RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE L'ÉTAT DANS LE VAL-D'OISE
MAI 2024 - RAAE n° 69 du 28 mai 2024
publié le 28 mai 2024
Préfecture du Val-d'Oise
Direction de la coordination et de l'appui territorial
CS 20105 - avenue Bernard Hirsch
95010 CERGY-PONTOISE cedex
Tél : 01 34 20 29 39
mél : p ref-raa95@val-doise.gouv.fr
L'intégralité du recueil est consultable en préfecture
et sur le site Internet de la préfecture du Val-d'Oise : www.val-doise.gouv.fr
PRÉFECTURE DU VAL-D'OISE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des finances locales
Arrêté n° 23-385 du 22 mai 2024 portant dissolution de l'association syndicale autorisée
Romain ROLLAND
1
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté n° 10/24-UER/P/EF du mai 2024 réglementant temporairement la circulation
concernant la route nationale 184 du PR 02+000 au PR 10+000 dans le sens intérieur
(Versailles -> Beauvais)
3
Arrêté n° 11/24-UER/P/EF du 23 mai 2024 réglementant temporairement la circulation
concernant la route nationale 184 du PR 11-000 au PR 01+800 dans le sens extérieur (Beauvais
-> Versailles)
7
Arrêté du 21 mai 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société POMPES
FUNÈBRES LIBERTA sise 5 boulevard Joffre à 95240 CORMEILLES EN PARISIS
10
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination, de la comitologie et de l'environnement
Arrêté préfectoral n° 24-031 du 27 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 22-084 du 23 mars 2022
donnant délégation de signature à M. Riad BOUHAFS, directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Val-d'Oise
12
Arrêté préfectoral n° 24-033 du 27 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 24-018 du 04 avril 2024
donnant délégation de signature à M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et de
l'intégration
18
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
Arrêté n° 2024-002 du 21 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 2024-001 du 01 février 2024 donnant
délégation de signature à Mme Céline LEMAIRE, directrice par intérim du secrétariat général
commun départemental, pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire
22
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITÉS
Arrêté n° 2024-08 du 24 mai 2024 portant agrément de la Société Aquarelle pour exercer sur
le Val-d'Oise la garde d'enfants de moins de trois ans à domicile
27
Arrêté n° 2024-09 du 28 mai 2024 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de
services à la personne n° SAP513939868
29
Récépissé n° D. 2024-174 du 24 mai 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP918915067
32
Récépissé n° D. 2024-175 du 24 mai 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP933820087
34
II
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-D'OISE
Arrêté n°2024-11 du 23 mai 2024 portant délégation de signature du responsable du Pôle de
Contrôle des Revenus et du Patrimoine du Val d'Oise, à ses collaborateurs
36
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES TRANSPORTS IDF
Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0387 du 27 mai 2024 portant subdélégation de signature du
préfet du Val-d'Oise
38
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ
Groupement Hospitalier de Territoire Plaine de France - Saint-Denis-Gonesse
Décision n° MEA.MGI.M015/07du 15 avril 2024 portant délégation de signature aux cadres de
santé du CH de Gonesse pour les transports de corps sans mise en bière 45
Hôpital Simone Veil - Groupement Hospitalier Eaubonne - Montmorency
Décision n° DG-2024-135-01 du 14 mai 2024 modifiant la décision DG-2023-256-01 donnant
délégation de signature - Mme JAMOT 61
Décision n° DG-2024-135-02 du 14 mai 2024 modifiant la décision DG-2023-251-01 donnant
délégation de signature - Mme FABIUS 63
SNCF RÉSEAU
Décision du 24 mai 2024 de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis
11 Rue Charles François Daubigny à BEZONS, parcelle cadastrée AM 15p (surface : 357 m2).
65
PRÉFECTURE DE POLICE
Cabinet du Préfet
Arrêté n° 2024-00681 du 27 mai 2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et
arrêts du réseau francilien du samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus
67
Arrêté n° 2024-00686 du 27 mai 2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne
D du réseau Transilien entre le samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus
73
Arrêté n° 2024-00687 du 27 mai 2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans l'enceinte des gares de la
ligne H du réseau Transilien, entre le samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus
77
Arrêté n° 2024-00689 du 27 mai 2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L
du réseau ferré francilien entre le samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus
80
Arrêté n° 2024-00690 du 27 mai 2024 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11
du réseau Transilien entre le samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus
83
III
PREFET ' Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéibertéÎîgalz'ttéFraternité
Arrêté n°23 385dissolution de l'association syndicale autorisée ROMAIN ROLLANDLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires et notamment ses articles 40,41 et 42 ;Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée;Vu l'arrêté préfectoral autorisant la création de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) ROMAINROLLAND ;Vu le compte rendu du 24 juin 2023 par lequel l'assemblée de l'ASA ROMAIN ROLLAND asouhaité sa dissolution ;Vu l'avis favorable de la commune d'Eaubonne pour la dissolution de l'ASA ROMAIN ROLLAND;Vu les exigences suite à la généralisation de l'instruction budgétaire et comptable M57 imposéesaux budgets soumis au droit public ;Considérant que le statut et la gestion actuels de l'ASA ROMAIN ROLLAND ne sont plus adaptésau regard de la nouvelle réglementation ;Considérant qu'il convient de dissoudre l' ASA ROMAIN ROLLAND et de prévoir le transfert deses biens et de ses activités à l'Association Syndicale Libre ROMAIN ROLLAND créée le 13 février2024;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;ARRÊTE
Article 1": L'association syndicale autorisée ROMAIN ROLLAND est dissoute à compter duprésent arrêté.
Article 2: Seront transférés au budget de l'Association Syndicale Libre Romain Rolland, lescomptes et le solde de 12 317,57€ inscrit au résultat de clôture de I'exercice 2023 ainsi que lescomptes et les montants de la balance réglementaires des comptes du grand livre arrêtée au 31décembre 2023, annexés au présent arrêté.
1
5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
1
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans ledépartement du Val-d'Oise et notifié à l'Association Syndicale Libre ROMAIN ROLLAND.
ARTICLE 4 : En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Letribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponibles à l'adresser suivante : https://www.telerecours.fr).
ARTICLE 5: Le sous-préfet d'Argenteuil, le comptable public assignataire et le président del'association syndicale autorisée ROMAIN ROLLAND sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété.
Cergy,le 2 2 MAI 2024
Le préfet,
Pour le Préfet, 7La secrétaire
Laetitia CESARIZGIORDANI
2Arrêté n° 23 385 Dissolution de l'association syndicale autorisée ROMAIN ROLLAND
2
Ç Direction de la citoyenneté
PRÉFET — et de légalitéDU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 10/24-UER/P/EFRÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION
CONCERNANT LA ROUTE NATIONALE 184
DU PR 02+000 AU PR 10+000DANS LE SENS INTÉRIEUR (VERSAILLES-BEAUVAIS)
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité depréfet du Val-d'Oise,
VU l'arrété du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-003 du 6 mars 2024 modifiant l'arrêté n° 23-032 du 5 avril2023 donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de lacitoyenneté et de la légalité de la préfecture du Val-d'Oise,
VU l'avis émis par le commandant de la Compagnie Autoroutière Nord lle-de-France endate du 15 mai 2024,
VU l'avis émis par la présidente du Conseil Départemental du Val d'Oise en date du 16mai 2024,
VU l'avis émis par la DiRIF en date du 17 mai 2024,
CONSIDÉRANT que les travaux de réparations des dispositifs de retenue, d'entretiende l'assainissement, des espaces verts et de signalisation horizontale et desremplacements de registres nécessitent des restrictions temporaires de circulationentraînant des déviations en et hors agglomération.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter I'exécution destravaux et assurer la sécurité des ouvriers du chantier et des usagers utilisant les voiespubliques,
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95
3
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de I'environnement,de l'aménagement et des transports d'île de France
ARTICLE1 -
ARTICLE 2 -
ARRETE
Afin de réaliser les travaux d''entretien, la section courante de la routenationale 184 du PR 02+500 au PR 094000 dans le sens intérieur(Versailles-Beauvais) sera fermée à la circulation trois (4) nuits entre 22h00et 5h00 dans la période du 03/06/24 au 07/06/2024.La fermeture de la section courante entraîne des déviations :Pour les usagers venant de Versailles se rendant à Beauvais :Une déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinérairesuivant :Prendre l'A15 vers Paris, sortie au diffuseur 5.1 direction Herblay (D14),jusqu'au croisement (giratoire) avec la D411, prendre la D191 et la D409 endirection de Taverny afin de rejoindre l'A115. Au diffuseur n° 5 de I'A115,prendre la direction de Cergy afin de rejoindre la N184 intérieur versBeauvais
Fermetures de bretelles sur la N184.Ces bretelles seront fermées à la circulation la nuit entre 22h00 et 05h00dans la méme période que l'article n° 1. :Bretelle d'accès depuis D14 vers N184 Beauvais :Une déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinérairesuivant :Prendre la D14 en direction d'Herblay jusqu'au croisement (giratoire) avecla D411, prendre la D191 et la D409 en direction de Taverny afin derejoindre l'A115. Au diffuseur n° 5 de I'A115, prendre la direction de Cergyafin de rejoindre la N184 intérieur vers BeauvaisBretelle d'accès depuis l'avenue Marcel Dassault vers N184 Beauvais :Une déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinérairesuivant :Prendre la N184 en direction de Versailles, rejoindre l'A15 vers Paris, sortirau diffuseur 5.1 direction Herblay (D14), jusqu'au croisement (giratoire)avec la D411, prendre la D191 et la D409 en direction de Taverny afin derejoindre I'A115. Au diffuseur n° S de l'A115, prendre la direction de Cergyafin de rejoindre la N184 intérieur vers Beauvais
4
ARTICLE 3 -
Bretelle d'accès depuis I'avenue des Béthunes vers N184 Beauvais :Une déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinérairesuivant:Prendre la N184 en direction de Versailles, rejoindre l'A15 vers Paris, sortirau diffuseur 5.1 direction Herblay (D14), jusqu'au croisement (giratoire)avec la D411, prendre la D191 et la D409 en direction de Taverny afin derejoindre l'A115. Au diffuseur n° 5 de I'A115, prendre la direction de Cergyafin de rejoindre la N184 intérieur vers BeauvaisBretelle d'accès depuis l'avenue de Fond de Vaux vers N184 Beauvais :Une déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinérairesuivant :Prendre la N184 en direction de Versailles, rejoindre l'A15 vers Paris, sortirau diffuseur 5.1 direction Herblay (D14), jusqu'au croisement (giratoire)avec la D411, prendre la D191 et la D409 en direction de Taverny afin derejoindre l'A115. Au diffuseur n° 5 de l'A115, prendre la direction de Cergyafin de rejoindre la N184 intérieur vers BeauvaisBretelle d'accès depuis A115 sens Paris - province vers N184 Beauvais :Prendre la A115 en direction de A15 vers Cergy Pontoise, rejoindre N184en direction de Versailles, prendre la sortie Parc d'activité Le Vert Gallantles Bethunes, prendre avenue Fond de Vaux, prendre D922 en directionde Méry sur Oise, Prendre D922 route de Pontoise, Prendre D928 avenueMarcel Perrin, prendre la D928 avenue de la libération, prendre D44 ruede la République, prendre D44 rue du Coudray, prendre D44 rue deVilliers Adam puis rejoindre N184 en direction de Beauvais.
Fermetures de bretelles sur A15 :Ces bretelles seront fermées à la circulation la nuit entre 22h00 et 05h00dans la même période que l'article n° 1. :A15 - sens Paris-province - bretelle de sortie vers N184 direction Beauvais :Une déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinérairesuivant :Poursuivre sur A15, faire demi-tour au prochain diffuseur (n° 9), prendrel'AT5 vers Paris, sortir au diffuseur 5.1 direction Herblay (D14), jusqu'aucroisement (giratoire) avec la D411, prendre la D191 et la D409 endirection de Taverny afin de rejoindre l'A115. Au diffuseur n° 5 de I'A115,prendre la direction de Cergy afin de rejoindre la N184 intérieur versBeauvais
5
ARTICLE 4 -
ARTICLE S -
ARTICLE 6 -
A15 - sens province-Paris - bretelle de sortie vers N184 direction Beauvais :
Une déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinérairesuivant :
Poursuivre sur A15 vers Paris, sortir au diffuseur 5.1 direction Herblay(D14), jusqu'au croisement (giratoire) avec la D411, prendre la D191 et laD409 en direction de Taverny afin de rejoindre l'A115. Au diffuseur n° 5
de l'A115, prendre la direction de Cergy afin de rejoindre la N184 intérieurvers Beauvais
Les mesures d'exploitation et de la signalisation de chantier serontconformes aux dispositions interministérielles de la signalisation routièreet de ses textes modificatifs « le Livre | - Huitième Partie — Signalisationtemporaire ». Les dispositifs des mesures d'exploitation seront mis enplace par la DiRIF, AGER Nord, Unité d'exploitation de la Route d'Eragny
sur Oise.
Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance desusagers, par des panneaux de signalisation réglementaires qui seront misen place selon les modalités de l'article 4. Cette signalisation seraconforme aux dispositions alors en vigueur, et qui actuellement sontcelles édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifiépar les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, Livre | - Huitième Partie, approuvée par l'arrêté du6 novembre 1992.
La secrétaire générale de la préfecture, le commandant de la CompagnieAutoroutière Nord lle-de-France, le directeur interdépartemental de lapolice nationale, le directeur des routes Île-de-France, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui seraaffiché à I'U.E.R. d'Eragny-sur-Oise,1 rue Léo Lagrange à Eragny-sur-Oise etpublié au recueil des actes administratifs de I'Etat..
Fait à Cergy, le 23 MAI 2024
Le préfet,
6
EJx Direction de la citoyennetéPRÉFET et de légalité
DU VAL-D'OISE
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N°11/24-UER/P/EFRÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA CIRCULATIONCONCERNANT LA ROUTE NATIONALE 184DU PR 11+000 AU PR 01+800
DANS LE SENS EXTÉRIEUR (BEAUVAIS-VERSAILLES)
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité depréfet du Val-d'Oise,
VU larrété du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes,
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-003 du 6 mars 2024 modifiant l'arrêté n° 23-032 du S avril2023 donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de lacitoyenneté et de la légalité de la préfecture du Val-d'Oise,
VU l'avis émis par le Commandant de la Compagnie Autoroutière Nord Ile-de-Franceen date du 15 mai 2024,
VU l'avis émis par la Présidente du Conseil Départemental du Val d'Oise en date du 16mai 2024,
VU l'avis émis par la DiRIF en date du 17 mai 2024,
CONSIDÉRANT que les travaux d'entretien de l'assainissement, des espaces verts et designalisation horizontale nécessitent des restrictions temporaires de circulationentraînant des déviations en et hors agglomération.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution destravaux et assurer la sécurité des ouvriers du chantier et des usagers utilisant les voiespubliques,
Internet des services de l'Etat dans le département : http://Www.val-doiCS 20105 - 5, avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. - 01.34.2
>.gouv.fr
5.95- Fax : 01.77.63.60.11
7
Sur'pro;?osition de la Directrice régionale et interdépartementale de I'environnement,de 'aménagement et des transports d'île de France
ARRETE
ARTICLE 1- Afin de réaliser les travaux d'entretien, la section courante de la routenationale 184 du PR 11+000 au PR 01+800 dans le sens extérieur(Beauvais-Versailles) sera fermée à la circulation ainsi que les différentsdiffuseurs, trois (4) nuits entre 22h00 et 5h00 dans la période du10/06/2024 au 14/06/2024 :Ces fermetures entraînent les déviations suivantes :- Section courante N184 fermée + bretelle vers N184 extérieure :Prendre successivement l'A115 en direction de Paris et l'A15 en directionde Cergy, puis récupérer la N184 en direction de Versailles.- Collectrice N184 venant de Méry sur Oise vers N184 Cergy fermée :Prendre successivement l'A115 en direction de Paris et l'A15 en directionde Cergy, puis récupérer la N184 en direction de Versailles.- Insertion diffuseur N184/A115 sens A115-Cergy fermée :Poursuivre sur l'A115 puis la N184, faire demi-tour au prochain diffuseur(D928) et prendre successivement l'A115 en direction de Paris et I'A15en direction de Cergy, puis récupérer la N184 en direction deVersailles.- Insertion diffuseur "Fond de Vaux'' en direction de Versailles fermée :Prendre la N184 en direction de Beauvais puis successivement l'A115 endirection de Paris et l'A15 en direction de Cergy, puis récupérer la N184en direction de Versailles.- Insertion diffuseur du "Gros Chevaux" direction de Versailles fermée :Prendre l'avenue des Gros chevaux puis l'avenue de I'Eguillette afin derécupérer I'avenue des Béthunes et la N184 en direction de Beauvaispuis successivement I'A115 en direction de Paris et I'A15 en directionde Cergy, puis récupérer la N184 en direction de Versailles.- Insertion diffuseur du "Vert Galant'' direction de Versailles fermée :-Insertion dITTUSEUr du VeIt Odidallt O . I s SSs
Prendre la N184 en direction de Beauvais puis successivement l'A115 endirection de Paris et l'A15 en direction de Cergy, puis récupérer la N184en direction de Versailles.
8
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
- Insertion diffuseur "Marcel Dassault' en direction de Versailles fermée :
Prendre la N184 en direction de Beauvais puis successivement I'A115 endirection de Paris et l'A15 en direction de Cergy, puis récupérer la N184en direction de Versailles.
- Insertion diffuseur "D14" en direction de Versailles fermée :
Prendre la N184 en direction de Beauvais puis successivement l'A115 en
direction de Paris et I'A15 en direction de Cergy, puis récupérer la N184en direction de Versailles.
- Insertion diffuseur du "Parc" en direction de Versailles fermée :
Prendre la N184 en direction de Beauvais puis successivement l'A115 endirection de Paris et l'A15 en direction de Cergy, puis récupérer la N184
en direction de Versailles.
- Insertion diffuseur du "P.A des Bellevues" en direction de Versaillesfermée :Prendre la N184 en direction de Beauvais puis successivement l'A115 en
direction de Paris et I'A15 en direction de Cergy, puis récupérer la N184en direction de Versailles.
Les mesures d'exploitation et de la signalisation de chantier serontconformes aux dispositions interministérielles de la signalisation routièreet de ses textes modificatifs « le Livre | - Huitième Partie - Signalisationtemporaire ». Les dispositifs des mesures d'exploitation seront mis enplace par la DiRIF, AGER Nord, Unité d'exploitation de la Route d'Éragny-sur-Oise.
Les dispositions du présent arrété seront portées a la connaissance desusagers, par des panneaux de signalisation réglementaires qui seront misen place selon les modalités de l'article 4. Cette signalisation seraconforme aux dispositions alors en vigueur, et qui actuellement sontcelles édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifiépar les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, Livre | - Huitième Partie, approuvée par l'arrêté du6 novembre 1992.
La secrétaire générale de la préfecture, le commandant de la CompagnieAutoroutière Nord lle-de-France, le directeur interdépartemental de lapolice nationale, le directeur des routes Île-de-France, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui seraaffiché à l'U.E.R. d'Éragny-sur-Oise,1 rue Léo Lagrange à Eragny-sur-Oise etpublié au recueil des actes administratifs de I'Etat.
Fait à Cergy, le 23 MAI 2024
Le préfet,
Pour le Préfet,La Directrice
RISET
9
PREFET Direction de la citoyenneté?b'-r'téVAL'D OISE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funérairede la société POMPES FUNEBRES LIBERTAsise 5 Boulevard Joffre à 95240 CORMEILLES EN PARISIS
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-1 à L2223-51 et R2223-23-5 à R2223-137 ;Vu la demande formulée par Madame GAURIAT Caroline, président de la SAS POMPES FUNEBRESLIBERTA, dont le siège social se situe 58 avenue Gabriel Péri à 95100 Argenteuil, qui sollicite unehabilitation dans le domaine funéraire pour son établissement secondaire sis 5 boulevard Joffre à95240 Cormeilles en Parisis ;Vu l'extrait KBIS du registre du commerce et des sociétés en date du 3 mai 2024;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1er: L'établissement secondaire POMPES FUNEBRES LIBERTA susvisé est habilité à exercer surl'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- Organisation des obsèques,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, les activitésfunéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité deI'habilitation de chaque sous-traitant :
Société Activités Adresse N° habilitation
- Transport de corps avant etSARL EVYA après mise en bière 41 rue de l'Abbé GlatzFUNERAIRE Soins de conservation 92600 ASNIERES SUR 21-92-0231- Fourniture des corbillards et SEINEdes voitures de deuil
Le numéro de l'habilitation est 24-95-0175.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
10
Article 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 21 mai 2024, soitjusqu'au 21 mai 2029. Le responsable de l'établissement devra déposer sa demande de renouvellementdans un délai de deux mois précédent la date d'expiration sous peine de caducité de son agrément.Article 3 : En application de l'article R2223-63 du CGCT, tout changement dans les indications fourniesdans le dossier de demande d'habilitation devra être déclaré en préfecture dans le délai de deux mois.Article 4: En cas de non respect de la réglementation en matière funéraire et conformément auxdispositions de l'article L2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire l'objet d'unesuspension ou d'un retrait par le préfet après mise en demeure.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou contentieuxauprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa notificationou sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directementpar les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens"(informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.).Article 6 : La secrétaire général de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy-Pontoise, 21 mai 2024
Pour le préfet
)Arnaud DEFAUX
11
EJx Direction de la coordinationPRÉFET et de l'appui territorialDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24-031modifiant l'arrêté n° 22-084 du 23 mars 2022donnant délégation de signature à M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
LE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu les codes de l'action sociale et des familles, du commerce, de la consommation, de I'éducation,du travail et de la sécurité sociale;
Vu le code des pensions civiles et militaires de l'État, notamment son article L.31 ;
Vu le code de la commande publique;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe);
Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 21 mars 2021 portantnomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeur départemental de I'emploi, du travail etdes solidarités du Val-d'Oise;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-0001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun départemental du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-023 du 02 mai 2024 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-084 du 23 mars 2022 donnant délégation de signature à M. RiadBOUHAFS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 0177 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
12
Vu les réglements de comptabilité publique et les instructions ministérielles qui définissent leursmodalités d'application ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise,
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à monsieur Riad BOUHAFS, directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions etcompétences :
-tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services sur lesquels il a autorité,- les actes et décisions énumérés à l'annexe du présent arrêté.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à monsieur Riad BOUHAFS à l'effet de représenter lepouvoir adjudicateur, de passer et de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, lesmarchés publics qui relèvent des attributions de la Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Val d'Oise et qui se rapportent aux opérations relevant du BOP 354« Administration territoriale de l'État ».
Cette délégation est donnée sous réserve de la signature par la secrétaire générale de la préfecture- des marchés passés au nom de l'État d'un montant supérieur à 90 000 € HT,- des éventuels avenants relatifs à ces marchés, ainsi que tout avenant portant un marché àune somme supérieure à 90 000 € HT.
Article 3: Délégation de signature est donnée à monsieur Riad BOUHAFS à l'effet de signer lesdécisions attributives de subvention relevant du Fonds National pour l'Accompagnement Vers etDans le Logement (FNAVDL).
Article 4: Monsieur Riad BOUHAFS peut subdéléguer la délégation de signature qui lui estconsentie aux agents placés sous son autorité par arrété publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture du Val-d'Oise. Le Préfet du Val-d'Oise sera informé du nom et des fonctions dessubdélégataires.
Article 5 : Toutes les dispositions antérieures à celles de ce présent arrété sont abrogées à la date deson entrée en vigueur.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise et quientrera en vigueur à sa date de publication.
Cergy-Pontoise, le Le préfet,
27MAl 2024 Riy @
Philippe COURT
2/6Arrêté préfectoral n° 24-031 modifiant l'arrêté n° 22-084 du 23 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
13
10.
1.
12.
13:
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
24.
25.
26.
27;
Règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers et rejet des demandesd'indemnisation non fondées;
Règlement amiable des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation (arrété du 30mai 1952).
Actes, documents, correspondances, pièces administratives et décisions relative à la gestion du patrimoineimmobilier, mobilier et matériel du service sur lequel il a autorité à l'exclusion des contrats de location,d'acquisition de locaux ou d'immeubles.
Documents et correspondances relatifs à la mise en œuvre de la politique du logement social necomportant pas l'exercice du pouvoir réglementaire
Conventions concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du système nationald'enregistrement des demandes de logement locatif social;
Correspondance, actes et conventions concernant le relogement éventuel dans le cadre de la politique deprévention et de lutte contre l'habitat indigne;
Correspondance aux bailleurs et aux maires relatives aux positionnements des candidats proposés pour unlogement sur le contingent préfectoral ;
Correspondance aux bailleurs et aux maires relatives à la mise à disposition des logements pour lesquelsaucun candidat ne peut être proposé;
Conventions de réservation du contingent préfectoral et leurs avenants;
Actes relatifs à la détermination des membres du comité responsable (CORESP) et actes concernantl'élaboration, les modifications et adaptations validées par le comité responsable, le suivi et l'évaluation duplan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées (PDAHLPD)
Accusés de réception des dossiers de demande de logement ou d'hébergement conformément à l'article R441-14 du CCH;
Courriers et demandes d'avis aux partenaires institutionnels;
Actes relatifs à la détermination des membres de la commission de médiation, à I'instruction des recoursgracieux et contentieux du DALO et à la mise en œuvre des décisions favorables prises par la commissionde médiation;
Conventionnement et marché avec |'opérateur en charge des enquêtes techniques d'insalubrité.
Actes relatifs à la détermination des membres de la commission de coordination de prévention desexpulsions locatives (CCAPEX);
Actes relatifs à la mise en ceuvre des avis et recommandations de la CCAPEX;
Actes relatifs à la composition et à la détermination des membres de la commission départementale deconciliation (CDC);
Actes relatifs à la mise en œuvre des arbitrages de la CDC.
Correspondance, actes et conventions avec le SIAO ;
Correspondance, actes et conventionnement avec les opérateurs de veille sociale notamment les accueilsdejour et les accueils de nuit, maraudes;
Correspondance, actes et conventions relatifs à la gestion du plan grand froid et du plan canicule;
Correspondance, actes et conventions relatifs à l'aide alimentaire.
Correspondance, actes et conventionnement avec les opérateurs d'accueil et d'hébergement de migrants :CAES, CADA, CPH, HUDA;
Correspondance, actes et conventions relatifs à I'intégration des populations d'origine immigrée.
Correspondance, actes et conventionnement avec les centres d'hébergement d'urgence (CHU) et lescentres d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS);
Correspondance, actes et conventionnement relatif au logement intermédiaire (résidences sociales,pensions de famille, FJT);
Délivrance des agréments relatifs à l'intermédiation locative et la gestion locative sociale et à l'ingénieriesociale, financière et technique au titre des articles L.365-2 à 365-4 du Code de la construction et del'habitation ;
3/6Arrêté préfectoral n® 24-031 modifiant l'arrêté n° 22-084 du 23 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
14
28.
29.
30.
31.
32.
33.
34.
35.
36.
37.
38.
39.
40.
4.
42.
43.
44,
45.
46.
47.
48.
49,
50.
51.
52.
53.
54.
Conventionnement de fonctionnement habilitant les établissements sociaux à l'aide sociale;
Correspondance, actes et conventionnement financier avec les associations logeant à titre temporaire despersonnes défavorisées (ALT, AGLS);
Signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements sociaux et services ;
Comptes rendus d'évaluation et décisions concernant la prime de service et propositions concernantI'indemnité de responsabilité des personnels de direction des établissements publics sociaux;
Décisions d'admission d'urgence en établissement d'hébergement et de réadaptation sociale;
Conventionnement des associations et les centres communaux d'action sociale bénéficiant de l'allocationlogement à caractère temporaire ;
Correspondance et actes de validation de l'enquête nationale des coûts du secteur de l'accueil, del'hébergement et de l'insertion ;
Correspondances relatives à la fixation des dotations globales de fonctionnement des établissements et àl'arrêt des comptes administratifs, à I'exception des arrêtés de tarification;
Actes relatifs à I'approbation des opérations d'investissement ayant une incidence financiére sur le budgetd'exploitation des établissements sociaux publics et privés;
Conventionnement et arrêtés concernant l'attribution de subventions à des associations à caractère social,au titre des interventions de l'État financées sur le budget de l'État;
Conventionnement de mise en œuvre des aires d'accueil prévu au schéma départemental d'accueil pour lesgens du voyage;
Conventionnement avec les opérateurs et les partenaires pour la résorption des campements illicites et desbidonvilles.
Correspondances et contre-rendus relatifs à la stratégie nationale de prévention et de lutte contre lapauvreté;
Correspondances et contre-rendus relatifs à la stratégie nationale de prévention et de protection del'enfance ;
Actes relatifs à la mise en œuvre des politiques publiques d'aide à l'inclusion (handicap, domiciliation,fonds d''insertion);
Décisions relatives à l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État, au conseil de famille, aux projetsd'adoption ;
Arrêtés d'autorisation d'emploi des enfants dans les spectacles (art.L 712441 à 7124-35 et R 7124-1 à 7124-38 du Code du travail);
Décision d'attribution des prestations d'aide sociale aux personnes sans domicile stable, d'allocationsdifférentielles aux adultes handicapés, de l'allocation compensatrice tierce personne;
Décisions d'admission d'urgence à l'aide sociale des personnes handicapées et personnes âgées pourplacement en établissement d'hébergement relevant de la compétence de l'État;
Conventionnement avec la MDPH ;
Convention de financement par I'Etat du fonds de compensation du handicap;
Accusé de réception, correspondance et actes relatifs à la déclaration et au contrôle des séjours organisésdans le cadre de vacances adaptées organisées (VAO) dans le cadre des dispositions de l'article R 412-14 ducode du tourisme ;
Inscription d'hypothéque et de récupération sur succession des bénéficiaires de l'aide sociale;
Décisions de réductions de dettes suite à l'ordre de reversement de la caisse primaire d'assurance maladie;
Correspondances et actes relatif à la mise en œuvre du conseil conjugal et aux établissementsd'information, de consultation ou de conseil familial;
Conventionnements, actes et correspondance en matière de tutelle d'Etat, de curatelle d'Etat, tutelle auxprestations sociales;
les décisions relatives à la gestion des directeurs d'établissements sociaux publics;
4/6Arrêté préfectoral n° 24-031 modifiant l'arrêté n° 22-084 du 23 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
15
55.
56.
57.
58.
59.
60.
61.
62.
63.
64,
65.
66.
67.
68.
69.
70.
71.
72.
73.
74.
75.
76.
77.
78.
79.
80.
81.
82.
83.
84.
85.
Décisions relatives aux demandes de cartes mobilité inclusion pour les personnes morales;
Actes relatifs aux contrôles des établissements et services du | de l'article L312-1 du code de l'action socialeet des familles;
Actes relatifs au contrôle des organismes et associations subventionnées par l'Etat;
Documents se rapportant à la politique de la ville;
Conventionnement financier avec les collectivités locales, les centres communaux d'action sociale, lescaisses des écoles et les associations en quartiers prioritaires politique de la ville ou quartiers dits « deveille » ou quartier de reconquête républicaine ;
Actes de mobilisation des crédits et du suivi budgétaire du budget opérationnel de programme (BOP 147);
Correspondance avec l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT);
Notification de subventions aux porteurs d'action de la politique de la ville;
Accord pour les demandes de report d'action des porteurs d'action de la politique de la ville;
Conventionnement des adultes relais;
Documents, conventionnements et correspondances relatifs à la citoyenneté notamment à la promotiondes valeurs de la République, à la promotion de la citoyenneté;
Actes et documents concernant l'activité de la délégation départementale aux droits des femmes et àl'égalité, en particulier en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les violencesfaites aux femmes et l'éducation non sexiste;
Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile
Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile
Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congéspayés
Décisions relatives au remboursement à I'employeur de l'allocation complémentaire servie aux salariésbénéficiant de la rémunération mensuelle minimale
Décisions relatives au paiement direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie aux salariésbénéficiant de la rémunération mensuelle minimale
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés
Décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par lesconseillers du salarié
Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salariépour l'exercice de leur mission.
Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés.
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ourecevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance
Accusé de réception de la déclaration par un employeur de l'affectation d'un local à I'hébergementcollectif, mises en demeures et décision de fermeture concernant ce local
Procédure de conciliation
Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (décisionde mise en place, invitation des membres)
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours
Autorisation de placement au pair de stagiaires "aides familiales"
Attribution de l'allocation d'activité partielle de longue durée
Accord préalable d'autorisation d'activité partielle de longue durée
Décision de validation ou de refus de validation des accords collectifs
Décision d'homologation ou de refus d'homologation des documents unilatéraux
5/6Arrété préfectoral n° 24-031 modifiant l'arrêté n° 22-084 du 23 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
16
86.
87.
88.
89.
90.
91.
92,
93.
94.
95.
96.
97.
98.
99.
100.
101.
102.
103.
104.
105.
106.
107.
108.
108.
110.
111.
Décision de demande de remboursement à I'Agence de Services et de Paiement des allocations
Décision d'autorisation de renouvellement ou de refus de renouvellement de la décision de validation del'accord ou d'homologation du document
Convention conclue avec des entreprises de - de 300 salariés pour faire procéder à étude de situation enterme d'égalité professionnelle
Conventions FNE, notamment: d'allocation temporaire dégressive, d'allocation spéciale, de congé deconversion, de cellule de reclassement, de formation et d'adaptation, cessation d'activité de certainstravailleurs salariés
Décision d'agrément des accords et conventions d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions del'emploi
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétencespour préparer les entreprises à la GPEC
Convention d'engagement de développement de l'emploi et des compétences
Dispositif «Nouvel Accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise» (NACRE).
Décisions d'admission, de renouvellement, de suspension ou de sortie relative à la garantie jeunes
Agrément de reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (SCOP)
Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC)
Dispositifs locaux d'accompagnement
Convention pour la promotion de I'emploi
Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise deservices à la personne
Conventions relatives à l'insertion par l'activité économique
Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « ESUS »
Exclusion ou réduction temporaire ou définitive du revenu de remplacement en matière de garanties deressources des travailleurs privés d'emploi
Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leurstage de formation
Détermination du montant des rémunérations dues aux stagiaires de la formation professionnelle
Détermination du montant des frais de transport à rembourser aux stagiaires
Sanction administrative pour non-respect de l'obligation d'emploi de travailleurs en situation de handicap
Obligation d'emploi de travailleurs en situation de handicap et versement d'une contribution annuelle
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs en situation dehandicap
Subvention d'installation d'un travailleur en situation de handicap
Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs en situation dehandicap
Aide aux postes des entreprises adaptées
6/6Arrêté préfectoral n° 24-031 modifiant l'arrêté n° 22-084 du 23 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Riad BOUHAFS,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
17
PREFET 4 L ...DU VAL-D'OISE Direction de la co.ordlr}atlc.anLitert et de l'appui territorialgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 24-033modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-018 du 04 avril 2024 donnant délégation de signatureà M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et de l'intégration
LE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82.213 du 12 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires desétrangers sans titre et à la répression du travail illégal ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de M. PhilippeCOURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe);Vu le décret du président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète dePontoise ;Vu l'arrêté ministériel du 1 mars 2016 nommant M. Patrick CALVEZ, conseiller d'administration deI'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la préfecture du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° 20-0001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départementalVu l'arrété n° 2023-048 du 26 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-073 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Patrick CALVEZ,directeur des migrations et de l'intégration, modifié les 28 mars 2022, 13 mai 2022,27 juillet 2022, 30 novembre 2022, 31 janvier 2023, 22 février 2023, 11 juillet 2023, 14 novembre 2023, le02 décembre 2023 et le 04 avril 2024;Vu l'arrété préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissementde Pontoise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doisegouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch- CS 2015 — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.34.24.06.87
18
ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée a M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et deI'intégration, à l'effet de signer tous accusés de réception, demandes de renseignements ou d'avis,réponses, notifications, les bordereaux d'envoi et toutes correspondances ou documents administratifsdont la signature ne comporte pas l'exercice du pouvoir réglementaire.Délégation de signature est également donnée à M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et deI'intégration, pour tous les actes énumérés ci-dessous relevant des domaines suivants :1-Bureau du séjourla délivrance des récépissés, autorisations provisoires de séjour, titres de séjour, documents decirculation pour étrangers mineurs, documents de voyage collectif;la prorogation de visas, la délivrance de visas pour les DOM-TOM ;les décisions prises au titre du regroupement familial ;les refus de demandes de carte de 10 ans et les refus de changement de statut.2 - Bureau de l'intégration et des naturalisationsles avis formulés sur les demandes de naturalisation ;les décisions de refus et ajournements formulées sur les demandes de naturalisation ;les avis favorables formulés sur les décrets de naturalisation ;les décisions sans suite des demandes de naturalisation ;les attestations de demande d'asile ;les décisions de refus de délivrance d'attestation de demande d'asile ;les titres de voyage pour réfugiés ;les autorisations provisoires de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protectiontemporaire », en application des articles L 581-1 et suivants du CESEDA;les refus de délivrance et abrogation d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention« bénéficiaire de la protection temporaire », en application des articles L 581-1 et suivants duCESEDA.3 - Bureau du contentieux et de l'éloignementtoute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou non d'un délai de départvolontaire, toute décision fixant le pays de destination, toute interdiction de retour sur leterritoire français prévues par le code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA) au livre VI titre! du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA), toute interdiction de circulation pour les ressortissants européens, prévue au livre Iltitre V du CESEDA, toute mesure administrative d'éloignement prévue au livre VI titre II duCESEDA, toute mesure d'expulsion prévue au livre VI titre III du CESEDA, toute autre mesured'éloignement prévue au livre VI du CESEDA, toute décision de transfert d''un demandeur d'asilefondée sur l'application du règlement Dublin IIl ainsi que du livre V titre Il du même code, touteassignation à résidence prévue au livre VII titre III du CESESA, toute assignation à résidence prévueau livre VII titre 11l du CESEDA, tout arrêté de refus de délivrance ou de renouvellement de titre deséjour notifié aux ressortissants étrangers ainsi que toute obligation de remise de passeport ou dedocument de voyage prévue à l'article L 814-1 du CESEDA;tout arrêté de placement en rétention administrative prévu au livre VII titre IV du CESEDA, toutarrêté de maintien en rétention administrative prévu au livre VII titre V du CESEDA, toute requêtesollicitant auprès du juge des libertés et de la détention le maintien supplémentaire en rétentionadministrative de l'étranger, prévu au livre VII titre IV ;et, si nécessaire, tout appel à l'encontre des décisions prises par le juge compétent ;les mémoires en défense pour les matières relevant de la compétence de la direction, et sinécessaire, tout appel à l'encontre des décisions prises par le juge compétent;les arrêtés de concordance ;les décisions de retrait de titres de séjour.2/4Arrêté préfectoral n° 24-033 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-018 du 04 avril 2024 donnant délégation de signatureà M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et de l'intégration
19
4- Mission de lutte contre la fraude et de l'appui aux servicese les courriers liés à la numérisation, au transfert et à l'archivage des dossiers ;e les courriers liés aux recherches sur les dossiers étrangers, à la vérification des titres et auxvérifications pour les employeurs ;e les courriers ainsi que les réponses aux recours hiérarchiques relatifs aux attestations d'accueil.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des migrations et de l'intégration, délégationde signature est donnée à Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, adjointe au directeur des migrations etde l'intégration, pour toutes les matières visées à l'article 1.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur et de l'adjointe au directeur des migrationset de l'intégration, délégation de signature est donnée, pour toutes les matières visées à l'article 1, à :- Mme Fadila BOUZIANE, cheffe du bureau du séjour,- M Thierry CHAUMERLIAC, adjoint à la cheffe du bureau du séjour,- Mme Stéphanie FERRON, cheffe de la section du séjour,- Mme Marie-Paule ANGLARDS, cheffe du bureau de l'intégration et des naturalisations,- Mme Gwenaelle GÉRAUD, adjointe à la cheffe du bureau de I'intégration et des naturalisations,- Mme Marion FLAMAIN, cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,- M. Mourad BEN HAJ, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,- Mme Assma TALBIOUI, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,- Mme Valérie DESJARDINS, responsable Guda, cheffe de la section asile/titre de voyage,- Mme Amélie DE SOUSA ESTRELA, cheffe de mission de la lutte contre la fraude et de l'appui auxservices.
Article 4 : Délégation de signature est donnée aux chefs de section de la direction ci-après désignés, pourtoutes correspondances ou documents administratifs relevant de leur compétence, dont la signature oule visa ne présente pas de caractère décisionnel et ne comporte pas l'exercice du pouvoir réglementaire :- Mme Marie-Laure LE GALL, cheffe de la section accueil étrangers/DCEM/remise de titres,- Mme Johanna TRUCHASSOU, cheffe de la section naturalisations,- Mme JulieTHARLADIERE, responsable de la cellule Dublin,- Mme Sandrine BOUSSUGE, cheffe de la section contentieux/refus,- Mme Nathalie HENYO, cheffe de la section CPOP COMEX,- Mme Jennifer ZABEAU, cheffe de la section éloignement.
Article 5 : Délégation de signature est donnée pour les récépissés et autorisations provisoires de séjourvisés à l'article 1-1 et les attestations de demandes d'asile visées à l'article 1-2 à :- Mme Marie-Laure LE GALL, cheffe de la section accueil étrangers/DCEM/remise de titres,- Mme Johanna TRUCHASSOU, cheffe de la section naturalisations,- Mme Julie THARLADIERE, responsable de la cellule Dublin,- Mme Sandrine BOUSSUGE, cheffe de la section contentieux/refus,- Mme Nathalie HENYO, cheffe de la section CPOP COMEX,- Mme Jennifer ZABEAU, cheffe de la section éloignement.
Article 6 : Délégation de signature est donnée pour les DCEM, décisions prises au titre du regroupementfamilial et les documents de voyages collectifs visés à l'article 1-1 à Mme Marie-Laure LE GALL, cheffe de lasection accueil étrangers/DCEM/remise de titres.
Article 7: Délégation de signature est donnée à M. Maxime MENEGHETTI, adjoint à la cheffe de sectionnaturalisation, pour toutes les attestations sur l'honneur de communauté de vie.
3/4Arrêté préfectoral n° 24-033 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-018 du 04 avril 2024 donnant délégation de signatureà M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et de l'intégration
20
Article 8: En cas d'absence ou d'empêchement du directeur et de l'adjointe au directeur des migrationset de l'intégration, délégation de signature est donnée à madame Sandrine BOUSSUGE, cheffe de sectiondu contentieux pour tout arrêté de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour notifiéaux ressortissants étrangers, toute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou nond'un délai de départ volontaire, toute décision fixant le pays de destination, toute interdiction de retoursur le territoire français prévues par le code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA) au livre VI titre| du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA),toute interdiction de circulation pour les ressortissants européens, prévue au livre II titre V du CESEDA,toute mesure administrative d'éloignement prévue au livre VI titre || du CESEDA, toute autre mesured'éloignement prévue au livre VI du CESEDA,
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur et de I'adjointe au directeur des migrationset de l'intégration, délégation de signature est donnée à madame Jennifer ZABEAU, cheffe de section del'éloignement, pour tout arrêté de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour notifié auxressortissants étrangers, toute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou non d'undélai de départ volontaire, toute décision fixant le pays de destination, toute interdiction de retour sur leterritoire français prévues par le code de I'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) aulivre VI titre! du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), touteinterdiction de circulation pour les ressortissants européens, prévue au livre Il titre V du CESEDA, toutemesure administrative d'éloignement prévue au livre VI titre II du CESEDA, toute autre mesured'éloignement prévue au livre VI du CESEDA, les arrêtés de concordance, toute obligation de remise depasseport ou de document de voyage prévue à l'article L 814-1 du CESEDA, toute assignation à résidenceprévue au livre VII titre III du CESEDA, tout arrêté de placement en rétention administrative prévu au livreVII titre IV du CESEDA, tout arrêté de maintien en rétention administrative prévu au livre VII titre V duCESEDA ainsi que toute requête sollicitant auprès du juge des libertés et de la détention le maintiensupplémentaire en rétention administrative de l'étranger, prévu au livre VII titre IV.
Article 10: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur des migrations et de l'intégration de lapréfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy.le 9 7 MAI 2024 Le préfet,
T. ePhilippe COURT
4/4Arrêté préfectoral n° 24-033 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-018 du 04 avril 2024 donnant délégation de signatureà M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et de l'intégration
21
PREFET SECRETARIAT GENERAL COMMUNDbU VAL-D'OISE DEPARTEMENTALLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024-002modifiant l'arrêté 2024-001 du 1" février 2024 donnant délégation de signature àMme Céline LEMAIRE, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental,pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaireLe préfet du Val-d'Oise,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son livre I, titre 1°";Vu la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del'État;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action de services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à I'organisation et aux missions des services de l'État dansla région et les départements d'lle-de-France ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2021 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe);Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux;Vu l'arrêté du ministère chargé de l'environnement du 21 décembre 1982 modifié portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrété du ministère chargé de l'agriculture du 30 décembre 2008 portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté n° 20-0001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental du Val-d'Oise, modifié les 13 janvier 2021, 19 mai 2022 et 13 février 2023 ;Vu l'arrêté du 1° décembre 2023 portant nomination de Mme Céline LEMAIRE, attachée principaled'administration de I'Etat, en qualité de directrice par intérim du secrétariat général commundépartemental du Val-d'Oise à compter du 1°" décembre 2023 ;Vu l'arrêté n° 2023-068 du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Céline LEMAIRE,directrice par intérim du secrétariat général commun départemental, pour |'exécution des fonctionsd'ordonnateur secondaire ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Secrétariat général commun départemental - 5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01.30.32.23.62 - Site Internet : http://www.val-doise.pref.gouv.fr
22
ARRETEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Céline LEMAIRE, directrice par intérim dusecrétariat général commun départemental, pour procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État des programmes et budgets opérationnels de programmes (BOP)suivants:e Programme 134 « Développement des entreprises et régulations »e Programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »e Programme 148 « Fonction publique »Programme 149 « Compétitivité et durabilité de I'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de lapêche et de l'aquaculture »e Programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie »e Programme 165 « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives »e Programme 176 « Police nationale »e Programme 181 « Prévention des risques et lutte contre les pollutions »e Programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »e Programme 207 « Sécurité et circulation routières »e Programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »e Programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »e Programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de lamobilité durables »e Programme 303 « Immigration et asile »e Programme 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants »e Programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique »e Programme 354 « Administration territoriale de l'État »e Programme 362 « Écologie »e Programme 363 « Compétitivité »e Programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »e Programme 907 « Opérations commerciales des domaines »Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de la directrice par intérim, la délégation de signaturepour procéder à I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État des programmeset budgets opérationnels de programmes (BOP) visés à l'article 1 est donnée, dans le périmètre de leursattributions respectives et pour un seuil de 100 000 €, aux fonctionnaires désignés ci-après :e ... Mme Marie LIONS, cheffe du pôle des ressources humaines (PRH),e M. Cyrille de CARDES, chef du pôle de l'action immobilière (PAI),e M. Jean-Marc DARBOIS, chef du pôle des moyens numériques et de l'accueil (PMNA),e M. Frédéric ANDRIAMARO-RAOELISON, chef du pôle fonctionnement budgétaire et logistique(PFBL).Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de la directrice par intérim du secrétariat généralcommun, la délégation de signature pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses de |'Etat des programmes et budgets opérationnels de programmes (BOP) visés à l'article 1 estdonnée, dans le périmètre de leurs attributions respectives et pour un seuil de 10000 €, auxfonctionnaires désignés ci-après :Mme Christine LE TROADEC, chargée de mission, cheffe de la section recrutement et mobilité,Mme Marie GESSON, cheffe du bureau de la gestion individuelle des personnels,Mme Agnès LENGLET, cheffe du bureau de l'action sociale et de la formation,Mme Pascale FILLATRE, adjointe à la cheffe du bureau de l'action sociale et de la formation,2/5Arrêté n° 2024-002 modifiant l'arrêté n°2024-001 donnant délégation de signature à donnant délégation de signature à MmeCéline LEMAIRE, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental, pour l'exécution des fonctionsd'ordonnate"r secondaire
23
e M. Clément VACHE, adjoint à la cheffe du bureau des affaires budgétaires,e Mme Leslie THEBAULT, cheffe du bureau des achats et de la logistique,e Mme Isabelle JONOT, cheffe de la section logistique,e M. Karim BENABDELHAK, gestionnaire du parc automobile,e M. Guillaume MOTARD, responsable de section,e M. Antony BALAIAN, chef du Service interministériel départemental des systèmesd'information et de communication (SIDSIC),e Mme Jihane SAYADI-HERBIERE, adjointe au chef du Service interministériel départemental dessystèmes d'information et de communication (SIDSIC),e Mme Véronique BOUVART, cheffe du bureau de la relation à l'usager.
Article 4 : Délégation est donnée dans l'application informatique financière de I'Etat aux fins decertification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du secrétariat général commundésignés ci-après :Mme Marie GESSON, cheffe du bureau de la gestion individuelle des personnels,Mme Agnès LENGLET, cheffe du bureau de l'action sociale et de la formation,Mme Pascale FILLATRE, adjointe à la cheffe du bureau de l'action sociale et de la formation,M. Alexandre ROSA, gestionnaire des dispositifs sociaux,Mme Audrey LEBRUN, gestionnaire des dispositifs sociaux,Mme Elodie DAPREMEZ, gestionnaire des dispositifs sociaux,Mme Elodie DUEZ, animatrice de formation,Mme Bettina PAGNON, gestionnaire des ressources humaines,Mme Christèle DEROUBAIX, gestionnaire des ressources humaines,Mme Soraya CAIADO, gestionnaire des ressources humaines,Mme Mathilde COZETTE, gestionnaire des ressources humaines,Mme Chloé MICHAUD, gestionnaire des ressources humaines,Mme Céline ARFI, gestionnaire des ressources humaines,Mme Mélanie MOLIA, gestionnaire des ressources humaines,M. Clément VACHÉ, adjoint à la cheffe du bureau des affaires budgétaires,Mme Virginie FOSSE, gestionnaire des ressources budgétaires,M. Camille RANNOU, gestionnaire des ressources budgétaires,Mme NDONG-TANKEU Hélène, apprentie contrôleuse de gestionMme Leslie THEBAULT, cheffe du bureau des achats et de la logistique,Mme Michelle DUVAL, gestionnaire des achats,Mme Marie-Charlotte SOURD VERIE, gestionnaire des achats,Mme Véronique BOUVART, cheffe du bureau de la relation à l'usager,M. Guillaume MOTARD, responsable de section,Mme Gislaine DA COSTA, assistante de gestion,Mme Kérima KRELIL, gestionnaire financière « informatique »Article 5: Délégation de signature est accordée aux porteurs de carte d'achat listés dans le tableau enannexe 1 du présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans lalimite fixée, une carte d'achat nominative.Article 6 : Délégation de signature est accordée au référent carte achat listé dans le tableau en annexe1du présent arrêté, afin d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachésau centre de facturation dont il a la responsabilité.Article 7 : Demeurent de la compétence du préfet, et quel qu'en soit le montant, les ordres deréquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur3/5Arrêté n° 2024-002 modifiant l'arrêté n°2024-001 donnant délégation de signature à donnant délégation de signature à MmeCéline LEMAIRE, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental, pour I'exécution des fonctionsd'ordonnate"tr secondaire
24
financier déconcentré en matière d'engagement des dépenses dans les conditions fixées par le décretdu 27 janvier 2005 susvisé.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice par intérim du secrétariat généralcommun départemental et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié aux délégataires et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.FaitàCergy,le 2 1 MAI 2024
Le préfet,
U 8Philippe COURT
4/5Arrété n° 2024-002 modifiant l'arrêté n°2024-001 donnant délégation de signature à donnant délégation de signature à MmeCéline LEMAIRE, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental, pour l'exécution des fonctionsd'ordonnatetir secondaire
25
Annexe 1:
Montant TTC Montant TTCmaximum par maximum parPorteurs Programme transaction transactionde carte d'achat Service carte Niveau 1 Niveau 3d'achat (dépenses non (dépenses couvertescouvertes par un par un marché publicmarché public ou une conventionformalisé) UGAP)Antony BALAIAN PMNA-SIDSIC 50 000 € -Véronique BOUVART | PMNA-BRU 50 000 € -Jean-Marc DARBOIS | PMNA 50 000 € -Cyrille de CARDES PAI 50 000 € -PAl-gestionGuillaume MOTARD | administrative et MININT-ATE 50 000 € =budgétaire REGION IDFLeslie THEBAULT pureau ds aghals @t d 50 000 € .la logistique
Référents carte achat ServiceProgramme carte d'achatCentre de facturation
Leslie THEBAULTPôle fonctionnementbudgétaire et logistique- SGCD MININT-ATE REGIONIDF FAC7500075-SGCVAL D'OISE
5/5Arrêté n° 2024-002 modifiant I'arrété n°2024-001 donnant délégation de signature à donnant délégation de signature à MmeCéline LEMAIRE, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental, pour l'exécution des fonctionsd'ordonnaterir secondaire
26
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidarités
Fraternité
Arrété n°2024-08 portant agrément de la Société Aquarellepour exercer sur le Val-d'Oise la garde d'enfants de moins de trois ans à domicile
VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;VU l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code dutravail ;VU l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M. RiadBOUHAFS, Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. RiadBOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;VU la demande d'agrément déposée le O1 avril 2024 par la Société Aquarelle située au 57 bisboulevard de Lorraine 95240 Cormeilles-en-Parisis ;VU le courrier d'observations adressé par la DDETS du Val-d'Oise le 29 avril 2024 à la SociétéAquarelle ainsi que les éléments complémentaires et modificatifs transmis en retour le 17 mai 2024;VU l'avis favorable du Conseil départemental du Val-d'Oise émis le 23 mai 2024;
Le préfet du Val-d'Oise
Arrête :
Article 1°":L'agrément prévu à l'article L.7232-1 du code du travail est accordé à la Société Aquarelle, située 57bis boulevard de Lorraine 95240 Cormeilles-en-Parisis, pour une durée de cing ans à compter du 01avril 2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :Cet agrément couvre l'activité de garde d'enfants de moins de 3 ans, en mode prestataire, sur le Val-d'Oise.Cette activité de service à domicile doit être distincte de la micro-crèche « Vanille-Chocolat » géréeégalement par la Société Aquarelle.
Article 3 :Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
27
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS duVal-d'Oise.Article 4 :En application de l'article R. 7232-12 du code du travail, le présent agrément pourra être retiré sil'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail ;- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ;- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.
Article 5 :Cet agrément ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
FaitàCergy,le 2 4 MAI 2024
P/ le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service àla personne, politique du handicapet politique du titre
La décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissantTribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux moisà compter de ce rejet.
28
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidarités
FraternitéArrêté n°2024-09 portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services a la personneN° SAP513939868
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu l'agrément n°2019-07 du 14 juin 2019 délivré à la la structure « A ce soir les enfants », représentéepar sa gérante, Mme Anne-Lise PILVERDIER;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 21 février 2024 par Mme PILVERDIER;Vu la certification n°FRO88260-1 du bureau Veritas, organisme certifié Qualisap, attribuée le 16 mai2024 pour une période courant jusqu'au 28 avril 2029, à l'organisme « A ce soir les enfants » situé 95rue du Général Leclerc, 95600 Eaubonne ;
Le préfet du Val-d'Oise,Arrête :
Article 1°":L'agrément de l'organisme « A ce soir les enfants », situé 95 rue du Général Leclerc, 95600 Eaubonne,est renouvelé automatiquement en application de l'article R. 7232-8 du code du travail à compterdu 2 juin 2024 pour une durée de 5 ans.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :Cet agrément couvre les activités suivantes :e Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ou d'enfants de moins de 18 ans en situation dehandicap (mode prestataire sur le 95) ;» Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ansen situation de handicap (promenades, transports, acte de la vie courante) (en mode prestataire surle 95).
Article 3 :Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unitédépartementale.
29
Article 4 :Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail ;- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ;- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.
Article 5 :Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Par ailleurs, en application de l'article R. 7232-17 du code du travail, l''accompagnement horsdomicile des enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicapdoit s'inscrire dans une offre de service globale comprenant un ensemble d'activités de service à lapersonne réalisées à domicile.
Article 6 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
FaitàCergy,le + 28 MAI 2924
P/ Le PréfetLe responsable de la mission service àla personne, politique du handicapet politique du titre
eBastien MARI
30
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de laDDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2-4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
31
PREFET Direction départementale de l'emploi?bu VAL-D'OISE du travail et des solidaritésiberté n ° ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-174de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP918915067
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 23/05/2024 par monsieur Ighalo Joihn Christian en qualité de dirigeant de l'établissement principalparfait nettoyage cleaning situé au 36 Square de Chantilly 95380 Louvres et enregistrée sous le N°SAP918915067 pour les activités suivantes° Entretien de la maison et travaux ménagers° _ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 2 4 MAI ZUZ':
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
32
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
33
PREFET Direction départementale de I'emploi?;,U VAL-D'OISE du travail et des solidaritésiberté n ° ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-175de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP933820087
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 23/05/2024 par monsieur Bordin Didier en qualité de dirigeant de l'établissement principal Asepsysitué au 4 rue Bourdelle 95400 Villiers le Bel et enregistrée sous le N° SAP933820087 pour les activitéssuivantes :° — Entretien de la maison et travaux ménagers» — Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 2 [' MA\ 202[,
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre
/
Bastien
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
34
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
35
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIOUE!
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE
5 AVENUE BERNARD HIRSCH
95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n° 2024-11 portant délégation de signature
Le responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine du Val d'Oise
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, aux agents désignés et dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des agents Grade Limites des décisions
Contentieux Gracieux
Mme Céline MAMONTOFF Inspectrice divisionnaire,
adjointe au responsable
60 000 € 60 000 €
Mme Mélissa BASTIENNE Inspectrice 15 000 € 15 000 €
Mme Marie-Claire CALAIS Inspectrice 15 000 € 15 000 €
M. François-Emmanuel DUJANY Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Mme Jennifer KOKOUVI Inspectrice 15 000 € 15 000 €
M. Eric LARGITTE Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Mme Marcelline LATCHIMY Inspectrice 15 000 € 15 000 €
Mme Patricia MADIC-DUCOUT Inspectrice 15 000 € 15 000 €
Mme Stéphanie MONTAGNE Inspectrice 15 000 € 15 000 €
Mme Delphine PEAN Inspectrice 15 000 € 15 000 €
Mme Sylvie BAUDEL Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
Mme Martine COURTOIS Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
M. David DESRUES Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme Florence GOMES Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Mme Claudia LAURENCE Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Mme Kathy LASSERRE Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
M. Abdelkader OGBI Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme Véronique ROUQUET Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
Mme Sandra THIBAULT Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Mme Karinne TONEATTI Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
Mme Pascale VICTORIN Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
36
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 23 mai 2024 et celles de l'arrêté n°2023-55
du 24 août 2023 portant délégation de signature sont abrogées, à la même date.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 23/05/2024
Le responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du
Patrimoine du Val d'Oise,
Alexandre GREVET
Inspecteur principal des finances publiques
37
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDU VAL-D'OISE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceÉgalitéFraternité
Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0387portant subdélégation de signature du préfet du Val-d'Oise
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale de la République;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n°2006-304 du 16mars2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat dansla région et les départements d'Île-de-France;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
Vu le décret du 9mars2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise (hors classe) -M. COURT (Philippe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales desroutes ;
Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2023-07-21-00001 du21 juillet 2023 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,de I'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28juillet 2023 portant organisation de la direction régionaleet interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrété interministériel du 8juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et des transports de la région lle-de-France ;
Vu l'arrêté n° 23-002 du 18 janvier 2023 du préfet du Val-d'Oise donnant délégation de signature à MmeEmmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagementet des transports d'Île-de-France;
Sur proposition de l'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, deI'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,
DRIEAT
38
Décide : Article 1°"
Subdélégation est donnée, à I'effet de signer tous actes, arrétés et décisions prévus aux articles 2 et 3de l'arrété du préfet du Val-d'Oise portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leursattributions respectives, à :
- M. Laurent PAILLARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé des ressourceshumaines et de la gestion des moyens des ressources humaines et de la gestion des moyens;« M.Jacques SALHI, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur des routes d'Île-de-France;» M. Paul WEICK, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de la sécurité des transportset des missions de défense et de sécurité, chef du service sécurité des transports et des véhicules;» Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale adjointe, chargée de l'eau et dudéveloppement durable;- M. Hervé SCHMITT, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'aménagementdurable et des transports ;» M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie desrisques et de la nature;» M. Pascal HERITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage;- M. Alexis RAFA, chef de l'unité départementale du Val-d'Oise et à son adjoint, M. Thomas BLATON.
Article 2
1.- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques SALHI, la subdélégation de signature accordée àl'article 1" de la présente décision est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jérôme ROQUES,directeur-adjoint des routes d'lle-de-France.
Il. - En cas d'absence ou d'empêchement de M.Jacques SALHI et de M. Jérôme ROQUES, pour lesrubriques A, B, D et P de l'article 1¢ de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise portant délégation de signaturesusvisé, la subdélégation de signature est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe exploitation et entretien des routes d'Île-de-France;- M. Fréderic ROCHER-LACOSTE, responsable du service de gestion patrimoniale du réseau et sonadjoint, M. Claude STREITH ;; M Pierre-Baptiste DELPUECH, chef du service du trafic et des tunnels et son adjoint, M. JonathanCOLÉ.
Article 3
1. - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe exploitation etentretien des routes d'Île-de-France, la subdélégation qui lui est consentie à l'article 2 de la présentedécision est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Rémy MENSIRE, adjoint au responsable duservice modernisation du réseau.
Il.- En cas d'absence ou d'empéchement de M. Rémy MENSIRE, la subdélégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Micheline LEHOUX, chef du bureau des affairesfoncières.
Article 4
I. - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe exploitation etentretien des routes d'Île-de-France, de M. Frédéric ROCHER-LACOSTE, responsable du service de lagestion patrimoniale du réseau et de son adjoint, M. Claude STREITH, la subdélégation qui leur est
ament-durable.gouv.fr
39
consentie à |'article 2 de la présente décision est exercée, dans la limite de ses attributions, parM. Thomas WALLISER, chef de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord.
II - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas WALLISER, la subdélégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Elsa ALEXANDRE.
Article 5
Subdélégation est donnée à M. Jean-Baptiste MOTTE, secrétaire général délégué auprès de la DIRIF, à M.Pascal ERRECART, adjoint au secrétaire général délégué auprès de la DiRIF, à M. David LECOMTE, chefdu bureau des affaires juridiques du secrétariat général délégué auprès de la DiRIF, à Mme CatherinePERNOIS, adjointe à la responsable du bureau des affaires juridiques du secrétariat général déléguéauprès de la DiRIF et M. Nicolas MURY, chargé d'études juridiques, pour présenter des observationsorales devant les juridictions, dans la limite de leurs attributions.
Article 6
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Paul WEICK, directeur régional et interdépartementaladjoint, chargé de la sécurité des transports et des missions de défense et de sécurité, chef du servicesécurité des transports et des véhicules, la subdélégation qui leur est consentie à l'article 1:" de laprésente décision est exercée par son adjointe Mme Odile SEGUIN.
Article 7
1. - Subdélégation est donnée, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisationsspéciales de transport en matière de navigation intérieure relevant de la rubrique C3 de l'article 2 del'arrêté du préfet du Val-d'Oise portant délégation de signature susvisé à Mme Marion ESCARGUEIL-RAYNAUD, cheffe du département de la sécurité des transports fluviaux et son adjointe, Mme JustineGODARD.
Il. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôlesdes véhicules automobiles et relevant des rubriques C 4 à C 7 de l'article 1° de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise portant délégation de signature susvisé à :
- M. Yves SCHOEFFNER, chef du département homologation et surveillance des véhicules du servicesécurité des transports et des véhicules et M. Benjamin BELKEBLA;« M.Alain TUFFERY, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, del'aménagement et des transports de la région lle-de-France, directeur de l'unité départementale desHauts-de-Seine;- M. Fabrice MORONVAL, directeur-adjoint de l'unité départementale des Hauts-de-Seine;- Mme Sybille MULLER, directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine;« M. Laurent CONDOMINES, directeur régional et interdépartemental adjoint de I'environnement, deI'aménagement et des transports de la région lle-de-France, directeur de l'unité départementale de laSeine-Saint-Denis ;- M. André COUBLE, directeur-adjoint de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis;- Mme Sylvie CHATY, directrice adjointe de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;- Mme Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'environnement, deI'aménagement et des transports de la région Île-de-France, directrice de l'unité départementale du Val-de-Marne et ses adjoints, Mme Fiona TCHANAKIAN et M. Hervé ABDERRAHMAN ;» Mme Isabelle SCAUSSE, cheffe du pôle véhicules infra-régional et son adjoint, M. Naoufal NOUKRI ;- M. Marc ARAGO, contrôleur au sein du pôle véhicules infra-régional Nord de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis;- M. Frédéric SEIGLE, responsable du pôle véhicules infra-régional Ouest de I'unité départementale desHauts-de-Seine, et son adjoint M. Etienne MERLIN ;- M. Sébastien CUCURULO, chef du pôle véhicules infra-régional sud;
40
« M. Alexis BROUZES, M. Tahar AMORRI et M. Paterne YOPA, techniciens au pôle véhicules infra-régionalsud de l'unité départementale du Val-de-Marne.
Article 8
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrétés et décisions relatifs aux équipementssous pression et aux canalisations relevant des rubriques E 1 à E 10 de l'article 2 de I'arrété du préfet duVal-d'Oise portant délégation de signature susvisé à :
- M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques;- Mme Guillemette de KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement risques chroniques ;* Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention desrisques, et son adjoint M. Vincent PIERRON.
Article 9
Subdélégation est donnée à I'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux sous-sols (mines)et relevant des rubriques F1 et F 2 de l'article 2 de I'arrété du préfet du Val-d'Oise portant délégationde signature susvisé à :
- M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques;» Mme Guillemette de KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement des risques chroniques;» Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention desrisques, et son adjoint M. Vincent PIERRON.
Article 10
Subdélégation est donnée à I'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'énergie et relevantdes rubriques G 1 à G 11 de l'article 2 de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise portant délégation de signaturea:
- Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et batiment;+ M. Baptiste LORENZI, adjoint à la cheffe du service énergie et bâtiment;« M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie.
Article 11
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrétés et décisions relatifs aux déchets etrelevant des rubriques H 1 à H 5 de l'article 2 de I'arrété du préfet du Val-d'Oise portant délégation designature à :
« M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques;» Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement des risques chroniques ;« Mme Iréne ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques ;* Mme Marion RAFALOVITCH, responsable du département risques naturels, et ses adjointes, MmeLaurence BALMES, et Mme Sophie SAUVAGNANT.
Article 12
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux installationsclassées pour la protection de l'environnement et relevant des rubriques | 1 à | 10 de l'article 2 de l'arrêtédu préfet du Val-d'Oise portant délégation de signature susvisé à :
41
- M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement des risques chroniques ;Mme Iréne ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques;- Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention desrisques, et son adjoint M. Vincent PIERRON ;Mme Marion RAFALOVITCH, responsable du département risques naturels et ses adjointes, MmeLaurence BALMES, et Mme Sophie SAUVAGNANT;- Mme Delphine DUBOIS, chef de l'unité départementale des Yvelines, et son adjointe Mme MarielleMUGUERRA.
Article 13
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrétés et décisions relatifs à la police de l'eau,des milieux aquatiques et de la pêche et relevant des rubriquesJ 1 à 4 de l'article 2 de l'arrêté du préfetdu Val-d'Oise portant délégation de signature susvisé à :
- M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;- Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau;- Mme Julie FAURE, adjoint au responsable du département instruction loi sur l'eau;- Mme Michelle BROSSEAU, responsable du département assainissement du service politiques et policede l'eau, et son adjointe Florence CHEREAU;- Mme Elise DELGOULET, responsable du département ressource et milieux aquatiques du servicepolitiques et police de I'eau, et son adjointe Mme Joanna BRUNELLE.. M. Paul BEZBORODKO, chef de l'unité Oise Seine Aval au département instruction loi sur I'eau duservice politiques et police de I'eau.
Article 14
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la protection desespèces de faune et flore sauvages menacées et du patrimoine naturel et relevant des rubriques K 1.1 àK 2.1 de l'article 2 de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise portant délégation de signature susvisé à :
. Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et paysage, et son adjoint, M. Robert SCHOEN ;- M. Stéphane LUCET, responsable du département espaces naturels du service nature et paysage, etson adjoint M. Antoine LOMBARD;- M. Bastien MOREIRA-PELLET, responsable du département faune et flore sauvages du service natureet paysage, et son adjoint, M. Jean-François VOISIN ;Pour les rubriques K1, M. Dilipp SANDOU, coordinateur référent du pôle «convention deWashington » du département faune et flore sauvages du service nature et paysage, et son adjointe,Mme Fatma AOUCI-GLOUBI.
Article 15
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisationsenvironnementales et relevant de la rubrique L 1 de I'article 2 de I'arrété du préfet du Val-d'Oise portantdélégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
- M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;« Mme Caroline, LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;« Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau;- Mme Julie FAURE, adjoint au responsable du département instruction loi sur l'eau;- M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques;
42
» Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement des risques chroniques ;- Mme Iréne ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques ;- Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention desrisques, et son adjoint M. Vincent PIERRON.
Article 16
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles de lasécurité des ouvrages hydrauliques et relevant des rubriques M 1 à M 3 de l'article 2 de I'arrété du préfetdu Val-d'Oise portant délégation de signature susvisé, à :
+ M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;- Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement des risques chroniques;- Mme Marion RAFALOVITCH, responsable du département risques naturels, et ses adjointes, MmeLaurence BALMES, ingénieure divisionnaire de I'industrie et des mines, et Mme Sophie SAUVAGNANT.
Article 17
Subdélégation est donnée à I'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la géothermie etrelevant des rubriques N 1 et N 2 de I'article 2 de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise portant délégation designature susvisé, à :
» Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment;+ M. Baptiste LORENZI, adjoint à la cheffe du service énergie et bâtiment;- M. Thibaut BADOUAL, responsable du département climat, air, énergie.
Article 18
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux évaluationsenvironnementales et relevant de la rubrique O 1 de l'article 2 de I'arrété du préfet du Val-d'Oise portantdélégation de signature susvisé, à :
« M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques;e Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement des risques chroniques;« Mme Iréne ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques;« Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention desrisques, et son adjoint M. Vincent PIERRON ;« M. Enrique PORTOLA, chef du Service connaissance et développement durable et ses adjoints, M.Jérôme AYACHE, M. Guillaume CRIEF et M. Luc CHARANSONNEY;e Mme Anne-Laure VERNEIL, cheffe du département évaluation environnementale ;e M.Tristan AVRY, adjoint au chef du département évaluation environnementalee M. Benjamin HOBBS, adjoint au chef du département évaluation environnementale.
Article 19
Subdélégation est donnée à I'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux sanctionsadministratives et pénales du code de l'environnement et relevant des rubriques P 3 et P 4 de l'article 2de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise portant délégation de signature susvisé, à :
« M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques;« Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement des risques chroniques;O
43
. Mme Marion RAFALOVITCH, responsable du département risques naturels et ses adjointes, MmeLaurence BALMES et Mme Sophie SAUVAGNANT;Mme Iréne ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques ;- Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention desrisques, et son adjoint M. Vincent PIERRON ;- Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment;- M. Baptiste LORENZI, adjoint à la cheffe du service énergie et bâtiment;- M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie;- M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de I'eau ;- Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;» Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau;- Mme Julie FAURE, adjointe au responsable du département instruction loi sur l'eau;- Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et paysage, et son adjoint, M. Robert SCHOEN ;Mme Florence MOTTES, adjointe au chef de département sites et paysage ;- M. Stéphane LUCET, responsable du département espaces naturels du service nature et paysage, etson adjoint M. Antoine LOMBARD;- M. Bastien MOREIRA-PELLET, responsable du département faune et flore sauvages du service natureet paysage, et son adjoint, M. Jean-François VOISIN.
Article 20
La décision n° DRIEAT-IDF-2023-1126 du 29 février 2024 portant subdélégation de signature pour lecompte du préfet du Val-d'Oise est abrogée.
Article 21
L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de I'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de I'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Val-d'Oise.
Faità Paris, le 2 > MAI 2924 La directrice régionale et interdépartementalede I'environnement, de l'aménagementet des transports d'Île-de-France,
0Emmanuelle G
44
ù
Groupement Hospitalier de Territoirep
Saint-Denis @ }) Gonesse
4
Plainede FranceCentre Hospitalier de \/ onesse
DIRECTION : FT/AN/VC/EBREF : MEA.MGI.M015/07
DECISION DU 15 AVRIL 2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX CADRES DE SANTE DU CH DE GONESSE
POUR LES TRANSPORTS DE CORPS SANS MISE EN BIERE
Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;Vu l'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;Vu le décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeursd'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles :L6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;D6143-33 à D 6143-35 ;
Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de M. Jean PINSON en qualité de directeur
du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 02 Janvier 2019,
Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean PINSON, directeur du centrehospitalier de Saint-Denis, en qualité de Directeur intérimaire du Centre Hospitalier de Gonesse,
Vu l'arrêté de renouvellement en date du 13 Décembre 2022 de Monsieur Jean PINSON, en qualité
de Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 02 Janvier 2023,
DECIDE QUE:
Article 1: DOMAINE DE DELEGATION
Délégation permanente de signature est donnée aux cadres de santé du Centre Hospitalier deGonesse mentionnés sur la liste jointe, à l'effet de signer tous les documents relatifs au transport de
corps sans mise en bière, et selon les modalités suivantes :
- Les week-ends et jours fériés en journée : aux cadres de santé de permanence, dont le
planning est établi mensuellement
- Lanuit : aux cadres de santé de nuit
Article 2 : FORMALISME DE LA DELEGATION
La présente décision annule et remplace la décision précédente, et sera publiée au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture du Val d'Oise et transmise à Monsieur SCHVALLINGER, trésorierprincipal de Saint-Denis, pour le Centre Hospitalier de Gonesse.Elle sera transmise pour information aux membres du Conseil de surveilla
cteu par intérim
du CH de Gonesse
45
Groupement Hospitalier de Territoire
Saint-Denis ' X) Gonesse
sÉ
ecopee Plaine de FranceCentre Hospitalier de J onesse
LISTE
AUBRY HélèneAZEVEDO PERREIRA AnneBARRANCO JoséBAZABAS NancyBERMONT ChristelleBLOQUET MarieBOUGOIN SabrinaCARDE EmilieCARRE MélanieCHEVALIER StéphanieCHEVROTEE ChristianeCOLOMBA AdelineDE LORENZO CorinneDELFORGE LaetitiaDEVOGE JulietteDONGMO MichelineDREAN SandrineDUREY LudivineEROUKI KarimaFERREIRA FlorianneGERMAIN LaetitiaGODIN SophieGOVINDASAMY StéphanieGUILLAUME IsabelleHAMMAR JulietteHAHN IrisHENRIQUES RoselyneJANAS FlorenceJAOUAN LaureJARRY CélineKARAKAS DelphineKISSI HalimaKITSOUKOU JosephKRIER FrédéricLEPELTIER EmmanuelleLUCCHETA EvodieMARAIS SylvieMERDINIAN SylvieMOUTIK FatihaMPINDA ChristinePAVAUX HélènePIERON AméliePIERRET Anne-MariePIGNON KatiaPLOS SandrineRENAUD SophieRICHOMME SandraSAMBOU YacineTHION LECOMTE AudreyTRIBOULLIARD MarionVANDENDAELE Fanny
WHYTE KarineYUKSEL Hacer
CDsCDs
FFCDSCDSCDsFF CDSCssCss
CDsCDSCDsCDsCDsFF CDSCDSFFCDSCDsCDSCDs
Pôle EFN ConsultationsPôle Cancéro — OncologiePôle URAB - SAUPôle Médico Tech — LabosPôle Psy Aduite — Henri EyPôle URABPôle Femme-Enfant - NéonatologiePôle Femme-Enfant — Urgences pédiatriquesPôle URAB — chirurgie blocPôle Gériatrie - SSRGPôle Psy AdultePôle Médecine — med polyPôle Médecine — SSRPPôle Psy Adulte — DaumezonPôle Médecine — neurologiePôle NuitPôle CancéroPôle Médecine — rééducationPôle Femme-EnfantPôle Médico Tech — Stérilisation BrancardagePôle Cancéro — Gastro RhumatoPôle Femme - maternitéPôle Femme - gynécoPôle PédopsyPôle Gériatrie — USLDPôle URAB - PTOPôle MédecinePôle Psy Aduite - WinnicottPôle Femme - maternitéPôle URAB — SAUPôle Cancéro- PneumoPôle Médecine - diabétologiePôle NuitPôle Pédopsy — UTPADirection des Soins et intérim du Pôle Médico-TechPôle Pédopsy - UAPBPôle Médico Tech - imageriePôle Gériatrie - EHPADPôle Médecine — usic coroPôle GériatriePôle Femme - maternitéPôle Femme - nourrissonPôle Médico Tech — pharmaciePôle Pédopsy — cmp Fosses et LouvresPôle Gériatrie - USLDPôle Psy Adulte — De ClerembaultPôle URAB — réaPôle Pédopsy — UAPB PCO PDADPôle URAB — PTO Anesth Bloc Chir AmbuPôle Femme-Enfant - GrandsPôle NuitPôle Gériatrie - UGAPôle Médecine - cardiologie
46
CADRE SIGNATURE
AUBRY Hélène t b CADRE SIGNATURE
BARRANCO José
e —0
CADRE SIGNATURE CADRE
AZEVEDO PERREIRA Anne BAZABAS Nancy
47
CADRE SIGNATURE CADRE SIGNATURE,
BERMONT Christlle % BOUGOIN Sabrina %/
sroupement Hoypner e l
CADRE SIGNATURE CADRE SIGNATURE
BLOQUET Marie i \'(«/r/ CARDE Emilie
48
CADRE SIGNATURE CADRE SIGNATURE
CaRRE Mélanie % CHEVROTEE Christiane %fiflg—
semels "'"""M"c':ÿ"j"""" L"__@'('.Ë._ "';:'î:'"_ë:'"r".ïÿï"
CADRE SIGNATURECADRE SIGNATURE
COLOMBA Adeline
CHEVALIER Stéphanie
49
o
se es (8 @) corese
b ce
ChoRE SIGNATURE
DE LORENZO Corinne ;
rsopementsp el
R P
et J e
ChORE SIGNATURE
DELFORGE Laëtitia W
—sssl
s oen (8 e
P e
ce SRE
oevose e
en en
("onrere i orenve Ps
cs S
DONGMO Micheline
50
CADRE SIGNATURE
»
N EROUKI Karima>
CADRE SIGNATURE
DREAN Sandrine
p en r
Corrra Mot 0\ rman e en Comtrn Hompttir g0\ crmasa s en
CADRE SIGNATURE
DUREY Ludivine W CADRE SIGNATURE
FERREIRA Florianne Ê =
51
CADRE SIGNATURECADRE SIGNATURE
GERMAIN Lattta æ"
GOVINDASAMY Stéphanie
p en r
U SO P PRto Y
p pe pl PE
CADRE SIGNATURE CADRE
GODIN Sophie 4&7—" GUILLAUME Isabelle
52
CADRE SIGNATURE CADRE SIGNATURE
HAMMAR Juliette '744'"""—" HENRIQUES Roselyne
p e en en
pF OIS R o o
antrn Hoaphater e U onase e defrncs Paine deFrance
CADRE SIGNATURE CADRE SIGNATURE
53
CADRE SIGNATURE CADRE SIGNATURE.
JAOUAN Laure KARAKAS Delphine
n e
sl - ; ; pnps 42 —sougef{— (cP)r mmc e n P
CADRE SIGNATURE
JARRY Céline ä
O CADRE SIGNATURE
W
;
|
54
CADRE SIGNATURE
CADRE SIGNATURE
% LEPELTIER Emmanuelle
,KTTSOUKOU Joseph ; eÿÿü)'«"'
oroupement Hospitaier e lertore (rupement Hospier d ea«n—.@'.)...— se ...n...c."'o)wPs e ot enpr se Vc Pn
CADRE
CADRE SIGNATURE. }
KRIER Frédéric //
LUCCHETA Evodie
55
N o
i
CAbRE SIGRATURE
rovpemengt e tc
se s o
Gantre Hospittar ue e
GRoRE SIGNATURE
MERDINIAN syhvie
o e D) e
P v
— —
;
MOUTIK Fatiha
iy > ECamtre Monpiiatiorde \)crmase P defrnce
56
CADRE SIGNATURE DR
PAVAUX Hélène Jfil/% PIERRET Anne-Marie
P .
kil A e sy &
CADRE SIGNATURECADRE SIGNATURE
PIGNON Katia
PIERON Amélle
57
CADRE SIGNATURE
caDRE SIGNATURE
; RICHOMME Sandra k -pos sandine L-
mmms -cOR p dPEP dn "Cuère raapientar ce U crmman Plainede France
CADRE SIGNATURECADRE SIGNATURE.
es % R (5(3{?;
58
—ssnlel se G D e
Pt
cr SEn
TON LECOMTE ds
mm z en
D) e
É
ue S
VANDENDAELE Fanny
——semelf— i (G D
m e ce
e SERATURE
TRIBOUILLARD Marion =
Aropeer e e
—&&HH(E%- RS o r
Aph
o SEnATURE
WHYTE Karine
59
CADRE SIGNATURE
YUKSEL Hacer
60
HOPITALSIMONE VEIL
GROUPEMENT HOSPITALIEREAUBONNE-MONTMORENCY
DECISION — DG - 2024 — 135 - 01
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à I'organisation et à la transformation dusystème de santé,
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 6143-7,
Vu les titres | et IV du statut général des fonctionnaires, portant statut général de la fonctionpublique et statut de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé pris en application de l'article du code de lasanté publique susvisé,
Vu, l'arrété du centre national de gestion en date du 22 juillet 2016 portant désignation deMadame Nathalie SANCHEZ en qualité de directrice de l'hôpital Simone Veil — groupementhospitalier Eaubonne-Montmorency à compter du 5 septembre 2016,
Vu, l'arrêté du centre national de gestion portant affectation de Madame Murielle JAMOT, enqualité de directrice adjointe à l''hôpital Simone Veil — Groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency, à compter du 1 juin 2022,
Vu, la note de service DG-2022-006 informant de la prise de fonction à l'hôpital Simone Veil,groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency de Madame Murielle JAMOT en qualité dedirectrice déléguée aux personnes âgées,
Vu, l'organigramme de direction de l'hôpital Simone Veil - groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency,
La Directrice de I'hdpital Simone Veil - groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency,
DECIDE :
De modifier la décision DG-2023-256-01 de la manière suivante :
Article 1 : de donner délégation de signature à Madame Murielle JAMOT, directrice adjointedéléguée aux personnes âgées de l'hôpital Simone Veil pour signer tous les actes quirelèvent de son domaine de compétence, à savoir :
- les conventions (hors domaine entrant dans le périmètre du Code des marchés publics),
- les avances de frais de régie (hors contrats et marchés publics),
- les formulaires d'attestation relatifs au mobilier des résidents,
- les demandes de mise sous protection,
61
- les devis pour validation avant transmission aux directions fonctionnelles
- les réponses aux diverses enquêtes,
- les fiches d'admissions,
- les contrats de séjour,
- Les contrats d'accompagnement d'intervention auprés de personnes âgées à domiciledans le cadre du centre de ressources territorial,
- les règlements de fonctionnement des EHPAD/USLD,
- les ordres de mission autorisant le personnel à accompagner les résidents des EHPAD del'hôpital Simone Veil,
- les courriers aux tutelles,
- les engagements de payer,
- les autorisations de transport de corps avant mise en bière suite au décès d'un résident,
- les feuilles d'évaluation des personnels,
- les feuilles de congés des personnels.
Article 2 : Madame Mikerline FABIUS, attachée d'administration hospitalière, adjointe de ladirectrice déléguée aux personnes âgées de l'hôpital Simone Veil dispose d'une délégationde signature permanente pour signer certains actes et en cas d'absence ou d'empêchementde Madame JAMOT pour certains autres, dont les modalités sont exposées dans la décisionn° DG-2024-135-02.
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de Madame JAMOT, de Madame FABIUSet du chef d'établissement, la délégation de signature est donnéeà :
« Madame Emmanuelle BERDEAUX, directrice des soins.
e Madame Valérie CHAPELLE, directrice adjointe chargée des ressourceshumaines et des affaires médicales.
e Monsieur Julien LAFOND, directeur adjoint chargé du patrimoine, des achats etde la logistique.
Article 4: la présente décision prend effet à compter du 1" juin 2024. Elle seracommuniquée au comptable de l'établissement et fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Val-d'Oise.
Fait à Eaubonne, le 14 mai 2024
62
HOPITALç SIMONE VEIL
GROUPEMENT HOSPITALIEREAUBONNE-MONTMORENCY
DECISION — DG — 2024 — 135 — 02
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à I'organisation et à la transformation dusystème de santé,
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 6143-7,
Vu les titres | et IV du statut général des fonctionnaires, portant statut général de la fonctionpublique et statut de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé pris en application de I'article du code de lasanté publique susvisé,
Vu, l'arrêté du centre national de gestion en date du 22 juillet 2016 portant désignation deMadame Nathalie SANCHEZ en qualité de directrice de l'hôpital Simone Veil — groupementhospitalier Eaubonne-Montmorency à compter du 5 septembre 2016,
Vu, l'arrêté du centre national de gestion portant affectation de Madame Murielle JAMOT, enqualité de directrice adjointe à l'hôpital Simone Veil — Groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency, à compter du 1% juin 2022,
Vu, la note de service DG-2022-006 informant de la prise de fonction à l'hôpital Simone Veil,groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency de Madame Murielle JAMOT en qualité dedirectrice déléguée aux personnes âgées,
Vu, la note de service informant de la prise de fonction à l'hôpital Simone Veil, groupementhospitalier Eaubonne-Montmorency de Madame Mikerline FABIUS en qualité d'attachéed'administration hospitalière, adjointe à la directrice déléguée aux personnes âgées del'hôpital Simone Veil,
Vu, l'organigramme de direction de l'hôpital Simone Veil - groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency,
La Directrice de l'hôpital Simone Veil - groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency,
DECIDE :
De modifier la décision DG-2023-251-01 de la manière suivante :
Article 1 : Madame Mikerline FABIUS, attachée d'administration hospitalière, adjointe à ladirectrice déléguée aux personnes âgées de l'hôpital Simone Veil, dispose d'une délégationpermanente pour signer les contrats d'accompagnement d'intervention auprès de personnesâgées à domicile dans le cadre du centre de ressources territorial et les ordres de missionsautorisant certains personnels à accompagner les résidents des EHPAD/ USLD de l'hôpitalSimone Veil.
63
Article 2: Madame FABIUS reçoit délégation en cas d'absence ou d'empêchement deMadame Murielle JAMOT, directrice déléguée aux personnes âgées de l'hôpital Simone Veilpour signer les fiches d'admissions, les contrats de séjour, les réglements defonctionnement des EHPAD et de 'USLD et les formulaires d'attestation relatifs au mobilierdes résidents.
Article 3: La présente décision prend effet à compter du 1 juin 2024. Elle seracommuniquée au comptable de I'établissement et fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Val-d'Oise.
64
DocuSign Envelope ID: B6113D40-7B1E-4C35-A3C9-74CEF38232E0


DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)



Réf. SPA : RP0381-01

SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,

Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et
portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau, notamment l'article 13 desdits,

Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à
la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF
Gares & Connexions), notamment son article 3,

Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant
les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)
des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,

Vu la décision SIEGE-DP-E1-DPME-0010 portant délégation de pouvoir du président-directeur général
de SNCF Réseau au directeur général exécutif Projets, Maintenance et Exploitation,

Vu la décision SIEGE -DP-E2-DGIF-0010 portant délégation de pouvoir du directeur général exécutif
Projets, Maintenance et Exploitation au directeur général adjoint Ile-de-France,

Vu la décision SIEGE-DP-E3-DGIF-0050 portant délégation de pouvoir du directeur général adjoint Ile-
de-France au directeur de la modernisation et du développement Ile-de-France,

Vu le courrier d'information adressé à l'ART en date du 07 novembre 2023,

Vu l'avis favorable de la région en date du 29 janvier 2024,

Vu l'avis favorable d'Ile-de-France Mobilités en date du 05 décembre 2023,

Vu l'autorisation du préfet en date du 25 avril 2024,

Considérant que ce bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF RESEAU,





65
DocuSign Envelope ID: B6113D40-7B1E-4C35-A3C9-74CEF38232E0
DocuSigned by:
Ellus Cautrin7C20R4RA21F24RA



DECIDE :



ARTICLE 1

Le terrain non bâti du 11 Rue Charles François Daubigny à Bezons tel qu'il apparait dans le tableau ci-
dessous et sur le plan joint à la présente décision est déclassé du domaine public ferroviaire. La parcelle
AM n°15p est représentée sous teinte verte au plan ci annexé.


Code INSEE
Commune Adresse/Lieudit Référence cadastrale Surface (m²) Section Numéro
95 063 BEZONS 11 Rue Charles
François Daubigny AM 15p 357


ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au préfet de Département du Val D'Oise

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du département du Val D'Oise.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,



Fait à Saint Denis,
Le



Gilles Gautrin
Directeur de la Modernisation et du
Développement Ile-de-France






66
PDREÉPFËÎ;IËJERE ap CABINET DU PREFETLiberté 5ÉgalitéPracermité 2024-00681Arrêté n°autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder àdes palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseaufrancilien du samedi 1 juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 àR.2251-52 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes desécurité de la SNCF et de la RATP;
Vu la saisine en date du 13 mai 2024 de la direction de la sûreté de la Régie Autonome desTransports Parisiens (RATP) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents duservice interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) agréésdans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code ne peuvent réaliser despalpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans leslimites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant lescirconstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publiquementionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure; que cet arrêté est prispour les transports en commun de voyageurs de la région d'Ile-de-France par le préfet depolice;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau «urgence attentat » est en vigueur surl'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024;Considérant que certaines stations, gares et arrêts du réseau de la RATP desservent deslieux particulièrement exposés à des risques de vol et divers trafics; que des mesuresparticulières doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes et ce notamment àl'approche de l'accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et pendant lesolympiades;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées àl'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 ducode de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer lasécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroristeparticulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la
1
67
sécurité des usagers de la RATP, qui relève au premier chef de la responsabilité deI'exploitant ;
Considérant qu''il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATPà procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau,ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du samedi 1 juin 2024 au lundi 30septembre 2024 inclus répond à ces objectifs;
ARRÊTE
Article 1*— Les agents du service interne de sécurité de la Régie Autonome des TransportsParisiens, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des transports,peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentementde leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du samedi 1¢ juin 2024 aulundi 30 septembre 2024, dans les stations, gares et arrêts de bus suivants et dans lesvéhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture :
Lignes du réseau métropolitain :- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris leslignes en correspondance;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Porte Dauphine incluses, y compris les lignes encorrespondance ;
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois - Bécon et Gallieni incluses, y compris leslignes en correspondance ;- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignesen correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux - Lucie Aubrac incluses, ycompris les lignes en correspondance;- Ligne 5, entre les stations Bobigny - Pablo Picasso et Place d'Italie incluses, y compris leslignes en correspondance ;- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle - Etoile et Nation incluses, y compris leslignes en correspondance ;- Ligne 7, entre les stations La Courneuve - 8 mai 1945 et Villejuif- Louis Aragon incluseset entre les stations Porte d'Italie et Mairie d'Ivry incluses, y compris les lignes encorrespondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil - Pointe du Lac incluses, y compris les lignesen correspondance;- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris leslignes en correspondance ;- Ligne 10, entre les stations Gare d'Austerlitz et Boulogne - Pont de Saint-Cloud incluses,y compris les lignes en correspondance;- Ligne11, entre les stations Rosny Bois Perrier et Châtelet incluses, y compris les lignes encorrespondance ;
2024-00681 2
68
Ligne 12, entre les stations Mairie d'Aubervilliers et Mairie d'Issy incluses, y compris leslignes en correspondance ;
Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers — les Courtilles incluses etentre les stations Châtillon - Montrouge et Saint-Denis — Université incluses, y comprisles lignes en correspondance;
Ligne 14, entre les stations Saint-Denis Pleyel et Aéroport d'Orly incluses, y compris leslignes en correspondance.
Lignes du réseau express régional:Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée - Chessyincluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger incluses, ycompris les lignes en correspondance;
Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses etentre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes encorrespondance.
Lignes de tramways :
Ligne T1, entre les stations Asnières - Quatre routes et Gare de Noisy-le-Sec incluses, ycompris les lignes en correspondance;
Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris leslignes en correspondance ;
Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, ycompris les lignes en correspondance ;Ligne T3B, entre les stations Porte Dauphine et Porte de Vincennes incluses, y comprisles lignes en correspondance ;
Ligne TS5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges - Sarcelles incluses, ycompris les lignes en correspondance ;
Ligne T6, entre les stations Viroflay - Rive-Droite et Châtillon - Montrouge incluses, ycompris les lignes en correspondance ;
Ligne T7, entre les stations Villejuif Louis Aragon et Athis-Mons Porte de l'Essonneincluses, y compris les lignes en correspondance ;
Ligne T8, entre les stations Epinay Orgemont et Saint-Denis Porte de Paris et entre lesstations Delaunay-Belleville et Villetaneuse Université incluses, y compris les lignes encorrespondance.
Lignes de bus :
2024-09681
Bus TVM, de l'arrêt Antony - La Croix de Berny RER à l'arrêt Saint-Maur Créteil RER surl''ensemble de la ligne ;
Bus Ligne 234, de |'arrét Cimetière à I'arrét Bobigny - Pablo Picasso sur I'ensemble de laligne ;
Bus NO1, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées — Matignon à l'arrêt Palais de ladécouverte sur 'ensemble de la ligne ;
Bus NO2, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées — Franklin D. Roosevelt à l'arrêt LaBoétie - Percier sur I'ensemble de la ligne ;
69
- Bus N11, de l'arrét Pont de Neuilly à I'arrét Château de Vincennes sur I'ensemble de laligne ;
- Bus N12, de l'arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Romainville-Carnot sur l'ensemble de laligne ;
- Bus N13, de l'arrêt Mairie d'Issy à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso sur 'ensemble de laligne ;
- Bus N14, de l'arrêt Mairie de Saint-Ouen - République à l'arrêt La Croix de Berny RER surI'ensemble de la ligne ;
- Bus N15, de l'arrêt Gabriel Péri-Métro à l'arrêt Villejuif- Louis Aragon sur l'ensemble dela ligne ;
- Bus N16, de l'arrêt Pont de Levallois à l'arrêt Mairie de Montreuil — Rouget de Lisle surl'ensemble de la ligne ;
- Bus N21, de I'arrét Châtelet à l'arrêt Hôpital de Longjumeau sur l''ensemble de la ligne ;
- Bus N22, de l'arrêt Châtelet à I'arrét Juvisy-sur-Orge sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N23, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Chelles-Gournay sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N24, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Sartrouville RER sur I'ensemble de la ligne ;
- Bus N31, de l'arrêt Gare de Lyon à l'arrêt Aéroport d'Orly 4 sur l'ensemble de la ligne ;- Bus N32, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Boissy Saint-Léger RER sur l'ensemblede la ligne ;
- Bus N33, de l'arrêt Gare de Lyon - Maison de la RATP à l'arrêt Villiers-sur-Marne - LePlessis-Trévise RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N34, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Torcy RER sur l'ensemble de la ligne ;- Bus N35, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Villiers-sur-Marne - Le Plessis-TréviseRER sur I'ensemble de la ligne ;
- Bus N41, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Villeparisis - Mitry-le-Neuf RER sur l'ensemblede la ligne ;
- Bus N42, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Aulnay-sous-Bois - Garonor sur 'ensemble dela ligne ;
- Bus N43, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Gare de Sarcelles — Saint-Brice sur l''ensemblede la ligne ;
- Bus N44, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Garges-Sarcelles RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N45, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Hôpital de Montfermeil sur 'ensemble de laligne ;
- Bus N51, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare d'Enghien sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N52, de l'arrét Gare Saint-Lazare à Varrét Gare de Cormeilles-en-Parisis surl'ensemble de la ligne ;
- Bus N53, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Nanterre - Anatole France sur l'ensemblede la ligne ;
- Bus N61, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Clamart - Georges Pompidou surl''ensemble de la ligne ;
- Bus N62, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Marché international de Rungis surl'ensemble de la ligne ;
2024-00681 4
70
Bus N62, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Marché international de Rungis surl'ensemble de la ligne ;
Bus N63, de l'arrêt Gare Montparnasse à I'arrét Polytechnique Vauve sur 'ensemble dela ligne ;
Bus N66, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Gare de Chaville - Rive droite surl''ensemble de la ligne ;
Bus N71, de l'arrêt Marché international de Rungis à V'arrét Val de Fontenay RER surl''ensemble de la ligne ;
Bus N122, de I'arrét Châtelet à l'arrêt Saint-Rémy-lès-Chevreuse RER sur l'ensemble dela ligne ;
Bus N153, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à |'arrét Saint-Germain-en-Laye RER sur l''ensemblede la ligne.
Article 2 - Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de I'Essonne, lepréfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, lepréfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de lasécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président-directeur de la Régieautonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs dudépartement de Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise, et consultable sur lesite internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le '_27 MAI 2024
Laurent NUNEZLap|£f te, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
2024-00681
71
Annexe de I'arrété n° 2024-00681 du &7 MAI 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
72
EXNPREFECTURE ap.DE POLICE Um CABINET DU PREFETÉgalitéFraternité
2024-00686Arrêté n°autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder àdes palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau Transilienentre le samedi 1" juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes desécurité de la SNCF et de la RATP;Vu la saisine en date du 15 avril 2024 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Sociéténationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agentsdu service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans lesconditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser despalpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans leslimites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant lescirconstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publiquementionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure; que cet arrêté est prispour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'lle-de-Francepar le préfet de police;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur surl'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024;Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne D du réseau Transilien situées sur leterritoire de la région lle-de-France connaissent toujours d'importantes violences entre lespersonnes, notamment des rixes entre bandes ainsi que des ports d'armes prohibées àl'intérieur des installations ferroviaires; que ces faits représentent un danger importantpour les usagers; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomèneset ce notamment à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées àl'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 ducode de la sécurité intérieure;Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pourassurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menaceterroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiquesnécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de laresponsabilité de l'exploitant ;
73
nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de laresponsabilité de l'exploitant;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCFà procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseauTransilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France du samedi 1% juin 2024 au lundi30 septembre 2024 inclus répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1% — Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins defer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code destransports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec leconsentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations du samedi 1" juin 2024au lundi 30 septembre 2024 inclus, dans l'enceinte des gares suivantes de la ligne D duréseau Transilien situées sur le territoire de la région lle-de-France et dans les véhicules lesdesservant, de leur ouverture à leur fermeture :
- Stade de France - Saint-Denis ;
- Saint-Denis ;
- Pierrefitte - Stains ;
- Garges - Sarcelles ;
- Villiers-le-Bel - Gonesse - Arnouville ;- Goussainville ;
- Les Noues ;
- Louvres ;
- Survilliers — Fosses;
- Paris — Gare de Lyon ;
- Maison-Alfort — Alforville ;
- Le Vert de Maisons ;
- Créteil — Pompadour ;
- Villeneuve — Triage ;- Villeneuve-Saint-Georges ;
- Montgeron — Crosne ;
- Yerres;
- Brunoy;
- Boussy-Saint-Antoine ;
- Combs-la-Ville - Quincy ;- Lieusaint — Moissy ;
- Savigny-le-Temple — Nandy;
- Cesson;
- Le Mée-sur-Seine ;
2024-00686
74
Vigneux-sur-Seine ;
- Juvisy;
- Viry-Châtillon;
- Ris-Orangis;
- Grand Bourg ;
- Evry — Val de Seine;
- Grigny —Centre;
- Orangis — Bois de I'Epine ;
- _ Evry — Courcouronnes — Centre ;
- Le Bras de Fer — Evry-Génopole ;- Corbeil — Essonne ;- Essonne — Robinson ;
- Villabé;
- Le Plessis-Chenet;
- Le Coudray-Montceaux;
- Saint-Fargeau ;
- Pontierry — Pringy ;
- Boissise-le-Roi ;
- Vosves;
- Melun;
- Moulin Galant;
- Mennecy;
- Ballancourt;
- La Ferté Alais;
- Boutigny;
- Maisse;
- Buno-Gironville ;
- Boigeville.
Article 2 - Le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val d'Oise, le préfet de la Seine-et-Marne, la préfète de l'Essonne, la préfète du Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinetdu préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de I'agglomération parisienneet le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actesadministratifs du département de Paris et des préfectures de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, et du Val-de-Marne, et consultable sur le siteinternet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le @ # MAI 2024
La préfète, directrice du cabinet Laurent NUNEZ2024-00686
Magali C BONNEAU
75
2024-00686 27 MAI 2024Annexe de l'arrété n° du
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifsdu département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
76
ŒxPRÉFECTURE apDE POLICE ui CABINET DU PREFETEgalitéFraternité
2024-00687Arrété n°autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder àdes palpations de sécurité dans l'enceinte des gares de la ligne H du réseauTransilien, entre le samedi 1* juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R. |2251-52;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes desécurité de la SNCF et de la RATP;
Vu la saisine en date 15 avril 2024 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Sociéténationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agentsdu service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans lesconditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser despalpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans leslimites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant lescirconstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publiquementionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure; que cet arrêté est prispour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-Francepar le préfet de police;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur surl'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024;
Considérant par ailleurs que certaines gares de la ligne H du réseau Transilien connaissenttoujours d'importantes violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes ausein des installations ferroviaires; que des armes sont régulièrement découvertes surcertains voyageurs ;
Considérant également la persistance d'une délinquance acquisitive importante,caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences; que desmesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes et ce notamment àl'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées àl'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 ducode de la sécurité intérieure;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pourassurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menaceterroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques
77
nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de laresponsabilité de I'exploitant ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCFà procéder à des palpations de sécurité dans l'enceinte de l'ensemble des gares de la ligneH du réseau Transilien situées sur le territoire de la région lle-de-France ainsi que dans lesvéhicules de transport les desservant, du samedi 1" juin 2024 au lundi 30 septembre 2024inclus répond à ces objectifs;
ARRÊTE
Article 1° - Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins defer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code destransports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec leconsentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du samedi 1* juin 2024au lundi 30 septembre 2024 inclus, dans l'enceinte de l'ensemble des gares de la ligne H duréseau Transilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France, de leur ouverture à leurfermeture, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant.
Article 2 - Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice decabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomérationparisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueilsdes actes administratifs du département de Paris et des préfectures de la Seine-Saint-Deniset du Val-d'Oise, et consultable sur le site internet de la préfecture de policehttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Faità Paris, le 2 7 MAI 2024
éfète, directricedu cabinetLa ps e srent NUNEZ
H—
Magali CHARBONNEAU
2024-00687
78
2024-00687 du 27 MAI 2024Annexe de I'arrété n°
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifsdu département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de I'arrété contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
79
ExPRÉFECTURE apDE POLICE Ui CABINET DU PREFETEgalitéFraternité
2024-00689Arrêté n°autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder àdes palpations de sécurité dans les gares des lignes A, ) et L du réseau ferréfrancilien entre le samedi 1" juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes desécurité de la SNCF et de la RATP;
Vu la saisine en date du 15 avril 2024 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Sociéténationale des chemins de fer français (SNCF) ;Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agentsdu service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans lesconditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser despalpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans leslimites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant lescirconstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publiquementionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure; que cet arrêté est prispour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-Francepar le préfet de police;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur surl'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares des lignes A,J et L du réseau Transilien de larégion Ile-de-France connaissent toujours des actes malveillants; que des armes sontrégulièrement découvertes sur certains voyageurs ;
Considérant également la persistance d'une délinquance acquisitive importante,caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences; que desmesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes et ce notamment àl'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées àl'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 ducode de la sécurité intérieure;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pourassurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menaceterroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques
80
nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de laresponsabilité de l'exploitant ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCFà procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A,J et L du réseau Transiliende la région lle-de-France, dont la gare de Paris-Saint-Lazare, et dans les véhicules detransport les desservant, du samedi 1° juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus répondà ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1° — Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins defer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code destransports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec leconsentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du samedi 1¢ juin 2024au lundi 30 septembre 2024 inclus, dans I'enceinte des gares des lignes A,J et L du réseauTransilien de la région Ile-de-France, dont la gare de Paris Saint-Lazare, et dans les véhiculesde transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture, à l'exception des gares deMarne-la-Vallée et Gare de Lyon.
Article 2 - Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet du Val d''Oise,la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximitéde l'agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de ferfrançais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfecturesde la Seine-et-Marne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise, et consultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Faità Paris, le 27 MAI 2024
Laurent NUNEZete, directice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
2024-00689
81
Annexe de l'arrêté n° 2024-00689 du 27 MAI 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifsdu département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra étre considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
82
EXPRÉFECTURE apDE POLICE Uil CABINET DU PREFETÉgalitéFraternité
2024-00690Arrêté n°autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder àdes palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau Transilienentre le samedi 1* juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrété du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes desécurité de la SNCF et de la RATP;Vu la saisine en date du 15 avril 2024 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Sociéténationale des chemins de fer français (SNCF);
Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agentsdu service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans lesconditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser despalpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans leslimites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant lescirconstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publiquementionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure; que cet arrêté est prispour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-Francepar le préfet de police;Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur surl'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024;
Considérant par ailleurs que plusieurs stations de la ligne 11 express du tramway d'Ile-de-France (ligne T11) connaissent toujours d'importantes violences entre les personnes,notamment des rixes entre bandes; que des armes sont régulièrement découvertes surcertains voyageurs ;
Considérant que ces faits représentent un danger important pour les usagers; que desmesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes et ce notamment àI'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées àI'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 ducode de la sécurité intérieure;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pourassurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menaceterroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiquesnécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de laresponsabilité de l'exploitant ;
83
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCFà procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau Transiliendu samedi 1 juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus répond à ces objectifs;
ARRÊTE
Article 1° - Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins defer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code destransports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec leconsentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du samedi 1* juin 2024au lundi 30 septembre 2024 inclus, dans l'enceinte de I'ensemble des stations de la ligne T11du réseau Transilien, de leur ouverture à leur fermeture, et dans les véhicules de transportles desservant.
Article 2 - Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val d'Oise, la préfète, directrice decabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de I'agglomérationparisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueilsdes actes administratifs du département de Paris et des préfectures de la Seine-Saint-Deniset du Val d'Oise, et consultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Faità Paris, le 27 MAI 2024
Laurent NUNEZ-a fèto, ià préfète, d'rectrice du rabinet
Magaïi CFARBONNEAU
2024-00690
84
Annexe de I'arrété n° 2024-00690 du 27 MAI 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifsdu département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
85