PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-165
PUBLIÉ LE 2 MAI 2024
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-05-02-00007 - ARRETE délivrant un agrément référencé F 24 078
0001 0 à Monsieur Nabil HDIDOU pour l'exploitation d□un établissement
assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes
exigés pour l□exercice de la profession d□enseignant de la conduite et de la
sécurité routière dénommé H-CONDUITE situé 17 avenue de la Gare à
MONTIGNY LE BRETONNEUX (78180) (4 pages) Page 3
78-2024-05-02-00002 - Arrêté portant restrictions de la circulation de la
RN13 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers le Port-Marly et de la bretelle
de la RD186 dans le sens Le Pecq vers le Port-Marly dans le cadre d□un
chantier de création d□une piste cyclable et d□une voie de bus sur la
Contre-Allée de l□avenue de Saint-Germain sur la commune de Le
Port-Marly.
(3 pages) Page 8
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 /
78-2024-04-30-00005 - Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires relatif au changement de conditions d'exploitation pour
les activités de dépollution et démontage de véhicules hors d'usage sur le
site de Magny-les-Hameaux (78114) exploité par la société REVIVAL. (8
pages) Page 12
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-05-02-00004 - arrêté portant mise en demeure de la société ECO
BETON pour l'installation classée pour la protection de l'environnement
exploitée aux Clayes-sous-Bois (78340), 3 chemin du Puits à Loups (5 pages) Page 21
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-05-02-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police
nationale à procéder à la captation, à l□enregistrement et la transmission
d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 27
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-04-30-00006 - Arrêté relatif au transfert provisoire d'un BV sur la
commune de Vernouillet (1 page) Page 32
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2024-05-02-00005 - Arrêté n°2024-00562 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne
(12 pages) Page 34
SGCD / Unité administration courante
78-2024-05-02-00001 - 20240502 ads sgcd (5 pages) Page 47
2
DDT
78-2024-05-02-00007
ARRETE délivrant un agrément référencé F 24
078 0001 0 à Monsieur Nabil HDIDOU pour
l'exploitation d□un établissement assurant, à
titre onéreux, la formation des candidats aux
titres ou diplômes exigés pour l□exercice de la
profession d□enseignant de la conduite et de la
sécurité routière dénommé H-CONDUITE situé
17 avenue de la Gare à MONTIGNY LE
BRETONNEUX (78180)
DDT - 78-2024-05-02-00007 - ARRETE délivrant un agrément référencé F 24 078 0001 0 à Monsieur Nabil HDIDOU pour l'exploitation
d□un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l□exercice de la profession
d□enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé H-CONDUITE situé 17 avenue de la Gare à MONTIGNY LE
BRETONNEUX (78180)
3
EZ Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresËf'bw?é Bureau de I'éducation routière'galitéFraternité ARRÊTÉdélivrant un agrément référencé F 24 078 0001 0 à Monsieur Nabil HDIDOU pour l'exploitation d'unétablissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pourl'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénomméH-CONDUITE situé 17 avenue de la Gare à MONTIGNY LE BRETONNEUX (78180)Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-9, R.212-1 à R.212-6 etR.213-1 à R.213-9,Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux,la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignantde la conduite et de la sécurité routière,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrété du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrété n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024 portant subdélégation de-la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu la demande presentee le 30 mai 2023 par Monsieur Nabil HDIDOU, en vue dexp!mter unétablissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pourl'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénomméH-CONDUITE situé 17 avenue de la Gare à MONTIGNY LE BRETONNEUX (78180),CONSIDERANT que la demande remplit toutes les conditions réglementaires,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTét: 01 75 27 82 00www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2024-05-02-00007 - ARRETE délivrant un agrément référencé F 24 078 0001 0 à Monsieur Nabil HDIDOU pour l'exploitation
d□un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l□exercice de la profession
d□enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé H-CONDUITE situé 17 avenue de la Gare à MONTIGNY LE
BRETONNEUX (78180)
4
ARRETEArticle 1er —- Un agrément préfectoral référencé F 24 078 0001 0 est délivré à Monsieur Nabil HDIDOU,Gérant de la SARL H-CONDUITE, pour l'exploitation d'un établissement assurant, à titre onéreux, laformation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant dela conduite et de la sécurité routière dénommé H-CONDUITE situé 17 avenue de la Gare à MONTIGNYLE BRETONNEUX (78180).Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Surdemande de l'expl0|tant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'établissement assure la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pourl'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière pour le « TroncCommun ».Article 4 - Monsieur Damien RENDA assume la fonction de directeur pédagogique ; il est donc chargéd'organiser et d'encadrer les formations dispensées dans l'établissement.Article 5 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement à titre personnelpar son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 12 avril 2016susvisé.Article 6 - Durant la période de validité de I'agrément, en cas d'ajout d'une ou de plusieurs salles situéesdans le département où se trouve l'établissement ou de suppression de salles, au local préalablementagréé, l'exploitant devra en aviser le préfet.Article 7 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise du local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être addressée deux mois avant la datedu changement ou de la reprise.Article 8 - Pour toute transformation du local d'activité, tout changement d'adresse des salles situées àune adresse différente du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon outoute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser, dans le mois suivant la décision, unedemande de modification avec les pieces justificatives nécessaires à la modification du présent arrêté.Article 9 - En cas de changement de réprésentant legal de la personne morale, le nouvel exploitant devraadresser, dans les quinze jours suivant la decision, les pieces justificatives correspondantes.Article 10 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible pour tous :- la copie de l'arrêté d'agrément,- le ou les programmes de formation,- _ les horaires de cours et le calendrier de la formation, _- le nom du directeur pédagogique et la liste du personnel enseignant pour chaque discipline,- le réglement intérieur de l'établissement.Article 11 - Avant le 31 janvier de chaque année, l'exploitant adresse au préfet un dossier comprenant :- le nombre de stagiaires ayant suivi le ou les cycles de formation par type de formation,- les résultats obtenus par les stagiaires aux évaluations.Article 12 - L'agrément peut être à tout moment suspend pour une durée de six mois ou retiré selon lesconditions fixées par les articles 11 et 12 de l'arrêté ministériel.du 12 avril 2016 susvisé.-Article 13 - Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.2Arrêté délivrant un agrément référencé F 24 078 0001 0 à Monsieur Nabil HDIDOU pour l'exploitation d'un établissementassurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignantde la conduite et de la sécurité routière dénommé H-CONDUITE situé 17 avenue de la Gare à MONTIGNY LE BRETONNEUX(78180)
DDT - 78-2024-05-02-00007 - ARRETE délivrant un agrément référencé F 24 078 0001 0 à Monsieur Nabil HDIDOU pour l'exploitation
d□un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l□exercice de la profession
d□enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé H-CONDUITE situé 17 avenue de la Gare à MONTIGNY LE
BRETONNEUX (78180)
5
Article 14 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié àMonsieur Nabil HDIDOU, représentant l'établissement H-CONDUITE. Il peut faire l'objet d'un recourscontentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'applicationTélérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sapublication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (directiondépartementale des territoires / bureau de l'éducation routiére) ou d'un recours hiérarchique (Ministèrede l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le0 2 MAI 2024
"
Le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoireset par délégation
Le D.P. S.R.Chef du Bureau _Cation RoutièreRich HUA
3Arrêté délivrant un agrément référencé F 24 078 0001 0 à Monsieur Nabil HDIDOU pour l'exploitation d''un établissementassurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignantde la conduite et de la sécurité routière dénommé H-CONDUITE situé 17 avenue de la Gare à MONTIGNY LE BRETONNEUX(78180)
DDT - 78-2024-05-02-00007 - ARRETE délivrant un agrément référencé F 24 078 0001 0 à Monsieur Nabil HDIDOU pour l'exploitation
d□un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l□exercice de la profession
d□enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé H-CONDUITE situé 17 avenue de la Gare à MONTIGNY LE
BRETONNEUX (78180)
6
DDT - 78-2024-05-02-00007 - ARRETE délivrant un agrément référencé F 24 078 0001 0 à Monsieur Nabil HDIDOU pour l'exploitation
d□un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l□exercice de la profession
d□enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé H-CONDUITE situé 17 avenue de la Gare à MONTIGNY LE
BRETONNEUX (78180)
7
DDT
78-2024-05-02-00002
Arrêté portant restrictions de la circulation de la
RN13 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers le
Port-Marly et de la bretelle de la RD186 dans le
sens Le Pecq vers le Port-Marly dans le cadre
d□un chantier de création d□une piste cyclable
et d□une voie de bus sur la Contre-Allée de
l□avenue de Saint-Germain sur la commune de
Le Port-Marly.
DDT - 78-2024-05-02-00002 - Arrêté portant restrictions de la circulation de la RN13 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers le
Port-Marly et de la bretelle de la RD186 dans le sens Le Pecq vers le Port-Marly dans le cadre d□un chantier de création d□une piste
cyclable et d□une voie de bus sur la Contre-Allée de l□avenue de Saint-Germain sur la commune de Le Port-Marly.
8
Ex ' . Direction départementalePREFET des territoires des YvelinesDES YVELINES Service éducation et sécurité routièresLiberté ' Bureau de la sécurité routièreÉgalité 'Fraternité
Arrêtéportant restrictions de la circulation de la RN13 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers le Port-Marlyet de la bretelle de la RD186 dans le sens Le Pecq vers le Port-Marly dans le cadre d'un chantier decréation d'une piste cyclable et d'une voie de bus sur la Contre-Allée de l'avenue de Saint-Germain surla commune de Le Port-Marly.Le Président du Conseil DépartementalLe préfet des Yvelines des YvelinesChevalier de l'ordre National du Mérite -Le Maire du Port-MarlyVu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le code de la route ;Vu le code de la Voirie Routière ;Vu le code de Ia sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrété Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes etautoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisationroutière ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrété préfectoral n° D3Mi 2010.0660 du 30 juin 2010 portant création de la DirectionDépartementale des Territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté de Madame la Premiére Ministre et de Monsieur le ministre de l'intérieur et des oùtre-mer endate du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure généraledes mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ; -Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
3% ue de Nocilles BP 17°*5 78011 VERSAILLES CedexTé!. Oi 30 84 30 00& Vve.nes acuv f
DDT - 78-2024-05-02-00002 - Arrêté portant restrictions de la circulation de la RN13 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers le
Port-Marly et de la bretelle de la RD186 dans le sens Le Pecq vers le Port-Marly dans le cadre d□un chantier de création d□une piste
cyclable et d□une voie de bus sur la Contre-Allée de l□avenue de Saint-Germain sur la commune de Le Port-Marly.
9
Vu l'arrêté n°78-2024-03-06-00002 en date du 06 mars 2024, de Madame Anne-Florie CORON, 'directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature auv sein dela Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté N° AD 2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental desYvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités ;Vu l'arrêté du 27 mai 2020 portant délégation de fonction et de signature à M. Rodolphe SOUCARET,adjoint au maire chargé des grands projets de I'environnement et des travaux ;Vu l'arrêté provisoire du Maire de Le Port-Marly n°502-24-C056 en date du 12 avril 2024 portantinterruption de la circulation et modification des entrées et sorties de la contre-allée de l'avenue deSaint-germain ;Vu l'arrêté provisoire du Maire de Le Port-Marly n°502-24-C064 en date du 22 avril 2024 portantinterruption de la circulation et modification des entrées et sorties de la contre-allée de l'avenue deSaint-germain ;Vu la note du 02 février 2024 du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires,fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » retenus pour l'année 2024 et pour le mois de janvier2025 sur le réseau routier national ;VU l'avis de Monsieur le Directeur de la direction des routes d'Île-de-France en date du 12 avril 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 12avril 2024 ;Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de laRN13 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers le Port-Marly et de la bretelle RD186 dans le sens Le Pecqvers Le Port-Marly dans le cadre d'un chantier de création d'une piste cyclable et d'une voie de bus surla Contre-Allée de l'avenue de Saint-Germain sur la commune de Le Port-Marly.Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;Sur proposition de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines ;Sur proposition de Monsieur le Maire de Le Port-Marly ;ARRÊTENTArticle 1 : Dans le cadre de travaux de création d'une piste cyclable et d'une voie de bus sur la Contre-Allée de l'avenue de Saint-Germain sur la commune de Le Port-Marly, les restrictions suivantess'appliqueront à partir du lundi 13 mai 2024 9h30 jusqu'au vendredi 07 juin 2024 16h30, de jour et denuit, y compris les week-ends.Pour les usagers empruntant la RN13 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers Le Port-Marly :— diminution du nombre de voie pour passer de 3 voies à 2 voies de circulation en neutralisant la voiede droite à partir du PR 21+100 jusqu'au PR 20+570.Pour les usagers empruntant la bretelle de la RD186 dans le sens Le Pecq vers Le Port-Marly :— suppression de la voie de droite de la RN13 en provenance de Chambourcy affectée à la RN186direction Louveciennes à partir de la voie d'insertion de la bretelle vers Le Pecq RD186.— diminution de la limitation de vitesse à 30km/h de la bretelle de la RD186 jusqu'a la fin de la zone dechantier.
2Arrêté portant restrictions de la circulation de la RN13 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers le Port-Marly et de la bretelle dela RD186 dans le sens Le Pecq vers le Port-Marly dans le cadre d'un chantier de création d'une piste cyclable et d'une voie debus sur la Contre-Allée de l'avenue de Saint-Germain sur la commune de Le Port-Marly,
DDT - 78-2024-05-02-00002 - Arrêté portant restrictions de la circulation de la RN13 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers le
Port-Marly et de la bretelle de la RD186 dans le sens Le Pecq vers le Port-Marly dans le cadre d□un chantier de création d□une piste
cyclable et d□une voie de bus sur la Contre-Allée de l□avenue de Saint-Germain sur la commune de Le Port-Marly.
10
L'accès à la contre-allée de l'avenue de Saint- Germaln depuis la bretelle de la RD186 restera ouverte.Les prescriptions de circulation sur la contre-allée de l'avenue de Saint-Germain sont données dansl'arrêté municipal n°502-24-C056 et l'arrêté municipal n°502-24-C064.L'entrée-sortie de chantier se fera depuis la fin de la contre-allée de I'avenue de Saint-Germain auniveau du PR 20+390.Article 2 : La mise en place, l'entretien, la maintenance et le repli de la signalisation routière nécessaireaux fermetures et au jalonnement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués parEUROVIA Île-de-France sous l'autorité de la commune de Le Port-Marly, ou toute autre entreprisedésignée par celle-ci.La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêtéinterministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisationroutière. La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elledoit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.Article 3: Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à laréglementation en vigueur.Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délaide deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif compétent.Toute contravention au present arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglement en vigueur.Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines Madame la directricedépartementale des territoires des Yvelines, Monsieur le président du Conseil Départemental desYvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le Directeur Départemental de laSécurité Publique des Yvelines, Monsieur le Maire de Le Port-Marly, ainsi que les agents placés sousleurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui estaffiché sur les lieux et dont un extrait sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecturedes Yvelines, du Conseil Départemental des Yvelines et de la Ville de Le Port-Marly.Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieurle Directeur du SAMU. 'versailles. ie: 3 0 AVR. 2024Le Port-Marly, le " 5 Av R 2 02 A Pour le Président du Consesl Départemental des Yvelines,7 . ; et par déségation,L'Adjoint av Maire charge des travaux, Le Directeur interdépartementai che |2 Voiriedes grands projets et ce l'environnement Ï A / 4< « ' ' —/
10 Jean Moulln/({'» Chef du Service de la pomlq-od'...l-« el 1 #xptollation
Versailles, le: OZ mo- 2024Pour le Préfet des Yvelines et par délégation,Adjointe à la Cheffe de ServicePour |âed"é'@£èfitl6|eddparsemeæflâbet@æterrlto|res desYvelines Cheffe de l'unité Sécurité Routièreet par subdélégatio H a WArrêté portant restrictions de la circulation de la RN13 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers le Port-Marly et de la bretelle dela RD186 dans le sens Le Pecq vers le Port-Marly dans le cadre d'un chantier de création d'une piste cyclable et d'une voie debus sur la Contre-Allée de l'avenue de Saint-Germain sur la commune de Le Port-Marly.
DDT - 78-2024-05-02-00002 - Arrêté portant restrictions de la circulation de la RN13 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers le
Port-Marly et de la bretelle de la RD186 dans le sens Le Pecq vers le Port-Marly dans le cadre d□un chantier de création d□une piste
cyclable et d□une voie de bus sur la Contre-Allée de l□avenue de Saint-Germain sur la commune de Le Port-Marly.
11
Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2024-04-30-00005
Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires relatif au changement de
conditions d'exploitation pour les activités de
dépollution et démontage de véhicules hors
d'usage sur le site de Magny-les-Hameaux (78114)
exploité par la société REVIVAL.
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-04-30-00005 - Arrêté préfectoral de
prescriptions complémentaires relatif au changement de conditions d'exploitation pour les activités de dépollution et démontage de
véhicules hors d'usage sur le site de Magny-les-Hameaux (78114) exploité par la société REVIVAL.
12
;
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-04-30-00005 - Arrêté préfectoral de
prescriptions complémentaires relatif au changement de conditions d'exploitation pour les activités de dépollution et démontage de
véhicules hors d'usage sur le site de Magny-les-Hameaux (78114) exploité par la société REVIVAL.
13
succession des activités précédemment exercées sur le site et son projetd'aménagement des batiments et des installations existantes ;Vu |'arrété préfectoral du 14 février 2002 autorisant la société DEPANN'SERVICE 78dont le siège social est 33, rue Geneviève Aubé à Magny-les-Hameaux (78114) àexploiter des activités de stockage et de récupération de métaux dans sonétablissement situé CD 36 - lieu-dit « Le bois des Roches » à Magny-les-Hameaux(78114) ;Vu le récépissé en date du 6 octobre 2005 prenant acte de la déclaration par laquellela société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT dont le siège est à Rocquancourt (14540) —route de Lorguichon prend la succession des activités précédemment exploitées par lasociété DEPANN'SERVICE 78 — 33, rue Geneviève Aubé à Magny les Hameaux (78114) ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 juin 2006 attribuant à la société GUY DAUPHINENVIRONNEMENT (GDE), le numéro d'agrément PR 78 00003 D pour la dépollution etle démontage de 2 500 véhicules hors d'usage au maximum par an, sur son site deMagny-les-Hameaux (78114) 33 rue Geneviève Aubé, à compter de la date de sonagrément du 26 juin 2006 ;Vu l'arrété préfectoral de prescriptions complémentaires en date du 8 mars 2010imposant à la société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT (GDE) des mesures denettoyage des abords du site et de dépollution des zones situées en limite de propriétéet au niveau de la Mérantaise ;Vu l'arrété préfectoral en date du 26 juin 2012 portant renouvellement d'agrémentn°PR 78 00003 D pris pour une durée de 6 ans des installations de dépollution et dedémontage de véhicules hors d'usage, exploitées par la société GUY DAUPHINENVIRONNEMENT (GDE) sur le site de Magny-les-Hameaux (78114) 33 rue GenevièveAubé ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2013, mettant à jour le classement des activitésexploitées par la société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT suite à la parution dudécret n°2012-1304 du 26 novembre 2012 modifiant le seuil de la rubrique n°2712 de lanomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2014 fixant les prescriptions utiles au respect desdispositions réglementaires relative à l'obligation de constitution de garantiesfinancières ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2014 mettant à jour le classement de la société GUYDAUPHIN ENVIRONNEMENT (GDE) suite à la diminution de la quantité de batteriesstockées sur le site de Magny-les-Hameaux (78114) 33 rue Geneviève Aubé ;Vu l'arrété préfectoral en date du 20 juillet 2018 imposant des prescriptionscomplémentaires à la société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT (GDE) pour lesinstallations qu'elle exploite sur la commune de Magny-les-Hameaux (78114) 33 rueGeneviève Aubé ;
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-04-30-00005 - Arrêté préfectoral de
prescriptions complémentaires relatif au changement de conditions d'exploitation pour les activités de dépollution et démontage de
véhicules hors d'usage sur le site de Magny-les-Hameaux (78114) exploité par la société REVIVAL.
14
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 juin 2023 imposant des prescriptionscomplémentaires relatives au changement d'exploitant passant de GUY DAUPHINENVIRONNEMENT (GDE) à la société REVIVAL et au dépôt d'une demande d'agrémentVHU n°PR 78 00003 D pour les activités de dépollution et démontage de véhicules horsd'usage sur son site de Magny-les-Hameaux (78114) 33 rue Geneviève Aubé ;Vu le courrier électronique en date du 28 août 2023, par lequel la société REVIVALtransmet un porter à connaissance (PAC) concernant son projet de modification desquantités autorisées de déchets non dangereux non inertes soumis aux rubriquesn°2711, 2714 et 2716 pour les installations qu'elle exploite sur la commune de Magny-les-Hameaux (78114) 33 rue Geneviève Aubé ;Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0188 du 11 mars 2024 portant subdélégation designature du préfet des Yvelines ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 8 avril 2024 ;Vu le projet d''arrêté préfectoral complémentaire transmis pour avis à I'exploitant le 8avril 2024 pour observations éventuelles ;Vu le courrier électronique en date du 19 avril 2024 par lequel la société REVIVAL émetune observation sur le projet d'arrété qui lui a été notifié le 10 avril 2024 ;Considérant que I'ensemble des modifications présentées par la société REVIVAL nefont pas partie des projets soumis de façon systémique à l'évaluationenvironnementale (Annexe article R.122-2 du Code de l'environnement) ;Considérant que les différentes modifications proposées par la société REVIVAL surson site de Magny-les-Hameaux (78114) entraînent l'atteinte de seuils quantitatifs et decritères fixés par l'arrêté du ministre chargé de l'environnement ;Considérant que l'augmentation des déchets détaillés supra induisent l'atteinte dusevil quantitatif du régime de la déclaration avec contrôles périodiques pour lesrubriques n°2716 et 2711 et du seuil quantitatif du régime de la déclaration pour lerubrique n°2714 ;Considérant que les volumes souhaités par la société REVIVAL restent relativementfaibles au regard du seuil de I'enregistrement pour lesdites rubriques (> 1000 m* dedéchets présents sur le site) pour le site qu'elle exploite à Magny-les-Hameaux (78114)33 rue Geneviève Aubé ;Considérant que la société REVIVAL mettra en place une réserve incendie de 180 m?(bâche souple) suite aux calculs qui ont été effectués par le bureau d'étude ASSYSTEnvironnement sur la base du guide technique D9 du Centre National de Prévention etde Protection (CNPP) de juin 2020 ;Considérant que le projet présenté par la société REVIVAL n'a aucun impact sur leséléments listés au regard de l'article L.183-3 du Code de l'environnement mais aussi
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-04-30-00005 - Arrêté préfectoral de
prescriptions complémentaires relatif au changement de conditions d'exploitation pour les activités de dépollution et démontage de
véhicules hors d'usage sur le site de Magny-les-Hameaux (78114) exploité par la société REVIVAL.
15
que les modifications souhaitées par l'exploitant sont considérées comme notablesmais non substantielles au sens de l'article L.181-14 du Code de l'Environnement ;Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à la demande d'agrément déposée par lasociété REVIVAL pour l'exploitation sur le site situé 32 rue Geneviève Aube (78114)Magny-les-Hameaux ;Considérant que le projet de modifications présenté par la société REVIVAL est jugénotable mais non substantiel et ne nécessite pas la délivrance d''une nouvelleautorisation environnementale ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1¥Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent à la société REVIVAL, dont le siègesocial est situé Zone industriel N°4 (59880) Saint-Saulve, autorisée à exploiter, sousréserve du respect des dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 14 février2002 complété par les arrêtés de prescriptions complémentaires du 20 juillet 2018 etdu 26 juin 2023, ses installations de dépollution et de démontage de véhicules horsd'usage au 33 rue Geneviève Aubé —- CD 36 - Le Bois des Roches sur le territoire de lacommune de Magny-les-Hameaux (78114).Article 2L'article 1.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation N°02-33/DUEL du 14 février 2002 estremplacé comme suit : Nature de Critère etRubrique | Libellé de la rubrique (activité) r . seuil de Volume autorisé RégimeI'installationclassementAires de stockageCollecte de déchets apportés par contenant les2710-1a le producteur initial déchets apportés 7 tonnes 40 tonnes A1. Collecte de déchets dangereux : | par des producteursinitiaux; . Aires de stockageCollecte de déchets apportés par 8le producteur initial contenant les2710-2a p ; déchets apportés 600 m° > 600 m° A2. Collecte de déchets nonpar des producteursdangereux sInitiaux2713-1 Installation de transit, | Stocks dans hangar Surface Surface totale = Aregroupement ou tri de métaux | métaux non ferreux | supérieure ou 6 650 m?ou de déchets de métaux non 1000 m? égale à 1000dangereux, d'alliage de métaux ou Métaux à m?de déchets d'alliage de métaux | oxycouper =1 000non dangereux, à l'exclusion des m?activités et installations visées aux | VHU dépollués enrubriques n°2710, 2711 et 2712 mélange avec le
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-04-30-00005 - Arrêté préfectoral de
prescriptions complémentaires relatif au changement de conditions d'exploitation pour les activités de dépollution et démontage de
véhicules hors d'usage sur le site de Magny-les-Hameaux (78114) exploité par la société REVIVAL.
16
Platin et métauxdont chutes =4 650m2
Installation de transit,regroupement ou tri de déchetsStockage dedangereux ou de déchets . .batteries et airescontenant les substances ,. . d'entreposage dedangereuses ou =— préparations . ;; ; . | déchets de métaux 40 tonnes de27181 dangereuses mentionnées a issus du démontage >1tonne batteries Al'article R. 511-10 du Code de 8RUN ". . avant leur broyagel'environnement, à l'exclusion des ,. . L . et autres déchetsinstallations visées aux rubriques dangereux enn°1313, 2710, 2711, 2712, 2717 et | _ sapaités imitées2719. q '
Installation d'entreposage, Station dedépollution, démontage ou dépollution = 100 m°découpage de véhicules hors Entreposage, VHU en attente de E, .y . . Surface ; . 2d'usage ou de différents moyens dépollution, 2 dépollution = 250 m. ; supérieure ou . ;de transports hors d'usage. démontage ou ; N 2 | VHU dépollués en2712-1b us ; égale à 100 m ;1. Dans le cas de véhicule découpage de £ ; mélange avec le, s et inférieure à . Aterrestres hors d'usage, la surface véhicules hors 30 000 m? platin et métaux =de l'installation étant : d'usage 4 650 m?b)Pour la dépollution, e Surface totale =démontage ou le découpage 5000 m?
110 m* de DEEE(petits appareilsménagers)75 m* de ballonsd'eau chaude ;Transit, regroupement ou tri de2711 déchets d'équipements | Point de collecte de 100 mê 40 m°* de déchets de DCélectriques et électroniques DEEE (sevil DC) | groupe froid(DEEE) (réfrigérateurs)Le volume total dustockage de DEEE nepouvant étresupérieur à 225 m°75 m* depapiers/cartons75 m° de bois de. . e ÀInstallation de transit, typregroupement ou tri de déchets . .group Alvéole et bennes 75 m° de bois denon dangereux de . 3. . de papiers/cartons, 100 m type B2714 papiers/cartons, plastiques, . . . D. . ' plastiques, bois, (seuil D)caoutchouc, textiles, bois à ; 3, ; e 21 e 2 pneus usages. 30 m" de pneusI'exclusion des activités visées aux usagésrubriques n°2710 et 2711 ges.Le volume total desstockages nepouvant étresupérieur à 255 m°2716 Installation de transit, | Alvéole de déchets 100 m3 75 m° de déchets DCregroupement ou tri de déchets | non dangereux non (seuil DC) vertsnon dangereux non inertes àl'exclusion des installations viséesaux rubriques n°2710, 2711, 2712,inertes en mélange75 m° de déchetsindustriels en
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-04-30-00005 - Arrêté préfectoral de
prescriptions complémentaires relatif au changement de conditions d'exploitation pour les activités de dépollution et démontage de
véhicules hors d'usage sur le site de Magny-les-Hameaux (78114) exploité par la société REVIVAL.
17
mélange75 m° de déchetsindustriels2713, 2714, 2715 et 2719 valorisablesLe volume total desstockages nepouvant étresupérieur à 225 m?Station de transit de produitsminéraux ou de déchets non 2 32517 dangereux inertes autres que ceux S(S(Îîfi)l r;) i:îér:?e:r:gessägïïz NCvisés par d'autres rubriques, lacapacité de stockage étant :Liquides inflammables de | Cuve de 1,2 m° de sot4331 catégorie 2 ou 3 à l'exclusion de la capacité . 1,2t NCrubrique 4330 équivalente (seuil DC)Autorisation (A), Enregistrement (E), Déclaration (D), Non-classée (NC)ArticleL'articl3e 3.V.7.1.1 « Définition des moyens » de l'arrêté préfectoral d'autorisation N°02-33/DUEL du 14 février 2002 est remplacé comme suit :L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis enfonction de la localisation de ceux-ci conformément à l'analyse des risques définiedans le présent chapitre au paragraphe généralités.Ces éqvipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de I'Inspection des installations classées, del'exécution de ces dispositions.Le dispositif de lutte contre l'incendie est constitué d'une défense interne- des locauxcomprenant :
Article
des extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 litres minimum et en cas derisque électrique, à poudre de 4 à 6 kg, répartis judicieusement, à raison de 1pour 200 m° de plancher ;des extincteurs appropriés aux risques particuliers d'incendie ;
3d'une réserve deau de 180 m stockée en bâche souple;des murs méga-blocs E120 d'une hauteur de 3 mètres (ou dispositif équivalent)autour de l'îlot de stockage des DEEE.
4. SANCTIONS

•
•
•
•
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-04-30-00005 - Arrêté préfectoral de
prescriptions complémentaires relatif au changement de conditions d'exploitation pour les activités de dépollution et démontage de
véhicules hors d'usage sur le site de Magny-les-Hameaux (78114) exploité par la société REVIVAL.
18
En cas de non-respect de l'une des dispositions du présent arrété, il pourra étre faitapplication des sanctions prévues par les dispositions de l'article L.171-6 et suivants duLivre 1, Titre VII, Chapitre | du Code de l'environnement relatif aux installationsclassées pour la protection de l'environnement, ceci sans préjudice des condamnationsqui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.
Article 5. INFORMATIONS DES TIERSUne copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Magny-les-Hameaux, où toutepersonne intéressée pourra la consulter.Un extrait du présent arrêté sera affiché à la mairie, pendant une durée minimum d'unmois. Le maire de Magny-les-Hameaux dressera un procès-verbal attestant del''accomplissement de cette formalité.Une copie de cet arrêté sera accessible sur le site internet de la Préfecture des Yvelinespendant quatre mois et sera insérée dans le recueil des actes administratifs de lapréfecture des Yvelines.Article 6. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut êtredéférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif deVersailles, notamment au moyen de l'application Télérecours Citoyen(https://www.telerecours.fr/):1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la datede notification du présent arrêté ;2°) par les tiers intéressés, dans le délai de quatre mois à compter de l'affichage enmairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
La décision peut faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°et 2°.
Article 7 . OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURSTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiairede la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recourscontentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs àcompter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R.181-51 du Code de l'environnement).Article 8. EXÉCUTION
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-04-30-00005 - Arrêté préfectoral de
prescriptions complémentaires relatif au changement de conditions d'exploitation pour les activités de dépollution et démontage de
véhicules hors d'usage sur le site de Magny-les-Hameaux (78114) exploité par la société REVIVAL.
19
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la sous-préfète de Rambouillet, lemaire de Magny-les-Hameaux, la directrice régionale et interdépartementale del''environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Versailles, le 30/04/2024Pour le Préfet et par délégation,la Directrice,pour la Directrice et par subdélégation,La chef de l'unité départementale/phine DUBOIS
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-04-30-00005 - Arrêté préfectoral de
prescriptions complémentaires relatif au changement de conditions d'exploitation pour les activités de dépollution et démontage de
véhicules hors d'usage sur le site de Magny-les-Hameaux (78114) exploité par la société REVIVAL.
20
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-05-02-00004
arrêté portant mise en demeure de la société
ECO BETON pour l'installation classée pour la
protection de l'environnement exploitée aux
Clayes-sous-Bois (78340), 3 chemin du Puits à
Loups
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-05-02-00004 - arrêté
portant mise en demeure de la société ECO BETON pour l'installation classée pour la protection de l'environnement exploitée aux
Clayes-sous-Bois (78340), 3 chemin du Puits à Loups
21
1/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-05-02-00004 - arrêté
portant mise en demeure de la société ECO BETON pour l'installation classée pour la protection de l'environnement exploitée aux
Clayes-sous-Bois (78340), 3 chemin du Puits à Loups
22
CONSIDERANT que, lors de la visite de contrôle en date du 19 mars 2024 de l'installationexploitée par la société ECO BETON aux Clayes-sous-Bois (78340) - 3 chemin du Puits àLoups, l'inspecteur de I'environnement a constaté la présence d'amas de poussières et deboues sur la voie publique et sur l'aire connexe à la centrale à béton ainsi que l'absencede matériel de nettoyage adapté ;CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions des points2.2 et 3.4 de I'annexe | de I'arrété ministériel de prescriptions générales du 26 novembre2011 modifié susvisé, portant notamment sur la propreté du site ;CONSIDERANT que, lors de la visite de contrôle en date du 19 mars 2024 de l'installa-tion, l'inspecteur de l'environnement a constaté que l'exploitant ne peut pas justifier deI'implantation de dispositifs (capacité de rétention, obturation des réseaux d'évacuation)permettant de maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un incendie ou de tout autreécoulement accidentel ;CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions du point 210de l'annexe | de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2011 mo-difié susvisé :CONSIDÉRANT que, lors de la visite de contrôle en date du 19 mars 2024 de l'installa-tion, l'inspecteur de l'environnement a constaté que l'exploitant ne justifie pas disposerde moyens de secours contre l'incendie d'une capacité minimale permettant de garantirla défense contre un éventuel incendie des installations ; il constate en particulier que labâche souple commandée n'a pas été installée ;CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions du point 4.2de l'annexe | de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2011 mo-difié susvisé ;CONSIDÉRANT que, lors de la visite de contrôle en date du 19 mars 2024 de l'installa-tion, l'inspecteur de I'environnement a constaté, sur la plateforme de transit connexe àI'installation qui est utilisée pour le stationnement des camions-toupies et le stockagedes matériaux, le rejet direct d'eaux et de boues sur le terrain adjacent, sans aménage-ment de points de rejet, sans aménagement permettant un prélèvement aisé d'échan-tillons à des fins d'analyses et l'installation d'un dispositif de mesure du débit ;CONSIDÉRANT que, lors de la visite de contrôle en date du 19 mars 2024 de l'installa-tion, l'inspecteur de l'environnement a constaté que, selon les déclarations de l'exploi-tant, sur le périmètre de l'installation, les eaux de lavage polluées se déversent dans unefosse curée tous les trois jours ; que l'exploitant n''a pas été en mesure de produire les jus-tificatifs de l'évacuation des déchets de curage ; que l'exploitant n'est pas en capacité depréciser les modalités de collecte des eaux pluviales susceptibles d'être polluées ni d'enpréciser l'exutoire ;CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions despoints 5.5 et 5.7 de l'annexe | de I'arrété ministériel de prescriptions générales du 26 no-vembre 2011 modifié susvisé, relatifs au réseau de collecte des eaux résiduaires et aux va-leurs limites de rejet de ces eaux ;CONSIDERANT que, lors de la visite de contrôle en date du 19 mars 2024 de l'installa-tion, l'inspecteur de l'environnement a constaté que l'exploitant ne procède à aucunesurveillance de la pollution rejetée dans ses eaux résiduaires ;
2/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-05-02-00004 - arrêté
portant mise en demeure de la société ECO BETON pour l'installation classée pour la protection de l'environnement exploitée aux
Clayes-sous-Bois (78340), 3 chemin du Puits à Loups
23
CONSIDERANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions du point 5.11de l'annexe | de I'arrété ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2011 mo-difié susvisé, relatif à la surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée ;CONSIDÉRANT que, lors de la visite de contrôle en date du 19 mars 2024 de l'installa-tion, l'inspecteur de l'environnement a constaté que l'exploitant n'a pas pu présenter leregistre des déchets dangereux sortants de l'établissement ; que l'inspecteur de l'environ-nement a constaté que, à la date de l'inspection, l'exploitant ne disposait pas d'uncompte Trackdéchets ; que l'exploitant n'a pas pu justifier, en particulier, du devenir desboues de curage du débourbeur-déshuileur ;CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions du point7.5 de l'annexe | de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2011modifié susvisé, relatif au suivi et à I'élimination des déchets dangereux ;CONSIDÉRANT que, lors de la visite de contrôle en date du 19 mars 2024 de l'installa-tion, l'inspecteur de l'environnement a constaté qu'aucune mesure de bruit et d'émer-gence relative au fonctionnement de l'installation n'a été réalisée par l'exploitant ;CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions du point 8.4de l'annexe | de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2011 mo-difié susvisé, relatif à la surveillance des émissions sonores de l'installation ;CONSIDERANT que, lors de la visite de contrôle en date du 19 mars 2024 de l'installa-tion, l'inspecteur de l'environnement a constaté que l'exploitant n'a pas pu présenter leregistre permettant de déterminer l'origine des terres excavées apportées par la sociétéECO BETON et déposées sur l'aire également utilisée pour le stationnement de ses ca-mions-toupies et le stockage de ses matériaux ;CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux prescriptions des articles6, 7 et 8 de l'arrêté du 31 mai 2021 susvisé relatifs à la mise en place et au suivi d'un re-gistre chronologique des terres excavées et sédiments en transit, produits et transportéssous la responsabilité de la société ECO BETON ;CONSIDERANT que lors de la visite d'inspection du 26 septembre 2023 les manque-ments aux prescriptions des points 2.2, 34, 210, 34, 4.2, 5.5, 5.7 et 511 de l'annexe | del'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2011 modifié susviséavaient déja été relevés et mentionnés, avec demandes d'actions correctives dans le rap-port du 7 novembre 2023 transmis à l'exploitant par bordereau du 17 novembre 2023 no-tifié le 22 novembre 2023 ;CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas fait parvenir d'observation, dans le délai impartide quinze jours mentionné dans le courrier d'envoi, sur le rapport d'inspection et le pro-jet d'arrêté qui lui ont été notifiés le 5 avril 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-8 du Code de l'environne-ment, de mettre en demeure la société ECO BETON, de respecter les prescriptions despoints 2.2, 34, 210, 34, 4.2, 5.5, 5.7, 511, 7.5 et 84 de l'annexe | de l'arrêté ministériel deprescriptions générales du 26 novembre 2011 modifié susvisé et des articles 6, 7 et 8 del'arrêté du 31 mai 2021 susvisé, afin d'assurer la protection des intéréts visés à l'article L.5111 du Code de l''environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
3/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-05-02-00004 - arrêté
portant mise en demeure de la société ECO BETON pour l'installation classée pour la protection de l'environnement exploitée aux
Clayes-sous-Bois (78340), 3 chemin du Puits à Loups
24
ARRETEArticle 1% : La société ECO BETON sise 2 route annexe de la Seine à Gennevilliers (92230)exploitant une installation de production de béton prêt à l'emploi sur la commune desClayes-sous-Bois (78340) 3 chemin du Puits à Loups, est mise en demeure de respecter,dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, lesprescriptions des points 2.2 et 3.4 de l'annexe | de l'arrêté ministériel de prescriptions gé-nérales du 26 novembre 2011 modifié susvisé.Article 2 : La société ECO BETON sise 2 route annexe de la Seine à Gennevilliers (92230)exploitant une installation de production de béton prêt à l'emploi sur la commune desClayes-sous-Bois (78340) 3 chemin du Puits à Loups, est mise en demeure de respecter,dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, lesprescriptions du point 210 de l'annexe | de l'arrêté ministériel de prescriptions généralesdu 26 novembre 2011 modifié susvisé.Article 3 : La société ECO BETON sise 2 route annexe de la Seine à Gennevilliers (92230)exploitant une installation de production de béton prêt à l'emploi sur la commune desClayes-sous-Bois (78340) 3 chemin du Puits à Loups, est mise en demeure de respecter,dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, lesprescriptions du point 4.2 de I'annexe | de l'arrêté ministériel de prescriptions généralesdu 26 novembre 2011 modifié susvisé.Article 4 : La société ECO BETON sise 2 route annexe de la Seine à Gennevilliers (92230)exploitant une installation de production de béton prêt à 'emploi sur la commune desClayes-sous-Bois (78340) 3 chemin du Puits a Loups, est mise en demeure de respecter,dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, lesprescriptions des points 5.5 et 5.7 de l'annexe | de l'arrêté ministériel de prescriptions gé-nérales du 26 novembre 2011 modifié susvisé.Article 5 : La société ECO BETON sise 2 route annexe de la Seine à Gennevilliers (92230)exploitant une installation de production de béton prêt à l'emploi sur la commune desClayes-sous-Bois (78340) 3 chemin du Puits à Loups, est mise en demeure de respecter,dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, lesprescriptions du point 511 de l'annexe | de I'arrété ministériel de prescriptions généralesdu 26 novembre 2011 modifié susvisé.Article 6 : La société ECO BETON sise 2 route annexe de la Seine à Gennevilliers (92230)exploitant une installation de production de béton prêt à l''emploi sur la commune desClayes-sous-Bois (78340) 3 chemin du Puits à Loups, est mise en demeure de respecter,dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, lesprescriptions du point 75 de l'annexe | de l'arrêté ministériel de prescriptions généralesdu 26 novembre 2011 modifié susvisé.Article 7 : La société ECO BETON sise 2 route annexe de la Seine à Gennevilliers (92230)exploitant une installation de production de béton prêt à l'emploi sur la commune desClayes-sous-Bois (78340) 3 chemin du Puits à Loups, est mise en demeure de respecter,dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, lesprescriptions du point 8.4 de I'annexe | de l'arrêté ministériel de prescriptions généralesdu 26 novembre 2011 modifié susvisé.
4/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-05-02-00004 - arrêté
portant mise en demeure de la société ECO BETON pour l'installation classée pour la protection de l'environnement exploitée aux
Clayes-sous-Bois (78340), 3 chemin du Puits à Loups
25
Article 8 : La société ECO BETON sise 2 route annexe de la Seine à Gennevilliers (92230)exploitant une installation de production de béton prêt à I'emploi sur la commune desClayes-sous-Bois (78340) 3 chemin du Puits à Loups, est mise en demeure de respecter,dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, lesprescriptions des articles 6, 7 et 8 de l'arrété du 31 mai 2021 susvisé.Article 9 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 à 8 dans les délaisprévus à ces articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être en-gagées, des sanctions seront arrêtées à l''encontre de l'exploitant conformément à l'ar-ticle L171-8 du Code de l'environnement.Article 10 : Conformément à l'article L171-11 du Code de l'environnement, la présentedécision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la ju-ridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les dé-lais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. La juridic-tion peut être saisie au moyen de l'application Télérecours Citoyen (https://citoyens.tele-recours.fr/).Article 11 : Conformément à l'article R. 171-1 du Code de I'environnement, en vue de l'in-formation des tiers, le présent arrété sera publié sur le site internet des services de l'Étatdans le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.Copie en sera adressée :au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,au maire de la commune des Clayes-sous-Bois,à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aména-gement et des transports,chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Versailles, le 02 mai 2024Pour le Le Préfet et par délégation,la Directrice,Pour la Directrice et par subdélégation,La chef de l'unité départementale,phine DUBOIS
•
•
•
5/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-05-02-00004 - arrêté
portant mise en demeure de la société ECO BETON pour l'installation classée pour la protection de l'environnement exploitée aux
Clayes-sous-Bois (78340), 3 chemin du Puits à Loups
26
Préfecture des Yvelines
78-2024-05-02-00003
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-02-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
27
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n° BPA- 24-275 portant autorisation des services de la police nationale à procéderà la captation, à l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfètedirectrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Mme AudePLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 29 avril 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationaledes Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen dedeux caméras installées sur deux drones aux fins d'assurer la sécurisation du sommet « Choose France », prévule lundi 13 mai 2024, dans l'enceinte du domaine du château de Versailles ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àI'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° et del'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leursabords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le3° du méme article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la préventiond'actes de terrorisme ;Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et le maintien d'un niveau desécurité renforcée « urgence attentat » du plan VIGIPIRATE depuis le 22 mars 2024 ;Considérant que le sommet « Choose France » rassemblera, autour du Président de la République, desinvestisseurs et dirigeants d'entreprises français et étrangers de premier plan ainsi que plusieurs membres duGouvernement ; qu'il bénéficiera par conséquent d'une importante couverture médiatique ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-02-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
28
Considérant que cet événement est par conséquent susceptible de constituer une cible privilégiée etsymbolique pour la perpétration d'actes de nature terroriste ;Considérant que, compte tenu de la notoriété des acteurs conviés à cet événement, représentant des intérêtséconomiques majeurs susceptibles de donner lieu à des rassemblements revendicatifs spontanés, le risque detroubles à l'ordre public ne peut être écarté ;Considérant la nécessité d''assurer la sécurisation des axes routiers majeurs convergeant vers le domaine duchâteau de Versailles, ces derniers étant susceptibles d'être empruntés par les escortes des personnalitéspolitiques et économiques conviées au sommet « Choose France » ;Considérant l'étendue de la zone à sécuriser aux abords du lieu où se déroulera le sommet (bois, parc, zoneurbaine dense), la nécessité d'assurer la sécurité des gares, lieux particulièrement exposés au regard de lamenace terroriste, ainsi que des abords de la préfecture des Yvelines, susceptible d'accueillir des personnalitéspolitiques en amont et en aval du sommet, l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle apparaîtnécessaire et justifié pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportéesuniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 09h et 22h30 le lundi13 mai 2024 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut êtredérogé à l'obligation d'information du public les conditions de l'opération l'interdisent ou si cette informationentre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° et au 3° du |. del'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1°" : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation du sommet « Choose France » sur lacommune de Versailles en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article Ter est fixé à :- deux caméras embarquées respectivement sur deux drones de type DJI MAVIC PRO 2.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique délimité comme suit et figurant surle plan joint en annexe :Au Nord : Boulevard Saint-Antoine - Place de la loi jusqu'a l'intersection du Boulevard de la Reine avecl'avenue des Etats-UnisA l'Est : Intersection du Boulevard de la Reine avec l'avenue des Etats-Unis jusqu'a la gare de VersaillesChantiersAu Sud : Gare de Versailles-Chantiers jusqu'au RD 10 route de Saint-Cyr l'EcoleA l'Ouest : Rue de l'indépendance américaine — place d'armes du château de Versailles — rue desRéservoirs — rue du Maréchal Gallieni — rue de l'Ermitage - rue de MontfleuryArticle 4 : La présente autorisation est délivrée pour le lundi 13 mai 2024 entre O9h et 22h30.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue dusommet « Choose France » au préfet des Yvelines.
Tél : 01.39.49.78.00 2/3Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-02-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
29
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 7: La directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la policenationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
-Fait à Versaillee 02 MAI 2024Pour le préfet et Par délégation,La sous-préfète, digéctrice de cabinet,
Tél : 01.39.49.78.00 3/3Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-02-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
30
N sx = 4T 1n | Gy = 2e 2 S ëus . 6* u . , & 7.4' "s AR T= & Ÿ KLEBER # z "e ï - N = == - * &" c;) æ n e = =es Ë = R LAUREN 3 =# W N -"UÀI)(];', TM LAchonies ] = .e
& se \ 0RDAIRE = =ke Ee, V., c -: 4 ' " ('h; ue >n ;' Of e & = V DEs S é <= £ ä LJ [ .....5,_»_çP = « ¢2 & 9 AV DE LA MAYEy 2 œT ?' é LXÀ_N[JHE LANGET & , N ,, [ X @_ en% 4 "A -?Q R MANS Q 4<
= w -.:—:"5.'.-,—' ' Î.-î! LF AN oy;':f v CNE ".':ÏL M-"l'h:.,'\ E.: LA "'W!—"rr S. =VERSAILLES »_ S MON TERE à < CHARD Mique ©' =RREMILLYy &AL À- 1 O xc , - ' ' #- ; CsMBERT joiy %,- - "«:.;f',
; Yoy B0- |.'!.._3 LA Ri INE
A BOMNNE !Y» »
æ
l " <Jé—.
& ,
e 'fr;':'(?' ?e gx.."-";'" AnPl 1or.o. )/v.o, EPE
' AV
MERNIC Zbt2 £ ——; ' —— 15 e 20
îr&'dà_ __i'_'n\"r':QO\
oot sh e 200 m
=
e ;wT 'O F -cE g %L " æ ; |= 7",- & '= A } t.% .
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-02-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
31
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-30-00006
Arrêté relatif au transfert provisoire d'un BV sur
la commune de Vernouillet
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-30-00006 - Arrêté relatif au transfert provisoire d'un BV sur la commune de Vernouillet 32
Direction de la réglementationPREFET il babindieet des collectivités territorialesD.ES YVELINES Bureau des électionsL_rberte'EgalitéFraternité
Arrêté n° -portant modification de l'arrêté n° 78-2021-08-31-00017 du 31 août 2021relatif aux bureaux de vote de la commune de Vernouillet
Le Préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;Vu l'arrêté n° 78-2021-08-31-00017 du 31 août 2021 relatif aux bureaux de vote de la- commune de Vernouillet ;Vu la demande formulée par le maire de Vernouillet en date du 11 avril 2024portant sur le transfert provisoire du bureau de vote n° 0004 de la commune enraison de travaux en cours ne permettant pas l'accès aux personnes à mobilitéréduite pour les élections européennes du 9 juin 2024 ;Vu l'absence de modification de périmètre des bureaux de vote de la commune,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1 : Le bureau de vote n° 0004 de la commune de Vernouillet est transféréprovisoirement pour les élections européennes du 9 juin 2024, à l'adresse suivante :Club house — 1 rue Etienne JodelleArticle 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet deSaint-Germain-en-Laye et le maire de Vernouillet sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et affiché dans la commune.Versailles, le 3 N AVR, 2024
Adresse du public : 1, avenue de l'Europe - Versailles_ Tél : 01.39.49.78.00Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-30-00006 - Arrêté relatif au transfert provisoire d'un BV sur la commune de Vernouillet 33
Préfecture de Police de Paris
78-2024-05-02-00005
Arrêté n°2024-00562 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de
la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-02-00005 - Arrêté n°2024-00562 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 34
PREFECTUREDE POLICEL'ibertéÆgalitéFraternité
0U-


1


Cabinet du préfet



arrêté n°2024-00562
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne


Le préfet de police,


VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;


VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, R. 2251-68 et R. 2251-69 ;

VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs
de police de la préfecture de police ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursem ent de certaines dépenses
supportées par les forces de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;

VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de
certaines dépenses supportées par les forces de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection
de la préfecture de police, notamment son article 6 ;


VU l'arrêté préfectoral n° 2022-01314 du 07 novembre 2022 modifié relatif aux missions et à
l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-02-00005 - Arrêté n°2024-00562 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 35
2

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 19 juillet 2021 par lequel Mme Isabelle TOMATIS, contrôleuse générale des services
actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique à Versailles, est
nommée directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne ;


VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2019 par lequel M. Jean-Paul PECQUET, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92),
est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris (75) à compter du 10 juin 2019 ;


VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2021 par lequel M. Michel LAVAUD, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, chef du service d'information et de communication de la
police à la direction générale de la police nationale à Paris (75), est nommé inspecteur général des
services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny (93),
pour une durée de trois ans à compter du 11 octobre 2021, renouvelable ;

VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2019 par lequel M. Sébastien DURAND est nommé directeur
territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;


VU l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, contrôleur général des services
actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est
nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la
sécurité de proximité à Paris (75), pour une durée de trois ans à compter du 21 juillet 2022,
renouvelable ;


Vu l'arrêté du 18 août 2022 par lequel M. Stéphane WIERZBA, contrôleur général des services actifs
de la police nationale, chef d'état-major à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs
de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine à Nanterre
(92), pour une durée de trois ans, à compter du 1 er septembre 2022, renouvelable ;

SUR proposition de la préfète, directrice du cabinet,


ARRÊTE

Article 1


Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS, direc trice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :

a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du
10 décembre 2020 susvisé, à l'exception des conventions ou protocoles avec des tiers à la
préfecture de police et des courriers aux parlementaires et aux maires d'arrondissement ;
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité ;
c) les pièces comptables relatives aux conventions de concours apporté par les forces de police avec
les bénéficiaires de ces prestations en application du décret du 5 mars 1997 susvisé ;
d) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-02-00005 - Arrêté n°2024-00562 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 36
3

- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique
remettante à CHORUS ;
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à
être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la
préfecture de police.
f) les actes relatifs à la désignation et à l'habilitation des agents des services internes de sécurité de
la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés au sein des salles d'information et
de commandement dans les conditions prévues à l'article R. 2251-68 du code des transports.

Article 2

Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police,
les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés,
placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les personnels administratifs de la police nationale ;
- les personnels administratifs techniques, scientifiques et spécialisés ;
- les policiers adjoints.

Article 3


Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l'effet de signer, au nom du préfet de
police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement Mme Isabelle TOMATIS, la délégation qui lui est accordée par
les articles 1 à 3 est exercée par M. Jean-Paul PECQUET, directeur adjoint de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne à Paris.

Délégations de signature au sein des services centraux

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle T OMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la
délégation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :

- M. Christian MEYER, sous-directeur de la police régionale des transports ;
- Mme Johanna PRIMEVERT, sous-directrice des services spécialisés ;
- M. Eric BARRÉ, sous-directeur du soutien opérationnel ;
- M. Didier MARTIN, sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière ;
- M. Jean-Luc MERCIER, chef d'état-major.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Vincent PROBST, chef d'état-major adjoint de l'agglomération
parisienne.



Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-02-00005 - Arrêté n°2024-00562 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 37
4

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian MEYER, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par Mme Stéphanie BIUNDO, adjointe au sous-directeur de la police régionale
des transports.


Article 8


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Johanna PRIMEVERT, la délégation qui lui est accordée
par l'article 5 est exercée par M. Zeljko ILIC, sous-directeur adjoint des services spécialisés, chef de
service de la compagnie de sécurisation et d'intervention, et dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Frédéric FREMONT, chef du service de nuit d'agglomération ;
- M. Grégory YAOUANC, adjoint au chef de service de l a compagnie de sécurisation et
d'intervention.

Article 9


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BARRÉ, la délégation qui lui est accordée par l'article
5 est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par M. Damien VALLOT, adjoint au sous-
directeur du soutien opérationnel et Mme Joëlle LE JOUAN, cheffe du service de gestion
opérationnelle.

Article 10

Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché principal d'administration de l'État, chef de
l'unité de gestion budgétaire et logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des
actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et
certification des services faits, …) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS
Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques
remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est
consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjoint M. Stéphane PERRIN-
COCON, attaché d'administration de l'État.

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre Parisien, et dans l'application CHORUS DT
(gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents de l'unité de gestion budgétaire et
logistique ci après désignés :

- Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle budgétaire ;
- M. Jimmy VELNA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Sandra PASSOS, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire
- M. Khadim M'BACKE, adjoint administratif principal, gestionnaire budgétaire ;
- M. Didier SAVRIAMA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Cédric LIONNET, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire.

Article 11


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MARTIN, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Nicolas RALLIERES, sous-directeur adjoint de la lutte contre
l'immigration irrégulière, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-02-00005 - Arrêté n°2024-00562 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 38
5

- M. Stéphane HIRSCH, chef du département de contrôle des flux migratoires, et, en son
absence, par son adjointe Mme Lætitia SAVOYE ;
- Mme Justine MANGION, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée, et, en
son absence, par son adjointe Mme Morgane BOLZE.

Délégations de signature aux directeurs territoriaux

Article 12

Délégation est donnée à M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité
de Paris , M. Stéphane WIERZBA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,
M. Michel LAVAUD, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et
M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de
signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes,
décisions et pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle T OMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la
délégation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par M. Bernard BOBROWSKA, M. Stéphane WIERZBA, M. Michel LAVAUD et M. Sébastien
DURAND.

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris
(DTSP 75)

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, la délégation qui lui est accordée
par l'article 12 est exercée par Mme Laurence GAYRAUD, directrice territoriale adjointe de la sécurité
de proximité de Paris (75), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Baptiste FICHEUR, chef des services judiciaires de nuit de la DTSP 75, et, en son absence,
par son adjoint M. Clément NICOLA ;
- M. Romain SEMEDARD, chef de la sûreté territoriale à Paris, et, en son absence par son adjoint
M. Mizael DEKYDTSPOTTER ;
- M. Marc CHERREY, chef du 1 er district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;
- M. Jacques RIGON, chef du 2 ème district à la DTSP 75, commissaire central du
20 ème arrondissement ;
- M. Robert HATSCH, chef du 3 ème district à la DTSP 75, commissaire central des 5 ème et 6 ème
arrondissements.

Délégation de la DTSP 75 – 1er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc CHERREY, chef du 1 er district à la DTSP 75, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Hélène DENECHERE,
adjointe au chef du 1 er district à la DTSP 75, commissaire centrale du 16 ème arrondissement, et, dans la
limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Matthieu LAPEYRE, commissaire central du 17 ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjointe Mme Julia SARRODE ;
- M. Stéphane GUERIN, commissaire central du 9 ème arrondissement ;
- M. Patrick LESEUR, commissaire central adjoint du 16 ème arrondissement ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-02-00005 - Arrêté n°2024-00562 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 39
6

- M. Mathieu TERROIR, commissaire central du 8 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Olivier WANG.

Délégation de la DTSP 75 – 2
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques RIGON, chef du 2 ème district à la DTSP 75, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Fabrice CORSAUT, adjoint au
chef du 2 ème district à la DTSP 75 commissaire central du 19 ème arrondissement, et, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
- M. Hugo ARER, commissaire central du 10 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Adrien LUNEAU ;
- M. Noël MONTEGGIANI, commissaire central du 11 ème arrondissement, et, son absence, par son
adjoint M. Marc-Antoine LESTOILLE ;
- M. Mickaël REMY, commissaire central du 12 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Benjamin RAUCH ;
- M. Pierre CABON, commissaire central du 18 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Pierre-Yves DESTOMBES ;
- M. Benoît COLLIN, commissaire central adjoint du 19ème arrondissement.

Délégation de la DTSP 75 – 3
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert HATS CH, chef du 3
ème district à la DTSP 75, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Didier SCALINI, commissaire
central du 13 ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Cyril LACOMBE, commissaire central du 7 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Matthieu MEUZARD ;
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14 ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjoint M. Clément BOUDIN ;
- M. Omar MERCHI, commissaire central du 15 ème arrondissement.

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine (DTSP 92)

Article 15


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée
par l'article 12 est exercée par M. François JOENNOZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de
proximité des Hauts de Seine (DTSP 92), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
Mme Sandrine CARLIN, cheffe d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Fanélie RAVEROT, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Clara DUPONT ;
- M. Vincent LAFON, chef du 1 er district à la DTSP 92, commissaire central d'ASNIÈRES-SUR-
SEINE ;
- M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2 ème district à la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE ;
- M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3 ème district à la DTSP 92, commissaire central de
BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4 ème district à la DTSP 92, commissaire central
d'ANTONY.

Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-02-00005 - Arrêté n°2024-00562 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 40
7

Délégation est donnée à Mme Cécile GUERIN, attachée principale d'administration de l'État, cheffe
du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de
gestion et d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes
achats et à l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des
demandes d'achat et certification des services faits, ...) et dans CHORUS DT (valideur hiérarchique,
gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes à CHORUS.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Karine NICOLAS, attachée
d'administration de l'État.

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir les demandes d'achat et les
certifications du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine, et dans l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et
gestionnaire valideur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de
sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ci après désignés :

- Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du secrétariat,
régisseuse d'avances ;
- Mme Mina ANJAR-ARNAUDEAU, secrétaire administrative de classe normale, chargée des
achats, du suivi et de la programmation budgétaire ;
- Mme Sandrine BARBAULT, secrétaire administrative de classe normale, chargée du budget et
du secrétariat.

Délégation de la DTSP 92 – 1
er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LAF ON, chef du 1
er district à la DTSP 92, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Charlotte MAILLOT, cheffe
de la circonscription de LEVALLOIS PERRET, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Quentin BACHELET, chef de la circonscription de COLOMBES, et, en son absence, par son
adjoint M. Pascal DIGOUT ;
- Mme Anne DE BERMONT, cheffe de circonscription de C LICHY-LA-GARENNE, et, en son
absence, par son adjoint M. Louis Vincent LEVEAU ;
- Mme Diane AFARINESH, cheffe de la circonscription de GENNEVILLIERS, et, en son absence,
par son adjoint M. Eric DUBRULLE ;
- Mme Sandrine MONTEJUADO, adjointe à la cheffe de la circonscription de LEVALLOIS PERRET ;
- M. Yves DAUGE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE ;
- M. Rémy BEYNEY, commissaire central adjoint à ASNIERES-SUR-SEINE.

Délégation de la DTSP 92 – 2ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2 ème district à la DTSP 92, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Agathe BOSSION,
commissaire centrale de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- M. Arthur ROMANO, chef de la circonscription de COURBEVOIE, et, en son absence, par son
adjointe Mme Magali SIGAUDES ;
- M. Thierry HAAS, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES, et, en son absence,
par son adjoint M. Lounès BRAHIMI ;
- M. Camille MORRA, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
- M. Eric BOUFFET, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON, et, en son absence, par son
adjoint M. Jérôme RIMBAULT ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-02-00005 - Arrêté n°2024-00562 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 41
8

- Mme Valérie GOURLAOUEN, adjointe au chef de la circonscription de SURESNES ;
- M. Laurent PATRON, adjoint au commissaire central de PUTEAUX-LA DEFENSE.

Délégation de la DTSP 92 – 3
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3 ème district à la DTSP 92,
la délégation qui lui est accordée par le précédent article est exercée par Mme Mathilde
POLLAKOWSKY, cheffe de la circonscription de SAINT-CLOUD et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Mme Laura ABRAHAMI, cheffe de la circonscription de ISSY-LES-MOULINEAUX, et, en son
absence, par son adjoint M. Ludovic CAZZANIGA ;
- M. Anthony MACADOUX, chef de la circonscription de MEUDON ;
- M. Jean-Luc CAZZIN, adjoint au chef de la circonscription de SAINT-CLOUD ;
- Mme Fanny DUBILLY, cheffe de la circonscription de SEVRES, et, en son absence, par son
adjointe Mme Patricia MOUKOURI-EPEE.

Délégation de la DTSP 92 – 4ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dorothée V ERGNON, cheffe du 4 ème district à la
DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Rémy ERARD,
chef de la circonscription de MONTROUGE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marie FERRON, cheffe de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, par son
adjoint M. Philippe NONCLERCQ ;
- M. Pascal MAGUIS, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY, et, en son absence, par
son adjoint M. Philippe PAUCHET ;
- M. Rémi THOMAS, adjoint au chef de la circonscription de MONTROUGE.

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité
de la Seine-Saint-Denis (DTSP 93)

Article 16


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVA UD, la délégation qui lui est accordée par
l'article 12 est exercée par M. Thierry HUGUET, directeur territorial adjoint de la sécurité de
proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
M. Blaise LECHEVALIER, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Lionel LAMY-SAISI, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY, et, en son absence, par son
adjointe Mme Alice DE MENDITTE ;
- M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1 er district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY –
NOISY-LE-SEC ;
- Mme Anouck FOURMIGUE, chef du 2 ème district à la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT-
DENIS ;
- M. Olivier SIMON, chef du 3 ème district à la DTSP 93, commissaire central d'AULNAY-SOUS-
BOIS ;
- M. Martial BERNE, chef du 4 ème district de la DTSP 93, commissaire central à MONTREUIL-SOUS-
BOIS.

Délégation est donnée à Mme Delphine POMMERET, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-02-00005 - Arrêté n°2024-00562 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 42
9

et de valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat,
constatation et certification des services faits, …) et l'utilisation des modules d'expression de besoin
CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques
remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sonia HIS-ISHARMA, attachée
d'administration de l'Etat, et par M Fabien GAYDAN, attaché d'administration.

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de
proximité de la Seine-Saint-Denis, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et
gestionnaire valideur)aux agents du bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de
sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ci après désignés :

- M. Rufin DIJOUX, brigadier chef, responsable de la section du budget ;
- Mme Marie-France JEAN-CHARLES, adjointe administrative principale de 2 ème classe,
gestionnaire budgétaire ;
- M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du
pôle logistique.

Délégation de la DTSP 93 - 1
er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc HA DJADJ, chef du 1
er district à la DTSP 93, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent SARGUET, chef de la
circonscription des LILAS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Salomé LEGRAND, commissaire centrale adjointe à BOBIGNY ;
- M. Camille CLAVERIE, commissaire central adjoint DES LILAS ;
- M. Hugo KRAL, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence, par son adjoint
M. Jean-Pascal BATAILHOU ;
- Mme Céline GRAMOND, cheffe de la circonscription de DRANCY, et, en son absence, par son
adjoint M. Gilles GOUDINOUX ;
- M. Quentin HEDDEBAUT, chef de la circonscription de PANTIN, et, en son absence, par son
adjoint M. Frédéric LAMOTTE.

Délégation de la DTSP 93 - 2
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anouck FOU RMIGUE, cheffe du 2 ème district,
commissaire centrale de SAINT-DENIS, la délégation qui lui est accordée par le présent article est
exercée par M. Mathieu HERVÉ, chef de la circonscription d'ÉPINAY-SUR-SEINE et, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
- Mme Claire LACLAU, cheffe de la circonscription de SAINT-OUEN, et, en son absence, par son
adjoint M. Philippe DURAND ;
- M. William GOUDALLIER, chef de la circonscription de STAINS, et, en son absence, par son
adjoint M. Vincent HUSSON ;
- M. Philippe ROUCHE, adjoint au chef de la circonscription d'ÉPINAY-SUR-SEINE ;
- M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par son
adjoint M. Stéphane RICHARD ;
- Mme Adeline JAMAIN, commissaire centrale adjointe à Saint-Denis ;
- Mme Ingrid CHEMITH, commissaire centrale à AUBERVILLIERS.


Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-02-00005 - Arrêté n°2024-00562 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 43
10

Délégation de la DTSP 93 - 3ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier SIMON, chef du 3 ème district à la DTSP 93, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Olivier GUIBERT, chef de la
circonscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Victor MBAPPE, chef de la circonscription de BLANC-MESNIL, et, en son absence, par son
adjoint M. Jean-Philippe OSTERMANN ;
- M. Alain MARIE, chef de la circonscription du RAINCY, et, en son absence, par son adjoint
M. Stéphane GUITON ;
- Mme Isabelle RIVIERE, cheffe de la circonscription de LIVRY-GARGAN, et, en son absence, par
son adjointe Mme Danièle DEWASMES ;
- M. Hervé MACOU-PISSEU, adjoint au chef de la circonscription de VILLEPINTE ;
- M. Manuel BLANC, commissaire central adjoint à AULNAY-SOUS-BOIS.

Délégation de la DTSP 93 - 4ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martial BERNE, chef du 4 ème district de la DTSP 93, la
délégation, qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Ronan DELCROIX, chef de la
circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS – MONTFERMEIL, et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Mme Carine FALGUERA, cheffe de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE, et, en son
absence, par son adjoint M. Jean-Jacques GAUTHEUR ;
- M. Jean-Baptiste MERCIER, chef de la circonscription de NOISY-LE-GRAND, et, en son absence,
par son adjointe Mme Anne GOUAULT-THIEBAUT ;
- M. Julien HAMM, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS, et, en son absence par son
adjointe Mme Christine MAURRIC ;
- M. Pierrick BRUNEAUX, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son
adjoint M. Thibault LONGUET.

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du
Val-de-Marne (DTSP 94)

Article 17


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien DURAND, la délégation qui lui est accordée
par l'article 12 est exercée par Sébastien ALVAREZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne (DTSP 94), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
M. Stéphane CASSARA, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Anne MUSART, cheffe de la sûreté territoriale à CRETEIL et, en son absence, par son
adjoint M. Lucas DECHAUD ;
- M. Jean-François GALLAND, chef du 1 er district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL ;
- M. Ludovic GIRAL, chef du 2 ème district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR-
SEINE ;
- Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3 ème district à la DTSP 94, commissaire centrale de L'HAŸ-
LES-ROSES ;
- M. Gilles LABORIE, chef du 4 ème district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT-SUR-
MARNE.

Délégation est donnée à M. Christophe GAUCHON, attaché d'administration principal de l'État,
chef du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-02-00005 - Arrêté n°2024-00562 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 44
11

actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des
actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et
certification des services faits, …) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS
Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques
remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est
consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Sonia CHAVATTE,
attachée d'administration de l'État. En l'absence de cette dernière, la délégation est donnée à Mme
Fanny DARLY, attachée d'administration et Mme Stéphanie CARVALHO, attachée d'administration.

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre de la direction territoriale de sécurité de
proximité du Val-de-Marne, et dans l'application CH ORUS DT (gestionnaire contrôleur et
gestionnaire valideur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de
sécurité du Val-de-Marne ci après désignés :

- Mme Virginie DEMEYER, major de police, cheffe du pôle logistique ;
- Mme Cécile ROUX, adjointe administrative de 1 ère classe, cheffe de section budget ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif, correspondant section budget.

Délégation de la DTSP 94 – 1
er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François GALLAND, chef du 1 er district à la DTSP 94,
commissaire central de CRETEIL, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée
par M. Emmanuel LIBEYRE, chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSES, et, dans la limite
de leurs attributions respectives, par :
- M. Charles GAUTIER, commissaire central adjoint de CRETEIL ;
- M. Jean-Michel CLAMENS, chef de la circonscription d'ALFORTVILLE, et, en son absence, par
son adjoint M. Frédéric POSTEC, adjoint au chef de la circonscription d'ALFORTVILLE ;
- Mme Pascale PARIS, cheffe de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT, et, en son absence,
par son adjointe Mme Géraldine GIBON ;
- M. Alexandre HERVY, chef de la circonscription de MAISONS-ALFORT, et, en son absence, par
son adjoint M. Olivier MARY ;
- M. Anthony HERICOTTE, chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER, et, en son
absence, par son adjoint M. Jean-Philippe LEGAY.

Délégation de la DTSP 94 – 2
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic GIRAL, chef du 2
ème district à la DTSP 94, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Hanem HAMOUDA,
cheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Dominique DAGUE, chef de la circonscription d'IVRY-SUR-SEINE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Corinne LEHMANN ;
- M. Emmanuel VAILLANT, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI ;
- M. Mathias BINNE, commissaire central adjoint à VITRY-SUR-SEINE.

Délégation de la DTSP 94 – 3
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3
ème district à la DTSP
94, la délégation qui lui est accordée par le prése nt article est exercée par M. Stéphane
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-02-00005 - Arrêté n°2024-00562 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 45
12

STRINGHETTA, commissaire central du KREMLIN-BICETRE, et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par Mme Anne VERGELY, commissaire centrale adjointe de L'HAŸ-LES-ROSES.

Délégation de la DTSP 94 – 4
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles LABORIE, chef du 4
ème district à la DTSP 94, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Frédéric SEGURA, chef de la
circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sébastien ROUX, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
- Mme Johanna PITEIRA LEITAO, cheffe de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR-MARNE,
et, en son absence, par son adjointe Mme Sophie BOURDAIS-BAREK ;
- M. Kévin JERCO-GENTILS, chef de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS, et, en son
absence, par son adjoint M. Christian KOPF ;
- Mme Adeline POLETTO, cheffe de la circonscription de VINCENNES, et, en son absence, par
son adjoint M. Christophe VERDRU ;
- M. Nenad JOVANOVIC, commissaire central adjoint à NOGENT-SUR-MARNE.

Article 18

La préfète, directrice du cabinet, et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense de Paris.


Fait à Paris, le 2 mai 2024

SIGNE :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-02-00005 - Arrêté n°2024-00562 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 46
SGCD
78-2024-05-02-00001
20240502 ads sgcd
SGCD - 78-2024-05-02-00001 - 20240502 ads sgcd 47
PREFET Secrétariat général communDES YVELINES | __ départemental des YvelinesLiberté DirectionEgalitéFraternité
ARRETE portant subdélégation de la signaturede Monsieur Pierre LENHARDT,Directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines
Le Directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines ;Vu laloi n° 8-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu _ le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu _ le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directionde I'Etat, notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu _ le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE en qualité depréfet des Yvelines ;Vu _ l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulairesexerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;Vu _ l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à lasituation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les servicesdéconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
SGCD - 78-2024-05-02-00001 - 20240502 ads sgcd 48
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020, portantorganisation du secrétariat général commun départemental des Yvelines ;Vu l'arrêté du premier ministre en date du 24 février 2021 portant nomination deMonsieur Pierre LENHARDT en qualité de Directeur du Secrétariat GénéralCommun Départemental des Yvelines ;Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00017 du 04 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Pierre LENHARDT, Directeur du Secrétariat Général Commundépartemental des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 78-2021-04-26-00006 du 26 avril 2021, portantorganisation du secrétariat général commun départemental des Yvelines ;Vu la décision collective du 29 décembre 2020 portant affectation des agents au seindu secrétariat général commun départemental des Yvelines ;Vu l'arrêté n° 78-2024-03-06-00010 du 06 mars 2024 portant subdélégation de lasignature de Monsieur Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat généralcommun départemental des Yvelines.
ARRÊTE
Article 1 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre LENHARDT, Directeur du secrétariatgénéral commun départemental des Yvelines, subdélégation de signature est donnée àMme Anne-Sophie VERNET, Conseiller d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer(CAIOM), directrice adjointe, pour : |- signer les avis et décisions et correspondances pour les missions relevant de sesattributions et listées dans les arrétés susvisés relatifs à l'organisation et aux missions dusecrétariat général commun départemental des Yvelines ;- signer les actes afférents a la gestion des personnels placés sous leur autorité enapplication des arrétés du 29 décembre 2016 susvisé ainsi que toutes mesures d'ordreinterne relative à l'organisation et au fonctionnement de ce service ;- signer les actes de gestion, les arrêtés, pièces et correspondances de la préfecture etdes sous-préfectures sur les matières suivantes : procès-verbaux d'installation des agents,congé de maladie, congé de maternité, congé ordinaire, décision relative au tempspartiel, prime et indemnités réglementaires, conventions de stage et contrats devacataire recruté pour moins de 3 mois ; |- signer les actes, arrêtés, décisions, pièces et correspondances relatifs à la gestion despersonnels de la direction départementale des territoires, de la direction départementalede la protection des populations et de la direction départementale de l'emploi, du travailet de la solidarité à l'exclusion des actes visés ci après :
1 |CONGÉS ET AUTORISATIONS SPÉCIALES D'ABSENCE1-1 | Octroi des congés annuels et des jours d'ARTT1-2 | Utilisation des congés annuels sur un compte épargne temps
SGCD - 78-2024-05-02-00001 - 20240502 ads sgcd 49
Octroi et renouvellement des congés pour invalidité temporaire imputable auservice1-4 |Octroi des congés de formation professionnelle1-5 |Octroi des congés pour formation syndicale1-6 |Octroi des congés pour formation en matiére d'hygiène et de sécurité pour lesreprésentants des personnels siégeant au CSA et à la FS du CSA1-7 |Octroi des congés bonifiés1-8 |Autorisations de cumul d'activités2 |GESTION DU PERSONNEL2-1 |Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités2-2 |Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sur autorisation2-3 |Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein2-4 |Décision d'autorisation d'exercice des missions de télétravail2-5 [L'imputabilité au service des accidents de travail et des maladiesprofessionnelles et certificats de prise en charge des accidents de service2-6 |Sanctions disciplinaires du 1er groupe2-7 |Elaboration et modification du règlement intérieur2-8 |Attribution des astreintes et de leur rémunération2-9 |Décisions individuelles pour le régime indemnitaire2-10 |Décisions d'affectation à un poste de travail au sein de la structure2-11 |Décisions de recrutement de personnel vacataire ou contractuel2-12 |Décision de recrutement de stagiaires, apprentis, services civiques2-13 |Constitution du Comité social d'administration (CSA) et de la Formationspécialisée du CSA et compte-rendu des réunions2-14 | Permanence du service public : fixation des listes d'agents dont l'activité ne peutêtre interrompue sans compromettre gravement la sécurité des personnes etdes installations, décisions individuelles de réquisition '3 |DIVERS3-1 |Etablissement des ordres de mission3-2 |Délivrance des autorisations de conduire des véhicules de l'administration3.3 |Délivrance de l'autorisation d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins duservice
Article 2 :Sont exclues des subdélégations consenties à l'article 1 les matières suivantes :- les correspondances et décisions adressées à l'attention personnelle desministres, secrétaires d'État, parlementaires en exercice, aux présidents du conseilrégional, du conseil départemental ;- les courriers et décisions adressés à l'attention des élus locaux ;- les arrêtés de portée générale ; |- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales ;- la constitution et la composition des comités, commissions et missions d'enquêteinstitués par des textes législatifs et réglementaires ;- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;- les mémoires devant les juridictions civiles, pénales et administratives.
SGCD - 78-2024-05-02-00001 - 20240502 ads sgcd 50
Article 3 :La subdélégation de signature est donnée pour signer ou viser dans la limite de leursservices respectifs toute décision, pièce, correspondance à l'exclusion des arrêtés et sousréserve des dispositions des articles 1 et 2 susvisés ;
3.1à M. Fabrice MOURET, Attaché principal, chef du bureau des Ressources Humaines dansle cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, enparticulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020 et à Mme AurélieLE GOURRIÉREC, Attachée principale, son adjointe.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice MOURET et de Mme AurélieLE GOURRIÉREC, la subdélégation qui leur est consentie peut, en outre, sous leurresponsabilité, être exercée par :e Mme Marie-Hélène VIDAILLAC, Attachée, cheffe du Pôle gestion carrières Hors MIe Mme Nora LEFEVRE, SACN, cheffe du Pôle Formation et Conseiller Mobilité Carrièree Mme Elodie VIEIRA, SACN, cheffe du Pôle gestion des carrières MIe Mme Valérie LAGARDE, SACN, cheffe du Pôle Prospective et Moyensdans le cadre de leurs attributions respectives.
3.2à Mme Agnès LE SCANVE, Attachée principale, cheffe du bureau de la Logistique etdu Patrimoine dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce servicetelles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre2020 et à Mme Célia BONNET, Attachée, son adjointe et cheffe du pôle Actionimmobilière pour ses attributions respectives. |En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Agnès LE SCANVE et Mme CéliaBONNET, la subdélégation qui leur est consentie peut, en outre, sous leur responsabilité,être exercée par Mme Marie-Michèle LUXIN, SACE, son adjointe et cheffe du Pôle Achatset Approvisionnements, dans le cadre de ses attributions respectives.
3.3à Mme Céline TARDY-RIALLAND, Attachée, cheffe de bureau du service départemental'd'Action Sociale dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce servicetelles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020et à Mme Cécile VEZAT, SACE son adjointe.
SGCD - 78-2024-05-02-00001 - 20240502 ads sgcd 51
3.4à Mme Maryse DERNONCOURT, Attachée, cheffe du bureau des Finances dans lecadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, enparticulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020 et à Mme ÉliseMANAUT-BILLEFRANQUE, SACN, son adjointe.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Maryse DERNONCOURT etMme Elise MANAUT-BILLEFRANQUE, la subdélégation qui leur est consentie peut, enoutre, sous leur responsabilité, étre exercée par :° Mme Cécile BALSAN, SACNdans le cadre de ses attributions respectives.
3.5à M. Thierry JOLY, Ingénieur SIC, chef de service du Service Départemental duNUMérique, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service tellesque définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020 et àMme Fabienne LEGOUEST, Ingénieure SIC, son adjointe.
Article 4 :L'arrêté n° 78-2024-03-06-00010 du 06 mars 2024 portant subdélégation de la signaturede M. Pierre LENHARDT, Directeur du secrétariat général commun départemental desYvelines est abrogé.
Article 5 :Le Directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Yvelines.
SGCD - 78-2024-05-02-00001 - 20240502 ads sgcd 52