établissement " DS DEPOT" à DOLUS-D'OLERON 38
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-12-00004
Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement " EMMAUS SAINTONGE" à
ASNIERES-LA-GIRAUD
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement " EMMAUS SAINTONGE" à ASNIERES-LA-GIRAUD 39
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDELACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0534.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Gildas COURTOIS dit DUVERGER pour l'établissement « EMMAUSSAINTONGE » situé 93 avenue de Saint-Jean-d'Angély, 17400 ASNIERES-LA-GIRAUD ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le12 décembre 2025 pour quatre caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement " EMMAUS SAINTONGE" à ASNIERES-LA-GIRAUD 40
ARRETEArticle 1er - Monsieur Gildas COURTOIS dit DUVERGER est autorisé, pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvredans l'établissement « EMMAUS SAINTONGE » situé 93 avenue de Saint-Jean-d'Angély,17400 ASNIERES-LA-GIRAUD, un système de vidéoprotection comportant quatrecaméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé a la demandeenregistrée sous le numéro 2025/0534.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Protection des batiments et installations publics et de leurs abords, Protection desabords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Gildas COURTOIS ditDUVERGER.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de ASNIERES-LA-GIRAUD,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Gildas COURTOIS dit DUVERGER.La Rochelle, le 1 2 JAN, 2026Pour le Préfet, par délégation,Le Sous-préfet, Directeur de CabinetSeÀ,2
AARaphaël FARGES,,——>
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de vidéoprotection pour l'établissement " EMMAUS SAINTONGE" à ASNIERES-LA-GIRAUD 42
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement " EMMAUS SAINTONGE" à ASNIERES-LA-GIRAUD 43
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-12-00014
Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement " INTERMARCHÉ" à MONTENDRE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-12-00014 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement " INTERMARCHÉ" à MONTENDRE 44
En Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2021/0494.Opération n°2025/0516.Arrété portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Bastien ROY pour l'établissement « INTERMARCHE » situé centrecommercial de la Vallée, 17190 MONTENDRE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le12 décembre 2025 pour 48 caméras intérieures et 11 caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de 11 caméras intérieures (réserves,salle coffre et couloirs) et 2 caméras extérieures (réserve) qui ne relèvent pas du Code dela sécurité intérieure puisqu'installées dans des zones non ouvertes au public ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelie cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-12-00014 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement " INTERMARCHÉ" à MONTENDRE 45
SUR proposition du Directeur de Cabinet;ARRETEArticle 1er - Monsieur Bastien ROY est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans l'établissement« INTERMARCHE » situé centre commercial de la Vallée, 17190 MONTENDRE, un systèmede vidéoprotection comportant 48 caméras intérieures et 11 caméras extérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2021/0494, opération numéro 2025/0516.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 - Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Bastien ROY.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 —- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-12-00014 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement " INTERMARCHÉ" à MONTENDRE 46
Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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de vidéoprotection pour l'établissement " INTERMARCHÉ" à MONTENDRE 47
Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de MONTENDRE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Bastien ROY.La Rochelle, le 12 JAN. 2025Pour le Préfet, par délégation,Le fous préc Rieti Cabinet
Raphaël FARGES,
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de vidéoprotection pour l'établissement " INTERMARCHÉ" à MONTENDRE 48
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-12-00015
Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement " PHARMACIE DU COUDRAT " à
PISANY
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-12-00015 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement " PHARMACIE DU COUDRAT " à PISANY 49
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDELACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0519.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Jean IMBERT pour l'établissement « PHARMACIE DU COUDRAT » situé 9esplanade du Coudrat, 17600 PISANY;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le12 décembre 2025 pour deux caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-12-00015 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement " PHARMACIE DU COUDRAT " à PISANY 50
ARRETEArticle 1er- Monsieur Jean IMBERT est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « PHARMACIE DU COUDRAT » situé 9 esplanade du Coudrat, 17600PISANY, un système de vidéoprotection comportant deux caméras intérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2025/0519.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean IMBERT.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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de vidéoprotection pour l'établissement " PHARMACIE DU COUDRAT " à PISANY 51
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de PISANY,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean IMBERT.La Rochelle, le {2 JAN, 2026Pour le Préfet, par délégation,Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
—
(s\C ARaphaël FARGE
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de vidéoprotection pour l'établissement " PHARMACIE DU COUDRAT " à PISANY 52
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-12-00015 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement " PHARMACIE DU COUDRAT " à PISANY 53
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-12-00011
Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement " SARL SCMGB LA CHOCOLATAISE
" à LE GUA
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-12-00011 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement " SARL SCMGB LA CHOCOLATAISE " à LE GUA 54
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0526.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaél FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Anais GENTIS pour l'établissement « SARL SCMGB LA CHOCOLATAISE »situé1 rue Mathilde Mir, 17600 LE GUA;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le12 décembre 2025 pour une caméra intérieure et deux caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-12-00011 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement " SARL SCMGB LA CHOCOLATAISE " à LE GUA 55
ARRETEArticle 1er- Madame Anais GENTIS est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « SARL SCMGB LA CHOCOLATAISE » situé 1 rue Mathilde Mir, 17600 LEGUA, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et deux caméraextérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0526Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Anais GENTIS.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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de vidéoprotection pour l'établissement " SARL SCMGB LA CHOCOLATAISE " à LE GUA 56
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LE GUA,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Anais GENTIS.La Rochelle, le 1 2 JAN, 2026Pour le Pret, Par ceregation,Le Sous-préfet; Rirecteur de Cabinet
KRaphaël FARGES D
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de vidéoprotection pour l'établissement " SARL SCMGB LA CHOCOLATAISE " à LE GUA 57
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-12-00011 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement " SARL SCMGB LA CHOCOLATAISE " à LE GUA 58
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-12-00016
Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement " SUPERETTE API " à
SABLONCEAUX
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-12-00016 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement " SUPERETTE API " à SABLONCEAUX 59
| 3 Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0486.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature a MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Marie-Laure BASSET pour l'établissement « SUPERETTE API » situé 94 rue dela Mairie, 17600 SABLONCEAUX ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le12 décembre 2025 pour trois caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de quatre caméras intérieures(espace de vente réservé aux abonnés) qui ne relèvent pas du Code de la sécuritéintérieure puisqu'installées dans des zones non ouvertes au public ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-12-00016 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement " SUPERETTE API " à SABLONCEAUX 60
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1er- Madame Marie-Laure BASSET est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement « SUPERETTE API» situé 94 rue de la Mairie, 17600 SABLONCEAUX, unsystème de vidéoprotection comportant trois caméras extérieures conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0486.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 - Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Chloé RIGEADE.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Page 2 sur 4
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de vidéoprotection pour l'établissement " SUPERETTE API " à SABLONCEAUX 61
Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledtment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SABLONCEAUX,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Marie-Laure BASSET.La Rochelle, le {2 JAN. 2026Pour le Préfet, par délégation,Le Sous-préfet; Directeur de Cabinet
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de vidéoprotection pour l'établissement " SUPERETTE API " à SABLONCEAUX 62
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-12-00005
Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "CASINO" à CHATELAILLON-PLAGE
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| | Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2015/0034.Opération n°2025/0493.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Mickaël BARTHELEMY pour l'établissement « CASINO » situé 96 boulevardde la République, 17340 CHATELAILLON-PLAGE;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le12 décembre 2025 pour un périmètre de vidéoprotection ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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ARRETEArticle 1er- Monsieur Mickaël BARTHELEMY est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement « CASINO » situé 96 boulevard de la République, 17340 CHATELAILLON-PLAGE, un périmètre de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2015/0034, opération numéro 2025/0493.Article 2 — Le système est composé d'un périmètre délimité par l'emprise foncière del'établissement situé boulevard de la Mer, principauté du Casino, allée du Casino et alléedes Ambassadeurs, 17340 CHATELAILLON-PLAGE.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol, Conformité à la réglementation des jeux.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Mickaël BARTHELEMY.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 28jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Page2 sur 3
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Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).De même, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'informer l'autoritépréfectorale du nombre et de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètrevidéoprotégé et de leur déplacement.Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de CHATELAILLON-PLAGE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Mickaël BARTHELEMY.La Rochelle, le N. 2UPour le Préfet, par délégation,Le Sous-préfet; Directeur de CabinetSSRaphaél FAR 3 ahD.——
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-12-00012
Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "INTERMARCHÉ" à MATHA
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| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDELACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0569.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Dominique LAPOUGE pour l'établissement « INTERMARCHE » situé allée dela Croix Becquet - Le Ben Eulay, 17160 MATHA;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le12 décembre 2025 pour 40 caméras intérieures et 11 caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de 18 caméras intérieures(réserves, salle coffre et couloirs) et 1 caméra extérieure (réserve) qui ne relèvent pas duCode de la sécurité intérieure puisqu'installées dans des zones non ouvertes au public ;
38,rue Réaumur— CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1er- Madame Dominique LAPOUGE est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « INTERMARCHE » situé allée de la Croix Becquet — Le Ben Eulay, 17160MATHA, un système de vidéoprotection comportant 40 caméras intérieures et 11caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2025/0569.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Secours aux personnes et la défense contre l'incendie, Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 - Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Dominique LAPOUGE.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
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Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac - BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-12-00012 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "INTERMARCHÉ" à MATHA 72
Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de MATHA,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Dominique LAPOUGE.La Rochelle, le 12 JAN. 2026Pour le Préfet, par délégation,Le Sous-préfet, Directeurde Cabinet
Ra . PARÈES
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-12-00013
Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "L'INCONTOURNABLE" à MATHA
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de vidéoprotection pour l'établissement "L'INCONTOURNABLE" à MATHA 74
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0443.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Gaëlle BURGAUD pour l'établissement « L'INCONTOURNABLE » situé 11place Sanson, 17160 MATHA ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le12 décembre 2025 pour trois caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-12-00013 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant autorisation d'un système
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ARRETEArticle 1er- Madame Gaëlle BURGAUD est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « L'INCONTOURNABLE » situé 11 place Sanson, 17160 MATHA, un systèmede vidéoprotection comportant trois caméras intérieures conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0443.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Gaëlle BURGAUD.Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laxconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraétre strictement interdit 4 toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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de vidéoprotection pour l'établissement "L'INCONTOURNABLE" à MATHA 76
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. :Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de MATHA,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Gaëlle BURGAUD.La Rochelle, le 12 JAN 2026Pour le Préfet,par délégation,Le Sous-préfèt, Directeur de Cabinet
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de vidéoprotection pour l'établissement "L'INCONTOURNABLE" à MATHA 77
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de vidéoprotection pour l'établissement "L'INCONTOURNABLE" à MATHA 78
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17-2026-01-12-00007
Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "LE 31" à FOURAS
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de vidéoprotection pour l'établissement "LE 31" à FOURAS 79
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Dossier n°2025/0554.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaél FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature a MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Jean-Charles HOCHET pour l'établissement « LE 31 » situé 31 place Carnot,17450 FOURAS ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le12 décembre 2025 pour deux caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure (cuisine)qui ne relève pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans une zone nonouverte au public;
38,rue Réaumur ~ CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "LE 31" à FOURAS 80
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1er - Monsieur Jean-Charles HOCHET est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement «LE 31» situé 31 place Carnot, 17450 FOURAS, un système devidéoprotection comportant deux caméras intérieures et une caméra extérieureconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2025/0554.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 4 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-Charles HOCHET.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15jours.Article 6 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 8 —- L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Page 2 sur 4
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de vidéoprotection pour l'établissement "LE 31" à FOURAS 81
Article 9 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 10 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 11- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 12- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 13- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 14- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 15 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de FOURAS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-Charles HOCHET.La Rochelle, le {2 JAN 2026Pour le Préfet, par délégation,Le Sous-préfet, Directeur-de CabinetNe
Raphaél FAR GES \Page 3 sur 4
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-12-00021
Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour "
LA COMMUNE " à SAINT-JEAN-D'ANGELY
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-12-00021 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour " LA COMMUNE " à SAINT-JEAN-D'ANGELY 84
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Dossier n°2019/0210.Opération n°2025/0509.Arrêté portant modificationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime:VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphael FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2025, portant autorisation d'un système devidéoprotection pour « LA COMMUNE » de SAINT-JEAN-D'ANGELY, place de l'Hôtel deVille, 17400 SAINT-JEAN-D'ANGELY ;VU la demande de modification de ce dispositif présentée par Madame FrançoisMESNARD en sa qualité de Maire de SAINT-JEAN-D'ANGELY;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le12 décembre 2025 pour 25 caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-12-00021 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour " LA COMMUNE " à SAINT-JEAN-D'ANGELY 85
CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Madame le Maire de SAINT-JEAN-D'ANGELY est autorisée a modifier, dansles conditions fixées au présent arrêté, l'installation de vidéoprotection située sur leterritoire de la commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY conformément au dossier présenté,annexé a la demande enregistrée sous le numéro de dossier 2019/0210, opérationnuméro 2025/0509.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemmentautorisée par arrêté préfectoral du 2juillet 2025 susvisé.Article 2 - Les modifications portent sur l'ajout d'une caméra extérieure.Le système est désormais composé de 25 caméras extérieures.Les caméras sont positionnées aux adresses suivantes :- caméra 1:- caméra 2:- caméra 3 :- caméra 4:- caméra 5:- caméra 6 :- caméra 7 :- caméra 8 :- caméra 9:- caméra 10 :- caméra 11:- caméra 12 :- caméra 13- caméra 14 :- caméra 15:- caméra 16 :- caméra 17:- caméra 18 :- caméra 19:- caméra 20:- caméra 21- caméra 22 :- caméra 23 :- caméra 24 :- caméra 25 :Article 3-Les autres dispositions prévues par l'arrêté du 2 juillet 2025 demeurentapplicables.
avenue du Point du Jour;parking de l'Archiprêtre Paillé 16, rue d'Aguesseau ;parking de l'Abbaye Royale, office du tourisme, rue Grosse Horloge ;place André Lemoyne, angle 43, rue Gambetta ;2, rue Gambetta ;2, place du Pilori, à l'angle de la rue des Jacobins;2, rue de l'Hôtel de ville - place du Marché ;25, rue de l'Hôtel de Ville ;place François Mitterrand, angle 25, rue de l'Hôtel de Ville ;23, rue de l'Hôtel de Ville, angle Sous-préfecture ;avenue de Marennes - plan d'eau base de loisirs ;135, place Saint Nazaire;: 114, faubourg d'Aunis ;4, rue Georges Texier ;3, place du champ de foire ;avenue Jacques Richard ;64, faubourg de Niort ;60, rue de Dampierre;19, rue Martin Luther-King;20, avenue Saint-Sulpice-de-Québec ;: 21, avenue Aliénor d'Aquitaine ;52, boulevard Joseph Lair;rond-point RD 150 ;parking public brigade de gendarmerie ;parking du quai Saint-Jacques.
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de vidéoprotection pour " LA COMMUNE " à SAINT-JEAN-D'ANGELY 86
Article 4 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification,soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 5- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans à compter de la date de l'arrêtédu 2juillet 2025 (soit le 2 juillet 2030): une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 6 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-JEAN-D'ANGELY,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé.La Rochelle, le 2 JAN. 2026Pour le Préfet, par délégation,Le Sous-préfet. Directeur de Cabinet
Raphaël nrES
eS
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de vidéoprotection pour " LA COMMUNE " à SAINT-JEAN-D'ANGELY 88
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-12-00008
Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "MECAFROID" à GEAY
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-12-00008 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour l'établissement "MECAFROID" à GEAY 89
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Dossier n°2025/0245.Opération n°2025/0532.Arrété portant modificationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2025, portant autorisation d'un système devidéoprotection pour l'établissement « MECAFROID » situé 3 rue de la Pouzinerie, 17250GEAY ;VU la demande de modification de ce dispositif présentée par Monsieur AlexisMACHEFERT;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le12 décembre 2025 pour trois caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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de vidéoprotection pour l'établissement "MECAFROID" à GEAY 90
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra extérieure (espacede stockage de véhicules) qui ne relève pas du Code de la sécurité intérieurepuisqu'installée dans une zone non ouverte au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Alexis MACHEFERT est autorisé à modifier, dans les conditionsfixées au présent arrêté, l'installation de vidéoprotection pour l'établissement« MECAFROID » situé 3 rue de la Pouzinerie, 17250 GEAY conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro de dossier 2025/0245,opération numéro 2025/0532.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemmentautorisée par arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 susvisé.Article 2 - La modification porte sur l'ajout d'une caméra extérieure.Le système est désormais composé de trois caméras extérieures.Article 3 : Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 4 -Les autres dispositions prévues par l'arrêté du 21 juillet 2025 demeurentapplicables.Article 5 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 6- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans à compter de la date de l'arrêtédu 21 juillet 2025 (soit le 21 juillet 2030) : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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de vidéoprotection pour l'établissement "MECAFROID" à GEAY 91
Article 7 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de GEAY,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Alexis MACHEFERT.La Rochelle, le 1! 2 JAN. 2026Pour le Préfet, par délégation,Le Sous-préfet, Directeur de CabinetD)=—
~ |Raphaél FARGES~~"
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de vidéoprotection pour l'établissement "MECAFROID" à GEAY 92
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de vidéoprotection pour l'établissement "MECAFROID" à GEAY 93
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-12-00009
Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
"LA COMMUNE-EGLISE " à LA JARRIE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-12-00009 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour "LA COMMUNE-EGLISE " à LA JARRIE 94
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Dossier n°2020/0225.Opération n°2025/0450.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 portant autorisation d'un système devidéoprotection pour « LA COMMUNE - EGLISE » située place de l'Église, 17220 LAJARRIE ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur DavidBAUDON en sa qualité de Maire de LA JARRIE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le12 décembre 2025 pour une caméra intérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-12-00009 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour "LA COMMUNE-EGLISE " à LA JARRIE 95
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1°- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 17décembre 2020 pour un système de vidéoprotection dans « LA COMMUNE - EGLISE »située place de l'Église, 17220 LA JARRIE, est reconduite, pour une durée de cinq ansrenouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numérode dossier 2020/0225, opération numéro 2025/0450, et dans les conditions précisées ci-dessous.Article 2 - Le système est composé d'une caméra intérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actesde terroristes, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Lauriane ROLLAND.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-12-00009 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour "LA COMMUNE-EGLISE " à LA JARRIE 96
Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LA JARRIE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé.La Rochelle, le 1 2 JAN, 2026Pour le Préfet, par délégation,Le TR de Cabinet
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-12-00009 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour "LA COMMUNE-EGLISE " à LA JARRIE 97
Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-12-00018
Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement " CIC " à SAINTE-MARIE-DE-RE
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E = Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2009/0058.Opération n°2025/0500.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2021 portant renouvellement d'un système devidéoprotection pour l'établissement « CIC » situé cours des Écoles, 17740 SAINTE-MARIE-DE-RE ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur le Chargé desécurité ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le12 décembre 2025 pour une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1°- L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 30 janvier2021 pour un système de vidéoprotection pour l'établissement « CIC » situé cours desÉcoles, 17740 SAINTE-MARIE-DE-RE, est reconduite, pour une durée de cinq ansrenouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numérode dossier 2009/0058, opération numéro 2025/0500, et dans les conditions précisées ci-dessous.Article 2 — Le système est composé d'une caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol, Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Chargé de sécurité.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
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Article 7 — L'accès au visionnage, a l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection. |Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr). |Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINTE-MARIE-DE-RE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Chargé de sécurité.La Rochelle, le | 2 JAN. 2026Pour le Préfet,-par délégation,
paphadLEARSEs\,
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-01-12-00022
Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement " NOZ " à SAINT-JEAN-D'ANGELY
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-12-00022 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement " NOZ " à SAINT-JEAN-D'ANGELY 104
| = Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2020/0349.Opération n° 2025/0512.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 1° mars 2021 portant autorisation d'un système devidéoprotection pour l'établissement « NOZ » situé rue Alexandre Dumas, 17400 SAINT-JEAN-D'ANGELY ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Madame MarylineCOLLET;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le12 décembre 2025 pour deux caméras intérieures ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-12-00022 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement " NOZ " à SAINT-JEAN-D'ANGELY 105
CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1*'- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 1° mars2021 pour un système de vidéoprotection dans l'établissement « NOZ », situé rueAlexandre Dumas, 17400 SAINT-JEAN-D'ANGELY, est reconduite, pour une durée de cinqans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous lenuméro de dossier 2020/0349, opération numéro 2025/0512, et dans les conditionsprécisées ci-dessous.Article 2 - Le système est composé de deux caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Maryline COLLET.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 28jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
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système de vidéoprotection pour l'établissement " NOZ " à SAINT-JEAN-D'ANGELY 106
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,. Le Maire de SAINT-JEAN-D'ANGELY,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Maryline COLLET.La Rochelle, le 42 JAN. 2026Pour le Préfet,-par délégation,Le Sous-préfet; Directeur de Cabinet
Raphaël FARGES ;
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