PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM—UGMAPREFECTURE-DLC/BELPAG—-DPPPAT/BCI—DPPPAT/BFAT
04 MARS 2024
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 05 - MARS 2024


PUBLIÉ LE 04 MARS 2024


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-UGMA-2023-005 du 1er mars 2024
imposant la réalisation d'une étude préalable et le dépôt de
dossiers pour la mise en conformité du seuil de la prise d'eau
du canal de Canet (ou chaussée de Tourouzelle) au regard de
la restauration de la continuité écologique, sur le fleuve Aude,
sur les communes d'HOMPS et de TOUROUZELLE, au titre de
l'article L. 214-17 du Code de l'environnement……………………………………….1
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC/BELPAG-11-2024-053 du 29 février
2024 délivrant le titre de Maître-Restaurateur à :
- M. Marc SCHWALL, gérant de la SARL « Le Cormoran du Petit
Lac » à NARBONNE…………………………………………………………………………………….9
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-012 du 1er mars 2024
donnant délégation de signature à Mme Marion LARREY,
directrice de la légalité et de la citoyenneté…………………………………………..11
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral du 28 février 2024 déclarant d'utilité publique
le projet de restauration de l'Orbiel au lieudit « Prat Auquié »
visant à l'amélioration du fonctionnement du cours d'eau et à la
défense contre les inondations sur la commune de CONQUES-sur-
ORBIEL…………………………………………………………………………………………………………….14
Arrêté préfectoral du 28 février 2024 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations
nécessaires aux études du projet relatif à la création du poste
électrique 225/63/20 kV de LEZIGNAN-CORBIERES………………………………17
./.
Arrêté préfectoral du 28 février 2024 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations
nécessaires aux études du projet relatif à la création du poste
électrique 400/225/20 kV de TOURNISSAN…………………………………………….20
z Direction Départementale desPDIÈEIÊÏ\-{]DE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2023-005 imposant la réalisation d'uneétude préalable et le dépôt de dossiers pour la mise en conformité du seuil de la prise d'eaudu canal de Canet (ou chaussée de Tourouzelle) au regard de la restauration de la continuitéécologique, sur le fleuve Aude, sur les communes de Homps et de Tourouzelle,au titre de l'article L. 214-17 du Code de l'environnement
Le Préfet de l'AudeChevalier dans l'ordre national du Mérite
Vu le règlement européen (CE) n°1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures dereconstitution du stock d'anguilles européennes ;Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'énergie ;Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifau pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de 'Aude ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales pour la rubrique3.1.1.0. de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrété modifié du Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013 fixant laliste des cours d'eau en liste 1 et 2 de l'article L.214-17 du code de l'environnement ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 arrêté le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;Vu le PLAn de GEstion des POissons Migrateurs (PLAGEPOMI) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée arrété le 01 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin, aprés avis favorable duCOGEPOMI du bassin prononcé le 27 janvier 2022 ;Vu l'étude « Synthèse départementale des ouvrages de prélèvements constituant un obstacle àI'écoulement des eaux dans l'optique du relèvement général des débits réservés en 2014 » visant àdéfinir une valeur de débits réservé pour les ouvrages concernés ;Vu la loi du 30 juillet 1881 déclarant d'utilité publique, pour lirrigation ou la submersion agricole,l'Association Syndicale Autorisée (ASA) du canal de Canet ;Vu l'arrété préfectoral du 20 octobre 1886 autorisant la construction du canal de Canet et du barragesur le fleuve Aude ;
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Vu l'arrêté préfectoral n° DDE/BH/2001-056 du 13 novembre 2001 autorisant la prise d'eau dansl'Aude pour l'Association Syndicale Autorisée (ASA) d'arrosage et d'assainissement de Canet d'Audeet ses environs ;Vu l'accusé de réception de déclaration d'existence n° 11-2010-00146 du 2 novembre 2010autorisant un prélèvement annuel maximal dans l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2021-0022 du 21 mai 2021 portant modification descaractéristiques et des modalités de gestion du prélèvement d'eau autorisé, réalisée par l''ASA ducanal de Canet, sur le fleuve Aude ;Vu les courriers adressés à FASA de Canet par la Direction Départementale des Territoires et de laMer le 8 novembre 2013 et le 28 mars 2018, les relances faites par mail le 27 mai 2020 et le 24 mars2022, et la réunion du 26 janvier 2021 ;Vu les remarques formulées le 26 janvier et le 22 février 2024 par l'ASA de Canet sur le projetd'arrêté préfectoral qui lui a été soumis et transmis pour avis, conformément à l'article R. 181-40 duCode de l'environnement ;
Considérant que le seuil de la prise d'eau du canal de Canet, référencé au Registre des Obstacles àl'Écoulement des eaux sous le n° ROE36410, en maintenant une différence du niveau des eaux dufleuve Aude entre 'amont et l'aval font obstacle à la circulation des espèces piscicoles, et qu'enl'absence de dispositifs adaptés pour la montaison des poissons migrateurs telle que l'alose feinte, ilconvient de rétablir cette circulation afin de répondre aux obligations fixées par l'article L.214-17 duCode de l'environnement ;Considérant que les travaux de restauration de la continuité écologique sur le seuil de la prise d'eaudu canal de Canet, exécutés par I'Association Syndicale Autorisée (ASA) de Canet, devaient êtreachevés à compter du 12 septembre 2023, afin de rétablir la circulation piscicole et le transportsédimentaire, et de contribuer au bon état des milieux naturels, conformément aux articles L.211-1 etL.214-17 du Code de l'environnement ;Considérant que les travaux de restauration de la continuité écologique contribuent à la reconquêtedes axes de vie des poissons migrateurs amphihalins, en compatibilité avec les objectifs etdispositions du SDAGE et du PLAGEPOMI ;Considérant que le débit réservé à délivrer à I'aval immédiat du seuil contribue à garantir la vieaquatique et la résorption du déficit quantitatif constaté sur le bassin versant de l'Aude,conformément à l'article L.214-18 du Code de l'environnement ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau ;Considérant que les travaux de restauration de la continuité écologique sont exécutés soit sur desterrains dont l'Association Syndicale Autorisée (ASA) de Canet a la libre disposition, soit sur desterrains appartenant au Domaine Public Fluvial (DPF) ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du Service Agriculture, Forêt, Eau et Biodiversité :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Principes régissant les ouvrages de continuité piscicoleL'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'assurer, tant à la montaison qu'à la dévalaison, lefranchissement de l'ouvrage du canal de Canet pour les espèces cibles suivantes : cyprinidés d'eauvive (espèces holobiotiques) et anguille européenne, alose feinte et lamproie marine (espècesamphihalines).
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La liste des espèces « cibles » peut être complétée au regard de I'évolution des connaissances sur lesite, et notamment des données acquises dans le cadre des études réalisées pour I'application duprésent arrété.
ARTICLE 2 : Transmission des dossiers précisant les mesures à mettre en oeuvreL'exploitant, ou à défaut le propriétaire, du seuil du canal de Canet est tenu de transmettre et dedéposer, au service de la Police de I'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer(DDTM) de l'Aude, les élements suivants, dans les délais imposés ci dessous :
» sous 6 mois " (à compter du 15/11/2024, soit avant le 15/05/2025) :2.1/ un Avant-Projet-Sommaire présentant une étude préalable sur les différentsscenarii envisagés et proposés par un bureau d'études,2.2/ un accord écrit sur le projet retenu (avec le choix du scénario : équipement oueffacement du seuil) sur la base des scenarii établis par le bureau d'études,2.3/ un échéancier daté et signé permettant de garantir :* le dépôt d'un dossier Loi sur l'eau avant le 01/02/2026 (soit sous 8 mois), pourl'obtention d'un arrêté préfectoral avant le 01/11/2026 (9 mois d'instruction),* le dépôt d'un dossier Travaux avant le 01/02/2027 (3 mois), pour l'obtention d'unevalidation des travaux dans le cours d'eau avant le 01/04/2027 (2 mois d'instruction),* la réalisation des travaux avant le 01/12/2027 ;» avant le 01/02/2026* : le dossier Loi sur l'eau ;» avant le 01/02/2027* : le dossier Travaux.
Les élements transmis, dans les délais imposés et précisant les mesures envisagées pour assurer lacirculation piscicole et le transport suffisant des sédiments, doivent permettre de réaliser les travauxde mise en conformité avant le 01/12/2027 *.
* Les délais indiqués dans l'échéancier du présent arrété préfectoral pourront le cas échéant évoluer,après accord du service instructeur de la DDTM de l'Aude, en fonction du déroulement et del'exécution de la procédure, et notamment s'il s'agit de prendre en compte des délaissupplémentaires imposés par d'autres réglementations auxquelles serait soumis le dossier(dérogation espèces protégées, autorisation spéciale de travaux en site classé...). Dans ce cas, ilsferont I'objet d'un nouvel arrété préfectoral modificatif.
ARTICLE 3 : Dossier Loi sur l'eauLe dossier Loi sur feau mentionné à l'article 2 comprend :e les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnementconcernées par l'installation modifiée,e Un état des lieux détaillé de ensemble des ouvrages, de la topographie du site, et desconditions hydrologiques et hydrauliques du cours d'eau,e un diagnostic de l'impact de l'ouvrage sur le débit réservé, le transport sédimentaire et le caséchéant sur la navigabilité et la circulation des canoës-kayaks (sports d'eaux vives),
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e un diagnostic de l'impact de l'ouvrage sur le franchissement de l'obstacle à la montaison(établi à partir de la description des paramètres géométriques et hydrauliques de l'obstacle etdes capacités de franchissement des espèces cibles), et sur la continuité piscicole à ladévalaison,e Un « avant-projet » consistant en l'élaboration d'un mémoire technique sur la base de lasolution retenue, et définissant les aménagements prévus pour améliorer conjointement lacontinuité biologique et sédimentaire (implantation, caractéristiques et faisabilité),e les mesures à mettre en œuvre, le cas échéant, pour la restauration de la continuitéécologique (article 4) et le maintien du débit réservé (article 5).
ARTICLE 4 : Mesures a mettre en ceuvre pour la restauration de la continuité écologiqueAu regard des pièces mentionnées à l'article 3, si des mesures pour corriger l'impact du seuil de laprise d'eau de 'ASA de Canet sur la continuité écologique et le débit réservé doivent étre mises enœuvre, alors le dossier Loi sur l'eau mentionné à I'article 2 précise :e le dispositif ou les modalités de gestion proposées pour corriger Fimpact sur la continuitépiscicole, le transport sédimentaire et le débit réservé,e les mesures prévues pour assurer le transport sédimentaire, ainsi que le protocole, précisantnotamment les périodes, le débit minimal entrant à partir duquel ces mesures sont réalisées,le débit de chasse et la durée de chasse,e la répartition des débits entre les différents organes de l'ouvrage,e le cas échéant, le dispositif proposé pour réduire autant que possible la mortalité des espècespar les turbines lors de la dévalaison (plan des grilles, inclinaison, espacement des barreaux,vitesses d'approche à hauteur du plan de grilles, turbines ichtyo-compatibles, exutoire dedévalaison, goulotte de dévalaison, arrêts de turbinages prévus, etc.), :e le cas échéant, le dispositif empéchant les espèces de remonter dans le canal de fuite lorsquela montaison n'est assurée qu'au niveau du barrage, ou le dispositif permettant la liaison entrele canal de fuite et le tronçon court-circuité.Ce dossier comprend un plan des ouvrages et installations en rivière, et du dispositif assurant lacirculation des poissons, détaillé (et fourni dès I'avant-projet).Si le dispositif consiste en une passe-a-poisson et/ou une passe-à-anguilles, le dossier Loi sur l'eaumentionne :° le type de passe, I'implantation et les caractéristiques du dispositif de montaison prévu pourles espèces cibles,° le débit transitant et le dénivelé inter-bassins pour une passe-à-bassins, ainsi que l'énergiedissipée dans les bassins ou la pente et les vitesses d'écoulement pour les rampes, passesrustiques et passes à ralentisseurs.Il comporte également un plan d'implantation, un profil en long de chaque passe, leur géométrie, lesespèces prises en compte et leur période de migration, la gamme de débits et les variations descotes amont et aval en fonction du débit du cours d'eau ainsi que le débit d'attrait. La répartition desdébits entre les différents organes de l'ouvrage doit être précisée.Les critères de dimensionnement et les conditions de fonctionnement des dispositifs sont décrits demanière fine.Des compléments ou des modifications de dossier peuvent, si cela s'avére nécessaire, étredemandés par le service en charge de la police de l'eau, notamment au moment de linstruction. Ceséléments devront être transmis dans un délai imposé, à compter de la demande. Ce délai pourra êtreprolongé par le service de police de I'eau si la nature des éléments demandés le justifie.
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ARTICLE 5 : Débit réservéDans le cadre de la mise en œuvre du Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE) visant àrésorber le déficit hydrique observé sur cette ressource, le débit réservé à maintenir dans la rivièreimmédiatement en aval du seuil de la prise d'eau du canal de Canet ne devra pas être inférieur à4 000 /s, ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise d'eau si celui-ci est inférieur à cettevaleur. En conséquence, si le débit à 'amont immédiat de l'ouvrage est inférieur à cette valeur, c'estl'intégralité de celui-ci qui est laissé au cours d'eau « Aude ».Cette valeur du débit réservé, fixée conformément à l'article L.214-18 du Code de l'environnement,correspond à la plus forte valeur entre le Débit Minimum Biologique (fixée à 4 000 I/s) et le débitplancher (correspondant au 1/10e du module).
Le débit réservé à maintenir dans le cours d'eau de l'Aude peut être modulé conformément à laCirculaire du 5 juillet 2011 relative à l'application du Il de l'article L.214-18 du Code del'environnement, sous réserve que :— le débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espècesprésentes dans le cours d'eau soit toujours respecté,— la moyenne annuelle de ces valeurs ne soit pas inférieure au débit minimal fixé en application du |de l'article L.214-18 du Code de l'environnement, soit à 4 000 I/s,— le débit le plus bas reste supérieur à la moitié du débit minimal précité au |, soit à 2 000 I/s.Toute demande de modulation du débit réservé, adressée au service de la Police de l'eau de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude, sera accompagnée d'une noticed'incidences contenant les éléments d'appréciation décrits à l'annexe 2 de la Circulaire du 5 juillet2011 afin_de -motiver I'application d''une _modulation de la valeur du débit minimal. En effet, laréduction des valeurs de débits minimums à l'aval de l'ouvrage peut profondément modifier lescommunautés biologiques tant au niveau de leur croissance, leur survie que de leur déplacement etleur migration. Le débit minimal pourra alors, le cas échéant, varier autour de sa valeur selon lespériodes de I'année et le cycle de vie des espèces (reproduction, croissance, migration), pouratteindre des valeurs supérieures à certaines périodes de l'année, et des valeurs inférieures àd'autres périodes, en fonction des besoins des populations vivant dans le cours d'eau.
En tout état de cause, les dispositifs de franchissement piscicole (montaison et dévalaison), pourla restauration de la continuité écologique au niveau du seuil de la prise d'eau du canal de Canet,doivent être fonctionnels en tout temps pour des débits du cours d'eau allant de l'étiage à 3fois le module annuel, y compris en période de migration des poissons amphihalins.
ARTICLE 6 : Fascicule d'entretienUn fascicule pratique de détection des dysfonctionnements et d'entretien de l'ensemble desdispositifs de franchissement (à la montaison et à la dévalaison) est joint au dossier Loi sur l'eaumentionné à l'article 2, notamment si les travaux consistent à la construction d'une passe-à-poissonou d'une passe-à-anguilles.
ARTICLE 7 : Modalités de travauxLe dossier Travaux mentionné à l'article 2 comprend :° les plans d'exécution, et un plan de chantier actualisé,° lalocalisation des travaux et des installations de chantier, les accès et les points de traverséedu cours d'eau,° le cas échéant, les modalités de réalisation des batardeaux et des rampes d'accés ainsi quela cote de submersion des batardeaux,
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° les modalités d'abaissement du plan d'eau et les mesures mises en œuvre pour limiter ledépart de matériaux fins et le colmatage de la partie aval du cours d'eau (suivi des MES),° les mesures mises en place pour limiter les risques de pollution accidentelle, de destructiondes milieux aquatiques, et de prévention des inondations (bassin de décantation, stockagedes matériels, plan de repli...),° les mesures mises en œuvre pour éviter toute destruction de la faune ou de la flore,° les modalités d'enlévement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels etles dispositions prises pour I'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides etliquides générés par le chantier,® le calendrier de réalisation prévu actualisé.
Enfin, le cas échéant, si les travaux sont susceptibles de perturber la pratique du canoë-kayak,le dossier TRAVAUX doit proposer, en accord avec le Service Départemental à la Jeunesse, àl'Engagement et aux Sports (SDJES), la mise en place d'une signalisation adaptée et d'un chemin decontournement (avec zone de débarquement et d'embarquement) pendant toute la durée du chantier(permettant d'informer et d'alerter les pratiquants, en amont, de la présence du chantier et du dangerdes travaux, et de l'obligation formelle de sortir).
De façon générale, les travaux dans le cours d'eau sont à réaliser en dehors des périodes de fraides poissons (conformément à l'arrêté préfectoral en vigueur délimitant l'inventaire relatif auxfrayères). La période à proscrire pour les travaux est donc du 01 avril au 01 juillet car l'Aude estclassée en 2e catégorie piscicole.
Après réalisation des travaux, les plans de récolement, comprenant le génie civil et les lignesd'eaux, sont réalisés par un géomètre expert et rattachés au niveau NGF.
ARTICLE 8 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accés auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditionsfixées par le Code de l'environnement.lls pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.
ARTICLE 9 : Sanctions administratives et pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administrativesprévues par l'article L.171-8 du code de I'environnement (rapport pour manquement administratif etarrêté de mise en demeure) à compter desquelles il ne sera plus possible d'obtenir une aide auprèsde l'agence de I'eau, soit, pour les études dans un premier temps, puis pour la réalisation des travauxdans un second temps.
Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures ordonnéessur le fondement du Il de l'article L.171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ouplusieurs des sanctions administratives suivantes :® obliger la personne mise en demeure à s'acquitter entre les mains d'un comptable publicavant une date déterminée par l'autorité administrative du paiement d'une sommecorrespondant au montant des travaux ou opérations à réaliser,° faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, àl'exécution des mesures prescrites,
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* suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets etdispositifs, la réalisation des travaux, des opérations ou des aménagements ou l'exercice desactivités jusqu'à l'exécution compléte des conditions imposées et prendre les mesuresconservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure,* ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égal à 45 000 €, et une astreintejournalière au plus égal à 4 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant etjusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée.
Ainsi, faute pour le permissionnaire de se conformer dans les délais fixés aux dispositions prescrites,l'administration pourra prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais dupermissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêtde l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application desdispositions pénales relatives aux infractions au Code de l'environnement. Il en sera de même dansle cas où, aprés s'étre conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'étatdes lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenaitpas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues àl'article L.216-7 et suivants du code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté préfectoral sera transmis pour information aux maires des communes dede Homps et de Tourouzelle.Un extrait du présent arrêté préfectoral, énumérant les motifs qui ont fondé la décision ainsi que lesprincipales prescriptions auquelles cet arrêté est soumis, sera affiché dans les mairies de Homps etde Tourouzelle pendant une durée minimale d'1 mois.
Le présent arrêté préfectoral sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Audependant une durée d'au moins 4 mois.
ARTICLE 12 : Délais et recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notificationd'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprés du ministre de l'intérieurou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de 2 mois le délai pour exercer un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Montpellier :— soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,— soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr .
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ARTICLE 13 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude, le Maire de la commune de Homps et le Maire dela commune de Tourouzelle, le directeur départemental des territoires et de la mer de 'Aude, ledirecteur du service départemental à la Jeunesse, à l''Engagement et aux Sports, le chef du servicedépartemental de I'Office Francais de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del''Aude, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans les mairies de Homps et deTourouzelle.
À Carcassonne, le — 01 MARS 2024
Pour le Préfet,et par délégation,Le Directeur Départemental
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PRÉFET E DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉLiverté Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires généralesEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC/BELPAG-11-2024-053 délivrant le titre deMaître-Restaurateur à M. Marc SCHWALL
Le Préfet de I'AudeChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur,VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2024-005 donnant délégation de signature àMme Marion LARREY en qualité de directrice de la légalité et de la citoyenneté ;VU l'arrêté du 14 septembre 2007 modifié relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif à I'attribution du titre de maître-restaurateur,VU l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justification des compétencesrequises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;VU l'arrêté du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliserI'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;Considérant la demande formulée le 21 février 2024, par M. Marc SCHWALL, gérant de laSARL « Le Cormoran du Petit Lac », sise 3 avenue de la Coupé à Narbonne (11), sollicitantl'attribution du titre de maître restaurateur ;Considérant les pièces du dossier et notamment le rapport d'audit du 21 février 2024 parl'organisme de contrôle « Bureau Veritas Certification », concluant que le demandeursatisfait au cahier des charges réglementaires ;Considérant que M. Marc SCHWALL justifie d'une expérience professionnelle de plus de5 ans en tant que dirigeant d'une entreprise exploitant un fond de commerce derestauration ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
52 rue Jean Bringer - 11836 Carcassonne CEDEX 9Téléphone : 04.68:10.2700www.aude.gouv.fr
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 :Le titre de maître-restaurateur est délivré à M. Marc SCHWALL, gérant de la SARL « LeCormoran du Petit Lac», sise 3 avenue de la Coupé à Narbonne (11), sollicitantI'attribution du titre de maître restaurateur.
ARTICLE 2 :Le titre de maître-restaurateur visé à l'article 1° est délivré pour une durée de quatre ans àcompter de la date du présent arrêté.Pour en obtenir le renouvellement, le bénéficiaire devra effectuer sa demande deux moisau moins avant le terme de la période de validité.En cas de cessation d'activité de M. Marc SCHWALL, le maître-restaurateur en informeimmédiatement par écrit le préfet. Dans un délai de trente jours à compter du départ dece cuisinier, il lui signale son remplacement par une personne satisfaisant aux mêmesconditions de qualification et d'expérience professionnelle.Si, à l'expiration de ce délai, aucun remplacement n'est intervenu ou si les conditionsmentionnées à la phrase précédente ne sont pas satisfaites, le préfet du département peutprononcer la déchéance du titre de maître-restaurateur.ARTICLE 3 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et le directeur des finances publiquessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera publiée au recueil des actes administratifs.
Carcassonne, le 29 février 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des élections, deslibertés publiques et des gffaires générales
=Jaà\TOUILLIER
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PREIÎET Direction du Pilotage des PolitiquesD_E L'AUDE Publiques et de l'Appui Territorialleerté . ° . . . , eÉgalité Bureau de la coordination interministérielleFraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-012 donnant délégation de signature àMadame Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté
Le Préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets età l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET enqualité de préfet de I'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-090 modifié fixant l'organigramme de lapréfecture de l'Aude ;VU la décision d'affectation du 22 avril 2022 nommant Mme Marion LARREY enqualité de directrice de la légalité et de la citoyenneté, à compter du 1°" mai 2022 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :ARTICLE 1 :Délégation de signature est donnée à Mme Marion LARREY, directrice de la légalitéet de la citoyenneté, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions,correspondances et documents administratifs ou financiers pour les matièresrelevant du ministère de l'Intérieur ou des ministères qui ne disposent pas deservices dans le département et dans la limite des attributions et compétencesrelevant de sa direction, telles que définies par l'arrété préfectoral fixantl'organigramme de la préfecture susvisé, ainsi que pour la saisine du juge des libertéset de la détention et des mémoires adressés aux juridictions judiciaires etadministratives dans le cadre du contentieux de la rétention administrative et del''éloignement.
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ARTICLE 2:Demeurent réservés à |a signature du préfet :a) Les correspondances adressées dans le cadre du contrôle administratif des actesdes collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou établissements decoopération, ainsi que des institutions, personnes morales ou privées constitutivesd'un recours gracieux par lequel est demandée l'annulation de I'acte.b) Les arrêtés préfectoraux réglementaires ou de portée générale, sauf en ce quiconcerne les arrêtés préfectoraux individuels et décisions relatifs aux matièressuivantes :- Tourisme, commerce et communication des documents administratifs,- Elections, libertés publiques et affaires générales,- Immigration et nationalité.c) Les courriers aux ministères autres que ceux concernant la transmission destatistiques ou des demandes d'information ou de renseignements.d) Toutes correspondances adressées:- aux parlementaires,- au président du conseil départemental,- aux maires et présidents d'établissements publics locaux lorsquellesconstituent en soi une décision ou une instruction générale.e) Les requêtes et mémoires adressés aux juridictions administratives et judiciairesainsi qu'à la chambre régionale des comptes, sauf en matière d'immigration et denationalité.ARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion LARREY, la délégation designature qui lui est consentie aux articles 1 et 2 sera exercée dans les mêmesconditions par M. Jason TOUILLIER, chef du bureau des élections, des libertéspubliques et des affaires générales, adjoint à la directrice de la légalité et de lacitoyenneté.ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion LARREY, la délégation designature qui lui est consentie aux articles 1 et 2 sera exercée par :- M. Jason TOUILLIER, chef du bureau des élections, des libertés publiques et desaffaires générales, adjoint au directeur de la légalité et de la citoyenneté, et en casd'absence ou d'empêchement de celui-ci à Mme Corinne CAMPILLE, adjointe auchef de bureau, dans la limite des attributions de leur bureau ;- Mme Monique DE CANONVILLE, cheffe du bureau des finances locales, et en casd'absence ou d'empêchement de celle-ci à Mme Marie-Paule AZEMA, adjointe à lacheffe du bureau, dans la limite des attributions de leur bureau ;- Mme Ariane GRELLIER, cheffe du bureau du contrôle de légalité et deI'intercommunalité, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci à MmeDominique LAPEYRE, adjointe à la cheffe du bureau, dans la limite des attributionsde leur bureau ;
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- Mme Valérie HERBELOT, cheffe du bureau de I'immigration et de la nationalité, eten.cas d'absence ou d''empêchement de celle-ci à Mme Emilie DIOU, adjointe à lacheffe du bureau, dans la limite des attributions de leur bureau ainsi que pour :- les mémoires et saisines adressées aux juridictions judiciaires etadministratives dans le cadre du contentieux de I'éloignement et de la rétentionadministrative,- les arrétés préfectoraux portant réadmission d'un demandeur d'asile dans lecadre des procédures « Dublin »,et à Mme Adeline CARPENTIER, secrétaire administrative de classe normale, cheffede la section éloignement au sein du bureau de l'immigration et de la nationalité,dans la limite des attributions de la section.
ARTICLE 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départementaldes actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peutaussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.ARTICLE 6 :L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-005 est abrogé.ARTICLE 7 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice de la légalité et de lacitoyenneté, I'adjoint au directeur de la légalité et de la citoyenneté, les chefs desbureaux de la direction de la légalité et de la citoyenneté et leurs adjoints, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le = | MARS 2024Le Préfet
vChristian POUGET
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& Secrétariat généralËIÈEÊIE\BDE Direction du pilotage des politiquespubliques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'environnementet de l'aménagement du territoire
ARRETE PREFECTORALdéclarant d'utilité publique le projet de restauration de I'Orbiel au lieu-dit Prat Auquié visant àl'amélioration du fonctionnement du cours d'eau et à la défense contre les inondations sur lacommune de Conques-sur-OrbielLe préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'environnement ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età I'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet del''Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2023-068 donnant délégation de signature à Mme LucieROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;VU le P.L.U. de la commune de Conques-sur-Orbiel ;VU la délibération du 23 mars 2023 du comité syndical du Syndicat Mixte Aude Centre sollicitantI'ouverture de I'enquéte publique préalable à la déclaration d'utilité publique ;VU le dossier d'enquéte établi conformément aux dispositions des articles R. 112-4 et du code del'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU la décision n°E23000094/34 du 11 août 2023 de M. le président du tribunal administratif deMontpellier désignant M. Christian MINE, Directeur de service Commerce et Tourisme CCI Artois,en retraite, en qualité de commissaire enquêteur ;VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant ouverture de l'enquête publique préalable à ladéclaration d'utilité publique concernant le projet de restauration de l'Orbiel au lieu-dit Prat Auquiévisant à l'amélioration du fonctionnement du cours d'eau et à la défense contre les inondations surla commune de Conques-sur-Orbiel ;VU les pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquéte a été publié, inséré sur le site internet desservices de I'Etat dans l'Aude, affiché en mairie et inséré dans deux journaux diffusés dans ledépartement au moins huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et rappelé dansles huit premiers jours de celle-ci, et que le dossier de l'enquête est resté déposé en mairie deConques-sur-Orbiel ;
Préfecture de l''Aude52, rue Jean Bringer — 11 836 CARCASSONNE Cedex 09aude.gouv.fr 1/2
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VU le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur, favorables et sans réserve, datant du24 novembre 2023 sur I'utilité publique de l'opération et sur la délimitation exacte de la parcellenécessaire à l'opération ;VU la délibération n°2023-69 du 4 décembre 2023 par laquelle le Syndicat Mixte Aude Centresollicite la poursuite de la procédure et demande au préfet de I'Aude de prononcer la déclarationd'utilité publique du projet ;CONSIDÉRANT que le projet présente un caractère d'utilité publique et qu'il y a lieu de poursuivrela procédure engagée ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;ARRETEARTICLE 1: Est déclaré d'utilité publique, au profit du Syndicat Mixte Aude Centre, le projet derestauration de l'Orbiel au lieu-dit Prat Auquié visant à l'amélioration du fonctionnement du coursd'eau et à la défense contre les inondations sur la commune.Le périmètre de la déclaration d'utilité publique est annexé au présent arrêté.ARTICLE 2 : La présente déclaration d'utilité publique deviendra caduque à I'expiration d'un délaide cinq ans à compter de la publication du présent arrêté. Les expropriations éventuellementnécessaires devront être réalisées dans ce délai.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois à la mairie de Conques-sur-Orbiel.I sera, en outre, inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Aude et publiésur le site dédié à l'adresse suivante :https://www.aude.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/ Plans-et-projets-d-amenagement-susceptibles-d-impacter-l-environnement/Les-enquetes-publiques-et-consultations-d u-public-dossiers—complets-hors-lCPE/Enquetes-diverseleonques—sur—Orbiel-DUP—Restauration-de-l-Orbiel-lieu-dit-Prat-AuquieARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification, par le biais del'application « Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a pris.ARTICLE 5: La secrétaire générale de la préfecture de I'Aude, le maire de Conques-sur-Orbiel, leprésident du Syndicat Mixte Aude Centre sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrété.
Fait a Carcassonne, le 28 FEV. 2024
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
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ANNEXEPérimètre de la DUP de Conques-sur-Orbiel
(Z commune[I Département £
LégendeD Perimètre projet (
1/5000
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PREFET LDE L'AUDE Secrétariat généralLiberté Direction du pilotage des politiquesÉgalité publiques et de I'appui territorialFraternité
Bureau de l'environnement etde I'aménagement du territoire
ARRÊTE PRÉFECTORALportant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter lesopérations nécessaires aux études du projet relatif à la création du poste électrique225/63/20 kV de Lézignan-CorbièresCommune de Lézignan-Corbières
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de justice administrative ;VU le code de l'énergie ;VU le code pénal, et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;VU la loi du 29 décembre 1892, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics ;VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et àla conservation des signaux, bornes et repères ;VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU la demande formulée en date du 18 janvier 2024 par la société Réseau de Transport d'Électricité(RTE), Centre Développement & Ingénierie Marseille, 46 avenue Elsa Triolet, 13 417 Marseille CEDEX08 dûment habilité à cet effet ;VU la notice et le plan de situation se rapportant à la zone d'étude concernée ;CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des études relatives au projet de création du posteélectrique 225/63/20 kV de Lézignan-Corbières ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 001www.aude.qouv.fr
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ARRETEARTICLE 1 :Les agents de la société Réseau de Transport d'Électricité (RTE), ainsi que ceux des entreprisesaccréditées par elle, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder aux études relativesau projet de création de poste électrique 225/63/20 kV. Les opérations nécessaires aux études deprojet sont :» Repérages visuels des terrains ;* Inventaires écologiques par repérages visuels et relevés faunistiques et floristiques ;« Relevés topographiques avec appareils de visée sur trépied ;* Études des sols ;* Études pédologiques et hydrauliques par sondages.A partir de l'appréciation visuelle de la nature des terrains, les essais suivants pourront être menésde manière occasionnelle :« — Essais pressiométriques (pénétromètre dynamique) réalisés par micro forage ou carottage,diamètre 8 centimètres d'une profondeur de 1m50 à 10 mètres plus rarement (utilisationd'une mini foreuse sur mini chenillettes),» Sondages de sol, consistant à la réalisation de mini fouilles (sondage d'environ 3 mètre delong sur 0.5 m de large et d'une profondeur de 2m50) avec tractopelle pour déterminer laprofondeur du toit rocheux (en fonction de l'appréciation visuelle de l''homogénéité dessols),« Mesures de résistivité des sols (injection d'un courant dans le sol permettant d'acquérirrapidement des informations géotechniques),* Prélévements de sol afin de réaliser une analyse chimique,» Carottages de sols afin de déterminer la présence ou non de zones humides.A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, sauf à l'intérieur des maisonsd'habitation, y planter des balises, établir des jalons et piquets ou repères, pratiquer des sondages,fouilles et coupures, faire les abattages nécessaires, procéder à des relevés topographiques ainsiqu'à des travaux d'arpentage et de bornage, et d'autres travaux ou opérations que les études ou laréalisation du projet rendent indispensables.Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avant qu'unaccord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à laconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation desdommages.Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire de la commune de Lézignan-Corbières,dans le périmètre de l'aire d'étude selon la carte annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Chacun des techniciens ou agents chargés des études et travaux sera muni d'une copie du présentarrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.L'introduction des agents susvisés n'aura lieu qu'aprés l'accomplissement des formalités prescritespar l''article 1* de la loi du 29 décembre 1892 modifiée.
ARTICLE 3 :
Le maire, les commissaires de police, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, lespropriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les études seront réalisées, sont invitésà prêter aide et assistance aux agents dans l'accomplissement de leur mission.IIs prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, piquets, jalons, bornes,repères, instrumentations et appareillages établis sur le terrain.
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Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études aucun trouble niempêchement et de déplacer signaux et bornes repères qui seront établis sur les propriétés.ARTICLE 4 :Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées àI'occasion des études et travaux seront à la charge de Réseau de Transport d'Electricité (RTE). Àdéfaut d'accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Montpellier.ARTICLE 5 ::
Le maire de Lézignan-Corbières est chargé de faire publier et afficher le présent arrêté aux lieuxordinaires d'affichage et par tout procédé en usage dans sa commune au moins 10 jours avant lecommencement des opérations définies à l'article 1% ci-dessus, et pendant toute leur durée.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire, au Bureaude l'environnement et de I'aménagement du territoire de la préfecture de l'Aude.Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet desservices de l'État dans l'Aude :https://www.aude.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Plans-et-projets-d-amenagement-susceptibles-d-impacter-l-environnement/Les-enquetes-publiques-et-consultations-du-public-dossiers-complets-hors-ICPE/Enquetes-diverses/Autorisation-de-penetrer-dans-les-proprietes-priveesARTICLE 6 :La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les sixmois de sa date de signature.Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faireF'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai dedeux mois courant à compter de sa notification ou de sa publication. Durant ce délai de deux mois,Un recours gracieux peut être exercé.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.En application de I'article R. 421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou réglementairecontraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vautdécision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter dela date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite derejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».ARTICLE 7 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le maire de la commune de Lézignan-Corbières, Monsieur le directeur de Réseau de Transport d'Électricité (RTE), Monsieur de directeurde la Direction Départementale des territoires et de la Mer, Monsieur le directeur de la DirectionRégionale de I'Environnement, de l'Aménagement et du Logement « Occitanie», Monsieur lecolonel, commandant du groupement de gendarmerie de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.Carcassonne,le 2 8 FEV. 2024Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
ie ROESCH
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PREFET LDE L'AUDE Secrétariat généralLiberté Direction du pilotage des politiquesÉgalité publiques et de l'appui territorialFraternité
Bureau de l'environnement etde l''aménagement du territoire
ARRÊTE PRÉFECTORALportant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter lesopérations nécessaires aux études du projet relatif à la création du poste électrique400/225/20 kV de TournissanCommune de Tournissan
Le préfet de l''Aude,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code de justice administrative ;VU le code de l'énergie ;VU le code pénal, et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433111 ;VU la loi du 29 décembre 1892, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics ;VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et àla conservation des signaux, bornes et repères ;VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de I'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU la demande formulée en date du 18 janvier 2024 par la société Réseau de Transport d'Électricité(RTE), Centre Développement & Ingénierie Marseille, 46 avenue Elsa Triolet, 13 417 Marseille CEDEX08 dûment habilité à cet effet ;VU la notice et le plan de situation se rapportant à la zone d'étude concernée ;CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des études relatives au projet de création du posteélectrique 400/225/20 kV de Tournissan ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 001www.aude.gouv.fr
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ARRETEARTICLE 1 :Les agents de la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE), ainsi que ceux des entreprisesaccréditées par elle, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder aux études relativesau projet de création de poste électrique 400/225/20 kV. Les opérations nécessaires aux études deprojet sont :* Repérages visuels des terrains ;* Inventaires écologiques par repérages visuels et relevés faunistiques et floristiques ;» Relevés topographiques avec appareils de visée sur trépied ;* Études des sols ;* Études pédologiques et hydrauliques par sondages.A partir de l'appréciation visuelle de la nature des terrains, les essais suivants pourront être menésde manière occasionnelle :» Essais pressiométriques (pénétromètre dynamique) réalisés par micro forage ou carottage,diamètre 8 centimètres d'une profondeur de 1m50 à 10 mètres plus rarement (utilisationd'une mini foreuse sur mini chenillettes),* Sondages de sol, consistant à la réalisation de mini fouilles (sondage d'environ 3 mètre delong sur 0.5 m de large et d'une profondeur de 2m50) avec tractopelle pour déterminer laprofondeur du toit rocheux (en fonction de l'appréciation visuelle de l'homogénéité dessols),e Mesures de résistivité des sols (injection d'un courant dans le sol permettant d'acquérirrapidement des informations géotechniques),* _ Prélèvements de sol afin de réaliser une analyse chimique,* Carottages de sols afin de déterminer la présence ou non de zones humides.A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, sauf à l'intérieur des maisonsd'habitation, y planter des balises, établir des jalons et piquets ou repères, pratiquer des sondages,fouilles et coupures, faire les abattages nécessaires, procéder à des relevés topographiques ainsiqu'à des travaux d'arpentage et de bornage, et d'autres travaux ou opérations que les études ou laréalisation du projet rendent indispensables.Toutefois, il ne pourra étre abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avant qu'unaccord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à laconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation desdommages.Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire de la commune de Tournissan, dans lepérimètre de l'aire d'étude selon la carte annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Chacun des techniciens ou agents chargés des études et travaux sera muni d'une copie du présentarrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.L'introduction des agents susvisés n'aura lieu qu'après l'accomplissement des formalités prescritespar l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 modifiée.
ARTICLE 3:
Le maire, les commissaires de police, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, lespropriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les études seront réalisées, sont invitésà prêter aide et assistance aux agents dans l'accomplissement de leur mission.lls prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, piquets, jalons, bornes,repères, instrumentations et appareillages établis sur le terrain.
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Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études aucun trouble niempêchement et de déplacer signaux et bornes repères qui seront établis sur les propriétés.
ARTICLE 4 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées àI'occasion des études et travaux seront à la charge de Réseau de Transport d'Electricité (RTE). Àdéfaut d'accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 5 :Le maire de Tournissan est chargé de faire publier et afficher le présent arrêté aux lieux ordinairesd'affichage et par tout procédé en usage dans sa commune au moins 10 jours avant lecommencement des opérations définies à l'article 1° ci-dessus, et pendant toute leur durée.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire, au Bureaude l'environnement et de I'aménagement du territoire de la préfecture de l'Aude.Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet desservices de I'Etat dans l'Aude :https://www.aude.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Plans-et-projets-d-amenagement-susceptibles-d-impacter-l-environnement/Les-enquetes-publiques-et-consultations-du-public-dossiers-complets-hors-ICPE/Enquetes-diverses/Autorisation-de-penetrer-dans-les-proprietes-privees
ARTICLE 6 :La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les sixmois de sa date de signature.Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai dedeux mois courant à compter de sa notification ou de sa publication. Durant ce délai de deux mois,un recours gracieux peut être exercé.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.En application de l'article R. 421-2 du code précité, « sauf disposition législative ou réglementairecontraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vautdécision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter dela date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite derejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
ARTICLE 7 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le maire de la commune de Tournissan,Monsieur le directeur de Réseau de Transport d'Électricité (RTE), Monsieur de directeur de laDirection Départementale des territoires et de la Mer, Monsieur le directeur de la DirectionRégionale de l'Environnement, de I'Aménagement et du Logement « Occitanie», Monsieur lecolonel, commandant du groupement de gendarmerie de I'Aude, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.Carcassonne,le 28 FE. 2024Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
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