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Liberté < Egalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 27 Mars 2024

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
SER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 086-0002 portant restriction de circulation pour
permettre de réparer l'enrobé dans la bretelle de sortie de l'échangeur du Boulou en
provenance de l'Espagne
SML
- ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/SML/2024087-0001 du 27 mars 2024 portant approbation
du transfert de gestion des dépendances du domaine public maritime naturel (DPMn)
jusqu'alors occupé par la zone de mouillage et d'équipements légers et la digue de protection
de la baie de Cerbère, au bénéfice de la commune de Cerbère, relatif au projet de création
d'un port de plaisance communal
DREAL OCCITANIE
- Arrêté inter départemental n°DREAL-INT-2024-02 portant modification de l'arrêté n°2021-s-
24 du 5 août 2021, dérogation aux interdictions de captures, de prélèvements et de transport
de spécimens d'espèce animale protégée de cistude d'Europe (Emys Orbicularis) dans le
cadre d'une étude portée par le CEN Occitanie de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021
dérogation aux interdictions.
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
CENTRE PENITENTIAIRE DE PERPIGNAN
- Arrêté portant délégation de signature.
Ex
PRÉFET _ _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité de gestion de crise et sécurité des transports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 086-0002
portant restriction de circulation pour permettre de réparer l'enrobé dans la bretelle de
sortie de l'échangeur du Boulou en provenance de l'Espagne
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route et notamment l'article R 411-9
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la
convention passée entre l'État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la
concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 2e partie, signalisation
temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 31 juillet 2002,
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2011 portant réglementation de la police
sur l'autoroute "La Languedocienne" (A9) dans la traversée du département des Pyrénées
Orientales,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 février 2011 portant réglementation de la circulation
sous chantier sur l'autoroute « La Languedocienne » (A9) dans la traversée du
département des Pyrénées Orientales,
VU la note technique du 14 avril 2016, DEVT1606917N, relative à la coordination des
chantiers du Réseau Routier National,
VU la demande d'Autoroutes du Sud de la France de Rivesaltes en date du 19 mars 2024
VU l'avis favorable des services de DGITM/DIT/FCA en date 20 mars 2024
VU l'avis favorable des services du conseil départemental des Pyrénées-Orientales en date
du 25 mars 2024
VU l'avis favorable du Commandant de groupement de gendarmerie départementale des
Pyrénées-Orientales en date du 22 mars 2024
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2024060-0001 du 01 Mars 2024 portant délégation de signature
à Madame Julie Colomb, directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales par intérim,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le
site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu la décision portant délégation de signature en date du 4 mars 2024
Considérant le code général des collectivités territoriales et notamment son article qui
L2213-1 qui confie au préfet de département le pouvoir de police de la circulation sur les
routes à grande circulation,
Considérant qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue
d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud
de la France et l'entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à la
circulation du fait des dits travaux
ARRÊTÉ :
Article 1er :
Pour permettre de réaliser des travaux de réfection d'enrobés sur l'échangeur du Boulou
N°43, Vinci Autoroutes réseau ASF, doit mettre en place des restrictions de circulation.
Article 2 :
Afin d'offrir le maximum de sécurité, le mode d'exploitation retenu consiste à fermer la
bretelle de sortie en provenance de l'Espagne de l'échangeur du Boulou n°43, suivant le
calendrier des travaux de l'article 3.
Article 3 :
En provenance de l'Espagne, la bretelle de sortie de l'échangeur du Boulou N°43 sera
fermée la nuit du 27/03/2024 au 28/03/2024 de 21h00 à 06h00 (nuit de repli du 28/03/2024
au 29/03/2024 de 21h00 à 6h00)
Les usagers désirant quitter l'A9 pourront le faire au diffuseur n°42 de Perpignan Sud et,
soit reprendre l'autoroute A9 en direction de l'Espagne pour sortir au diffuseur n°43, soit
suivre l'itinéraire S13 du PGT 66.
Article 4 :
Les usagers seront informés de la fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur du
Boulou :
Par diffusion d'informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur
107 ,7 mhz.
Par voie informatique via le site internet dédié au chantier.
Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24h/24.
Article 5 :
En dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 15 février
2011 :
L'inter-distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier
nécessaire à l'entretien de l'autoroute peut être ramené à 2 km et 0 km en cas
de travaux d'urgence.
En provenance de l'Espagne, la bretelle de sortie de l'échangeur du Boulou N°43
sera fermée la nuit du 27/03/2024 au 28/03/2024 de 21h00 à 06h00 (nuit de repli du
28/03/2024 au 29/03/2024 de 21h00 à 6h00)
Article 6 :
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes
de signalisation de type K5a.…) est mise en place par Autoroutes du Sud de la France
conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur
autoroute (8ème partie de l'instruction inter-ministérielle de 2009).
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des
travaux prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des
services d'Autoroutes du Sud de la France. Le peloton autoroute de Pollestres,
territorialement compétent sur le secteur, pourra s'assurer à tout moment du respect de
la signalisation temporaire par les usagers de l'axe autoroutier.
Article 7 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, le directeur de la société Vinci autoroute, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées -Orientales.
Fait à Perpignan, le 26 mars 2024
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
p/Le Préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Par subdélégation le chef de l'UGCST
Jordi Bonnefille

EZ
PRÉFET _ _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection départementale des territoires et de la mer
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité gestion du littoral
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/SML/2024 du
portant approbation du transfert de gestion des dépendances du domaine public
maritime naturel (DPMn) jusqu'alors occupé par la zone de mouillage et d'équipements
légers et la digue de protection de la baie de Cerbère,
au bénéfice de la commune de Cerbère ,
relatif au projet de création d'un port de plaisance communal
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les
articles L.2123-3 et R.2123-9 ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code des transports ;
VU le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en
mer ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024060-0001 du 1er mars 2024 portant
délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim;
VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales par intérim du 09 février 2024 portant délégation de signature ;
VU la demande de la commune de Cerbère du 23 octobre 2023 ;
VU la décision de la Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 18 décembre 2023 fixant les conditions financières ;
VU l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité – Parc naturel marin du golfe du
Lion du 15 novembre 2023;
VU l'avis favorable du préfet maritime de la Méditerranée du 02 janvier 2024 ;
Considérant que l'exploitation actuelle de l'ensemble des équipements situés sur le DPMn
dans le secteur jusqu'alors occupé par la zone de mouillage et d'équipements légers
(ZMEL) et la digue de protection de la baie de Cerbère, apparaît davantage conforme à
une affectation au domaine public portuaire, ne correspondant plus au régime juridique
rénové des ZMEL ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
087-0001
27 mars 2024
Pour le directeur Départemontal
des Territoires et de la Mer,
Le Directeur Adjoint,
Délégué à er ¢t au Littoral,
e
/4Considérant que le présent transfert de gestion du DPMn, réalisé dans le cadre des articles
L.2123-3 et R.2123-9 et suivants du CG3P, constitue la première étape de la procédure de
création d'un port de plaisance communal sur le territoire de la commune de Cerbère,
mise en œuvre dans le cadre de l'article R.5314-1 du code des transports ;
Considérant l'absence de changement substantiel de l'utilisation du DPMn concerné par
le présent transfert de gestion ;
Surproposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er : Approbation de la convention de transfert de gestion
La convention de transfert de gestion des dépendances du DPMn jusqu'alors occupées
par la ZMEL et la digue de protection de la baie de Cerbère au bénéfice de la commune
de Cerbère en vue de la création d'un port de plaisance communal, annexée au présent
arrêté, est approuvée.
Article 2 : Durée du transfert
Le transfert de gestion est accordé à compter de la date de signature du présent acte, et
sans limitation de durée.
Article 3 : Dispositions abrogées
L'arrêté préfectoral N° 2011220-0012 du 08 août 2011 portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM au bénéfice de la commune de Cerbère pour une ZMEL, ainsi que
l'arrêté préfectoral N° DDTM/DML/UGL/2019025-0001 du 25 janvier 2019 portant
approbation d'une concession d'utilisation du DPM en dehors des ports au profit de la
commune de Cerbère pour le maintien de la digue de protection existante dans l'anse de
Cerbère sont abrogés.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 5 : Exécution
La sous-préfète de Céret , le directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Orientales et la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté et, pour cette dernière, de l'insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales .
La notification du présent arrêté à la commune de Cerbère sera faite par les soins de la
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales .
Pour le préfet et par délégation

Arrété INTER DEPARTEMENTAL n° DREAL-INT-2024-02
portant modification de I'arrété n°2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions
de captures, de prélèvements et de transport de spécimens d'espéce animale protégée de
Cistude d'Europe (Emys Orbicularis) dans le cadre d'une étude portée par le CEN
Occitanie de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions
PRÉFET -
DE L'ARIÈGE
Liberté
Égalité
Fraternité
En
PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DE LAVEYRON
Liberté
Égalité
FraternitéLe préfet de l'Ariège
Le préfet de l''Aude
Le préfet de l''Aveyron
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Ex
PRÉFET ;
?_ÙU',GARD Le préfet du Gard
Égaité
Fraternité
äê:fl. Le préfet de la région Occitanie
DE LA HAUTE- préfet de la Haute-Garonne
GARONNE Officier de la Légion d'honneur
ps Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Fraternité
Ex
PRÉFET ;
DU GERS Le préfet du Gers
Liberté
Égalité
Fraternité

PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET _
DE LOZÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Ëx
PRÉFET _ ;
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
| - |
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Œx
PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
FraternitéLe préfet de l'Hérault
La préfète du Lot
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet des Pyrénées-Orientales
Le préfet du Tarn
Le préfet de Tarn-et-Garonne

vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L414-11, L.415-3 et R411-1 à
R.411-14,
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées,
vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, nommant Monsieur
Patrick Berg, directeur régional de I'environnement, de l''aménagement et du logement de la région
Occitanie à compter du 1 décembre 2019,
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M.Simon BERTOUX préfet de l'Ariège,
vu l'arrêté préfectoral en date du 21 août 2023 de la préfecture de l'Ariège donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du
logement de la région Occitanie,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M.Christian POUGET préfet de l'Aude,
vu l'arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2023 de la préfecture de l'Aude donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Occitanie,
vu le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI préfet de l'Aveyron,
vu l'arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2022 de la préfecture de l'Aveyron donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Occitanie,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M.Jérôme BONET préfet du Gard,
vu l'arrêté préfectoral en date du 21 août 2023 de la préfecture du Gard donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du
logement de la région Occitanie,
vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND, 'préfet hors classe, préfet
de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
vu l'arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2023 de la préfecture de Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l''aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Laurent CARRIE préfet du Gers,
vu l'arrété préfectoral en date du 21 août 2023 de la préfecture du Gers donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie,
vu le décret du 13 septembre 2023 nommant Monsieur François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault,

vu l'arrêté préfectoral en date du 09 octobre 2023 de la préfecture de l'Hérault donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et
du logement de la région Occitanie,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Claire RAULIN, préféte du Lot,
vu l'arrêté préfectoral en date du 21 août 2023 de la préfecture du Lot donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du
logement de la région Occitanie,
vu le décret du 9 mars 2022 nommant Monsieur Philippe CASTANET préfet de la Lozère,
vu l'arrêté préfectoral en date du 5 avril 2022 de la préfecture de la Lozère donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du
logement de la région Occitanie,
vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées,
vu l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 de la préfecture des Hautes-Pyrénées donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées Orientales,
vu l'arrété préfectoral en date du 11 septembre 2023 de la préfecture des Pyrénées Orientales
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement,
de I'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu le décret du 20 septembre 2023 nommant M.Michel VILBOIS préfet du Tarn,
vu l'arrêté préfectoral en date du 11 octobre 2023 de la préfecture du Tarn donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie,
vu le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne,
vu l'arrété préfectoral en date du 23 mai 2023 de la préfecture du Tarn-et-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l''aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu les arrétés préfectoraux n° AS 09-2024-03-01, AS11-2024-03-01, AS 12-2024-03-01, AS 30-2024-03-
01, AS 31-2024-03-01, AS 32-2024-03-01, AS 34 -2024-03-01, AS 46-2024-03-01, AS 48-2024-03-01, AS
65-2024-03-01, AS 66-2024-03-01, AS 81 - 2024-03-01, et AS 82-2024-03-01, portant subdélégation de
signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie,
vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de
l'environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et
L. 411-2 du code précité ;
vu l'arrêté préfectoral n°2021-s-24 du 5 août 2021 portant dérogation aux interdictions de capture,
transport, perturbation intentionnelle et de prélèvement de spécimens d'espèces animales
protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
considérant qu'il a été omis I'intégration de plusieurs personnes participants au programme ;

sur proposition du directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement
d'Occitanie ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Modification liste des personnes autorisées
L'article 2 de l'arrété n°2021-s-24 du 5 août 2021 est complété comme suit :
Le Conservatoire d'Espaces Naturels Occitanie, Nature en Occitanie et leurs partenaires nommés
dans le tableau-ci-dessous sont autorisés à effectuer les opérations définies selon les modalités du
tableau suivant et selon les conditions de l'article 3 de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 de
dérogation aux interdictions de captures, de prélèvements et de transport de spécimens d'espèce
animale protégée de Cistude d'Europe (Emys Orbicularis) :
Transport ponctuel dans le | , Nombre d'individus. Pose de i Département pour &Prénom Structure C""p'f"e Cistude Prise de sang| matériel cadre dun sauvelage les opérations de pour la c!uree de lad'Europe embarqué (récupération canture clstude dérogation (2021,
q dindividus/curage, etc) p 2022, 2023)
Lionel CEN Occitanie x x x x Occitanie 80 Cistudes
Olivier CEN Occitanie x x x Occitanie s09 €studes
Marine |CEN Occitanie x 34 s00 Cistudes
Célia CEN Occitanie x x x 30 100 Cistudes
J UPVD- 120 CistudesOlivier CEFREM x x x x 66, 11
Anne-sophie | CEFREM/ x x x 66, 11 4D:Cistudes
LDI -
Jérémy Nymphalis x x Occitanie so/cistudes
CEN
Cyril Occitanie % X 34 150 Cistudes
Pauline StatPOP X x x Occitanie 150Cistudes
Serge EPTB x x 30 50
Tatiana CEN Occitanie x X 30 100 Cistudes
Nature En
Jean-Michel Occitanie X X X Occitanie 300
Nature En
Gilles Occitanie X X 31, 32, 65, 100
Nature En
Simon Occitanie X X 31, 32, 65, 82 100
Nature En
Mathieu Occitanie X X 31 10
Nature En
Dominique Occitanie X X 65 50
Nature En
Christophe Occitanie X X 65 50
Départemental
Nicolas du Gers X X 32 100
Institution
Gwenaél Adour X X 32, 65 100
Gwenaél Chaudron de l'institution Adour, a en responsabilité pour la campagne 2024 les quatre
stagiaires suivants :
- Chloé Tucoulet - Lucile Gonn
- Sylvanna Rasquin - Julie Sassus
Ces personnes bénéficieront d'une formation à la manipulation puis pourront opérer aux captures.
ARTICLE 2 - Actualisation période de validité
L'article 4 de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 est modifié comme suit :
« La présente dérogation autorise les opérations conduites à partir du 1° mai 2021 par le CEN
Occitanie et ses partenaires sur les spécimens de Cistude d'Europe faisant l'objet de la présente
dérogation et selon les modalités décrites aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2024. »
ARTICLE 3 - Autres mesures
Les autres dispositions de l'arrêté initial sont inchangées.
ARTICLE 4- Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte chaque
année, le 31 janvier de l'année suivante au plus tard à la direction régionale de l'environnement, de
-l'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditions
d'exécution de la présente dérogation.
Article 5 —- Transmission des données et publication des résultats
Les bénéficiaires de l'article 1 du présent arrêté précise dans le cadre de communications diverses
que ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'especes
protégées.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateur-(s) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,
sont transmises par la bénéficiaire de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'Information
sur la Nature et les Paysages en Occitanie.
Article 6 — Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 7 —- Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de I'Etat mentionnés
à l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités
du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées. '
Article 8- Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 — Sanctions
Le non-respect du présent arrété est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
I'environnement.
Article 10 - Délais et voies de recours - Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs
de Toulouse ou de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication aux recueils des
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actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr.
Dans le méme délai, un recours gracieux peut étre formé devant les préfets concernés, ou un
recours hiérarchique devant la ministre de l'écologie, de la transition écologique et solidaire —
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature — Tour Séquoia - 92055 La
Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Article 11 — Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les chefs
de services départementaux de l'Office français pour la biodiversité et les directions
départementales des territoires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de cet arrété.
Pour le(s) préfet(e-s)
Par délégation
Le directeur de l'écologie
de la DREAL Occitanie
Vassilis SPYRATOS
Vassilis Signature
numérique de
SPYRATOS vassilis SPYRATOS
vassilis.spyra vassilis.spyratos
Date : 2024.03.27
tos 11:41:16 +01'00'

MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberte
Égalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de TOULOUSE
Centre pénitentiaire de Perpignan
. À PERPGINAN
Le 26/03/2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article R 361-1 du Code pénitentiaire;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 23/07/2019 nommant Monsieur BESNARD Dimitri en
qualite de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Perpignan
Le chef de l'établissement du Centre pénitentiaire de Perpignan
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Camille DEROCHE, Adjointe au chef
d'établissement au centre pénitentiaire de Perpignan à l'effet de signer toutes décisions et documents se
rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance
des personnes détenues et définies à l'article R 361-1 du Code pénitentiaire;
Article 2 : Mme Camille DEROCHE Adjointe au chef d'établissement au centre pénitentiaire de Perpignan
assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement du centre pénitentiaire de Perpignan dans les
attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1 de l'arrêté du chef de
l'établissement du centre pénitentiaire de Perpignan lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a-son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Perpignan le 23/03/2024 à 16h45
Le chef d'établissement,
Prénom, nom
Signature Dimitri BESNARD
Directeur C.P. Perpignan
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