PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2025-480
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2025-08-06-00010 - Arrêté DUPA-2025-0960 du 06 août 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire (4 pages) Page 3
75-2025-08-06-00013 - Arrêté n° DOM 2024074-1 du 06 AOUT
2025
portant modification de l'arrêté n° DOM 2024074 du 16
août 2024 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale
(2 pages) Page 8
75-2025-08-06-00015 - Arrêté n° DOM 2025104 du 06 AOUT
2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale
(2 pages) Page 11
75-2025-08-06-00014 - Arrêté n° DOM 2025109 du 06 AOUT
2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale
(2 pages) Page 14
75-2025-08-06-00006 - Arrêté n° DOM 2025110 du 06 AOUT
2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale
(2 pages) Page 17
75-2025-08-06-00009 - Arrêté n° DOM 2025111 du 06 AOUT
2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale (2 pages) Page 20
75-2025-08-06-00007 - Arrêté n° DOM 2025112 du 06 AOUT
2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale
(2 pages) Page 23
75-2025-08-06-00012 - Arrêté n° DOM 2025113 du 06 AOUT
2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale
(2 pages) Page 26
75-2025-08-06-00008 - Arrêté n° DOM 2025114 du 06 AOUT
2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale (2 pages) Page 29
75-2025-08-06-00011 - Arrêté n° DOM 2025115 du 06 AOUT
2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale
(2 pages) Page 32
2
Préfecture de Police
75-2025-08-06-00010
Arrêté DUPA-2025-0960 du 06 août 2025 portant
habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2025-08-06-00010 - Arrêté DUPA-2025-0960 du 06 août 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire 3
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité(en:

Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires
Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-0960
du 6 août 2025
Portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de Police
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2223-19
L.2223-23, R.2223-56 et R.2223-62 ;
Vu la demande d'habilitation formulée le 3 avril 2025 et complétée en dernier lieu le
24 juillet 2025 par M. Stève AMY, président de la société «  LYS FUNERAIRE » dont le
siège social est situé 12, rue des Batignolles – 75017 PARIS pour l'établissement secon -
daire sis 18, avenue Claude Vellefaux – 75010 Paris ;
VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;
A R R E T E
Article 1 er
L'établissement secondaire LYS FUNEAIRE
18, avenue Claude Vellefaux – 75010 PARIS
exploité par M. Stève AMY est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires mentionnées à l'article 2 du présent arrêté :
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1
Préfecture de Police - 75-2025-08-06-00010 - Arrêté DUPA-2025-0960 du 06 août 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire 4
Article 2
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires.
Article 3
Les activités suivantes seront exercées en sous-traitance, sous réserve de la
validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant.
Activités Sociétés Adresse N°
habilitation
- Transport des
corps avant et
après mise en
bière,
- Organisation
des obsèques,
- Fourniture des
housses, des
cercueils et de
leurs accessoires
intérieurs et
extérieurs ainsi
que des urnes
cinéraires,
- Fourniture des
corbillards et des
voitures de deuil
- Fourniture de
personnel et des
objets et
prestations
nécessaires aux
obsèques,
inhumations,
exhumations et
crémations.
ORGANISATION
TRANSPORTS
FUNERAIRES
89 bis rue de la Division Leclerc
91310 LINAS
21-91-0168
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2
Préfecture de Police - 75-2025-08-06-00010 - Arrêté DUPA-2025-0960 du 06 août 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire 5
Article 4
Le numéro d'habilitation est 25-75-0638.
Article 5
Conformément à l'article R.2223-63 du code susmentionné, tout changement dans les
indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation, doit être déclaré à la
préfecture de Police dans un délai de 2 mois.
Article 6
Conformément à l'article R.2223-62 du code susmentionné, cette habilitation est
valable cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 7
L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation détenue.
Article 8
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cités en annexe.
Article 9
Le Directeur des usagers et des polices administratives de la préfecture de Police est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la région d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.

Fait à Paris, le 6 août 2025
Pour le préfet de Police et par délégation,
Signé
L'adjointe à la Sous-Directrice des Polices
Sanitaire, Environnementales et de Sécurité
Laurence GIREL-GORIZZUTTI
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3
Préfecture de Police - 75-2025-08-06-00010 - Arrêté DUPA-2025-0960 du 06 août 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire 6
Annexe à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2025-0960
Du 6 août 2025
Voies et Délais de recours
1 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notification :
- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer à l'adresse
suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS
- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04
Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif d'un
recours contentieux.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application des dispositions du présent
arrêté.
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 4
Préfecture de Police - 75-2025-08-06-00010 - Arrêté DUPA-2025-0960 du 06 août 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire 7
Préfecture de Police
75-2025-08-06-00013
Arrêté n° DOM 2024074-1 du 06 AOUT 2025
portant modification de l'arrêté n° DOM
2024074 du 16 août 2024 portant autorisation
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-08-06-00013 - Arrêté n° DOM 2024074-1 du 06 AOUT 2025
portant modification de l'arrêté n° DOM 2024074 du 16 août 2024 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale
8

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2024074-1 du 06 AOUT 2025
portant modification de l'arrêté n° DOM 2024074 du 16 août 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,



VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2024074 du 16 août 2024 autorisant la SOCIETE DE PUBLICATIONS ET DE
PUBLICITE POUR LES SOCIETES, n° identifiant 552 074 627 R.C.S. de PARIS, à exercer l'activité
de domiciliation dans les locaux de son siège social et établissement principal situé 8 rue
Saint-Augustin – 75002 PARIS, pour une durée de 6 ans ;

VU les statuts mis à jour par délibérations de l'assemblée générale mixte du 30 septembre
2024 transférant le siège social au 10 boulevard Haussmann – 75009 PARIS à compter du 1er
octobre 2024 ;

VU la demande formulée par Madame Myriam MARVIE-LESEU R épouse DE MONTIS,
présidente de la société susmentionnée, en vue d'obtenir la modification de l'adresse du
siège social et établissement principal portée sur l'agrément préfectoral DOM 2024074 du 16
août 2024, conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de commerce ;

Préfecture de Police - 75-2025-08-06-00013 - Arrêté n° DOM 2024074-1 du 06 AOUT 2025
portant modification de l'arrêté n° DOM 2024074 du 16 août 2024 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale
9
Arrêté n° DOM 2024074-1
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein des locaux de
son siège social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;


A R R Ê T E


L'arrêté DOM 2024074 du 16 août 2024 est modifié comme suit :

Article 1 : La société SOCIETE DE PUBLICATIONS ET DE PUBLICITE POUR LES SOCIETES, est
autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans les locaux de son nouveau
siège social et établissement principal situé 10 boulevard Haussmann – 75009 PARIS, jusqu'au
15 août 2030 .

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.

Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et
de la préfecture de Police.

Pour le préfet de Police et par délégation


Le chef du bureau
des polices administratives de sécurité

signé Jean-Paul BERLAN





Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-08-06-00013 - Arrêté n° DOM 2024074-1 du 06 AOUT 2025
portant modification de l'arrêté n° DOM 2024074 du 16 août 2024 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale
10
Préfecture de Police
75-2025-08-06-00015
Arrêté n° DOM 2025104 du 06 AOUT 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-08-06-00015 - Arrêté n° DOM 2025104 du 06 AOUT 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 11

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2025104 du 06 AOUT 2025

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,



VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2010450R1 du 30 septembre 2019 autorisant la société HAUSSMANN
BUSINESS CENTRE, n° identifiant 532 025 053 R.C.S. de PARIS, à exercer l'activité de
domiciliation dans les locaux de son établissement secondaire situé 18 rue Pasquier – 21 rue
de l'Arcade - 75008 PARIS, pour une durée de 6 ans ;

VU la demande reçue le 10 juillet 2025, formulée par le cabinet d'avocats FORVIS MAZARS sis
1 rue des Arquebusiers – 67000 STRASBOURG, agissant pour le compte de Madame Lynsey
BLAIR gérante de ladite société, dont le siège social est situé chez REGUS PARIS, n° identifiant
390 144 475 R.C.S. de PARIS au 72 rue du Faubourg S aint-Honoré – 75008 PARIS, en vue
d'obtenir le renouvellement de l'agrément préfectoral pour ledit établissement secondaire,
conformément à l'article L. 123-11-3 du Code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
Préfecture de Police - 75-2025-08-06-00015 - Arrêté n° DOM 2025104 du 06 AOUT 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 12
Arrêté n° DOM 2025104
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;



A R R Ê T E



Article 1 : La société HAUSSMANN BUSINESS CENTRE, dont le sièg e social est situé chez
REGUS PARIS au 72 rue du Faubourg Saint-Honoré - 75 008 PARIS, est autorisée à exercer
l'activité de domiciliation commerciale, dans les locaux de son établissement secondaire situé
18 rue Pasquier – 21 rue de l'Arcade - 75008 PARIS, pour une durée de 6 ans, à compter de la
date de notification du présent arrêté.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.

Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et
de la préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation

Le chef du bureau
des polices administratives de sécurité

signé Jean-Paul BERLAN







Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-08-06-00015 - Arrêté n° DOM 2025104 du 06 AOUT 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 13
Préfecture de Police
75-2025-08-06-00014
Arrêté n° DOM 2025109 du 06 AOUT 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale

Préfecture de Police - 75-2025-08-06-00014 - Arrêté n° DOM 2025109 du 06 AOUT 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale

14

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2025109 du 06 AOUT 2025

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,



VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;


VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;


VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 23 juillet 2025, formulée par le cabinet d'avocats FORVIS MAZARS sis
1 rue des Arquebusiers – 67000 STRASBOURG, agissant pour le compte de Madame Lynsey
BLAIR gérante de la société FRANCE CENTRE COMPANY 41, n° identifiant 880 105 010 R.C.S.
de PARIS, dont le siège social est situé chez REGUS PARIS, n° identifiant 390 144 475 R.C.S. de
PARIS au 72 rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 PA RIS, en vue d'obtenir l'agrément
préfectoral pour son établissement secondaire situé 31 - 33 rue de Verdun – 92150 SURESNES,
conformément à l'article L. 123-11-3 du Code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire
;
Préfecture de Police - 75-2025-08-06-00014 - Arrêté n° DOM 2025109 du 06 AOUT 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale

15
Arrêté n° DOM 2025109
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;





A R R Ê T E




Article 1 : La société FRANCE CENTRE COMPANY 41, dont le siège social est situé chez
REGUS PARIS au 72 rue du Faubourg Saint-Honoré - 75 008 PARIS, est autorisée à exercer
l'activité de domiciliation commerciale, dans les locaux de son établissement secondaire situé
31 - 33 rue de Verdun – 92150 SURESNES, pour une durée de 6 ans, à compter de la date de
notification du présent arrêté.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.

Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et
de la préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation

Le chef du bureau
des polices administratives de sécurité

signé Jean-Paul BERLAN






Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-08-06-00014 - Arrêté n° DOM 2025109 du 06 AOUT 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale

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Préfecture de Police
75-2025-08-06-00006
Arrêté n° DOM 2025110 du 06 AOUT 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-08-06-00006 - Arrêté n° DOM 2025110 du 06 AOUT 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 17
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Meh, 0[AIM Hall

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



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Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité


Arrêté n° DOM 2025110 du 06 AOUT 2025

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;


VU le Code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modif iée, portant institution de l'ordre
des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable,
notamment son article 22 alinéa 3 ;

VU l'arrêté n° DOM 2010419 R1 du 15 juillet 2019 autorisant la société ML CONSEILS &
ASSOCIES, n° identifiant 443 793 534 R.C.S. de PARIS, à exercer l'activité de domiciliation
dans les locaux de son siège social et établissement principal sis 161 boulevard Lefebvre –
75015 PARIS, pour une durée de six ans ;

VU la demande reçue le 24 juillet 2025, formulée par Madame Clémence LIMOUSIN, gérante
de la société ML INVEST, n° identifiant 835 040 163 R.C.S. de PARIS, elle-même présidente de
la société ML CONSEILS & ASSOCIES, n° identifiant 443 793 534 R.C.S. de PARIS en vue
d'obtenir le renouvellement de l'agrément préfectoral pour son siège social et établissement
principal, prévu à l'article L. 123-11-3 du Code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
Préfecture de Police - 75-2025-08-06-00006 - Arrêté n° DOM 2025110 du 06 AOUT 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 18
Arrêté n° DOM 2025110

dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;



A R R Ê T E


Article 1 : La société ML CONSEILS & ASSOCIES, est autorisée à exercer l'activité de
domiciliation dans les locaux de son siège social et établissement principal sis 161 boulevard
Lefebvre – 75015 PARIS, pour une durée de 6 ans à c ompter de la date de notification du
présent arrêté.

Cette autorisation est accordée sous réserve de rester une activité commerciale à titre
accessoire et de respecter l'indépendance, le statut et le code de déontologie de la
profession d'expert-comptable.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.

Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.

Pour le préfet de Police et par délégation


Le chef du bureau
des polices administratives de sécurité

signé Jean-Paul BERLAN




Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de Police - 75-2025-08-06-00006 - Arrêté n° DOM 2025110 du 06 AOUT 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 19
Préfecture de Police
75-2025-08-06-00009
Arrêté n° DOM 2025111 du 06 AOUT 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-08-06-00009 - Arrêté n° DOM 2025111 du 06 AOUT 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 20

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
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Direction des usagers
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2025111 du 06 AOUT 2025

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 28 juillet 2025, formulée par Monsieur Sidi-Mohamed MENEBHI,
président de la société CONSULTYS, en cours d'immatriculation, en vue d'obtenir l'agrément
préfectoral pour son siège social et établissement principal, situé 101 Boulevard Poniatowski -
75012 PARIS, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;

Préfecture de Police - 75-2025-08-06-00009 - Arrêté n° DOM 2025111 du 06 AOUT 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 21

A R R Ê T E




Article 1 : La société CONSULTYS est autorisée à exercer l'act ivité de domiciliation
commerciale, dans les locaux de son établissement siège et établissement principal situé 101
Boulevard Poniatowski - 75012 PARIS, pour une durée de 6 ans, à compter de la date de
notification du présent arrêté.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.

Article 3 : Le Directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et
de la préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation

Le chef du bureau
des polices administratives de sécurité

signé Jean-Paul BERLAN














Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux
mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et
de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-
Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7 , rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours
juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de Police - 75-2025-08-06-00009 - Arrêté n° DOM 2025111 du 06 AOUT 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 22
Préfecture de Police
75-2025-08-06-00007
Arrêté n° DOM 2025112 du 06 AOUT 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-08-06-00007 - Arrêté n° DOM 2025112 du 06 AOUT 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 23

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



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Direction des usagers
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2025112 du 06 AOUT 2025

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 29 juillet 2025, formulée par Monsieur François-Xavier HUARD,
président directeur général de la société SCI MAISON DU LAIT, n° identifiant 417 617 792
R.C.S. de PARIS, en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour son siège social et
établissement principal, situé 42 rue de Châteaudun - 75009 PARIS, conformément à l'article
L. 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;
Préfecture de Police - 75-2025-08-06-00007 - Arrêté n° DOM 2025112 du 06 AOUT 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 24
Arrêté n° DOM 2025112

A R R Ê T E




Article 1 : La société SCI MAISON DU LAIT est autorisée à exercer l'activité de domiciliation
commerciale, dans les locaux de son établissement siège et établissement principal situé 42
rue de Châteaudun - 75009 PARIS, pour une durée de 6 ans, à compter de la date de
notification du présent arrêté.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.

Article 3 : Le Directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et
de la préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation


Le chef du bureau
des polices administratives de sécurité

signé Jean-Paul BERLAN












Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux
mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et
de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-
Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7 , rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours
juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de Police - 75-2025-08-06-00007 - Arrêté n° DOM 2025112 du 06 AOUT 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 25
Préfecture de Police
75-2025-08-06-00012
Arrêté n° DOM 2025113 du 06 AOUT 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-08-06-00012 - Arrêté n° DOM 2025113 du 06 AOUT 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 26


Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
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Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2025113 du 06 AOUT 2025


portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le Code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;


VU l'arrêté n° DOM 2010457 R1 du 17 septembre 2019, a utorisant la société C.G.S
COMPAGNIE GENRALE DES SERVICES, n° identifiant 328 640 859 R.C.S. de PARIS, à exercer
l'activité de domiciliation dans les locaux de son siège social et établissement principal sis 11
rue Chalgrin - 75116 PARIS, pour une durée de six ans ;

VU la demande reçue le 9 juillet 2025, formulée par Madame Delphine LEVY épouse
NEUCHAT, gérante de la société susmentionnée, en vue d'obtenir le renouvellement de
l'agrément préfectoral pour ledit établissement, conformément à l'article L. 123-11-3 du Code
de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
Préfecture de Police - 75-2025-08-06-00012 - Arrêté n° DOM 2025113 du 06 AOUT 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 27


Arrêté n° DOM 2025113
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives;



A R R Ê T E


Article 1 : La société C.G.S COMPAGNIE GENRALE DES SERVICES, est autorisée à exercer
l'activité de domiciliation commerciale, dans les locaux de son siège social et établissement
principal situé 11 rue Chalgrin - 75116 PARIS, pour une durée de 6 ans à compter de la date de
notification du présent arrêté.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.

Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et
de la préfecture de Police.



Pour le préfet de Police et par délégation



Le chef du bureau
des polices administratives de sécurité

signé Jean-Paul BERLAN











Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7 , rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de Police - 75-2025-08-06-00012 - Arrêté n° DOM 2025113 du 06 AOUT 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 28
Préfecture de Police
75-2025-08-06-00008
Arrêté n° DOM 2025114 du 06 AOUT 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-08-06-00008 - Arrêté n° DOM 2025114 du 06 AOUT 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 29

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2025114 du 06 AOUT 2025

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,



VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;


VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;


VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 29 juillet 2025, formulée par le cabinet d'avocats FORVIS MAZARS sis
1 rue des Arquebusiers – 67000 STRASBOURG, agissant pour le compte de Madame Lynsey
BLAIR gérante de la société FRANCE CENTRE COMPANY 41, n° identifiant 880 105 010 R.C.S.
de PARIS, dont le siège social est situé chez REGUS PARIS, n° identifiant 390 144 475 R.C.S. de
PARIS au 72 rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 PA RIS, en vue d'obtenir l'agrément
préfectoral pour son établissement secondaire situé 428 avenue François Pignier 01000 –
BOURG-EN-BRESSE, conformément à l'article L. 123-11-3 du Code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire
;
Préfecture de Police - 75-2025-08-06-00008 - Arrêté n° DOM 2025114 du 06 AOUT 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 30
Arrêté n° DOM 2025114
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;





A R R Ê T E




Article 1 : La société FRANCE CENTRE COMPANY 41, dont le siège social est situé chez
REGUS PARIS au 72 rue du Faubourg Saint-Honoré - 75 008 PARIS, est autorisée à exercer
l'activité de domiciliation commerciale, dans les locaux de son établissement secondaire situé
428 avenue François Pignier 01000 – BOURG-EN-BRESSE, pour une durée de 6 ans, à compter
de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.

Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et
de la préfecture de Police.

Pour le préfet de Police et par délégation


Le chef du bureau
des polices administratives de sécurité

signé Jean-Paul BERLAN








Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-08-06-00008 - Arrêté n° DOM 2025114 du 06 AOUT 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 31
Préfecture de Police
75-2025-08-06-00011
Arrêté n° DOM 2025115 du 06 AOUT 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-08-06-00011 - Arrêté n° DOM 2025115 du 06 AOUT 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 32

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2025115 du 06 AOUT 2025

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,



VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;


VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;


VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 29 juillet 2025, formulée par le cabinet d'avocats FORVIS MAZARS sis
1 rue des Arquebusiers – 67000 STRASBOURG, agissant pour le compte de Madame Lynsey
BLAIR gérante de la société FRANCE CENTRE COMPANY 41, n° identifiant 880 105 010 R.C.S.
de PARIS, dont le siège social est situé chez REGUS PARIS, n° identifiant 390 144 475 R.C.S. de
PARIS au 72 rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 PA RIS, en vue d'obtenir l'agrément
préfectoral pour son établissement secondaire situé 11 rue Paul Dubrule – 59810 LESQUIN,
conformément à l'article L. 123-11-3 du Code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire
;
Préfecture de Police - 75-2025-08-06-00011 - Arrêté n° DOM 2025115 du 06 AOUT 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 33
Arrêté n° DOM 2025115
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;




A R R Ê T E



Article 1 : La société FRANCE CENTRE COMPANY 41, dont le siège social est situé chez
REGUS PARIS au 72 rue du Faubourg Saint-Honoré - 75008 PARIS, est autorisée à exercer
l'activité de domiciliation commerciale, dans les locaux de son établissement secondaire situé
11 rue Paul Dubrule – 59810 LESQUIN, pour une durée de 6 ans, à compter de la date de
notification du présent arrêté.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.

Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et
de la préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation

Le chef du bureau
des polices administratives de sécurité

signé Jean-Paul BERLAN











Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-08-06-00011 - Arrêté n° DOM 2025115 du 06 AOUT 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 34