PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-040-2024-04
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'autonomie
IDF-2024-04-11-00009 - Avis de résultats de l□appel à manifestation
d□intérêt pour le déploiement de solutions à destination des personnes en
situation de handicap en Île-de-France, dans le cadre du Plan Inclus□IF 2030
(17 pages) Page 3
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Conservation
régionale des monuments historiques
IDF-2024-04-08-00021 - Arrêté portant inscription au titre des monuments
historiques de certaines parties du site des Moulineaux, situé route
d□Epernon, à Poigny-la-Forêt (78125) (3 pages) Page 21
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France / secrétariat de direction
IDF-2024-04-17-00001 - Arrêté n° 2024-059 portant habilitation pour
rechercher et constater les infractions
au code de l□action sociale et de
familles et au code du tourisme (1 page) Page 25
IDF-2024-04-17-00002 - Arrêté n° 2024-060
portant habilitation pour
rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et de
familles et au code du tourisme (1 page) Page 27
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Service utilité publique et
équilibres territoriaux
IDF-2024-04-16-00008 - arrêté inter-préfectoral prescrivant l□ouverture
d□une enquête publique unique regroupant l□enquête préalable à la
déclaration d□utilité publique du projet de prolongement du T8 Sud de
Saint-Denis-Porte de Paris à la gare RER E Rosa Parks à Paris, emportant mise
en compatibilité du plan local d□urbanisme intercommunal (PLUi) de
l□établissement public territorial (EPT) Plaine commune (10 pages) Page 29
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-04-11-00009
Avis de résultats de l□appel à manifestation
d□intérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personnes en situation de
handicap en Île-de-France, dans le cadre du Plan
Inclus□IF 2030
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-11-00009 - Avis de résultats de l□appel à manifestation d□intérêt pour le déploiement de
solutions à destination des personnes en situation de handicap en Île-de-France, dans le cadre du Plan Inclus□IF 2030 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France


1






Avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de
solutions à destination des personnes en situation de handicap en Île -de-
France, dans le cadre du Plan Inclus'IF 2030


Objet : déploiement de solutions pour personnes en situation de handicap en Î le-de-France, dans le
cadre du plan Inlus'IF 2030.

Avis d'appel à manifestation d'intérêt publié le 6 novembre 2023

Cet appel à manifestation d'intérêt (AMI) visait à encourager et soutenir des projets novateurs pour le
développement et la transformation de l'offre médico -sociale en faveur des personnes e n situation de
handicap. Il s'agissait de créer une nouvelle offre de proximité répondant aux orientations stratégiques
régionales et départementales de l'Agence régionale de santé Île -de-France et de ses partenaires.
Seuls les projets pouvant être déployé s en 2024 ont être étudiés.

Pour permettre la meilleure adéquation entre l'offre souhaitée et celle proposée par les opérateurs,
de possibles échanges avec l'ARS Î le-de-France et le conseil départemental compétent pour une co -
construction du projet ont pu avoir lieu.

Ainsi, l 'Agence régionale de santé, aux côtés des conseils départementaux , de l'Éducation nationale et
des organismes gestionnaires médico -sociaux, poursuit sa volonté de co -construire des solutions
innovantes permettant de développer l'autonomie et l'inclusion des personn es en situation de
handicap en Î le-de-France. Les résultats de la présente mise en concurrence rendent compte de la
mobilisation des Conseils départementaux de la région Ile -de-France, des rectorats de Paris, de Crétei l
et de Versailles, des gestionnaires et des Maisons départementales des personnes handicapées.

Le COPIL Plan Inclus'IF, qui s'est tenu le 28 mars 2024, a retenu les projets mentionnés ci -après :
- Page 02 ………. Département 75 – Paris
- Page 04 ………. Département 77 - Seine -et-Marne
- Page 06 ………. Département 78 - Yvelines
- Page 08 ………. Département 91 - Essonne
- Page 10 ………. Département 92 - Hauts -de-Seine
- Page 12 ………. Département 93 - Seine -Saint -Denis
- Page 14 ………. Département 94 - Val-de-Marne
- Page 16 ………. Département 95 - Val-d'Oise

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-11-00009 - Avis de résultats de l□appel à manifestation d□intérêt pour le déploiement de
solutions à destination des personnes en situation de handicap en Île-de-France, dans le cadre du Plan Inclus□IF 2030 4

2
75- Département de Paris

- Orientations départementales issues du diagnostic territorial partagé : voir pages 16 -19 de
l'Avis d'appel à Manifestation d'Intérêt (AMI)

- Enveloppes :

Montant total du budget de
fonctionnement des projets validés ,
en année pleine et en euros
Financement ARS 7 471 482 €
Financement CD 1 381 493 €
Financement total attribué 8 852 975 €

- Candidats retenus pour les projets enfants :

Porteur Opération
Nom de la
structure Gestionnaire Nature de
l'opération Objet de
l'opération Type de
structure Déficiences Nombre de
places
IME Ecole de
Chaillot ASSOCIATION
ECOLE DE
CHAILLOT Extension places UEE DI 7
MAIA Autisme MAIA AUTISME Extension places UEMA TSA 7
MAIA Autisme MAIA AUTISME Extension places UECA TSA 4
Suzanne Cordes ASS ARERAM Extension places IME DI 4
Suzanne Cordes ASS ARERAM Création places UEE DI 7
USEP JARDINS
L'ALHAMBRA
CMS LECOURBE FONDATION
SAINT JEAN DE
DIEU Extension places UEEP polyhandicap 1
SESSAD PAI
Collège Mallarmé
17 AFG AUTISME Extension places UECA TSA 7
Répit Centre
Raphaël OSE Extension places Répit polyhandicap 10
Extension Centre
Raphaël OSE Extension places EEAP polyhandicap 8
IEM CMS
LECOURBE -
SAINT JEAN DE
DIEU FONDATION
SAINT JEAN DE
DIEU Extension places IEM polyhandicap 5
IME Binet Simon APAJH PARIS Extension places IME DI 1
IME Norbert Dana ABPIEH Transformation
/ Extension places IME TSA 1
IME Nollet et
Cardinet ASSO BERNARD
ET PHILIPPE
LAFAY Extension places SESSAD DI 20

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-11-00009 - Avis de résultats de l□appel à manifestation d□intérêt pour le déploiement de
solutions à destination des personnes en situation de handicap en Île-de-France, dans le cadre du Plan Inclus□IF 2030 5

3
- Candidats retenus pour les projets adultes :

Porteur Opération
Nom de la
structure Gestionnaire Nature de
l'opération Objet de
l'opération Type de
structure Déficiences Nombre de
places
EAM Saint Martin Association
AURORE Extension places EAM TSA 15
CRP Valentin Hauy Association
Valentin Hauy Médicalisation
/ Extension places SAMSAH Déficience visuelle 12
Mas MAGALLON FONDATION
SAINT JEAN DE
DIEU Extension places MAS polyhandicap 6
SAMSAH ŒUVRE
FALRET OEUVRE FALRET Extension places SAMSAH Handicap
psychique 9
Mas du Docteur
Arnaud OEUVRE FALRET Extension places MAS Handicap
psychique 5
SAMSAH LA
MAISONNEE ASSOCIATION Vie
et Avenir Extension places SAMSAH DI 10
MAIA Adulte extra MAIA AUTISME transformation
/ extension places EAM TSA 9
MAIA EAM MAIA AUTISME transformation
/ extension places EAM TSA 2
ESAT LA
COOPERATION
FEMININE LA COOPÉRATION
FÉMININE transformation places MAS Handicap
psychique 15
FAM BRUNSWIC FONDATION
CASIP COJASOR Extension places Répit DI 4
FAM HOVIA ASSOCIATION
HOVIA Extension places SAMSAH Handicap
psychique 20
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-11-00009 - Avis de résultats de l□appel à manifestation d□intérêt pour le déploiement de
solutions à destination des personnes en situation de handicap en Île-de-France, dans le cadre du Plan Inclus□IF 2030 6

4
77- Département de la Seine -et-Marne

- Orientations départementales issues du diagnostic territorial partagé : voir pages 20 -24 de
l'Avis d'appel à Manifestation d'Intérêt (AMI)

- Enveloppes :

Montant total du budget de
fonctionnement des projets validés ,
en année pleine et en euros
Financement ARS 7 127 636 €
Financement CD 691 160 €
Financement total attribué 7 818 796 €

- Candidats retenus pour les projets enfants

Porteur Opération
Nom de la
structure Gestionnaire Nature de
l'opération Objet de
l'opération Type de
structure Déficiences Nombre de
places
IME Michel de
Montaigne AGCPRH Extension places IME DI TSA HANDICAP
COGNITIF
SPECIFIQUE 12
Plateforme Eclair ASSOCIATION
AUTISME EN ILE
DE France Extension places IME DI TSA HANDICAP
COGNITIF
SPECIFIQUE 10
EEAP
CLAIREFONTAINE CROIX ROUGE
FRANÇAISE Extension places EEAP Polyhandicap /
moteur 4
PLATEFORME
EPMS FONTENAY
TRESIGNY EPMS Hardy Extension places IME DI TSA HANDICAP
COGNITIF
SPECIFIQUE 9
Plateforme EPMS
Ourcq EPMS Ourcq Extension places IME DI TSA HANDICAP
COGNITIF
SPECIFIQUE 6
IME Pôle enfance FONDATION DES
AMIS DE L'ATELIER Extension places IME DI TSA HANDICAP
COGNITIF
SPECIFIQUE 11
P - PIT1
IME L'ENVOLEE FONDATION ELLEN
POIDATZ Extension places IME DI TSA HANDICAP
COGNITIF
SPECIFIQUE 11
IME et SESSAD
OASIS AEDE Extension places EMASCO Toutes déficiences
IME Villers FONDATION ELLEN
POIDATZ Extension places EMASCO Toutes déficiences
SESSAD Villa Marie
Louise FEDERATION DES
APAJH Extension places EMASCO Toutes déficiences
IME La Sapinière FONDATION
LEOPOLD BELLAN Extension places EMASCO Toutes déficiences
Plateforme EPMS
Ourcq EPMS Ourcq Extension places UEEA TSA 10

1 Plateforme - Parcours Inclusion et Territoire Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-11-00009 - Avis de résultats de l□appel à manifestation d□intérêt pour le déploiement de
solutions à destination des personnes en situation de handicap en Île-de-France, dans le cadre du Plan Inclus□IF 2030 7

5
IME EPMS
FONTENAY
TRESIGNY EPMS Hardy Extension places UECA TSA 10

- Candidats retenus pour les projets adultes :

Porteur Opération
Nom de la
structure Gestionnaire Nature de
l'opération Objet de
l'opération Type de
structure Déficiences Nombre de
places
MAS DU VAL DE
SEINE Amis de
Germenoy Extension places MAS Toutes déficiences 1
MAS La Joncherie ADAPEI 77 Extension places MAS Toutes déficiences 2
EAM L 'ABRI FONDATION
ELLEN POIDATZ Extension places EAM DI / Handicap
psychique / TSA 6
MAS RESIDENCE
DES OLIVIERS AEDE Extension places MAS Toutes déficiences 3
MAS LA CLE DES
CHAMPS CESAP Extension places MAS Toutes déficiences 3
MAS MYRIAM ET
MENDEL MEPPEN FONDATION DE
ROTHSCHILD Extension places MAS Toutes déficiences 6
MAS VERCORS ASSOCIATION
GROUPE SOS
SOLIDARITES Extension places MAS Toutes déficiences 5
MAS ANDRE
BERGE FONDATION DES
AMIS DE L'ATELIER Extension places MAS Toutes déficiences 2
MAS LES
ROCHERS DE
NEMOURS FONDATION DES
AMIS DE L'ATELIER Extension places MAS Toutes déficiences 2
EHPAD Résidence
des champs Fondation Partage
et Vie Extension places UPHV DI / handicap
psychique 14
FV Les Jardins
d'Epicure COALLIA Médicalisation
/ Extension places EAM DI/TSA/ PSY 12
EHPAD La
Garenne COALLIA Extension places UPHV DI / TSA /
handicap
psychique 13

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-11-00009 - Avis de résultats de l□appel à manifestation d□intérêt pour le déploiement de
solutions à destination des personnes en situation de handicap en Île-de-France, dans le cadre du Plan Inclus□IF 2030 8

6
78- Département des Yvelines

- Orientations départementales issues du diagnostic territorial partagé : voir pages 2 5-29 de
l'Avis d'appel à Manifestation d'Intérêt (AMI)

- Enveloppes :

Montant total du budget de
fonctionnement des projets validés ,
en année pleine et en euros
Financement ARS 8 789 237,41 €
Financement CD 611 466,00 €
Financement total attribué 9 400 703,41 €

- Candidats retenus pour les projets enfants

Porteur Opération
Nom de la
structure Gestionnaire Nature de
l'opération Objet de
l'opération Type de
structure Déficiences Nombre de
places
IME LE PRE
D'ORIENT INSERTION
EDUCATION ET
SOINS Requalification
/ Extension places IME TSA 5
SESSAD La
Boissière ASSOCIATION
INSERTION
EDUCATION ET
SOINS Extension places SESSAD TSA / Difficultés
psychologiques
avec TC 8
SESSAD de
Pissaloup ASSOCIATION
INSERTION
EDUCATION ET
SOINS Extension places SESSAD TSA / Difficultés
psychologiques
avec TC 7
SESSAD APIDAY
TSL APAJH COMITE
DES YVELINES Extension places SESSAD TSA 20
PCPE Trait
d'Union APAJH COMITE
DES YVELINES Extension file active PCPE Toutes déficiences 10
SESSAD
FRANCOISE
JAILLARD APAJH COMITE
DES YVELINES Extension places SESSAD TSLA 10
IME LE MOULIN HESTIA Extension places IME TSA 6
SESSAD La courte
Echelle HESTIA Extension places SESSAD DI / TSA 20
IME Le Castel HESTIA Extension places IME TSA 10
IME Alfred BINET ASSOCIATION
HANDI VAL DE
SEINE Extension places IME TSA 3
SESSAD CHANT A
L'OIE ASSOCIATION
DELOS APEI 78 Extension places SESSAD DI /TSA 27
IME ALPHEE Association
ARISSE Extension places IME TSA 7
SSEFS Les Reflets -
Le Secondaire ADESDA 78 Extension places SESSAD DEFICIENCE
AUDITIVE GRAVE 5 Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-11-00009 - Avis de résultats de l□appel à manifestation d□intérêt pour le déploiement de
solutions à destination des personnes en situation de handicap en Île-de-France, dans le cadre du Plan Inclus□IF 2030 9

7
IME René
Fontaine Entraide Union Extension places IME DI 5
IME Le Bel Air Sauvegarde des
Yvelines (SEAY) Extension places IME DI 5
ITEP Jeanne
Chevillotte Sauvegarde des
Yvelines (SEAY) Extension places ITEP Difficultés
psychologiques
avec TC 5
IME PAPILLONS
BLANCS AVENIR APEI Extension places IME TSA /
Polyhandicap 7
SESSAD du
Mantois Sauvegarde des
Yvelines (SEAY) Extension places SESSAD Difficultés
psychologiques
avec TC 15
SESSAD du
Mantois Sauvegarde des
Yvelines (SEAY) Extension places SESSAD Difficultés
psychologiques
avec TC 15
SESSAD GRAINE D
ETOILE DU CESAP CESAP Extension places SESSAD Déficience motrice 20
IME NOTRE
ECOLE ASSOCIATION
AUTISME EN ILE
DE France Extension places IME TSA 7
IME du Breuil DELOS APEI création places UEMA TSA 7
IME du Breuil DELOS APEI création places UEEA TSA 10
SESSAD AIDERA ASSOCIATION
AUTISME EN ILE
DE France Extension places SESSAD TSA 10

- Candidats retenus pour les projets adultes :

Porteur Opération
Nom de la
structure Gestionnaire Nature de
l'opération Objet de
l'opération Type de
structure Déficiences Nombre de
places
SSIAD DE
MAGNANVILLE FONDATION
LEOPOLD BELLAN Extension places SSIAD PHV 15
Résidence de
Septeuil (EAM) /
EHPAD
MAGNANVILLE FONDATION
LEOPOLD BELLAN Extension places UPHV PHV 14
Foyer d'Accueil
Médicalisé le
Moulin AVENIR APEI Extension places EAM Toutes déficiences 4
Résidence de
Septeuil (EAM)
EHPAD SEPTEUIL FONDATION
LEOPOLD BELLAN Extension places UPHV PHV 14
Résidence de
Septeuil (EAM) FONDATION
LEOPOLD BELLAN Extension places EAM TSA 6
FAM Jacques Saint
Amaux ASSOCIATION
HANDI VAL DE
SEINE Extension places EAM DI 2
Maison d'Accueil
Spécialisée la
Roseraie AVENIR APEI Extension places MAS TSA 5

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-11-00009 - Avis de résultats de l□appel à manifestation d□intérêt pour le déploiement de
solutions à destination des personnes en situation de handicap en Île-de-France, dans le cadre du Plan Inclus□IF 2030 10

8
91- Département de l'Essonne

- Orientations départementales issues du diagnostic territorial partagé : voir pages 30-34 de
l'Avis d'appel à Manifestation d'Intérêt (AMI)

- Enveloppes :

Montant total du budget de
fonctionnement des projets validés ,
en année pleine et en euros
Financement ARS 8 021 727 €
Financement CD 2 906 247 €
Financement total attribué 10 927 974 €

- Candidats retenus pour les projets enfants

Porteur Opération
Nom de la
structure Gestionnaire Nature de
l'opération Objet de
l'opération Type de
structure Déficiences Nombre de
places
IME la
Guillemaine AAPISE Extension places IME TSA 35
IME André
Nouaille ADPEP Extension places IME DI /TND 20
IME André
Nouaille ADPEP Extension places IME TSA 10
IESDA JEAN
CHARLES
GATINOT ASSOCIATION
APAJH LANGAGE
ET INTEGRATION Extension places IDA Déficience
auditive grave 8
IME NOTRE ECOLE GAPAS Extension places IME TSA 1
IME Jean Paul GAPAS Rebasage augmentation
amplitude
horaire IME TSA 0
CMPP LIMOURS ARISSE Extension file active CMPP Toutes déficiences

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-11-00009 - Avis de résultats de l□appel à manifestation d□intérêt pour le déploiement de
solutions à destination des personnes en situation de handicap en Île-de-France, dans le cadre du Plan Inclus□IF 2030 11

9
- Candidats retenus pour les projets adultes :

Porteur Opération
Nom de la
structure Gestionnaire Nature de
l'opération Objet de
l'opération Type de
structure Déficiences Nombre de
places
EAM LA MAISON
VALENTINE ADAPEI Extension et
mise en place
d'une équipe
mobile
d'appui aux
soins et à la
prévention places EAM DI / Handicap
Psychique / PHV 15
SAVS
L'APPR'HOCHE ALVE Médicalisation
/ extension places SAMSAH Handicap
psychique 30
SAVS FUSIONNE
NO ESSONNE FONDATION DES
AMIS DE L'ATELIER Médicalisation
/ extension places SAMSAH DI /TSA/Handicap
psychique / THV2 30
SAVS FUSIONNE
NO ESSONNE FONDATION DES
AMIS DE L'ATELIER Médicalisation
/ extension places SAMSAH Handicap
psychique 40
EANM SERGE
DASSAULT SOCIETE
PHILANTHROPIQUE Médicalisation
/ extension places SAMSAH Handicap
psychique 30
MAS DASSAULT SOCIETE
PHILANTHROPIQUE Extension places MAS PHV 3
EANM DE
DOURDAN SEGAH Médicalisation
/ extension places EAM DI / handicap
psychique / PHV 15
EANM DE
DOURDAN SEGAH Médicalisation
/ extension places EAM THV présentant DI
/Difficulté
psychologiques
avec troubles du
comportement /
Handicap
psychique /TSA 10



2 Travailleur Handicapé Vieillissant Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-11-00009 - Avis de résultats de l□appel à manifestation d□intérêt pour le déploiement de
solutions à destination des personnes en situation de handicap en Île-de-France, dans le cadre du Plan Inclus□IF 2030 12

10
92- Département des Hauts -de-Seine

- Orientations départementales issues du diagnostic territorial partagé : voir pages 35-39 de
l'Avis d'appel à Manifestation d'Intérêt (AMI)

- Enveloppes :

Montant total du budget de
fonctionnement des projets validés ,
en année pleine et en euros
Financement ARS 10 746 975,22 €
Financement CD 1 613 651,22 €
Financement total attribué 12 360 626,44 €

- Candidats retenus pour les projets enfants

Porteur Opération
Nom de la
structure Gestionnaire Nature de
l'opération Objet de
l'opération Type de
structure Déficiences Nombre de
places
IME Agir et Vivre
l'Autisme
Suresnes Agir et Vivre
l'Autisme Extension places IME TSA 25
IME Centre
Etienne Marcel ASSOCIATION DU
CENTRE ETIENNE
MARCEL Extension places SESSAD TSA 10
EEAP CLAIRE
GIRARD CAP Devant Extension places Equipe
mobile polyhandicap 20
EEAP les Cerisiers CESAP Extension places EEAP polyhandicap 20
SESSAD les
Cerisier CESAP Extension places SESSAD polyhandicap 40
CAFS GEORGES
SOREL CROIX ROUGE
FRANÇAISE Transformation places SESSAD TSA/TC 6
EMP GEORGES
SOREL CROIX ROUGE
FRANÇAISE Extension places IME TSA 5
EMP GEORGES
SOREL CROIX ROUGE
FRANÇAISE Extension places UEEA TSA 10
SESSAD LA
BOUSSOLE CROIX ROUGE
FRANÇAISE Extension places SESSAD TSA/TC 15
SAAAIS SAFEP
APAJH FEDERATION DES
APAJH Extension places SESSAD Déficience visuelle 10
ITEP JACQUES
PREVERT FONDATION DES
AMIS DE
L'ATELIER Extension places ITEP Difficultés
psychologiques
avec TC 8
SESSAD JACQUES
PREVERT FONDATION DES
AMIS DE
L'ATELIER Extension places SESSAD Difficultés
psychologiques
avec TC 16
CRMTP Elisabeth
de la Panouse
Debré 92 FONDATION
ELLEN POIDATZ transformation
/ extension places EEAP polyhandicap 10 Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-11-00009 - Avis de résultats de l□appel à manifestation d□intérêt pour le déploiement de
solutions à destination des personnes en situation de handicap en Île-de-France, dans le cadre du Plan Inclus□IF 2030 13

11
IME LA VILLA
D'AVRAY LES PAPILLONS
BLANCS DE LA
COLLINE Extension +
augmentation
activité places IME TSA 2
SESSAD VAL D'OR LES PAPILLONS
BLANCS DE LA
COLLINE Extension places EMASCO Toutes déficiences
SESSAD VAL D'OR LES PAPILLONS
BLANCS DE LA
COLLINE Extension places SESSAD TSA 25
SESSAD VAL D'OR LES PAPILLONS
BLANCS DE LA
COLLINE Extension places UEEA TSA 10
CMPP les
Provinces
Françaises UNAPEI 92 Extension file active CMPP TSA
EMP Espoir
Châtillonnais UNAPEI 92 Extension places IME TSA 5
SESSAD Le Jardin
des Papillons UNAPEI 92 Extension places SESSAD polyhandicap 15

- Candidats retenus pour les projets adultes :

Porteur Opération
Nom de la
structure Gestionnaire Nature de
l'opération Objet de
l'opération Type de
structure Déficiences Nombre de
places
MAS L'ENVOLEE EPS - ROGER
PREVOT Extension places MAS Handicap
psychique 5
MAS L'ENVOLEE EPS - ROGER
PREVOT transformation
/ extension places EAM Handicap
psychique 6
EAM la Forêt APEI de Meudon Extension places EAM TSA 6
ESAT HOVIA
Gennevilliers Association
HOVIA transformation
/ extension places SAMSAH Handicap
psychique 15
EANM la
gentilhommière CAP Devant Médicalisation
/ extension places EAM polyhandicap 11
ESAT les
fourneaux de
Marthe et
Matthieu Cités Caritas transformation
/ extension places SAMSAH TSA / handicap
psychique 15
SAMSAH Cités
Caritas Cités Caritas Extension places SAMSAH TSA / handicap
psychique 15
SAMSAH Attitude FONDATION DES
AMIS DE
L'ATELIER Extension places SAMSAH Handicap
psychique 23
MAS La Fontaine FONDATION DES
AMIS DE
L'ATELIER Extension places MAS TSA / handicap
psychique 6
SAMSAH Unapei
92 UNAPEI 92 Extension places SAMSAH PHV 20

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-11-00009 - Avis de résultats de l□appel à manifestation d□intérêt pour le déploiement de
solutions à destination des personnes en situation de handicap en Île-de-France, dans le cadre du Plan Inclus□IF 2030 14

12
93- Département de la Seine -Saint -Denis

- Orientations départementales issues du diagnostic territorial partagé : voir pages 40-43 de
l'Avis d'appel à Manifestation d'Intérêt (AMI)

- Enveloppes :

Montant total du budget de
fonctionnement des projets validés ,
en année pleine et en euros
Financement ARS 9 106 093,42 €
Financement CD 829 039,00 €
Financement total attribué 9 935 132,42 €

- Candidats retenus pour les projets enfants

Porteur Opération
Nom de la
structure Gestionnaire Nature de
l'opération Objet de
l'opération Type de
structure Déficiences Nombre de
places
Centre de
rééducation
d'enfants sourds APAJH LANGAGE
ET INTEGRATION Extension places SESSAD TSLA 30
IME le Tremplin VIVRE ET DEVENIR
VILLEPINTE ST
MICHEL Extension places SESSAD TND 15
IME Excelsior VIVRE ET DEVENIR
VILLEPINTE ST
MICHEL Extension places SESSAD TND 15
IME Jean -Marc
Itard GCSMS EPPH 93
EPMS « IME Jean -
Marc Itard » Extension places IME TND / TSA 26
IME Livry -Gargan GCSMS EPPH 93
EPMS « IME de
Livry -Gargan » extension places IME TND / TSA 18
IME Henry Wallon ASS ENF INAD DE
NOISY ET AMIS Extension places UEE
IME Henry Wallon LEILA Extension places IME DI 5
SESSAD Denisien VIVRE ET DEVENIR
VILLEPINTE ST
MICHEL Extension places SESSAD TND 15
IME Soubiran VIVRE ET DEVENIR
VILLEPINTE ST
MICHEL Extension places IME TND 30
SESSAD Le Cap
Vert CESAP Requalification
/ Extension places SESSAD TSA 20

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-11-00009 - Avis de résultats de l□appel à manifestation d□intérêt pour le déploiement de
solutions à destination des personnes en situation de handicap en Île-de-France, dans le cadre du Plan Inclus□IF 2030 15

13
- Candidats retenus pour les projets adultes :

Porteur Opération
Nom de la
structure Gestionnaire Nature de
l'opération Objet de
l'opération Type de
structure Déficiences Nombre de
places
MAS de l'Isle EPS VILLE -EVRARD Extension places MAS TSA / handicap
psychique 24
EAM Les Myosotis ASSOCIATION LA
VOIX DU DEVENIR Extension places EAM DI 8
EAM Toulouse
Lautrec ASSOCIATION LA
VOIX DU DEVENIR Extension places EAM DI 3
Foyer de jour
Isabelle VIVRE ET DEVENIR
VILLEPINTE ST
MICHEL Extension /
Transformation places SAMSAH Handicap
psychique 25
MAS Plaisance FONDATION DES
AMIS DE L'ATELIER Extension places MAS Toutes déficiences 30
EAM ARPEI ASSOCIATION
ARPEI Extension places EAM DI / handicap
psychique 19
SAMSAH REMORA ASSOCIATION
VOIR ENSEMBLE Extension places SAMSAH Déficience visuelle 6

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-11-00009 - Avis de résultats de l□appel à manifestation d□intérêt pour le déploiement de
solutions à destination des personnes en situation de handicap en Île-de-France, dans le cadre du Plan Inclus□IF 2030 16

14
94- Département du Val -de-Marne

- Orientations départementales issues du diagnostic territorial partagé : voir pages 44-49 de
l'Avis d'appel à Manifestation d'Intérêt (AMI)

- Enveloppes :

Montant total du budget de
fonctionnement des projets validés ,
en année pleine et en euros
Financement ARS 7 251 244,52 €
Financement CD 0,00 €
Financement total attribué 7 251 244,52 €

- Candidats retenus pour les projets enfants

Porteur Opération
Nom de la
structure Gestionnaire Nature de
l'opération Objet de
l'opération Type de
structure Déficiences Nombre de
places
EEAP Le Poujal CESAP Extension places SESSAD polyhandicap 33
IME T KITOI INSTITUT LE VAL
MANDE Extension places IME TSA 14
SESSAD ARELIA ASSOCIATION
ARISSE Extension places SESSAD TSA / handicap
cognitif spécifique 30
IME T KITOI INSTITUT LE VAL
MANDE Extension places SESSAD TSA 15
IME Bel Air APOGEI 94 Extension places UEMA TSA 7
IME La Nichée APOGEI 94 Extension places SESSAD DI/TSA 33
SESSAD La
Passerelle FEDERATION DES
APAJH Extension places EMASCO Toutes déficiences
IME Bel Air APOGEI 94 Extension places IME TSA 10
SESSAD TSLA
FRANCHEMONT FRANCHEMONT 2 Extension places SESSAD Handicap cognitif 20
IMPRO JEAN
LOUIS CALVINO ASS ARERAM Extension places SESSAD DI 26
IME A L'ECOLE
TED ET SES AMIS ASSOCIATION
AUTISME EN ILE
DE France Extension places IME TSA 8
SESSAD L'escale APSI Extension places SESSAD Difficultés
psychologiques
avec TC 10
SESSAD Le plateau APSI Extension places SESSAD Difficultés
psychologiques
avec TC 10

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-11-00009 - Avis de résultats de l□appel à manifestation d□intérêt pour le déploiement de
solutions à destination des personnes en situation de handicap en Île-de-France, dans le cadre du Plan Inclus□IF 2030 17

15
- Candidats retenus pour les projets adultes :

Porteur Opération
Nom de la
structure Gestionnaire Nature de
l'opération Objet de
l'opération Type de
structure Déficiences Nombre de
places
MAS ILVM INSTITUT LE VAL
MANDE Extension places MAS DI/TSA 18
MAS Les hautes
Bruyères FONDATION DES
AMIS DE L'ATELIER Extension places MAS TSA / handicap
psychique 1

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-11-00009 - Avis de résultats de l□appel à manifestation d□intérêt pour le déploiement de
solutions à destination des personnes en situation de handicap en Île-de-France, dans le cadre du Plan Inclus□IF 2030 18

16
95- Département du Val -d'Oise

- Orientations départementales issues du diagnostic territorial partagé : voir pages 50-56 de
l'Avis d'appel à Manifestation d'Intérêt (AMI)

- Enveloppes :

Montant total du budget de
fonctionnement des projets validés ,
en année pleine et en euros
Financement ARS 7 131 969 €
Financement CD 644 890 €
Financement total attribué 7 776 859 €

- Candidats retenus pour les projets enfants

Porteur Opération
Nom de la
structure Gestionnaire Nature de
l'opération Objet de
l'opération Type de
structure Déficiences Nombre de
places
CMPP Entraide Union Extension augmentation
activité CMPP Toutes déficiences
IME La Chamade Association
HAARP Rebasage augmentation
amplitude
horaire IME TSA 0
IME La Chamade Association
HAARP Extension places IME TSA 1
IME Le Clos du
Parisis Association
HAARP Extension places IME TSA 4
IMPRO Les
Sources Association
HAARP Requalification
/ Extension places IMPRO TSA 3
IME Le Bois d'en
Haut APED l'Espoir Extension places IME TSA 10
SESSAD Les
Feuillantines CESAP Extension places SESSAD polyhandicap 13
SESSAD
R.HERMET APAJH du Val
d'Oise Extension places SESSAD TSA 15
SESSAD
R.HERMET APAJH du Val
d'Oise Extension places SESSAD TSA 15
IME R.Zazzo MUTUELLE LA
MAYOTTE Extension places de
répit IME Toutes déficiences 36
IME La Boussole
Bleue FONDATION DES
AMIS DE
L'ATELIER Extension places de
répit IME TSA 6
IME Les Coteaux APAJH du Val
d'Oise Extension places PSM Toutes déficiences 18
SESSAD
R.HERMET APAJH du Val
d'Oise Extension places UEEA TSA 7

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-11-00009 - Avis de résultats de l□appel à manifestation d□intérêt pour le déploiement de
solutions à destination des personnes en situation de handicap en Île-de-France, dans le cadre du Plan Inclus□IF 2030 19

17
- Candidats retenus pour les projets adultes :

Porteur Opération
Nom de la
structure Gestionnaire Nature de
l'opération Objet de
l'opération Type de
structure Déficiences Nombre de
places
FAM/Foyer de Vie
Résidence Louis
Fievet _
Bouffémont APF Médicalisation /
extension places EAM PHV 12
MAS L'ENVOLEE EPS - ROGER
PREVOT Extension places MAS Handicap
psychique 5
MAS L'ENVOLEE EPS - ROGER
PREVOT Transformation/
Extension places EAM Handicap
psychique 6
EAM La Garenne
du Val HEVEA Médicalisation /
extension places EAM TSA 17
MAS OLIVAIE HEVEA Extension places MAS TSA 15



Fait à Saint -Denis, le 11 avril 2024

Pour la Directrice Générale par intérim de
l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
La Directrice de l'Autonomie par intérim





Solenne DE Z ÉLICOURT


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-11-00009 - Avis de résultats de l□appel à manifestation d□intérêt pour le déploiement de
solutions à destination des personnes en situation de handicap en Île-de-France, dans le cadre du Plan Inclus□IF 2030 20
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2024-04-08-00021
Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques de certaines parties du
site des Moulineaux, situé route d□Epernon, à
Poigny-la-Forêt (78125)
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-04-08-00021 - Arrêté portant inscription au titre des monuments
historiques de certaines parties du site des Moulineaux, situé route d□Epernon, à Poigny-la-Forêt (78125) 21
EZ
PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité

Préfecture de la région d'Ile-de-France
5 rue Leblanc 75015 Paris – Standard 01 82 52 40 00 • Télécopie 01 82 52 40 16
Adresse Internet : www.paris-idf.gouv.fr











A R R Ê T É N°

portant inscription au titre des monuments historiq ues de certaines parties du site des Moulineaux,
situé route d'Epernon, à Poigny-la-Forêt (78125)




LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE




VU le code du patrimoine, livre VI, titres I et II ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU l'article 113 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création , à
l'architecture et au patrimoine ;

VU l'arrêté du 18 juillet 2014 portant inscription au titre des monuments historiques de la chapelle
des Moulineaux à Poigny-la-Forêt ;

VU l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture en date du 13 juin 2023 ;

VU la délibération du conseil municipal de la commu ne de Poigny-la-Forêt en date du 8 décembre
2023 ;

VU les autres pièces produites et jointes au dossie r ;

CONSIDÉRANT que le site des Moulineaux présente au point de vue de l'histoire et de l'art, un
intérêt suffisant pour en rendre désirable la prése rvation tant par son histoire, qui s'inscrit depuis sa
fondation en tant que monastère, puis prieuré, dans la règle de Grandmont, que par sa
transformation en demeure seigneuriale fortifiée, p ar Jean d'Angennes au XVIe siècle, que par la
richesse de son architecture religieuse, défensive et civile dont l'étuve, intégrée dans le flanc orie ntal
du mur d'enceinte, constitue un exemple rare ;
Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-04-08-00021 - Arrêté portant inscription au titre des monuments
historiques de certaines parties du site des Moulineaux, situé route d□Epernon, à Poigny-la-Forêt (78125) 22


A R R Ê T E

ARTICLE I er -. Sont inscrites au titre des monuments historique s les parties suivantes du site des
Moulineaux, situé route d'Epernon, à Poigny-la-Forê t (78125), sur les parcelles 141, d'une contenance
de 18 630 m², 142, d'une contenance de 1 549 m², et 144, d'une contenance de 2 101 m², figurant au
cadastre section C, tel que délimité sur le plan an nexé :

- le pont permettant l'accès à l'enclos,
- les murs d'enceinte, comprenant les quatre tours d' angle et les corps de bâtiments intégrés aux
murailles et ses douves,
- le pavillon abritant l'étuve,
- les vestiges des élévations de l'ancienne demeure s eigneuriale et de l'ancienne nef de l'église
prieurale,
- le puit ainsi que le sol de la parcelle à l'intérie ur de l'enceinte.

Le site des Moulineaux appartient à la commune de P oigny-la-Forêt, propriétaire par acte du 6
octobre 2016 passé devant maître Montfort, notaire à Rambouillet, volume 7804P05 2016P5455.

ARTICLE 2-. Le présent arrêté complète l'arrêté du 18 juillet 2014 portant inscription au titre des
monuments historiques de la chapelle des Moulineaux à Poigny-la-Forêt.

ARTICLE 3-. Le présent arrêté sera notifié au propr iétaire, au maire de la commune concernée et le
cas échéant, à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.

ARTICLE 4-. Le préfet de la région d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au fichier immobilier de la situation d e l'immeuble inscrit et au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région.




Fait à Paris, le 8 février 2024

Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris

SIGNÉ

Marc GUILLAUME











Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-04-08-00021 - Arrêté portant inscription au titre des monuments
historiques de certaines parties du site des Moulineaux, situé route d□Epernon, à Poigny-la-Forêt (78125) 23
Douves inscrites /'
Edifices et vestiges
inscrits en totalité
ssxss; Murs = d'enceinte,
tours d'angle, corps
de batiments
intégrés aux
murailles, inscrits
; Solsinscrits
Source : cadastre.gouv.fr\
Sol de la parcelle inscrit
Pont permettant
l'accès à l'enclos
\<«—— Pavillon abritant l'étuve
Vestiges des élévations de
I'ancienne demeure seigneuriale
et de l'ancienne nef de l'église
Puit prieurale
Murs d'enceinte, tours d'angle,
corps de bâtiments intégrés aux
muraillesLe Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
Marc GUILLAUME

ARRÊTÉ n° Plan portant inscription au titre des monuments his toriques de certaines parties du site des Moulineau x, situé route d'Epernon, à Poigny-la-Forêt (78125)

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-04-08-00021 - Arrêté portant inscription au titre des monuments
historiques de certaines parties du site des Moulineaux, situé route d□Epernon, à Poigny-la-Forêt (78125) 24
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
IDF-2024-04-17-00001
Arrêté n° 2024-059 portant habilitation pour
rechercher et constater les infractions
au code de l□action sociale et de familles et au
code du tourisme
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-04-17-00001 - Arrêté n° 2024-059 portant habilitation pour rechercher et constater les infractions
au code de l□action sociale et de familles et au code du tourisme25
PD%ELF /ÎÎ{ÉGI ON Direction régionale et interdépartementale
Liberté du travail et des solidarités
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 102 t 255
portant habilitation pour rechercher et constater les infractions
au code de l'action sociale et de familles et au code du tourisme
le préfet de la région lle-de-France
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment en ses articles L 331-8-2, R 331-6 et R 331-6-1 ;
Vu le code du tourisme, en ses articles L 412-2 et R 412-15 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment en ses articles 12, 14, 15 et 28 ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la région
d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT, sur l'emploi de
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, à
compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrété du 29 juillet 2022 par lequel le préfet de la région d'ile-de-France délègue sa signature à M. Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-
France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2024 portant nomination de Madame Wendy ABITBOL, inspectrice de l'action sanitaire et
sociale aux fonctions de chargée de contrôle au sein de la mission régionale et interdépartementale d'inspections
contrôles de la région d'ile-de-France ;
ARRETE
Article 1 - Compétence matérielle
Madame Wendy ABITBOL, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, est habilitée à rechercher et constater les
infractions prévues et réprimées par le code de l'action sociale et des familles à l'exception des infractions
prévues et réprimées à l'article L 227-8 du méme code, ainsi que les infractions prévues à l'article L 412 -2 du
code du tourisme.
Article 2- Compétence géographique
La présente habilitation est valable dans les limites territoriales de la région d'ile-de-France, ou pendant la durée
de la mise à disposition prévue par l'article L 313-13 Il du code de l'action sociale et des familles, dans le ressort de
l'administration d'accueil.
Article 3 - Compétence temporelle
La présente habilitation est valable jusqu'a son retrait. Toutefois elle devient caduque si l'agent cesse ses fonctions
au sein de la direction régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région d'Ile-de-
France.
Article 4. Exécution de l'arrêté
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région ile-de-France est chargé
de l'éxécution du présent arrêté et de sa publication au registre des actes administratifs de la région d'ile-de-
France. ;
1 7 AVR. 2024
Fait le à Paris
Pour le préfet de la région ile-de-France
Par délégation et subdélégation
Le Directeur régional et interdépartemental de l'Économie,
DRIEETS d'Ile-de-France de l'Emploi, d'y Travall et des Solidarités
19-21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers d'Îe-de-France,
http://idf.drieets.gouv.fr/
-
Gaëtan Rudant
PDËEËIÈ-'F-{ÉGION Direction régionale etinterdépaflementale
D'ÎLE'DE"FRANCE de l'économie, de l'emploi,
m…— dutravail etdes solidarités
Égalité
Fran min"
Arrêté n°2024 .c:55
portant habilitation pour rechercher etconstater lesinfractions
aucode de l'action sociale etdefamilles etaucode dutourisme
lepréfet delarégion lle-de—France
Vulecode del'action sociale etdes familles, notamment ensesarticles L331-8—2, R331—6 etR331-6—1 ;
Vulecode dutourisme, enses articles L412—2 etR412—15;
Vulecode deprocédure pénale, notamment ensesarticles12,14, 15et28;
Vuledécret n°2020—1545 du9décembre 2020 relatif àl'organisation etaux missions des directions régionales de
l'économie, del'emploi, dutravail etdes solidarités ;
Vuledécret du22juillet 2020 portant nomination deMonsieur Marc GUILLAUME enqualité depréfet delarégion
d'Île-de-France, préfet deParis ;
Vu l'arrêté ministériel du25mars 2021 portant nomination deMonsieur Gaëtan RUDANT, sur l'emploi de
directeur régional etinterdépartemental del'économie, del'emploi, dutravail etdes solidarités d'lle—de-France, à
compter du1eravril 2021 ;
Vul'arrêté du29juillet 2022 par lequel lepréfet delarégion d'ile-de—France délègue sasignature àM.Gaëtan
RUDANT, directeur régional etinterdépartemental del'économie, del'emploi, dutravail etdes solidarités d'Île—de—
France, enmatière administrative ;
Vul'arrêté du21mars 2024 portant nomination deMadame Wendy ABITBOL, inspectrice del'action sanitaire et
sociale aux fonctions dechargée decontrôle ausein delamission régionale etinterdépartementale d'inspections
contrôles delarégion d'ile-de—France ;
ARRETE
Article1 —Compétence matérielle
Madame Wendy ABITBOL, inspectrice del'action sanitaire etsociale, esthabilitée àrechercher etconstater les
infractions prévues etréprimées par lecode de l'action sociale etdes familles àl'exception des infractions
prévues etréprimées àl'article L227—8 dumême code, ainsi que lesinfractions prévues àl'article L412—2du
code dUtourisme.
Article 2-Compétence géographique
Laprésente habilitation estvalable dans leslimites territoriales delarégion d'ile—de—France, oupendant ladurée
delamise àdisposition prévue par l'article L313—13 IIducode del'action sociale etdes familles, dans leressort de
l'administration d'accueil.
Article 3-Compétence temporelle
Laprésente habilitation estvalablejusqu'à son retrait. Toutefois elle devient caduque sil'agent cesse sesfonctions
ausein deladirection régionale del'économie, del'emploi, dutravail etdes solidarités delarégion d'lIe—de—
France.
Article 4.Exécution del'arrêté
Ledirecteur régional del'économie, del'emploi, dutravail etdes solidarités delarégion ile-de—France estchargé
del'éxécution duprésent arrêté etdesapublication auregistre des actes administratifs delarégion d'ile-de-
France.17AVR.2024
Fait le àParis
Pour lepréfet delarégion ile—de—France
Pardélégation etsubdélégation
LeDirecteurrègional etiuterdépanamental del'Économie,
del'Emploi, duTravail etdesSolidarités
dre—ance,
Gae Rudant
Gaëtan RudantSIGNÉDirection régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-04-17-00001 - Arrêté n° 2024-059 portant habilitation pour rechercher et constater les infractions
au code de l□action sociale et de familles et au code du tourisme26
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
IDF-2024-04-17-00002
Arrêté n° 2024-060
portant habilitation pour rechercher et
constater les infractions au code de l'action
sociale et de familles et au code du tourisme
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-04-17-00002 - Arrêté n° 2024-060
portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et de familles et au code du tourisme27
ÈIÈELFÂ-IF-{ÊGION Direction régionale et interdépartementale
D'ÎLE-DE-FRANCE de l'économie, de l'emploi,
Liberté du travail et des solidarités
galité
Fraternité
Arrêté n° 2524 - oo
portant habilitation pour rechercher et constater les infractions
au code de |'action sociale et de familles et au code du tourisme
le préfet de la région Ile-de-France
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment en ses articles L 331-8-2, R 331-6 et R 331-6-1;
Vu le code du tourisme, en ses articles L 412-2 et R 412-15;
Vu le code de procédure pénale, notamment en ses articles 12,14, 15 et 28 ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la région
d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'lle-de-France, à compter
du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le préfet de la région d'ile-de-France délègue sa signature à M. Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-
France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2024 portant nomination de Monsieur Denis de KERMADEC , inspecteur hors classe de
l'action sanitaire et sociale aux fonctions de chargé de contréle au sein de la mission régionale et
interdépartementale d'inspections contrôles de la région d'ile-de-France ;
ARRETE
Article 1- Compétence matérielle
Monsieur Denis de KERMADEC, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est habilité à rechercher et
constater les infractions prévues et réprimées par le code de l'action sociale et des familles à l''exception des
infractions prévues et réprimées à l'article L 227-8 du même code, ainsi que les infractions prévues à l'article L
412 -2 du code du tourisme.
Article 2- Compétence géographique
La présente habilitation est valable dans les limites territoriales de la région d'ile-de-France, ou pendant la durée de
la mise à disposition prévue par l'article L 313-13 Il du code de l'action sociale et des familles, dans le ressort de
I'administration d'accueil.
Article 3 - Compétence temporelle
La présente habilitation est valable jusqu'a son retrait. Toutefois elle devient caduque si l'agent cesse ses fonctions
au sein de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région d'lle-de-France.
Article 4. Exécution de l'arrêté
Le directeur régional de |'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région ile-de-France est chargé de
I'éxécution du présent arrété et de sa publication au registre des actes administratifs de la région d'ile-de-France.
1 7 AUR 2021' Fait le .., à Paris
Pour le préfet de la région ile-de-France
Par délégation et subdélégation
Le Directeur régional et interdépartemental de l'Économie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
dfle-de-France,
-
Gaëtan Rudant
PDËEËE-IRÉGION Direction régionale etinterdépartementale
DIÎLE_DE_FRANCE del'économie, del'emploi,
Êib:n£ dutravail etdes solidarités
galr'u'
Fran mixé
Arrêté n°ZOZ4 .ogf,
portant habilitation pour rechercher etconstater lesinfractions
aucode del'action sociale etdefamilles etaucode du tourisme
lepréfet delarégion lle-de—France
Vulecode del'action sociale etdes familles, notamment ensesarticles L331-8—2, R331-6 etR331—6-1 ;
Vulecode dutourisme] enses articles L412—2 etR412—15;
Vulecode deprocédure pénale, notamment enses articles12, 14,15 et28;
VUledécret n°2020—1545 du9décembre 2020 relatif àl'organisation etaux missions des directions régionales de
l'économie, del'emploi, dutravail etdes solidarités ;
Vuledécret du22juillet 2020 portant nomination deMonsieur Marc GUILLAUME enqualité depréfet delarégion
d'Île-de-France, préfet deParis ;
Vul'arrêté ministériel du25mars 2021 portant nomination deMonsieur Gaëtan RUDANT, surl'emploi dedirecteur
régional etinterdépartemental del'économie, del'emploi, dutravail etdes solidarités d'lle-de-Francel 'acompter
du1eravril 2021;
Vul'arrêté du29juillet 2022 par lequel lepréfet delarégion d'ile-de-France délègue sasignature àM.Gaëtan
RUDANT, directeur régional etinterde'partemental del'économie, del'emploi, dutravail etdes solidarités d'Île-de—
France, enmatière administrative ;
Vul'arrêté du 25mars 2024 portant nomination deMonsieur Denis deKERMADEC ,inspecteur hors classe de
l'action sanitaire etsociale aux fonctions de chargé de contrôle au sein de lamission régionale et
interdépartementale d'inspections contrôles delarégion d'ile-de—France ;
ARRETE
Article 1—Compétence matérielle
Monsieur Denis deKERMADEC, inspecteur hors classe del'action sanitaire etsociale, esthabilité àrechercher et
constater lesinfractions prévues etréprimées par lecode del'action sociale etdes familles àl'exception des
infractions prévues etréprimées àl'article L227-8 dumême code, ainsi que lesinfractions prévues àl'article L
412 -2ducode dutourisme.
Article 2—Compétence géographique
Laprésente habilitation estvalable dans leslimites territoriales delarégion d'ile-de-France, oupendant ladurée de
lamise 'adisposition prévue par l'article L31343 IIducode del'action sociale etdes familles, dans leressort de
l'administration d'accueil.
Article 3 —Compétence temporelle
Laprésente habilitation estvalablejusqu'à son retrait. Toutefois elle devient caduque sil'agent cesse sesfonctions
ausein deladirection régionale del'économie, del'emploi, dutravail etdes solidarités delarégion d'lle-de-France.
Article 4.Exécution del'arrêté
Ledirecteur régional del'économie, del'emploi, dutravail etdes solidarités delarégion ile-de-France estchargé de
l'éxécution duprésent arrêté etdesapublication auregistre des actes administratifs delarégion d'ile-de—France.
1?AŸR- 2Ü24 Faitle ...,àParis
Pour lepréfet delarégion ile—de—France
Pardélégation etsubde'légation
LeDirecteur régional etinterdépanememal del'Économie,
del'Emploi, duTravail etdesSolidarités
e-deFrante,
Ga udant
Gaëtan RudantSIGNÉDirection régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-04-17-00002 - Arrêté n° 2024-060
portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et de familles et au code du tourisme28
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-04-16-00008
arrêté inter-préfectoral prescrivant l□ouverture
d□une enquête publique unique regroupant
l□enquête préalable à la déclaration d□utilité
publique du projet de prolongement du T8 Sud
de Saint-Denis-Porte de Paris à la gare RER E Rosa
Parks à Paris, emportant mise en compatibilité
du plan local d□urbanisme intercommunal (PLUi)
de l□établissement public territorial (EPT) Plaine
commune
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-16-00008 - arrêté inter-préfectoral prescrivant l□ouverture d□une enquête publique unique regroupant l□enquête
préalable à la déclaration d□utilité publique du projet de prolongement du T8 Sud de Saint-Denis-Porte de Paris à la gare RER E Rosa
Parks à Paris, emportant mise en compatibilité du plan local d□urbanisme intercommunal (PLUi) de l□établissement public territorial
(EPT) Plaine commune 29
Ex
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL Nº  2024-1177
EN DATE DU 16 AVRIL 2024
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant l'enquête préalable
à la déclaration d'utilité publique du projet de p rolongement du T8 Sud de Saint-Denis-
Porte de Paris à la gare RER E Rosa Parks à Paris , emportant mise en compatibilité du
plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'établissement public territorial (EPT)
Plaine commune
A
SAINT-DENIS, AUBERVILLIERS, VILLETANEUSE
PARIS 18E ET 19E ARRONDISSEMENTS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du mérite
Le préfet de la région d'Ile-de-France
préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code des transports ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté IDF-2024-02-12-00002 -75-2024-02-12-00002 du 12 février 2024 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 35Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
1
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-16-00008 - arrêté inter-préfectoral prescrivant l□ouverture d□une enquête publique unique regroupant l□enquête
préalable à la déclaration d□utilité publique du projet de prolongement du T8 Sud de Saint-Denis-Porte de Paris à la gare RER E Rosa
Parks à Paris, emportant mise en compatibilité du plan local d□urbanisme intercommunal (PLUi) de l□établissement public territorial
(EPT) Plaine commune 30
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis
d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement ;
VU la délibération n°20230628-136 du conseil d'administration d'Ile-de-France Mobili tés (IDFM) du 28
juin 2023 approuvant le schéma de principe, le dossier d'enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique et ainsi le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique en vue
de la réalisation du projet de prolongement du T8 Sud de Saint-Denis-Porte de Paris à la gare RER E
Rosa Parks à Paris, sur les comm unes de Saint-Denis, Aubervilliers, Villetaneuse et Paris , autorisant
le directeur général à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la
déclaration d'utilité publique et emportant mise en compatibilité du PLUi de l'EPT Plaine Commune et
demandant à ce que la déclaration d'utilité publique soit prononcée au bénéfice d'Ile de France
Mobilités (IDFM) ;
VU la délibération n°20230628-137 du conseil d'administration d'Ile-de-France Mobilités du 28 juin
2023 arrêtant le bilan de la concertation sur la mise en compatibilité du PLUi de l'EPT Plaine
Commune, qui s'est tenue du 24 avril au 24 mai 2023 ;
Vu la lettre du 24 avril 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis informe le préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, du dépôt prochain, par IDFM, d'un dossier d'enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLUi de l'EPT Plaine Commune , et
lui propose, conformément aux dispositions de l'article R.123-3 du code de l'environnement, de
coordonner l'enquête publique unique ;
VU le courrier du 6 juillet 2023 d'IDFM sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une
enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme intercommunal de l'EPT Plaine Commune en vue du projet de
prolongement du T8 Sud de Saint-Denis-Porte de Paris à la gare RER E Rosa Parks à Paris, sur les
communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Villetaneuse et Paris ;
Vu la lettre du 10 mai 2023 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris accepte
que l'enquête publique unique soit coordonnée par le préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le dossier d'enquête reçu en préfectur e le 14 novembre 2023 ;
Vu la synthèse des avis reçus au titre de la concertation inter-administrative réalisée, conformément à
la circulaire du Premier ministre du 5 octobre 2004 relative à la concertation applicable aux projets de
travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État et des collectivités territoriales, dans le cadre du
dossier de déclaration d'utilité publique du projet de prolongement du T8 Sud de Saint-Denis-Porte de
Paris à la gare RER E Rosa Parks à Paris , objet des réunions des 25 septembre et 26 octobre 2023
et adressée le 18 décembre 202 3 aux services, organismes et établissements consultés ;
VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise
en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de l'EPT Plaine Commune avec le projet,
qui s'est tenue le 30 novembre 2023 ;
VU les notes d'information du 16 janvier 2024, sur l'absence d'avis des communes de Saint-Denis,
Aubervilliers, Villetaneuse, de la ville de Paris et de l'EPT Plaine Commune sollicité par courriers du
préfet de la Seine-Saint-Denis du 19 septembre 2023 ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 35Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
2 Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-16-00008 - arrêté inter-préfectoral prescrivant l□ouverture d□une enquête publique unique regroupant l□enquête
préalable à la déclaration d□utilité publique du projet de prolongement du T8 Sud de Saint-Denis-Porte de Paris à la gare RER E Rosa
Parks à Paris, emportant mise en compatibilité du plan local d□urbanisme intercommunal (PLUi) de l□établissement public territorial
(EPT) Plaine commune 31
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 17 janvier 2024 ;
VU le mémoire en réponse d'IDFM en date 5 avril 2024 à l'avis de l'autorité environnementale ;
VU la décision du tribunal administratif de Montreu il n°E24000008/93 en date du 11 mars 2024
nommant la commission d'enquête suivante :
Marie-Claire EUSTACHE, en qualité de présidente ;
Sylvaine FREZEL, membre titulaire, suppléante de la présidente ;
Roberto PELI, membre titulaire ;
Guy VELLA, membre suppléant.
VU, au terme de la procédure d'instruction préalable à l'enquête, le dossier d'enquête publique unique
définitif, tel que modifié et complété pour tenir compte des avis et décisions susvisés, et comprenant
l'ensemble des pièces requises par la réglementation ;
CONSIDÉRANT la consultation de la commission d'enquête pa r la préfecture de la Seine-Saint-
Denis ;
SUR proposition conjointe du préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris et du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTENT
ARTICLE 1 ER : Il sera procédé du mardi 21 mai 2024 à 9h00 au mardi 25 juin à 17h00 inclus ,
soit une durée de 36 jours consécutifs, sur le territoire des communes de Saint-Denis, Aubervilliers,
Villetaneuse, du 18e et 19e arrondissements de Paris et au siège de l'EPT Plaine Commune , à une
enquête publique unique régie par le code de l'environnement et regroupant :
une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet de prolongement du
T8 Sud de Saint-Denis-Porte de Paris à la gare RER E Rosa Parks à Paris ;
une enquête pour la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de
l'EPT Plaine commune ;
ARTICLE 2 : Cette enquête est conduite par la commission d'enquête suivante :
Marie-Claire EUSTACHE, architecte urbaniste, programmiste, en qualité de présidente ;
Sylvaine FREZEL, retraitée, ancienne journaliste, en qualité de titulaire ;
Roberto PELI, Retraité ancien ingénieur territorial de la ville de Bobigny, en qualité de
titulaire ;
Guy VELLA,retraité – Ancien directeur de l'espace publique de la ville d'Aulnay-sous-Bois en
qualité de suppléant.
Le siège de l'enquête est situé à la préfecture de la Seine-Saint-Denis – 1, esplanade Jean Moulin,
93007 Bobigny Cedex.
Le maître d'ouvrage du projet est Ile-de-France Mobilités (IDFM) .
Conformément aux dispositions de l'article R.153-14 du code de l'urbanisme, à l'issue de l'enquête
publique, le dossier de mise en compatibilité du PLUi de l'EPT Plaine Commune, éventuellement
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 35Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
3 Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-16-00008 - arrêté inter-préfectoral prescrivant l□ouverture d□une enquête publique unique regroupant l□enquête
préalable à la déclaration d□utilité publique du projet de prolongement du T8 Sud de Saint-Denis-Porte de Paris à la gare RER E Rosa
Parks à Paris, emportant mise en compatibilité du plan local d□urbanisme intercommunal (PLUi) de l□établissement public territorial
(EPT) Plaine commune 32
modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et
des résultats de l'enquête publique, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête ainsi
que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint seront soumis pour avis par le préfet au conseil
de territoire de l'établissement public territorial concerné. Si celui-ci ne s'est pas prononcé dans un
délai de deux mois, il sera réputé avoir donné un avis favorable.
Les préfets de la Seine-Saint-Denis et de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris sont les autorités
compétentes pour signer l'arrêté inter-préfectoral de déclaration d'utilité publique, emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'EPT Plaine Commune .
ARTICLE 3 : Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères
apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffus és dans tous les départements concernés.
Cet avis est publié quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé ensuite dans les huit
premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais , par IDFM, qui transmet au préfet de
la Seine-Saint-Denis un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'avis a été publié.
Dans les mêmes conditions de délai et pour toute la durée de l'enquête :
l'avis est rendu public par voie d'affiches à la mairie et sur les panneaux administratifs
municipaux des communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Villetaneuse, du 18e et 19e
arrondissements de Paris et au siège de l'EPT Plaine Commune, sur le territoire desquelles
l'opération projetée doit avoir lieu. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui
en certifie la réalisation.
IDFM procède également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, à l'affichage de
l'avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis www.seine-
saint-denis.gouv.fr (rubrique Politiques publiques / Aménagement du territoire et constructions /
Enquêtes publiques ) et de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
(http: //prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/documents-publications , thème : Enquêtes publiques ).
ARTICLE 4 : Le dossier soumis à l'enquête se compose notamment, au titre de l'évaluation
environnementale du projet, des documents suivants, consultables aux lieux mentionnés à l'article 5
du présent arrêté :
une étude d'impact ;
l'avis de l'autorité environnementale, également consultable sur le site Internet de l'Autorité
environnementale (Ae) de la mission régionale d'Autorité environnementale (MRAe) d'Île-de-
France : https://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/avis-rendus-sur-projets-de-la-mrae-
ile-de-france-a1340.html
les notes d'information d'absence d'avis des collectivités rendus au titre de l'évaluation
environnementale du projet , également consultables sur le site internet de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Politiques publiques /
Aménagement du territoire et constructions / Enquêtes publiques).
le mémoire en réponse à l'avis de l'AE.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 35Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
4 Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-16-00008 - arrêté inter-préfectoral prescrivant l□ouverture d□une enquête publique unique regroupant l□enquête
préalable à la déclaration d□utilité publique du projet de prolongement du T8 Sud de Saint-Denis-Porte de Paris à la gare RER E Rosa
Parks à Paris, emportant mise en compatibilité du plan local d□urbanisme intercommunal (PLUi) de l□établissement public territorial
(EPT) Plaine commune 33
En ce qui concerne le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal
(PLUi) de l'EPT Plaine Commune, l e dossier comprend notamment :
au titre de l'évaluation environnementale, l' avis de la Mission régionale d'Autorité
environnementale (MRAe) d'Île-de-France, en date d u 17 janvier 2024 et consultable sur le
site : https://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/avis-rendus-sur-projets-de-la-mrae-ile-
de-france-a1340.html
le procès-verbal de la réunion d'examen conjoin t du 30 novembre 2023 par les personnes
publiques associées .
ARTICLE 5 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du support papier du dossier soumis
à l'enquête ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par un membre de la
commission d'enquête , sont déposés dans les lieux définis da ns le tableau suivant afin que chacun
puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement
consigner ses observations et propositions.
LIEU ADRESSE
Saint-Denis Services Municipaux Saint Jean,
6 rue de Strasbourg
93200 Saint-Denis
Aubervilliers 120 bis rue Henri Barbusse - 3ème étage
93300 Aubervilliers
Villetaneuse Hôtel de Ville – 1 place de l'Hôtel de Ville
93430 Villetaneuse
Mairie du 18e arrondissement de Paris 1 place Jules Joffrin
75877 Paris cedex 18
Mairie du 19e arrondissement de Paris 5-7 Place Armand Carrel
75019 Paris
EPT Plaine Commune 21, avenue Jules Rimet
93218 Saint-Denis cedex
Préfecture de la Seine-Saint-Denis 1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny
Le dossier de l'enquête publique peut être consulté sur un poste informatique à la préfecture de la
Seine-Saint-Denis, siège de l'enquête, sise 1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny, aux heures
habituelles d'ouverture au public.
Une version numérique du dossier est également consultable sur Internet à l'adresse suivante :
https://www.registre-numerique.fr/prolongement-tram-t8-idfm
Chacun peut également adresser ses observations écrites à la présidente de la commission d'enquête
au siège de l'enquête précisé ci-dessus, par courrier libellé comme suit :
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 35Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
5 Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-16-00008 - arrêté inter-préfectoral prescrivant l□ouverture d□une enquête publique unique regroupant l□enquête
préalable à la déclaration d□utilité publique du projet de prolongement du T8 Sud de Saint-Denis-Porte de Paris à la gare RER E Rosa
Parks à Paris, emportant mise en compatibilité du plan local d□urbanisme intercommunal (PLUi) de l□établissement public territorial
(EPT) Plaine commune 34
Mme la présidente de la commission d'enquête relative à la demande de déclaration d'utilité publique
Prolongement du T8 Sud
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex
Elles sont annexées sans délai au registre d'enquête du siège de l'enquête et seront consultables sur
place pendant toute la durée de l'enquête.
Les observations et propositions pourront également être déposées par voie électronique sur un
registre dématérialisé et sécurisé ouvert du 21 mai 2024 à 09h00 jusqu'au 25 juin 2024 à 17h00 à
l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/prolongement-tram-t8-idfm
Chacun peut également adresser ses observations à la présidente de la commission d'enquête par
courrier électronique à l'adresse suivante :prolongement-tram-t8-idfm@mail.registre-numerique.fr .
Seuls les courriers électroniques reçus entre le du 21 mai 2024 à 09h00 jusqu'au 25 juin 2024 à
17h00 seront pris en compte.
Les observations et propositions transmises par voie électronique (registre ou courriel) seront
consultables par le public sur le site internet mentionné ci-dessus.
Les informations relatives au projet soumis à l'enquête peuvent être demandées auprès de :
Madame Emilie COINDET
Chargée de projets IDFM - Direction des Infrastructures
41, rue de Châteaudun - 75009 Paris
Tel : 01 87 05 21 07
Emilie.COINDET@iledefrance-mobilites.fr
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique ainsi que des observations et propositions du public auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis
(direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l'utilité publique
et des affaires foncières, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex).
Un exemplaire numérique du dossier soumis à enquête, est adressé, dès l'ouverture de l'enquête, au
maire de chaque commune sur le territoire de laquelle le projet est situé et dont la mairie n'a pas été
désignée comme lieu d'enquête.
ARTICLE 6 : Un membre de la commission d'enquête se tient à la disposition du public pour recevoir
ses observations aux lieu x de permanence, dates et horaires suivants :
LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIRE
Saint-DenisSalle Muriel Hurtis
2e étage des Services
Municipaux Saint-Jean
6, rue de Strasbourg
93200 Saint-Denis Le lundi 3 juin 2024 De 09h00 à 12h00
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 35Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
6 Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-16-00008 - arrêté inter-préfectoral prescrivant l□ouverture d□une enquête publique unique regroupant l□enquête
préalable à la déclaration d□utilité publique du projet de prolongement du T8 Sud de Saint-Denis-Porte de Paris à la gare RER E Rosa
Parks à Paris, emportant mise en compatibilité du plan local d□urbanisme intercommunal (PLUi) de l□établissement public territorial
(EPT) Plaine commune 35
Salle annexe droite
Hôtel de Ville
2 place Victor Hugo
93200 Saint-Denis Le samedi 15 juin 2024 De 09h00 à 12h00
Salle Muriel Hurtis
2e étage des Services
Municipaux Saint-Jean
6, rue de Strasbourg
93200 Saint-Denis Le mercredi 19 juin 2024 De 09h00 à 12h00
Salle Christine Arron
4e étage des Services
Municipaux Saint-Jean
6, rue de Strasbourg,
93200 Saint-Denis Le mardi 25 juin 2024 De 14h00 à 17h00
AubervilliersDirection de l'urbanisme
120 bis rue Henri
Barbusse
93300 AubervilliersLe mercredi 12 juin 2024 De 14h00 à 17h00
Le lundi 17 juin 2024 De 14h00 à 17h00
Hôtel de ville
120 bis rue Henri
Barbusse
93300 AubervilliersLe samedi 22 juin 2024 De 09h00 à 12h00
Le mardi 25 juin 2024 De 14h00 à 17h00
Villetaneuse
Hôtel de Ville
1 place de l'Hôtel de Ville
93430 Villetaneuse Le samedi 8 juin 2024 De 09h00 à 12h00
Le mercredi 19 juin 2024 De 14h00 à 17h00
Mairie du 18e arrondissement de Paris
1 place Jules Joffrin
75877 Paris cedex 18 Le jeudi 6 juin 2024 De 16h00 à 19h00
Le lundi 24 juin 2024 De 14h00 à 17h00
Mairie du 19e arrondissement de Paris
5-7 Place Armand Carrel
75019 ParisLe samedi 1er juin 2024De 09h00 à 12h00
Le mercredi 12 juin 2024 De 14h00 à 17h00
Le jeudi 20 juin 2024 De 16h00 à 19h00
Le mardi 25 juin 2024 De 14h00 à 17h00
EPT Plaine Commune
21, avenue Jules Rimet
93218 Saint-Denis cedexLe jeudi 6 juin 2024 De 09h00 à 12h00
Le mardi 18 juin 2024 De 09h00 à 12h00
ARTICLE 7 : Une réunion d'information et d'échange avec le public se tiendra le :
LIEU DE REUNION JOUR HORAIRE
EPT Plaine Commune
Salle du rez-de-chaussée
21, avenue Jules Rimet
93218 Saint-Denis cedexMercredi 29 mai 2024 A partir de 19h00
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 35Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
7 Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-16-00008 - arrêté inter-préfectoral prescrivant l□ouverture d□une enquête publique unique regroupant l□enquête
préalable à la déclaration d□utilité publique du projet de prolongement du T8 Sud de Saint-Denis-Porte de Paris à la gare RER E Rosa
Parks à Paris, emportant mise en compatibilité du plan local d□urbanisme intercommunal (PLUi) de l□établissement public territorial
(EPT) Plaine commune 36

A l'issue de la réunion publique, un compte rendu sera établi par la présidente de la commission
d'enquête. Il sera adressé dans les meilleurs délais à la personne responsable du projet et au préfet
de la Seine-Saint-Denis.
Il pourra être procédé, aux fins d'établissement de ce compte rendu, procéder à son enregistrement
audio ou vidéo. Le public présent sera alors averti du début et de la fin de cet enregistrement.
ARTICLE 8 : Pendant la durée de l'enquête, la présidente de la commission d'enquête peut
auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information
sur le projet soumis à enquête publique.
ARTICLE 9 : À l'expiration du délai d'enquête, les registres et les documents annexés sont transmis
sans délai à la présidente de la commission d'enquête et clos par cette dernière.
Dès réception des registres et des documents annexés, la présidente de la commission d'enquête
rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de
quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
ARTICLE 10 : La commission d'enquête établit un r apport unique, qui relate le déroulement de
l'enquête et examine les observations recueillies.
Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le
dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites
durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux
observations du public.
Le compte rendu mentionné à l'article 7 du présent arrêté, ainsi que les observations éventuelles du
responsable du projet / de l'opération, sont annexés au rapport.
La commission d'enquête c onsigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées au titre de
chacune des enquêtes initialement requises, en précisant si les conclusions sont favorables,
favorables sous réserves ou défavorables au projet.
La présidente de la commission d'enquête t ransmet au préfet de la Seine-Saint-Denis les registres et
pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées.
Elle transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la présidente du
tribunal administratif de Montreuil.
Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, la présidente de la
commission d'enquête n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à l'autorité
compétente pour organiser l'enquête, la préfecture de la Seine-Saint-Denis, une demande motivée de
report de ce délai, il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 123-15 du
code de l'environnement.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 35Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
8 Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-16-00008 - arrêté inter-préfectoral prescrivant l□ouverture d□une enquête publique unique regroupant l□enquête
préalable à la déclaration d□utilité publique du projet de prolongement du T8 Sud de Saint-Denis-Porte de Paris à la gare RER E Rosa
Parks à Paris, emportant mise en compatibilité du plan local d□urbanisme intercommunal (PLUi) de l□établissement public territorial
(EPT) Plaine commune 37
ARTICLE 11 : Le préfet de la Seine-Saint-Denis adresse, dès leur réception, copie du rapport et des
conclusions à Ile de France Mobilités.
Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet aux communes, à l'EPT
Plaine Commune et aux arrondissements de Paris concernés pour y être, sans délai, tenue à la
disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
De même, ces documents sont consultables pendant un an sur les sites internet de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Politiques publiques / Aménagement du
territoire et constructions / Enquêtes publiques ) et de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris ( http: //prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/documents-publications , thème :
Enquêtes publiques ).
.
ARTICLE 12 : Les décisions susceptibles d'intervenir au terme de l'enquête publique sont :
La déclaration de projet, adoptée par le conseil d'administration d'Ile de France Mobilités.
Conformément à l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, a u
terme de l'enquête publique et sur demande du préfet, l'organe délibérant se prononce par une
déclaration de projet sur l'intérêt général de l'opération projetée dans les conditions prévues à
l'article L. 126-1 du code de l'environnement . La délibération intervient dans le délai fixé par le
préfet, qui ne peut excéder six mois.
La déclaration de projet mentionne l'objet de l'opération tel qu'il figure dans le dossier soumis à
l'enquête et comporte les motifs et considérations qui justifient son caractère d'intérêt général.
Elle prend en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale, les
observations du public ainsi que celles issues des autres consultations, dont elle présente une
synthèse. Elle indique, le cas échéant, la nature et les motifs des principales modifications qui,
sans en altérer l'économie générale, sont apportées au projet au vu des résultats de l'enquête
publique. En outre, elle fait mention des mesures prises par le maître d'ouvrage destinées à
éviter, réduire ou compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement, ainsi
que les modalités de suivi de ces incidences.
La déclaration d'utilité publique et la mise en compatibilité du PLUi de l'EPT Plaine Commune
avec le projet, prononcée par le préfet de la Seine-Saint-Denis et le préfet de la région Ile-de-
France, préfet de Paris, au bénéf ice d'Ile-de-France Mobilités
Après transmission de la déclaration de projet ou à l'expiration du délai fixé par le préfet, et au
plus tard dans le délai d'un an à compter de la clôture de l'enquête, ce dernier se prononce sur
la déclaration d'utilité publique.
ARTICLE 13 : Les données relatives à l'évaluation environnementale des projets et à la consultation
du public seront consultables sur Internet sur la plateforme www.projets-environnement.gouv.fr .
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 35Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
9 Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-16-00008 - arrêté inter-préfectoral prescrivant l□ouverture d□une enquête publique unique regroupant l□enquête
préalable à la déclaration d□utilité publique du projet de prolongement du T8 Sud de Saint-Denis-Porte de Paris à la gare RER E Rosa
Parks à Paris, emportant mise en compatibilité du plan local d□urbanisme intercommunal (PLUi) de l□établissement public territorial
(EPT) Plaine commune 38
ARTICLE 14 : Le préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture
de Paris, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Saint-Denis,
les maires des communes et arrondissements de Paris concernés, le président de l'établissement
public territorial Plaine Commune, les membres de la commission d'enquête et le directeur général
d'Ile-de-France Mobili tés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et dont copie est également adressée aux
directeurs des unités départementales de Paris et de Seine-Saint-Denis de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et à la présidente du
tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Signé
Jacques WITKOWSKI
Le préfet de la région d'Ile-de-France
Préfet de Paris,
Par délégation
Le préfet, Directeur de cabinet
Signé
Christophe NOEL DU PAYRAT
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 35Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
10 Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-04-16-00008 - arrêté inter-préfectoral prescrivant l□ouverture d□une enquête publique unique regroupant l□enquête
préalable à la déclaration d□utilité publique du projet de prolongement du T8 Sud de Saint-Denis-Porte de Paris à la gare RER E Rosa
Parks à Paris, emportant mise en compatibilité du plan local d□urbanisme intercommunal (PLUi) de l□établissement public territorial
(EPT) Plaine commune 39