Direction Départementale
L3 de Emploi, du Travail, des Solidarités
PRÉFET et de la Protection des PopulationsD'EURE- Sous-direction Insertioni, Emploi Entrepriseset SolidaritésET-LOIR Pôle Entreprises, Emploi et Compétences
-3
TM
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro SAP 908086622
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22,
D.7231-1 à D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de I'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,
Vu la demande de déclaration déposée le 1 mars 2022 par l'entreprise SADS
AUXILIFE_09_agence de Bonneval,
Vu l'arrêté N° 72-2023 du 31 octobre 2023 désignant Madame Estelle PARAYRE, Directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
pour assurer les fonctions de Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations par intérim à compter du 06 novembre 2023,
Vu l'arrêté N° 73-2023 du 31 octobre 2023 portant délégation de signaturedu Préfet d'Eure-
et-Loir, Monsieur Hervé JONATHAN au profit de Madame Estelle PARAYRE, Directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
par intérim à compter du 06 novembre 2023,
Vu l'arrêté N° DDETSPP-DIR-2023/1107 du 06 novembre 2023 portant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations d'Eure-et-Loir,
Le Préfet d'Eure et Loir, Officier'de I'Ordre National du Mérite, et par. délégation, la
Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations par intérim,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations d'Eure-et-Loir le 1 mars 2022 par Monsieur GUILLEMIN Yoann pour l'entreprise
SADS AUXILIFE_09_agence de Bonneval dont le siège est situé 82 rue de la République à
CHATEAUDUN (28200) sous le numéro de SIRET 90808662200010, enregistrée sous le n°
SAP 908086622 pour les activités suivantes en mode prestataire ét mandataire:

Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation
(Art D 72311 II du code du travai
En mode prestataire et mandataire sur le territoire national
¥ . Entretien de la maison et travaux ménagers.
La prestation d'entretien de la maison ou les travaux ménagers payés par un
propriétaire et réalisés dans un logement qui-n'est pas sa résidence principale et qu'il
donne en location, meublé ou non, occasionnellement ou non, n'est pas éligible à
I'avantage fiscal. De même, le locataire temporaire ne bénéficie pas du crédit d'impôt.
v . Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre
chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille.
v . Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses.
Les repas préparés llors d'évènements familiaux ou amicaux (mariages,
anniversaires..) ne constituent pas une activité de services à la personne.
« - Livraison de repas à domicile.
« « Livraison de courses à domicile.
¥ Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires
et du toilettage, pour les personnes dépendantes. L'activité de soins et promenades
animaux ne concerne que les animaux de compagnie des personnes dépendantes.
Les animaux d'élevage sont donc exclus.
Ÿ Par soins, il faut entendre les activités de préparation et mise à disposition de
nourriture pour les animaux, changement de litière.... Le toilettage et les soins
vétérinaires sont exclus.
¥ . Assistance administrative à domicile.
L'assistance administrative à domicile exclut de tous les actes ou conseilsjuridiques ou
fiscaux relevant des professionnels du droit ou du chiffre. Elle exclut également les
travaux littéraires ou-biographiques.
v . Accompagnement des enfants au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du
ministre chargé de I'économie et du ministre chargé de la famille leurs déplacements
en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
. Interprète en langue des signes.
v ... Prestation de çonduite du véhicule personnel pour les personnes autres que
personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
¥ . Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité,
transport, actes de la vie courante).
Ÿ . Assistance aux personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques.
¥ . Coordination et délivrance des services à la personne
«
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél ; 02 37 27 50 98 — Fax : 02 37 20 55 00

Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément
valable sur le département de Eure-et-Loir
en mode prestataire ou mandataire ou mise à disposition:
¥ . Garde d'enfant de moins de trois ans à domicile ou de moins de 18 ans handicapés
Ÿ . Accompagnement des enfants en dessous de trois ans, ou de moins de 18 ans
handicapés, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
transport, actes de la vie courante)
/ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de
telles prestations à domicile, quand ces prestationssont réalisées dans les conditions
prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion.d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions
prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du
27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations
endo-trachéales
/ . Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes âgées qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces
prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-
6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins
qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de
la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1899 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales.
v ... Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu
de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée
dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du code du travail
/ . Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet
accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L.
7232-6 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. )
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans
le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le constat précité n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 9 janvier 2023
P/o Le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations d'Eure et Loir
La sous-directrice du Pôle entrîprises, emploi, compétences
À
Hélène ESCANDE-WALKER
Voies et délais de recours
En application de l'article L 412 du Code des relations entre le public et_l'administration,
Je présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'Introduction, d'un
recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Direction
générale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4
Sieyes- 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13
Il peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie — 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut
être saisl via l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le sîte internet
hetos://www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
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