ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2026-207
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2026-07-24-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°32815340 (3 pages) Page 3
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-07-24-00001
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°32815340
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-24-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n°32815340 3
LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Madame la préfète des Alpes-de-Haute-Provence Fait le 24/07/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°32815340
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Madame la préfète des Alpes-de-Haute-Provence, par l'intermédiaire de la Direction départementale
des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, atteste avoir reçu le 24/07/2026 la déclaration
préalable déposée par LARTIGOLLE JACQUES JUNIOR.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin, Caprin
Effectif du troupeau ou du lot 800
Dans quel cercle pâture votre lot ou
troupeau ?
Cercle 0 ou 1
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Déployez-vous des moyens de protection
pour votre lot ou troupeau ?
Oui
Un (ou plusieurs) chien(s) de protection
est(sont)-il(s) présent(s) en permanence
(jour et nuit) auprès de votre lot ou
troupeau ?
Oui
Quel autre moyen de protection
complémentaire est mis en place ?
Gardiennage renforcé des animaux
grâce à ma présence quotidienne (ou
celle de mon berger) à plein temps la
journée auprès du troupeau
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Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirCruis (04230)
Commune de mise en oeuvre du tirFontienne (04230)
Commune de mise en oeuvre du tirMontlaux (04230)
Commune de mise en oeuvre du tirOngles (04230)
Commune de mise en oeuvre du tirSaint-Étienne-les-Orgues (04230)
Commune de mise en oeuvre du tirRevest-des-Brousses (04150)
Commune de mise en oeuvre du tirLimans (04300)
Commune de mise en oeuvre du tirGréoux-les-Bains (04800)
Commune de mise en oeuvre du tirManosque (04100)
Commune de mise en oeuvre du tirValensole (04210)
Commune de mise en oeuvre du tirSimiane-la-Rotonde (04150)
Commune de mise en oeuvre du tirForcalquier (04300)
Commune de mise en oeuvre du tirSaint-Michel-l'Observatoire (04870)
Commune de mise en oeuvre du tirVachères (04110)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 32815340
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Les opérations de tir de défense conduites sur le fondement du présent récépissé ne peuvent être
réalisées que sur les territoires de communes classées en cercle 0, 1 ou 2 au sens de l'arrêté du 30
décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
du loup et de l'ours.
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Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départementaldes Territoires,DALUZ
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les
conditions prévues par le Code de justice administrative.
Le présent récépissé est valable pour une durée de 5 an(s) et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture 04 – Alpes-de-Haute-Provence.
Récépissé émis le 24/07/2026.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026 définissant
le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
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