PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°141 DU 29/11/2024
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-10-11-00008 - Arrêté préfectoral n°2023/00252 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Villecey sur Mad (3 pages) Page 4
Acte n° 54-2024-10-14-00015 - Arrêté préfectoral n°2024/00417 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la station TOTAL - relais Tiercelins NF059079 à à Nancy (2 pages) Page 8
Acte n° 54-2024-10-14-00016 - Arrêté préfectoral n°2024/0140 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant MC DONALD'S à Nancy (3 pages) Page 11
Acte n° 54-2024-10-09-00008 - Arrêté préfectoral n°2024/0232 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL SNOOZ - discothèque LE SNOOZ à Nancy (4 pages) Page 15
Acte n° 54-2024-10-10-00009 - Arrêté préfectoral n°2024/0240 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'OHS LORRAINE à Flavigny Sur Moselle (4 pages) Page 20
Acte n° 54-2024-10-10-00010 - Arrêté préfectoral n°2024/0305 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société KEOLIS SUD LORRAINE - LIGNE 410 Nancy-Toul à Bouxières-aux-Dames (4
pages) Page 25
Acte n° 54-2024-10-09-00006 - Arrêté préfectoral n°2024/0309 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit mutuel à Nancy (4 pages) Page 30
Acte n° 54-2024-10-14-00012 - Arrêté préfectoral n°2024/0332 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la pharmacie du marché SELARL à Nancy (2 pages) Page 35
Acte n° 54-2024-10-09-00009 - Arrêté préfectoral n°2024/0348 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Société générale à Essey Les Nancy (4 pages) Page 38
Acte n° 54-2024-10-09-00010 - Arrêté préfectoral n°2024/0350 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Société générale à Nancy (4 pages) Page 43
Acte n° 54-2024-10-09-00007 - Arrêté préfectoral n°2024/0355 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la Poste direction régionale réseau et banque de Lorraine à Badonviller (2 pages) Page 48
Acte n° 54-2024-10-09-00011 - Arrêté préfectoral n°2024/0356 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS PYLONES à Nancy (4 pages) Page 51
Acte n° 54-2024-10-09-00012 - Arrêté préfectoral n°2024/0360 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'UDAF 54 - Union départementale des associations familiales de Meurthe-et-Moselle à Nancy (4
pages) Page 56
Acte n° 54-2024-10-09-00013 - Arrêté préfectoral n°2024/0362 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société BASIC FIT FRANCE à Nancy (4 pages) Page 61
Acte n° 54-2024-10-10-00011 - Arrêté préfectoral n°2024/0364 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY - Consigne n°25723 à Mont Saint Martin (4 pages) Page 66
Acte n° 54-2024-10-10-00012 - Arrêté préfectoral n°2024/0365 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la pharmacie de la Gare à Nancy (4 pages) Page 71
Acte n° 54-2024-10-11-00009 - Arrêté préfectoral n°2024/0368 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Ville-Au- Montois (6 pages) Page 76
Acte n° 54-2024-10-10-00013 - Arrêté préfectoral n°2024/0369 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société LAGARDERE - relais H CAFE à Nancy (4 pages) Page 83
Acte n° 54-2024-10-10-00014 - Arrêté préfectoral n°2024/0371 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS Boulangerie BG - Boulangerie de Marie à Ludres (4 pages) Page 88
Acte n° 54-2024-11-29-00001 - Arrêté préfectoral n°2024/0372 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société LAGARDERE - RELAIS H CAFE à Vandoeuvre Les Nancy (4 pages) Page 93
Acte n° 54-2024-10-10-00015 - Arrêté préfectoral n°2024/0373 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société LAGARDERE - RELAIS H CAFE à Vandoeuvre Les Nancy (4 pages) Page 98
Acte n° 54-2024-10-31-00005 - Arrêté préfectoral n°2024/0374 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour le magasin KIABI Houdemont à Houdemont (4 pages) Page 103
Acte n° 54-2024-10-10-00016 - Arrêté préfectoral n°2024/0375 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS BOULANGERIE BG - BOULANGERIE DE MARIE à LAXOU (4 pages) Page 108
Acte n° 54-2024-10-31-00006 - Arrêté préfectoral n°2024/0376 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la poste à Pont-à-Mousson (4 pages) Page 113
Acte n° 54-2024-10-11-00010 - Arrêté préfectoral n°2024/0377 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Doncourt les Conflans (5 pages) Page 118
Acte n° 54-2024-10-10-00017 - Arrêté préfectoral n°2024/0384 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin SAS - KIABI à Essey Les Nancy (4 pages) Page 124
Acte n° 54-2024-10-10-00018 - Arrêté préfectoral n°2024/0385 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS BOULANGERIE BG - BOULANGERIE DE MARIE à Lunéville (4 pages) Page 129
2
Acte n° 54-2024-11-14-00004 - Arrêté préfectoral n°2024/0392 portant renouvellement de l' autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le tabac-presse LE BRUOT à Dieulouard (2 pages) Page 134
Acte n° 54-2024-10-15-00025 - Arrêté préfectoral n°2024/0398 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la boutique MARIONNAUD à Tomblaine (2 pages) Page 137
Acte n° 54-2024-10-14-00014 - Arrêté préfectoral n°2024/0399 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la station TOTAL - relais Vandoeuvre NF001465 à Vandoeuvre les Nancy (2 pages) Page 140
Acte n° 54-2024-10-11-00006 - Arrêté préfectoral n°2024/0402 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la société Hennes et mauritz - Magasin H et M à Nancy (2 pages) Page 143
Acte n° 54-2024-10-14-00007 - Arrêté préfectoral n°2024/0405 portant renouvellement de l' autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l' Intermarché à Homécourt (3 pages) Page 146
Acte n° 54-2024-10-10-00019 - Arrêté préfectoral n°2024/0407 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société Mondial Relay - consigne n°94976 à Houdemont (4 pages) Page 150
Acte n° 54-2024-10-10-00020 - Arrêté préfectoral n°2024/0408 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société Mondial Relay - consigne n°26907 à Conflans en Jarnisy (4 pages) Page 155
Acte n° 54-2024-10-14-00011 - Arrêté préfectoral n°2024/0415 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour KEOLIS Grand Nancy Agence Stan à Nancy (3 pages) Page 160
Acte n° 54-2024-10-11-00011 - Arrêté préfectoral n°2024/0416 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Champenoux (5 pages) Page 164
Acte n° 54-2024-10-14-00020 - Arrêté préfectoral n°2024/0421 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Cons- La-Grandville (4 pages) Page 170
Acte n° 54-2024-10-10-00021 - Arrêté préfectoral n°2024/0422 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la banque CIC EST à Vandoeuvre Les Nancy (4 pages) Page 175
Acte n° 54-2024-10-10-00022 - Arrêté préfectoral n°2024/0424 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société Mondial Relay - consigne n°22968 à Laxou (4 pages) Page 180
Acte n° 54-2024-10-14-00013 - Arrêté préfectoral n°2024/0426 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la station TOTAL - relais de Brabois NF078075 à Vandoeuvre les Nancy (2 pages) Page 185
Acte n° 54-2024-10-15-00031 - Arrêté préfectoral n°2024/0429 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'EURL MS CARROSSERIE à Dombasle Sur Meurthe (3 pages) Page 188
Acte n° 54-2024-10-14-00021 - Arrêté préfectoral n°2024/0431 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de VILLERS SOUS PRENY (4 pages) Page 192
Acte n° 54-2024-10-11-00007 - Arrêté préfectoral n°2024/0432 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Vézelise (4 pages) Page 197
Acte n° 54-2024-10-31-00007 - Arrêté préfectoral n°2024/0434 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la société bar de France à TOUL (4 pages) Page 202
Acte n° 54-2024-10-10-00023 - Arrêté préfectoral n°2024/0435 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL TS DISTRIBUTION - CARREFOUR CONTACT à Lexy (4 pages) Page 207
Acte n° 54-2024-10-10-00024 - Arrêté préfectoral n°2024/0437 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS FAISIEN OPTICIENS - ATOL MON OPTICIEN à tomblaine (4 pages) Page 212
Acte n° 54-2024-10-10-00025 - Arrêté préfectoral n°2024/0438 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la pharmacie des Loges à Blénod Les Toul (4 pages) Page 217
Acte n° 54-2024-10-14-00018 - Arrêté préfectoral n°2024/0439 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le ministère de la Défense - Groupement de soutien de la base de défense de Nancy - Caserne
Blandan à Nancy (3 pages) Page 222
Acte n° 54-2024-10-14-00017 - Arrêté préfectoral n°2024/0445 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin U EXPRESS à Vandoeuvre les Nancy (3 pages) Page 226
Acte n° 54-2024-10-14-00022 - Arrêté préfectoral n°2024/0446 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Villerupt au centre socio-culturel Belardi (3 pages) Page 230
Acte n° 54-2024-10-14-00023 - Arrêté préfectoral n°2024/0450 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Malzéville (4 pages) Page 234
Acte n° 54-2024-10-10-00026 - Arrêté préfectoral n°2024/0451portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY - consigne n° 25953 à Essey Les Nancy (4 pages) Page 239
Acte n° 54-2024-10-10-00027 - Arrêté préfectoral n°2024/0453 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL JEANDIDIER - ALL PIZZA § PASTA BUFFET à Vandoeuvre Les Nancy (4 pages) Page 244
Acte n° 54-2024-11-19-00005 - Arrêté préfectoral n°2024/0454 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour Toul Habitat à Toul (4 pages) Page 249
3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-11-00008
Arrêté préfectoral n°2023/00252 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Villecey
sur Mad
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/00252 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Villecey sur Mad 4
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral n° 2023/0252 du 11/10/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de VILLECEY-SU R-MADLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24 BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Pierre-David JACQUESON, maire de VILLECEY-SUR-MAD pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans la commune de VILLECEY-SUR-MADsitué aux adresses suivantes :Site 1 : City parc et aire de jeux (entrée nord-ouest)Site 2 : Arrêt de bus (entrée nord-ouest)Site 3 : Chaufferie et installations techniques (centre sud)Site 4 : Route de la Grange-en-Haye/Chemin de Preny (entrée sud-est)à VILLECEY-SUR-MAD (54800) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ; .SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1; La commune de VILLECEY-SUR-MAD est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre aux adresses sus-indiquées, un système de vidéoprotection composé de|Nombre de caméras intérieures. 0Nombre de caméras extérieures ONombre de caméras visionnant la voie publique 4
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/00252 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Villecey sur Mad 5
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0252.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments publics, Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou devol, La prévention et la constatation de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la presence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai-maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du systeme doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le wsnonnage des images, ainsi que dans la maintenance'du système mis en place. Des con5|gnes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et'enreglstrees et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son éxploitation.-ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours,ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet -d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement appllcables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 ;Mé! : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/00252 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Villecey sur Mad 6
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui Ie concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au maire de la commune de VILLECEY-SUR-MAD ainsi qu'au sous-préfetde l'arrondissement de Toul.
Fait à NANCY, le 11/10/2024Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
QGtAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
-Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :.> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» soit Unrecours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.- soit un recours hiérarchique adressé a M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative). '> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2023/00252 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Villecey sur Mad 7
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-14-00015
Arrêté préfectoral n°2024/00417 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
station TOTAL - relais Tiercelins NF059079 à à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/00417 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la station TOTAL - relais Tiercelins NF059079 à à Nancy 8
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral n° 2024/0417 du 14/10/2024portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour la station TOTAL - RELAIS TIERCELINS NF059079 à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé5 boulevard Lobau à NANCY (54000) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA, représentant de TOTAL MARKETINGFRANCE, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection à la station TOTAL -RELAIS TIERCELINS NF059079 située 5 boulevard Lobau à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 30 septembre 2019susvisé, au représentant de TOTAL MARKETING FRANCE est renouvelée, pour une durée de cinq ans,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0376.Le système de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures ;celles-ci ne filment ni la voie publique ni les parties privatives qui sont automatiquement floutées.Le dispositif poursuit la finalité suivante :< _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 21 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectohl î' 202410417 du 1411012024
portant renouvellement de l'autorisâtion d'un système
de vidéoprotection pour la station TOTAL - RELAIS TIERCELINS N FO59O79 à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L,223-1 à L,?23-9 ;1.251-1 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 portant autorisâtion du système de vidéoprotection situé
5 boulevard Lobau à NANCY (54000);
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTON l, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA, représentant de TOTAL MARKETING
FRANCE, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection à la station TOTAL -
RELAIS TIERCELINS NF059079 située 5 boulevard Lobau à NANCY (54000);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre
2024 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 30 septembre 2019
susvisé, au représentant de TOTAL MARKETING FRANCE est renouvelée, pour une durée de cinq ans,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 201310376.
Le système de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures;
celles-ci ne filment ni la voie publique ni les parties privatives qui sont automatiquement floutées.
Le dispositif poursuit la finalité suivante:
. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les /reux et étaôrissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de yol
Les images sont conservées pendant 2l jours avant leur destruction.
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSEttE
LiMé
Égdité
Ftatainité
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouvf r
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/00417 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la station TOTAL - relais Tiercelins NF059079 à à Nancy 9
|ARTICLE 2 : Lä's dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE S : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, quu sera notifié au représentant de TOTAL MARKETING FRANCE, et dont une copie seratransmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 14/10/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
—Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.» — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.ans | 'une décision express implici jet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICLE 2 : L+ dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
ARTICLE 3: I'oute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration aiJprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, charlgement dans la configuration des lieux, chantement affectant la protection des images).
ARTICLE 4: Sins préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions fiiurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTlctE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite âutorisation.
ARTICLE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de TOTAL MARKETING FRANCE, et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétâire général de la préfecture, sous-
préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le 14,1012024
Pour le Préfet et pâr délégation
La directrice des sécurités
<--
Anne-Lise FUCHS
vorEs ET pÉLArs DE REcouRs
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former Cg.Es_!9!_?_Mi§_g9g!a-E!lcompter de sa oublication, selon le cas. :
I Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un rs@urs grôcieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle -'l rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
' soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affàires juridiques - Sougdirection du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Drns ,ê cas d'uas décrbiop expr"ssê ou imoricite de r€iet résultant de votre recours adminisüatif, vous drbposez
de deux mois, délai franc, pout déposet un recours contentieux auprès du Tti,unal adminiiÊtîf de i',lancy
trafticles R.421-1 à R.421-S du code de justice administratiÿe),
à Soit un racours contêntisux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N. 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le üibunal administrctif peut être saisi p l'appl'tcation infomatique « Télérecours Citoyens » accessrb,e par le site inte.net
www,telerccours.fr
(-æ
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meu rthe-et-moselle.gouv.f r 212
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/00417 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la station TOTAL - relais Tiercelins NF059079 à à Nancy 10
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-14-00016
Arrêté préfectoral n°2024/0140 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le restaurant MC
DONALD'S à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0140 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant MC DONALD'S à Nancy 11
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0140 du 14/10/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant MC DONALD'S à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Stéphane SCHERRER, gérant de la SARLLORNAN - Restaurant MC DONALD'S, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein durestaurant MC DONALD'S situé 57 rue Saint-Dizier à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le gérant de la SARL LORNAN - Restaurant MC DONALD'S est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 22Nombre de caméras extérieures ONombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0435.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET-MOSELIE
Lîbertl
Égclitl
Frdunité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2O24[O14O dvfil1Ol2O2
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant MC DONALD'S à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.25'l-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Stéphane SCHERRER, gérant de la SARL
LORNAN - Restaurant MC DONALD'S, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du
restaurant MC DONALD'S situé 57 rve Saint-Dizier à NANCY (5a000);
VU I'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre
2024;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTTCLE 1 : Le gérant de la SARL LORNAN - Restaurant MC DONALD'S est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en ceuvre à
I'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 22
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 201310435.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0140 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant MC DONALD'S à Nancy 12
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr ; 2/3
Le svstème considéré réoond aux finalités prévues oar la lo t:
Prévention des atteintes à ,a sécurité des personnes et des brens dans les lieux et étabrr'sserrrents
ouverts au pubtic pefticulîèrement exposés à des risgues d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICI-E 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que ie numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d,une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute Personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans Ia configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de Ia sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil dês actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Môselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Clâude ERIGNAC
co 60031
54038 Nâncy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.f r 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0140 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant MC DONALD'S à Nancy 13
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au gérant de la SARL LORNAN - Restaurant MC DONALD'S et dont unecopie sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 14/10/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
=Anne-Lise FUCHS
IES ET DELAIS DE RE R
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> _ Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* — soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.- — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.ns le cas d' isi implici rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICIE 1O: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l?xécution du
présent arrêté, qui sera notifié au gérant de la SARL LORNAN - Restaurant MC DONALD'S et dont une
copie sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la
préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le 1411012024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
votEs ET DÉLAts DE REcouRs
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois cou6nt à
comoter de sâ oublicôtion. selon le câs- :
, Soit un rêcour3 adminirtratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un re@ur! Sr.cieux adressé à M. le Péfet de Meurthe-et-Mosell€ - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchiqus adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
aff"ires juridiques - Souÿdirection du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 pARtS CEDEX 08,
Dant h cas d'unê décision ex,,rcsse ou implicita da rciæ résultant de votre recours administatif, vous dr:rposez
de deux mois, délai fnnc, pout dépos un recours contentreux auprés du Ttibunal administiatif de Nancy
(atticles R.421-1 à R.421-S du code de justice admioistrctive).
t Soit un rêcouB Gontentiêux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N. 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administrâtif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
wwwtelerecours.ft
1 rue Préfet Clâude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.f r 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0140 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant MC DONALD'S à Nancy 14
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-09-00008
Arrêté préfectoral n°2024/0232 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la SARL SNOOZ -
discothèque LE SNOOZ à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0232 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL SNOOZ - discothèque LE SNOOZ à Nancy 15
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLiberté . 'ÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0232 du 09/10/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour ia SARL SNOOZ - Discothèque LE SNOOZà NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE- Chevalier de la Légion d'Honneur -Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur MOREL François gérant de la discothèque LESNOOZ - SARL SNOOZ, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans la discothèque LESNOOZ - SARL SNOOZ, située 7 rue Saint-Julien à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 ; Le gérant de la discothèque LE SNOOZ - SARL SNOOZ est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 8Nombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique O
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél: pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0232 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL SNOOZ - discothèque LE SNOOZ à Nancy 16
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0232.Le système.considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :-'de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquete prellmlna|re ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnéssusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées. 'Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des i images et, le cas échéant, Ia date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d' enreglstrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûüment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans. les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans prejudlce des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de presenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251- à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d''autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouveilement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0232 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL SNOOZ - discothèque LE SNOOZ à Nancy 17
' ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au gérant de la discothèque LE SNOOZ - SARL SNOOZ et dont une copiesera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 09/10/2024Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
=Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :« _ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.- _ soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse oy implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 ( _Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0232 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL SNOOZ - discothèque LE SNOOZ à Nancy 18
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0232 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL SNOOZ - discothèque LE SNOOZ à Nancy 19
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-10-00009
Arrêté préfectoral n°2024/0240 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'OHS LORRAINE à
Flavigny Sur Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0240 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'OHS LORRAINE à Flavigny Sur Moselle 20
ExPREFET ;DE MEURTHE-ET-MOSELLE - CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des Sécurités — .Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0240 du 10/10/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour I' OHS LORRAINE à FLAVIGNY-SUR-MOSELLE '
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ; 'VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Pascal VOINOT, directeur'de l" OHS LORRAINE -pour l'installation d'un système de vidéoprotection à !! OHS LORRAINE, au sein du bâtiment deI'administration et à I entrée du site, situés 46 rue Doyen Jacques Parisot à FLAVIGNY-SUR-MOSELLE(54630) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L' OHS LORRAINE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cing.ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 2 |Nombre de caméras extérieures 4Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0240 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'OHS LORRAINE à Flavigny Sur Moselle 21
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0240.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :
3- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I' explmtatlon ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des con5|gnes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenreglstrees et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des-images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire 'l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans prejudlce des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à méme de presenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des-conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est dehvree sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003134038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0240 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'OHS LORRAINE à Flavigny Sur Moselle 22
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au directeur de I' OHS LORRAINE - Bâtiment admin et entrée site et dontune copie sera transmise au maire de la commune de FLAVIGNY-SUR-MOSELLE ainsi qu'au secrétairegénéral de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 10/10/2024Pour le préfet et par délégationLa directricé des sécurités
rrQ-Jr'——Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, : - -> Soitun recours administratif sous une des deux formes suivantes :- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit Un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal -administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 _Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0240 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'OHS LORRAINE à Flavigny Sur Moselle 23
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0240 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'OHS LORRAINE à Flavigny Sur Moselle 24
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-10-00010
Arrêté préfectoral n°2024/0305 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société KEOLIS SUD
LORRAINE - LIGNE 410 Nancy-Toul à
Bouxières-aux-Dames
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0305 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société KEOLIS SUD LORRAINE - LIGNE 410 Nancy-Toul à Bouxières-aux-Dames 25
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLiberté" EgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0305 du 10/10/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société KEOLIS SUD LORRAINE - LIGNE410 Nancy-Toul à BOUXIERES-AUX-DAMES
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1. à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM, Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Denis HENRION, directeur de la société KEOLISSUD LORRAINE, située 1 rue de la Sablière à BOUXIERES-AUX-DAMES (54136), pour l'installation d'unsystème de vidéoprotection dans les 16 bus de la société KEOLIS SUD LORRAINE circulant sur la LIGNE410 Nancy-Toul ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La société KEOLIS SUD LORRAINE est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 48 JNombre de caméras extérieures | O|Nombre de caméras visionnant la voie publique ' 0
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0305 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société KEOLIS SUD LORRAINE - LIGNE 410 Nancy-Toul à Bouxières-aux-Dames 26
Le système comprend 3 caméras intérieures dans chacun des 16 bus circulant sur la LIGNE 410 Nancy-Toul, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0305.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, deI'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphoné auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans | exp|0|tat|on ou le V|S|onnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur-la confidentialité des images captées ou/etenreglstrees et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enreglstrements de ce système de wdeoprotectlon autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 _Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr - 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0305 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société KEOLIS SUD LORRAINE - LIGNE 410 Nancy-Toul à Bouxières-aux-Dames 27
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié'au directeur de la société KEOLIS SUD LORRAINE et dont une copie seratransmise au maire de la commune de BOUXIERES-AUX-DAMES ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 10/10/2024Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
qnAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- _ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX. '« _ soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intériéur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy Cedex 'Tél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr [ 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0305 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société KEOLIS SUD LORRAINE - LIGNE 410 Nancy-Toul à Bouxières-aux-Dames 28
- - -— e
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0305 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société KEOLIS SUD LORRAINE - LIGNE 410 Nancy-Toul à Bouxières-aux-Dames 29
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-09-00006
Arrêté préfectoral n°2024/0309 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le Crédit mutuel à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0309 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit mutuel à Nancy 30
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLiberté -ÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0309 du 09/10/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT MUTUEL à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU l'arrêté préfectoral en date du 18 juin 2020, portant renouvellement d'un système devidéoprotection au CREDIT MUTUEL, sis 21 rue de la Citadelle à NANCY (54000) ;VU la demande d'autorisation présentée par Chargé de sécurité du CREDIT-MUTUEL pour l'installationd'un système de vidéoprotection au sein de l'agence du CREDIT MUTUEL, située 21 rue de la Citadelleà NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la. commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ;'SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 ; Le CREDIT MUTUEL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection composé de
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0309 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit mutuel à Nancy 31
Nombre de cameras mterleures5Nombre de caméras exterleures 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0072.Le système considéré répond aux finalités prévues par la-loi :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : L'arrêté prefectoral en date du 18 juin 2020, portant renouvellement d'un système devidéoprotection au sein de l'agence du CREDIT MUTUEL sise 21 rue.de la Citadelle à NANCY estabrogé.ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le wsnonnage des images, ainsi que dans la maintenancedu systéme mis en place. Des consugnes très précises sur.la confidentialité des images captées ou/etenreglstrees et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle d_e visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 6: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enreglstrements de ce système de vidéoprotection autonse dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère. substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes penaletc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr '2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0309 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit mutuel à Nancy 32
ARTICLE 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 10 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL et dont une copie seratransmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire general de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 09/10/2024Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
LoD——'Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉ DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> i ecours administratif sous une des deux formes suivantes :« soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit Un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy -5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr ' 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0309 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit mutuel à Nancy 33
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0309 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit mutuel à Nancy 34
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-14-00012
Arrêté préfectoral n°2024/0332 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
pharmacie du marché SELARL à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0332 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la pharmacie du marché SELARL à Nancy 35
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral n° 2024/0332 du 14/10/2024portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour LA PHARMACIE DU MARCHÉ SELARL à NANCYLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé89 rue Saint-Dizier à NANCY (54000) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur NICOLAS MULLER, gérant de LA PHARMACIE DU MARCHÉSELARL, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de sapharmacie située 89 rue Saint-Dizier à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral du 19 septembre 2019susvisé, au gérant de LA PHARMACIE DU MARCHÉ SELARL est renouvelée, pour une durée de cinq ans,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0058.Le système de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ; celle-cine filme ni la voie publique ni les parties privatives qui sont automatiquement floutées.Le dispositif poursuit la finalité suivante :- _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 15 jours avant leur destruction.Ne sont pas soumises à autorisation préfectorale les caméras suivantes, car elles filment des lieux nonouverts au public :* les 9 caméras intérieures, n°7 (back office) et n°9 à 16 (stocks).Le règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par les
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTl{E.ET.MOSEtLE Cabinet
Liberté
Ëgdlité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectohl n" 202410332 du ÉnOl2O24
portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour LA PHARMACIE DU MARCHÉ SELART à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2231 à L.2?3-9 ; L.251-1 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé
89 rue Saint-Dizier à NANCY (54000) ;
VU I'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande présentée par Monsieur NICOLAS MULLER, gérant de LA PHARMACIE DU MARCHÉ
SELARL, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de sa
pharmacie située 89 rue Saint-Dizier à NANCY (54000) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre
2024 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1: Uautorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du '19 septembre 2019
susvisé, au gérant de LA PHARMACIE DU MARCHÉ SELARL est renouvelée, pour une durée de cinq ans,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2O121OO58.
Le système de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure; celle-ci
ne filme ni la voie publique ni les parties privatives qui sont automatiquement floutées.
Le dispositif poursuit la finalité suivante:
. Prévention des atteintes à ra sécurité des personnes et des biens dans /es lreux et étab/issements
ouverts au public particulièrcment exposés à des risques d'agression ou de vol
Les images sont conservées pendant 15 jours avant leur destruction.
Ne sont pas soumises à autorisation préfectorale les caméras suivantes, car elles filment des lieux non
ouverts au public :
. les 9 caméras intérieures, n'7 (back office) et n'9 à 16 (stocks).
Le règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,
transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par les
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031 - 54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26 - Mél :pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0332 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la pharmacie du marché SELARL à Nancy 36
caméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 duRGPD.Pour se conformer au RGDP, il convient d'informer les personnes susceptibles d'étre filmées par ledispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:* Niveau 1 de l'information : sur un panneau d'information affiché dans les locaux* Niveau 2 de l'information : diffuser dans le règlement intérieurUne notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits despersonnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dansles locaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.2511 à R. R.254-2 du code de la sécuritéintérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au gérant de LA PHARMACIE DU MARCHÉ SELARL, et dont une copiesera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 14/10/2024Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHSVOIES ET DÉLAI; DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :« _ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.» — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
t Soit vn rccours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un nocour§ Sracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Péfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un rEcours hiérarchique adres§é à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affairesjuridiques - Sous-direction du conseiljuridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Daas le crs dtns décision exorcsre ou in orrcitÉ d€ rsiêt résultant de votre recows adminisùatif, yous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposet un rccouts contentîeux aupès du Ttîbunal administtatif de Nancy
(atticles R.421-1 à R,421-5 du code de justice administrative)-
à Soit un recours contontiêur âdressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N. 20038 - 54036
NANCY CEDEX. Le tibunal administrctîf peut êtrc saisi p l'applicatîon informatique « Télérccours Citoyen§ , accessib,e
pat le site intenet WAg!E!SE@!rf!
1 rue Préfet Clâude ERIGNAC
CO 60031 - 54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 212
caméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux aiticles 12, 13 et 14 du
RGPD.
Pour se conformer au RGDB il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par le
dispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:
. Niveau 1 de l'information: sur un panneau d'information affiché dans les locaux
. Niveau 2 de I'information : diffuser dans le règlement intérieur
Une notice d'informâtion plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits des
personnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dans
les locaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occâsionnels amenés à être filmés ).
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés. changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
disPositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.25'l-1 à R. R.254-2 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICIE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
ARTICIE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au gérant de LA PHARMACTE DU MARCHÉ SflAnl, et dont une copie
sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 14fl012024
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
ra
Anne-Lise FUCHS
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Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former g[gg_!g5.!49i1g4143g1!
comot€r de sa oublication, relon le cas- :
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0332 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la pharmacie du marché SELARL à Nancy 37
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-09-00009
Arrêté préfectoral n°2024/0348 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la Société générale à
Essey Les Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0348 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Société générale à Essey Les Nancy 38
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE . CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0348 du 09/10/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SOCIETE GENERALE à ESSEY-LES-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par le responsable logistique de la SOCIETE GENERALE, pourl'installation d'un système de vidéoprotection à la SOCIETE GENERALE située 54 avenue Foch à ESSEY-LES-NANCY (54270) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ; -SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du pr_éfét .
ARRETE
ARTICLE 1: La SOCIETE GENERALE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété et pourune durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures|2 JNombre de caméras extérieures | 1 |O'Nombre de caméras visionnant la voie publique _
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-vidèoprotection@meurth_e-et—mosel!e.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0348 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Société générale à Essey Les Nancy 39
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0348.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1par une signalétique appropriée : A
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ; '- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise-en. œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet..L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité. dôment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 |Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0348 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Société générale à Essey Les Nancy 40
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun-en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au responsable logistique de la SOCIETE GENERALE et dont une copiesera transmise au maire de la commune de ESSEY-LES-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 09/10/2024Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
—__Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision admihistfative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :'= Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» _ SOit UN recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.-» — Soit.un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite.de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière —- C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX. -Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy Cedex-Tél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0348 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Société générale à Essey Les Nancy 41
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0348 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Société générale à Essey Les Nancy 42
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-09-00010
Arrêté préfectoral n°2024/0350 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la Société générale à
Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0350 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Société générale à Nancy 43
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2024/0350 du 09/10/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SOCIETE GENERALE à NANCY
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
' d . -
vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par le responsable logistique de la SOCIETE GENERALE pourl'installation d'un système de vidéoprotection à la SOCIETE GENERALE, située 17 rue Saint-Dizier àNANCY (54000) ; 'VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: La SOCIETE GENERALE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 2Nombre de caméras extérieures 1[N_ombre de caméras visionnant la voie publique oconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0350.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0350 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Société générale à Nancy 44
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans | explortatlon ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregrstrees et des atteintes à la vie privée qu 'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesa toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de-visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de I'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration aupres des- services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans'la configuration des lieux, changement affectant la-protéction des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-t à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. 'Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0350 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Société générale à Nancy 45
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au responsable logistique de la SOCIETE GENERALE et dont une copiesera transmisé au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 09/10/2024Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
(eAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS. Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- ' soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 —54038 NANCY CEDEX. |* — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des 'affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX. -Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwwi.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 _ 'Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0350 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Société générale à Nancy 46
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0350 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Société générale à Nancy 47
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-09-00007
Arrêté préfectoral n°2024/0355 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Poste
direction régionale réseau et banque de Lorraine à
Badonviller
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0355 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la Poste direction régionale réseau et banque de Lorraine à Badonviller 48
ExPRÉFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0355 du 09/10/2024| portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour LA POSTE Direction Régionale réseau et Banque de Lorraine à BADONVILLERLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevaliér de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 13 février 2020 portant autorisation du système de vidéoprotection situé 16bis avenue du Maréchal Joffre à BADONVILLER (54540) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par la direction de la sécurité globale du groupe de LA POSTE, pour lerenouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence postale située 16bis avenue du Maréchal Joffre à BADONVILLER (54540) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1 : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 13 février 2020 susvisé, àLA POSTE est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2010/0246.Le système de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures.Le dispositif poursuit la finalité suivante :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0355 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la Poste direction régionale réseau et banque de Lorraine à Badonviller 49
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.ARTICLE 3: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans prejudlce des'sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à méme de presenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7 ; Le sous-préfet, directeur de cabinet du prefet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la direction de la sécurité globale du groupe de LA POSTE, et dont unecopie 'sera trànsmise au maire de la commune de BADONVILLER ainsi qu'au sous-préfet del'arrondissement de Lunéville.Fait à NANCY, le 09/10/2024Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécuritésGO—h——Anne-Lise FUCHS
IESE : D SSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à-compter de sa publication, selon le cas, :> Soitun recour inistratif ne des deux formes suivan« _ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.« soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentleux Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.'ŒŒÈ...{&LŒŒÆ...Œ résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX. 'Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwwuw.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr ; 2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0355 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la Poste direction régionale réseau et banque de Lorraine à Badonviller 50
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-09-00011
Arrêté préfectoral n°2024/0356 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la SAS PYLONES à
Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0356 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS PYLONES à Nancy 51
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0356 du 09/10/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS PYLONES à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, nôtamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par 'Monsieur Jacques GUILLEMET, président de la SASPYLONES, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la SAS PYLONES située 30 ruedes Dominicains à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octôbr_e2024 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La SAS PYLONES est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinqg ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection composé de|Nombre de caméras intérieures 5' Nombre de caméras extérieures 0[Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2024/0356.
1rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mét : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0356 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS PYLONES à Nancy 52
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts_ au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢,par une sugnalethue approprlee- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera;ougnable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquete préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la/mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans |" expl0|tat|on ou le wsnonnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation-devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code.de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0356 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS PYLONES à Nancy 53
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au président de la SAS PYLONES et dont une copie sera transmise aumaire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 09/10/2024Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
—Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :F Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- _ Soit UN recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.- — soit un recours hiérarchique adressé à M, le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des.affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des polices -administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours admim"stratifi vous diâposez-de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprés du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26..Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0356 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS PYLONES à Nancy 54
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0356 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS PYLONES à Nancy 55
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-09-00012
Arrêté préfectoral n°2024/0360 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'UDAF 54 - Union
départementale des associations familiales de
Meurthe-et-Moselle à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0360 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'UDAF 54 - Union départementale des associations familiales de Meurthe-et-Moselle à Nancy 56
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE ' CabinetLibertéÉgalité -Fraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0360 du 09/10/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour 'UDAF 54 - Union Départementale desAssociations Familiales de Meurthe-et-Moselle à NANCY
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE. Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;" VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Ludovic MANNIER, responsable pour l'UDAF 54 -Union Départementale des Associations Familiales de Meurthe-et-Moselle, pour l'installation d'unsystème de vidéoprotection au sein de l'UDAF 54 - Union Départementale des Associations Familialesde Meurthe-et-Moselle, située 11 rue Albert Lebrun à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'UDAF 54 - Union Départementale des Associations Familiales de Meurthe-et-Moselle estautorisée, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, àinstaller et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 1Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0360 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'UDAF 54 - Union départementale des associations familiales de Meurthe-et-Moselle à Nancy 57
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0360.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du'système doit se. porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées. |Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre menti_onnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des' services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans'la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a'été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0360 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'UDAF 54 - Union départementale des associations familiales de Meurthe-et-Moselle à Nancy 58
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au responsable de l'UDAF 54 - Union Départementale des AssociationsFamiliales de Meurthe-et-Moselle et dont une copie sera transmise au maire de la'commune deNANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 09/10/2024Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
(evsee f=———Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, ;> Soit un recours administratif sous une des deux.formes suivantes :" _ sOit un recours gracieux adressé à M, le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 —54038 NANCY CEDEX." soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX. 'Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
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vidéoprotection pour l'UDAF 54 - Union départementale des associations familiales de Meurthe-et-Moselle à Nancy 59
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0360 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'UDAF 54 - Union départementale des associations familiales de Meurthe-et-Moselle à Nancy 60
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-09-00013
Arrêté préfectoral n°2024/0362 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société BASIC FIT
FRANCE à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0362 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société BASIC FIT FRANCE à Nancy 61
ExPRÉFET | |DE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des Sécurités- Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0362 du 09/10/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société BASIC FIT FRANCE à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses afticles.L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes technlques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Redouane ZEKKRI, directeur général de lasociété BASIC FIT FRANCE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la salle desports BASIC FIT FRANCE située 1-15 rue du Grand Rabbin Haguenauer à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La société BASIC FIT FRANCE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété et'pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 1Nombre de caméras extérieures 0Nombre de cameras visionnant Ia v0|e publique 0 |conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2024/0362.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-ét-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0362 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société BASIC FIT FRANCE à Nancy 62
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des'afflc_hettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable.de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorlse dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services. préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureoÙ en cas de modlflcatlon des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorlsation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.) .ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande dé renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 _ 'Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr _ ; 2/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0362 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société BASIC FIT FRANCE à Nancy 63
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au directeur général de la société BASIC FIT FRANCE et dont une copiesera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 09/10/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
pAnne-Lise FUCHS
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO.6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 ,Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr ; 3/4
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vidéoprotection pour la société BASIC FIT FRANCE à Nancy 64
Annexe
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> _ Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :< soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60037 -54038 NANCY CEDEX.- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admlmstrat;ve)> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut &tre saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwwwtelerècours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0362 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société BASIC FIT FRANCE à Nancy 65
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-10-00011
Arrêté préfectoral n°2024/0364 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société MONDIAL
RELAY - Consigne n°25723 à Mont Saint Martin
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0364 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY - Consigne n°25723 à Mont Saint Martin 66
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLiberté -ÉgalitéFraternité
Direction des-SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0364 du 10/10/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY - ConsigneN°25723 à MONT-SAINT-MARTIN
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ; 'VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprôtection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Quentin BENAUD, directeur général de lasociété MONDIAL RELAY, pour l'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne MONDIALRELAY N°25723 située rue Jean Jaurès à MONT-SAINT-MARTIN (54350) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La société MONDIAL RELAY est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété etpour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresolnloNombre de caméras visionnant la voie publique
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTé] : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0364 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY - Consigne n°25723 à Mont Saint Martin 67
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0408.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garänt des personnessusceptibles d'intervenir dans | expl0|tat|on ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des con5|gnes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenreglstrees et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà'toutes les pérsonnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du systéme ou de son exploitation. -ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de presenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdlsposmons figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 -54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 ' _Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0364 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY - Consigne n°25723 à Mont Saint Martin 68
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution dupresent arrété, qui sera notifié au directeur général de la société MONDIAL RELAY, et dont une copiesera transmise au maire de la commune de MONT-SAINT-MARTIN ainsi qu'a la sous-préfète del'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY, le 10/10/2024Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
(eeveal——Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.» — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de I'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux'mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX. ;Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0364 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY - Consigne n°25723 à Mont Saint Martin 69
;... <
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0364 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY - Consigne n°25723 à Mont Saint Martin 70
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-10-00012
Arrêté préfectoral n°2024/0365 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la pharmacie de la Gare
à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0365 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la pharmacie de la Gare à Nancy 71
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0365 du 10/10/2024portant autorisation d'un systè'nie de vidéoprotection pour la pharmacie de la Gare à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la démande d'autorisation présentée par Monsieur David CHRISTMANN, gérant de la pharmacie dela Gare, pour l'installation d'un systèmie de vidéoprotection dans la pharmacie de la Gare, située 4place Simone Veil à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 ; La pharmacie de la GARE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé de 'Nombre de caméras intérieures 8 |Nombre de caméras extérieures 00Nombre de caméras visionnant la voie publiqueconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0365.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0365 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la pharmacie de la Gare à Nancy 72
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à I'article 1°,par'une signalétique appropriée :
A- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celvi-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le wsmnnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenreglstrees et-des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées. —Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des i images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitéé et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enreglstrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans pre]udlce des sanctions'pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de presenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au-vu desquelles cette autorisation a.été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy Cedex -Tél : 03.83.34.26.26 ;Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0365 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la pharmacie de la Gare à Nancy 73
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au gérant de la pharmacie de la Gare et dont une copie sera transmiseau maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 10/10/2024Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
T= ...Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» soit UN recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX. -* — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08. 'Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative). ' '> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036.NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0365 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la pharmacie de la Gare à Nancy 74
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0365 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la pharmacie de la Gare à Nancy 75
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-11-00009
Arrêté préfectoral n°2024/0368 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Ville-Au-
Montois
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0368 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Ville-Au- Montois 76
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE . CabinetLibertéÉgalité -Fraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0368 du 11/10/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de VILLE-AU-MONTOIS
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ; 'VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean-Pierre DEMUTH, maire de Ville-au-Montoispour l'installation d'un système de vidéoprotection dans la commune de VILLE-AU-MONTOIS (54620) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ;SUR PROPOSITION du s'ôus—préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La commune de VILLE-AU-MONTOIS est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre aux adressesmentionnées à l'annexe jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 0|Nombre de caméras extérieures 0' Nombre de caméras visionnant la voie publique 8conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0368.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0368 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Ville-Au- Montois 77
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention des atteintes a la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou detrafic de stupéfiant, Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets..Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :.- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;--a chaque point d' accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées. |Le titu,la_ire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d' enreglstrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE S: Les fonctionnaires des services de sécurité dOment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objèt d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans prejudlce des sanctions pénales applicables, la présente autonsatlon peut, après quel'intéressé eut été mis à même de presenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.'Cette autorisation ne vaut qu''au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement apphcables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle:ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 _Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0368 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Ville-Au- Montois 78
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de VILLE-AU-MONTOIS ainsi qu'à la sous-préfète de l'arrondisserment de Val de Briey.
Fait à NANCY, le 11/10/2024Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
o-Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes svivantes :« soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.« — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.'Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rué Préfet Claude ERIGNACCO 60031'54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr '3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0368 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Ville-Au- Montois 79
Grande Rue - Cimetiere _ Lecture de Plaques VP2 Grande Rue - Cimetiere Caméra d'Ambiance vers Poubelles VP -3 5 rue des preyons __ Caméra Multicapteurs vers Salle des Fetes fi -4 25 Grande Rue N Lecture de Plaques VP E05 21 Rue Raymond Poincaré Lecture de Plaques VP. 6. 9 route de Laix - Lecture de Piaques VP7 9 route de Laix Caméra d'Ambiance intersection VP2 Rue la Mairie - Mairie Caméra d'AmbianceVP
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0368 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Ville-Au- Montois 80
CITEOS
améra 4 - VPA
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0368 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Ville-Au- Montois 81
CITEOS
SYNOPTIQUE
Site 1 - Entrée coté Bazailles
Losange
Site 2 - Salle des FêtesLosangeSite 3 Entrée Coté Fillières
Losange
Site 5 - Entrée Route de Laix - RD16B
Site 4 - Entrée Rue Raymond Poincaré
Losange
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0368 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Ville-Au- Montois 82
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-10-00013
Arrêté préfectoral n°2024/0369 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société LAGARDERE -
relais H CAFE à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0369 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société LAGARDERE - relais H CAFE à Nancy 83
ExPREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0369 du 10/10/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société LAGARDERE - RELAIS H CAFE àNANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ; :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Cécile BUCHWEILLER, directrice juridique pourla société LAGARDERE - RELAIS H CAFE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein duRELAIS H CAFE situé dans le hall arrivées de la gare SNCF, sise place Simone VEIL à NANCY (54500) ; -VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinét du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La société LAGARDERE - RELAIS H CAFE est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de'Nombre de caméras intérieures 2Nombre de caméras extérieures O |'Nombre de caméras visionnant la voie publique | O \
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0369 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société LAGARDERE - relais H CAFE à Nancy 84
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0373.Le Système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :
*- de maniére claire, permanente et s:gnlflcatlve à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans |' explmtatlon ou le V|5|onnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées. :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. -ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dOment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enreglstrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de presenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures eventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la prefecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0369 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société LAGARDERE - relais H CAFE à Nancy 85
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au à la directrice juridique pour la société LAGARDERE - RELAIS H CAFEet dont une copie sera transmise au maire dé la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général dela préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 10/10/2024Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
sAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, ;> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX. ' '« soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre _dé l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif. vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX. 'Le tribunal administratif peut être saisi "par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0369 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société LAGARDERE - relais H CAFE à Nancy 86
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0369 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société LAGARDERE - relais H CAFE à Nancy 87
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-10-00014
Arrêté préfectoral n°2024/0371 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la SAS Boulangerie BG -
Boulangerie de Marie à Ludres
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0371 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS Boulangerie BG - Boulangerie de Marie à Ludres 88
ExPREFET ~DE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0371 du 10/10/2024portant autorisation d'un système de wdeoprotectnon pour la SAS BOULANGERIE BG - BOULANGERIEDE MARIE à LUDRES
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation .présentée par Madame Marie BLACHERE, directrice de la SASBOULANGERIE BG - BOULANGERIE DE MARIE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection à laSAS BOULANGERIE BG - BOULANGERIE DE MARIE située 10 rue de Franclos à LUDRES (54710) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La SAS BOULANGERIE BG - BOULANGERIE DE MARIE est autorisée, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinqg ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de cameras intérieures 4 'Nombre de caméras exterleures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0371 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS Boulangerie BG - Boulangerie de Marie à Ludres 89
conformément au dossier préSenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0385..Le système considéré répo révues par la loi :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particuh'èrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces càméras, dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, a chàqùev_ point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ; c- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêterpréliminairerou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation OU le visionnage des images, ainsi que _dané la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sUr la confidentialité des images captées oujetenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données3 toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitemeht des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une . fonction précise OU qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système OU de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment hà_bilît_és et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enreglstremehts de çe_système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration , auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 . Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au VU desquelles cette autorisation à été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle. 'ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans vndélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél: 03.83.34.26.26 . ;'Mél: pref-videoprotection@meu'rthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0371 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS Boulangerie BG - Boulangerie de Marie à Ludres 90
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la directrice de la SAS BOULANGERIE BG - BOULANGERIE DE MARIE etdont une copie sera transmise au maire de la commune de LUDRES ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 10/10/2024Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
ooSAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :« soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 —54038 NANCY CEDEX.- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre }'ecours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citovens » accessible par le site internet. p P PP q y Pwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
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vidéoprotection pour la SAS Boulangerie BG - Boulangerie de Marie à Ludres 91
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vidéoprotection pour la SAS Boulangerie BG - Boulangerie de Marie à Ludres 92
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-29-00001
Arrêté préfectoral n°2024/0372 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société LAGARDERE -
RELAIS H CAFE à Vandoeuvre Les Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0372 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société LAGARDERE - RELAIS H CAFE à Vandoeuvre Les Nancy 93
ExPREFET | ; :DE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLiberté —ÉgalitéFraternité
Direction des Sécurités _Bureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2024/0372 du 10/10/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société LAGARDERE - RELAIS H CAFE àVANDOEUVRE-LES-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET—MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Cécile BUCHWEILLER, directrice juridique pourla société LAGARDERE — RELAIS H CAFE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein duRELAIS H CAFE situé dans le hall de l'hôpital d'enfants au CHU de Brabois, sis 5 allée du Morvan àVANDOEUVRE-LES-NANCY (54500) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La société LAGARDERE - RELAIS H CAFE est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures1|Nombre de caméras extérieures | Q| ONombre de caméras visionnant la voie publique
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0372 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société LAGARDERE - RELAIS H CAFE à Vandoeuvre Les Nancy 94
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0373.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°",par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistréments sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la.mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I' eprOItatlon ou le V|3|onnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consugnes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lescondltlons de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enreglstrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans prejudlce des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de presenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.).ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 |Mél: pref'-videoprotection@meu rthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0372 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société LAGARDERE - RELAIS H CAFE à Vandoeuvre Les Nancy 95
ARTICLE 10 ; Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté,qui sera notifié au à la directrice juridique pour la société LAGARDERE - RELAIS H CAFEet dont une copie sera transmise au maire de la commune de VANDOEUVRE-LES-NANCY ainsi qu'ausecrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Si vous souhaitez
Fait à NANCY, le 10/10/2024Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Vs>—-"Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S
contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas; :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :soit un recours gracieux adressé à M., le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Ërignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX. : 'soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative). ' "> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0372 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société LAGARDERE - RELAIS H CAFE à Vandoeuvre Les Nancy 96
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0372 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société LAGARDERE - RELAIS H CAFE à Vandoeuvre Les Nancy 97
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-10-00015
Arrêté préfectoral n°2024/0373 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société LAGARDERE -
RELAIS H CAFE à Vandoeuvre Les Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0373 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société LAGARDERE - RELAIS H CAFE à Vandoeuvre Les Nancy 98
ExPRÉFET -DE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0373 du 10/10/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société LAGARDERE - RELAIS H CAFE àVANDOEUVRE-LES-NANCY
LE PREFET DE MEVURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Cécile BUCHWEILLER, directrice juridique pourla société LAGARDERE - RELAIS H CAFE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein duRELAIS H CAFE situé dans le hall du CHU adulte de Brabois, sis route de Neufchateau à VANDOEUVRE-LES-NANCY (54500) ;. VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La société LAGARDERE - RELAIS H CAFE est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures [ 2 !Nombre de caméras extérieures | ONombre de caméras visionnant la voie publique O
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0373 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société LAGARDERE - RELAIS H CAFE à Vandoeuvre Les Nancy 99
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0373.Le système considéré rég' ond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. -ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenreglstrees et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent acceder tout moment auximages et enreglstrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractere substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxproteges changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux:dispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE:9 ; La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0373 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société LAGARDERE - RELAIS H CAFE à Vandoeuvre Les Nancy 100
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au a'la directrice juridique pour la société LAGARDERE - RELAIS H CAFEet dont une copie sera transmise au maire de la commune de VANDOEUVRE-LES-NANCY ainsi qu'ausecrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 10/10/2024Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
VODpAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- _ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 —54038 NANCY CEDEX. °<. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives —- Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière —- C.O, N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0373 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société LAGARDERE - RELAIS H CAFE à Vandoeuvre Les Nancy 101
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0373 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société LAGARDERE - RELAIS H CAFE à Vandoeuvre Les Nancy 102
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-31-00005
Arrêté préfectoral n°2024/0374 portant autorisation partielle
d'un système de vidéoprotection pour le magasin KIABI
Houdemont à Houdemont
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0374 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour le magasin KIABI Houdemont à Houdemont 103
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des Sécurités =Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0374 du 31/10/2024portant autorisation partielle d'un système de 'vide'oprot_ectibn pour le magasin KIABI HOUDEMONT àHOUDEMONT
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE- Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Véronique Leclerc, directrice pour la SAS KIABIpour l'installation d'un système de vidéoprotection dans le magasin KIABI HOUDEMONT, situé 1 ruedes Erables à HOUDEMONT (54180) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1 ; La SAS KIABI est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une duréede cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures \ 20 \Nombre de caméras extérieures 0| Nombre de caméras visionnant la voie publique Oconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0374.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0374 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour le magasin KIABI Houdemont à Houdemont 104
N'est pas soumise à autorisation préfectorale la caméra suivante, car elle filme des lieux non ouvertsau public: '* la caméra intérieure située dans le coffreLe règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par lescaméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 duRGPD.Pour se conformer au RGDP, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par ledispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:* Niveau 1 de I'information : sur un panneau d'information affiché dans les locaux» Niveau 2 de l'information : diffuser dans le règlement intérieurUne notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits despersonnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dansles locaux et qui en fait la démande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention_'des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1",par une signalétique appropriée :
°- de manière claire, permanente et. significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment: auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours..ARTICLE 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0374 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour le magasin KIABI Houdemont à Houdemont 105
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La presente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la directrice de la SAS KIABI, et dont une copie sera transmise au mairede la commune de HOUDEMONT ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 31/10/2024Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
LAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa lication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* — Soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érlgnac CS 60031 -54038 NANCY CEDEX. '* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprés du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique -« Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 |54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0374 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour le magasin KIABI Houdemont à Houdemont 106
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0374 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour le magasin KIABI Houdemont à Houdemont 107
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-10-00016
Arrêté préfectoral n°2024/0375 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la SAS BOULANGERIE
BG - BOULANGERIE DE MARIE à LAXOU
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0375 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS BOULANGERIE BG - BOULANGERIE DE MARIE à LAXOU 108
ExPREFETDE_MEURTH E-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0375 du 10/10/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS BOULANGERIE BG - BOULANGERIEDE MARIE à LAXOU
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur.Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24 BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Marie BLACHERE, directrice de la SASBOULANGERIE BG - BOULANGERIE DE MARIE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection à laSAS BOULANGERIE BG - BOULANGERIE DE MARIE située rue de la Sapinière à LAXOU (54520) ; 'VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ; 'SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La SAS BOULANGERIE BG - BOULANGERIE DE MARIE est autorisée, dans les conditionsfixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieureso—\w\Nombre de caméras visionnant la voie publique
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 ;Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0375 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS BOULANGERIE BG - BOULANGERIE DE MARIE à LAXOU 109
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0385.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à I'article 1%,par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, dés affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquete préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles-peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au ParquetL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des i |mages devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant. Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans prejudlce des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de presenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle. .ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr ... 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0375 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS BOULANGERIE BG - BOULANGERIE DE MARIE à LAXOU 110
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la directrice de la SAS BOULANGERIE BG - BOULANGERIE DE MARIE etdont une copie sera transmise au maire de la commune de LAXOU ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 10/10/2024Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
es—~Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant 3compter de sa publication, selon le cas, ; -> Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» soit Un recours gracieux adressé à M. le.Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.« soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0375 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS BOULANGERIE BG - BOULANGERIE DE MARIE à LAXOU 111
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0375 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS BOULANGERIE BG - BOULANGERIE DE MARIE à LAXOU 112
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-31-00006
Arrêté préfectoral n°2024/0376 portant autorisation partielle
d'un système de vidéoprotection pour la poste à
Pont-à-Mousson
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0376 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la poste à Pont-à-Mousson 113
E XPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0376 du 31/10/2024portant autorisation partielle d'un système de vidéopr'ofection pour La Poste à PONT-A-MOUSSON
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET—MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU. l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par le directeur sécurité prévention des incivilités de La Postepour l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence postale située 32 avenue des Etats-Unis à PONT-A-MOUSSON (54700) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: La Poste est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse .sus-indiquée, un système devidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures Ï 0Nombre de caméras extérieures ' 2Nombre de caméras visionnant la voie publique ' 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0376.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0376 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la poste à Pont-à-Mousson 114
Ne sont pas soumises à autorisation préfectorale les caméras suivantes, car elles filment des lieux nonouverts au public :» les 2 caméras intérieures situées dans le DABLe règlemeht général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par les: caméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 duRGPD. -Pour se conformer au RGDP, il convient d'informer les personnes susceptibles d'étre filmées par ledispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:* Niveau 1 de l'information : sur un panneau d'information affiché dans les locaux* Niveau 2 de l'information.: diffuser dans le règlement intérieurUne notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits despersonnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dansles locaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présencé de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. .ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le V|S|onnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des con5|gnes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenreglstrees et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux'articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un. caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 'Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0376 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la poste à Pont-à-Mousson 115
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation'est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au directeur sécurité prévention des incivilités de La Poste, et dont unecopie sera transmise au maire de la commune de PONT-A-MOUSSON ainsi qu'au secrétaire général dela préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 31/10/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes ; .» soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 —54038 NANCY CEDEX.» — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative). '> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 _Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0376 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la poste à Pont-à-Mousson 116
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0376 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la poste à Pont-à-Mousson 117
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-11-00010
Arrêté préfectoral n°2024/0377 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Doncourt
les Conflans
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0377 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Doncourt les Conflans 118
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
.Arrêté préfectoral n° 2024/0377 du 11/10/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de DONCOURT-LES-CONFLANS
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Bernard ROBERT, maire de Doncourt-lès-Conflans, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans la commune de DONCOURT-LES-CONFLANS (54800) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 ; La Commune de Doncourt-lès-Conflans est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre aux adressesmentionnées à l'annexe jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 0| Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 20 |
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mé! : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0377 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Doncourt les Conflans 119
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0377.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés a des risques d" agress:on ou de vol, Protection des bâtiments publics,Prévention d'actes terroristes, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des nsques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Préventionet constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autresobjets.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, àl'existence du système de vidéoprotection ; chaque point d'accès' du public, de- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'acces aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du systeme doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans | explorcatlon ou le wswnnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufetenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données'à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enreglstrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel .devra faire l'objet d'unedéclaration 'auprès des services prefectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, charigement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans pre_|ud|ce des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de presenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy Cedex -Tél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0377 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Doncourt les Conflans 120
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation. —ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Mosélle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de DONCOURT-LES-CONFLANS ainsi qu'a lasous-préfète de l'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY, le 11/10/2024Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
LAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester_la'présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon 2> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* Soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 —54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratifi vous disposez.de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> it un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX. ' 'Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 . _54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 'Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
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vidéoprotection pour la commune de Doncourt les Conflans 121
Ville de DONCOURT LES CONFLANSNuméro de la caméra Adresse d'implantation des caméras Objet de o caméra ype de caméraRD 603 dénommée rue Chardebas {Entrée Nord Ouest dela _ |visualisation des plaques1 C commune) , ' d'immatriculation v2 PV01 - C01b :I:::Su:émmmée rue Chardebas (Entrée Nord Ouest de la Caméra d'ambiance ou de contexte vP3 PVO2 - CO2a lnn 152 dénommée route de Giraumont visualisation des plaques vd'immatriculation4 PVO2 - CO2b IRD 152 dénommée route de Giraumont Caméra d'ambiance ou de contexte VP' ; visualisation des plaques .5 PVOS - CO3a ÎS rue de l'aérodrome l'immatriculation __ VP6 PVO3 - CO3b IB rue de l'aérodrome Caméra d'ambiance ou de contexte VP- PVO5 - RD 13 dénommée rue Mangin (entrée Nord Est de la visualisation des plaquesL cosa commune) ; w ,8 PVOS - COSb. RD 13 dénommée rue Mangin (entrée Nord Est de la Caméra d'ambiance ou de contexte VP. RD 13 dénommnée route de Buriville (Entrée Sud Ouest de ia _ [visualisation des plaques9 Ps C0G8 commun: e |d'immatrieulation L210 PVO6 - CO6b RD"ÊÏ:Œ"...& rout_e de Burivilie (Entrée Sud Ouest de la Caméra d'ambiance ou de contexte VP11 PVO7 - CO73 RO 13b à hauteur intersection rue Prévert/ rue Verlaine v[suallsation de_s plaques ved'immatriculation12- PVO7 - COTD RD 13b à hauteur intersection rue Prévert/ rue Verlaine Caméra d'ambiance ou de contexte vp13 PVO8 - C083 RO 603 dénommée rue Brugue { Entrée Sud Est de la vi:uallsatton des plaques VP. d'immatriculation14 PVO8-cogb [P0 603 dénommée rue Brugue { Entrée Sud Est de la Caméra d'amblance ou de contexte vPcommune) ;15 PV09-CO9a |Centre Sportif Caméra d'ambiance ou de contexte VP16 PVO9 -CO9b |Centre Sportif Caméra d'ambiance ou de contexte ve1 visualisation des plaques17 PVO9-CO9c |Centre Sportif d'immatriculation vP18 PV10-C10a |Secteur Mairie - Salle polyvalente PUKICAPERLE Laméra dambaicaiou d VPcantexte19 -PV10-C10b |Secteur Mairie — Salle polyvalente Caméra d'ambiance ou de contexte VP'20 PV10-Ci0c |Secteur Mairie — Salle polyvalente Caméra d'ambiance ou de contexte VvP
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vidéoprotection pour la commune de Doncourt les Conflans 122
@ Nouvelle caméra
- Vue générale
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vidéoprotection pour la commune de Doncourt les Conflans 123
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-10-00017
Arrêté préfectoral n°2024/0384 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin SAS - KIABI à
Essey Les Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0384 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin SAS - KIABI à Essey Les Nancy 124
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0384 du 10/10/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin SAS - KIABI à ESSEY-LES-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Véronique LECLERC, directrice pour la SASKIABI, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans le magasin KIABI situé 4 rue JacquesBREL à ESSEY-LES-NANCY (54270) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ; |SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La SAS KIABI est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une duréede cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 12 |Nombre de caméras extérieures 0 'Nombre de caméras visionnant la voie publique 0 |
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0384 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin SAS - KIABI à Essey Les Nancy 125
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0384.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°par une signalétique appropriée : 1
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du systeme de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête-de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le V|S|onnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenreglstrees et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du. code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente'autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas-de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc:)ARTICLE 8 : La presente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un-délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation:
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 '54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 .Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0384 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin SAS - KIABI à Essey Les Nancy 126
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la directrice de la SAS - KIABI et dont une copie sera transmise aumaire de la commune de ESSEY-LES-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfetde l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 10/10/2024Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
VD=Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, := Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» _ soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.» _ soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative). -> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N°-20038 - 54036NANCY CEDEX. -Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0384 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin SAS - KIABI à Essey Les Nancy 127
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0384 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin SAS - KIABI à Essey Les Nancy 128
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-10-00018
Arrêté préfectoral n°2024/0385 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la SAS BOULANGERIE
BG - BOULANGERIE DE MARIE à Lunéville
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0385 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS BOULANGERIE BG - BOULANGERIE DE MARIE à Lunéville 129
ExPREFET | :DE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLiberté .ÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0385 du 10/10/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS BOULANGERIE BG - BOULANGERIEDE MARIE à LUNEVILLE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur -Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 'et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des' systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Marie BLACHERE, directrice de la SAS.BOULANGERIE BG - BOULANGERIE DE MARIE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection à laSAS BOULANGERIE BG - BOULANGERIE DE MARIE située 26 avenue de la Libération à LUNEVILLE(54300) ;- VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection.en sa séance du 04 octobre2024 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La SAS BOULANGERIE BG - BOULANGERIE DE MARIE est autorisée, dans les conditionsfixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 4Nombre de caméras extérieures 1Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref—videoprotection@meurthe-e'c—moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0385 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS BOULANGERIE BG - BOULANGERIE DE MARIE à Lunéville 130
conformément au dossier presente annexé ala demande enreglstree sous le numero 2024/0385.Le systéme considéré regond aux fmal tes prevues par la l0|Prévention des atteintes a la secunte des personnes et des b:ens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol. |Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°par une signalétique appropriée : 1
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enreglstrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images)..ARTICLE 7 : Sans prejudlce des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de presenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité mterueureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8: La présente autorlsatton est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 ; La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél:03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0385 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS BOULANGERIE BG - BOULANGERIE DE MARIE à Lunéville 131
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne; de I'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la directrice de la SAS BOULANGERIE BG - BOULANGERIE DE MARIE etdont une copie sera transmise au maire de la commune de LUNEVILLE ainsi qu'au sous-préfet del'arrondissement de Lunéville.
Fait à NANCY, le 10/10/2024Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
T-—rAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivarntes :- _ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle —1rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 -54038 NANCY CEDEX. '- — soit un recours hiérarchique adressé à M. le 'Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy.(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> SQ. it un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif- peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0385 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS BOULANGERIE BG - BOULANGERIE DE MARIE à Lunéville 132
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0385 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS BOULANGERIE BG - BOULANGERIE DE MARIE à Lunéville 133
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-14-00004
Arrêté préfectoral n°2024/0392 portant renouvellement de l'
autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
tabac-presse LE BRUOT à Dieulouard
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0392 portant renouvellement de l' autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le tabac-presse LE BRUOT à Dieulouard 134
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0392 du 14/10/2024portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour le tabac-presse LE BRUOT à DIEULOUARD
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé29 avenue du général de Gaulle à DIEULOUARD (54380) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par Madame Pascale SAGNIER épouse BRUOT, gérante de la SNC BRUNELLA— LE BRUOT, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein dutabac-presse LE BRUOT situé 29 avenue du général de Gaulle à DIEULOUARD (54380) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ; 'SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 25 novembre 2019susvisé, à la gérante de la SNC BRUNELLA - LE BRUOT est renouvelée, pour une durée de cing ans,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/4051. 'Le système de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures.Le dispositif poursuit la finalité suivante :- _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE Cabinet
Libèrü
Églitl
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" ZO24|O392 du'l4l1Ol2024
portant renouvellement de l?utorisation d'un système
de vidéoprotection pour le tabac-presse tE BRUOT à DIEULOUARD
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET'MOSELTE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2237 à L.223-9 i 1.251:1 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé
29 avenue du général de Gaulle à DIEULOUARD (54380);
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande présentée par Madame Pascale SAGNIER épouse BRUOT, gérante de la SNC BRUNELLA
- LE BRUOI pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du
tabac-presse LE BRUOT situé 29 avenue du général de Gaulle à DIEULOUARD (5a380);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre
2024 )
§UR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 25 novembre 2019
susvisé, à la gérante de la sNc BRUNELLA - LE BRUOT est renouvelée, pour une durée de cinq ans,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/4051.
.
Le système de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures.
Le dispositif poursuit la finalité suivante:
. Prévention des atteintes à ra sé curité des personaes et des biens dans les /ieux et étab/issemeats
ouverts au public particulièrcment exposés à des risques d'agression ov de vol
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nâncy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouvfr
Les images sont conservées pendant 3Ojours avant leur destruction.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0392 portant renouvellement de l' autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le tabac-presse LE BRUOT à Dieulouard 135
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrété demeurent applicables.ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE S : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la gérante de la SNC BRUNELLA - LE BRUOT, et dont une copie seratransmise au maire de la commune de DIEULOUARD ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture,sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 14/10/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités3Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter ication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» _ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac —- CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
ARTICIE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTlctE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
disPositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-'l à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICIE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICIE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
ARTICLE 7: Le sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à la gérante de la SNC BRUNELLA - LE BRUOT, et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de DIEULoUARD ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture,
sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le 1411012024
Anne-Lise FUCHS
vorEs ET pÉtAts pE REcouRs
Si vous souhaitez contester Ia présente décision administrative, vous âvez la possibilité de former danr les 2 mois courant à
comoter de sa publication. selon le câs. :
, Soit un rscours admlnlstratif sous une des deux formes suivantes :
' soit un recour§ Sracieur adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
' soit un recours hiérârchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires j u ridiq ues - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administrâtives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dant ,o câs d'unê décrbion êrpr€sse ou irnoliciùe olc rsilet résultant de wtre rccows adminîstrctif, yous dr'sposez
de deux mois, délai fianc, pour déposer un tecours @ntentîeux aupr* du Ttibunal administâtif de Nanc!
(articles R.421-1 à R,421-S du code de justice adûinistrative).
, Sôit un Bcours contentieur adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - CO. N. 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être sârli pat I'applicdtion infomatique « Télére(rurc Citoyens » access,ble par le site inten et
www,telerccouts.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26-26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouvfr 212
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0392 portant renouvellement de l' autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le tabac-presse LE BRUOT à Dieulouard 136
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-15-00025
Arrêté préfectoral n°2024/0398 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
boutique MARIONNAUD à Tomblaine
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0398 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la boutique MARIONNAUD à Tomblaine 137
ËxPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0398 du 15/10/2024portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour la boutique MARIONNAUD à TOMBLAINE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situéCC Auchan - rue Eugène Pottier à TOMBLAINE (54510) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Julien CAPESTAN, responsable sécurité et process représentantMARIONNAUD, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection de laboutique située CC Auchan - rue Eugène Pottier à TOMBLAINE (54510) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 25 novembre 2019susvisé, au représentant de MARIONNAUD est renouvelée, pour une durée de cing ans, conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0421.Le système de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures.Le dispositif poursuit la finalité suivante :- _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSEttE Cabinet
Libcltl
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Direction des Sécurités
Bureau des polices administrâtives
Arrêté préfectoral n' 2O2410398 du 1511012024
portant renouvellement de lâutorisation d'un système
de vidéoprotection pour la boutique MARIONNAUD à TOMBLAINE
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.223-1 à L.223-9 ;1.251:1 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 aoÛt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes technigues ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé
cc Auchan - rue Eugène Pottier à ToMBLAINE (54510);
VU l'arrêté préfectoral 24,BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet. directeur de cabinet ;
VU la demande présentée par MonsieurJulien CAPESTAN, responsable sécurité et process représentant
MARIONNAUD, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection de la
boutique située CC Auchan - rue Eugène Pottier à TOMBLAINE (54510);
VU l'âvis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre
2024;
§UR PRoPoslTlON du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: fautorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 25 novembre 2019
susvisé, au représentant de MARIONNAUD est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 201410421.
Le système de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures.
Le dispositif poursuit la finalité suivante:
. Prévention des atteintes à la sécurîté des personnes et des brens dans /es /ieux et étaàrissements
ouverts du public particulièrement exposés à des risqves d'agression ou de vol
Les images sont conservées pendant 30jours avant leur destruction
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionGùmeurthe-et-mosel le.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0398 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la boutique MARIONNAUD à Tomblaine 138
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrété demeurent applicables.ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de MARIONNAUD, et dont une copie sera transmise aumaire de la commune de TOMBLAINE ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Nancy. Fait à NANCY, le 15/10/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécuritéssc—-&-'-'_'Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de s lication, selon |> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :« — soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX. '« — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le d' ision ex implici jet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
ARTICLE 3: Toute modification présentant un câractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente âutorisation peut, après que
I'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.25'l-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisetion ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
ARTICIE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de MARTONNAUD, et dont une copie sera transmise au
maire de la commune de TOMBLAINE ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de
l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le 1511012024
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉIAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former s!g!L!gs.Z_Egi!gg@!à
compter de sa publication. selon l6 cas, :
t ot r ' '- 'â- ,r'. â,4È . "h àâ( ââ',Y f^?hê. c"n,r^iô..
soit un resours graci€ux adressé à M. Ie Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Péfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Directioh des libertés publiques et des
affairesjuridiques - Sous-direction du conseiljuridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beâuvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Drnr lê cts d'uiê décisioa Gxon9s§e ou in oricitê de reiet résultant de vote rccourc administratif, vous disposez
de deux mois, délai ftanc, pour déposq un .ecours contentieux aupàls du Tribunal administetif de Nancy
(atticles R.421-l à R,421-S du code de justice administetive).
t Soit un rscours contêntieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.o, N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut étre saisi pat I'application infomatique « Tél&ecours citoyens ) accessib/e par le site internet
www.telerecours.ft
1 rue Péfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nanqy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videop.otectionG)meurthe-et-moselle.gouv.fr 212
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système de vidéoprotection pour la boutique MARIONNAUD à Tomblaine 139
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-14-00014
Arrêté préfectoral n°2024/0399 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
station TOTAL - relais Vandoeuvre NF001465 à
Vandoeuvre les Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0399 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la station TOTAL - relais Vandoeuvre NF001465 à Vandoeuvre les Nancy 140
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administrativesArrété préfectoral n° 2024/0399 du 14/10/2024portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour la station TOTAL - RELAIS VANDŒUVRE NF001465 àVAND ŒUVRE-LES-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situéRD 570 - Le Réveilleux à VANDŒUVRE-LÈS-NANCY (54500) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA, représentant de TOTAL MARKETINGFRANCE, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection à la station TOTAL -RELAIS VANDŒUVRE NF001465 située RD 570 - Le Réveilleux à VANDŒUVRE-LES-NANCY (54500) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral du 24 septembre 2019susvisé, au représentant de TOTAL MARKETING FRANCE est renouvelée, pour une durée de cinq ans,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0325.Le système de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures ; celles-ci ne filment ni la voie publique ni les parties privatives qui sont automatiquement floutées.Le dispositif poursuit la finalité suivante :- _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 21 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSETLE Cabinet
Libcrté
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Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2O2410399 d v 1411012024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la station TOTAL - RELAIS VANDGUVRE NFOo1455 à
VAND(EUVRE.LÈS-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223:l à L.223-9 ; 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisâtion du système de vidéoprotection situé
RD 570 - Le Réveilleux à VANDCEUVRE-LÈS-NANCY (54500);
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA, représentant de TOTAL MARKETING
FRANCE, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection à la station TOTAL -
RELAIS VANDCEUVRE NFOO1465 SitUéE RD 570 - LC RéVEiIICUX à VANDCEUVRE-LÈS-NANCY (54500);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre
2024;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 24 septembre 2019
susvisé, au représentant de TOTAL MARKETING FRANCE est renouvelée, pour une durée de cinq ans,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 201310325,
Le système de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures; celles-
ci ne filment ni la voie publique ni les parties privatives qui sont automatiquement floutées.
Le dispositif poursuit la finalité suivante :
. Prévention des atterntes à ,a sé curité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverti eu public pafticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Les images sont conservées pendant 2l jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0399 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la station TOTAL - relais Vandoeuvre NF001465 à Vandoeuvre les Nancy 141
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrété demeurent applicables.ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de TOTAL MARKETING FRANCE, et dont une copie seratransmise au maire de la commune de VANDŒUVRE-LÈS-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 14/10/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités) rrnAnne-Lise FUCHS
ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àmpter lication, selon | := Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.» — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 .Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr ' 2/2
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
ARTICLE 3: Toute modification présentant
ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
disPositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTlctE 5: Lâ présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 6 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTIcLE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de TOTAL MARKETING FRANCE, et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de VANDCEUVRE-LÈS-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la
préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
vorEs ET pÉLArs DE REcouRs
Si vous souhaitez côntester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sa publication. 5elon le cas, :
t Soit un rccours adminiltratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours Sracieux âdressé à M, le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Souÿdirection du conseiljuridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
orns le ca5 d'urc décinbn êxorEsse ou ,rroricits de reiêt tésultant de votre rccourc adminisÙatif, vous driposez
de deux moit délai ftanc, pour déposer un recours contentieux aupès du Tribunal adminisüatif de Nancy
(atticles R.421-1 à R-421-s du code de justiæ adminisùative).
t Soit un r€couE contontieur adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 piace de la Carrière - C.O. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le ttibunal administtdtif peut êt.e saisi par l'application informatique « Télérecouts Citoyers » accessrble par ,e site irternet
www.telerccours.fr
déclaration auprès des services préfectoraux
protégés, changement dans la configuration des I
un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
(notamment changement d'activité dans les lieux
ieux, changement affectant la protection des images).
212
Fait à NANCY le 14fl0P024
ïæ
'I rue Prétut Claude ERIGNAC
co 60031
§4038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.25.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0399 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la station TOTAL - relais Vandoeuvre NF001465 à Vandoeuvre les Nancy 142
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-11-00006
Arrêté préfectoral n°2024/0402 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour la société Hennes et
mauritz - Magasin H et M à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0402 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la société Hennes et mauritz - Magasin H et M à Nancy 143
ExPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0402 du 11 [î0/2024portant modification d'un système de vidéoprotection pour la société Hennes et Mauritz - MagasinH&M à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé45 rue Saint-Jean à NANCY (54000) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 sept_e'mbre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande presentee par Monsieur Steven LELOIR, responsable sécurité pour la société Hennes etMauritz - Magasin H&M, pour la modification d'un système de vidéoprotection dans le magasin H&Msitué 45 rue Saint-Jean à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ;SUR PROPOSITION du so'us-préf_et, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La société Hennes et Mauritz - Magasin H&M est autorisée à modifier à compter de la datedu présent arrêté, l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier 'annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2021/0460.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtédu 11 janvier 2022 susvisé.Les dispcsitions prévues par le précédent arrété demeurent applicables.1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 -54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0402 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la société Hennes et mauritz - Magasin H et M à Nancy 144
ARTICLE 2 ; Les modifications portent sur :Lé nombre de caméras intérieures qui passe de 13 à 25Après modification, le système de vidéoprotection autorisé est composé deNombre de caméras intérieures 25Nombre de caméras extérieures 1Nombre de caméras visionnant la voie publique 0Le système poursuit la finalité suivante :> Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de volLe délai de conservation des images est de 30 jours.ARTICLE 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au responsable sécurité pour la société Hennes et Mauritz - MagasinH&M, et dont une copie sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétairegénéral de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 11/10/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécuritésura'-—*""Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àsa notification ou de sa lication, selon ë.> Soitun recours administratif sous une des deux formes suivantes ;- _ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX. »Le tribunal admmlstratlf peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 .54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0402 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la société Hennes et mauritz - Magasin H et M à Nancy 145
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-14-00007
Arrêté préfectoral n°2024/0405 portant renouvellement de l'
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'
Intermarché à Homécourt
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0405 portant renouvellement de l' autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l' Intermarché à Homécourt 146
ExPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral n° 2024/0405 du 14/10/2024portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour INTERMARCHÉ à HOMÉCOURTLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral du 30 septembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situéZAC du Haut des Tappes - Portail Nord à HOMÉCOURT (54310) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Fabrice BERTRAND, président directeur général de la SASNICOSIA - INTERMARCHE, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein du supermarché INTERMARCHÉ situé ZAC du Haut des Tappes - Portail Nord à HOMÉCOURT(54310) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral du 30 septembre 2019susvisé, au président directeur général de la SAS NICOSIA — INTERMARCHE est renouvelée, pour unedurée de cinq ans, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro2008/3840.Le système de vidéoprotection est installé et mis en œuvre dans le périmètre vidéoprotégé annexé auprésent arrêté et poursuit la finalité suivante :* _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes caméras ne filment ni la voie publique, ni les parties privatives. Les caméras susceptibles devisionner la voie publique ou les parties privatives sont réorientées ou leurs images sont floutées.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les images sont conservées pendant 15 jours avant leur destruction.1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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DE MEURTHE.ET.MOSELTE
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Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Cabinet
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.223-1 à L.223-9 ; 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.2s4-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé
zAc du Haut des Tappes - Portail Nord à HoMÉcoURT (54310);
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande présentée par Monsieur Fabrice BERTRAND, président directeur général de la SAS
NICOSIA - INTERMARCHÉ, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein du supermarché INTERMARCHÉ situé zAc du Haut des Tappes - Portail Nord à HoMÉcoURT
(54310);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre
2024 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Uautorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 30 septembre 2019
susvisé, au président directeur général de la SAS NICOSIA - INTERMARCHÉ est renouvelée, pour une
durée de cinq ans, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2OO8/3840.
Le système de vidéoprotection est installé et mis en æuvre dans le périmètre vidéoprotégé annexé au
présent arrêté et poursuit la finalité suivante :
. Pr.évention des atteintes à ra sécu rité des personnês et des ôiens dans res rieux et étaôrissement§
ouverts eu public particulièrcment exposés à des risgues d'agression ou de vol
Les caméras ne filment ni la voie publique, ni les parties privatives. Les caméras susceptibles de
visionner la voie publique ou les parties privatives sont réorientées ou leurs images sont floutées.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les images sont conservées pendant 15 jours avant leur destruction.
1 rue PréTet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe et-moselle.gouvft
Arrêté préfectoral n" 2O24lO405 du 1411012024
portant renouvellement de lhutorisation d'un système
de vidéoprotection pour INTERMARGHÉ à HOMÉcouRT
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET-MOSEtI.E
Chevalier de la Légion d'Honneur
officier de l'Ordre National du Mérite
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0405 portant renouvellement de l' autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l' Intermarché à Homécourt 147
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrété demeurent applicables.ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au président directeur général de la SAS NICOSIA - INTERMARCHE, etdont une copie sera transmise au maire de la commune de HOMÉCOURT ainsi qu'à la sous-préfète del'arrondissement de Val de Briey. Fait à NANCY, le 14/10/2024
Pour le Préfet et par délégationLa dire%écuritése
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àter d blicati lon | '
> _ Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac — CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur —- Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.ñ écisi implici jet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
ARTICIE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
ARTICIE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispos;tions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisâtion a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICIE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICtE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au président directeur général de la SAS NICOSIA - INTERMARCHÉ, et
dont une copie sera transmise au maire de la commune de HOMÉCOURT ainsi qu'à la sous-préfète de
l'ârrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY le 1411012024
Pour le Préfet et par délégation
La dire ice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÊLAIS DE RECOURS
Si vous souhêitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dâns les 2 mois courant à
comoter de sa oublicatioh. §elon le cas. i
t soit un rscours âdministratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un re€ours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 6003l -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un r€cours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Souÿdirection du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Plac€ Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
résultant de votre recours administrctîf, vous disposez
de deux itois, délai franc, pout déposet un .ecours contentieux aupès du Ttibunal ddministÊtif de Nancy
(articles R,421-1 à R,421-S du code de justice adminisùative),
, Soit un ]ecours contentiêux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le t bunal administ'atif peut étre saisi pat l'application informatique « Télérecours Citoyens, accessible pâr ,e site internet
wNw.telerccours.ft
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél ; 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-mosel le.gouv.f r 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0405 portant renouvellement de l' autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l' Intermarché à Homécourt 148
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Annexe
Périmètre vidéoprotégé -
INTERMARCHE . HOMECOURT
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1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 313
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0405 portant renouvellement de l' autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l' Intermarché à Homécourt 149
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-10-00019
Arrêté préfectoral n°2024/0407 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société Mondial Relay -
consigne n°94976 à Houdemont
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0407 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société Mondial Relay - consigne n°94976 à Houdemont 150
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0407 du 10/10/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société Mondial Relay - ConsigneN°94976 à HOUDEMONT
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur .Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Laurent BENDAVID, directeur général de lasociété Mondial Relay, pour l'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne MONDIALRELAY N°94976 située chemin de Heillecourt à HOUDEMONT (54180) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ; 'SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETEARTICLE 1: La société MONDIAL RELAY est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé de 'Nombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieures 2 |Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0407 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société Mondial Relay - consigne n°94976 à Houdemont 151
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0407.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :
p3- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I' explontatlon ou le V|S|onnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les-enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des î'mages devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment -habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute. modification présentant un caractère substantiel devra faire lobjet d'unedéclaration auprès des services' prefectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 ; La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0407 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société Mondial Relay - consigne n°94976 à Houdemont 152
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au directeur général de la société Mondial Relay et dont une copie seratransmise au maire de la commune de HOUDEMONT ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture,sous-préfet de l'arrondissement de Nancy. '
Fait à NANCY, le 10/10/2024Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
LoDAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, : -> _ Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :-« soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60081 —54038 NANCY CEDEX.- — soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.cas d'une décision expr implici refet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application.informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0407 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société Mondial Relay - consigne n°94976 à Houdemont 153
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0407 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société Mondial Relay - consigne n°94976 à Houdemont 154
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-10-00020
Arrêté préfectoral n°2024/0408 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société Mondial Relay -
consigne n°26907 à Conflans en Jarnisy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0408 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société Mondial Relay - consigne n°26907 à Conflans en Jarnisy 155
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0408 du 10/10/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY - ConsigneN°26907 à CONFLANS-EN-JARNISY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Laurent BENDAVID, directeur général de lasociété MONDIAL RELAY, pour l'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne MONDIALRELAY N°26907 située Zac du Val de L'Orne à CONFLANS-EN-JARNISY (54800) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet.;
ARRETE
ARTICLE 1: La société MONDIAL RELAY est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété etpour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures O|Nombre de caméras extérieures _ 2— .. . . 1 ~ |Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Méi : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0408 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société Mondial Relay - consigne n°26907 à Conflans en Jarnisy 156
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0408.Le systèmé considéré répond aux finalités prévues par laloi :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et S|gn|flcat|ve à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans |' explmtatlon ou le vmonnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des conS|gnes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des i images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y. ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregisttements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant 'aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél ; pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0408 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société Mondial Relay - consigne n°26907 à Conflans en Jarnisy 157
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au directeur général de la société MONDIAL RELAY, et dont une copiesera transmise au maire de la commune de CONFLANS-EN-JARNISY ainsi qu'à la sous-préféte del'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY, le 10/10/2024Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
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Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :« soit UN recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.» — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des-affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).-> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 —54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0408 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société Mondial Relay - consigne n°26907 à Conflans en Jarnisy 158
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0408 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société Mondial Relay - consigne n°26907 à Conflans en Jarnisy 159
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-14-00011
Arrêté préfectoral n°2024/0415 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour KEOLIS Grand Nancy
Agence Stan à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0415 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour KEOLIS Grand Nancy Agence Stan à Nancy 160
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE | CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0415 du 14/10/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour KEOLIS GRAND NANCY - Agence STAN à' NANCY
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Xavier MARTINEZ, responsable sûreté de lasociété KEOLIS GRAND NANCY, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein deI'Agence STAN — espace info mobilités située 2 place de la République à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La société KEOLIS GRAND NANCY est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures #Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0]conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2010/0540.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELTE
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Frutcnité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices ad ministratives
Arrêté préfectoral n" 2024/,0415 du 14fl012024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour KEOLIS GRAND NANCY - Agence STAN à
NANCY
tE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9 ; L.251-1à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 porlant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Xavier MARTINEZ, responsable sûreté de la
société KEOLIS GRAND NANCY pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de
l'Agence STAN - espace info mobilités située 2 place de la République à NANCY (5aOO0);
VU I'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre
2024;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La société KEOLIS GRAND NANCY est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à I'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 4
Nombre de caméras extérieures o
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2O1O|O54O.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0415 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour KEOLIS Grand Nancy Agence Stan à Nancy 161
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans |'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée : '
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le système considéré réoond aux finalités orévues par la loi :
. PÉvention des atteintes à la sécutité des personnes et des biens dans les fieux et étabrissenrents
ouverts au public partîculièrcment exposés à des risgues d?gression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1u',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d,accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICIE 4: Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et. le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des imâges, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilit és et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICtE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'êctivité dans les lieux
protégés, changement dans la configuratiôn des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisâtion a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionGtmeurthe-et-moselle.gouv.f r 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0415 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour KEOLIS Grand Nancy Agence Stan à Nancy 162
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la société KEOLIS GRAND NANCY et dont une copie sera transmise aumaire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 14/10/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
o=Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTlctE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
Police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à la société KEOLIS GRAND NANCY et dont une copie sera transmise au
maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de
l'arrondissement de Nancy.
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
t Soit un r€cours adminiitratif sous une des deux formes suivântes :
. soit un rÊcours grasieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un tccours hiérarchique adressé à M. le Minist.e de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires j uridiq ues - Souÿdirection du conseil juridique et du contentieux - Eureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
D.nr ,e cas d'urrê décisioa GxorÊs§€ ou ,mptÈitê do ..iêt tésultant de wÜe rccows admînîstratif, yous disposez
de deux mois, délai franc, pout déposet un rccouts contentieux auprès du lribunal administtatif de Nancy
(articles R,421-1 à R,421-5 du code de justice admînistntive).
a Soit un ]rcours cont€nti€ux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERiGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle,gouv.fr 3/3
Fâit à NANCY le 14110l2024
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans lcs 2 mois courant à
comoter de sa publication. sêlon lê cas- :
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0415 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour KEOLIS Grand Nancy Agence Stan à Nancy 163
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-11-00011
Arrêté préfectoral n°2024/0416 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de
Champenoux
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0416 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Champenoux 164
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0416 du 11/10/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de CHAMPENOUX
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Serge FEGER, maire de CHAMPENOUX, pourl'installation d'un système de vidéoprotection dans la commune de CHAMPENOUX (54280) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La commune de CHAMPENOUX est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre aux adresses mentionnéesà l'annexe jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 1Nombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique 11conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0416.
1rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0416 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Champenoux 165
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics,Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposésa des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention des fraudes douanières prevuespar le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposées a cesinfractions, Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d 'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°",par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, àà chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenreglstrees et des atteintes à la vie prlvee qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des i images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des servicés de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 ; Sans préjUdice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de presenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 -Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0416 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Champenoux 166
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de-quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de CHAMPENOUX ainsi qu'au secrétairegénéral de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy. |
Fait à NANCY, le 11/10/2024Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
sd+_.Anne-Lise FUCHS
P
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :». soitun recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX. '< soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> S_çit... adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0416 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Champenoux 167
ANNEXECOMMUNE DE CHAMPENOUX — INSTALLATION DE CAMERA SUR LA VOIE PUBLIQUE
Numéro de la caméra (1 à 11)1 Adresse d'implantation des caméras (n° et rue)51 rue Saint BarthélemyRue du Chanoine RolinAngle de la rue Pierre Paul Demoyen / rue du GénéralCastelnau -Rue Emile GalleRue du Général CastelnauRue du Général CastelnauRue Saint NicolasANGLE Avenue du Grand Couronné/ Allée des sapinsANGLE Avenue du Grand Couronné/ Allée des sapins" Rue d'AmanceRue Saint Barthélemy51 rue Saint-Barthélémy (intérieur couloir mairie)
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0416 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Champenoux 168
PRESENTATION FONCTIONNELLE ET TECHNIQUE DE L'OFFRE - SYNOPTIQUE GLOBAL ( ) l TE ) S aoxians
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0416 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Champenoux 169
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-14-00020
Arrêté préfectoral n°2024/0421 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Cons-
La-Grandville
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0421 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Cons- La-Grandville 170
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLiberté- ÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0421 du 14/10/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de CONS- LA-GRANDVILLE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes dewdeoprotectlon et ses annexes techniques;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Véronique CASTRONOVO, maire de la communede CONS-LA-GRANDVILLE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection à CONS-LA-GRANDVILLE (54870) ; | |VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le maire de la commune de CONS-LA-GRANDVILLE est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre auxadresses mentionnées à l'annexe jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 2Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 11conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0421.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 .Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELTE
Liberté
Égdlité
Frutûnité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral no 2024 10421 du 14 l1O 12024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de CONS-LA-GRANDVILLE
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2231 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Véronique CASTRONOVO, maire de la commune
de CONS-LA-GRANDVILLET pour l'installation d'un système de vidéoprotection à CONS-LA-
GRANDVTLLE (sa870);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre
2024;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICIE 1 : Le maire de la commune de CONS-LA-GRANDVILLE est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre aux
adresses mentionnées à l'annexe jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 2
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 11
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202410421.
1 rue Préfet Claude ERIcNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0421 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Cons- La-Grandville 171
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* _ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords— Prévention d'actes de terrorisme* _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant- Prévention et constatation des infractions relatives à I'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objetsLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
Le svstème considéré réoond aux finalités orévues oar la loi
Protection des bâtiments et instdllations pub/ics et de leurs abords
Prévention d'actes de tefiorisme
Préventîon des atteintes à la sécun'té des personnes et des ôrerrs dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant
Ptévention et constatation des infradions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICIE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l,article 1",,
Par une signalétiq ue appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d,accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque Point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 3O jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés, Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICIE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette êutorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
'l rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.25
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-mosel le,gouv.fr 214
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0421 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Cons- La-Grandville 172
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de CONS-LA-GRANDVILLE et dont une copiesera transmise à la sous-préfète de l'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY, le 14/10/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
=Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.» soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr »
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
Fait à NANCY le 14f012024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 moir courânt à
comoter de sa oublisation, sGlon le câs- :
t soit un recours admlniatratlf sous une des deux formes suivantes:
. soit un rêcours grâclêur adressé à M. le Préfut de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un .êcouru hlér.rchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Souÿdirection du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Eeauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
résukant de votrc recours admînistÊtif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pouî déposer un rccouts @ntentieux aupès du Ttibunal adrninistt"tif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-S du code de justice administrctive).
) §9i!_C!_Egs9@!ieg adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de lâ Carrière - C.O. N" 20038 - ÿ036
NANCY CEDIX.
Le tribunâl âdministrâtif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
wt/ÿwtelerecouls.fr
'I rue Préfut Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03-83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionOmeurthe-et-moselle.gouvfr 314
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de CONS-LA-GRANDVILLE et dont une copie
sera transmise à la sous-préfète de I'arrondissement de Val de Briey.
.UD
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0421 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Cons- La-Grandville 173
Nom du lieu d'implantation desAnnexe
F
caméras : Commune de CONS LA GRANDVILLE
A VP - Accessible1 23 rue Jardins aux Bois OUI mcadad Sl
; VP - Accessible2 15 rue des Carriéres OUI sux aciminisiods
VP - Accessible3 36 rue des Forges OUI aux administrés
P VP - Accessible4 22 rue du Général de Gaulle OUI p crrr
5 19 rue d'Ugny - ouI VP - Accessiblevenant de Cons vers Ugny aux administrés
6 19 rue d'ugny - ouI VP - Accessiblevenant de la Ferme de Culmont aux administrés
- VP - Accessible7 IChemin du Haut Luat OUI su aénette
VP - Accessible8 |Rue du Moulin OUI aux administrés
u VP - Accessible9 1 rue des Ecoles - Parking école JOUI aux-atimintitrée
10 1 rue de la Poste - oul VP - AccessibleArriere Mairie aux administrés1 rue de la Poste -trée Mairie — APC11 rveillance de trois zones : OUI VP - Accessibletrée mairie — APC — salon de aux administréscoiffure + aire de pique-nique +nt de la Chiers1 rue de la Poste - Mairie12 |Porte entrée Mairie - APC - OUI IINTSalon de coiffure1 rue de la Poste - Mairie13 _ lAccueil Mairie et APC OUI INT
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr4/4
Annexe
Lom (tu lieu d'irpllntatioû de! cdnérr3 : CorTmone dê COxS LA GRANI}I ILLE
1
F, Ft
23 rue Jardins aux Bois Accês§blê
admhistrés
2
F,
l*-o.***
I
aux admhiCresl5 rue des Canières
3
F, [*'
36 rue des Foroes Acces§ble
administrés
4
F, F
22 rue du Général d€ câull€ Acces§ble
administrés
5 I rue d'Ugny -
enanl de Cons \rers uqny
F, F
Accessible
admhistrés
6
'19 rue d'ugny -
venant de la Ferme de Culmonl
F,
L"-o"o*on
I
aux aomnr*rus
7
F,
L, - o"o*0,"
I
aux admhistresChemin du Haut Luat
I
F,
["-^.***
I
aux artmhislnsRue du Moulin
I
1", F
I rue des Ecoles - PartirE école Accessible
administrés
10
F,
AccÊs§ble
adminislrés
1 ruê d€ la Posle -
Arrière Mairie
11
1 rue d€ h PosE -
Enùée Mairie - APc
Surv€illance de trois zones :
entréê mairie - APC - salon de
coiifure + aire de pique{rique +
Dont dê la Chiers
our
12
'l rue de b Poab - Mairie
Porte enfée Mairie - APc -
Sâlon de coitrure
F, l,*
t3 1 ru€ de h Poste - Mairiê
Accueil Mairie êl APC
l,*F,
1 rue Prétut Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.f r
Numào
de la
caméra
Lieu d'implantalbn
CanÉre susceptible
de flmer les
Caméra
INTERIEURE (INT)
EXTERIEURE (EXT)
VISIONNANT LA VOIE
PUBLTOUE (VP)
ÿP - Accessibl€
aux administrés
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0421 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Cons- La-Grandville 174
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-10-00021
Arrêté préfectoral n°2024/0422 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la banque CIC EST à
Vandoeuvre Les Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0422 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la banque CIC EST à Vandoeuvre Les Nancy 175
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet- LibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0422 du 10/10/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la banque CIC EST à VANDOEUVRE-LES-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par le chargé de sécurité de la banque CIC, pour l'installationd'un système de vidéoprotection dans la banque CIC EST VANDOEUVRE, située 15 avenue de la Forêtde Haye à VANDOEUVRE-LES-NANCY (54500) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La banque CIC EST VANDOEUVRE est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de\Nombre de caméras intérieures |L ;
Nombre de caméras extérieureso w'm\Nombre de caméras visionnant la voie publique
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 -Mél : pref-videoprotection@meurthe-et—moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0422 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la banque CIC EST à Vandoeuvre Les Nancy 176
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0422.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulierement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention d'actes terroristes,Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et etabhssements relevantd'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Les caméras ne filment pas la voie publique. Les caméras susceptibles de visionner la voiepublique ou les parties privatives sont réorientées ou leurs images sont floutées.ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°par une signalétique appropriée : [
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans !' epr0|tat|on ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance.du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 6: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des i images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du.code de la sécurité intérieureou eri cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard.du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél :-03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0422 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la banque CIC EST à Vandoeuvre Les Nancy 177
ARTICLE 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de-lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au chargé de sécurité de la banque CIC, et dont une copie seratransmise au maire de la commune de VANDOEUVRE-LES-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la .préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 10/10/2024Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
_Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, ; '> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 —54038 NANCY CEDEX.* — soit Un recours hiérafchique_ adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices'administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 (54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 ;Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0422 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la banque CIC EST à Vandoeuvre Les Nancy 178
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0422 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la banque CIC EST à Vandoeuvre Les Nancy 179
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-10-00022
Arrêté préfectoral n°2024/0424 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société Mondial Relay -
consigne n°22968 à Laxou
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0424 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société Mondial Relay - consigne n°22968 à Laxou 180
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLiberté :ÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0424 du 10/10/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société Mondial Relay - ConsigneN°22968 à LAXOU
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Laurent BENDAVID, directeur général de lasociété Mondial Relay, pour l'installation d'un système de vidéoprotection sur la consigne MONDIALRELAY N°22968 située 21 avenue de la Résistance à LAXOU (54520) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ; 'SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La société MONDIAL RELAY est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé de' Nombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieures'o'm oNombre de caméras visionnant la voie publique
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0424 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société Mondial Relay - consigne n°22968 à Laxou 181
conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2024/0407.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes a la se'curi_té des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. .ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquete préliminaire ou d'unemformatlonjudlcnalre les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans 'lesconditions de I'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder 3 tout moment auximages et enreglstrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une.déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans prejudlce des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de presenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rve Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0424 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société Mondial Relay - consigne n°22968 à Laxou 182
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté,qui sera notifié au directeur général de la société Mondial Relay et dont une copie seratransmise au maire de la commune de LAXOU ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 10/10/2024Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
T—
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision. administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :F Soitun recours administratif sous une des deux formes suivantes :soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 —54038 NANCY CEDEX.soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives —- Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.
- *.Dans le cas d'i i e ou implicit jet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative). -> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 '54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0424 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société Mondial Relay - consigne n°22968 à Laxou 183
AV
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0424 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société Mondial Relay - consigne n°22968 à Laxou 184
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-14-00013
Arrêté préfectoral n°2024/0426 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
station TOTAL - relais de Brabois NF078075 à Vandoeuvre
les Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0426 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la station TOTAL - relais de Brabois NF078075 à Vandoeuvre les Nancy 185
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0426 du 14/10/2024portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour la station TOTAL - RELAIS DE BRABOIS NF078075 àVAND ŒUVRE-LÈS-NANCYLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral du 30 septembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé2 avenue de Bourgogne RD 974 à VANDCEUVRE-LES-NANCY (54500) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA, représentant de TOTAL MARKETINGFRANCE, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection à la station TOTAL -RELAIS DE BRABOIS NF078075 située 2 avenue de Bourgogne RD 974 à VANDŒUVRE-LES-NANCY(54500) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ; 'SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 30 septembre 2019susvisé, au représentant de TOTAL MARKETING FRANCE est renouvelée, pour une durée de cinq ans,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0022.Le système de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures ; celles-ci ne filment ni la voie publique ni les parties privatives qui sont automatiquement floutées.Le dispositif poursuit la finalité suivante :» _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 21 jours avant leur destruction.1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSETTE Cabinet
Lit tté
Ègclrt,
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202410,426 du]4flol2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la station TOTAL - REIAIS DE BRABOIS NF078075 à
vAN DcruvRE-LÈs-nlrucv
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223.1 à 1,223-9 ;1.251:1 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 20'19 portant autorisation du système de vidéoprotection situé
2 avenue de Bourgogne RD 974 à vANDCEUVRE-LÈS-NANCY (54500);
VU I'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA, représentant de TOTAL MARKETING
FRANCE, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection à la station TOTAL -
RELATS Dt BRABO|S NFo78O75 située 2 avenue de Bourgogne RD 974 à VANDCEUVRE-LÈS-NANCY
(54soo) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre
2024 ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Llautorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 30 septembre 2019
susvisé, au représentant de TOTAL MARKETING FRANCE est renouvelée, pour une durée de cinq ans,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2O131OO22.
Le système de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures; celles-
ci ne filment ni la voie publique ni les parties privatives qui sont automatiquement floutées.
Le dispositif poursuit la finalité suivante:
. Prévention des atterntes à ra sécurité des personnes et des biens dans les fteux et établrisements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Les images sont conservées pendant 2l jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0426 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la station TOTAL - relais de Brabois NF078075 à Vandoeuvre les Nancy 186
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrété demeurent applicables.ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE S : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de TOTAL MARKETING FRANCE, et dont une copie seratransmise au maire de la commune de VANDŒUVRE-LÈS-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy. 'Fait à NANCY, le 14/10/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités(PehAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dan i n
> _ Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» _ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.» — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.ns | " ision implici jet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent ârrêté demeurent applicables.
ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l,objet d,une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICIE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.25511 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
prejudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5: La Présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvetlement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 7: Le sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de. la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l,exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de TOTAL MARKETING FRANCE, et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de VANDCEUVRE-LÈS-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la
préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le 1411012024
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
votEs ET DÉLAts DE REcouRs
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former g!tr;_!9gf4g!5_ggg131g.,,l
comoter d! sâ publicatign, ielon le c.s, :
t Soit un rêcour3 admini3tratif sous une des deux formes suivantes :
' soit un rccourr graqisux adressé à M. le Péfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 6O03'1 -54038 NANCY CEDEX.
' soit un ]!cour! hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affairesjuridiques - souÿdirection du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Seauvau - 75800 pARtS CEDEX OB.
Dans la cas d'uoq d .écislon axo,rasse ou lmoliciaa de roiat tésultant de wtrc recows administratü vous disposez
de deux mois, délai fnnc, pout déposer un rccours contentieux auTès du fribunal administratif de ilancy
(attîcles R,421-1 à R.421-5 du code de justiæ administrctive).
t Soit un r€Gours contêntleux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N. 2OO3g - 54036
NANCY CEDEX.
Le üibunal administratif peut êt e saisi par I'application infoünatique « Télérecours Citoyens » accessib/e par le site rnte.net
www.teletæours.ft
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.f r 212
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0426 portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la station TOTAL - relais de Brabois NF078075 à Vandoeuvre les Nancy 187
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-15-00031
Arrêté préfectoral n°2024/0429 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'EURL MS
CARROSSERIE à Dombasle Sur Meurthe
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0429 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'EURL MS CARROSSERIE à Dombasle Sur Meurthe 188
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0429 du 15/10/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour 'EURL MS CARROSSERIE àDOMBASLE-SUR-MEURTHE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Maxime SINNIG, gérant de l'EURLMS CARROSSERIE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de son garage situé109 avenue des Vosges à DOMBASLE-SUR-MEURTHE (54110) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: Le gérant de I'EURL MS CARROSSERIE est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0429.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELTE
Liberté
Ésslité
Frutânité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices ad ministratives
Arrêté préfectoral n" 202410429 du 15/,1012024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour I'EURL MS CARROSSERIE à
DOMBASLE.SUR.MEURTHE
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Maxime SlNNlG, gérant de l'EURL
MS CARROSSERIE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de son garage situé
109 avenue des Vosges à DOMBASLE-SUR-MEURTHE (54110);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre
2024;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1: Le gérant de I'EURL MS CARROSSERIE est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 0
Nombre de caméras extérieures 6
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202410429.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 50031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0429 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'EURL MS CARROSSERIE à Dombasle Sur Meurthe 189
Ne sont pas soumises à autorisation préfectorale les 2 caméras intérieures situées dans l'atelier, carelles filment des lieux non ouverts au public.Le règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par lescaméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 duRGPD.Pour se conformer au RGDP, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par ledispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:* Niveau 1 de l'information : sur un panneau d'information affiché dans les locaux- Niveau 2 de l'information : diffuser dans le règlement intérieurUne notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits despersonnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dansles locaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Ne sont Pas soumises à autorisation préfectorale les 2 caméras intérieures situées dans l'atelier, car
elles filment des lieux non ouverts au public.
Le règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,
transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par les
caméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du
RGPD.
Pour se conformer au RGDP, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par le
dispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:
. Niveau 1 de l'information : sur un panneau d'information affiché dans les locaux
. Niveau 2 de l'information : diffuser dans le règlement intérieur
Une notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits des
personnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dans
les locaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).
Le svstème considéré répond aux finalités orévues oar la loi :
' Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les /ieux et étabrissen ents
ouvetts du public paûiculièrcment exposés à des ris ques d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans létablissement cité à l'article 1-,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d,accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, Ia fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d,une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images câptées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des imates, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICTE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.8s.34.26.26
l.'lél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.f r 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0429 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'EURL MS CARROSSERIE à Dombasle Sur Meurthe 190
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au gérant de l'EURL MS CARROSSERIE, et dont une copie sera transmiseau maire de la commune de DOMBASLE-SUR-MEURTHE ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture,sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 15/10/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
LoDAnne-Lise FUCHS
VoI E RE
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois c nmpter a lication n= Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.» soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.25511 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépârtementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au gérant de l'EURL MS CARROSSERIE, et dont une copie sera transmise
au maire de la commune de DOMBASLE-SUR-M EURTHE ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture,
sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le 15fl012024
Pour le Préfet et par délégation
Lâ directrice des sécurités
-§-
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former gttrtJÈ?@!§-ggCEnt à
comotêr de sa publication. selon le câi. :
t Soit un recouB .dminirtratif sous une des deux formes sulvantes :
. soit un recours graclêux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchiquê adressé à M. le Ministre de I'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Souÿdirection du conseil juridique et du contentieux - Sureau du contentieux des polices
administratives - Place geauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
D.as le crs d'sn€ décriror't êxo,lss€ ou irrpricrte de r€ie! ésultant de votre recours administrctif, yous disposez
de deux mois, délai franc, pout dépos un recours cpntentieux auprès d! Tribunal administratif de Nancy
(atticles R.421-1 à R.421-5 du code de iustice administative).
, Soit un recouE contenticux adressé au Tribunal administrâtif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatigue « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecou rs.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 6003'1
94038 Nâncy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.fr
îD
3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0429 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'EURL MS CARROSSERIE à Dombasle Sur Meurthe 191
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-14-00021
Arrêté préfectoral n°2024/0431 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de VILLERS
SOUS PRENY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0431 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de VILLERS SOUS PRENY 192
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0431 du 14/10/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de VILLERS-SOUS-PRENY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean-Yves HERESBACH, maire de la commune deVILLERS-SOUS-PRENY' pour l'installation d'un système de vidéoprotection à VILLERS-SOUS-PRENY(54700) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le maire de la commune de VILLERS-SOUS-PRENY est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre auxadresses mentionnées à l'annexe jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 0Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 8conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0431.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELIE
übertl
Égdlité
Frdtctzité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202410431 du 14l1O12024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de VILLERS-SOUS-PRENY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9; 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean-Yves HERESBACH, maire de la commune de
VILLERS-SOUS-PRENY, pour l'installation d'un système de vidéoprotection à VILLERS-SOUS-PRENY
$a7oo);
VU I'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre
2424;
SUR PROPOSTTION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le maire de la commune de VILLERS-SOUS-PRENY est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en ceuvre âux
adresses mentionnées à l'annexe jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 0
Nombre de caméras extérieures o
Nombre de caméras visionnant la voie publique I
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202410431.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0431 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de VILLERS SOUS PRENY 193
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* _ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords» _ Prévention d'actes de terrorisme- _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant* _ Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objetsLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dOment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Protection des bâtiments et rnstallations publics et de leurs abords
. Ptévention d'actes de teûorisme
' Ptévention des atterntes à la sécurité des personnes et des biens dans des /ieux particvlièrement
exposés à des risgues dâgression ou de vol ou de trafic de stupéfiant
. Préventîon et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matéiaux ou d'autres objets
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICIE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans létablissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d,accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICIE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par I'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICtE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
1"1él : pref-videoprotection@)meurthe-et-moselle.gouv.f r 214
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0431 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de VILLERS SOUS PRENY 194
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de VILLERS-SOUS-PRENY et dont une copiesera transmise au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 14/10/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
(erse—Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉ ESi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 2Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lêxécution du
présent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de VILLERS-SOUS-PRE NY et dont une copie
sera transmise au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fâit à NANCY le 14rtOl2O24
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
votEs ET oÉLArs pE REcouRs
, soit un rêcours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recoure gracisux adressé à M. le Préfut de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet claude Érignac - cs 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un r€Gour! hiérârchlquê adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Eureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
résultant de votrc rccours admînistratif, ÿous drsposez
de deux moîs, délai fianq pout déposer un rccouîs contentieux aupès du Ttibunal adminîstl.atif de Nancy
(articles R.4211 à R-421-s du code de justice admînisüatîve),
, soit un rscours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - c.o. N' 20038 - s4036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.te lerecours,fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe et-moselle.gouv.fr 314
si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former Cg§lg§-2-!trc!!-ç9cle4à
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0431 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de VILLERS SOUS PRENY 195
Annexe
Ce système de vidéoprotection permettre d'envisager la surveillance de 6 sites avec un total de 8 cameras :SITE 1 : Angle Rue de la Libération / Route de Vandières (ENTREE EST) - une caméra de lecture deplaques 'SITE 2 : Rue de la libération (PAV — VESTIAIRES — CHEMIN D'ACCES) — deux caméras de contexteSITE 3 : Rue de la Libération (ENTREE OUEST) - une caméra de lecture de plaques et une camérapanoramique 360SITE 4 : Rue du Bois le Prêtre (ENTREE SUD) - une caméra de lecture de plaquesSITE 5 : Rue de l'Eglise (SALLE DES FETES) — une caméra panoramique 360SITE 6 : Rue de la Libération (MAIRIE) — une caméra de contexte
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr4/4
Annexe
Cê système dÊ vidéoprotcction pctmcttrr d'cnvisaSer lâ suaveillanc! dê 6 sit€s .t€c un tot3l dê t timsr.s :
. Sm 1 r Anjlr lur dr h Uba?rt on / noutc dr V.ndètt§ {EffREE ESTI. urE GJnâr aG Lculr. d.
DllquG'
. Smt |Îuld. b alllf don (PAV - t E.lIl^ltE - ctlE lll{ D'AOCE§, - d.üI Grmêras dG GootcnG
. §m 3 : nua d. b llba?.doâ (BflrcE OUESTI - unc G.,nér. d. l«ruru dc phquca ot uor ctmére
penormhur 360
. S|TE 4 r ftuo üu lob la Prat 3 (EilInEf, SUDf . um c.marE ô hcllrrr dr phqucr
. SlïE I r 8ll. dc l'Etlbc lSAltE DGs FEIESI - un c.mér. ,emrlmtquG 160
. gIE 6 : tuc dc h üb{rdlon (M ntq - unc c.mér. de coûtcrtr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.f r 414
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0431 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de VILLERS SOUS PRENY 196
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-11-00007
Arrêté préfectoral n°2024/0432 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Vézelise
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0432 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Vézelise 197
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE | CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0432 du 11/10/2024portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de VEZELISE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexés techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dansla commune de VEZELISE (54330) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Stéphane COLIN, maire de VEZELISE, poùr la modificationd'un système de vidéoprotection dans la commune de VEZELISE (54330) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ; 'SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La commune de VEZELISE est autorisée à modifier et à mettre en œuvre à compter de ladate du présent arrêté, l'installation de vidéoprotection situées aux adresses mentionnées à l'annexejointe au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro2022/0282.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtédu 07 octobre 2022 susvisé. -Les dispositions prévues par le précédent arrété demeurent applicables.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 |54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mé! : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0432 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Vézelise 198
ARTICLE 2 ; Les modifications portent sur le nombre de caméras visionnant la voie publique qui passede 4à 7Le système poursuit les finalités suivantes :» Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords> Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants» Prévention et constatation de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autresobjets.Le délai de conservation des images est de 30 jours.Après modification, le système de vidéoprotection autorisé est composé deNombre de caméras intérieures 0Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 7ARTICLE 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui. le concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de VEZELISE ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 11/10/2024Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécuritésLoAnne-Lise FUCHS
AnnexeVOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- soit un recours gracieux adresse à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac — CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de I'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans Je cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif. vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit Un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif péut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwwuw.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 212
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0432 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Vézelise 199
Annexe
COMMUNE DE VEZELISE
Parking, Futur city stade, circulation| Rue du Grand Canton|Carrefour des canons CirculationRue de Beauregard
i -
Parc du monument au Morts
| Demanded'éxtüi_l'sibn
1/1
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0432 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Vézelise 200
Coliege Roben Géant Ÿ
v
v Léÿende:AB Sécurité500 Rue Marcel Martin, 88130 CHARMES L,Tel : 03 29 81 32 40 Çx/) CAMERA EXISTANTEE-mail : contact@absecruite.netVIDEOPROTECTION . CAMERA PROPOSEEPlan non contractuelSÉCURITÉ
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0432 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Vézelise 201
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-31-00007
Arrêté préfectoral n°2024/0434 portant autorisation partielle
d'un système de vidéoprotection pour la société bar de
France à TOUL
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0434 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la société bar de France à TOUL 202
ExPREFET .DE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0434 du 31/10/2024portant autorisation partielle d'un système de vidéoprotection pour le BAR DE FRANCE à TOUL
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur'Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation préàentée par Madame Séverine MANNIEZ gérante du BAR DE FRANCEà TOUL, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans le BAR DE FRANCE, situé 20 place des3 Evêchés à TOUL (54200) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: Le BAR DE FRANCE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour unedurée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en-ceuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures |41.0Nombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0434.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 .54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : préf-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0434 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la société bar de France à TOUL 203
Ne sont pas soumises à autorisation préfectorale les caméras suivantes, car elles filment des lieux nonouverts au public :' Les 2 caméras intérieures situées dans la cuisine et l'accès à la cour intérieureLe réglement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,transparente compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par lescaméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 duRGPD.Pour se conformer au RGDP, il convient d'informer les personnes susceptibles d'étre filmées par ledispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:< Niveau 1 de l'information : sur un panneau d'information affiché dans les locaux* Niveau 2 de l'information : diffuser dans le règlement intérieurUne notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits despersonnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dansles locaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.LARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :
\- de manière claire, permanente et significative,l'existence du système de vidéoprotection ; à chaque point d'accès du public, de- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I expl0|tat|on ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consngnes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées. 'Le titulaire de l'autorisation devra tenir un reglstre mentionnant les enregistréments réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du systéme ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions 'de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant- un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 ;Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0434 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la société bar de France à TOUL 204
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. 'Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la gérante du BAR DE FRANCE, et dont une copie sera transmise aumaire de la commune de TOUL ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Toul.
Fait à NANCY, le 31/10/2024Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
LoAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, : := Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 -54038 NANCY CEDEX. '» soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08. |Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 ; ;Mél : pref-vidéoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0434 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la société bar de France à TOUL 205
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vidéoprotection pour la société bar de France à TOUL 206
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-10-00023
Arrêté préfectoral n°2024/0435 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la SARL TS
DISTRIBUTION - CARREFOUR CONTACT à Lexy
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vidéoprotection pour la SARL TS DISTRIBUTION - CARREFOUR CONTACT à Lexy 207
ExPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0435 du 10/10/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL TS DISTRIBUTION - CARREFOURCONTACT à LEXY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Sébastien THILLEROT, directeur de la SARL TSDISTRIBUTION - CARREFOUR CONTACT, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans laSARL TS DISTRIBUTION - CARREFOUR CONTACT, située 2 rue de Lorraine à LEXY (54720) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La SARL TS DISTRIBUTION - CARREFOUR CONTACT est autorisée, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 15Nombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0435 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL TS DISTRIBUTION - CARREFOUR CONTACT à Lexy 208
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0435.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°par une signalétique appropriée : L
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptlbles d'intervenir dans I' exp|0|tat|on ou le vnswnnage des images, ainsi que dans la maintenancedu systéme mis en place. Des con5|gnes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du.système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans prejudlce des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de presenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.'ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0435 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL TS DISTRIBUTION - CARREFOUR CONTACT à Lexy 209
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmeriprésent arrêté,dont une cope de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duqui sera notifié au directeur de la SARL TS DISTRIBUTION - CARREFOUR CONTACT etie sera transmise au maire de la commune de LEXY ainsi qu''à la sous-préfète del'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY, le 10/10/2024Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
TD-—f——Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 —54038 NANCY CEDEX. " - Rsoit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.D e cas d'une décision expresse ou implicite de résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux -mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0435 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL TS DISTRIBUTION - CARREFOUR CONTACT à Lexy 210
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0435 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL TS DISTRIBUTION - CARREFOUR CONTACT à Lexy 211
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-10-00024
Arrêté préfectoral n°2024/0437 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la SAS FAISIEN
OPTICIENS - ATOL MON OPTICIEN à tomblaine
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0437 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS FAISIEN OPTICIENS - ATOL MON OPTICIEN à tomblaine 212
PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0437 du 10/10/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS FAISIEN OPTICIENS - ATOL MONOPTICIEN à TOMBLAINE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Messieurs Thomas et Benoît FAISIEN, gérants de la SASFAISIEN OPTICIENS - ATOL MON OPTICIEN, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans laSAS FAISIEN OPTICIENS - ATOL MON OPTICIEN, située avenue Eugène Pottier à TOMBLAINE (54510) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La SAS FAISIEN OPTICIENS - ATOL MON OPTICIEN est autorisée, dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 4 |Nombre de caméras extérieures 0 |Nombre de caméras visionnant la voie publique 0 '
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 | |54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0437 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS FAISIEN OPTICIENS - ATOL MON OPTICIEN à tomblaine 213
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0437.'Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 ; Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.-ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du. système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans | 'exploitation ou le VISionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des conSIgnes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenreglstrees et des atteintes à la vie prlvee qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de -sécurité dOment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de presenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 -54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0437 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS FAISIEN OPTICIENS - ATOL MON OPTICIEN à tomblaine 214
ARTICLE 10 ; Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié aux gérants de la SAS FAISIEN OPTICIENS - ATOL MON OPTICIEN etdont une copie sera transmise au maire de la commune de TOMBLAINE ainsi qu'au secrétaire généralde la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 10/10/2024Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Us<—Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.» — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur = Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez -de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal admlnlstratlf de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy Cedex- Tél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0437 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS FAISIEN OPTICIENS - ATOL MON OPTICIEN à tomblaine 215
L .
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0437 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS FAISIEN OPTICIENS - ATOL MON OPTICIEN à tomblaine 216
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-10-00025
Arrêté préfectoral n°2024/0438 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la pharmacie des Loges à
Blénod Les Toul
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0438 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la pharmacie des Loges à Blénod Les Toul 217
ExPREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0438 du 10/10/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie des Loges à BLENOD-LES-TOUL
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Christelle RENARD, gérante de la pharmacie desLoges pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans la pharmacie des Loges située 18 routede Toul à BLENOD-LES-TOUL (54113) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ; |SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1 : La Pharmacie des Logeè est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures2Nombre de caméras extérieures ! O0Nombre de caméras visionnant la voie publique
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031.54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0438 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la pharmacie des Loges à Blénod Les Toul 218
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0438.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :
'\- de manière claire, permanente et S|gn|f|cat|vel'existence du système de vidéoprotection ; à chaque point d'accès du public, de- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquete préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles.d'intervenir dans l'exploitation ou le vrsnonnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des con5|gnes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenreglstrees et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de presenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions flgurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du'Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procedures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La- presente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 ;Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0438 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la pharmacie des Loges à Blénod Les Toul 219
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié 'la gérante de la pharmacie des Loges et dont une copie sera transmiseau maire de la commune de BLENOD-LES-TOUL ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Toul.
Fait à NANCY, le 10/10/2024Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
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Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* _ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 -54038 NANCY CEDEX. ' '- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy Cedex .Tél:03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0438 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la pharmacie des Loges à Blénod Les Toul 220
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0438 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la pharmacie des Loges à Blénod Les Toul 221
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-14-00018
Arrêté préfectoral n°2024/0439 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le ministère de la Défense
- Groupement de soutien de la base de défense de Nancy -
Caserne Blandan à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0439 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le ministère de la Défense - Groupement de soutien de la base de défense de Nancy - Caserne Blandan à Nancy 222
PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral n° 2024/0439 du 14/10/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le MINISTÈRE DE LA DÉFENSE-GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE NANCY - CASERNE BLANDAN à NANCYLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Stéphane GRAILLOT, Officier de sécurité,Commandant en second du Groupement de soutien de la base de défense de Nancy, pour l'installationd'un système de vidéoprotection au sein de la CASERNE BLANDAN située 76 rue du Sergent Blandan àNANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'Officier de sécurité, Commandant en second du Groupement de soutien de la base dedéfense de Nancy est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinqans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection composé deNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieures 4Nombre de caméras visionnant la voie publiqueconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0422.Les caméras susceptibles de visionner la voie publique et les parties privatives sont réorientées ouleurs images sont floutées.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE-ET.MOSEILE
Lîbefié
Ésalité
Ftdtcirrité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202410439 du 14fl0p024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le MINISTÈRE DE LA DÉFENSE -
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE NANCY- CASERNE BLANDAN à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU I'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Stéphane GRAILLOI Officier de sécurité,
Commandant en second du Groupement de soutien de la base de défense de Nancy, pour l'installation
d'un système de vidéoprotection au sein de la CASERNE BLANDAN située 76 rve du Sergent Blandan à
NANCY (saOOO);
VU I'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre
2024;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'Officier de sécurité, Commandant en second du Groupement de soutien de la base de
défense de Nancy est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 0
Nombre de caméras extérieures 4
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 201510422.
Les caméras susceptibles de visionner la voie publique et les parties privatives sont réorientées ou
leurs images sont floutées.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0439 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le ministère de la Défense - Groupement de soutien de la base de défense de Nancy - Caserne Blandan à Nancy 223
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* _ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale* _ Prévention d'actes de terrorisme- _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des I:eux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiantLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des. affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées. |Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le système considéré répond aux finalités orévues oar la loi :
. Prctection des bâtirnents et installations publics et de leurs abords
. Sauvegarde des instarrations utiles à la défense natîonate
. PréventÎon d'actes de tefiorisme
' Prévention des atterntes à ra sécun'té des personnes et des biens dans des lieux pdrtîculièrement
exposés à des risques d'agression ou de yol ou de trafic de stupéfiant
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICIE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1.,,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des. affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de Z jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission âu Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute Personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICtE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substêntiel devra faire I'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectânt la protection des images).
ARTICI-E 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observâtions, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255:1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
1 rue Prétut Claude ERIGNAC
co 50031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.25.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle,gouv.f r 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0439 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le ministère de la Défense - Groupement de soutien de la base de défense de Nancy - Caserne Blandan à Nancy 224
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à l'Officier de sécurité, Commandant en second du Groupement desoutien de la base de défense de Nancy et dont une copie sera transmise au maire de la commune deNANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 14/10/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
psAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois c nr lication, selon | ;> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* _ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac —- CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau —- 75800 PARIS CEDEX 08.resse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICIE 1O: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à l'Officier de sécurité, Commandant en second du Groupement de
soutien de la base de défense de Nancy et dont une copie sera transmise au maire de la commune de
NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrond issement de Nancy.
Fait à NANCY le 14l1Ol2o2a
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
A n ne-Lise FLJCH S
Si vous souhâitez contester la présente décision âdministrative, vous avez ia possibilité de former d3!!-]g!-.?@i!..§9@!rà
compter de sâ publicàtion. selon le car. :
t Soit un rscours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un racours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un rrcoure hiérarchique adressé à M. le Ministre de I'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Souÿdirection du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
D.ru ,ê c.s d'unê décisioa €xprÊsss ou irrorrtitÊ dê rêict tésultant de voüe recouts administratif, vous disposez
de deux mois, délai îanc, pour déposer un recot)rs coDtentieux aupès du Ttibunal admînistratif de Nancy
(articles R-421-1 à R-421-5 du code de justiæ administrative).
t Soit un Écourt contêntleux ad.essé âu Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi pâr l'application informatique « Télérecours Citoyens » acçessible par le site internet
www-telerecou rs.fr
'I rue Préfet Clâude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
F
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0439 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le ministère de la Défense - Groupement de soutien de la base de défense de Nancy - Caserne Blandan à Nancy 225
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-14-00017
Arrêté préfectoral n°2024/0445 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin U EXPRESS à
Vandoeuvre les Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0445 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin U EXPRESS à Vandoeuvre les Nancy 226
E XPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0445 du 14/10/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin U EXPRESS àVANDCEUVRE-LES-NANCY
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Emmanuel GUERIN, président directeur généralde la SAS MALEX - U EXPRESS, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du magasinU EXPRESS situé 2 avenue Jean Jaurès à VAND ŒUVRE-LÈS-NANCY (54500) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ; 'SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE 1: Le président directeur général de la SAS MALEX - U EXPRESS est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 30Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0306.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSETLE Cabinet
LiberU
Egatul
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n' 2O24|O44S dv 14l1Ol2O2a
portant autorisation d'un système de vidéoProtection pour le magasin U EXPRESS à
VAN D(EUVRE-tÈS.]\lEUCY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET-MOSEtLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.223--l à L.223-9 ; 1.251-1 à L,255-1 et R.251-
1 à R.254-2 ;
VU l,arrêté ministériel du 3 aoÛt 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Emmanuel GUERIN, président directeur général
de la SAS MALEX - U EXPRESS, pour I'installation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin
u EXPRESS situé 2 avenue Jean Jaurès à vAN DCEUVRE-LÈS-NANCY (54500) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre
2024;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le président directeur général de la SAS MALEX - U EXPRESS est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre
en ceuvre à I'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 30
Nombre de caméras extérieures 0
0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0306.
'i rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
1él : 03.83.34.25.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-mosel le.gouv.f r
Nombre de caméras visionnant la voie publique
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0445 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin U EXPRESS à Vandoeuvre les Nancy 227
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Prévention des atteintes à /a sécurité des personnes et des brens daas les /ieux et étabrissements
ouvetts au public particulièrement exposés à des risgues dâgression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICTE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter gârant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, Ia date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute Personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
proté8és, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
disPositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 6003'1
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.f r 213
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d,accès du public, de
I'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICIE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0445 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin U EXPRESS à Vandoeuvre les Nancy 228
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au président directeur général de la SAS MALEX - U EXPRESS et dont unecopie sera transmise au maire de la commune de VANDŒUVRE-LÈS-NANCY ainsi qu'au secrétairegénéral de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 14/10/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
tsx )=Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
= Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.ns le cas d'i isi implici jet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au président directeur général de la SAS MALEX - U EXPRESS et dont une
copie sera transmise au maire de la commune de VANDCEUVRE-LÈS-NANCY ainsi qu'au secrétaire
général de la préfecture, sous-préfet de I'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le't4l1ol2o2a
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécu rités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dê!L!CS:Z_E9i§_@g@!à
comoter de sa oublication. relon le cas- :
t Soit un recours âdministratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à l'1. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude É.ignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
afÊaires juridiques - Souÿdirection du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dgns le cas d'une ücision êxpt?rsse ou imoticiæ de rcièt tésultant de voüe rccours adrninisÛatif, vous disposez
de deux mois, délai tanc, pout déposq un recours @ntentieux aupès du Ttibunal admînîstratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-S du code de justice administÊtive).
t Soit un rÊcours contentieur adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 94036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
wwwtele recou rs.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
LD+-
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0445 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin U EXPRESS à Vandoeuvre les Nancy 229
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-14-00022
Arrêté préfectoral n°2024/0446 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Villerupt
au centre socio-culturel Belardi
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0446 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Villerupt au centre socio-culturel Belardi 230
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2024/0446 du 14/10/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de VILLERUPT au centresocio-culturel Belardi
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Pierrick SPIZAK, maire de la commune deVILLERUPT, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au centre socio-culturel Belardi situé42 avenue de la Libération à VILLERUPT (54190) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le maire de la commune de VILLERUPT est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 0Nombre de caméras extérieures 3Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2024/0446.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSETLE Cabinet
Libûré
Égalité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202410446 du'l4l'lOl2OZ4
portânt autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de VILLERUPT au centre
socio-culturel Belardi
LE PRÉFET DE M EU RTH E.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L,223-9 I1.251-1 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 aoÛt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Pierrick SPIZAK, maire de la commune de
VILLERUPI pour I'installation d'un système de vidéoprotection au centré socio-culturel Belardi situé
42 avenue de la Libération à VILLERUPT (54190);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre
2024;
sUR PRoPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1: Le maire de la commune de VILLERUPT est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 0
Nombre de caméras extérieures
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202410446.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv,fr
3l
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0446 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Villerupt au centre socio-culturel Belardi 231
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Protection des batiments et installations publics et de leurs abords* _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiantLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dOment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que"l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré réoond aux finalités orévues oar la loi :
Protectioa des bâtiments et insterrations puôrrrcs et de leurs abords
Ptévention des etteintes à ,a sécurité des personaes et des ôiens dans des lieux particvlièrement
exposés à des risgues dâgression ou de vol ou de trafic de stupéfiant
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",,
par une signâlétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d,accès du public, de
I'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
suscePtibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, lâ date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par I'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement âffectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255i1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de Ia sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet CIaude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection€rmeurthe-et-mosel le.gouv.f r 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0446 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Villerupt au centre socio-culturel Belardi 232
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au maire de la commune de VILLERUPT et dont une copie sera transmiseà la sous-préfète de l'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY, le 14/10/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
=Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àmpter blication, selon | B> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* — soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac —- CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICtE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de VILLERUPT et dont une copie sera transmise
à la sous-préfète de l'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY le ullOlzO24
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la p.ésente décision administrative, vous avez la possibilité de former !bILI9!., j3!g!!§!lÉ[l_rà
@motor da sa publication, sêlon lô ca3. :
t soit un r?sours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un rGcour§ gr.cicux âdressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un .ecours hiér.rchlquÊ adressé à M, le Mihistre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Souÿdirection du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
D.ns ,e cas d'urr€ déGisioa exprBsse ou imprrcits de reiet résultant de votrc recours administratîfi vous d,sposez
de deux mois, délai fqnc, pout déposer un recours contentleux auprès du Tribunal administrctif de Nancy
(atticles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
, Soit un recours contentieux adrcssé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la cârrière - C.o. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.te lerecou rs.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.f r 313
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0446 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Villerupt au centre socio-culturel Belardi 233
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-14-00023
Arrêté préfectoral n°2024/0450 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Malzéville
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0450 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Malzéville 234
ExPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetL:ber_tlÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0450 du 14/10/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de MALZÉVILLE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°20210120, en date du 19 avril 2021 portant autorisation d'un système devidéoprotection pour la commune de MALZÉVILLE ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Bertrand KLING, maire de la commune deMALZÉVILLE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection à MALZÉVILLE (54220) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ; 'CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n°20210120 susvisé porte autorisation d'une caméra ayant étédésinstallée, et qu'il convient par conséquent d'établir une nouvelle autorisation ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le maire de la commune de MALZÉVILLE est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système devidéoprotection composé de* 1 caméra nomade visionnant la voie publique,pouvant étre implantée à l'intérieur du périmètre vidéoprotégé défini en annexe du présent arrêté,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0450.1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELTE Cabinet
ütcrlé
Égdlitl
Frdtcûid
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n' 2O24lO450 d u 1411012024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de MALzÉvltLE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSEtLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.223-1 à L.223-9:1.251:1 à 1.255-1 et R.251-
1 à R.254-2;
vU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n"2O2'lO12O, en date du 19 avril 2021 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de MALzÉVILLE ;
VU I'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature à
M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Bertrand KLING, maire de la commune de
MALzÉVlLLE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection à MALzÉVILLE (54220);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre
2024 ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n"2o21o12o susvisé porte autorisation d'une caméra ayant été
désinstallée, et qu'il convient par conséquent d'établir une nouvelle autorisation ;
sUR PROPOSITIoN du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1: Le maire de la commune de MALZÉV|tLE est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en ceuvre un système de
vidéoprotection composé de
. 1 caméra nomade visionnant la voie publique,
pouvant être implantée à l'intérieur du périmètre vidéoprotégé défini en annexe du présent arrêté,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2O24|O4SO,
1 rue Péfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.f r
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0450 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Malzéville 235
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant* — Prévention et constatation des infractions relatives à I'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objetsLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr ' 2/4
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1e',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d,accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d,une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le resPonsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de trâitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnâires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 dv code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux
articles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment chângement d'activité dans les lieux
protégés, changement dâns la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
disPositions figurant aux articles 1.251-1 à 1,255-1 et R.251-1 à R.254-Z du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTlctE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes âdministratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins êvant l'échéance de ladite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Flél : pref-videoprotectionG)meu rthe-et-moselle.gouv.f r 214
Le système considéré répond aux finalités prévues oar la loi :
. Protection des bâtiments et rn stallations publics et de reurs abords
. Prévention des atterntes à ,a sécurité des personnes et des àiens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agrcssion ou de vol ou de trafîc de stupéfiant
. Prévention et constatation des infâctions rclatives à l'abandon d,ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres oôjets
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0450 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Malzéville 236
ARTICLE 10 : L'arrêté préfectoral n°20210120, en date du 19 avril 2021, sus-mentionné est abrogé.ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de MALZÉVILLE et dont une copie seratransmise au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 14/10/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
.Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac —- CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau —- 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière —- C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
ARTICLE 1O : L'arrêté préfectoral no2O21O12O, en date du 19 avril2021, sus-mentionné est abrogé.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de MALZÉVILLE et dont une copie sera
transmise au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le 14fl012024
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sa oublication, selon le cas,:
t Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -
54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de I'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décîsion exoresse ou îmolicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421:l à R.421-5 du code dejustr'ce administrative).
t Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 314
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0450 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Malzéville 237
Annexe
PLAN DE PERIMETREmétropole
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/4
métropole
Granülancy
Annexe
PI.AN DE PÉilMÈTRE
COMMUNE DE MAIZÉVIITE
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 414
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0450 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Malzéville 238
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-10-00026
Arrêté préfectoral n°2024/0451portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société MONDIAL
RELAY - consigne n° 25953 à Essey Les Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0451portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY - consigne n° 25953 à Essey Les Nancy 239
EnPRÉFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalité.Fraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0451 du 10/10/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY - consignen°25953 à ESSEY-LES-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Laurent BENDAVID, directeur général de lasociété MONDIAL RELAY, pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la consigneMONDIAL RELAY n°25953, située 2 rue Jacques Brel à ESSEY-LES-NANCY (54270) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ; .SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETEARTICLE 1: La société MONDIAL RELAYest autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras extérieuresNombre de caméras intérieures l 0 ][|l Nombre de caméras visionnant la voie publique
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83:34.26.26- Mél : pref.videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0451portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY - consigne n° 25953 à Essey Les Nancy 240
conformément au dossier présenté, annexé & la demande enregistrée sous le numéro 2024/0451.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement-cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et S|gn|f|cat|ve à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d''accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la-mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu.système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenreglstrees et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires 'des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de presenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 ; La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 ; La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0451portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY - consigne n° 25953 à Essey Les Nancy 241
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet.du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui'sera notifié au directeur général de la société MONDIAL RELAY et dont une copiesera transmise au maire de la commune de ESSEY-LES-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arroridissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 10/10/2024Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
T O<Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit UN recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.- _ soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - S place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0451portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY - consigne n° 25953 à Essey Les Nancy 242
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0451portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société MONDIAL RELAY - consigne n° 25953 à Essey Les Nancy 243
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-10-00027
Arrêté préfectoral n°2024/0453 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la SARL JEANDIDIER -
ALL PIZZA § PASTA BUFFET à Vandoeuvre Les Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0453 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL JEANDIDIER - ALL PIZZA § PASTA BUFFET à Vandoeuvre Les Nancy 244
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0453 du 10/10/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL JEANDIDIER - ALL PIZZA & PASTABUFFET à VANDOEUVRE-LES-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Alexandre MALOSSI gérant de la SARLJEANDIDIER - ALL PIZZA & PASTA BUFFET pour l'installation d'un système de vidéoprotection à la SARLJEANDIDIER - ALL PIZZA & PASTA BUFFET, située 32 rue du 8ème Régiment d'Artillerie à VANDOEUVRE-LES-NANCY (54500) ; 'VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La SARL JEANDIDIER - ALL PIZZA & PASTA BUFFET est autorisée, dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures | 5Nombre de caméras extérieures 2Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0453 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL JEANDIDIER - ALL PIZZA § PASTA BUFFET à Vandoeuvre Les Nancy 245
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0453.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public ést informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant. des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le wsnonnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur |la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet..L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE S: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enreglstrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant . un caractère substantiel devra faire lobjet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présenté autorlsatlon peut, après quel'intéressé eut été mis à même de presenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement appllcables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-vidéoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
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ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté,une copie seraqui sera notifié au gérant de la SARL JEANDIDIER - ALL PIZZA & PASTA BUFFET et donttransmise au maire de la commune de VANDOEUVRE-LES-NANCY ainsi qu'au secrétairegénéral de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Si. vous souhaitez
Fait à NANCY, le 10/10/2024Pour le préfet et par.délégationLa directrice des sécurités
(evre.k'_—Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
contester la présente decmon administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de I' Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau —- 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas ision sse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, dela: franc pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy Cedex -Tél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr -3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0453 portant autorisation d'un système de
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0453 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL JEANDIDIER - ALL PIZZA § PASTA BUFFET à Vandoeuvre Les Nancy 248
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-19-00005
Arrêté préfectoral n°2024/0454 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour Toul Habitat à Toul
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0454 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour Toul Habitat à Toul 249
Ex- PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0454 du 19/11/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour TOUL HABITAT à TOUL
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2019/0522, en date du 21 novembre 2019 portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection dans les résidences TOUL HABITAT à TOUL (54200) ; . 'VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande présentée par Madame Mounia OUAFELLA PATIER, Directrice. générale de l'Officepublic de l'habitat TOUL HABITAT, pour le renouvellement de l'autorisation du système devidéoprotection pour les résidences TOUL HABITAT situées dans le quartier de la Croix de Metz à TOUL(54200) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 octobre2024 ; .CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n°2019/0522 susvisé arrive à échéance le 21 novembre 2024,que la nouvelle demande modifie substantiellement les caractéristiques du dispositif devidéoprotection en ce qu'il est désormais déclaré en périmètres vidéoprotégés et qu''il convient parconséquent d'établir une nouvelle autorisation ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0454 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour Toul Habitat à Toul 250
ARRETEARTICLE 1 ; Le représentant de TOUL HABITAT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système devidéoprotection dans les périmètres wdeoproteges joints en annexe 1 au présent arrêté, conformémentau dossier présenté et enregistré sous le numéro 2019/0522.Les caméras ne filment pas la voie publique. Les caméras susceptibles de visionner la voie publique-sont réorientées ou leurs imagés sont floutées.Les parties privatives filmées par les caméras sont automatiquement floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiantLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de.l'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en 'œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans | epr0|tatlon ou le wsmnnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des con5|gnes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenreglstrees et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées. :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou-de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère. substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 ; Sans prejudlce des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de presenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans:préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 . .54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 ; _Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0454 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour Toul Habitat à Toul 251
ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente.autorisa'tion devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au representant de TOUL HABITAT et dont une copie sera transmise aumaire de la commune de TOUL ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Toul.
Fait à NANCY, le 19/11/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
2Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant &compter de sa publication, selon le cas, :> Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 -54038 NANCY CEDEX." soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative). U> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0454 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour Toul Habitat à Toul 252
Annexe 1I R
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ TOUL HABITAT
à Croix de Metz
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy Cedex-Té|: 03.83.34.26.26 .Mél: pref—videoprotection@meu rthe-et—moselle.gouv.fr
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4j4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°141 du 29/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0454 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour Toul Habitat à Toul 253