ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 70 03 JUILLET 2024

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024-1820 du 27 juin 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection – mairie d'ANCERVILLE
Arrêté n° 2024-1821 du 27 juin 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection – mairie de COUSANCES les FORGES
Arrêté n° 2024-1822 du 27 juin 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection – mairie d'HORVILLE en ORNOIS
Arrêté n° 2024-1823 du 27 juin 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection – DDT de BELLEVILLE sur MEUSE
Arrêté n° 2024-1824 du 27 juin 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection – LIDL à ETAIN
Arrêté n° 2024-1825 du 27 juin 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection – PREFECTURE de la MEUSE
Arrêté n° 2024-1827 du 27 juin 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection – mairie de DAMVILLERS

Arrêté n° 2024-1831 du 28 juin 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection – LA POSTE à REVIGNY sur ORNAIN
Arrêté n° 2024-1842 du 28 juin 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection – LIDL à VELAINES
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté inter-préfectoral n°2024 – 1872 du 1er juillet 2024 constatant le retrait de la compétence
« assainissement collectif », et validant les nouveaux statuts du Syndicat mixte des eaux
Laffon de Ladebat
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION, DES ÉLECTIONS
ET DES RELATIONS AVEC LE PUBLIC
Arrêté n° 2024 – 1882 du 2 juillet 2024 fixant la liste des candidats pour les élections
législatives du 7 juillet 2024
SOUS-PRÉFECTURE DE VERDUN
Arrêté N° 2024-1748 du 24 juin 2024 portant renouvellement de l'homologation du circuit de
karting situé sur le territoire de la commune de Verdun, boulevard Stratégique
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2024- 006-A4 du 2 juillet 2024 réglementant temporairement la circulation durant la
fermeture de l'aire de repos du bois de la Ronce située au PR 277+500 sens Strasbourg Paris
pour les travaux de réhabilitation de la filière des eaux usées
Arrêté préfectoral complémentaire n°2024-10182 du 30 juin 2024 portant autorisation
environnementale du système d'endiguement de classe C dénomme « digue de Récicourt »
sur la commune de Récicourt

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
ExPREFETDE LA MEUSELibertéÉgalité- Fraternité
Cabinet
Arrêté n° 2024- 1820 du 27 juin 2024portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que I'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ; 'Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n°2017-1279 du 13 juin 2017, portant autorisation d'installation d'un systèmede vidéoprotection, modifié et renouvelé par l'arrêté n° 2022-236 du 09 février 2022 pour la communed'Ancerville (55170),Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté 2024-1022 du 2 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,directeur de cabinet du Préfet de la Meuse ;Vu la demande présentée par M. le Maire d'Ancerville, pour modifier l'autorisation d'exploiter unsystème de vidéoprotection dans la commune d'Ancerville (55170) ;Vu l'avis favorable émis le 14 juin 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécurités 'Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure j40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex1/3

ARRETE
Article 1" : L'article Ter de l'arrété préfectoral n° 20171279 du 13 juin 2017, portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection, modifié et renouvelé par l'arrêté n° 2022-236 du 09février 2022 susvisé est modifié comme suit : -M. le Maire est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ansrenouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20230312 dansI'application nationale de vidéoprotection, à installer 3 caméras intérieures et 21 caméras visionnant lavoie publique, conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :» sécurité des personnes_ prévention des atteintes aux biens* _ protection des bâtiments publics* _ prévention des actes terroristes* _ prévention de trafic de stupéfiants
Article 2 : L'article 4 de l'arrété préfectoral n° 20171279 du 13 juin 2017, portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection, modifié et renouvelé par I'arrété n° 2022-236 du 09février 2022 est modifié comme suit :M. Le Maire d'Ancerville, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Maire d'Ancerville, M. le 1% Adjoint et Mmesles Secrétaires de la Mairie d'Ancerville. :
Article 3: Le reste de l'arrété n° 20171279 du 13 juin 2017, portant autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection, modifié et renouvelé par I'arrété n°2022-236 du 09 février 2022 demeuresans changement et sa date de validité n'est pas prolongée.Article 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés --changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 7 : Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de I'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Maire de lamairie d'Ancerville et à M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur dêfiaÿ%7 .Berrard BURCKEL |
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Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"Après un recours gracieux ou hiérarchique, -le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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ExPRÉFET ÇDE LA MEUSE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrété n° 2024-1821 - du 27 juin 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettantla mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la compositionde la commission départementaledes systèmes de vidéoprotectiondu départementde la Meuse ;Vu l'arrêté n° 2024-1022 du 02 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,directeur du cabinet du Préfet de la Meuse ;Vu la demande présentée par M. le Maire de Cousances-Les-Forgesen vue d'exploiterun système devidéoprotection, sis 41 Rue André Lebland, à Cousances-Les-Forges (55170) ;Vu l'avis favorable émis le 14 juin 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseSetvice des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure e rñ40 rue du BourgCS 30512 ; Vs55012 Bar-le-Duc Cédex ds

ARRETEArticle 1°" : M. le Maire de Cousances-Les-Forges est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, 1 caméra intérieure et 8 camérasvisionnant la voie publique dans la commune de Cousances-Les-Forges, conformément au dossierprésenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20230130 dans l'application nationale devidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :« Sécurité des personnes* _ prévention des atteintes aux biens* _ protection des bâtiments publics* Prévention du trafic de stupéfiants
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans |'établissement cité à l'article 1£r,par une signalétique appropriée :° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : M. Le Maire de Cousances-Les-Forges, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Maire de Cousances-Les-Forges et M. Le 1adjoint.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1" du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours. '
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 9: Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Maire deCousances-Les-Forges et à M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
2ok,Bernard BURCKEL
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08; '- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" ,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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EnPRÉFET |DE LA MEUSE CabinetL_ibcrtc'EgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-1822 - du 27 juin 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que I'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ; (Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du département-de la Meuse ;
Vu l'arrêté n° 2024-1022 du 02 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,directeur du cabinet du Préfet de la Meuse ;
Vu la demande présentée par M. le Maire d'Horville-en-Ornois, en vue d'exploiter un système devidéoprotection, sis 3 Bis Grande Rue, à Horville-en-Ornois (55130) ;Vu l'avis favorable émis le 14 juin 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87" Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure j40 rue du Bourg |CS 30512 ;55012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETEArticle 1°" : M. le Maire d'Horville-en-Ornois est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété etpour une duree de cinq ans renouvelable, à installer, 10 caméras visionnant la voie publique dans lacommune d'Horville-en-Ornois, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistréesous le n°20230260 dans l'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :sécurité des personnes* _ prévention des atteintes aux biens< _ protection des batiments publics !* prévention du trafic de stupéfiants* prévention des actes de terroristes» lutte contre le dépôt d'immondices
Article 2 : Le public est informé de Ia présence de ces cameras dans l'établissement cité à l'article 1¢r,par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;» à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : M. Le Maire d'Horville-en-Ornois, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans |' epr0|tat|on ou le v15|onnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des conS|gnes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Maire d'Horville-en-Ornois, M. le 1" adjointet M. le 2ème adjoint.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1" du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.2/3

Article 9: Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée a M. le Maire d'Horville-en-Ornois et à M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Commercy.
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
us
Bernard BURCKEL
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois. '
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PREFET | ÇDE LA MEUSE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-1823 - du 27 juin 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté 2024-1022 du 02 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,directeur du cabinet du Préfet de la Meuse ;
Vu la demande présentée par la Direction Départementale des Territoires de Belleville-sur-Meuse,en vue d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 1 Rue Mathieu de Dombasles, à Belleville-sur-Meuse (55430) ;
Vu l'avis favorable émis le 14 juin 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur.de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETEArticle 1°" : La Direction Départementale des Territoires de Belleville-sur-Meuse est autorisée, dans lesconditions fixées au present arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 camérasintérieures et 1 caméra extérieure dans les locaux du Centre d'Examens des Permis de Conduire àBelleville-sur-Meuse, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous len°20230298 dans l'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :» — sécurité des personnes* _ prévention des atteintes aux biens* _ protection des bâtiments publics
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable aupresduquel s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : La Direction Départementale des Territoires de Belleville-sur-Meuse, responsable de la miseen œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trésprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de M. le Responsable SCDT / Éducation Routière, sis14 Rue Antoine Durenne 55000 BAR-LE-DUC,
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, dôment habilités et désignés dans les conditions del'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1°" du présent arrété. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excédertrente jours.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions.au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 9: Le directeur de cabinet et le Directeur départemental de la Police Nationale sont chargés deI'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à La Direction Départementale desTerritoires de Belleville-sur-Meuse, au Maire de Belleville-sur-Meuse et à M. le Sous-Préfet del'arrondissement de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de Cabinet,
u 7Bernard BURCKEL
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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ExPRÉFET - |DE LA MEUSE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
_ Arrêté n° 2024-1824 — du 27 juin 2024portant autorisation d'instaliation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettantla mise en application des termes deladite loi ; 'Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementaledes systèmes de vidéoprotectiondu départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté n° 2024-1022 du 02 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,directeur du cabinet du Préfet de la Meuse ;
Vu la demande présentée par M. Le Gérant de l'établissement LIDL à Etain, en vue d'exploiter unsystème de vidéoprotection, sis 50 Route du Colonel Autun à Etain (55400) ;
Vu l'avis favorable émis le 14 juin 2024 par la Commission Départementale des Systèmes de. Vidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETEArticle 1 : M. Le Gérant de l'établissement LIDL à Etain est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 27 caméras intérieures et 2caméras extérieures dans l'établissement LIDL à Etain, conformément au dossier présenté et annexé à lademande enregistrée sous le n°20230287 dans |'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :» Sécurité des personnes |« _ prévention des atteintes aux biens* lutte contre la démarque inconnue
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢r,par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque pomt d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordorinées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : M. Le Gérant de l'établissement LIDL à Etain, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable RH Régional et du DirecteurRégional de l'établissement LIDL à Etain.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°" du présent arrété. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisée ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 9: Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée à M. Le Gérant del''établissement LIDL à Etain, au maire d'Etain et à M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
S 2Bernard BURCKEL
Dans un délai de-deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;-- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08; '- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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EnPREFETDE LA MEUSELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2024-1825 — du 27 juin 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ; 'Vu l'arrêté 2024-1022 du 02 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,directeur du cabinet du Préfet de la Meuse ;
Vu la demande présentée par La Préfecture de la Meuse, en vue d'exploiter un système devidéoprotection, sis 40 Rue du Bourg, à BAR-LE-DUC (55000) ;
Vu l'avis favorable émis le 14 juin 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETEArticle 1° : La Préfecture de la Meuse est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures et 5 caméras visionnant la voiepublique à la Préfecture de Bar-Le-Duc, conformément au dossier présenté et annexé à la demandeenregistrée sous le n°20120042 dans l'application nationale de vidéoprotection..Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* Sécurité des personnes* - prévention des atteintes aux biens* _ protection des bâtiments publics* _ prévention des actes terroristes
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ; '* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : La Préfecture de Bar-Le-Duc, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées. 'Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Le Préfet, M. Le Directeur de Cabinet, M. LeDirecteur de Cabinet Adjoint, M. L'Officier de Sécurité, M.L'Officier de Sécurité Adjoint, de laPréfecture de Bar-Le-Duc .Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, dôment habilités et désignés dans les conditions del'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1°r du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excédertrente jours. 'Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code 'de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 9: Le directeur de cabinet et le Directeur départemental de la Police Nationale sont chargés deI'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. Le Préfet de la Préfecture de Bar-Le-Duc, au Maire de Bar-le-Duc et à M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse.
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Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de Cabinet,
7>4 7Bernard BURCKEL
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO |20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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ExPREFETDE LA MEUSELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2024-1827 - du 27 juin 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R, 2511 à R, 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;Vu l'arrêté n° 2024-1022 du 02 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,directeur du cabinet du Préfet de la Meuse ;Vu la demande présentée par Mme le Maire de Damvillers , en vue d'exploiter un système devidéoprotection, dans la commune de Damvillers (55150) ;Vu l'avis favorable émis le 14 juin 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure ñ40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETEArticle 1° : Mme. le Maire de Damvillers est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, 13 caméras visionnant la voie publique dans lacommune de Damvillers, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enreglstrée sous len°20230248 dans |'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :» sécurité des personnes° _ prévention des atteintes aux biens* _ protection des bâtiments publics* Prévention des actes terroristes« _ prévention et constatation des dépôts d'ordures et déchets
Article 2 : Le public est informé 'de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :* — de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une énquête de flagrant délit, d'une enquête préliminàire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Mme Le Maire de Damvillers, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme le Maire de Damvillers et M. L' Adjoint auMaire. .
Article 5 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1° du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 6 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l''objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 9: Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupemeñt de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mme le Maire deDamvillers et à M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Bernard BURCKEL
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.tcierecours.fr" . 'Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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ExPREFETDE LA MEUSELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2024 - 1831 du 28 juin 2024portant modification et renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système devidéoprotection
' Le Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-4099 du 12 décembre 2014 portant sur l'autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection et l'arrêté préfectoral n° 2019-2453 du 11 octobre 2019 portant sur samodification et son renouvellement, dans l'établissement « La Poste » à Revingy-sur-Ornain (55800) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté 2024-1022 du 02 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,Directeur du cabinet de la préfecture de la Meuse ; '
Vu la demande présentée par Le Directeur Sécurité Prévention des Incivilités de « La Poste », pourmodifier et renouveler l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection dans l'établissement,sis 13 rue du Général de Gaulle à REVIGNY-SUR-ORNAIN (55800);
Vu l'avis favorable émis le 14 juin 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet,
Tel:03 29 77 55 87Mel : pref-cabinet-securites@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex1/3

ARRETE
Article 1°": L'autorisation de renouvellement précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°2019-2453 du 11 octobre 2019 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20230301 dans l'application nationale devidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* _ prévention des atteintes aux biense sécurité des personnes
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2014-4099 du 12 décembre 2014 , modifié et renouvelé parI'arrété préfectoral n°2019-2453 du 11 octobre 2019 susvisé est modifié comme suit :Le dispositif est composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans les conditions fixées auprésent arrêté conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20230301.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2014-4099 du 12 décembre 2014 , modifié et renouvelépar l'arrété préfectoral n°2019-2453 du 11 octobre 2019 est modifié comme suit :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité à l'article 1£, par unesignalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection» à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur Sécurité Prévention des Incivilités, desenquêteurs du groupe « La Poste », du technicien DSEM, et des télésurveilleurs CRITEL ;
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. -
Article 5 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dôment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité'intérieure susmentionné, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vîdéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°" du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours. :
Article 6 : Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images)Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manguement auxdispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures eventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.2/3

Article 9 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Meuse et le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie de la Meuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée à M. Le Directeur Sécurité Prévention des Incivilités de « La Poste », M. le maire deRevigny-sur-Ornain et à M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de Cabinet,
: BenäURCK
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit UN recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012Bar-le-Duc ; _- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau —75 800 — Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l''administration, à I'issue d'une période de deux mois.
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ExPREFET ;DE LA MEUSE ' | Cabinetijem'EgalitéFraternité
Arrété n° 2024 - 1842 du 28 juin 2024portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ; 'Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ; -Vu l'arrété préfectoral n°2014-4095 du 12 décembre 2014 portant sur l'autorisation derenouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection, modifié et renouvelé par l'arrêtépréfectoral n°2019-2470 du 14 octobre 2019 dans l'établissement LIDL à VELAINES (55500) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté 2024-1022 du 02 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,Directeur de Cabinet de la préfecture de la Meuse ;Vu la demande présentée par le Directeur Régional de l'établissement LIDL à Velaines, pourrenouveler |'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection dans l'établissement, sis 94 Rue deLigny à VELAINES (55500) ;
Vu l'avis favorable émis le 14 juin 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués parle demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet,
Tel:03 29 77 55 87Mel : pref-cabinet-securites@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°" L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°2014-4095 du 12 décembre2014 portant sur l'autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection,modifié et renouvelé par l'arrêté préfectoral n°2019-2470 du 14 octobre 2019 est reconduite, pour unedurée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous len°20230282 dans l'application nationale de vidéoprotection pour 13 caméras intérieures.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes aux biens» sécurité des personnes* lutte contre la démarque inconnue
Artlcle 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à I' artlcle Ter,par une signalétique appropriée :° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;- à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Le Directeur Régional de l'établissement LIDL à Velaines, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou lewsuonnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer aupres du Directeur Régional et du Responsable RégionalRH de l'établissement.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans les- conditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1 du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration' auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manguement auxdispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2/2

Article 8 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Meuse et le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie de la Meuse sont chargés de |'exécution du présent arrété dont une copiesera adressée au Directeur Régional de l'établissement Lidi à Velaines, au maire de Velaines, et à M. leSecrétaire Général de la préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de Cabinet
Bernard BURCKEL
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit UN recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg —- 55 012Bar-le-Duc ; .- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau —75 800 - Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr".Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
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PREFET PREFETDE LA MEUSE DE MEURTHE-ET-MOSELLELiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Secrétariat généralDirection de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté inter-préfectoral n°2024 - 1872 du 0 1 JUIL. 2024constatant le retrait de la compétence « assainissement collectif », et validant les nouveaux statuts duSyndicat mixte des eaux Laffon de Ladebat
LE PREFET DE LA MEUSE, LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE,Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-5-l1 etL. 5211- 20,
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN, Préfète deMeurthe-et-Moselle,Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1947 portant création du Syndicat Intercommunal d'Alimentationen Eau Potable Henri Laffon de Ladebat,Vu les arrêtés préfectoraux et interpréfectoraux des 23 février 1949, 21 décembre 1953, 23 mai 1957, 24juin 1960, 16 mai 1961, 26 septembre 1963, 12 et 19 mai 1967, 12 mai 1969, 4 juillet 1973, 31 janvier 1974, 2décembre 1974, 31 décembre 1975, 9 janvier 1978, 14 décembre 1978, 3 et 10 janvier 1979, n°85-3220 du11 octobre 1985, n°91-2436 des 7 juin et 1" juillet 1991, n°99-2594 du 26 octobre 1999, n°3-3161 des 8 et18 décembre 2003, n°6-186 des 11 et 27 janvier 2006, n°8-319 des 10 janvier et 7 février 2008, n°8-2182des 21 et 29 août 2008, n°2016-2286 du 17 octobre 2016, n°2017-233 du 3 février 2017, n°2018-769 du 13avril 2018, n°2018-1917 du 17 août 2018, n°2019-2139 du 5 septembre 2019, n°2020-1140 du 12 juin 2020,n°2021-128 du 19 janvier 2021 et n°2022-314 du 22 février 2022 modifiant l'arrêté préfectoral du 10octobre 1947 portant création du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable Henri Laffonde Ladebat,Vu l'arrété préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MonsieurChristian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,Vu larrété préfectoral n°23.BCDET.28 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MonsieurJulien LE GOFF, Secrétaire Général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle,
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu la délibération n°23.04.03 du comité syndical du Syndicat mixte des Eaux Laffon de Ladebat du 28novembre 2023, validant le retrait de la compétence optionnelle « assainissement collectif » des statutsdu Syndicat,Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du Syndicat mixte des EauxLaffon de Ladebat, approuvant le retrait de la compétence optionnelle « assainissement collectif » desstatuts du Syndicat :Avillers-Sainte-Croix (26 janvier 2024), Bonzée (20 décembre 2023), Bouquemont (29 février 2024),Broussey-Raulecourt (12 janvier 2024), Buxières-sous-les-Côtes (14 février 2024), Dompierre-aux-Bois (du26 janvier 2024), Doncourt-aux-Templiers (26 janvier 2024), Fremereville-sous-les-Côtes (24 janvier 2024),Fresnes-en-Woévre (15 janvier 2024), Géville (20 décembre 2023), Herbeuville (15 janvier 2024),Hennemont (19 janvier 2024), Heudicourt-sous-les-Côtes (8 février 2024), Joinville-en-Woëvre (16 février2024), Loupmont (15 mars 2024), Maizeray (22 janvier 2024), Marcheville-en-Woëvre (13 décembre 2023),Montsec (15 décembre 2023), Nonsard-Lamarche (18 décembre 2023), Saint-Julien-sous-les-Côtes (19janvier 2024), Tresauvaux (2 février 2024), Troyon (18 janvier 2024), Valbois (27 février 2024),Vu l'avis réputé favorable des autres membres du syndicat, à savoir la Communauté de communes desTerres Touloises, en représentation-substitution de la commune de Boucq, et les communesd'Ancemont, Appremont-la-Forêt, Béchamps, Boinville, Bouconville-sur-Madt, Braquis, Buzy-Darmont,Combres-sous-les-Côtes, Eix, Les Eparges, Girauvoisin, Gussainville, Harville, Lamorville, Manheulles, LesMonthairons, Moulotte, Pareid, Parfondrupt, Pintheville, Ranzières, Riaville, Ronvaux, Saint-Hilaire-en-Woëvre, Saint-Jean-les-Buzy, Thillot, Tilly-sur-Meuse, Varneville, Vigneulles-les-Hattonchâtel, Ville-en-Woévre, Villers-sur-Meuse, Warcq et Woél,Vu les nouveaux statuts du syndicat annexés au présent arrêté,Considérant que les conditions de majorité requises, prévues au Il de l'article L. 5211-5 du CGCT, sontremplies,Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle,
ARRÊTENT
Article 1 : Il est constaté le retrait de la compétence optionnelle « assainissement collectif » des statutsdu Syndicat mixte des Eaux Laffon de Ladebat.Article 2 : Le fonctionnement du Syndicat mixte des Eaux Laffon de Ladebat est régi par les nouveauxstatuts annexés au présent arrêté.Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse et le Secrétaire Général de la Préfecture deMeurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée, à titre de notification, au Président du Syndicat Mixte des Eaux Laffon deLadebat ainsi qu'aux membres du syndicat. Une copie sera également adressée, à titre d'information,aux Sous-Préfets des arrondissements de Commercy, de Verdun, de Briey et de Toul, aux Directeursdépartementaux des Finances Publiques de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle, aux Directeursdépartementaux des Territoires de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle, ainsi qu'aux Délégués territoriauxde l'Agence régionale de santé Grand Est des départements de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle. Ilsera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle.
Le Préfet de la Meuse, Le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture, Le Secrétajre Général de la Préfecture,/ :
â///
Christian ROBBE-GRILLET Julien LE GOFF

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, des recours suivants qui doivent être introduits en recommandé avec accusé de réception(application des articles L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R 421-1 etsuivahts du code de justice administrative) :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc ;— soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre déléguée chargée des collectivitésterritoriales et de la ruralité, Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;- soit un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Nancy - 5,place de la Carrière - CO 20038 - 54036 Nancy Cedex - Le Tribunal administratif peut aussi être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.télérecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite mtervnent suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

DEPARTEMENT DE LA MEUSE
STATUTS
SYNDICAT MIXTE DES EAUX LAFFON DE LADEBAT
« SieLL »
55210 HEUDICOURT SOUS LES COTES
SieLt STATUTS

COMMUNES MEMBRESANCEMONT,APREMONT LA FORET pour :o LIOUVILLE,AVILLERS SAINTE CROIX,BECHAMPS (54),BOINVILLE,BONZÉE EN WOËVRE pour :e MESNIL SOUS LES CÔTE,e MONT-VILLERS,e BONZÉE EN WOËVRE,® VILLERS-BONCHAMPS,BOUCONVILLE SUR MADT,BOUQUEMONT,BRAQUIS,BROUSSEY-RAULECOURT pour :e BROUSSEY EN WOEVRE,e RAULECOURT,BUXIÈRES SOUS LES CÔTES pour :e BUXERULLES,e BUXIÈRES SOUS LES CÔTES,e WOINVILLE,BUZY-DARMONT pour : 'e AUCOURT,e BUZY,e DARMONT,COMBRES SOUS LES CÔTESDOMPIERRE AUX BOIS,DONCOURT AUX TEMPLIERS,
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
EIX,EPARGES (LES),FREMEREVILLE,FRESNES EN WOEVRE,GÉVILLE pour :e CORNIÉVILLE,e GIRONVILLE SOUS LES COTES,e JOUY SOUS LES CÔTES,GIRAUVOISIN,GUSSAINVILLE,HARVILLE,HERBEUVILLE,HENNEMONT,HEUDICOURT SOUS LES COTES,JONVILLE EN WOËVRE,LAMORVILLE pour :e DEUXNOUDS AUX BOIS,LOUPMONT,MAIZERAY,MANHEULLES,MARCHÉVILLE,MONTHAIRONS (LES),MONTSEC,MOULOTTE,NONSARD-LAMARCHE pour :e NONSARD,e LAMARCHE EN WOEVRE,PAREID,PARFONDRUPT,
CC TERRES TOULOISES pourcommune de :e BOUCQ (54)
PINTHEVILLE,RANZIÈRES,RIAVILLE,RONVAUX,SAINT HILAIRE EN WOËVRE pour :e BUTGNÉVILLE,e SAINT HILAIRE EN WOEVRE,e WADONVILLE,SAINT JEAN LES BUZY,SAINT JULIEN SOUS LES COTES,THILLOT SOUS LES COTES,TILLY SUR MEUSE,TRESAUVAUX,TROYON,VALBOIS,VARNEVILLE,VIGNEULLES LES HATTONCHATELpour :e BILLY SOUS LES COTES,e CREUE,e HATTONCHATEL,e HATTONVILLE,e VIEVILLE SOUS LES CÔTES« VIGNEULLES LES HATTONCHATEL,VILLE EN WOEVRE,VILLERS SUR MEUSE,WARCQ,WOEL.
SieLL STATUTS

Le syndicat est habilité à exercer la compétence résultant de la vocation suivante :— Vocation à caractère obligatoire : EAU POTABLE
CHAPITRE 3 DÉNOMINATION — DURÉE - SIÈGE
Le syndicat a la dénomination suivante :SYNDICAT MIXTE DES EAUX LAFFON DE LADEBAT, reconnu également sous son acronyme historique : SieLLLe SieLL est constitué pour une durée illimitée.Le siège du Siell est fixé au 65 rue Charles de Gaulle à 55210 Heudicourt-sous-les-Côtes.
CHAPITRE 4 CONTENU'DE LA VOCATION FAU
La vocation EAU POTABLE est à caractère obligatoire. Elle s'étend à :— La recherche d'eau potable ;— L'établissement des périmètres de protection des points d'eau destinés à la consommation humaine ;— La production d'eau potable ;— La distribution d'eau potable au moyen de réservoirs de stockage et de réseaux de canalisationsjusqu'aux branchements et compteurs des usagers ;— La conception, la construction et l'entretien d'ouvrages destinés au captage, au transport, autraitement et à la distribution des eaux captées (forages, stations de pompage, réservoirs, réseaux) ;— La structuration, la complétion et la tenue à jour d'un Système d'Information Géographique desréseaux et des ouvrages ;— La facturation de l'eau potable distribuée, services et travaux rendus aux abonnés, aux collectivités etindustries desservies par contrat de vente en gros.
CHAPITRE 5 PRESTATIONS À TITRE ACCESSOIRE
Le syndicat peut également dans le respect des règles de la commande publique :— Assurer tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage des études patrimoniales, de faisabilité, de sécurisationdans le cadre d'un projet d'adhésion d'un nouveau membre ou d'une demande d'interconnexion avecun service d'eau voisin et ce à la demande de la collectivité demanderesse et après signature d'uneconvention de mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée ;— Assurer tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage de travaux nécessitant une coordination avec destravaux entrepris par le syndicat pour ses propres ouvrages, à la demande des collectivités membresou d'autres collectivités à savoir : tranchées communes et ouvrages de défense incendie ;— Vendre de l'eau potable en dehors de son périmètre et en acheter éventuellement.La défense incendie relève de la compétence et de la responsabilité des communes. Néanmoins et dans lamesure où les besoins pour la défense incendie peuvent être satisfaits par les infrastructures du syndicat, leréseau pourra supporter l'installation de matériel de défense incendie après accord du syndicat et sur demandedes communes, dans les conditions définies par une convention.

— Le transfert de la compétence eau par l'adhésion d'une commune ou d'un groupement de communesau SieLL rend cette commune ou ce groupement de communes incompétent en la matière sur lepérimetre d'adhésion. De ce fait, il ne lui est pas et plus permis de transférer cette compétence à unautre syndicat de communes ou syndicat mixte ;— Le transfert prend effet à la date mentionnée dans l'arrêté Préfectoral ;— La délibération portant demande d'adhésion est notifiée par le représentant du pouvoir exécutif de lacollectivité demanderesse au Président du syndicat ; celui-ci en informe les membres et le comité quidélibère, et ce dans les conditions prévues par le CGCT ;— Au niveau patrimonial, mise à disposition du SieLL dans les conditions de l'article L.1321-1 du CGCT parles membres adhérents et après état des lieux, des équipements déjà réalisés, dans l'état où ils setrouvent, sauf accord entre les deux collectivités dans l'hypothèse où les travaux de mise à niveau desservices sont nécessaires selon les modalités définies à l'article 8 ci-après ;— Au niveau financier, reprise par le syndicat, après constatation dans la comptabilité, des échéancesd'emprunts liés à la vocation transférée ; '— Les contrats en cours sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'a leur échéance. Lasubstitution du SieLL aux communes ou groupements de communes dans l'exécution des contratsconclus n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour les cocontractants. Le membre quitransfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
Toute adhésion ou adjonction d'un territoire résulte d'un acte volontaire du futur adhérent et est soumis à avisfavorable des autres adhérents conformément aux dispositions du CGCT.Chaque membre peut adhérer pour tout ou partie de son territoire.
PROJET DE SERVICEL'adhésion d'un membre pour une compétence entraine adhésion au projet de service du SieLL.Afin d'apprécier le niveau de service du futur membre et avant toute opération de transfert, le SieLL réalise, si ellen'existe pas déjà, une étude diagnostic des installations à transférer par une structure extérieure indépendants,pour disposer d'un état des lieux préalable et évaluer l'importance des travaux, s'ils existent, de mise à niveau decelles-ci.Les collectivités qui exercent la compétence eau sont tenues de respecter les dispositions réglementaires etlégislatives relatives aux équipements et ouvrages nécessaires à l'exercice de cette compétence.En conséquence, les équipements et ouvrages qui doivent être mis à disposition du SieLL lors d'une adhésion sontréputés être conformes aux indicateurs de performance et aux dispositions réglementaires et législatives envigueur, notamment :— Pour la vocation eau potable, cela concerne :o La protection des captages et prélèvement d'eau (DUP) ;o Laqualité de I'eau distribuée ;o Les rendements des réseaux d'eau potable ; 'o Des ouvrages assurant la sécurité des personnes ;
Siel.L STATUTS ' 4

Il n'appartient pas au Siell, donc à ses abonnés, de supporter les responsabilités techniques et financières destravaux et prestations de mise en conformité des installations existantes susceptible d'être transférées.
HARMONISATION DES NIVEAUX DE SERVICEAu cours de la procédure d'adhésion et avant toute opération de transfert, comme indiqué au paragrapheprécèdent, le SielL fait réaliser, si elle n'existe pas, une étude diagnostic et un bilan économique duservice.
Ces étude et bilan ont pour objet, pour le syndicat, de pouvoir disposer :— D'un état des lieux préalable ;— D'une évaluation technique de l'importance des travaux ;— D'une évaluation financière des éventuels investissements nécessaires à l'atteinte des objectifs duservice fixés par le projet de service du syndicat.
>l'issue et sur les bases des études, une convention et un procès-verbal de mise à disposition desinstallations sont établis entre la ou les communes ou groupements de communes, demandeurs et leSieLL ;
La convention fixe :— Le périmetre d'adhésion (portion éventuelle du territoire du demandeur sujet à l'adhésion), et lapopulation concernée par l'adhésion ;— Le programme prévisionnel d'investissements nécessaire à l'harmonisation du niveau de service avecles objectifs du projet de service du SielL ;— La modalité de participation financière du membre :O Pour tout nouveau membre adhérant à partir du 1er janvier 2020 : Une tarification différenciéepermettant de prendre en compte ces investissements d'harmonisation du niveau de service avec leprojet du syndicat et dont le processus d'harmonisation tarifaire sera précisé dans la convention. Ladurée de convergence tarifaire ne pourra pas excéder la durée de remboursement de l'empruntcontracté par le SieLL pour réaliser les dits-investissements.O Pour tout membre ayant adhéré avant le 1er janvier 2020 : Le versement de la participationd'adhésion pour l'harmonisation des niveaux de service, dont les détails ont été établis par convention,continue de s'appliquer.
» lu'
Toutes les demandes d'extension ou de renforcement des réseaux d'eau potable (diamètre et ou longueur) faitespar les membres feront l'objet d'une participation financière dont les détails seront fixés par convention entre lemembre demandant les investissements et le SieLL.Cette participation prendra la forme d'une tarification différenciée sur le territoire du membre en questionpermettant de prendre en compte le coût total de l'opération (Maîtrise d'œuvre, missions annexes, travaux,emprunts, et les éventuelles subventions obtenues, ...) et dont le processus d'harmonisation tarifaire sera fixé dansun délai raisonnable et précisé dans la convention.L'implantation des réseaux de distribution d'eau potable, ainsi que les ouvrages y afférant qui seront réalisés sur ledomaine privé ou public des membres, ne supporteront pas de droit de servitude.Toutes les viabilisations de lotissements ou de zones pavillonnaires réalisées par un maître d'ouvrage privé ou unmembre du SieLL sont à leur seule charge. Si le maître d'ouvrage compte transférer les ouvrages ainsi réalisés auSieLL, il devra respecter le CCTP du syndicat et le contrôle technique de ce dernier. Ces engagements serontconstatés dans le cadre d'une convention, qui précisera également les modalités des servitudes affectant lesréseaux et ouvrages transférés.
SieLL STATUTS 5

La délibération portant reprise de la compétence est notifiée par l'autorité exécutive du membre concerné auPrésident du syndicat qui en informe les représentants du pouvoir exécutif des autres collectivités membres dusyndicat.Le membre reprenant la compétence eau au SieLlL supporte le solde de la dette pour les emprunts contractés parle SieLL jusqu'au remboursement complet desdits emprunts et des investissements financés par le syndicat. Lecomité syndical constate le montant de ces emprunts et de ces financements lorsqu'il adopte le budget.Les équipements collectifs de vocation intercommunale, réalisés par le syndicat, demeurent la propriété dusyndicat, les autres étant réaffectés au membre se retirant du syndicat, qui en redevient propriétaire.La procédure de réduction du périmètre d'adhésion d'un membre entraine les mêmes conséquences et estsoumise aux mêmes dispositions que celles citées plus haut dans le même article pour le retrait d'un membre.
—-— ----- - —0> —-— —-—T
ESLN 5 5 S dS e E E E E N s VU d A =
Le Siell est administré par un organe délibérant (comité syndical}, composé de délégués élus par les organesdélibérants des membres, suivant la procédure définie par le CGCT. Le nombre de représentants de chaquemembre dépend du nombre d'habitants de la zone pour laquelle le membre adhère.Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020, la composition actuelle ducomité syndical reste inchangée.Après le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020, le comité syndical sera composé de lamanière suivante :— Pour les communes :O Un délégué titulaire, avec voix délibérative ;O Et pour les communes de plus de 500 habitants, un délégué supplémentaire, avec voixdélibérative, par tranche de 500 habitants ;— Pour les groupements de communes :O Un nombre de délégués titulaires, avec voix délibérative, égal au nombre de communesconcernées par le périmètre d''intervention ;O Et pour chaque commune de plus de 500 habitants du groupement de communes dans lepérimètre d'intervention, un délégué supplémentaire, avec voix délibérative, par tranche de 500habitants ;Pour chaque délégué désigné, un délégué suppléant appelé à siéger au comité avec voix délibérative en casd'empêchement du délégué titulaire, est également désigné.Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020, pour l'élection des déléguésdes communes et des établissements publics de coopération intercommunale non dotés d'une fiscalité propreau comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur tout citoyen réunissant les conditionsrequises pour faire partie d'un conseil municipal sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du Il del'article L.5211-7.Après le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020, pour l'élection des délégués descommunes et des établissements publics de coopération intercommunale non dotés d'une fiscalité propre aucomité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres.Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalitépropre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou surtout conseiller municipal d'une commune membre.
SieLL STATUTS 6

En cas de démission parmi les délégués, le membre pourvoit au remplacement dans un délai d'un mois. Si unmembre néglige ou refuse de désigner les délégués, I'autorité exécutive représente d'office ce membre dans lecomité.
RÔLE DU COMITÉ SYNDICALLe comité syndical est I'organe délibérant du syndicat. Il règle, par délibération, les affaires du syndicat et seprononce chaque fois que cela est prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou chaquefois que son avis est requis.Il délibére notamment sur l'organisation des services et/ou le règlement intérieur relatif aux organes du syndicat,sur le statut du personnel, sur les acquisitions, sur les aliénations et travaux exécutés pour son propre compte,sur les actions judiciaires, sur les emprunts et le budget.Le comité fixe annuellement, par délibération, les orientations budgétaires, administratives, techniques aprèsprésentation et avis du Président. 'Le comité peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, à l'exception :— Du vote du budget ;— De l'approbation du compte administratif ;— Des modifications statutaires du syndicat ;— De l'adhésion du syndicat à un autre EPCI ;— Del'adhésion ou retrait d'un membre du syndicat ;— Des dispositions à caractère budgétaire prlses à la suite d'une mise en demeure pour l'inscriptiond'une dépense obligatoire ;— Dela délégation de la gestion des services publics gérés.Le comité du syndicat peut former pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences des commissions chargéesd'étudier et de préparer ses décisions.
FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SYNDICALLe comité se réunit au moins deux fois par an. À cette fin, le Président convoque les membres du comité.Lors de chaque réunion du comité, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercéespar délégation du comité.Conformément à l'article L5212-16 du CGCT :— Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous lesmembres et notamment pour l'élection du Président et des membres du bureau ; et les décisionsrelatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée dusyndicat ;— La compétence eau est obligatoire : tous les délégués prennent part au vote des affaires relatives à lacompétence eau mises en délibération, notamment le vote du budget et l'approbation du compteadministratif de la compétence eau ;
ME o TN E AR ST, M5 1 Sl T20 S P T L T AR rr K B
— UnPrésident ;— Un ou plusieurs Vice-Présidents selon la décision du comité syndical et dans les limites fixées par leCGCT ;— Un secrétaire ;— Neuf membres.
SieLL STATUTS 7

Le Président est l'organe exécutif du Siel L :— |l prépare et exécute les délibérations du comité ;— ll est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes ;— |l est chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa responsabilité, l'exercice d'unepartie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en cas d'absence ou en cas d'empéchement de cesderniers, à d'autres membres du bureau ;— 1l est le chef des services du syndicat ;— Il représente le syndicat en justice.Le Président prend part à tous les votes sauf à ceux du compte administratif et des affaires où il est, en son nompersonnel ou qualité de mandataire, intéressé (application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 du CGCT).
CHAPITRE13 BUDGET . ; —.
Le budget du SielL pourvoit aux dépenses liées à l'exercice de sa compétence.Les recettes du budget du SieLL comprennent :— _ Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;— Les sommes qu''il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, encontrepartie des services rendus ;— Les subventions de l'État, de la Région, du Département, ou de tout autre organisme ;— Les produits des emprunts contractés par le SielL ;— Les produits des dons et legs ;— Le produit des ventes d'eau, des taxes, redevances. et contributions correspondant aux servicesassurés ;— Les participations ponctuelles des membres pour l'adhésion et les extensions ou le renforcement deréseau ;— Les contributions régulières des membres suivant la clef de répartition suivante :O 1/3 égal à tous les membres ;O 1/3 en fonction du nombre d'habitants ;O 1/3 en fonction du potentiel fiscal.La contribution régulière demandée aux membres est fléchée vers des dépenses récurrentes réalisées par le SieLLpermettant d'améliorer le niveau de service et notamment le rendement des réseaux d'eau. Ces dépensesrécurrentes correspondent essentiellement à la vérification de l'étanchéité des ouvrages de Défense Extérieurecontre les Incendies (DECI), compétence incombant aux communes.Une copie du budget et des comptes du SieLL sont adressés chaque année aux organes délibérants desadhérents.
Le syndicat veille au bon entretien et au bon fonctionnement des ouvrages. Le bureau propose les travaux àexécuter ou toute mesure à prendre. En cas d'urgence, le bureau décide des mesures indispensables à prendre.
Les clauses de droit, les conditions de fonctionnement qui ne sont pas rappelées dans les présents statutssont réglées conformément au CGCT.
SieLL STATUTS 8

Des modifications aux présents statuts peuvent étre décidées par le Siell et adoptées selon les dispositionsprévues par le CGCT.
Vu les présents statuts pour être annexés à I'arrété n°2024 - /231 du Q 1 JUIL. 2024
Le Préfet de la Meuse, Le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture, Le SecrétaitepGénéral de la Préfecture,
Christian ROBBE-GRILLET
SielL STATUTS 9

PD%E{EL EUSE | Secréta riat généralLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 1882 du 2 juillet 2024fixant la liste des candidatspour les élections législatives du 7 juillet 2024
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code électoral, et notamment ses articles R.28 et R.101 ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu le décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés àI''Assemblée Nationale ;Vu le tirage au sort organisé pour |'attribution des panneaux d'affichage le 16 juin 2024 ;Vu l'arrété n° 2024-1597 du 17 juin 2024 fixant la liste des candidats et l'ordre des emplacementsd'affichage pour les élections législatives du 30 juin et du 7 juillet 2024 ;Vu les résultats du premier tour des élections législatives du 30 juin 2024 ;Vu les déclarations de candidatures enregistrées le 1 juillet 2024, pour la première circonscription ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Meuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La liste des candidats de la première circonscription aux élections législatives du 7 juillet2024 est fixée comme suit :
Préfecture de la MeuseDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation et des élections40 rue du Bourg - CS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

N° d'ordre Candidats et remplaçantsM. PANCHER BertrandMme GODEY FabienneM. AMBLARD MaximeM. SUGG Didier
N°2
N°6
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera déposé sur la table de vote dans chaque lieu de vote pour le secondtour des élections.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et les maires du département sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Meuse.
ter DELARUE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois courant à compter de la date de sa notificationou de sa publication, faire l'objet :
- soit d'un recours administratif :« gracieux auprès de M. le Préfet de la Meuse- 40 rue du Bourg CS 30512 - 55012 Bar-le-DucCedex _< hiérarchique auprés de M. le Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08
- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy - 5 place de la carrière - COn° 20038 - 54036 Nancy Cedex. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télé recours citoyens » accessible par le site '

EnPREFETDE LA MEUSELibertéÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Verdun
Arrêté n° 202V- 1VUS du 2 4 JUIN 2024
portant renouvellement de l'homologation du circuit de kartingsitué sur le territoire de la commune de VERDUN, boulevard Stratégique
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 et suivants,
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse,
VU. l'arrêté préfectoral n°2016-1440 du 1" juillet 2016 portant renouvellement deI'homologation du circuit de karting situé sur le territoire de la commune de VERDUN,Boulevard Stratégique,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2131 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M.Xavier PANNECOUCKE, Sous-Préfet de Verdun,
VU la demande du 27 mars 2024 par laquelle M. Eric SCHWAB, gérant de la SARL KARTING55 - Boulevard Stratégique - 55100 VERDUN, sollicite le renouvellement de l'homologation ducircuit de karting situé Boulevard Stratégique sur le territoire de la commune de VERDUN,
VU le plan et les aménagements mis en place pour assurer la sécurité des utilisateurs,
VU l'attestation de conformité délivrée le 21 mars 2024 de la Fédération Française de SportAutomobile adressée à M. Eric SCHWAB, gérant de la SARL KARTING 55, attribuant lenuméro de classement "55 03 24 2407 E 21 A 0388" pour la piste de karting de catégorie 21susvisée, numéro valable pour la durée de 'homologation préfectorale,
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière en date du11 juin 2024 à Verdun,
Sur proposition du Secrétaire Général Adjoint de la Sous-Préfecture de Verdun,
ARRETE
Article ler: Le circuit de karting, situé Boulevard Stratégique - 55100 VERDUN, présentantles caractéristiques et le tracé définis au plan masse annexé au présent arrêté, est homologuépour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté. Ce circuit estexploité par M. Eric SCHWAB, propriétaire de l'ouvrage et gérant de la SARL KARTING 55.
Sous-Préfecture de Verdun1 place Saint PaulCS 3072355107 VERDUN Cedex

La piste homologuée est un circuit permanent, de catégorie 21 de 388m, pour la pratique dukart de loisirs, conformément aux règles techniques et de sécurité des circuits de kartingédictées par la Fédération Française de Sport Automobile.
Article2: La piste doit demeurer conforme au plan annexé au présent arrêté ainsi que lesemplacements réservés au public situés derrière un grillage d'une hauteur minimale de 1,20
m.
La sécurité des pratiquants est assurée par :- une protection souple (pneus liés entre eux) devant les grillages doublée à l'extrémité desalignements droits.- 2 bacs à sable installés conformément au plan annexé.- une rangée de pneus installée en sortie des stands pour former une voie d'insertion sur lapiste.
Par ailleurs, le gestionnaire du site veillera à maintenir en conformité les extincteurs présentssur le site et à former à leur utilisation le personnel affecté à la piste.L'exploitant du circuit est tenu de veiller au maintien permanent et en parfait état del'ensemble des caractéristiques du circuit, de son tracé et des dispositifs de protection et desécurité des pratiquants et des spectateurs, notamment les grillages et les protectionssouples.
Article3: Toute modification apportée au tracé du circuit fera l'objet d'une nouvellehomologation.
Article 4 : L'utilisation des karts, tous de catégorie B2, s'effectue selon les conditionssuivantes :
- 10 karts à embrayage centrifuge et hydraulique, monomoteurs et sans boîte de vitesse,d'une puissance limitée à 9 CV, peuvent être mis en circulation. Leur vitesse ne dépasse pas70 km/h et les enfants de 11 à 13 ans peuvent utiliser ces véhicules.- 5 mini karts, d'une puissance de 4,5 CV peuvent être mis en circulation pour les enfants de 7à 10 ans et leur vitesse ne dépasse pas 45 km/h.
Il est interdit de faire circuler simultanément des karts de puissances différentes.
Article 5 : L'exploitant, titulaire du BPJEPS, est seul habilité à diriger l'activité de mini kartsde 7 à 10 ans.
L'exploitant ainsi que Mme Lauriane COLLIGNON - épouse SCHWAB, titulaire du BrevetFédéral, peuvent assurer l'encadrement de karting de loisir.Outre les exploitants, des personnels de piste qualifiés par la FFSA peuvent être présents.Leur nombre, sous la responsabilité de l'exploitant, varie en fonction de l'activité sur lecircuit.
En tout état de cause, lors des périodes d'affluence ou de pointe, deux personnels de pistequalifiés au moins doivent être présents simultanément. Ces personnels de piste seront enpossession de tous les moyens de signalement correspondant aux incidents de parcours etseront aptes à les mettre en œuvre. L'exploitant met à disposition des usagers des casqueshomologués. Il doit veiller à leur bon état de sécurité compte tenu de leur utilisation. IIsdoivent être changés immédiatement en cas de choc.
Un « tour de cou » est obligatoire pour les jeunes de 7 à 13 ans. Les personnes possédant lescheveux longs doivent obligatoirement porter une cagoule, fournie par l'exploitant afin quela chevelure soit totalement à l'abri de manière à ne pas dépasser du casque. Des charlottessont également fournies en tant que de besoin. De manière plus générale, il appartient à

l'exploitant de faire toute diligence afin de protéger les utilisateurs contre tous les risques liésau fonctionnement du kart (vêtements flottants, bijoux, ...).
Article 6: — Les règles de sécurité prévues par les textes, et notamment celles énoncéesdans l'arrêté d'homologation, devront être portées à la connaissance de chaque utilisateur.
Article7: Pour préserver la tranquillité publique, l'exploitant devra s'assurer du respectdes normes de bruit des karts édictées par le règlement fédéral. Le fonctionnement ducircuit est autorisé de 14H00 à 19H00, tous les jours.
Article8: — Les moyens de communication existants (poste de téléphone fixe et téléphoneportable) doivent rester opérationnels pour alerter les services d'urgence (n° 18 ou 112) le caséchéant.
Article9: — Le respect des conditions ayant permis la présente homologation peut à toutmoment être vérifié par l'autorité préfectorale (cf CDS R331-44). La présente homologationpourra être rapportée à tout moment dès lors que les conditions précitées ne sont plusrespectées ou s'il apparaît que le maintien de celles-ci n'est plus compatible avec lesexigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.
Article10: M. le Secrétaire Général Adjoint de la Sous-Préfecture de Verdun, M. le maire deVerdun, M. le commandant de police, chef de la circonscription de sécurité publique deVerdun et M. le directeur des services départementaux de l'Education Nationale, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse et notifié à M. Eric SCHWAB,gérant de la SARL KARTING 55 - Boulevard Stratégique - 55100 VERDUN et dont une copieleur sera adressée ainsi qu'à M. le représentant de la Fédération Française de SportAutomobile au sein de la commission départementale de la sécurité routière.
Le Préfet de la Meuse et par délégation,Le Sous-Préfet de Verdun,
7
Xavier PANNECOUCKE
Délais et voies de recours(En application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et 'administration et R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative).
IDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur, Place Beauvau- 75800 — Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY -5, place de la Carrière - CO 20038 -54036 NANCY Cedex-le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet "www.telerecours.fr".lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitelde I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par I'administration, à I'issue d'une période de[deux mois.

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ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2024- 006-A4 du 2 juillet 2024
Réglementant temporairement la circulation durant la fermeture de l'aire de repos du bois de
la Ronce située au PR 277+500 sens Strasbourg Paris pour les travaux de réhabilitation de la
filière des eaux usées
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le code de la Route ;
Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet
relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les
nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités
communales, départementales et régionales ;
Vu le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'État et la
société Sanef pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, modifié ;
Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau
national ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et des départements ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009
fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE Préfet
de la Meuse ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-603 du 14 mars 2023 accordant délégation de signature à
Monsieur Pascal DUCHENE Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10002-2023-DDT-DIR du 16 avril 2024 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent n° A4-2019_006 d'exploitation sous chantier en date du
11 juillet 2019 pour le département de la Meuse;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre I - huitième partie -
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;

Vu la circulaire du Ministre de la Transition Écologique fixant le calendrier 2023, des jours
"hors chantiers" ;
Vu la demande exprimée par sanef le 25 juin 2024 sollicitant la fermeture de l'aire de
repos du bois de la Ronce située au PR 277+500 sens Strasbourg Paris pour les travaux de
réhabilitation de la filière des eaux usées
Vu l'avis favorable du capitaine de l'EDSR de la Meuse le 27 juin 2024;
Considérant que ces chantiers sont des chantiers "non courants" au sens de la note
technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des
entreprises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le
stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
ARTICLE 1
Les travaux de réhabilitation de la filière des eaux usées de l'aire du bois de la Ronce
nécessitent les restrictions suivantes :
Zone de travaux : aire de repos du bois de la Ronce, PR 277+500 sens Strasbourg Paris
Planning prévisionnel :
Du 02 septembre au 18 octobre 2024
Restrictions :
Fermeture de l'aire du bois de la Ronce avec mise en place d'une information en amont de
l'aire de repos du bois St Martin.
ARTICLE 2
Par dérogation à l'article n° 11 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
en date du 11 juillet 2019 pour le département de la Meuse, la fermeture de l'aire de repos du
bois de la Ronce située au PR 277+500 sens Strasbourg Paris pour les travaux de réhabilitation
de la filière des eaux usées sera autorisée durant la période comprise entre le 02 septembre
et le 18 octobre 2024.
Dérogation à l'article n°11
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant
pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être
modifiés en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Information des clients
En section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés
sur les panneaux à messages variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la
circulation, dans le sens en travaux.
Insertion vers une aire de service
Afin de permettre aux usagers et aux entreprises de se diriger vers une aire de service ou vers
une sortie de diffuseur ou échangeur, il pourra être aménagé des couloirs d'accès sur la
chaussée en travaux à partir de la chaussée en double sens. L'accès à ces couloirs sera
progressivement limité à 50 km/h.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors
gabarit en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous
protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes
et des agents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un
véhicule Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de
l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées et/ou sorties des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des
diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre
d'entretien sanef.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure
d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront
adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le
public et l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours
suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg – 55012
Bar-le-Duc ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau –
75800 – Paris Cedex 08 ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place
de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
".
ARTICLE 8
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,
- Le Directeur Départemental des territoires de la Meuse ,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Meuse,
- Le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Meuse,
- Le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de la Meuse,
- Le Directeur du réseau Est de Sanef
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à Bar-le-Duc, le 2 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
pour le Directeur Départemental des Territoires et par
délégation,
le responsable de l'Unité Territoriale et Accessibilité,
Xavier CLISSON

$ | Direction départementalePRÉFET | des territoiresDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral complémentaire n°2024- 10482PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALEdu système d'endiguement de classe C dénomme « digue de Récicourt »sur la commune de Récicourt
Le Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1 etsuivants, L. 214-1 et suivants, L. 566-12-1 et L. 566-12-2, R. 181-1 et suivants, R. 214-113 etsuivants, R. 562-12 à R. 562-17, R. 181-45 ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5216-5 ;Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence Gestion desMilieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisat'ion territoriale de la République ;Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences descollectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de laprévention des inondations (GEMAPI) ;Vu l'ordonnance n°2017-80 et ses décrets d'application n°2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017relatifs à l'autorisation environnementale ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du ?9 avril 2004relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans lesrégions et les départements ;Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques ; :Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dlsposmons d'adaptation desrègles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;Vu le décret du 15 février 2023 portant homination de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ouevolutlons concernant un barrage ou une digue ou leur expl0|tat|on et mettant en cause ou1112

étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant lesmodalités de leur déclaration ;Vu l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers desdigues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés envue de prévenir les inondations et les submersions ;Vu l'arrêté ministériel du 06 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à lasécurité des barrages ;Vu l'arrété du 22 juillet 2019 modifiant I'arrété du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude dedangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ouaménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;Vu l'arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les obligations documentaires et laconsistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliquesautorisés ou concédés ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et descours d'eau côtiers normands et le Plan de Gestion des Risques d'Inondation en vigueur ;Vu l'arrêté préfectoral n° 9680-2023 du 06 juillet 2023 portant approbation du plan deprévention des risques d'inondation (PPRi) par débordement de cours d'eau sur I'Aire et sesaffluents (la Buante, la Cousances, la Vadelaincourt et l'Ezrule) ;Vu la reconnaissance d'antériorité, par le courrier du 20 décembre 2022, de la digue deRécicourt au titre de la rubrique IOTA, 3.2.6.0, sous le régime de l'autorisation ;Vu le courrier du 28 décembre 2021 de Monsieur le Président de I'Entente Oise-Aisnedemandant une prorogation du délai de dépôt du dossier de régularisation de la digue deRécicourt en système d'endiguement ;Vu le courrier de Madame la Préfète de la Meuse en date du 03 janvier 2023 accordant uneprorogation de dix-huit mois, pour la remise du dossier de régularisation de la digue deRécicourt en système d'endiguement et pour bénéficier d'une procédure simplifiéeconformément à l'article R. 562-14 du Code de l'environnement ;Vu le dépôt du dossier de demande de régularisation de la digue de Récicourt en systèmed'endiguement au guichet unique de l'eau du département de la Meuse en date du 28 juin2023 ;Vu l'accusé de réception au guichet unique de l'eau du 3 juillet 2023 adressé au SyndicatMixte Ouvert « Entente Oise-Aisne » ;Vu l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers réaliséepar le bureau d'études ISL, agréé « digues et barrages » jusqu'au 15 mars 2029, conformementà l'article R.214-116 du Code de l'environnement ;Vu les demandes de compléments au dossier susvisé, adressées à l'Entente Oise-Aisne le 2février 2024, par la Direction Départementale de la Meuse.Vu les documents complémentaires transmis le 30 avril 2024 ;Vu l'avis favorable du Service de Prévention des Risques Naturels et hydrauhques de la DREALGrand-Est en date du 3 juin 2024 ;Vu le message électronique adressé au pétitionnaire, en date du 24 juin 2024, dans le cadrede la procédure contradictoire, I'invitant à faire part de ses observations sur le présent projetd'arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation environnementale de la digue deRécicourt;Vu l'avis de Monsieur le Président de I'Entente Oise-Aisne par message électronique en datedu 25 juin 2024 sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
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Considérant que l'ouvrage concerné relève du classement en système d'endiguement dans lecadre de la prévention des inondations au titre du décret n°2015-526 sus-visé ;Considérant que le système d'endiguement de Récicourt, faisant l''objet du present arrêté,reléve du régime de l'autorisation environnementale ;Considérant que le système d'endiguement de Récicourt repose essentiellement sur unedigue régulièrement établie antérieurement à la date de publication du décret n° 2015-526sus-visé ;Considérant que le dossier de demande de régularisation sus-visé ne porte pas demodification substantielle des ouvrages ou de leurs modalités de gestion au titre de l'articleR-181-46 du CE ;Considérant que la demande d'autorisation de système d'endiguement est légitimementportée par le Syndicat Mixte Ouvert « Entente Oise-Aisne », détenteur de la compétenceGEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) sur le territoireconcerné, par transfert en 2019 de la Communauté de communes Argonne Meuse, de lamission de prévention des inondations au sens du 5° de l'article L. 211-7 du Code del'environnement ;Considérant que les ouvrages constituant le système d'endiguement de Récicourt sont lapropriété de la commune de Récicourt, dont la gestion a été transférée à l'Entente Oise-Aisne, conformément à l'article L.566-12-1 du Code de l'environnement, et acté parconvention en mars 2023 ;Considérant que le dossier déposé par le Syndicat Mixte Ouvert « Entente Oise-Aisne » étudieles'risques d'inondation conformément à l'article R. 214-119-1 du Code de l'environnement età l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 susvisé ;Considérant que la demande déposée par le Syndicat Mixte Ouvert « Entente Oise-Aisne »porte sur l'état du système d'endiguement dans sa configuration actuelle ;
Considérant que le dossier de demande de régularisation de la digue de Récicourt ensystème d'endiguement déposé par I'Entente Oise-Aisne , en sa qualité de gestionnaire desouvrages, est formellement complet ;Considérant les modifications apportées par le pétitionnaire au dossier de demande derégularisation le 30 avril 2024 ; .Considérant les enjeux protégés à |'arriére des ouvrages de protection contre les inondations,Considérant que le système d'endiguement de Récicourt peut être autorisé par un arrêtépréfectoral complémentaire pris en application de l'article R. 181-45 du code del'environnement ;Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de la Meuse;
ARRÊTE
TITRE ! : OBIET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementaleLe Syndicat Mixte Ouvert « Entente Oise-Aisne », 11 cours Guynemer 60200 COMPIEGNE, représentépar son Président, est bénéficiaire de la présente autorisation.3/12

Il est appelé « bénéficiaire de l'autorisation » dans le présent arrété.Le bénéficiaire doit respecter l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur lasécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement autorisé au regard de la classe C àlaquelle il appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 duCode de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même code.Article 2 : Objet de l'autorisation environnementaleLa présente autorisation environnementale, délivrée pour la reconnaissance du systèmed'endiguement de Récicourt situé sur la Grande rue, tient lieu d'autorisation au titre de la loi sur l'eauen application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement. 'Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l''autorisation environnementalerelèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du Codede l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime||* z z 4 . |Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les |3.26.0 |inondations et les submersions : Autorisation-Système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours Déclaration3220 d'eau : (surface d'environe 2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et inférieure à 10 000 m° 3000 m? )
TITRE Il : CARACTERISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Article 3 : Composition du système d'endiguementLe système d'endiguement dénommé « digue de Récicourt » situé en rive gauche de la Vadelaincourt,défini par le bénéficiaire de l'autorisation, et dont la carte de situation figure en annexe 1 du présentarrêté, est constitué de deux tronçons fonctionnels numérotés de 1 à 2 de l'amont vers l'aval :
o le premier tronçon T1 d'une longueur de 20 m est constitué d'une digue en terre de 30 cmde hauteur et 80 cm de largeur de crête, dont le talus amont est conforté avec desenrochements,o le deuxième tronçon T2, d'une longueur de 51 m, dans le prolongement de T1, est constituéd'une digue en terre de 30 cm de hauteur et 80 cm de largeur de crête , s'élargissant jusque13 m en crête.Le linéaire total du système d'endiguement est de 70 m environ, situé à l'entrée Est de l'agglomération.Le système d'endiguement ne comprend aucun ouvrage transversal.Les coordonnées Lambert 93 des extrémités du système d'endiguement sont :-Limite Est (amont) : X = 49.140179 / Y = 5159911-Limite Ouest (aval) : X = 49.140702/ Y = 5159187.Article 4 : Niveau de protection du système d'endiguementLe lieu de référence où est mesuré le niveau d'eau de la Vadelaincourt est la sonde de I'Entente OiseAisne située en amont du système d'endiguement sur la Vadelaincourt (environ 8 kilomètres).La protection assurée par le système d'endiguement est limitée par le contournement de la digue enamont.
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Le niveau de protection du système d'endiguement contre les débordements et la rupture desouvrages le constituant, garanti par le bénéficiaire de l'autorisation, au sens de l'article R. 214-119-1 duCode de l'environnement, correspond à un niveau d'eau maximum de 199,40 m NGF mesuré à l'échelleen amont du pont de la rue de l'Orne (en lecture directe de l'échelle).Ce niveau correspond à une crue quinquennale de la Vadelaincourt.La période de retour de cet évènement est estimée à environ 5 ans.Une échelle de crue dont la graduation est reliée au nivellement NGF IGN69 est installée au droit dusystème d'endiguement, en amont du pont de la rue de I'Orne, au plus tard un an à compter de lanotification du présent arrêté.Article 5 : Délimitation de la zone protégée et population protégéeLa zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire au risque d'inondation des cruesde la Vadelaincourt, par la présence du système d'endiguement de Récicourt et ce jusqu'au niveau deprotection défini à l'article 4, correspond à la zone délimitée sur la commune de Récicourt tel quedéfini sur la carte en annexe 2.La population présente dans la zone protégée est estimée à 15 personnes. Elle comprend deshabitations ainsi qu'un bâtiment participant à la gestion de crise (mairie).
Article 6 : Classe du système d'endiguementLe système d'endiguement protégeant moins de 3000 personnes, est de classe C, au sens de l'articleR.214-113 du Code de l'environnement.
TITRE IIl : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈMED'ENDIGUEMENT »
Article 7 : Surveillance et entretien du systéme d'endiguementLe bénéficiaire de l'autorisation surveille et entretient, conformément au document d'organisation, lesystème d'endiguement tel que défini aux articles 3 et 4 ci-dessus.Article 8 : Dossier techniqueLe bénéficiaire de l'autorisation établit ou fait établir, dans les six mois qui suivent la notification duprésent arrêté, un dossier technique, prévu à l'article R. 214-122 du Code de l'environnement,regroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir uneconnaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvragesannexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de sonexploitation depuis sa mise en service. Ce dossier est tenu à jour autant que de besoin.Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à la disposition du service de I'Etat en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques.Les tables SIG du système d'endiguement de Récicourt et de la zone protégée sont fournies au servicede I'Etat en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.Article 9 : Document d'organisationLe bénéficiaire de l'autorisation tient à jour le document d'organisation prévu à l'article R. 214-122 duCode de l'environnement et à l'arrêté ministériel du 08 août 2022, décrivant l'organisation mise enplace pour assurer la gestion du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutescirconstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyensd'information et d'alerte de la survenance de crues.
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Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques.Toute modification notable du document d'organisation est portée à la connaissance du service del'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant sa mise àjour.Article 10 : Registre d'ouvrageLe bénéficiaire de l'autorisation met en place dans les trois mois qui suivent la notification du présentarrêté, puis tient à jour, le registre prévu à l'article R. 214-122 du Code de l'environnement, sur lequelsont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, àl'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiquesexceptionnelles et à son environnement. Ce registre est établi conformément aux- dlsposmons del'arrêté ministériel du 08 août 2022.Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à la disposition du service de I'Etat en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques.Le registre tient lieu de document permettant la traçabilité de toutes les interventions réalisées surl'ouvrage. 'Article 11 : Rapport de surveillanceLe bénéficiaire de l'autorisation établit ou fait établir le rapport de surveillance périodique, prévu àl'article R. 214-122 du Code de l'environnement, comprenant la synthèse des renseignements figurantdans le registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniquesapprofondies. Ce rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le systèmed'endiguement. Il est établi conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 08 août 2022.
Ce rapport comporte également l'analyse des situations d'urgence réelles et des retours d'expériencedes exercices annuels.Il intègre ou est accompagné d'un écrit du bénéficiaire de l'autorisation précisant, le cas échéant, lesmesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordres quiseraient mis en exergue dans ce document.
Le premier rapport de surveillance est réalisé au plus tard en novembre 2025.À compter du premier rapport de surveillance, il est établi par la suite avec la périodicité d'un rapporttous les six ans.Il est transmis au Préfet et au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dela DREAL Grand-Est dans le mois suivant sa réalisation.Article 12 : Visites techniques approfondiesConformément à l'article R. 214-123 du Code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisationprocède à des visites techniques approfondies de l'ensemble des ouvrages constitutifs du systèmed'endiguement, au moins une fois dans l'intervalle entre deux rapports de surveillance. La consistancede ces visites est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 08 août 2022.
La première VTA est réalisée au plus tard en novembre 2028.À compter de cette première visite, il est établi par la suite une périodicité de six ans pour laréalisation des visites suivantes.Le compte rendu de visite est transmis au Préfet et au service en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques de la DREAL Grand-Est dans le mois suivant sa réalisation.Les rapports des visites techniques approfondies sont annexés au rapport de surveillance périodique.6/12

Article 13 : Étude de dangersLe bénéficiaire de l'autorisation fait réaliser par un bureau d'études agréé, au sens des articles R. 214-129 à R. 214-132 du Code de l'environnement, l'actualisation de l'étude de dangers du systèmed'endiguement tous les vingt ans à compter de la date de réception par le Préfet de la première étudede dangers, soit à compter du 18 mars 2024.Après en avoir adopté les conclusions et en précisant le cas échéant les mesures que le bénéficiaire del'autorisation s'engage à mettre en œuvre, elle est transmise au Préfet et au service en charge ducontrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Grand-Est, dans le mois suivant saréalisation.Article 14 : Evénements importants pour la sûreté hydraulique (EISH)Le bénéficiaire de l'autorisation déclare au Préfet et au service en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques de la DREAL Grand-Est, dans les plus brefs délais, tout événement ou évolutionconcernant le système d'endiguement et étant susceptible de mettre en cause la sécurité despersonnes ou des biens, selon les modalités définies à l''arrêté du 21 mai 2010 susvisé.En outre, conformément à l'article R. 214-125 du Code de l'environnement, une visite techniqueapprofondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré susceptible de provoquerun endommagement de l'ouvrage.Le compte rendu de visite est transmis au Préfet et au service en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques de |la DREAL Grand-Est dans le mois suivant sa réalisation.Article 15 : ExercicesLe bénéficiaire de l'autorisation teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contreles inondations, apportée par le système d'endiguement. À ce titre, au moins un exercice est réalisétous les 3 ans.
Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise du bénéficiairede l'autorisation vaut exercice sur tout le linéaire du système d'endiguement et doit être valorisée aumême titre qu'un exercice.Une telle situation d'urgence définit à chaque fois le début d'une nouvelle période pour les exercicespériodiques précisés aux alinéas 1 et 2 du présent article.Les exercices font systématiquement l'objet d'une évaluation et d'un retour d'expérience résumés etanalysés dans le rapport de surveillance.Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour au vu des enseignements tirés.Un bilan des enseignements tirés est présenté lors de l'actualisation de l'étude de dangers.Article 16 : Gestion de criseLe bénéficiaire de l'autorisation, en cas de survenance d'une crue, met en œuvre les consignes degestion de crue prévues dans son document d'organisation défini à l'article 9 du présent arrété. Il meten place une surveillance adaptée à l'intensité de la crue.De plus, il active ses moyens d'information et d'alerte à la préfecture et aux collectivités, et transmettoute information utile à leurs services de gestion de crise.
Il transmet au Préfet et au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de laDREAL Grand-Est, dans le mois qui suit le retour à la normale, un bilan de la gestion de I'événement,incluant les éventuels phénomènes de contournement souterrain (phénomène de remontée de nappeà l'arriére de la digue).Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour au vu des enseignements tirés.Un bilan des enseignements tirés est présenté lors de l'actualisation de l'étude de dangers.7112

TITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
Article 17 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modificationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demanded'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrétéscomplémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, à l'ouvrage, à l'installation, à sonmode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossierde demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous leséléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 duCode de l'environnement.Article 18 : Accès aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par l'article L. 181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Le gestionnaire doit garantir en toutes circonstances l'accès à I'ensemble des ouvrages composant lesystème d'endiguement afin de pouvoir réaliser la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux, ycompris en urgence.
- Article 19 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu''il en a connaissance, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au Préfet et au serviceen charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Grand-Est, les accidentsou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'étre prescrites par le Préfet, le bénéficiaire de l'autorisationest tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisationde l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité.Article 20 : Application de l'article R. 554-1 du Code de l'environnement relatif aux procédures dedéclaration anti-endommagementLe bénéficiaire de l'autorisation communique au guichet unique INERIS « Construire sans détruire »,pour chacune des communes sur le territoire desquelles se situe le système d'endiguement, la zoned'implantation de l'ouvrage et ses coordonnées lui permettant d'être informé préalablement de toustravaux à proximité de l'ouvrage, prévu par un tiers.Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site: http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr/
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Article 21 : Changement de gestionnaireLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par lenouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions del'article R. 181-47 du Code de l'environnement.Article 22 : Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans l'autorisation, d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessationdéfinitive ou le changement d'affectation, et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ansne soit effectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 duCode de I'environnement pour les autorisations.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant lesraisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le Préfet peut émettretoutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 du Code deI'environnement, pendant cette période d'arrét. Si l'exploitation n'est pas reprise à la dateprévisionnelle déclarée, le Préfet peut, une fois l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérerl'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescnptlons relatives à l'arrêt définitif decette exploitation et à la remise en état du site.Article 23 : SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire de l'autorisation, lesmesures de police prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.Article 24 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles enapplication desquelles elle est délivrée.Article 25 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 26 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Récicourt pour y être consultée.Un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie de Récicourt, pendant une durée d'un moisminimum. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Meuse pendant une duréeminimale de quatre mois.Article 27 : Voies et délais de recours| —- Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R. 181-50 du Code de l'environnement :- par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compterde la dernière formalité accomplie.Il - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge ledélai de recours contentieux.' 9/12

Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.IIl - Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité.Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délaide quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).IV - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |., Il. et III., les tiers peuvent déposerune réclamation auprès de |'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service duprojet mentionné à l'article 5 du présent arrété, aux seules fins de contester l'insuffisance ouI'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients oudes dangers que le projet présente, pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Codede l'environnement.Il est p055|b|e de saisir le tribunal administratif territorialement compétant au moyen de I' apphcatnonhttos://www.telerecours.fr/.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du Code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.Article 28 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse, le Directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement Grand-Est, le Directeur départemental des territoires de la Meuse, lePrésident de la Communauté de Communes Argonne Meuse, le Commandant du groupement degendarmerie de la Meuse, le Maire de Récicourt, le Président de l'Entente Oise Aisne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont une copie leur est adressée.À Bar-le-Duc, le 30 jes n îc)a?({
Le Préfet de la MeuseXavier DELARUE
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ANNEXESà l'arrêté préfectoral complémentaire n°2024- 10 122PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALEdu système d'endiguement de classe C dénomme « digue de Récicourt »sur la commune de Récicourt
DE DE DANGERS DU SYSTEIŒ D'ENDIGUEMENT DE RECICOURT -Localisation des tronçons homogènes:adre + seulil)
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Annexe 2 : Carte de la zone protégée
ETUDE DE DANGERS DU SYSTEME D'ENDIGUEMENT DE RECICOURTEnjeux en zone =nTT cwæave
Légende—— Cours d'eau# Zone protégéeTroncons homogènes—T1-T2—— Element naturel» Ouvrages1: 2 vannes2: Ancien moulin (cadre + seuil)3: Pont à 3 archesUsage bâtiments (BDTOPO Septembre 2022)Batiments en zone protégée avec contour grasF EgliseF Indifférenciée[F Industriel, agricole ou commerdal
- Point vert : Emplacement des sondes hydrométriques de surveillance des crues
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