PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-407
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2025-12-19-00013 - Arrêté donnant délégation de pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs (2 pages) Page 3
64-2025-12-19-00012 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Dominique OURCOUDOY en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'État (4 pages) Page 6
64-2025-12-19-00011 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
François DOUIS, directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques (4 pages) Page 11
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-12-19-00013
Arrêté donnant délégation de pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-19-00013 - Arrêté donnant délégation de pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts
directs 3
PREFET . ooDES PYRENEES- Secrétariat général auxATLANTIQUES affaires départementalesLibertéEgalitéFraternité
Arrêtédonnant délégation de pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directsLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangersprévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement;VU les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôlesd'impôts directs et des taxes assimilées ;VU l'article 376-0 bis de l'annexe Il au code général des impôts;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;VU le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de ladirection générale des finances publiques ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 15 décembre 2025 portant nomination de M. François DOUIS, administrateur de l'Etat dugrade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques,à compter du Jer janvier 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00028 du 25 novembre 2024 donnant délégation de pouvoird'homologuer les rôles d'impôts directs ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,ARRÊTE
Article Premier: Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxesassimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre desconventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée, à compter du 1erjanvier 2026, aux collaborateurs du directeur départemental des finances publiques du départementdes Pyrénées-Atlantiques ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, àl'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr | 1/2
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directs 4
Article 2: Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2026, date à laquelle l'arrêté préfectoraln°64-2024-11-25-00028 du 25 novembre 2024 sus-visé sera abrogé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiquessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le \ 9 DEC. 2025Le Préfet,
) Bee GIRIER /
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www. pyrenees-atiantiques.gouv.fr 2/2
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directs 5
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-12-19-00012
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Dominique OURCOUDOY en matière
d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-19-00012 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Dominique OURCOUDOY en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État 6
PREFET Secrétariat général auxDES PYRENEES- affaires départementalesATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Arrêtédonnant délégation de signature à M. Dominique OURCOUDOY en matièred'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'ÉtatLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24juin 2010 ;VUle décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 15 décembre 2025 portant nomination de M. François DOUIS, administrateur de l'Etatdu grade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, à compter du 1erjanvier 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-07-31-00001 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signatureà M. Dominique OURCOUDOY en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilitégénérale de l'ÉtatVU la fiche du 10 février 2020 relative à la mise en place de l'environnement d'exécution desdépenses du programme 362 de la direction générale des finances publiques ;VU la décision du 28juillet 2025 nommant M. Dominique OURCOUDOY, administrateur de l'Étatdu deuxième grade en charge du pôle Ressources État, en qualité d'adjoint au directeurdépartemental des Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, à compter du Ter août 2025, encharge de l'exécution du budget départemental.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-19-00012 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Dominique OURCOUDOY en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État 7
ARRETE
Article premier: Délégation de signature est donnée, à compter du 'er janvier 2026, aM. Dominique OURCOUDOY, administrateur de l'État, adjoint auprès du directeurdépartemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques à effet de :- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant parl'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou àl'équipement de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques,ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de ladirection départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.- recevoir les crédits des programmes suivants :> n° 156 - « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »,> n° 218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »,> n° 362 - « Ecologie »,> n° 723 - « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »,> n°348 - « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs ».- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées surles titres 2, 3 et 5 des programmes précités.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsique sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée, à compter du Jer janvier 2026, à M. DominiqueOURCOUDOY, administrateur de l'État, adjoint auprès du directeur départemental des financespubliques des Pyrénées-Atlantiques,a effet de :- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité enmatière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant parla constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activitéfinancière de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet :- les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autoritéchargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 - avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissementset divers organismes.
Article 4: M. Dominique OURCOUDOY, administrateur de l'État, adjoint auprès du directeurdépartemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, peut, à compter du 1er janvier2026, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agentsplacés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n° 2004-374modifié du 29 avril 2004.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-19-00012 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Dominique OURCOUDOY en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État 8
Article 5: Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondancesou actes relatifs aux dossiers instruits par M. Dominique OURCOUDOY devront être signés àcompter du Jer janvier 2026 dans les conditions suivantes :1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATIONLA RESPONSABLE DE DIVISION AUPRÈS DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCESPUBLIQUES(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d'une signature subdéléguée par M. Dominique OURCOUDOY, administrateur del'État, adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques,POUR LE PRÉFET ET PAR SUBDÉLÉGATION(suivi du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 6: Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2026, date à laquelle l'arrêtépréfectoral n° 64-2025-07-31-00001 du 31 juillet 2025 sus-visé sera abrogé.
Article7: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des financespubliques des Pyrénées-Atlantiques et M. Dominique OURCOUDOY sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le { 9 DEC. 2025Le Préfet,
Jea rie GIRIER
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matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État 9
CSO J30 p :
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matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État 10
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-12-19-00011
Arrêté donnant délégation de signature à M.
François DOUIS, directeur départemental des
finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-19-00011 - Arrêté donnant délégation de signature à M. François DOUIS, directeur
départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques 11
PREFET oooDES PYRENEES- Secrétariat général auxATLANTIQUES affaires départementalesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtédonnant délégation de signature à M. François DOUIS, directeur départemental desfinances publiques des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de département des Pyrénées-AtlantiquesVU le code général des collectivités territoriales ;VU le code du domaine de l'État;VU le code de l'environnement;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU l'arrêté du 11 décembre 2009 du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publiqueet de la réforme de l'Etat, portant création de directions régionales et départementales des financespubliques;VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;VU l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime desprocédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-18 du code général de la propriété despersonnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitionsfoncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 dudécret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième partiesréglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;VU les articles D 16121 à D 1612.5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde l'État ;VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/4
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VU le décret du 15 décembre 2025 portant nomination de M. François DOUIS, administrateur de l'Etat dugrade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques,a compter du Ter janvier 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature aM. Jean-François ODRU, directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00027 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àM. Jean-François ODRU, en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés dela direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00007 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signatureen matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementaledes finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article Premier: Délégation de signature est donnée à M. François DOUIS, administrateur général desfinances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions,contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes deprocédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références1 Toutes opérations se rapportantà la passation et| Art. L.3212-2, R. 1111-2, R.à la signature au nom de l'État des actes de |2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R.gestion, d'utilisation et de cession des biens|2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,domaniaux R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4,R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-23,R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 ducode général de la propriétédes personnes publiques, art.A. 116 du code du domaine del'Etat, art. R. 322-8-1 du codede l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes|Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 dud'acquisition, de prise en location d'immeubles | code général de la propriétéet de droits immobiliers ou de fonds de|des personnes publiques.commerce intéressant les services publics civilsou militaires de l'État.3 Autorisation d'incorporation au domaine public | Art. R. 2111-1 du code généraldes biens du domaine privé de l'État. de la propriété des personnespubliques.
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4 Toutes opérations se rapportant a la passation età la signature des conventions d'utilisation avecle service ou l'établissement utilisateur.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 ducode général de la propriétédes personnes publiques.5 Attribution des concessions de logements etpassation des conventions d'occupationprécaire avec astreinte.Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R.2222-18 et R. 4121-3 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.6 Instances domaniales de toute nature autresque celles qui se rapportent à l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances etproduits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R.2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.3231-2 et R. 4111-11 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.7 Dans les départements en « service foncier » :tous actes de procédures et toutes formalitésrelatifs aux acquisitions d'immeubles, de droitsimmobiliers ou de fonds de commercepoursuivies, soit à l'amiable, soit par voied'expropriation, à l'exclusion de ceux visés auxarticles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code généralde la propriété des personnes publiques et auxarticles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet1967 relatif à la réalisation d'acquisitionsfoncières pour le compte des collectivitéspubliques dans certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour lecompte des départements, de communes oud'établissements publics dépendant de cescollectivités, signature de la conventionconclue avec ces collectivités OUétablissements en vue de l'accomplissement deces opérations par les services de la directiongénérale des finances publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.1212-14 et R. 1212-23 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.Art. 4 du décret n° 2011-1612du 22 novembre 2011 relatifaux première, deuxième,troisième et quatrièmeparties réglementaires ducode général de la propriétédes personnes publiques.Décret n° 67-568 du 12 juillet1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374du 29 avril 2004.
Article 2 : M. François DOUIS, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeurdépartemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, peut déléguer la signature qui lui a étéaccordée pour les matières rémunérées à l'article 1% du présent arrêté, dans le cadre de leurs attributionsrespectives, aux agents placés sous son autorité. Le Préfet est informé des décisions prises en matière desubdélégations, lesquelles feront fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Article 3: Délégation est donnée à M. François DOUIS, administrateur général des finances publiques,en qualité de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, à l'effet decommuniquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre du département, les différents états indiquant, notamment,conformément aux articles D 16121 à D 1612.5 du CGCT, le montant prévisionnel des bases nettes imposables,les taux nets d'imposition adoptés l'anéne précédente et les informations nécessaires au vote du produitfiscal.Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/4
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Article 4: Délégation de signature est donnée a M. Francois DOUIS, administrateur général des financespubliques, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture aupublic ainsi qu'à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des financespubliques des Pyrénées-Atlantiques.Article 5 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actesrelatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des finances publiques devront êtresignés dans les conditions suivantes :
- dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATIONLE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES(suivi du prénom et du nom du délégataire).- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental des finances publiques :POUR LE PRÉFETET PAR SUBDÉLÉGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 6: Le présent arrêté prend effet au 1° janvier 2026 et abroge les arrêtés préfectorauxn° 64-2024-11-25-00025 et n° 64-2024-11-25-00027 du 25 novembre 2024 et l'arrêté préfectoraln° 64-2024-12-05-00007 du 05 décembre 2024 sus-visés.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiquesdes Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques
Pau.le { g DEC. 2025Le Préfet D?
Jean-Mätie GIRIER
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