ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2026-042
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026
Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
COLLECTIVITES LOCALES
09-2026-03-24-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification
des statuts du syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la
région Occitanie - Manéo (10 pages) Page 3
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITORIAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
09-2026-04-03-00003 - Arrêté préfectoral portant mesures d'urgence
pour l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par
le SMECTOM du Plantaurel sur le territoire de la commune de Manses
lieu-dit "Berbiac" (4 pages) Page 13
09-2026-04-03-00004 - Arrêté préfectoral portant mesures d'urgence
pour les activités exercées par la société DS Recyclage sur le
territoire de la commune de Laroque d'Olmes, zone industrielle du Moulin
d'Enfour (4 pages) Page 17
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT /
09-2026-04-07-00002 - Arrêté n° 2026-INT-06 portant dérogation aux
interdictions de transport et détention d'espèces protégées dans le
cadre du suivi épidémiologique du Gypaète barbu ( Gypaetus
barbatus) (6 pages) Page 21
09-2026-04-07-00001 - Arrêté n°2026-09-03 relatif à une autorisation
de destruction, de transport et perturbation intentionnelle d'individus de
l'espèce Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) dans le cadre
d'une étude préalable nécessaire à la préservation des
populations d'espèces de poissons protégées. (6 pages) Page 27
2
|PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetépropres et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral portant modification des statutsdu syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie - Manéo
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Le préfet de l'Ariège,Le préfet de l'Aude,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'ordre National du Mérite,Le préfet du GersChevalier de l'ordre National du Mérite,Le préfet du Tarn
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L. 5211-20 et les articlesL. 5711-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes composés de communes et d'établissementspublics de coopération intercommunale ;VU l'arrêté préfectoral en date du 27 avril 1984 portant création du syndicat intercommunal d'étudepour l'accueil des nomades dans l'agglomération toulousaine (SIEANAT) modifié ;VU l'arrêté préfectoral en date du 27 septembre 2013 autorisant le syndicat précité à prendre ladénomination de syndicat mixte SMAGV 31 — Manéo, modifié ;VU larrêté inter-préfectoral en date du 15 octobre 2018 autorisant le syndicat précité à prendre ladénomination de syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie - Manéo(SMAGV - Manéo) modifié ;VU la délibération n° 2025-04-02 du 29 septembre 2025, par laquelle le comité syndical du SMAGVManéo, a décidé d'engager une modification statutaire pour étendre le périmètre géographiqued'intervention du syndicat à la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle, à la suite de son adhésion à lacommunauté d'agglomération Le Grand Ouest Toulousain Agglomération, le 1° janvier 2026 ;VU les délibérations des assemblées délibérantes des membres du syndicat approuvant cette
Bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances locales1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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modification statutaire;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 5211-20 du CGCT, applicables auxsyndicats mixtes fermés par renvoi de l'article L. 5711-1 du CGCT, les organes délibérants des EPCI afiscalité propre membres disposaient d'un délai de trois mois, à compter de la notification de ladécision du comité syndical, pour se prononcer sur cette modification statutaire, et, qu'à défaut dedélibération dans ce délai, la décision des groupements membres du syndicat est réputée favorable ;Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-20 du CGCT sont réunies ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de l'Ariège, de l'Aude,du Gers et du Tarn ;Arrêtent :Art.1°" : Le syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie — Manéo estautorisé à modifier ses statuts et à étendre son périmètre d'intervention géographique à la communede Bonrepos-sur-Aussonnelle, membre de la communauté d'agglomération Le Grand OuestToulousain Agglomération.Art. 2 : Sont approuvés les statuts modifiés du syndicat précité, tels qu'ils sont annexés au présentarrêté.Art. 3: Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de l'Ariège, de l'Aude, duGers et du Tarn et le président du SMAGV - Manéo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacun des établissements publics concernés etdont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ariège, de l'Aude,du Gers, du Tarn et de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 94 MARS 2926Le préfet de la Haute-Garonne,Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :
. a ist MANDARDLe préfet de l'Ariège, Le, préfet de Aude,our le Préfet at nar déléantionPile Préfaket par délégatio La Secrétdne Gaiiéra's de la rretecure
Jean-PhilippeZ cie ROESCHLe préfet du Gers, Le préfet du Tarn,Pour le préfet et par délégationPour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
qli"Vincent FERRIER
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Statuts du Syndicat Mixte pour l'accueil des gens duvoyage en Occitanie MANEO
SOMMAIRE
Chapitre | CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE 2ARTICLE ler : Constitution et dénomination du Syndicat Mixte... 2ARTICLE 2 : Objet et compétences... einer 3ARTICLE 3 : Siège... eee. 5ARTICLE 4: Durée ua ar Ba Baas Sentence examin ane +40 eo cnt +s rennes of» ER EE 5
Chapitre tl. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICATARTICLE 5 : Comité Syndical cernes 5ARTICLE 6 : Attribution du Comité Syndical........................... encens 7ARTICLE 7 : Bureau Syndical.............................. rene. 7ARTICLE 8 : Attribution du Bureau... encens 7ARTICLE 9 : Comités Consultatifs Territoriaux.......................... 7ARTICLE 10 : Règlement intérieur... een 7
Chapitre Ill. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESARTICLE 11 : Comptabilité du Syndicat Mixte een. 8ARTICLE 12 : Budget du Syndicat Mixte... inner 8ARTICLE 13 : Contribution des groupements membres eee. 8
Chapitre IV. DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 14 : Adhésion, retrait d'un membre et modifications statutaires... 9
ANNEXE N°1 : LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT MIXTE ET ETAT DES TRANSFERTS DECOMPETENCES OPTIONNELLES DEJA OPERES AU MOMENT DE L'ENTREE EN VIGUEUR DESNOUVEAUX STATUTS
Statuts du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la Région Occitanie MANEO du 29 septembre 2025 - Page 1 sur 8
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CHAPITRE 1 : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREEARTICLE 1° : Constitution et dénomination du Syndicat MixteEn application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment du LivreVIl, Titre 1¢, Chapitre Unique, Articles L 5711-1 et suivants, il est formé un Syndicat Mixte entre lesEtablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) suivants :LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU SICOVAL, pour le territoire regroupant les communesd'Aureville, Auzeville-Tolosane, Auzielle, Ayguesvives, Baziège, Belberaud, Belbèze-de-Lauragais,Castanet-Tolosan, Clermont-le-Fort, Corronsac, Deyme, Donneville, Escalquens, Espanès,Fourquevaux, Goyrans, Issus, Labastide-Beauvoir, Labège, Lacroix-Falgarde, Lauzerville, Mervilla,Montbrun-Lauragais, Montgiscard, Montiaur, Noueilles, Odars, Péchabou, Pechbusque, Pompertuzat,Pouze, Ramonville Saint-Agne, Rebigue, Varennes, Vieille-Toulouse, Vigoulet-Auzil,LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION « LE MURETAIN AGGLO », pour le territoire regroupantles communes de Bragayrac, Eaunes, Empeaux, Fonsorbes, Frouzins, Labarthe sur Léze, Labastidette,Lamasquère, Lavernose Lacasse, Le Fauga, Muret, Pins Justaret, Pinsaguel, Portet sur Garonne,Roques sur Garonne, Roquettes, Sabonnéres, Saiguéde, Saint Lys, Saint-Clar-de-Riviére, Saint-Hilaire,Saint-Thomas, Saubens, Seysses, Villate.LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FRONTONNAIS, pour le territoire regroupant les communesde Bouloc, Castelnau-d'Estrétefonds, Cépet, Fronton, Gargas, Saint-Rustice, Saint-Sauveur,Vacquiers, Villeneuve-lès-Bouloc, Villaudric,LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT pour le territoire de l'anciennecommunauté de communes du canton de Saint Martory (communes d'Arnaud Guilhem, Auzas,Beauchalot, Castillon de Saint-Martory, Laffitte-Toupiere, Le Frechet, Lestelle de Saint-Martory,Mancioux, Proupiary, Saint-Martory, Saint-Medard, Sepx),LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR ET COTEAUX DU COMMINGES d'une part, pour leterritoire de la communauté de communes du Saint Gaudinois (communes d'Aspret-Sarrat,Estancarbon, Labarthe-Inard, Labarthe-Riviere, Lalouret, Laffiteau, Landorthe, Larcan, Lespiteau,Lieoux, Lodes, Miramont de Comminges, Pointis-Inard, Régades, Rieucaze, Saint-ignan, Saint-Marcet,Saux et Pomarede, Savarthe, Valentine, Villeneuve de Riviere) et d'autre part, en représentationsubstitution de la commune de Saint Gaudens,LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN AUTERIVAIN HAUT GARONNAIS, enreprésentation substitution de la commune d'Auterive,LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VOLVESTRE, en représentation substitution de la communede Carbonne,LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS TOLOSANS, en représentation substitution de lacommune de Grenade,LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION GRAND OUEST TOULOUSAIN d'une part, enreprésentation substitution de 3 communes : La Salvetat Saint Gilles, Léguevin et Plaisance du Touch,et d'autre part,pour la totalité du territoire de la Communauté de Communes du Grand Ouest Toulousainregroupant les autres communes de Bonrepos-sur-Aussonnelle, Fontenilles, Lasserre-Pradère,'Lévignac, Mérenvielle et Sainte-Livrade,LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES COTEAUX BELLEVUE, en représentation substitution dela commune de Montberon,LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI, d'une part enreprésentation substitution de ia commune de Revel, et d'autre part pour la totalité du territoire de iaCommunauté deCommunes Lauragais Revel Sorezois regroupant les autres communes d'Arfons,Bellesserre, Bélesta en Lauragais, Blan, Cahuzac, Durfort, Garrevaques, Juzes, Falga, Les Brunels,Les Cammazes, Lempaut, Maurens, Montegut-Lauragais, Mourvilles-Hautes, Montgey, Nogaret,Palleville, Poudis, Puéchoursi, Roumens, Saint-Amancet, Saint Félix Lauragais, Saint-Julia, Sorèze,Vaudreuille, Vaux.Statuts du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la Région Occitanie MANEO du 29 septembre 2025 - Page 2 sur 8
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LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA GASCOGNE TOULOUSAINE pour le territoireregroupant les communes d'Auradé, Beaupuy, Castillon-Savés, Clermont-Savés, Endoufielle,Frégouville, Lias, L'lsle-Jourdain, Monferran-Savés, Marestaing, Pujaudran, Razengues, Ségoufielle.LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES D'ARIEGE-PYRENEES pour le territoireregroupant les communes de Arvigna, Benagues, Bézac, Bonnac, Brie, Canté, Escosse, Esplas,Gaudiés, Justiniac, La Bastide-de-Lordat, Labatut, La Tour-du-Crieu, Le Carlaret, Lescousse, LesIssards, Les Pujols, Le Vernet, Lissac, Ludiés, Madiére, Mazéres, Montaut, Pamiers, Saint-Amadou,Saint-Amans, Saint-Jean-du-Falga, Saint-Martin-d'Oydes, Saint-Michel, Saint-Quirc, Saint-Victor-Rouzaud, Saverdun, Trémoulet, Unzent, Villeneuve-du-Paréage.LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VAL'AIGO, pour le territoire regroupant les communes deBessières, Bondigoux, Buzet-sur-Tarn, La Magdelaine-sur-Tarn, Layrac-sur-Tarn, Le Born, Mirepoix-sur-Tarn, Villematier, Villemur-sur-Tarn.LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CASTELNAUDARY LAURAGAIS AUDOIS, pour le territoireregroupant les communes de Airoux, Baraigne, Belflou, Castelnaudary, Cumies, Fajac-la-Relenque,Fendeille, Gourvieille, Issel, La Louvière-Lauragais, La Pomarède, Labastide d'Anjou, Labécède-Lauragais, Lasbordes, Laurabuc, Les Casses, Marquein, Mas-Saintes-Puelles, Mayreville, Mezerville,Mireval-Lauragais, Moleville, Montauriol, Montferrand, Montmaur, Payra-Sur-L'hers, Peyrefitte-Sur-Lhers, Peyrens, Puginier, Ricaud, Saint-Martin-Lalande, Saint-Michel-de-Lanès, Saint Papoul, SaintPaulet, Sainte-Camelle, Salles-sur-L'hers, Souilhanels, Souilhe, Soupex, Tréville, Verdun-en-Lauragais,Villemagne, Villeneuve-la-Comptal.LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA LOMAGNE GERSOISE, pour le territoire regroupant lescommunes de Berrac, Brugnens, Cadeilhan, Castelnau-d'Arbieu, Castéra-Lectourois, Castet-Arrouy,Céran, Cézan, Flamarens Fleurance, Gavarret-sur-Aulouste, Gimbréde, Goutz, Lagarde-Fimarcon,Lalanne, Lamothe-Goas, La Romieu, Larroque-Engalin, La Sauvetat, Lectoure, Marsolan, Mas-d'Auvignon, Miradoux, Miramont-Latour, Montestruc-sur-Gers, Pauilhac, Pergain-Taillac, Peyrecave, Pis,Plieux, Pouy-Roquelaure, Préchac, Puységur, Réjaumont, Sainte-Mère, Sainte-Radegonde, Saint-Avit-Frandat, Saint-Martin-de-Goyne, Saint-Mézard, Sempesserre, Taybosc, Terraube, Urdens.LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES LAURAGAIS pour le territoire regroupant les communesde Aignes, Albiac, Auriac-sur-vendinelle, Aurin, Avignonet-Lauragais, Beauteville, Beauville, Bourg-Saint-Bernard, Caignac, Calmont, Cambiac, Caragoudes, Caraman, Cessales, Folcarde, Francarville,Gardouch, Gibel, La Salvetat-Lauragais, Lagarde, Lanta, Le Cabanial, Le Faget, Loubens-Lauragais, Lux,Mascarville, Mauremont, Maureville, Mauvaisin, Monestrol, Montclar-Lauragais, Montesquieu-Lauragais,Montgaillard-Lauragais, Montgeard, Mourvilles-Basses, Nailloux, Préserville, Prunet, Renneville,Rieumajou, Sainte-Foy-d'Aygrefeuille Saint-Germier, Saint-Léon, Saint-Pierre-de-Lages, Saint-Rome,Saint-Vincent, , Saussens, Ségreville Seyre, Tarabel, Toutens, Trébons-sur-la-Grasse, Vallégue,Vallesville, Vendine, Vieillevigne, Villefranche-de-Lauragais, Villenouvelle.
Le Syndicat Mixte est dénommé « Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la RégionOccitanie » (SMAGV) sous l'appellation « Manéo ».
ARTICLE2 : Objet et compétencesFort de son expérience et de sa structure, le Syndicat a pour objet principal la mise en œuvre d'actionsen faveur de l'accueil, de l'habitat et de l'amélioration des conditions de vie des gens du voyage.Le Syndicat est constitué sous la forme d'un Syndicat Mixte dit « à la carte », en application desdispositions de l'article L 5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales. || dispose decompétences obligatoires, transférées par l'ensemble des membres et de compétences optionnellesque les membres peuvent ou non lui transférer.
1) Habilitations statutaires :Le Syndicat Mixte est habilité à :- - Conventionner avec les organismes publics ou privés (sociétés et offices d'HLM ou tout autreorganisme ayant le même objet) en vue d'effectuer toute démarche nécessaire à la réalisation, àStatuts du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la Région Occitanie MANEO du 29 septembre 2025 - Page 3 sur 8
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l'aménagement et à la gestion d'habitats adaptés en lien avec l'objet social du Syndicat.- Réaliser à titre accessoire toute prestation de services au profit soit de ses membres, soit desgroupements de collectivités extérieurs à son périmètre, soit d'autres tiers, sous réserve que cesprestations soient en lien avec ses compétences statutaires et dans le respect des règles de lacommande publique et du droit à la concurrence.- Effectuer tout type d'actions facilitant le dialogue, les étapes d'intégration et le maintien de la vieéconomique, sociale et citoyenne des gens du voyage.Hl) Compétences1-Compétences obligatoiresLe Syndicat Mixte a pour objet les compétences obligatoires suivantes :1.1 Concourir au suivi et à la révision des schémas départementaux en vigueur au sein de son périmètred'intervention tel que défini à l'article 1.1.2 Réaliser toute action de communication relevant de la thématique « gens du voyage » en matièrede droits et obligations issus des dispositions légales en vigueur, d'accueil ou modes d'habitat et deprévention.Ces actions à destination des Elus, des administrations, de la population ou de la communauté desgens du voyage permettront au SMAGV-MANEO de se positionner en qualité d'interlocuteur entre lesvoyageurs et les EPCI membres, de définir des solutions opérationnelles liées à la législation avecrappel des règles en vigueur, d'apporter informations et appuis juridiques auprès des populations surleurs droits.2 -Compétences ontionneliles
2.1 Le Syndicat Mixte a vocation a exercer les compétences optionnelles suivantes :2.1.1. En matière d'aires d'accueil permanentes des gens du voyage :- 2.1.1.1 Création et Aménagement,- 2.1.1.2 Gestion et Fonctionnement,Le cas échéant est exercée, toute action de médiation visant à permettre une bonne gestion dessites et de prévenir toute dégradation des lieux.2.1.2 En matière d'aires de grand passage des gens du voyage :- 2.1.2.1 Création et Aménagement- 2.1.2.2 Gestion et FonctionnementLe cas échéant est exercée, toute action de médiation visant à permettre une bonne gestion dessites et de prévenir toute dégradation des lieux.2.1.3 En matière de terrains familiaux ou habitats adaptés aux gens du voyage- 2.1.3.1 Création et Aménagement,- 2.1.3.2 Gestion et Fonctionnement,Le cas échéant est exercée, toute action de médiation visant a permettre une bonne gestion dessites et de prévenir toute dégradation des lieux.2.1.4 Accompagnement social des gens du voyage leur permettant de bénéficier de dispositifs de droitcommun, d'insertion et d'actions adaptées en faveur de l'accès à l'éducation, la santé, le travail, la__ culture et aux conditions de vie décentes.2.2 Modalitésde transfert de l'une ou plusieurs des compétences optionnelles :Tout transfert de l'une ou l'autre des compétences visées au 2.1 par un groupement membre a lieuaprès délibération du groupement membre intéressé adressée au Comité Syndical, qui se prononce surcette demande dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la délibération-Statuts du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la Région Occitanie MANEO du 29 septembre 2025 - Page 4 sur 8
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Le transfert prend effet, sauf accord contraire entre le Syndicat Mixte MANEO et le groupement membreintéressé, au premier janvier de l'année suivant celle à laquelle la délibération de l'organe délibérantconcerné portant transfert de la compétence est devenue exécutoire.Les modalités du transfert seront fixées par le Comité Syndical.Chacune de ces compétences à caractère optionnel est transférée au Syndicat dans les conditionsvisées à l'article L. 5211-17 du CGCT.Le groupement qui transfère une ou plusieurs compétences optionnelles au Syndicat s'engage à mettreà la disposition de ce dernier les biens et services nécessaires à l'exercice de cette même compétence,et ce, dans les conditions prévues par les articles L.1321-1 et suivants du Code Général desCollectivités Territoriales. L'étendue et les modalités de cette mise à disposition sont précisées dans unprocès-verbal de transfert établi entre le groupement qui transfère la compétence et le Syndicat Mixte.
2.3 Modalités de reprise de l'une ou l'autre des compétences optionnelles :La reprise de l'une ou l'autre des compétences optionnelles, initialement transférées au Syndicat Mixtepar un des groupements membres, a lieu, après délibération du groupement membre intéressé adresséau Comité Syndical. Le Comité Syndical se prononce sur cette demande dans un délai de 3 mois àcompter de la réception de la délibération.La reprise prend effet, sauf accord contraire entre le Syndicat Mixte MANEO et le groupement membreintéressé, au premier janvier de l'année suivant celle à laquelle la délibération de l'organe délibérantportant reprise de la compétence est devenue exécutoire.Les conséquences financières et matérielles de la reprise s'effectueront conformément aux dispositionsde l'article L 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales à savoir que :- Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat par les groupements membres lorsdu transfert de compétences sont restitués au groupement qui reprend la compétence, de mêmeque le solde de la dette afférente à ces biens.- Les biens meubles ou immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences,de même que le solde de la dette afférente à ces biens, sont répartis entre le groupement quireprend une compétence et le Syndicat.- Les modalités de restitution ou de répartition des biens font l'objet de délibérations concordantesentre le groupement qui reprend la compétence et le Syndicat.- Les contrats en cours seront exécutés dans les conditions antérieures, et ce, jusqu'à leur échéance,dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L 5211-25-1 du Code Général desCollectivités Territoriales. La substitution de personne morale sera constatée par le biais d'unavenant à la convention initiale.Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité syndical.
ARIICLE3 : SiègeLe siège du Syndicat est fixé au : 137 avenue de Toulouse - Zone artisanale de Bogues 31750Escaiquens.Les réunions du Syndicat se tiennent au siège du Syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoiredes membres dudit Syndicat.
ARTICLE4 : DuréeCe Syndicat est institué pour une durée illimitée.
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CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICATARTICLE5 : Comité syndicalLe Syndicat est administré par un Comité Syndical constitué de Délégués élus par les groupementsadhérents.La composition du Comité Syndical est définie selon de nouvelles modalités de détermination de lareprésentativité des groupements membres.Ainsi, chaque groupement membre sera représenté par application des critères de représentativitésuivants :a) Critère relatif à la population totale :Nombre d'habitants Nombre de déléguésDe 1 à 25 000 habitants Un délégué titulaire et un délégué suppléantDe 25 001 à 50 000 habitants Deux délégués titulaires et deux délégués suppléantsDe 50 001 à 150 000 habitants Trois délégués titulaires et trois délégués suppléantsPlus de 150 000 habitants Quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléantsb) Critère relatif aux compétences optionnelies :Un délégué titulaire et un délégué suppléant par bloc de compétences optionnelles visé au 2.1 auquelle groupement membre a adhéré, et quel que soit le nombre de sous-compétences transférées :2.1.1 - En matière d'aire d'accueil permanente des gens du voyage,2.1.2 - En matière d'aire de grand passage des gens du voyage,2.1.3 - En matière de terrains familiaux ou habitats adaptés aux gens du voyage,2.1.4 - En matière d'accompagnement social des gens du voyageChaque délégué suppléant est appelé à siéger au comité avec voix délibérative en cas d'empêchementdu délégué titulaire.ARTICLE6 : Attribution du Comité syndicalLe Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président.Les séances du Conseil Syndical sont publiques.li assure notamment :> L'élection du Président et des membres du bureau,> Le vote du budget et les participations des adhérents,> L'approbation du compte administratif,> Les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,> L'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires,lt décide également des délégations qu'il confie au Bureau, dans le cadre de l'article L.5211-10 duCGCT.ARTICLE7 : Bureau SyndicalLe Comité Syndical élit parmi ses membres son bureau qui est composé de la façon suivante :> Un Président D i> Des Vice-Présidents dans le respect des dispositions de l'article L.5211-10 du CGCT> Et éventuellement un ou plusieurs autres membresLe nombre de membres du Bureau sera défini par délibération du Comité Syndical.
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ARTICLE8 ; Attribution du BureauLe Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il a reçu ducomité syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions ducomité syndical.Les Vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence oud'empêchement.ARTICLE9 : Commissions TerritorialesSont constituées au sein du Syndicat Mixte, dans le respect des dispositions des articles L. 5211-1 etL. 2121-22 du CGCT, des Commissions Territoriales chargées d'étudier les questions soumises auComité Syndical, soit par l'administration, soit à l'initiative de ses membres.Les Commissions Territoriales ont pour vocation de formuler toute proposition utile et d'étudier lesactions à engager dans les limites géographiques qui les concernent.Leur nombre est déterminé selon la règle suivante : une Commission Territoriale pour chaquegroupement membre ayant adhéré à une ou plusieurs compétence(s) optionnelle(s) et une CommissionTerritoriale regroupant l'ensemble des groupements membres n'ayant pas adhéré à une descompétences optionnelles.Chaque Commission Territoriale est composée de l'ensemble des Délégués des groupements membressitués à l'intérieur des limites géographiques concernées et peut associer, en tant que de besoin, despersonnalités qualifiées.Les Commissions Territoriales désignent un Vice-Président qui peut les convoquer et les présider si lePrésident de droit est absent ou empêché.ARIICLE10: Règlement intérieurUn règlement intérieur fixe les dispositions relatives au fonctionnement du comité syndical, du bureau,des comités et des commissions créés, qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESARTICLE11 : Comptabilité du Syndicat MixteLa comptabilité du Syndicat est tenue alors selon les règles applicables à la comptabilité publique. Lesfonctions de receveur du Syndicat sont exercées par Monsieur le Trésorier de Toulouse Municipale.ARTICLE 12: Budget du Syndicat MixteLe Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessairesà l'exercice des compétences correspondant à son objet.Les ressources non affectées perçues par le Syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au financementdes charges des services fonctionnels du Syndicat.Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT,notamment :Les contributions des membres adhérents au Syndicat,Oo Les subventions obtenues,o Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le Syndicat mixte,o Le produit des emprunts,o Le produit des dons et legs.o Les revenus des biens meubles ou immeubles du SyndicatEt d'une façon générale, de toutes ressources prévues par le code général des collectivités.
ARTICLE13 : Contribution des groupements membresLa contribution des groupements associées aux dépenses du Syndicat est obligatoire pour lesditsgroupements pendant la durée du syndicat aux fins de réalisation de l'objet syndical.Les assemblées délibérantes des groupements membres devront inscrire chaque année à leur budget,la somme nécessaire au paiement de sa participation statutaire telle que définie par le Syndicat selonles modalités qui suivent :Statuts du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la Région Occitanie MANEO du 29 septembre 2025 - Page 7 sur 8
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e La contribution des groupements correspondant aux compétences obligatoires que le Syndicatexerce au lieu et place de tous les membres est fixée au prorata de la population INSEEauthentifiée du groupement ou pour les groupements membres du Syndicat en représentation-substitution d'une partie de leurs communes membres, au prorata de la population INSEEauthentifiée desdites communes.Cette contribution, relative aux compétences obligatoires, sera opérée par un appel de fonds annuel.e La contribution des groupements membres aux dépenses correspondant aux compétencesoptionnelles définies à l'article 2.1 que le Syndicat exerce au lieu et place des membres est fixée :- Dans le cas d'études préalables, de création et d'aménagement des structures d'accueil pourles gens du voyage (à savoir : aires d'accueil permanentes, aires de grand passage, terrains familiaux)la contribution annuelle des groupements membres correspond, au regard de la comptabilité analytique,tenue par « MANEO », aux dépenses globales de fonctionnement de chaque structure d'accueil pour lesgens du voyage (dépenses réelles, dettes et dotations aux amortissements), réalisées par le Syndicat,en sus des frais de gestion net des aides financières obtenues.- Dans le cas d'accompagnement social, de gestion et de fonctionnement des structures d'accueilpour les gens du voyage (à savoir : aires d'accueil permanentes, aires de grand passage, terrainsfamiliaux), la contribution annuelle des groupements membres correspond, au regard de la comptabilitéanalytique, tenue par « MANEO », aux dépenses réelles de fonctionnement de chaque structured'accueil pour les gens du voyage (Charges de fonctionnement courant hors intérêts), réalisées par leSyndicat, en sus des frais de gestion net des produits (droits de place et fluides) et des allocations delogements temporaires perçus par le Syndicat.Cette contribution, relative aux competences optionnelles, sera opérée par un appel de fonds trimestrielà terme échu.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE14 : Adhésion, retrait d'un membre et modifications statutairesLe Conseil Syndical décide de l'admission de nouveaux membres ou du retrait et des modifications auxprésents statuts dans les formes et selon les procédures prévues aux articles L.5211-17 et suivants duCode Général des Collectivités Territoriales.Pour le Préfet et par délégationLe préfet de l'Ariège, Le prérerA SPRIÉEIE Générale de la Pré ioclure
Lucie ROESCHLe préfet du Gers, Le préfet du Tarn,Pour le préfet et par délégation Le préfet de la Haute-Garonne, Pour le préfet =" *""* tionle Secrétaire général Le secrétaire ge: ai
Baptiste MANDARD
2 4 MARS 2026
Statuts du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la Région Occitanie MANEO du 29 septembre 2025 - Page 8 sur 8
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| = PREFECTUREPREFET Direction de la coordination interministérielleDE L'ARIÈGE et de l'appui territorialBureau de l'appui territorialLiberté PPÉgalité Cellule environnement et utilité publiqueFraternité
Arrêté préfectoral portant mesures d'urgence pour l'installation de stockage de déchets non dangereuxexploitée par le SMECTOM du Plantaurel sur le territoire de la commune de Manses lieu-dit « Berbiac »
Le Préfet de l'AriègeVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.511-1, L. 512-20, L. 514-8, R. 512-69,R. 512-70 ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2020 autorisant le SMECTOM du Plantaurel à exploiterune installation de stockage de déchets non dangereux sur la commune de Manses - lieu-dit« Berbiac » ;Vu le décret du 29 mai 2024 portant nomination de Mme Delphine LEMAIRE en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité depréfet du département de l'Ariège;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2026 relatif à l'intérim des fonctions de secrétaire général dela préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Foix, par Madame Delphine LEMAIRE ;Vu les résultats d'analyses des prélèvements d'eaux souterraines réalisés le 16 février 2026 ;Vu la visite d'inspection réactive réalisée par l'inspection des installations classéesle 31 mars 2023 ;Vu le rapport du 3 avril 2026 relatif à la visite d'inspection du 31 mars 2026 ;
Considérant le niveau haut de remplissage des bassins de stockage de lixiviats, et en particulierdu bassin de sécurité n°2 ;Considérant que les résultats d'analyses susmentionnés montrent la présence, a desconcentrations supérieures a celles rencontrées lors des campagnes d'analyses précédentes, enE. Coli et en DCO dans les eaux souterraines en aval du bassin de sécurité n°2 et du bassin deruissellement n°3 ;Considérant que ces concentrations pourraient résulter d'une perte d'intégrité du bassin desécurité n°2 ou d'une défaillance du système d'assainissement autonome du site ;Considérant qu'il convient de procéder à la vidange complète du bassin de sécurité n°2 afin des'assurer de l'étanchéité de ce bassin ;Considérant qu'il convient, durant les opérations susmentionnées, de maintenir sur le site unvolume disponible de stockage de sécurité des lixiviats équivalent à celui du bassin de sécuritén°2 ;Considérant qu'il convient de surveiller les rejets de lixiviats du site ;Considérant qu'il convient également de procéder à la vérification du bon fonctionnement dusystème d'assainissement autonome du site ;
2 rue de la Préfecture — Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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exploitée par le SMECTOM du Plantaurel sur le territoire de la commune de Manses lieu-dit "Berbiac" 13
Considérant qu'il convient, en conséquence, de prescrire les mesures d'urgence nécessaires enapplication des dispositions prévues à l'article L.512-20 du Code de l'environnement ;Considérant que les dispositions proposées ont pour objectif de préserver les intérêts visés àl'article L. 511-1 du code de l'environnement ;Considérant que l'urgence des mesures à mettre en œuvre ne permet pas de recueillirpréalablement l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du département de l'Ariège;ArrêteArticle 1° - ObjetLa société SMECTOM du Plantaurel (n° SIRET 24090039900017), dont le siège social estsitué Las Plantos - 09120 VARILHES, est tenue de respecter les dispositions d'urgence prévuespar le présent arrêté pour l'installation de stockage de déchets non dangereux qu'elle exploitelieu-dit « Berbiac » sur le territoire de la commune de Manses.Le présent arrêté s'applique sans préjudice des arrêtés préfectoraux antérieurs.
Article 2 - Rapport d'incidentL'exploitant est tenu de fournir, sous 15 jours, en application de l'article R.512-69 du code del'environnement, un rapport écrit complet décrivant a minima en les justifiant :- la chronologie des événements : descriptif de l'incident, actions menées par l'exploitant, etc.,- les hypothèses sur les origines et causes de l'incident,- les mesures mises en œuvre pour gérer l'incident,- les conséquences de l'incident pour les personnes et pour l'environnement (eaux, sols, odeursair..), y compris une évaluation du volume de lixiviats susceptibles d'avoir été rejeté dans lemilieu environnant,- les mesures organisationnelles et techniques envisagées pour prévenir le renouvellement d'unincident similaire.Si une enquête plus approfondie révèle des éléments nouveaux modifiant ou complétant cesinformations ou les conclusions qui en ont été tirées, l'exploitant est tenu de mettre à jour lesinformations fournies et de transmettre ces mises à jour au préfet ainsi qu'à l'inspection desinstallations classées.Le rapport d'incident est adressé sous forme dématérialisée par le biais d'une téléprocédure(https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939). Les informations relatives auxinstallations mentionnés à l'article R. 517-1, ainsi que les informations susceptibles de porteratteinte aux intérêts mentionnés au | de l'article L. 124-4 et au Il de l'article L. 124-5, demeurenttransmises sous une forme non dématérialisée permettant d'en assurer la confidentialité.Article 3 - Vidange et expertise du bassin de sécurité n°2Sous un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant :« débute la vidange intégrale du bassin de sécurité n°2, dans le but de procéder à lavérification de l'étanchéité de ce bassin. Dans le cas où cette vérification met enévidence la nécessité de réaliser des opérations sur ce bassin, il définit et transmet unprogramme de travaux à l'inspection des installations classées ;2/4
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exploitée par le SMECTOM du Plantaurel sur le territoire de la commune de Manses lieu-dit "Berbiac" 14
+ établit un plan de maintenance permettant de s'assurer dans le temps de la pérennitéde l'étanchéité du bassin de sécurité n°2.L'exploitant surveille, dès la notification du présent arrêté, quotidiennement le niveau deremplissage du bassin de sécurité n°2.Article 4 - Traitement des lixiviatsSous un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant met en place uneunité de traitement par osmose inverse des lixiviats contenus dans ses bassins.Le perméat issu du traitement par osmose inverse est envoyé dans le bassin de ruissellement n°3 pourêtre rejeté après contrôle de sa qualité conformément aux dispositions de l'article 9.21 de l'arrêtépréfectoral du 20 décembre 2019 susvisé.Le concentrat issu du traitement par osmose inverse est évacué dans une filière de traitementappropriée conformément aux dispositions du titre 5 - Déchets de l'arrêté préfectoral du 20 décembre2019 susvisé.
Article 5 - Vérification du bon fonctionnement du système d'assainissement autonomeL'exploitant procède, sous un délai de 3 jours à compter de la notification du présent arrêté, àune vérification du bon fonctionnement du système d'assainissement autonome de son site.Cette vérification consiste, a minima, à s'assurer de la bonne performance épuratoire dusystème et de l'étanchéité des canalisations.
Article 6 - Surveillance des milieuxL'exploitant procède à un contrôle de la qualité des eaux souterraines, des eaux sousmembrane du bassin de sécurité n°2 et des eaux contenues dans le bassin de ruissellement n°3sur les paramètres listés à l'article 9.2.3.2 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 susvisé.Les résultats de ce contrôle sont transmis à l'inspection des installations classées.Si ce contrôle met en évidence un risque pour l'environnement, l'exploitant établit unprogramme de surveillance renforcée qu'il transmet, pour validation, à l'inspection desinstallations classées.Article 7 — Évaluation de l'impact environnementalSous un délai d'un mois, l'exploitant procède à une évaluation de l'impact environnemental enprocédant à des analyses des sols à proximité du bassin de sécurité n°2 et du bassin deruissellement n°3. L'exploitant définit la liste des paramètres à rechercher et la transmet àl'inspection des installations classées pour validation avant réalisation des prélèvements.Sous un délai de 3 jours, il procède également aux analyses prévues aux articles 9.211 et 9.2.2 del'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 susvisé.Article 8 - Prise en charge de l'ensemble des dépenses engagées dans le cadre de la gestion oudu suivi des impacts environnementaux et sanitaires et des conséquences d'une situationaccidentelleConformément aux dispositions de l'article L. 514-8 du code de l'environnement, les dépensescorrespondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires pour l'applicationdu présent arrêté, y compris les dépenses que l'État a engagées ou fait engager dans le cadre dela gestion ou du suivi des impacts et conséquences d'une situation liée à un accident ouincident, sont à la charge de l'exploitant.3/4
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Article 9 — SanctionsEn cas d'inexécution des travaux prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés, il sera faitapplication des suites administratives prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement -mise en demeure - consignation de sommes -— travaux d'office, indépendamment des poursuitespénales.Article 10 - Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumiseà Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 dumême code :— par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présentarrêté;- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même codedans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr,conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justiceadministrative.Article 11 - Ampliation et exécutionConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers,le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Ariège pendant unedurée minimale de deux mois.Ampliation en sera adressée a:- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ariège,— M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie,— M. le Maire de la commune de Manses,chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une ampliationsera adressée à la société SMECTOM du Plantaurel.
Fait à Foix, le { 3 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,secrétaire générale par intérim,
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Delphine LEMAIRE
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| PREFECTUREPRE FET Direction de la coordination interministérielleDE L'ARIÈGE et de I'appui territorial, Bureau de l'appui territorialLibertéÉgalité Cellule environnement et utilité publiqueFraternité
Arrêté préfectoral portant mesures d'urgence pour les activités exercées par la société DS Recyclagesur le territoire de la commune de Laroque d'Olmes, zone industrielle du Moulin d'Enfour
Le Préfet de l'AriègeVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.511-1, L. 512-20, R. 512-69, R. 512-70,L 514-8 ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2017 autorisant les activités de la société DS Recyclagesur le territoire de la commune de Laroque d'Olmes, zone industrielle du Moulin d'Enfour;Vu le décret du 29 mai 2024 portant nomination de Mme Delphine LEMAIRE en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité depréfet du département de l'Ariège ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2026 relatif à l'intérim des fonctions de secrétaire général dela préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Foix, par Madame Delphine LEMAIRE ;VU la pollution détectée par l'Office Français de la Biodiversité, jeudi 2 avril après-midi, dans larivière Touyre ;Vu la visite d'inspection réactive réalisée par l'inspection des installations classées sur l'ICPEDS Recyclage le 2 avril en fin de journée ;Vu le rapport de la visite d'inspection en date du 3 avril 2026;
Considérant les odeurs d'hydrocarbures et la présence d'hydrocarbures constatées au niveaudu point de rejet des effluents dans la rivière le Touyre ;Considérant que cette pollution résulte d'un dysfonctionnement du dispositif anti-débordement de l'installation de traitement des eaux susceptibles d'être polluées de l'ICPE DSRecyclage ;Considérant qu'il convient de procéder à l'isolement du bassin d'orage de l'ICPE DS Recyclagepour préserver le milieu naturel;Considérant qu'il convient de procéder à la vidange complète du bassin d'orage en évacuant leseaux polluées vers des filières autorisées et à surveiller le niveau de remplissage de ce dernier;Considérant qu'il convient, de nettoyer les caniveaux à grille ainsi que toutes les zonesimpactées par l'incident sur l'ICPE DS Recyclage;Considérant qu'il convient également de procéder à la vérification et à la remise en état du bonfonctionnement du dispositif anti-débordement de l'installation de traitement des eaux
2 rue de la Préfecture — Préfet Claude — Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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susceptibles d'être polluées et de s'assurer de l'étanchéité de la cuve contenant le système detraitement;Considérant qu'il convient de réaliser un entretien de l'installation de traitement des eauxsusceptibles d'être polluées ;Considérant qu'il convient, en conséquence, de prescrire les mesures d'urgence nécessaires enapplication des dispositions prévues à l'article L.512-20 du Code de l'environnement ;Considérant que les dispositions proposées ont pour objectif de préserver les intérêts visés àl'article L. 511-1 du code de l'environnement;Considérant que l'urgence des mesures à mettre en œuvre ne permet pas de recueillirpréalablement l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du département de l'Ariège;
ARRÊTEArticle 1° - ObjetLa société DS Recyclage (n° SIRET 37801121700049), dont le siège social est situé Chemindu Mas de Jauffret, Quartier des Mules, 13550 Paluds de Noves est tenue de respecter lesdispositions d'urgence prévues par le présent arrêté pour l'installation qu'elle exploite sur leterritoire de la commune de Laroque d'Olmes.Le présent arrêté s'applique sans préjudice des arrêtés préfectoraux antérieurs.Article 2 - Rapport d'incidentL'exploitant est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, la déclaration de l'évènement susvisé.L'exploitant doit fournir, sous 15 jours, en application de l'article R.512-69 du code del'environnement, un rapport écrit complet décrivant a minima en les justifiant, dans l'état desconnaissances à la date de transmission :- la chronologie des événements : descriptif de l'incident, actions menées par l'exploitant, etc.,- les hypothèses sur les origines et causes de l'incident,- les mesures mises en œuvre pour gérer l'incident,- les conséquences de l'incident pour les personnes et pour l'environnement (eaux, sols, odeursair..), y compris une évaluation du volume d'effluents susceptibles d'avoir été rejeté dans lemilieu environnant,- les mesures organisationnelles et techniques envisagées pour prévenir le renouvellement d'unincident similaire.Si une enquête plus approfondie révèle des éléments nouveaux modifiant ou complétant cesinformations ou les conclusions qui en ont été tirées, l'exploitant est tenu de mettre à jour lesinformations fournies et de transmettre ces mises à jour au préfet ainsi qu'à l'inspection desinstallations classées.La déclaration et le rapport d'incident sont adressés sous forme dématérialisée par le biaisd'une téléprocédure (https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939). Lesinformations relatives aux installations mentionnés à l'article R. 517-1, ainsi que les informationssusceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés au | de l'article L. 124-4 et au Il del'article L. 124-5, demeurent transmises sous une forme non dématérialisée permettant d'enassurer la confidentialité.
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Article 3 - Vidange bassin d'orage et nettoyage du siteSous un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant :* __ procède à la vidange intégrale du bassin d'orage et à son nettoyage. Dans le cas où cetteopération met en évidence la nécessité de réaliser des opérations sur ce bassin, il définitet transmet Un programme de travaux à l'inspection des installations classées ;* assure le nettoyage des caniveaux à grille du site et de toutes les zones impactées parl'événement.L'exploitant surveille quotidiennement le niveau de remplissage du bassin d'orage, notammentdurant les jours et heures de fermeture du site.Article 4 - Vérification du bon fonctionnement du dispositif d'anti-débordement du systèmede traitement des eaux susceptibles d'être polluéesL'exploitant procède, sous un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, àune vérification du fonctionnement du dispositif d'anti-débordement du système detraitement des eaux susceptibles d'être polluées et procède aux travaux nécessaires pourremettre ce dispositif en bon état de fonctionnement.Article 5 - Entretien du système de traitement des eaux susceptibles d'être polluéesL'exploitant procède, sous un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, àun entretien du système de traitement des eaux susceptibles d'être polluées. L'exploitantcontrôle l'étanchéité de la cuve contenant le système de traitement.Article 6 — Surveillance de l'état des canalisationsDans le cadre de la recherche de l'origine des déversements, l'exploitant procède, sous un délaide 21 jours à compter de la notification du présent arrêté, à une inspection caméra descanalisations constituant son réseau de collecte des eaux superficielles.Article 7 — Surveillance des milieuxUne fois les opérations mentionnées aux articles 2 et 3 réalisées, l'exploitant procède sous unmois à un contrôle de la qualité des ses rejets sur les paramètres listés à l'article 111.4.2 del'arrêté préfectoral du 5 décembre 2017 susvisé. Les résultats de ce contrôle sont transmis àl'inspection des installations classées.Si ce contrôle met en évidence un risque pour l'environnement, l'exploitant établit unprogramme de surveillance renforcée qu'il transmet, pour validation, à l'inspection desinstallations classées.Article 8 — Prise en charge de l'ensemble des dépenses engagées dans le cadre de la gestion oudu suivi des impacts environnementaux et sanitaires et des conséquences d'une situationaccidentelleConformément aux dispositions de l'article L. 514-8 du code de l'environnement, les dépensescorrespondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires pour l'applicationdu présent arrêté, y compris les dépenses que l'État a engagées ou fait engager dans le cadre dela gestion ou du suivi des impacts et conséquences d'une situation liée à un accident ouincident, sont à la charge de l'exploitant.Article 9 —- SanctionsEn cas d'inexécution des travaux prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés, il sera faitapplication des suites administratives prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement —mise en demeure - consignation de sommes - travaux d'office, indépendamment des poursuitespénales.
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territoire de la commune de Laroque d'Olmes, zone industrielle du Moulin d'Enfour 19
Article 10 - Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumiseà un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 dumême code :— par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présentarrêté;— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même codedans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr,conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justiceadministrative.Article 11 - Ampliation et exécutionConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers,le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Ariège pendant unedurée minimale de deux mois.Ampliation en sera adressée a:- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ariège,- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie,- M. le Maire de la commune de Laroque d'Olmes,chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une ampliationsera adressée à la société DS Recyclage.
Fait à Foix, le 0 3 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,secrétaire générale par intérim,
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-04-03-00004 - Arrêté préfectoral portant mesures d'urgence pour les activités exercées par la société DS Recyclage sur le
territoire de la commune de Laroque d'Olmes, zone industrielle du Moulin d'Enfour 20
EPREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n° 2026-INT-06
portant dérogation aux interdictions de transport et détention d'espèces protégées dans
le cadre du suivi épidémiologique du Gypaète barbu (Gypaetus barbatus)
LE PRÉFET DE L'ARIÈGE,
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LOZÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11 à L.415-3, et
R.411-1 à R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;
vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Préfecture de Région Occitanie
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www.haute-garonne.gouv.fr
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-04-07-00002 - Arrêté n°
2026-INT-06 portant dérogation aux interdictions de transport et détention d'espèces protégées dans le cadre du suivi
épidémiologique du Gypaète barbu ( Gypaetus barbatus) 21
vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M me
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l'Aude ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet des Pyrénées-
Orientales ;
vu le décret du 22 octobre 2025 nommant M. Hervé BRABANT préfet de l'Ariège ;
vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature , désignant M. Laurence PUJO, directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à
compter du 1er
mars 2026 ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2026 de la préfecture des Hautes-Pyrénées donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 24 février 2026 de la préfecture de l'Ariège donnant délégation
de signature à M adame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 24 février 2026 de la préfecture de l'Aude donnant délégation
de signature à M adame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 25 février 2026 de la préfecture des Pyrénées-Orientales
donnant délégation de signature à M adame Laurence PUJO, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 2026 de la préfecture de l'Aveyron donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 2026 de la préfecture de la Lozère donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
2026 – interdépartemental 2026-INT-06
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-04-07-00002 - Arrêté n°
2026-INT-06 portant dérogation aux interdictions de transport et détention d'espèces protégées dans le cadre du suivi
épidémiologique du Gypaète barbu ( Gypaetus barbatus) 22
vu l'arrêté préfectoral en date du 2 mars 2026 de la préfecture de Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu les arrêtés préfectoraux n°AS 09-2026-03-02, AS 11-2026-03-02, AS 12-2026-03-02, AS 31-2026-
03-02, AS 48-2026-03-02, AS 65-2026-03-02, AS 66-2026-03-02, portant subdélégation de
signature de la directrice aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de dérogation complétée et déposée le 16 octobre 2025 par M adame Virginie
COUANON, responsable de l'antenne LPO Pyrénées-Atlantiques et enregistrée sous le numéro
ONAGRE 2025-01544-050-001 ;
vu le plan national d'actions 2026-2035 en faveur du Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) ;
vu l'avis favorable avec réserve du Conseil national de la protection de la nature du 13 janvier
2026 ;
considérant les compétences du demandeur ;
considérant que ce suivi épidémiologique s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de
la flore sauvages et de la prise en compte des habitats naturels ;
considérant que ce suivi est réalisé dans le cadre du plan national d'actions en faveur du Gypaète
barbu ( Gypaetus barbatus) et en lien étroit avec le réseau SAGIR coordonné par
l'Office français de la biodiversité ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et qu'elle est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert
donc pas de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en
application de l'article L.123-19-2 du Code de l'environnement ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce
dans son aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause son état de
conservation dans la région Occitanie ;
sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
ARRÊTENT
2026 – interdépartemental 2026-INT-06
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-04-07-00002 - Arrêté n°
2026-INT-06 portant dérogation aux interdictions de transport et détention d'espèces protégées dans le cadre du suivi
épidémiologique du Gypaète barbu ( Gypaetus barbatus) 23
Article 1er
– Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre du plan national d'action conduit en faveur du Gypaète barbu
(Gypaetus barbatus) et vise la surveillance épidémiologique de l'espèce (action n°2) et la gestion des
menaces (action n°5).
1.1 Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires de la présente dérogation est la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) dont le
siège se situe 8, rue du Docteur Pujos, CS90263, 17305 Rochefort, et l'antenne « LPO64 » située ave-
nue de la gare, 64220 Saint-Jean-Pied-de-Port, en tant de coordonnateur du plan national d'action
en faveur du Gypaète barbu (Gypaetus barbatus).
En qualité de coordinateur, la Ligue pour la protection des oiseaux désigne et mandate chaque an -
née les personnes auxquelles est confiée la conduite des opérations prévues à l'article 2 du présent
arrêté et suivants en informant au préalable la DREAL Occitanie.
La Ligue pour la protection des oiseaux peut suspendre ou annuler ce mandat, après en avoir infor-
mé le mandaté et la DREAL Occitanie, en cas de manquement(s) aux dispositions de cet arrêté ou à
la charte des correspondants si celle-ci existe.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour l'espèce Gypaète barbu (Gypaetus barbatus).
1.3 Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur l'ensemble des départements de l'Ariège, de
l'Aude, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Orien-
tales et couvrent les transports des sites de prélèvement au réseau de partenaires coordonné par
les bénéficiaires.
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1 Préalable à la mise en œuvre des prélèvements sur site
Les collectes et analyses se font en lien étroit avec le réseau SAGIR coordonné par l'OFB, dans le
cadre de leur veille épidémiologique des populations animales. En cas de mort suspecte d'un indivi -
du de Gypaète barbu, l'OFB est contacté afin que le cadavre soit récupéré par un inspecteur de l'en-
vironnement pour qu'une enquête soit diligentée afin de connaître les causes de la mortalité.
2.2 Conditions de collecte et de stockage
Les matériels biologiques (plumes, œufs non éclos, restes de coquilles, coprolithes, individus morts)
de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) sont prélevés in natura et détenus par les partenaires dési -
gnés par les bénéficiaires puis centralisés au sein des locaux de la LPO64.
Les modalités de stockage sont décrites ci-après :
- plumes et restes de coquilles d'œufs : stockage au congélateur dans des enveloppes pa -
pier ;
- coprolithes : conservation dans des boites au frais ;
2026 – interdépartemental 2026-INT-06
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-04-07-00002 - Arrêté n°
2026-INT-06 portant dérogation aux interdictions de transport et détention d'espèces protégées dans le cadre du suivi
épidémiologique du Gypaète barbu ( Gypaetus barbatus) 24
- œuf entier et cadavre : stockage au congélateur.
En dehors du fonctionnement du réseau de surveillance épidémiologique, aucune cession de ce ma-
tériel, qu'elle soit onéreuse ou gracieuse, n'est autorisée.
2.3 Conditions de transport des matériels
Le transport des échantillons issus de spécimens sauvages de Gypaète barbu (Gypaetus barbatus)
collectés par les partenaires collecteurs est assuré par véhicule ou par voie postale vers les locaux
de la LPO64, puis vers des cabinets vétérinaires ou laboratoires pour analyses et autopsies.
Un rapport des activités autorisées par la présente dérogation est adressé à la DREAL Occitanie
avant le 31 mars de l'année suivante. Ce rapport localise et mentionne le nombre et le type de pré -
lèvements effectués. Ce rapport mentionne également les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
décembre 2035.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1 er
du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte chaque
année, le 31 mars de l'année suivante au plus tard à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditions
d'exécution de la présente dérogation et de la liste des personnes mandatées.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvements (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,
sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'information
de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et au(x) gestionnaire(s) des espaces
protégés concernés par le suivi.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification du projet est portée à la connaissance des services de l'État (DREAL) par le
demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne
deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l'État pour les modifications
mineures ou la notification d'un arrêté modificatif pour les modifications notables.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la
présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
2026 – interdépartemental 2026-INT-06
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-04-07-00002 - Arrêté n°
2026-INT-06 portant dérogation aux interdictions de transport et détention d'espèces protégées dans le cadre du suivi
épidémiologique du Gypaète barbu ( Gypaetus barbatus) 25
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le préfet des
départements concernés ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique
de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale
de l'aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Pau, Toulouse ou Montpellier suivant le ressort.
Article 10 – Exécution
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfets de département,
la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et
du logement,
par délégation,
Le directeur régional adjoint
2026 – interdépartemental 2026-INT-06
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-04-07-00002 - Arrêté n°
2026-INT-06 portant dérogation aux interdictions de transport et détention d'espèces protégées dans le cadre du suivi
épidémiologique du Gypaète barbu ( Gypaetus barbatus) 26
PREFET |DE L'ARIÈGELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n°2026-09-03
relatif à une autorisation de destruction, de transport et perturbation intentionnelle d'individus de
l'espèce Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) dans le cadre d'une étude préalable
nécessaire à la préservation des populations d'espèces
de poissons protégées.
LE PRÉFET DE L'ARIÈGE,
vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux
sauvages ;
vu le code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-1 et suivants, L171-1 et suivants,
L172-1 et suivants, L411-1, L411-2 4° et R411-1 à R411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
vu le décret du 22 octobre 2025 nommant M. Hervé BRABANT préfet de l'Ariège ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif aux divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces protégées de poissons sur
l'ensemble du territoire national ;
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et
la granulométrie caractéristique des frayères en application de l'article R432-1 du code de
l'environnement ;
vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté du 24 février 2025 relatif aux conditions et limites des dérogations de perturbation
intentionnelle et de destruction de Grands Cormorans ;
Préfecture de l'Ariège
02 rue de la Préfecture Préfet Claude Erignac p 1 / 6
09007 Foix
www. ariege .gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-04-07-00001 - Arrêté
n°2026-09-03 relatif à une autorisation de destruction, de transport et perturbation intentionnelle d'individus de l'espèce Grand
Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) dans le cadre d'une étude préalable nécessaire à la préservation des populations d'espèces
de poissons protégées.
27
vu l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature, désignant Madame Laurence PUJO,
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie, à compter du 1er mars 2026 ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 24 février 2026 de la préfecture de l'Ariège donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles
relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de
la flore sauvages ;
vu le guide de bonnes pratiques pour l'octroi des dérogations à la protection du Grand
Cormoran publié par le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature de novembre 2025 ;
vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L.411-1 du
code de l'environnement déposée le 15 janvier 2026 par Monsieur Laurent GARMENDIA ,
directeur de la Fédération départementale de pêche et de la protection du milieu aquatique
d'Ariège (FdP09), et enregistrée sous le numéro ONAGRE n°2026-00144-050-001 ;
vu l'avis favorable avec réserve du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Occitanie
en date du 10 mars 2026 ;
vu le mémoire en réponse de la fédération départementale de pêche et de la protection du
milieu aquatique d'Ariège (FdP09) en date du 27 mars 2026 ;
vu l'avis favorable de la directrice départementale des territoires d'Ariège en date du 30 mars
2026 ;
considérant les enjeux de conservation des espèces menacées ou protégées d'Anguille
européenne (Anguilla anguilla ), de Lamproie de Planer ( Lampretra planeri), du Saumon atlantique
(Salmo salar), Truite commune ( Salmo trutta), C habot (Cottus gobio), de Vandoise ( Leuciscus
leuciscus) et Brochet (Esox lucius) dans le département d'Ariège ;
considérant que la mise en œuvre de moyens de protection des linéaires en eaux libres favorables
aux espèces piscicoles patrimoniales n'est pas possible ;
considérant que la demande répond à un impératif d'amélioration des connaissances afin
d'évaluer l'impact du Grand Cormoran sur les populations fragilisées de la faune piscicole
patrimoniale ;
considérant qu'il n'existe pas de solution alternative à l'étude des contenus stomacaux des
oiseaux pour concourir à l'évaluation de l'impact des prélèvements effectués par le Grand
Cormoran dans le département ;
considérant que les personnes habilitées pour réaliser les opérations objet de la demande,
justifient d'une formation adaptée à l'espèce concernée ;
2026 - Ariège- Arrêté départemental n°2026-09-03
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-04-07-00001 - Arrêté
n°2026-09-03 relatif à une autorisation de destruction, de transport et perturbation intentionnelle d'individus de l'espèce Grand
Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) dans le cadre d'une étude préalable nécessaire à la préservation des populations d'espèces
de poissons protégées.
28
considérant que au vu de la dynamique de population du Grand Cormoran, la dérogation ne
nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce dans son aire de répartition
naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de conservation de cette espèce dans la
région Occitanie ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie (DREAL),
ARRÊTE
Article 1er – Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre d'une amélioration des connaissances pour l'évaluation de
l'impact de la prédation par les Grands Cormorans sur les populations d'espèces de poissons
menacés ou protégés en suivant l'ensemble du protocole national proposé par la fédération
nationale de pêche et retenu par l'arrêté ministériel cadre du 24 février 2025 relatif aux conditions
et limites des dérogations de perturbation intentionnelle et de destruction de Grands Cormorans.
1.1. Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la fédération départementale de pêche et de la
protection du milieu aquatique d'Ariège (FdP09), dont le siège se situe 336 rue Antoine St Exupéry
09340 Verniolle, représentée par Monsieur Jean-Pierre DIMON en qualité de président de la
fédération départementale de pêche et de la protection du milieu aquatique d'Ariège. Elle es t
autorisée à la réalisation des actes de perturbation intentionnelle, de destruction et de transport
conditionnés à l'article 2 de la présente dérogation. Les personnels en charge de la mise en œuvre
des actes prévus à l'article 2 du présent arrêté doivent être titulaires et porteurs d'un permis de
chasser validé et de la lettre de mission de la FDP09 pour l'année en cours.
1.2. Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour la destruction de 72 individus de Grand Cormoran par an prélevés
équitablement entre les différents sites décrits à l'article 1.3 du présent arrêté et pour leur
utilisation à des fins d'amélioration des connaissances conformément à l'article 1 du présent arrêté.
Cette autorisation couvre également la perturbation du Grand Cormoran.
1.3. Lieux de la dérogation perturbation intentionnelle et de destruction
La présente autorisation est valable sur les linéaires de cours d'eau suivants :
- La basse et moyenne Ariège : de la limite départementale avec la Haute-Garonne jusqu'au barrage
de Mercus incluant les plans d'eau de Labarre et Mercus-Garrabet
- La haute Ariège : du barrage de Mercus-Garrabet jusqu'à la confluence avec l'Oriège incluant les
plans d'eau de Goulours et de Campauleil ;
- Le Salat : de la limite départementale avec la Haute Garonne jusqu'à la confluence avec l'Alet ;
- Le Lez : de la confluence avec le Salat jusqu'au barrage de Castillon Tournac, le lac de Bethmale ;
- L'Hers : de la limite départementale avec la Haute Garonne jusqu'à la confluence avec le Touyre
incluant le barrage de Montbel ;
- L'Arize : de la limite départementale avec la Haute Garonne jusqu'à la confluence avec l'Aujole
incluant le barrage de Filheit ;
- La Lèze : plan d'eau de Mondély.
2026 - Ariège- Arrêté départemental n°2026-09-03
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-04-07-00001 - Arrêté
n°2026-09-03 relatif à une autorisation de destruction, de transport et perturbation intentionnelle d'individus de l'espèce Grand
Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) dans le cadre d'une étude préalable nécessaire à la préservation des populations d'espèces
de poissons protégées.
29
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1. Modalités de réalisation des actes autorisés
Le bénéficiaire et les préposés sont autorisés à prélever par tir, 72 oiseaux par an équitablement
répartis sur l'ensemble des linéaires décrits à l'article 1.3 du présent arrêté sous réserve des
dispositions suivantes :
- Les campagnes de prélèvements peuvent être réalisées du 15 octobre au 30 mars ;
- Les tirs sont réalisés de jour, d'une heure avant le lever du soleil jusqu'à une heure après le coucher
au chef-lieu du département ;
- A partir du 1 er mars, les tirs ne peuvent être réalisés ni en direction ni à une distance de moins de
150m d'une aire de rapace ;
- L'usage de munition de plomb est interdite.
Afin d'évaluer l'effet des mesures d'effarouchement pour la protection des sites sensibles pour les
espèces menacées ou protégées de poissons, le bénéficiaire est autorisé sur les mêmes sites que
ceux autorisés pour le prélèvement, à perturber et à effaroucher les Grands Cormorans du 15
octobre au 15 mars par les moyens techniques suivants :
- Les dispositifs d'effarouchement acoustique mobiles ou fixes spécifiques aux oiseaux ;
- Les dispositifs visuels type « martin effaroucheur » : mannequin gonflable de couleur vive animé
par une soufflerie et accompagné d'une sirène d'alarme.
Afin de ne pas perturber le suivi national des populations d'oiseaux d'eau, les tirs et les actions
d'effarouchement sont suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du
Grand Cormoran et autres oiseaux d'eau en janvier dont les dates sont portées à la connaissance
des personnes missionnées à réaliser les prélèvements nécessaires à l'étude.
2.2. Mesures de prévention et d'accompagnement
Des mesures visant à limiter la vulnérabilité des poissons d'espèces menacées ou protégées peuvent
être mises en œuvre sur les linéaires cités à l'article 1.3 du présent arrêté :
- Mise en place de cages refuges pour les poissons type gabions ;
- Végétalisation partielle des berges pour réduire la visibilité.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 15
mars 2029.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1 er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Un planning prévisionnel des dates et lieux d'opérations de prélèvement prévues à l'article 2.1 du
présent arrêté doit être transmis à la DREAL Occitanie et à la direction départementale des
territoires territorialement compétente (DDT) au moins 7 jours avant leur réalisation.
Un rapport annuel est adressé à la DREAL Occitanie et la DDT du département de l'Ariège avant le
30 septembre. Il présente la mise en œuvre d'activités autorisées par la présente dérogation au
cours de saison précédente et les personnels mobilisés ainsi que les attestations de validation de
chasse prévues à l'article 1.1 du présent arrêté.
2026 - Ariège- Arrêté départemental n°2026-09-03
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-04-07-00001 - Arrêté
n°2026-09-03 relatif à une autorisation de destruction, de transport et perturbation intentionnelle d'individus de l'espèce Grand
Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) dans le cadre d'une étude préalable nécessaire à la préservation des populations d'espèces
de poissons protégées.
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Avant le 30 septembre 2029, un rapport de synthèse en fin de validité de dérogation fixée à l'article
3 du présent arrêté mentionne le nombre d'animaux prélevés, le nombre de contenus stomacaux
analysés, la situation de suivi des populations piscicoles sur les linéaires décrits à l'article 1.3 du
présent arrêté, les opérations éventuellement réalisées pour l'effarouchement ou pour diminuer la
vulnérabilité des espèces piscicoles protégées ou menacées des sites et également les éventuelles
difficultés rencontrées.
Article 5 – Conditions spécifiques
Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés doivent être adressées au Centre de recherche sur la
biologie des populations d'oiseaux (CRBPO), Muséum national d'histoire naturelle, 55 rue Buffon,
75005 PARIS, en mentionnant le numéro de bague (en joignant si possible la bague), la date, le lieu
et les circonstances de capture.
Article 6 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 7 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification du projet est portée à la connaissance des services de l'État (DREAL) par le
demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne
deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l'État pour les modifications
mineures ou la notification d'un arrêté modificatif pour les modifications notables.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la
présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 8 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du code de l'environnement.
Article 9 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible de sanctions administratives et/ou judiciaires prévues
aux L171-6 à L171-8 et à l'article L415-3 du code de l'environnement.
Article 10 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil
des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le préfet de l'Ariège ou un
recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale de l'aménagement, du
logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
2026 - Ariège- Arrêté départemental n°2026-09-03
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-04-07-00001 - Arrêté
n°2026-09-03 relatif à une autorisation de destruction, de transport et perturbation intentionnelle d'individus de l'espèce Grand
Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) dans le cadre d'une étude préalable nécessaire à la préservation des populations d'espèces
de poissons protégées.
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Article 11 – Exécution
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, la
directrice départementale des territoires de l'Ariège, le commandant du groupement de
gendarmerie et le chef de service départemental de l'Office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 7 avril 2026
Le préfet,
Signé
Hervé BRABANT
2026 - Ariège- Arrêté départemental n°2026-09-03
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-04-07-00001 - Arrêté
n°2026-09-03 relatif à une autorisation de destruction, de transport et perturbation intentionnelle d'individus de l'espèce Grand
Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) dans le cadre d'une étude préalable nécessaire à la préservation des populations d'espèces
de poissons protégées.
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