CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2025-006
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
16-2025-01-06-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à
Madame Nathalie CLARENC, sous-préfète de Cognac (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Charente
16-2025-01-06-00001
Arrêté donnant délégation de signature à
Madame Nathalie CLARENC, sous-préfète de
Cognac
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-06-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Nathalie CLARENC, sous-préfète
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Ex ; ; ëService de coordination desPRÉFET -ÊEl IL\II\!ENTE | politiques publiques et deLiberté | | l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdonnant délégation de signatureà Madame Nathalie CLARENC, sous-préfète de CognacLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale de la République;Vu |e décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Iorganlsatlon et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 14 décembre 2024 portant nomination de Madame Nathalie CLARENC, en qualité desous-préfète de Cognac;Vu la décision préfectorale du 10 août 2021 nommant Madame Lucy LLINARES, attachée principaled'administration de l'État, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de Cognac à compterdu 1" septembre 2021;Vu le décret du 21 octobre 2022 portant nomination de Madame Juliette BRUNEAU, sous- prefete deConfolens ; :Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secretalregénéral de la préfecture de la Charente;Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de Monsiéur]érôme HARNOIS, préfet de la CharenteSur proposmon du secrétaire général de la préfecture:ARRÊTEArticle 1°"' Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie CLARENC, sous-préfète de Cognac,à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et documentsconcernant les matières suivantes dans l'arrondissement de Cognac: '| - Police et réglementation:« Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publlque excedant lacompétence des autorités municipales, :* Autorisation pour l'acquisition, le transport et l'utilisation d'explosifs, pour les arrondissementsd'Angoulême et de Cognac,- — Arrêtés relatifs à l'utilisation et au stockage des explosifs, pour les arrondissements d'Angoulémeet de Cognac,e Certificats d'acquisition d'explosifs et de bons de commande, pour les arrondissementsd'Angoulême et de Cognac,— Récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques, pour l'ensemble du département,- Arrêtés portant acquisition et renouvellement de l'agrément des organismes de formation enmatière d'explosifs, pour les arrondissements d'Angoulême et de Cognac,7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/4
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Arrêtés portant octroi des certificats de qualification d'artificiers, pour l'ensemble dudépartement,Remise des attestations de délivrance de permis de chasser,Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers usagés,Autorisation de loteries ou de tombolas,Autorisation de quêtes sur la voie publique,Autorisation de transports de corps,Dérogation au délai de 6 jours pour une inhumation ou un dépôt dans un caveau provisoire (art.R 2213-33 du CGCT),Délivrance des récépissés de déclaration d'établissements permanents ou d'installationstemporaires de ball-trap,Octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures d'expulsions locatives,Présidence de la commission de sécurité de l'arrondissement de Cognac,Substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122-34, L 2215-1 'etlL 2215-5 du codegénéral des collectivités territoriales,Mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application." |l - Administration générale :Pour les dossiers liés au domaine de la viticulture relevant notamment des rubriques 2250-2251-4718 et4755 :Délivrance des récépissés de déclaration d'installations classées pour la protection deI'environnement (ICPE),Enregistrement des ICPE,Instruction des demandes d'autorisation d'ICPE comprenant notamment :o Arrêté d'ouverture d'enquête publiqueo Arrêté de prorogation de délai d'instruction et du délai à statuero Arrêté de rejet, d'autorisation ou de refusArrété de mise en demeure, d'astreintes administratives, de consignations, de servitudesd'utilité publique et arrété complémentaire pour les dossiers à déclaration, enregistrement ouautorisation d'ICPE.Il — Administration locale :Approbation des cartes communales,Contrôle de légalité des actes émanant des communes, de leurs établissements publics et desétablissements publics intercommunaux dont le siège se trouve dans l'arrondissement àI'exception de la saisine du tribunal administratif,Contrôle des budgets des communes, de leurs établissements publics et des établissementspublics intercommunaux dont le siège se trouve dans l'arrondissement à l'exception de la saisinede la chambre régionale des comptes,Création, contrôle, modifications aux conditions initiales de composition et de fonctionnementet dissolution des associations foncières de remembrement et des associations syndicalesautorisées,
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Création, modifications aux conditions initiales de composition et de fonctionnement etdissolution des établissements publics intercommunaux dont le siége se trouve dansl'arrondissement,Modification aux limites territoriales des communes et transfert de leur chef-lieu : mise àl'enquête préalable,Arrêtés et attributions dévolus par les articles L 2411-1 à L 2412-1 du code général des collectivitésterritoriales en matière de sections de communes,Constitution de la commission syndicale appelée à donner son avis sur un projet dedétachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d''une commune, soitpour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée,Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du code général des collectivitésterritoriales chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsque cesdernières font toutes partie de l'arrondissement,Désaffectation des locaux scolaires,Création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières,Actes d'urbanisme délivrésau nom de l'État, dans le cadre des dispositions de l'article R.422-2 e)du code de l'urbanisme, concernant les communes de I'arrondissement de Cognac.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie CLARENC, sous-préfète del'arrondissement de Cognac, pour la signature, dans le ressort de son arrondissement, des contrats etconventions engageant l'État et des notifications des décisions attributives de subventions.Article 3 : Délégation de signature générale est donnée à Madame Nathalie CLARENC, à l'occasion desastreintes et des permanences des week-ends, jours de fermeture de la préfecture en semaine et joursfériés, pour signer tous arrêtés, actes et correspondances en toutes matières se rapportant àl'administration et à la direction générale des services de l'État dans le département telles qu'elles ontété définies par le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 et notamment les décisions suivantes :Reconduite à la frontière,Refus de séjour,Obligation de quitter le territoire,Refus de délai de départ volontaife,Interdiction de retour,Décision portant fixation du paysde destination,Assignations à résidence,Rétention administrative,Toute décision et tous documents de réadmission assortis de rétention administrative auprèsd'un État signataire de la convention de Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangersnon communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire françaissur la base des articles L.531-1 et R531-1 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers etdu droit d'asile,Les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titrede séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compriscelle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pourétranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recoursgracieux,Saisine du juge administratif et du juge judiciaire et notamment les requêtes à l'effet d'obtenir laprolongation du maintien en rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement,
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< La correspondance avec les juridictions administratives et judiciaires et aux forces de l'ordrenotamment liée aux procédures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière,« Soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, prises en application du code de lasanté publique ainsi que les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en charge ducontrôle des mesures de soins sans consentement en application du code de la santé publiqueet les appels formés devant le premier président de la cour d'Appel territorialement compétent.à l'exception des :< Actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans ledépartement, -e Réquisitions de la force armée,e — Arrêtés de conflit.Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie CLARENC, la délégation designature est donnée à Madame Lucy LLINARES, attachée principale d'administration de l'État,secrétaire générale de la sous-préfecture de Cognac, en ce qui concerne les matières relevant duministère de l'intérieur à l'exclusion des actes énumérés ci-après :. Substitution aux maires,— Arrêtés et actes réglementaires de portée générale,e Circulaires et instructions générales,< . Lettres aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et départementaux, aux_ agents diplomatiques et consulaires. ' 'En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Nathalie CLARENC et de Madame LucyLLINARES, la délégation de signature est donnée à Madame Myriam ROBERT, secrétaire administrativede classe exceptionnelle.Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie CLARENC, sa suppléance seraassurée par Madame Juliette BRUNEAU, sous-préfète de Confolens, et en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire général de lapréfecture. Ces derniers exerceront la délégation de signature donnée à Madame Nathalie CLARENCpar le présent arrété.Article 6 : Le présent arrété abroge |'arrété du 19 août 2024.Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Cognac et la sous-préfète deConfolens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséréau recueil des actes administratifs de la préfecture.
f'a-'"B sP—3>-Angouléme,le ' & JAN,Le préfet,
\S\Jérôme HARNOIS
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