esPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°125 du 13 mai 2026
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement
Occitanie (DREAL)
Préfecture de l'Hérault - Direction des Relations avec les Collectivités Locales
(PREF34 DRCL)
Préfecture de l'Hérault - Direction des Sécurités (PREF34 DS SIDPC)

DDETS34_medecins-agrees-conseil-medical 2
DDPP34_AP 26-XIX-095 -Association Culturelle des Français
Musulman de Béziers- 6
DDPP34_AP 26-XIX-096 -La Bergerie Languedocienne- 10
DDTM34_2026-05-10-abrogation-reparation-dispositif-retenue 14
DDTM34_AP_DDTM34-2026-05-17071_restriction_eau_sechere-
sse_12-05-2026 16
DDTM34_Arrêté 34-2026-05-17072doc-cadre-surfaces-energie-p-
hotovoltaique 28
DDTM34_Arrete-DDTM34-2026-05-17064-1-prog-gestion-herault
-CCClermontais 32
DDTM34_Arrete-DDTM34-2026-05-17065-1prog-gestion-herault--
CCValleeHerault 52
DDTM34_Arrete-DDTM34-2026-05-17066-prog-gestion-herault--
CCGrandPicStLoup 74
DDTM34_Arrete-DDTM34-2026-05-17067-1-prog-gestion-herault
-CAHeraultMediterranee 88
DREAL_AP n°2026-34-07-interdiction-perturbation-intentionnelle-
capture-relacher-outarde-canepetiere 110
PREF34_DRCLPref34DRCL_BE_n°2026-05-DRCL-0180 délai D-
ADT_MESSER France 115
PREF34_DS_SIDPC_2-34_ORSEC_DG_VIGI_2026-AP 117
PREF34_DS_SIDPC_AP jury FPS FPSC 13 mai 2026V1 119
PREF34_DS_SIDPC_AP jury FPS FPSC 13 mai 2026V2 121
PREF34_DS_SIDPC_Arrêté Trophée Muscat 123
PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésus Conseil Médical
Fraternité
Montpellier, le 7 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N°26-VXIII-352
Portant sur la liste des médecins agréés du conseil médicaldu département de l'Hérault
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment l'article L 31,
VU le code de la sécurité sociale et notamment l'article L 643-6,
VU le décret n°47-2045 du 26 octobre 1947 modifié relatif à l'institution d'un régime spécial de sé-curité sociale pour les fonctionnaires,
VU la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensembledes lois n°84-16 du 11 janvier 1984 et 84-53 du 26 janvier 1984 portant respectivement dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique de l'État et des collectivités territoriales,
VU le décret 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'orga-nisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude phy-sique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
VU le décret 87-602 du 30juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux condi-tions d'aptitude physique et au régime des congés maladie des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congésmaladie des agents de la fonction publique hospitalière,
VU le décret 2001-99 du 31 janvier 2001 portant modification du décret n°68-756 du 13 août 1968pris pour l'application de l'article L 28 (3e alinéa) du code des pensions civiles et militaires de re-traite,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crétewww.herault.gouv.fr

VU le décret/n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interminis-|térielles,
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'in!tervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux pa-tients, à la santé et aux territoires,
VU le décret}2013-147 du 30 mai 2013 modifiant les articles 1 et 5 du décret n°86-442 du 14 mars1986 et fixant à soixante-treize ans la limite d'âge pour obtenir l'agrément et participer aux activi-tés du comité médical et de la commission de réforme,
VU l'arrêté préfectoral n°2025-302 du 23 mai 2025 portant sur la liste des médecins généralisteset spécialistes agréés du département de l'Hérault,
VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiquede l'État,
VU le décret|du 2 septembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité depréfète de l'Hérault,
VU l'arrêté du 14 juin 2024 nommant M. François DELEMOTTE, en qualité de directeur de l'emploi}du travail et des solidarités de l'Hérault,
VU l'arrêté du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Mme Chantal MAUCHET,préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités,
VU la demande du Dr Pham,
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités :
ARRETE :
ARTICLE 1: L'arrêté 2025/302 est modifié comme suit:
ARTICLE 2 : n'est plus désigné membre du conseil médical d l'Hérault, le médecin dont le nomsuit :
Dr PHAM Van Tao
2/3

ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préféte,
réfate et par délégätiPia p —eur départemental de temhf oval at ds solidarités de l'HéraulSE" OTTE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compterde la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Ré-sistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de ladate de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou àcompter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal ad-ministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr
3/3


PREFETE a,DE L'HÉRAULT Direction départementaleLiberté de la protection des populations,2e Service Animaux et EnvironnementFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 26-XIX-095
portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir de« Association Culturelle des Français Musulman de Béziers » à déroger àl'obligation d'étourdissement des animauxLa Préfète de l'Hérault,Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28/01/2002 établissantles principes généraux et les prescriptions de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant lesrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le Règlement 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règlesspécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animaledestinés à la consommation humaine;Vu le règlement (CE) n°1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produitsanimaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil d 24 septembre 2009 sur la protection des animauxau moment de leur mise à mort;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L.233-2, R.214-63 à R.214-81 etR.231-4 à R.231-13 ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité depréfète de l'Hérault;
Direction départementale de la protection des populations190 Avenue du Père Soulas CS8737734184 MONTPELLIER Cédex 41/4 Accueil du public : du lundi au vendredi de 9H00 à 11H30ddpp@herault.gouv.fr

Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 nommant Mme Anne BUISINE, directrice départementalede 2° classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directricedépartementale adjointe de la protection des populations de l'Hérault à compter du 22 avril2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026.03.DRCL.0103 du 16 mars 2026 désignant Mme Anne BUISINE,directrice départementale adjointe de la protection des populations, en tant que directricedépartementale de la protection des populations de |'Hérault par intérim à compter du 1% avril2026;Vu l'arrêté préfectoral n°2026.03.DRCL.0104 du 20 mars 2026 portant délégation de signature(délégation générale et délégation financière et comptable) de la préfète de l'Hérault à Mme AnneBUISINE, directrice départementale de la protection des populations par intérim à compter du 1°avril 2026;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattageà déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;Vu la demande d'agrément temporaire et de dérogation à l'obligation d'étourdissement desanimaux présentée le 30 mars 2026 et complétée le 20 avril 2026 par M Jamal DOUZ pour lacélébration de la fête de l'Aïd-El-Adha 2026.
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à |'appendice 1 de l'annexe V de l'arrêté du18 décembre 2009 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d'obtenir l'agrément sanitairetemporaire ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2011susvisé ont été présentées par le demandeur afin d'obtenir l'autorisation de déroger à l'obligationd'étourdissement des animaux ;Sur proposition de Madame la Directrice départementale de la protection des populations del'Hérault par intérim; ARRÊTEArticle 1Vabattoir temporaire « Association Culturelle des Français Musulman de Béziers » situé au 215Chemin Rural 112, 34500 Béziers, exploité par M Jamal DOUZ est agréé sous le numéro :FR 34.032.008 ISV.Article 2
Direction départementale de la protection des populations190 Avenue du Père Soulas CS8737734184 MONTPELLIER Cédex 42/4 Accueil du public : du lundi au vendredi de 9H00 à 11H30ddpp@herault.gouv.fr

Direction départementalede la protection des populations,Service Animaux et EnvironnementCet agrément est valable pour la durée de fonctionnement de cet abattoir durant la fête de l'Aïd-El-Adha 2026, pour une durée de 3 jours à compter du premier jour de l'Aïd-El-Adha fixé le 26 mai2026 ou le 27 mai 2026 (date définitive précisée ultérieurement).Article 3L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est accordée à l'abattoir temporaire de« Association Culturelle des Français Musulman de Béziers » conformément à l'article R.214-70 duCode rural et de la pêche maritime.Article4L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est valable pour la durée dufonctionnement de cet abattoir durant la fête de l'Aïd-El-Adha 2025 prévue à l'article 2.Article 5En cas de manquement aux conditions d'attribution ou de fonctionnement ainsi qu'en casd'abattage en dehors des jours précités aux articles 2 et 4 du présent arrêté et en l'absence desservices d'inspection vétérinaires, l'agrément et l'autorisation d'abattage rituel serontimmédiatement suspendus.Article6La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets, le directeur de cabinet, la Directricedépartementale de la protection des populations de l'Hérault par intérim, le directeur de lasécurité publique, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, les mairesdu département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,La Directrice Départementale de laProtection des Populations del'Hérault par intérim,
Anne BUISINE
Cette décision peut étre contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :° soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge del'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunaladministratif compétent dans les deux mois suivants,+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application informatique« Télérecours » accessible sur le site « www.telerecours.fr ».
Direction départementale de la protection des populations190 Avenue du Père Soulas CS8737734184 MONTPELLIER Cédex 43/4 Accueil du public : du lundi au vendredi de 9H00 à 11H30ddpp@herault.gouv.fr

Direction départementale de la protection des populations190 Avenue du Père Soulas CS8737734184 MONTPELLIER Cédex 44/4 Accueil du public : du lundi au vendredi de 9H00 à 11H30: ddpp@herauit.gouv.fr

PREFETE oo, ;DE 'HERAULT Direction départementaleLiberté de la protection des populations,Egalité Service Animaux et EnvironnementFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 26-X1X-096
portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir de «LaBergerie Languedocienne » à déroger à l'obligation d'étourdissement desanimauxLa Préfète de l'Hérault,Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28/01/2002 établissantles principes généraux et les prescriptions de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant lesrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;Vu le Règlement 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règlesspécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animaledestinés à la consommation humaine;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produitsanimaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;Vu le règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil d 24 septembre 2009 sur la protection des animauxau moment de leur mise à mort;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L.233-2, R.214-63 à R.214-81 etR.231-4 à R.231-13 ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité depréfète de l'Hérault;
Direction départementale de la protection des populations190 Avenue du Père Soulas CS8737734184 MONTPELLIER Cédex 41/4 Accueil du public : du lundi au vendredi de 9H00 à 11H30ddpp@herault.gouv.fr

Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 nommant Mme Anne BUISINE, directrice départementalede 2° classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directricedépartementale adjointe de la protection des populations de l'Hérault à compter du 22 avril2025;Vu l'arrêté préfectoral n°2026.03.DRCL.0103 du 16 mars 2026 désignant Mme Anne BUISINE,directrice départementale adjointe de la protection des populations, en tant que directricedépartementale de la protection des populations de l'Hérault par intérim à compter du 1° avril2026;Vu l'arrêté préfectoral n°2026.03.DRCL.0104 du 20 mars 2026 portant délégation de signature(délégation générale et délégation financière et comptable) de la préfète de l'Hérault à Mme AnneBUISINE, directrice départementale de la protection des populations par intérim à compter du 1°avril 2026;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattageà déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;Vu la demande d'agrément temporaire et de dérogation à l'obligation d'étourdissement desanimaux présentée le 23 février 2026 et complétée le 17 avril 2026 par M Mohamed SEDDIKI pourla célébration de la fête de l'Aïd-El-Adha 2026.
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'appendice 1 de l'annexe V de l'arrêté du18 décembre 2009 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d'obtenir l'agrément sanitairetemporaire ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2011susvisé ont été présentées par le demandeur afin d'obtenir l'autorisation de déroger à l'obligationd'étourdissement des animaux;Sur proposition de Madame la Directrice départementale de la protection des populations del'Hérault par intérim;ARRÊTEArticle 1Vabattoir temporaire «La bergerie languedocienne » situé au 3024 avenue Albert Einstein-Grammont, 34000 Montpellier, exploité par M Mohamed SEDDIKI est agréé sous le numéro :FR 34.172.036 ISV.
Article2
Direction départementale de la protection des populations190 Avenue du Père Soulas CS8737734184 MONTPELLIER Cédex 42/4 Accueil du public : du lundi au vendredi de 9H00 à 11H30ddpp@herault.gouv.fr

Direction départementalede la protection des populations,Service Animaux et EnvironnementCet agrément est valable pour la durée de fonctionnement de cet abattoir durant la fête de |'Aid-El-Adha 2026, pour une durée de 3 jours à compter du premier jour de l'Aïd-El-Adha fixé le 26 mai2026 ou le 27 mai 2026 (date définitive précisée ultérieurement).Article 3L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est accordée à l'abattoir temporaire de« La bergerie languedocienne » conformément à l'article R.214-70 du Code rural et de la pêchemaritime.
Article4L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est valable pour la durée dufonctionnement de cet abattoir durant la fête de I'Aid-El-Adha 2025 prévue à l'article 2.Article5En cas de manquement aux conditions d'attribution ou de fonctionnement ainsi qu'en casd'abattage en dehors des jours précités aux articles 2 et 4 du présent arrêté et en l'absence desservices d'inspection vétérinaires, l'agrément et l'autorisation d'abattage rituel serontimmédiatement suspendus.Article6La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets, le directeur de cabinet, la Directricedépartementale de la protection des populations de l'Hérault par intérim, le directeur de lasécurité publique, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, les mairesdu département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,La Directrice Départementale de laProtection des Populations de'Héräult par intérim.,-
BUISINE
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :. soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge del'agriculture, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunaladministratif compétent dans les deux mois suivants,* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application informatique« Télérecours » accessible sur le site « www.telerecours.fr ».
Direction départementale de la protection des populations190 Avenue du Père Soulas CS8737734184 MONTPELLIER Cédex 43/4 Accueil du public : du lundi au vendredi de 9H00 à 11H30ddpp@herault.gouv.fr

Direction départementale de la protection des populations190 Avenue du Père Soulas CS8737734184 MONTPELLIER Cédex 4Accueil du public : du lundi au vendredi de 9H00 à 11H304/4 ddpp@herault.gouv.fr

esPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures, éducation et sécurité routières






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Montpellier, le 12 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-05-17069
Arrêté d'abrogation portant sur l'arrêté d'urgence de fermeture de la sortie de
Beziers-ouest sur l'A9
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
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Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
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Jean-Marc MALABAVEAdjoint a la Cheffe du ServiceInfrastructures, Educationet Sécurité Routières
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PREFETE oe _DE L'HÉRAULT ' Direction départementale des territoires et de la merLiberté Service eau risques natureÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SERN/PEB : 12 MAI 2026Téléphone : 04 67 46 60 00Mél : ddtm-secheresse@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-05-17071portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadrede la gestion de la sécheresse
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;VU le code de | environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et 6, L.215-7 et10;VU la circulaire du 4 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période desécheresse;VU l'instruction du 27juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique ;VU le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en périodede sécheresse édité en mai 2023 par le ministère de la transition écologique ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022; .VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault;VU l'arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature dela préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Hérault;VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2026-04-16998 du 20 avril 2026 portant définition ducadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau enpériode de sécheresse dans le département de l'Hérault ;
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VU l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'actionsécheresse pour le sous-bassin du Tarn ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-02-16661 du 4 février 2026 abrogeant l'arrêté n°DDTM34-2026-01-16575 du 14 janvier 2026 portant mise en place des mesures de restrictions des usages del'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2026-001 du 21 janvier 2026 du département de l'Audelevant les restrictions sur le canal du Midi et sur le bassin versant de l'Argent-double:VU l'arrêté préfectoral n°30-2025-09-26-00001 du 26 septembre 2025 du départementdu Gardabrogeant les mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard ;VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 du département du Tarn levant les mesures derestrictions au 31 octobre 2025, notamment sur le bassin versant de l'Agout et sur le bassin versantdu Thoré:Considérant que les niveaux de gravité de la sécheresse décidés par les préfets des départementspilotes des zones limitrophes non pilotées par la préfète de l'Hérault doivent être suivis :Considérant que les niveaux de certains cours d'eau (Jaur) baissent rapidement malgré les pluies ;Considérant que, compte-tenu de cette situation, il y a lieu de prendre des mesures desensibilisation pour l'usage raisonné de la ressource;Considérant la date programmée du prochain comité ressource en eau le 4 juin 2026;Sur proposition de monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de lamer de l'Hérault
ARRÊTE :
ARTICLE: en fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadredépartemental n°DDTM34-2026-04-16998 dont les mesures de restriction des usages de l'eau sontrappelées en annexe du présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixés par zone d'alerteconformément à l'article 2 du présent arrêté. Ils seront actualisés ou levés en tant que de besoindans le cadre d'application de l'arrêté cadre susvisé. Les dispositions du présent arrêté sontapplicables jusqu'à nouvel ordre et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2026.
ARTICLE 2 : les secteurs concernés sont mentionnés dans le tableau ci-dessous.
n° Zones d'alerte sécheresse Niveau1 Bassin versant du Vidourle (partie héraultaise) Hors restriction2 | Bassin versant de la lagune de l'étang de l'Or Hors restriction3 |Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu Hors restriction4 | Axe Lez soutenu, de sa source à son embouchure Hors restriction5 | Bassin versant de l'Hérault amont de la confluence avec la Vis jusqu'à la Hors restrictionconfluence avec la Lergue (partie héraultaise)6 |Bassin versant de la Lergue Hors restrictionBassin versant de l'Hérault aval de la confluence avec la Lergue jusqu'à son Hors restrictionembouchure |8 |Bassin versant de l'Orb de la Source jusqu'à l'amont de la confluence avec le Hors restrictionJaur hors axe Orb soutenu
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Direction départementale des territoires et de la merService eau risques nature
Hors restriction9 |Axe Orb soutenu à l'aval du barrage des Monts d'Orb jusqu'à Réals10 |Bassin versant du Jaur . Vigilance11 | Affluents de l'Orb de la confluence avec le Jaur jusqu'à l'embouchure Hors restriction12 |Bassin versant de l'Agout (partie héraultaise) Hors restriction13 |Bassin versant de l'Aude aval Hors restriction14 |Nappe des sables de l'Astien (eaux souterraines partie héraultaise) Hors restriction15 |Bassin versant de l'Argent double et de l'Ognon (partie héraultaise) Hors restriction16 |Bassin versant de la Cesse (partie héraultaise) Hors restriction17 |Nappe des molasses miocènes du bassin de Castries Hors restriction18 |Canal du Midi (partie héraultaise) Hors restriction19 |Bassin versant du Thoré amont (partie héraultaise) Hors restriction20 | Axe Orb à l'aval de Réals21 |Zone karstique centre Hérault - Orb Hors restrictionHors restriction
ARTICLE3: les usages concernés ou non par des restrictions sont précisés par l'article 74 del'arrêté cadre départemental sus-visé. A l'exception des zones de superposition entre deux zonesd'alerte (globale et exclusivement souterraine), l'ensemble des prélèvements sur la zone d'alerteconcernée sont visés, y compris les forages domestiques. Les usages réalisés à partir d'eauxpluviales ou usées récupérées, sous réserve du respect de la réglementation applicable pour cette,réutilisation, ne sont pas concernés par les restrictions.
ARTICLE 4 : les mesures de restriction par niveau de gravité et selon les usages sont précisées dansl'article 7 et l'annexe 9 de l'arrêté cadre départemental. Elles sont rappelées en annexe du présentarrêté.
ARTICLE5: les demandes d'adaptation individuelle des mesures de restriction sollicitées enapplication de l'article 75 de l'arrêté cadre départemental, sont à adresser au service police del'eau de la DDTM 34 (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr). Elles doivent être argumentées etjustifiées. Elles doivent être déposées selon le formulaire disponible sur le site internet de laPréfecture : https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-chasse-risques-naturels-et-technologiques/Eau/Secheresse/Documents-de-referenceCes demandes sont examinées et en cas d'accord de l'administration, la preuve devra êtreprésentée en cas de contrôle. Dans le délai de deux mois, suivant le dépôt officiel de la demande,l'administration peut s'opposer ou donner un accord explicite. A l'expiration du délai de deuxmois, en l'absence de réponse de l'administration, la demande est considérée comme accordée.
ARTICLE 6: les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de
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leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrété municipal de restriction d'usage sousréserve qu'il soit au moins aussi contraignant que le présent arrêté. Ils peuvent ainsi prendre desmesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée, pour restreindrel'usage de l'eau potable, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publique (article L.2212-2du CGCT). Le cas échéant, l'arrêté municipal doit être transmis au service de police de l'eau de laDDTM (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr) ainsi qu'à l'agence régionale de santé (ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr).
ARTICLE 7 : en vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'État en charge dela police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les gardeschampêtres et les agents de l'office français de la biodiversité ont accès aux locaux ou lieux oùsont réalisées les opérations à l'origine des infractions.
ARTICLE 8 : tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévuepour les contraventions de 5° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliersou 3 000 euros pour les récidives, et 7 500 euros pour les personnes morales. L'ensemble des fraisinduits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut,du propriétaire conformément à l'article L216-4 du code de l'environnement.
ARTICLE 9: le présent arrêté sera affiché à la préfecture, aux sous-préfecturesde Béziers et deLodève, ainsi que dans les mairies. || sera publié sur le site IDE des services de l'État et au recueildes actes administratifs.
ARTICLE 10: la présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès de la préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de laRésistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la TransitionÉcologique et de la Cohésion des Territoires - 246, boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif deMontpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter dela réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible via le site www.telerecours.fr
ARTICLE 11: les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs. La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfetde l'arrondissement de Béziers, le sous-préfet de l'arrondissement de Lodève, le colonelcommandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental de lasécurité publique, le directeur de l'office français pour la biodiversité, les maires, les chefs desservices de l'État concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
La préfèa7° Pour la Préfète de l'Héraultet par délegatile Directeur DéjesTerritoiresi+Fabrice LEVASSORT
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| a Direction départementale des territoires et de la merPREFETEDE L'HÉRAULT ;pete Montpellier, le 1 2:MAl gggFraternité
ARRÊTÉ N° 34-2026-©%S — X1C3 2
établissant pour le département de l'Hérault le document cadre identifiant lessurfaces agricoles, naturelles ou forestiéres ouvertes aux projets d'installation deproduction d'énergie photovoltaïque au sol
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-29 et L. 111-30 et R. 111-56 à R. 111-61;VU le code de l'énergie, notamment son article L. 100-4 ;VU le code de l'environnement, notamment son article L. 123-191 définissant les modalités deconsultation du public par voie électronique ;VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergiesrenouvelables.VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements.VU le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et auxconditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ouforestiers. |VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditionsd'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers,notamment ses articles 8 et 9;VU la proposition de document cadre élaborée par la chambre d'agriculture de l'Hérault en date du24 janvier 2025 ;VU la consultation administrative relative au document cadre des représentants des organisationsprofessionnelles agricoles intéressées, des représentants des professionnels des énergiesrenouvelables et des collectivités territoriales, ouverte du 27 février 2025 au 15 mai 2025 ;VU les évolutions du document cadre proposées par le directeur départemental des territoires etde la mer suite aux avis rendus ;VU l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers (CDPENAF) de l'Hérault en date du 20 janvier 2026 portant sur le projet de décisiond'approbation du document-cadre avec les évolutions proposées ;

VU les avis recueillis lors de la consultation du public par voie électronique ouverte du 17 février2026 au 10 mars 2026 inclus, en application du L 123-19-1 du Code de l'environnement, sur le projetde décision prenant en compte l'avis de la CDPENAF;VU la synthèse des observations issues de la consultation du public;CONSIDERANT que l'article L111-29 du code de l'urbanisme prévoit l'établissement d'un documentcadre sur proposition de la chambre départementale d'agriculture, définissant notamment lessurfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installation photovoltaïque mentionné a cemême article ;CONSIDERANT que seuls peuvent être identifiés au sein de ces surfaces des sols réputés incultesou non exploités depuis une durée minimale de dix ans antérieure à la publication de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelable, soit depuis le10 mars 2013;CONSIDERANT la méthodologie utilisée par la Chambre d'Agriculture de l'Hérault pour identifierles parcelles compatibles avec le document-cadre ;CONSIDERANT les avis rendus lors de consultation administrative, de la CDPENAF et de laparticipation du public;CONSIDERANT le rapport de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en date du30 avril 2026 ;CONSIDERANT les surfaces non cartographiées prévues par l'article R111-58 du code del'urbanisme où des projets seront possibles surjustifications ;CONSIDERANT que le document cadre approuvé dans le présent arrêté est applicable sanspréjudice des autres législations et réglementations en vigueur, notamment le code del'environnement, le code forestier et le code de l'urbanisme ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
ARRÊTE
ARTICLE 1: Surfaces du document cadre identifiées à l'échelle des parcelles cadastralesLes surfaces identifiées ouvertes aux projets d'installation de centrales photovoltaïques au sol dansle document cadre relatif aux installations de production d'énergie photovoltaïque mentionnées àl'article L 111-29 du code de l'urbanisme, pour le département de l'Hérault, sont cartographiées à laparcelle accessible sur le site des services de l'État :https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Transition-energetique/Consultation-du-document-cadre-L111-29-du-Code-de-l-urbanisme
ARTICLE 2 : Surfaces du document cadre non cartographiées2-1: Listes des surfacesLes surfaces répondant à l'une des caractéristiques suivantes, et respectant au moins une desconditions de l'article 2-2 du présent arrêté, sont également incluses dans le document cadre relatif

aux installations de production d'énergie photovoltaique mentionnées à l'article L111-29 du code del'urbanisme :1° Les surfaces situées en zone agricole, non exploitées et situées à moins de cent mètres d'unbâtiment d'une exploitation agricole ;2° Les surfaces situées dans un site pollué ou une friche industrielle ;3° Les surfaces situées dans les anciennes carrières, sauf lorsque la remise en état agricole ouforestière a été prescrite, ou les carrières en activité dont la durée de concession restante estsupérieure à 25 ans;4° Les surfaces situées dans les anciennes carrières faisant l'objet de prescriptions de remise en étatagricole ou forestière datant de plus de 10 ans mais dont la réalisation est insatisfaisante en dépit durespect des prescriptions de cessation d'activité ;5° Les surfaces situées dans les anciennes mines, y compris d'anciens terrils, bassin, halde ou terraindégradé par l'activité minière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestier a été prescrite ;6° Les surfaces situées dans les anciennes installations de stockage de déchets dangereux ou lesanciennes installations de stockage de déchets non dangereux ou les anciennes installations destockage de déchets inertes, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestier a été prescrite ;7° Les surfaces situées dans les anciens aérodrome, délaissé d'aérodrome, les anciens aéroports oules délaissés d'aéroports incorporés au domaine public ou privé d'une personne publique ;8° Les surfaces situées dans les délaissés fluviaux, portuaires, routiers ou ferroviaires incorporés audomaine public ou privé d'une personne publique;9° Les surfaces situées à l'intérieur d'une installation classée pour la protection de l'environnementsoumise à autorisation, à l'exception des carrières et des parcs éoliens;10° Les plans d'eau ;11° Les surfaces situées dans les zones de danger des établissements classés SEVESO pour lesquellesle niveau de gravité des conséquences humaines d'un accident à l'extérieur de l'établissement est aumoins qualifié d'important selon l'échelle d'appréciation de la gravité définie par l'annexe 3 del'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilitéd'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences desaccidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;12° Les surfaces situées dans les zones d'aléa fort ou très fort des plans de prévention des risquestechnologiques ;13° Les surfaces situées dans les sites militaires, ou les anciens sites terrains militaires, faisant l'objetd'une pollution pyrotechnique ;14° Les surfaces situées dans des secteurs effectivement délimités en tant que zone favorable àl'implantation de panneaux photovoltaïques dans les plans locaux d'urbanisme des communes oudes intercommunalités.
2-2: Conditions impérativesLes surfaces définies à l'article 2 doivent répondre au moins à l'une des conditions suivantes :- l'exploitation agricole ou pastorale y est impossible au regard du territoire environnant en raison deleurs caractéristiques topographiques, pédologiques et climatiques ou à la suite d'une décisionadministrative ;- les sols ne font pas l'objet d'une exploitation agricole depuis le 10 mars 2013.Il incombe au porteur de projet d'apporter, au moment du dépôt de la demande d'autorisationd'urbanisme, les éléments permettant d'apprécier la compatibilité du projet avec le documentcadre en application des articles 2-1 et 2-2 du présent arrêté.

ARTICLE 3 : RévisionLe document-cadre objet de la présente décision sera révisé au plus tard dans cinq ans dans lesmêmes conditions que son élaboration.
ARTICLE 4: Publicité |Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de l'Hérault pendant une durée minimale de deuxmois.Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 5: Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deMontpellier soit :* directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sapublication; .* à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de laréponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendantdeux mois à compter de la réception de la demande.Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatiqueTélérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et dela mer de l'Hérault, la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logementd'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dontcopie leur est adressée.
La préfète
aChantal MAUCHET

| | Direction départementale des territoires et de la mer,PREFETE Service eau risques et nature,DE L'HERAULT Péle eau et biodiversitéLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : SERN/PEB Montpellier, le 1 fl MAI 2026Téléphone : 04 34 46 60 00Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34- 2026-0 5~Af0 64
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code del'environnement et déclaration au titre de l'article R.214-1 du code del'environnement pour la mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion etd'entretien du fleuve Hérault et des petits affluents 2026-2036 pour laCommunauté de Communes du Clermontais
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la Directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risquesd'inondations, dite « directive inondation » , établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de la prévention des inondations ;VU le Code de l'environnement notamment ses articles L.211-7, L 214-1 à 6 , L.435-5 et R.214-88 à R.214-104 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5214-16, L.5216-5,et L.1111-8 ;VU le Code civil ;VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation desmétropoles (Loi MAPTAM);VU la loi n°20171838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivitésterritoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (LoiFESNEAU-FERRAND) ;VU le décret n°58-873 du 16 septembre 1958 déterminant le classement des cours d'eau en deux
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catégories ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de préfétede l'Hérault ;VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du | del'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée ;VU l'arrêté n°DDTM34-2021-10-12383 du 28 octobre 2021 portant délimitation des zones de frayères etdes zones de croissance et d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés du département del'Hérault ;VU l'arrêté n°DDTM34-2025-12-16557 du 26 décembre 2025 portant réglementation permanente de lapêche de loisir en eau douce dans le département de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral N°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature de lapréfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGERM) et le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027, approuvés par le préfet coordinateurde bassin le 21 mars 2022;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du fleuve Héraultapprouvé le 8 novembre 2011 par l'arrêté inter préfectoral n°7DDTM34-2011-11-01710 ;VU la demande de déclaration d'intérêt général et de déclaration au titre de la législation sur l'eaudéposée en date du 26 novembre 2025 par la Communauté de Communes du Clermontais (CCC) sous lenuméro d'AIOT 0100304029; |VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;VU l'avis de la Communauté de Communes du Clermontais sur le projet d'arrêté en date du 23 avril 2026 ;Considérant que la mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion des cours d'eau tend àrestaurer Un fonctionnement équilibré des cours d'eau, à améliorer leur qualité écologique ethydromorphologique, à réduire les conséquences des inondations sur les infrastructureset les biensdes riverains, et à limiter la propagation des espèces invasives sur le bassin versant ;Considérant que la mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion et d'entretien du fleuveHérault et des petits affluents 2026-2036 s'inscrit dans le cadre de la prévention contre les inondationset l'atteinte du bon état écologique ;Considérant que la Communauté de Communes du Clermontais, en tant qu'autorité désignée pourexercer la compétence GEMAPI définie à l'article L.211-7 du code de l'environnement, est légitime pourporter la demande;Considérant que la mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion et d'entretien du fleuveHérault et des petits affluents 2026-2036 portant sur des cours d'eau couvert par un SAGE, n'entraîneaucune expropriation, ni aucune participation financière des intéressées et qu'à ce titre aucune
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enquête publique n'est exigée en application de l'article L151-37 du code rural et de la pêche maritime ;Considérant que le programme des travaux présenté d'entretien des cours d'eau et de leurs ripisyles,d'entretien post inondation, de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, etc. confirme l'intérêtgénéral de l'opération présentée par la Communauté de Communes du Clermontais ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;ARRETE:
ARTICLE 1 : Déclaration d'intérêt généralSont déclarés d'intérêt général pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature du présentarrêté, les travaux de mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion et d'entretien (PPG) dufleuve Hérault et des petits affluents 2026-2036 par la Communauté de Communes du Clermontais(CCC).La présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque dans un délai d'an a compter de lanotification du présent arrêté si les travaux envisagés n'ont pas fait l'objet d'un début d'exécutionsubstantielle.Le périmètre d'intervention de la présente déclaration d'intérêt général couvre 6 communes : Aspiran,Canet, Ceyras, Paulhan, Saint-Felix-de-Lodez, Usclas-d'Hérault.La liste des parcelles concernées est détaillée en annexe 2 du présent arrêté.Le linéaire de cours d'eau concerné par le PPG sur le territoire de la CCC est de 16,8 km pour le fleuveHérault et de 17 km pour ses petits affluents.La localisation des cours d'eau concernés est en annexe 1 du présent arrêté.ARTICLE 2 : BénéficiaireLa Communauté de Communes du Clermontais (n° SIRET 24340035500018), représentée par sonprésident, dont le siège est Espace marcel VIDAL, 20 avenue Raymond Lacombe,34800 Clermontl'Hérault, est le bénéficiaire du présent arrêté. Par la suite, elle est dénommée «le bénéficiaire ».ARTICLE 3 : Nomenclature au titre de la législation sur l'eauLes travaux de mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion et d'entretien du fleuve Hérault etdes petits affluents 2026-2036 entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration del'article R.214-1 du Code de l'Environnement, dans les rubriques suivantes : Arrêté deRubriques de la nomenclature Régime prescriptionsgénérales3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineurd'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones decroissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des Arrêté du 30crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, DÉCLARATION | septembreétant de nature à détruire les frayères de brochet : : 2014 susvisé1° Destruction de plus de 200 m? de frayères : (A)2° Dans les autres cas : (D)
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3.3.5.0. Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet larestauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, ycompris les ouvrages nécessaires a la réalisation de cet objectif (D)projet soumis à déclaration :1. Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présentenomenclature, notamment de son titre III, lorsque :a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'ils'agit de barrages classés en application de l'article R. 214-112 ;b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sontintégrés à un système d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13,destiné à la protection d'une zone exposée au risqued'inondation et de submersion marine ;c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau oules milieux aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, saufs'ils sont intégrés à des aménagements hydrauliques, au sens de DÉCLARATION /l'article R. 562-18, ayant pour vocation la diminution del'exposition aux risques d'inondation et de submersion marine ;2. Autres travaux : 'a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité ducours d'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg;b) Restauration de zones humides ou de marais;c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leursfonctionnalités naturelles ; |e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plusfonctionnelle du lit du cours d'eau ;f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau;g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts :h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
Le bénéficiaire doit respecter l'arrété de prescriptions générales susvisé, complété par lesprescriptions du présent arrêté.Le maître d'ouvrage peut commencer les travaux décrits dans son dossier de déclaration à la datede signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Consistance des travaux autorisés
Le bénéficiaire est autorisé, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, à réaliser lestravaux et actions cités ci-après ou décrits dans le plan pluriannuel de gestion, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants.Le plan pluriannuel de gestion comprend des opérations régulières d'entretien qui, en application duL215-14 du code de l'environnement, ont pour objectifs :- de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre ;- de permettre le bon écoulement naturel des eaux;
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- de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique,notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ourecépage de la végétation des rives.Le programme de travaux prévoit les actions suivantes : , : FréquenceZone d'intervention ae : /EchéanceActions ,Fleuve Petits nu. Se: Priorité 1| Priorité 2Hérault | AffluentsEntretien des cours d'eauA1 : Gestion fonctionnelle courante : retrait bois mort et desP ; X X 3-4 ans 10 ansarbres menagants (voir annexe cartographique)A2 : Entretien post évènement majeur X X post-évènementA3 : Suivi post crue des apports de corps flottants et ny, oe P PP ps f X X post-evenementevacuationA8 : Maintenir des bras secondaires fonctionnels X Tous les 2 ansGestion des espèces végétale exotiques envahissantes (EVEE)A9: Campagne annuelle de détection/arrachage précoce x x afoisfandes Renouées asiatiques et des EVEE de stade 1Restauration de la ripisylveA6: Réaliser des chantiers ponctuels de restaurationécologique simple suivant les opportunités et les enjeux - X X Continueréalisation d'études préalablesA11 : Sensibiliser tout public à la bonne gestion et à la ©P . "P . = X X Continuepréservation des zones humides type ripisylveA12 : Veiller à une fréquentation maîtrisée et adaptée de la .: fr q 2 1P . X X Continuezone humide type ripisylve en contrôlant les accès motorisésA13 : Protéger la zone humide de type ripisylve avec les .: ; à YPS FIPISY X X Continueoutils d'urbanismeA14 : Création et préservation de zones refuges - réalisation .: D. : X Continued'études préalables et conventionnementA15 : Restauration de zones humides 2028-20301- site de restauration de la Tieulade X X2- gestion du site de la gravière de la Prade ContinueLes cartographies de localisation des actions sont présentées en annexe 3 du présent arrêté. —
ARTICLE 5: Périodes d'interventionLa réalisation des travaux est autorisée en période d'étiage, en dehors des évènements de crue oud'épisode pluvieux intense.Les interventions dans le lit mineur d'un cours d'eau sont autorisées :
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- à partir du 1er mai jusqu'à fin octobre pour les cours d'eau de 1ère catégorie piscicole ;- à partir du 1er juillet jusqu'à fin février pour les cours d'eau classés en 2ème catégorie piscicole.Toute intervention dans le lit mineur d'un cours d'eau pouvant avoir une incidence sur les zones defrayères est interdite pendant la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciensprésents et susceptibles d'utiliser les frayères.Les interventions de coupe d'arbres et d'élagage sont autorisées du 1" août à fin février pour éviter lapériode sensible de reproduction notamment de l'avifaune.Il peut être dérogé à cette période d'intervention, sur autorisation expresse du service de police del'eau et pour des raisons de sécurité et d'urgence.
ARTICLE 6 : Suivis et bilans des travauxLe bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les intervenants afin deleur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités de réalisation des travauxet les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents. Les moyens de surveillance etd'intervention prévus lors du déroulement du chantier relèvent des règles générales de conduite deschantiers en vigueur au moment de son exécution.Les travaux sont réalisés conformément aux pièces et plans du dossier déposé.Les travaux font l'objet d'une prévision, d'un suivi et.d'un contrôle par le bénéficiaire au travers d'untableau de bord. Le tableau de bord comprend les indicateurs de suivi définis dans le PPG mis à jourchaque année.Un bilan annuel des interventions réalisées sera fourni au service police de l'eau.
ARTICLE 7 : Prescriptions spécifiques liées aux travauxLes matériaux et déchets de toutes sortes, dont ceux susceptibles de créer ultérieurement unepollution physique ou chimique du milieu naturel, sont évacués dans un lieu approprié et conforme à laréglementation en vigueur vers une installation autorisée.L'emprise du chantier est balisée pendant toute la durée des interventions.Les engins utilisés seront aux normes, régulièrement entretenus et bénéficieront notamment decontrats de maintenance à jour avec des sociétés spécialisées. L'ensemble des engins de chantier et dumatériel nécessaires à la réalisation des travaux sont alimentés avec des huiles végétalesbiodégradables.Le chantier est équipé en matériel (matériaux absorbants, sacs poubelles, gants, kits antipollution, etc.)permettant de faire face à un accident ou un incident (fuite d'huile par exemple). La localisation deskits anti-pollution est clairement indiquée, et le personnel est formé à leur utilisation.En cas de pollution accidentelle aquatique, les travaux sont interrompus et l'entreprise, sous contrôledu gestionnaire, procède à la mise en œuvre de barrages de surface, de produits absorbants et de tousmoyens permettant de limiter l'expansion de la pollution. Elle procède au pompage et à l'évacuationdes polluants vers un centre de traitement autorisé. En cas de pollution accidentelle terrestre,l'entreprise procédera à des purges par terrassement et à leur évacuation vers un centre de traitementautorisé.Le bénéficiaire informe le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour yfaire face.Dans le cadre d'interventions ponctuelles et locales dans le lit du cours d'eau, un filtre à matières ensuspension est mis en aval de la zone de travaux afin d'éviter le départ des fines. Le filtre sera constitué
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par un filet géotextile qui sera nettoyé ou remplacé tous les jours.Les matériaux et les engins de chantier doivent être stationnés hors zone inondable. L'entretien desengins n'est pas autorisé sur site à proximité du cours d'eau.Les installations de chantier, les zones de stockages d'engins et de matériels sont situées en dehors del'emprise inondable de la crue décennale.Les sites seront nettoyés et remis en état à la fin du chantier.
ARTICLE 8 : Conformité au dossier et modificationsLes travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément auxplans et contenu du dossier de DIG sans préjudice des dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux travaux ou aux aménagements en résultant, à l'exercice des activitésou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de DIG doit êtreportée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
ARTICLE 9 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsprévues à l'article L. 216-4 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de policeprévues à l'article L171-8 du Code de l'environnement.ARTICLE 10 : Droits de pêche des riverainsÀ compter de la signature du présent arrêté, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, horsles cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par lafédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique surla totalité des cours d'eau concernés par ce programme pluriannuel de gestion, en application duL.435-5 du code de l'environnement.Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer lapêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
ARTICLE 11 : Information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Cet arrêté doit être envoyé par le bénéficiaire à chaque propriétaire des parcelles concernées avec :l'extrait du tableau et du plan parcellaire qui concerne chacun des propriétairesCet envoi formel peut être fait conjointement avec l'information du propriétaire de la date decommencement des travaux ou dans le cas de l'élaboration d'une convention avec ce dernier.
ARTICLE 12 : Délais et voies de recours| - La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application des articles R181-50 à 52 du Code de l'environnement :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
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- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'articleL181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalitéaccomplie.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible via le site www.telerecours.frIl - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois à compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais derecours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est informé d'un tel recours.Ill- Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et Il ci-dessus, les tiers intéresséspeuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de lamise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules finsde contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, enraison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présentepour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues, en application des textes relatifs à l'autorisationenvironnementale susvisés.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tousmoyens, doit être établie à l'appui de la requête.
ARTICLE 13 : publication et exécution du présent arrêtéSont chargés de l'exécution du présent arrêté, la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, lesmaires des communes listées à l'article 1, le président de la Communauté de Communes duClermontais, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le directeur régionalde l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie.Le présent arrêté sera :- notifié au bénéficiaire,- adressé aux maires des communes concernées listées à l'article 1,- affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les communes listées à l'article 1,- publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture,_- adressé à la commission locale de l'eau du SAGE Fleuve Hérault.
des Territoiles et de la MerFabrice BEVASSORT
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ANNEXESAnnexe 1 : Carte de localisation des cours d'eau concernés par PPG
ntais
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605569/19 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Annexe 2 : liste des parcelles concernées par PPG_AspiranSectio | Numér AC 22 AE 54 AH 518n 0 AC 26 AE 94 AH 738OA 1548 AC 31 AE 95 AH 739OA 1699 AC 32 AE 121 AH 742OC 391 AC 33 AE 122 AH 743OC 392 AC 43 AE 123 AH 747OC 393 AC 74 AE 128 AH 748OC 403 AC 85 AE 129 AH 760OC 408 AC 92 AE 146 Al 150C 489 AC 94 AE 155 AI 18OC 490 AC 99 AE 156 Al 19OC 491 AC 100 AE 157 Al 20
oc 510 AC 106 AE 167 Al 30OC 511 AC 114 AE 168 Al 31OC 512 | AD 356 AH 14 Al 73OC 518 AD 357 AH 119 AI 112OC 520 AD 361 AH 33 Al 125OC 521 AD 364 AH 40 AI 127OC 522 AD 380 AH 41 Al 128OC 523 AD 394 AH 42 J Al 1358OC 524 AD 395 AH 43 AI 511OC 617 AD 399 AH 56 AI 513OC 618 AD 400 AH 57 Al 601
OC 646 AD 402 AH 62 Al 6180c 655 AD | 403 AH 75 Al 621OD 16 | AD 404 AH 76 AI 626OD 849 AD 405 AH 86 Al 6540D 850 AD 421 AH 87 Al 655OD 851 AD 446 AH 89 AK 1OE 756 AD 448 AH 91 AK 15OE 789 AD 449 AH 92 AK 16OE 869 AD 450 AH 93 AK 17OE 870 AD 455 AH 338 AK | 18AC 8 AD 551 AH 376 AK 19AC 10 AE 1 AH 449 AK 20AC 12 AE 4 AH 450 AK 21AC 13 AE 5 AH © 486 AK 22AC 15 AE 6 AH 505 AK 38AC 18 AE 8 AH 510 AK 40AC 19 AE 34 AH 517 AK 41AC 20
10/19
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AK 200 AK 232 AK | 250AK 224 AK 248 AK 251AK 226 AK 249 AK 308Canet |Sectio | Numér AD 197 AV 109 BD 99n 0 AD 206 AV 110 BD 100AD 40 AD 207 AV 112 BD 101AD 42 AE 79 AW 3 BD 102AD 43 _AE 117 AW 5 BD 103AD 44 AE 118 AX 1 BD 104AD 45 | AH 3 AX {2 BD 105AD | 46 AH 4 AX 3 BD 106:AD 47 | AH 5 AX 4 BD 107AD 49 AH 7 AX 5 BD | 108AD 51 AH 9 AX 6 BD 109AD 52 AH 10 AX 7 BD 110AD 53 AH 19 AX 8 BD 111AD 54 AH 20 AX 9 BD 112AD 55 AP 12 AX 10 BD 115AD 67 AP 13 AX 11 BD 117AD 69 AP 16 AX 12 BD 118AD 73 AR 6 AX 13 [BD 119AD 121 AR 7 AX 14 BD 120AD 122 AR 9 AX 15 BD 131AD 123 | AR 10 AX 17 BD 132AD 127 AR 11 AX 18 BD 135AD 128 AR 14 AX _ 19 BD 136AD 140 AR 15 AY 52 BD 139AD 164 AR 16 AY 53 BD 140AD 168 AR 17 BC 31 BD 149AD 169 AR 18 BC 32 BD 150AD 171 AS 114 BC 34 BD 155AD 172 AS 115 BC 35 BD 156AD 175 AS 119 BC 36 BD 157AD 179 AS 129 BC 41 BD 160AD 180 AS 130 BD 10 BD 161AD 181 AS 221 BD 12 BD 166AD 182 AT 133 BD 29 BD 167AD 183 | AT | 134 BD 30 BD 168AD 188 AT 135 BD 32 BD 169AD 190 AT 139 BD 33 BD 172AD 191 AT 141 BD 79 BD 173AD 193 AT 142 BD 93 BD 194AD 195 AT _143 'BD 95 |AD 196 AT 144 BD 98
11/19
-DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

Ceyras
M ee n SE PER
Sectio |! Numér 0D 263 oD 153 oD 96n |o 0D 254 oD 152 oc 518OD | 413 OD 253 OD 142 OC. 516oD 378 OD 252 oD | 141 OC 514oD 377 OD 248 oD 140 oc 249OD 350 OD 247 OD | 113 oc 248OD (349 | OD 246 oD 107 oc 247oD 342 OD 173 OD 104 oc 2460D | 338 oD 155 oD 102 oc 241OD | 267 oD 154 OD =| 101Paulhan |Sectio | Numér AD 205 AD 530 AE | 459n 0 AD 206 AD 534 AE 462AB 204 AD 377 AD 535 AE 463AB 281 AD |379 AD 537 AE 466AB 518 AD 383 AD 606 AE 467AB 588 AD 384 AD 607 AE 473AB 599 AD 387 AD 750 AE 474AB 623 AD 388 AE 433 AE 481AB 726 AD 390 AE 434 AE 486AB 727 AD 391 AE 435 AE 487AB 776 AD 480 AE 436 AE 493AB 813 AD 481 AE 437 AE 494AB 814 AD 482 AE 438 AE 498AB | 831 AD 483 AE 439 AE 500| AB 853 AD 484 AE 440 AE. |501AB 854 AD 485 AE 441 AE 504AB 856 AD 486 AE | 442 AE 505AB 865 AD 487 AE 443 AE 508AB 912 AD 488 AE 444 AE 509AB 915 AD 489 AE 445 AE 510AB |: 916 AD 490 AE 446 AE 511AB | 917 AD 491 AE 447 AE 512AB 918 AD 492 AE 448 AE 513AB 919 AD 494 AE 449 AE 514AB 920 | AD | 495 | AE 450 __ AE_| 515AB 926 AD 498 AE 451 AE 516AB 927 AD 516 AE | 452 AE 517AB 977 AD 517 AE 453 AE 704AB 978 AD 520 AE 454 AH 495AD 197 AD 521. AE 455 AH 531AD 198 AD 529 AE 458 AH 594AD 202
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055612/19 34064 MONTPELLIER Cedex 2

AH 602 AK 95 | AK 873 | AL 225AH 659 AK 97 | AK 874 | AL 248AH| 661 | AK | 98 _AK__|876 | AL 249 |AH 676 AK 99 AK 878 | AL 250AH 802: AK 100 AK 894 | AL 251AH 803 AK 102 | AK 895 | AL 252AH 814 AK 103 AK 896 | AL 253AH 815 AK 111 AK 897 | AL 256AH 816 AK 112 AL 81 | AL 1 257AH 817 AK 116 AL 82 | AL 259AH 861 AK 117 AL 83 | AL 260AH 862 AK 118 AL 84 AL 261AH 872 AK 124 AL 85 | AL 262AH 873 AK 125 AL 86 | AL 266AI 220 AK 130 AL 87 | AL 267AI 221 AK 131. AL 88 | AL 268AI 228 AK 132 AL 89 | AL 269AI | 229 AK 133 AL 90 | AL 270Al 235 AK 136 AL 91 | AL 271AI 242 AK 137 AL 104 | AL 330Al 254 AK 138 AL 105 | AL 345AL 255 AK 139 | AL 108 | AL 348AI 256 AK 146 | AL 109 AL 356Al 257 AK 147 AL 117 AL 357Al 275 AK 148 AL 121 AL 358Al 282 AK 149 | AL 125 AL 359AI 464 AK 151 AL 126 AL 360AI 468 AK 152 AL 127 | AL 361Al 484 AK 154 AL 128 | AL 457Al 486 AK 155 AL 187 AL 497Al 488 AK 156 AL 188 AL 498AI 490 AK 157 AL 189 | AL 499AI 610 AK 158 AL 190 | AL 503Al 617 AK 162 AL 191 AL 552Al 625 | AK 163 AL 192 AL 553Al 626 AK 164 AL 193 AL 554Al | 627 _ AK 252 _AL 194 AL _|556Al 628 AK 253 | AL 211 AL 559Al 629 AK 414 | AL 212 AL 560AI 632 AK 425 AL . 216 AL 572Al 633 AK 426 AL 217 AL |577Al 634 AK 438 AL 218 AL 582Al 635 AK 439 AL 219 AL 585Al 663 AK 452 AL 220 AM 5Al 664 AK 484 AL 221 AM 6Al 671 AK 756 AL . 222 AM 7Al 676 AK 845 AL 223 AM [9Al 677 AK 850 AL '| 224 AM 13
13/19
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

AM 14 AM 327 AM 377 AM 389AM 15 AM 328 AM 378 AM 406AM 16 AM 329 AM 379AM 324 AM 372 AM 382AM 326 AM 373 AM 383Saint-Félix-de-LodezSectio | Numér OD 107 OC 201 OB 11n 0 0D 106 OC 200 OB 10oD 450 0D 105 OC 53 0B [9oD 439 OD 104 OC 52 OB 8OD 438 0D 101 OC 50 OA 188oD 437 OD 100 OC 49 OA 1870D 436 0D 74 oc 48 OA 185OD 387 OD 67 Oc 45 OA 184oD 386 oD 66 OC 44 OA 1830D 380 OD 65 0c 43 | OA 182i) 3) | 379. OC 228 OC 39 OA 1810D 139 OC 223 OC 37 OA 1800D 138 Oc 220 OC 35 0A 1790D 127 OC 206 OC 32 OA 178oD 110 OC 205 OB 540D 109 0c 204 OB 53OD 108 OC 203 OB 12Usclas-d'HéraultSectio | Numér AC 101 AD 176 AD 214n oO AC 104 AD 177 AD 215AB 197 AC 105 AD 180 AD 218AB 198 AC 238 AD 181 AD 219AB 200 AC 239 AD 182 AD 222AB 203 AC 240 AD 183 AD 223AB 207 AC | 241 AD 184 AD 226AB 208 AC 242 AD 185 AD 227AC 59 AC 243 AD 186 AD 230AC 60 AC 274 AD 187 AD 231AC 61 AC 275 AD 188 AD 234AC 66 AD 1 AD 189 AD 235AC 67 AD 35 AD 194 . AD 241AC 75 AD 36 AD 195 AD 242AC 90 AD 37 AD 198 AD 243AC 91 AD 38 AD 199 AD 250AC 93 AD 39 AD 202 AD 251AC 94 | AD 40 AD 203 AD 441AC | 98 AD 41 AD 206 AD 490AC 99 AD 42 AD 210 AD 499AC 100 AD 121 AD 211
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Annexe 3 : Cartographies des actions du PPG
E230604 - Plan de gestion du Fleuve HERAULT |
Programme Entretien cours d'eau EL |LIAL] emmener|ENYIFIMNE MEST em[one COMET CTAREÉ12 Bis Baste de Conchas - 273 ARMERES SOW (THfai. OD RALSLAL - Feu : 0732875744wawctle tt coleacede tr
Communauté de Commune Clermontais
EPTB Fieuve HERAULT150 000
_ Clermant-lHéraultBrignac Pouzols
"Nébian |
Popian
ille-de-la-Sylwe
Le Pougel «
Neuran-JabnearesCC Clermontais } G =< 2 = GC Val
oarAspiren: Puilach
AB:
A1: Gestion fonctionnelle du FleuveA2: Constal et Entretien à la suite d'unévénement majeurA3 : Réaliser un suivi post-crue des apportsde corps flottants :A4: Développer et gérer des boisementspiège 4 embacles46 : Veille opportunités et coricertation pourdes chantiers ponctuels —AT : Chantiers de restauration RSPMaintenirfonctionnelsdes chenaux de crue
Bélarga
Pauihen
Mj CA Hérault MéditerranéeNizas Saint-Ponsde-Mauchiens
MontagnacCazouls\d'Hérault
15/19
ENActions du programme cours d'eauomen A—— A2,A3,A4,A6,A7io A8EPCICA Hérault Méditerranée
Aumelas
a'
—_—
CC ClermontaisCC Valléede | Hérault
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

DA % eu ffiquièresE 230604 - Plan de gestion du Fleuve HERAULT |Programme entretien cours d'eau 3 E Ts HE41 Gestion fonctionneile de la ripisylve SPACE mers~~] cE Clermontais jms COOMSENL FTIRES13 Riss Route de Concbess - 27000 ARMIFRES SUN ITMTal, : 02.27 APSAT + Fig 02.05.62 8.44 hei adeEPTB Fleuve HERAULT | 1/60 000 wrana. cede fh rules HrF
Le... Saint-André-de-Sangonis
Priorité de gestion fonctionnelle~~ P1 intervention tous les 3-4 ans Gighacwee P2 une intervention en 10 ans = i@rault= EPC SseCC Clermontais PasianPouzols
MouraideVilleneuvette
MébianCC ClermontaisLe PougetLieuran-Cabriéres . ë
Cabrières
Tressan
Aspiran
Naissan
Bélarga
Fontais :j CampagnanPaulhanLe Ruchac
Sa. ap =nN nt-Pargoire
0 50000m€ = 1 aint-Pons-ce-MauchiensNizasCazouls-l\Wi@rault dag
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17/19
IE230604 - Plan de gestion du Fleuve HERAULT | SAnterélix-del oder J= til~ | Carte de localisation des sites potentiels pour ie i | E Er eo Ceyras saint-André-dg#angonissuivi de l'action A1 anne CONSE ETUUESà 17 es Reute de Carcnes - 27180 ARRIEAES Sos (TONMig Tal, IE 62 53.62 - Fan : 07,17 47.29.48PTB Fleuve HERAULT | 4150000 amv ose fr -celeaecedeÉ PopianSalase = Brignack P: Pauzols *MouraizeMilene very aint Bauz este la-Syive
. ' etCC Clermontaisid core Le Pougette db CC Vallée de l'Hérault" es 4 Vengémian- Cabrières CRE neee Péret ae TressarAspiran | PuilafherPiaissanEF Aumela| Rélarga-ontak _ C4 nanFontais = Pauthan 4 =Adissen qt Ruchac -Le Maric. ; A~~ Saint-Pargoire2 Uscia dAleraultyareuihes E toNizas / NA"Said Pôns 6 lauchrensCaux Ei0
Léevignania-Cebe Eaie it; Montagnac
Pézenas | El2a Aumes
2" CA Héraült MéditerranéeTourbes |mn E134 Castelnau-de-Guers
Era
NedenamPEveque
Pinetfi BrassetETA% 5Saimt-Thibéry Fic[T1 Zones potentiellespour le suivi de l'action A1
a
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS60556_ 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Ssfirit-Apdré-de-Sangonis
A
Pouzals i PopjinAy+2i230604 - Pian de gestion du Fleuve HERAULT |Programme EVEE 3 E é? EVE CRNEMENT mentce Clermontais men CANGEN ETIEES13 Sis Rautde Conches - 27190 AANERES SUR ITO- = Tis à TP-0.63 8099 - Fax 29 17 (7 5.68EPTB Fleuve HERAULT | 1/30 000 wow ce} fr - cremede fr
: Nébian Pane
Lieuran-fabrières
CC Clermontais
Péret AspirarTM
Actions du programme EVEE
EPCICC ClermontaisPaulnan
0 §90. 1000m—_ Cazouls-d'Hérault Magragnac
18/19
Le Pouget
Tressan
:
Mende 21
Plaissan
Saint-Pargoire
49: Effectuer une campagne dedétectionfarrachage précoce annuelle desRenouées asialiques et des EVEE ce stade1
Saint-Pons-de-Mauchiens
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MONTEERROUY
230604 - Plan de gestion du Fleuve HERAULT ]
A) or |Programme RipisylveE3Eanne CONSEIL ETUDES12 Bis Route de Conches - 27180 ARNIERES SUR ITONTél, : 02.32.62.53.62 - Fax : 02.32.62.59.46
ENVIRONNEMENT somme]Communauté de Commune Clermontais
| \ 3 Saint-Jean-de-Fos"
"agamasEPTB Fleuve HERAULT | 1/70 000 wore. cele.fr-cedeacedetr
Lacoste _ à ;; Saint-AndréxdenSangonisvay ert DE-SANGORISLATE
VE Pouzols
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USSUAS L'HÉBAUT
CA Hérault MédiNizas en war.
'Cazouls-d' ï @rault
19/19
GIGNAC
Popian oresA11: Sensibiliser tout public à la bonnegestion et a la préservation de la ripisylveA12: Veiller à une fréquentation maitriséeet adaptée de la ripisylve en contrôlant lesaccèsA13: Protéger la ripisylve avec les outilsd'urbanisme - zonage Nzh dans les PLUA14: Création et préservation de zonesrefuge ( type havre de paix)A15 : Restauration de la zone humide typeripisylve
D venoEan"7 Vendémian
EM Actions Graviere de la Prade €
actions-programme-cours-eau— RSP" action-programme-ripisyive= A15—— A11,A12,A13,A14
EPCICA Hérault MéditerranéeCC ClermontaisCC Valléede | Hérault
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| Direction départementale des territoires et de la mer,PREFETE Service eau risques et nature,GEE ER AULT Pôle eau et biodiversitéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SERN/PEB Montpellier, le 1 ! MAI 2026Téléphone : 04 34 46 60 00Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34- 26/6-05-JYo6S
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code del'environnement et déclaration au titre de l'article R.214-1 du code del'environnement pour la mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion etd'entretien du fleuve Hérault 2026-2036 pour laCommunauté de Communes de la Vallée de l'Hérault
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite .
VU la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;VU la Directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risquesd'inondations, dite « directive inondation » , établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de la prévention des inondations ;VU le Code de l'environnement notamment ses articles L.211-7, L 214-1 à 6 , L.435-5 et R.214-88 à R.214-104;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5214-16, L.5216-5, et L.1111-8 ;VU le Code civil ;VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation desmétropoles (Loi MAPTAM);VU la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivitésterritoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (LoiFESNEAU-FERRAND) ;VU le décret n°58-873 du 16 septembre 1958 déterminant le classement des cours d'eau en deuxcatégories;
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VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de préfètede l'Hérault ;VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 4 L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I del'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée ;VU l'arrêté n°DDTM34-2021-10-12383 du 28 octobre 2021 portant délimitation des zones de frayères etdes zones de croissance et d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés du département del'Hérault;VU l'arrêté n°DDTM34-2025-1216557 du 26 décembre 2025 portant réglementation permanente de lapêche de loisir en eau douce dans le département de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral N°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature de lapréfètedu département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGERM) et le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027 approuvés par le préfet coordinateurde bassin le 21 mars 2022 ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du fleuve Héraultapprouvé le 8 novembre 2011 par l'arrêté inter préfectoral n°DDTM34-2011-11-01710 ;VU la demande de déclaration d'intérêt général et de déclaration au titre de la législation sur l'eaudéposée en date du 24 novembre 2025 par la Communauté de Sormenes de la Vallée de l'Hérault(CCVH) sous le numéro d'AIOT 0100304018;VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;VU l'avis de la Communauté de Communesde la Vallée de I'Hérault sur le projet d'arrêté en date du 21avril 2026 ; |Considérant que la mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion des cours d'eau tend àrestaurer un fonctionnement équilibré des cours d'eau, à améliorer leur qualité écologique ethydromorphologique, à réduire les conséquences des inondations sur les infrastructures et les biensdes riverains, et à limiter la propagation des espèces invasives sur le bassin versant ;Considérant que la mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion et d'entretien du fleuveHérault 2026-2036 s'inscrit dans le cadre de la prévention contre les inondations et l'atteinte du bonétat écologique;Considérant que la Communauté de Communes de la Vallée de l'Hérault, en tant qu'autorité désignéepour exercer la compétence GEMAPI définie à l'article L.211-7 du code de l'environnement, est légitimepour porter la demande ;Considérant que la mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion et d'entretien du fleuveHérault 2026-2036 portant sur des cours d'eau couvert par un SAGE, n'entraine aucune expropriation,ni aucune participation financière des intéressées et qu'à ce titre aucune enquête publique n'est exigée
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en application del'article L151-37 du code rural et de la pêche maritime;Considérant que le programme des travaux présenté d'entretien des cours d'eau et de leurs ripisyles,d'entretien post inondation, de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, etc. confirme l'intérêtgénéral de l'opération présentée par la Communauté de Communes de la Vallée de l'Hérault;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;ARRETE:
ARTICLE 1: Déclaration d'intérêt généralSont déclarés d'intérêt général pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature du présentarrêté, les travaux de mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion et d'entretien (PPG) dufleuve Hérault 2026-2036 par la Communauté de Communes de la Vallée de l'Hérault (CCVH).La présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque dans un délai d'an à compter de lanotification du présent arrêté si les travaux envisagés n'ont pas fait l'objet d'un début d'exécutionsubstantielle.Le périmètre d'intervention de la présente déclaration d'intérêt général couvre 16 communes : Aniane,Argelliers, Bélarga, Campagnan, Canet, Gignac, Jonquières, Lagamas, Le Pouget, Pouzols, Puéchabon,Saint-André-de-Sangonis, Saint-Guilhem-le-Désert, Saint-Jean-de-Fos, Saint-Pargoire, Tressan.La liste des parcelles concernées est détaillée en annexe 2 du présent arrêté.Le linéaire de cours d'eau concerné par le PPG sur le territoire de la CCVH est de 51 km et concerne lescours d'eau listés ci-après : Fleuve Hérault.La localisation des cours d'eau concernés est en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Bénéficiaire
La Communauté de Communes de la Vallée de l'Hérault (n° SIRET 24340069400010), représentée parson président, dont le siège est 2 parc d'activités du Camalcé, 34150 GIGNAC, est le bénéficiaire duprésent arrêté. Par la suite, elle est dénommée «le bénéficiaire ».ARTICLE 3 : Nomenclature au titre de la législation sur l'eauLes travaux de mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion et d'entretien du fleuve Hérault2026-2036 entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration de l'article R.214-1 duCode de l'Environnement, dans les rubriques suivantes : Arrêté deRubriques de la nomenclature Régime prescriptionsgénérales3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineurd'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones decroissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des Arrêté du 30crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, DÉCLARATION | septembreétant de nature à détruire les frayères de brochet: 2014 susvisé1° Destruction de plus de 200 m? de frayères : (A)2° Dans les autres cas : (D)
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3.3.5.0. Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet larestauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, ycompris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif (D)projet soumis à déclaration :1. Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présentenomenclature, notamment de son titre III, lorsque :a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'ils'agit de barrages classés en application de l'article R. 214-112 ;b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sontintégrés à un système d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13,destiné a la protection d'une zone exposée au risqued'inondation et de submersion marine ;c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau oules milieux aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, saufs'ils sont intégrés à des aménagements hydrauliques, au sens de DÉCLARATION /l'article R. 562-18, ayant pour vocation la diminution del'exposition aux risques d'inondation et de submersion marine ;2. Autres travaux :a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité ducours d'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg;b) Restauration de zones humides ou de marais ;c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leursfonctionnalités naturelles;e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plusfonctionnelle du lit du cours d'eau;f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
Le bénéficiaire doit respecter l'arrêté de prescriptions générales susvisé, complété par lesprescriptions du présent arrêté. |Le maître d'ouvrage peut commencer les travaux décrits dans son dossier de déclaration à la datede signature du présent arrêté. |ARTICLE 4 : Consistance des travaux autorisés
Le bénéficiaire est autorisé, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, à réaliser lestravaux et actions cités ci-après ou décrites dans le plan pluriannuel de gestion, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants.Le plan pluriannuel de gestion comprend des opérations régulières d'entretien qui, en application duL215-14 du code de l'environnement, ont pour objectifs :-de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre;- de permettre le bon écoulement naturel des eaux;
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- de contribuer 4 son bon état écologique ou, le cas échéant, a son bon potentiel écologique,notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ourecépage de la végétation des rives.Le programme de travaux prévoit les actions suivantes : A ; FréquenceZone d'intervention < q , /Actions Echéance
Fleuve Hérault Priorité 1| Priorité 2
A1 : Gestion fonctionnelle courante : retrait bois mort et des: ; X 3-4 ans 10 ansarbres menaçants (voir annexe cartographique)A2 : Entretien post évènement majeur X post-évènementA3 : Suivi post crue des apports de corps flottants et nyZ ; 8 PP Per x post-evenementévacuationA8 : Maintenir des bras secondaires fonctionnels entre la X Tous les 2 ansconfluence de la Lergue jusqu'à l'aval du seuil d'AspiranGestion des espèces végétale exotiques envahissantes (EVEE)A9 : Campagne annuelle de détection/arrachage précoceX 2 foides Renouées asiatiques et des EVEE de stade 1 ois/anRestauration de la ripisylveA6 : Réaliser des chantiers ponctuels de restaurationécologique simple suivant les opportunités et les enjeux - X Continueréalisation d'études préalablesA11 : Sensibiliser tout public à la bonne gestion et à laZ à : . X Continuepréservation des zones humides type ripisylveAT2 : Veiller à une fréquentation maîtrisée et adaptée de la x Ésntinuszone humide type ripisylve en contrôlant les accès motorisésA3 : Protéger la zone humide de type ripisylve avec les .ai ë ' PERRY X Continueoutils d'urbanismeA14 : Création et préservation de zones refuges - réalisation .P fug X Continued'études préalables et conventionnementA15 : Restauration de zones humides1- restauration de 2,4 km ripisylve X2- site de restaurations de l''Aumède 20261- 2,4 km en continu
Gestion des atterrissementsA16: Gérer le développement de la végétation sur lesi i X Continueatterrissements en aval de Canet et en aval de BélargaLes cartographies de localisation des actions sont présentées en annexe 3 du présent arrêté.
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ARTICLE 5: Périodes d'interventionLa réalisation des travaux est autorisée en période d'étiage, en dehors des évènements de crue oud'épisode pluvieux intense.Les interventions dans le lit mineur d'un cours d'eau sont autorisées :- à partir du 1er mai jusqu'à fin octobre pour les cours d'eau de 1ère catégorie piscicole ;- à partir du 1er juillet jusqu'à fin février pour les cours d'eau classés en 2ème catégorie piscicole.Toute intervention dans le lit mineur d'un cours d'eau pouvant avoir une incidence sur les zones defrayères est interdite pendant la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciensprésents et susceptibles d'utiliser les frayères.Les interventions de coupe d'arbres et d'élagage sont autorisées du 1" août à fin février pour éviter lapériode sensible de reproduction notamment de l'avifaune.Il peut être dérogé à cette période d'intervention, sur autorisation expresse du service de police del'eau et pour des raisons de sécurité et d'urgence.
ARTICLE 6 : Suivis et bilans des travauxLe bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les intervenants afin deleur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités de réalisation des travauxet les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents. Les moyens de surveillance etd'intervention prévus lors du déroulement du chantier relèvent des règles générales de conduite deschantiers en vigueur au moment de son exécution.Les travaux sont réalisés conformément aux pièces et plans du dossier déposé.Les travaux font l'objet d'une prévision, d'un suivi et d'un contrôle par le bénéficiaire au travers d'untableau de bord. Le tableau de bord comprend les indicateurs de suivi définis dans le PPG mis à jourchaque année.Un bilan annuel des interventions réalisées sera fourni au service police de l'eau.
ARTICLE 7 : Prescriptions spécifiques liées aux travauxLes matériaux et déchets de toutes sortes, dont ceux susceptibles de créer ultérieurement unepollution physique ou chimique du milieu naturel, sont évacués dans un lieu approprié.et conforme à laréglementation en vigueur vers une installation autorisée.L'emprise du chantier est balisée pendant toute la durée des interventions.Les engins utilisés seront aux normes, régulièrement entretenus et bénéficieront notamment decontrats de maintenance à jour avec des sociétés spécialisées. L'ensemble des engins de chantier et dumatériel nécessaires à la réalisation des travaux sont alimentés avec des huiles végétalesbiodégradables.Le chantier est équipé en matériel (matériaux absorbants, sacs poubelles, gants, kits antipollution, etc.)permettant de faire face à un accident ou un incident (fuite d'huile par exemple). La localisation deskits anti-pollution est clairement indiquée, et le personnel est formé à leur utilisation.En cas de pollution accidentelle aquatique, les travaux sont interrompus et l'entreprise, sous contrôledu gestionnaire, procède à la mise en œuvre de barrages de surface, de produits absorbants et de tous
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moyens permettant de limiter l'expansion de la pollution. Elle procède au pompage et à l'évacuationdes polluants vers un centre de traitement autorisé. En cas de pollution accidentelle terrestre,l'entreprise procédera à des purges par terrassement et à leur évacuation vers. un centre de traitementautorisé.Le bénéficiaire informe le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour yfaire face.Dans le cadre d'interventions ponctuelles et locales dans le lit du cours d'eau, un filtre à matières ensuspension est mis en aval de la zone de travaux afin d'éviter le départ des fines. Le filtre sera constituépar un filet géotextile qui sera nettoyé ou remplacé tous lesjours.Les matériaux et les engins de chantier doivent être stationnés hors zone inondable. L'entretien desengins n'est pas autorisé sur site à proximité du cours d'eau.Les installations de chantier, les zones de stockages d'engins et de matériels sont situées en dehors del'emprise inondable de la crue décennale.Les sites seront nettoyés et remis en état à la fin du chantier.
ARTICLE 8 : Conformité au dossier et modificationsLes travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément auxplans et contenu du dossier de DIG sans préjudice des dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux travaux ou aux aménagements en résultant, à l'exercice des activitésou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de DIG doit êtreportée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
ARTICLE 9 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsprévues à l'article L. 216-4 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de policeprévues à l'article L171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Droits de pêche des riverainsÀ compter de la signature du présent arrêté, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, horsles cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par lafédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique surla totalité des cours d'eau concernés par ce programme pluriannuel de gestion, en application duL.435-5 du code de l'environnement. |Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer lapêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
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ARTICLE 11 : Information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Cet arrêté doit être envoyé par le bénéficiaire à chaque propriétaire des parcelles concernées avecl'extrait du tableau et du plan parcellaire qui concerne chacun des propriétairesCet envoi formel peut être fait conjointement avec l'information du propriétaire de la date decommencement des travaux ou dans le cas de l'élaboration d'une convention avec ce dernier.
ARTICLE 12 : Délais et voies de recours| - La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application des articles R181-50 à 52 du Code de l'environnement :— par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'articleL181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalitéaccomplie. |Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible via le site www.telerecours.frIl - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois à compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais derecours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est informé d'un tel recours.Ill- Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et Il ci-dessus, les tiers intéresséspeuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de lamise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules finsde contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, enraison des inconvénients ou des. dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présentepour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues, en application des textes relatifs à l'autorisationenvironnementale susvisés.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tousmoyens, doit être établie à l'appui de la requête.
ARTICLE 13 : publication et exécution du présent arrêtéSont chargés de l'exécution du présent arrêté, la secrétaire générale dela préfecture de l'Hérault, lesmaires des communes listées à l'article 1, le président de la Communauté de Communes de la Vallée del'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le directeur régional del'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie.
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Le présent arrété sera :- notifié au bénéficiaire,- adressé aux maires des communes concernées listées à l'article 1,- affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les communes listées à l'article 1,- publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture,- adressé à la commission locale de l'eau du SAGE Fleuve Hérault.
La préfète,
jartemental
Fabrice LEVASSORT
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ANNEXESAnnexe 1 : Carte de localisation des cours d'eau concernés par PPGf Caussede-la-Selle"< CC Grand'PicSaint ornn.
Aniane Viry)EC Valléede l'Hérault—-Y La Bobsière en |Sr} $ eal?
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Annexe 2 : liste des parcelles concernées par PPGAnianeSectio | Numér AB 15 BH 282 | BH 50n 0 BH 15 BH 283 BE 531AY 25 AY 156 AX 29 BE 532AY 1 BE 156 AX 3 BH 59BH 10. AY 157 BH 304 AX 6BE 109 AY 158 BH 305 BH 60BH 11 AB 16 BH 314 BH 61BE 110 AB 17 | BH 315 BH 62BE | 116 AY 17 BE 320 BE 744BE 117 AB 18 BE 323 BE 746BE 118 AY 18 BE 324 BH 8AB 12 AB 19 BH 337. BH 9BH 12 BH 2 AX 340 BE 911AB 13 AB 20 AX 362 BE 922BH 13 AX 212 AY 46 BE 923AY 140 AX 213 AY 47 . BE 932AY 141 AX 220 BH 47AY 145 AX 229 AY 49AY 146 AY 26 AX 5ArgelliersSectio | Numér OA 105 OA 53 OA 64n 0 OA 107 OA 54 OA 65OA 1 OA 109 OA 57 OA 67OA 56 OA 111 OA 61OA 103 OA 52 OA 63OA 104BélargaSectio | Numér AB 354 AC 90 AC 25n o AB 38 AC 91 AC 26AC 102 AB 380 | AC 94 AC 30AB 128 AB 40 AC 95 AC 31AB 129 AB 631 AC 98 AC 36AB 142 AB 632 AC 99 AC 37AB 143 AC 70 AC 2 AC 42AB 144 AC 71 AC 3 AC 43AB 145 AC 74 AC 6 AC 48AB 175 AC 75 AC 7 AC 49| AB 178 AC 78 AC 10 AC 54AB 189 AC 79 AC 11 AC 55AB | 190 AC 82 AC 16 AC 60AB 191 AC 83 AC 117 AC 61AB 192 AC 86 AC 21 AC 64AB 353 AC 87 AC 22 AC 65
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CampagnanSectio | Numér AC 156 AC 185 AC | 248n oO AC 159 AC 186 AC 275AC 281 AC 160 AC 231 AC 276AC 130 AC 166 | AC 232 AC 280. AC | 135 AC 167 AC 234 AC 285AC 147 AC 168 | AC .238 AC 306AC 148 AC 172 AC 239 AC 309AC 151 AC 173 AC 243 AC 380AC 152 AC 178 | AC 244AC 155 AC 179 AC 247CanetSection | NuméroAW 6AW 7GignacSectio | Numér AY 124 AX 332 BY 5n 0 | AY 138 AX 333 AT 55BB 82 AY 139 AX 362 AV 57AT 1 BK 14 AZ 4 BA 57AZ 1 CA 15 BA 4 BA 58BA 1 BK 17 BY 4 BA 69BB 1 CA 18 AV 40 BA 70BK 1 CA 19 AV 42 : | BE 70BZ 1 AZ 2 AV 44 BY 8CA 1. BA 2 | AX 453 BB 80BK 10 BY 2: AX 454 BB 81BE 106 _ | BZ 2 AX 455 BB 83BE 108 AV 20 AX 456 BA 9BE 109 AV 21 AX 457 BY 9BK 12 AZ 3 AZ 5JonquièresSection | NuméroAC . 50AC 53AC 54LagamasSectio | Numér 0B 191 OB 198 0B 474n 0 OB 195 OB 309 OB 475OB 164 OB 196 OB 310OB 190 OB 197 OB 311
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Le PougetSectio | Numér AL 142 BK 2 BO 41n o AL 143 AK 20 BO 42BK 1 AL 144 BO 20 BO 43AK 9 AL 145 BO 25 BO 44AK 1 AK 15 BO 26 AK 5AK 11 AK 16 BK 3 BK 5AK 12 AK 17 BO 38 BK 6BO 12 BO 17 BO 39 AK 8BO 13 AK 19 AK 4AL 141 AL 2 BK 4
PouzolsSectio | Numér OA 225 OA 399 OA 432n re) OA 231 OA 404 OA 434OA 471 OA 232 OA 413 OA 470OA 222 OA 260 OA 414OA 223 OA 282 OA 426OA 224 OA 314 OA 430PuéchabonSectio | Numér OF 110 OF 80 OF 88:n - (e] OF 111 OA 81 OA 89OF 108 OF 113 'OF 81 OA 90OF 175 OF 162 OF 82 OF 90OA 84 OF 163 OA 83 OF 91OF 89 OF 169 OF 83 OF 92OF 100 OF 177 OF 84 OF 95OF 102 OF 273 OA 85 OF 96OF 103 OF 5 OA 86 OF 97OF 106 OA 77 OA 87 OF 98 .OF 107 OA 79 OF 87 OF 99OF 109 OA 80 OA 88Saint-André-de-SangonisSectio | Numér CH 12 BA 18 BE 26n fs) cc 121 BC 18 CE 33cD 18 CH 14 BA 19 BE 38BE 35 CE 15 BC 19 BE 39CC 101 BC 16 CE 19 CD 4ae 103 cD 16 BA 20 BH 43CD 11 CH 16 CD 21 BH 45CE 11 BA 17 BC 23 BE 45CH 11 CD 17 BC 24 BE 46CC 116 CH 17 BE 24 BH 49CC 117 AZ 18 BH 26 BE 49
13/21
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BH | 53 BI 85 BI 90 BL 1cD 68 BI 86 BI 91 '| BR 80cD 69 BI 88 CC 97 BR 78CE 72 BI 89 CC 98 BR 2CE 73 CD 9 BK 27 BR 1Saint-Guilhem-le-DésertSectio | Numér OB 246 OC 376 OC 478n o OB 251 AB 41 Oc 479OD =| 164 AB | 252 OB 428 OC 480oD 168 AB 256 AB 44 OC 481oD 170 AB 259 oD 446 oc 482oD 171 AB 264 oD 455 OC 483oD 172 AB 265 oc 456 oc 484OD 173 OB 269 OC 457 OC 485OB 204 OB 309 OC 459 OC 4860B 222 OB 315 oc 460 1OB 233 Oc 362 OD. 474Saint-Jean-de-FosSectio | Numér OB 1193 OB 4557 | OA 594n 0 0B 1202 OC 168 0A 604OB 1105 OB 1203 oc 169 OA 608OB 1163 0B 1208 oc 170 OA 667oc 152 OB 1209 oc 171 OA 6690c 220 OB 1221 OC 172 OC 704oc 1036 OB 1222. OC i735 oc 705OB 1042 OB 1223 DC 174 OC 7060B_ 1043 OB 1224 OB 1744 OC 7070B 1066 OB 1225 OB 1745 oc 712OB 1073 OB 1228 OB 1746 oc 719OB 1086 OB 1229 OB 1747 oc 747OB 1104 OB 1232 OB 1793 Oc 760OB 1108 OB 1233 OB 1794 oc 761OB 1111 OB - 1280 oc 190 oc 764OB 1112 OB 1283 OC 217 oc 770OB 1113 OB 1284 oc 218 oc 771OB 1114 DB 1298 (ue 222 0c 779OB 1115 oc 145 oc 223 oc 780OB 1116 0c 146 OB 2354 oc 781OB 1162 oc 147 OB 2472 OC 7820B 1164 OC 148 OB 2473 oc 783OB 1165 0C 149 OB 2474 OC 790OB 1174 OC 150 OA 32 oc 791OB 1175 0c 153 DA 38 0c 792OB 1183 OC 154 OA 588 oc 793OB 1187 OB 1552 OA 589 OC 794OB 1188 OB 1553 DA 592 0C 804
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055614/21 34064 MONTPELLIER Cedex 2

15/21
oc 809 Oc 932 oc 959 Oc 975oc 812 oc 933 oc 962 oc 982oc 819 oc 955 OC 963 oc 987OC 820 OC 956 oc 969 oc 988Saint-Pargoire .Sectio | Numér AD 141 AD 52 AD 82n 0 AD 142 AD 68 AD 83AD 150 AD 145 AD 69 AD 93AD 50 AD 146 AD 72 AD 94AD 109 AD 149 AD 73 AD 95LAD 111 AD 153 AD 78AD 138 AD 51 AD 79
TressanSectio | Numér OB 203 OA 339 OB 649n o OB 204 OA 340 OB 650OB 103 OB 205 OA 348 OA 658OB 104 OB 22 OA 349 OA 667OA 1042 OB 23 OA 357 OA 668OA 1047 OA 295 OA 358 OB 676OA 1049 OA 296 OA 363 OB 686OB 105 OA 298 OA 364 OB 687OA 1051 OA 299 OA 367 OB 689OA 1052 OA 301 OA 368 OB 690OB 1150 OA 302 OA 389 OB 691OB 1189 OA 303 OA 390 OB 696OB 119 OA 307 OA 391 OB 697OB 14 OA 308 OA 392 OB 6980B 151 OA 309 OA 393 OB 7040B 152 OA 317 OA 394 0B 705OB 159 OA 318 OA 395 OB 706OB -160 OA 319 OA 426 OB 707OB 163 OA 323 OA 427 OB 708OB 164 OA 324 OA 437 OB 820| OB 17 OA 326 OA 443 . OB 822_0B 194 OA 327 OA 449 OB 85_0B 195 OA 330 OB 645 OB 967OB 198 OA 331 OB 646 OA 997OB 200 OA 337 OB 647 0A 998'| OB 201 OA 338 OB 648
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Annexe 3 : Cartographies de localisation des actions du programme d'entretieni i # E a3 LeH Al: Gestion fonctionnelle du FleuveF230604 - Plan de gestion du Fleuve HERAULT | Sin
| ee od) AZ: Constat et Entretien à la suite d'unProgramme Entretien cours d'eau 3E i mm | Événement majeurEHRIRLNNEIME9 7 MmmmÀ3 : Réaliser un suivi post-crue des apportsCommunauté de Commune Vailéede l'Hérault Jor 8 eue12 Bis asteds Cancves - 27160 GIMIËRES SUR VON de corps flottantsTah OP ISOED 8d - Fan 182874 . . .EPTE Fleuve HERAULT | 1120 000 ' mat pres 44: Développer et gérer des boisementspiège à embaclesAG : Veille apportunitès et concertation pourdes chantiers ponctuelsSaidf-Guilhem-te-Décert | y 47: Chantiers de restauration RSP88: Maintenir des chenaux de cruea fonctionnels :
Puéchabon Argellers
Saini-Saturrin-ce-
Aniane
_ CC Vallèe.del'HérauttLa BaissiereSaint andptele-SanganisOigrtar
_ Vill/neuvetteCC Clermontais e-decla-Syive
Lieufan-Cabrièse LR Fouget
actions-programme-cours-eauus A—— À2,43,A4,AG,A7IT A8
Fontes genan--- EPCISaint-Pargoire CA Hérault MéditerranéeCC ClermontaisNe ault Méditerranée CC Grand Pic Saint-LoupL ; Saint-Pors-the-Magichiens « CC Valléede| HéraultSe cs ge Montage
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E230604 - Plan de gestion du Fleuve HERAULT |
e'. ne |Programme entretien cours d'eau ëSALE See | ;41 Gestion fonctionnelle de la ripisytve __ tentaaa CC Valléede l'Hérault PR CREER EE12 Bis Ragte de Couches- 27160 ANMIÈRES SAP TONTél: OF 58 2 5447 - Fan HS42 58 48EPTE Fleuve HERAULT | 1320000 wwacete.tt - cedenceie fr ti ediget
EG
Tressan, Aspirant Vendérian
Plaissan
CC Vallée de l'Hérault
: Bélargari efi"
Paulhert
Campagnan
Priorité de gestion fonctionnelleee Pt intervention tous les 3-4 ansEPCICC Valléede | Hérault
) Usclas-d' Herault
' 0 .600 1600m|Chui Herault
Saint-Pons-de-Maurhiens
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oe
Lacie ant ans id
EPTB Fleuve HERAULT 1n50000
i ete aeE230604 - Plan de gestion du Fleuve HERAULT |
Carte de localisation des sites potentiels pour le 3 Esuivi de l'action 41 ms LONGER TUNES
ENSESPACE Se |EMSIRUNNEMEN| emmmm =
12 Bis Rawte de Canches - 27100 MANIÈRES SAR DSTet OD 28 48524 - Fan 29.12.42 53 dûarret cesse tr
' ... Fontais
"
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Acissar
EAN
=" CA Hérault Méditerranée
CampepnanESS
Castelnau-de-Guers
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[71 Zones potentiellesnour le suivi de l'action A1
18/21
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F230604 - Plan de gestion du Fleuve HERAULT |Programme EVEE | 3E= nineEMAIFOUNE ME | eme
CC Vallée de l'Hérault mm ete12 Bis sate da Conctes - 27100 AAMILAES SAR TONTeh OF 0S80.8) + Fan : 82.12 82.59thanna cele tt - codage trEPTB Fleuve HERAULT 1/110 606
Saint-Guilhenr'e-Désert
ontoeyroux
Saingjean-de-Fas
Anise
Ceyras
Clermont-!Hér
eneuvette -de-la-Nébian Le Pouget
Lifuran-Cabrières
Aspirars
Pauthan ÀAdissar
me Uscias-d'AéfauIt 5 Sata-Saint-Pargoireons-cle-Mauchiens
19/21
Puéchabon
Saint-Mearun-dé-Londresañsse-(le-|a-Setles
Argelliers (
La Boissiere
AG: Effectuer une campagne dedétection/arrachage précoce annuelle desRenouées asialiques et des EVEE de stade1A10: Eradiquer les massifs de renouéeasiatique en aval du barrage de la Meuse
iAu Actions du programme EVEEmn A10— 9EPCICC Valléede | Hérault
.0 500 1000m
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Sainpfean-de-SuepesE230604 - Plan de gestion du Fleuve HERAULT |
Programme RipisyiveCommunauté de Commune Valléede l'Héraubt
EPTE Fleuve HERAULT | 1420 000
fom NSPE ETJTES13 Bis Moute de Canches - 2778) ARMIÈRES SUR ITETel. O23.anew code. tt - conte tr
LEESRSCE memeEMNISINAEMEN eme
a
S92 - faa 1 A2 SA dé
Saint-Martn-de-LondresCausse-de-la-Selle
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Saint-Saturnin-de
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Cerment-l'Hérault
Ê
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Nébian Le Fouget
Péret
Fontes
re) ag -Cl Heraultesa. RENE : Saint-Pons-de-Paygnian-le- Fue MontenacQE
-Guilhem4e-Oésert
ett-de-F5s
i CC Vallée.de'l'Héraultde-Sangonis
PuéchabonArgelliers
La Boissiére
Gignac —
~ Saint-Bauzille-ce
Vendémian
Att: Sensibiliser tout public a la bonnegestion et a la préservation de la ripisylveAZ: Veiller à une fréquentation maitriséeet adaptée de la ripisylve en contrélant lesaccésA13: Proléger la ripisylve avec les outilsd'urbanisme - zonage Nzh dans les PLUAt4: Création et préservalion de zonesrefuge ( type havre de paix)A5: Restauration de la zone humide typeripisylve
~~ Saint-Fargoire
uctfens
#Actions du programme Ripisylveome A15— A11,A12A13,A14EPCICC Valléede | Hérault
20/21
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SW feet a À \£230604 - Plan de gestion du Fleuve HERAULT |
Programme SédimertsCarte globale
| | mesELSNLE memeones |ÉTAGES42 Bis Maute de Canches - S718) AAMIERES SAR NONTél OR S03 55.67 - Fas EE IIS 53 th
Saint-Jeaf-tie-Fs
emma cete tt - cree trFPTB Fleuve HERAULT | 11100 000= TELUS Saint-André-defsangonsCeyrasé --La BossiérGignacLiaussan ; ' iClermant-l'Hérauit
Frere Puce- PouzolsMoures F i L 7_Villen tte - ;; CC Vallée de l'HéraultNeébianSE Ca -CC €lermontais:+ Le-PougetLieuran#abrières- . =
Cabrieres PE,VerdémianPéret . ;| "treseari AumelasAspiran PutlacnerPlaissanBélarga
Fontès- ds CampegnanPauihart er "Adissan --= Saint-PargoireUseclas-fHeéraull
wns ra Saint-PorMee-MacghiensÀ Caze 5-d' Herault ;." Caux :Lézignan-la Cee
+ *men Programmes d'actionssi Gestion des atterrissementsPézenas — Aumes ~
EPC!ge CA Hérauit MéditerranéeTourbes Ÿ CC Clermontais0 5km Castelnau-de-Guers .CC Valléede | Hérault
° DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055621/21 34064 MONTPELLIER Cedex 2


| | Direction départementale des territoires et de la mer,PRE FETE Service eau risques et nature,pak HERAULT Pôle eau et biodiversitéÉgalité |Fraternité
Affaire suivie par : SERN/PEB 5Téléphone : 04 34 46 60 00 Montpellier, le 4 1 MAI 2026Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34- 252. 6 5 — \}066
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code del'environnement et déclaration au titre de l'article R.214-1 du code del'environnement pour la mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion etd'entretien du fleuve Hérault et des petits affluents 2026-2036 pour laCommunauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la Directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risquesd'inondations, dite « directive inondation » , établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de la prévention des inondations;VU le Code de l'environnement notamment ses articles L.211-Z L 214-14 6 , L.435-5 et R.214-88 à R.214-104 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5214-16, L.5216-5, et L.1111-8 ;VU le Code civil ;VU Ia loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation desmétropoles (Loi MAPTAM);VU Ia loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivitésterritoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (LoiFESNEAU-FERRAND) ;VU le décret n°58-873 du 16 septembre 1958 déterminant le classement des cours d'eau en deuxcatégories;
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VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de préfètede l'Hérault;VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du | del'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée ;VU l'arrêté n°DDTM34-2021-10-12383 du 28 octobre 2021 portant délimitation des zones de frayères etdes zones de croissance et d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés du département del'Hérault;VU l'arrêté n°DDTM34-2025-1216557 du 26 décembre 2025 portant réglementation permanente de lapêche de loisir en eau douce dans le département de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral N°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature de lapréfète du département de l'Hérault 4 Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGERM) et le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027 approuvés par le préfet coordinateurde bassin le 21 mars 2022;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du fleuve Héraultapprouvé le 8 novembre 2011 par l'arrêté inter préfectoral n°DDTM34-2011-11-01710 ;VU la demande de déclaration d'intérêt général et de déclaration au titre de la législation sur l'eaudéposée en date du 22 septembre 2025 par la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup(CCGPSL) sous le numéro d'AIOT 0100299991 ;VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée;VU l'avis de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup sur le projet d'arrêté en date du 17mars 2026 ;
Considérant que la mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion des cours d'eau tend arestaurer un fonctionnement équilibré des cours d'eau, à améliorer leur qualité écologique ethydromorphologique, à réduire les conséquences des inondations sur les infrastructures et les biensdes riverains, et à limiter la propagation des espèces invasives sur le bassin versant ;Considérant que la mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion et d'entretien du fleuveHérault et des petits affluents 2026-2036 s'inscrit dans le cadre de la prévention contre les inondationset l'atteinte du bon état écologique ;Considérant que la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup, en tant qu'autorité désignéepour exercer la compétence GEMAPI définie à l'article L.211-7 du code de l'environnement, est légitimepour porter la demande;Considérant que la mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion et d'entretien du fleuveHérault et des petits affluents 2026-2036 portant sur des cours d'eau couvert par un SAGE, n'entraîne
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aucune expropriation, ni aucune participation financiére des intéressées et qu'a ce titre aucuneenquête publique n'est exigée en application de l'article L151-37 du code rural et de la pêche maritime ;Considérant que le programme des travaux présenté d'entretien des cours d'eau et de leurs ripisyles,d'entretien post inondation,de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, etc. confirme l'intérêtgénéral de l'opération présentée par la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;ARRETE:
ARTICLE 1: Déclaration d'intérêt généralSont déclarés d'intérêt général pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature du présentarrêté, les travaux de mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion et d'entretien (PPG) dufleuve Hérault et des petits affluents 2026-2036 par la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup (CCGPSL). |La présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque dans un délai d'an à compter de lanotification du présent arrêté si les travaux envisagés n'ont pas fait l'objet d'un début d'exécutionsubstantielle.Le périmètre d'intervention de la présente déclaration d'intérêt général couvre x communes :La liste des parcelles concernées est détaillée en annexe 2 du présent arrêté.Le linéaire de cours d'eau concerné par le PPG sur le territoire de la CCGPSL est de 16,6 km et concerneles cours d'eau listés ci-après : Fleuve Hérault et ses petits affluents.La localisation des cours d'eau concernés est en annexe 1 du présent arrêté.ARTICLE 2 : Bénéficiaire de l'autorisationLa Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup (n° SIRET 20002298600018), représentée parson président, dont le siège est Hôtel de la Communauté, 25 allée de l'Espérance, 34270 Saint Mathieude Tréviers, est le bénéficiaire de la présente autorisation. Par la suite, il est dénommé «lebénéficiaire ». |ARTICLE 3 : Nomenclature au titre de la législation sur l'eauLes travaux de mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion et d'entretien du fleuve Hérault etdes petits affluents 2026-2036 entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration del'article R.214-1 du Code de l'Environnement, dans les rubriques suivantes : Arrêté deRubriques de la nomenclature Régime prescriptionsgénérales3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineurd'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones decroissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des Arrêté du 30crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, DÉCLARATION | septembreétant de nature à détruire les frayères de brochet : 2014 susvisé1° Destruction de plus de 200 m? de frayères : (A)2° Dans les autres cas : (D)
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3.3.5.0. Travaux mentionnés ci-aprés ayant uniquement pour objet larestauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques,ycompris les ouvrages nécessaires a la réalisation de cet objectif (D)projet soumis a déclaration:1. Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présentenomenclature, notamment de son titre III, lorsque :a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'ils'agit de barrages classés en application de l'article R. 214-112 ;b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sontintégrés à un système d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13,destiné à la protection d'une zone exposée au risqued'inondation et de submersion marine ;c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau oules milieux aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, saufs'ils sont intégrés à des aménagements hydrauliques, au sens de | DECLARATION /l'article R. 562-18, ayant pour vocation la diminution del'exposition aux risques d'inondation et de submersion marine ;2. Autres travaux :a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité ducours d'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg;b) Restauration de zones humides ou de marais ;c) Mise en dérivation ou. suppression d'étangs ;d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leursfonctionnalités naturelles ;e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plusfonctionnelle du lit du cours d'eau;f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
Le bénéficiaire doit respecter l'arrêté de prescriptions générales susvisé, complété par lesprescriptions du présent arrêté.Le maître d'ouvrage peut commencer les travaux décrits dans son dossier de déclaration à la datede signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Consistance des travaux autorisés
Le bénéficiaire est autorisé, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, à réaliser lestravaux et actions cités ci-après ou décrites dans le plan pluriannuel de gestion, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants.Le plan pluriannuel de gestion comprend des opérations régulières d'entretien qui, en application duL215-14 du code de l'environnement, ont pour objectifs :- de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre ;- de permettrele bon écoulement naturel des eaux;
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- de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique,notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ourecépage de la végétation des rives.Le programme de travaux prévoit les actions suivantes : Zone d'interventionactions = Fréquence /Fleuve Petits fchéanceHérault | AffluentsEntretien des cours d'eauA2 : Entretien post évènement majeur | X X post-évènementGestion des espèces végétale exotiques envahissantes (EVEE)A9 : Campagne annuelle de détection/arrachage précoce x x 2fois/ardes Renouées asiatiques et des EVEE de stade 1Restauration de la ripisylveA6 : Réaliser des chantiers ponctuels de restaurationécologique simple suivant les opportunités et les enjeux - ' X X 2036réalisation d'études préalablesA11 : Sensibiliser tout public à la bonne gestion et à la; . : ae X X Continuepréservation des zones humides type ripisylveAl2 : Veiller à une fréquentation maîtrisée et adaptée de la .. i i A 1P ey x X Continuezone humide type ripisylve en contrôlant les accès motorisésA13 : Protéger la zone humide de type ripisylve avec les ,' = : ype PPEY x X Continueoutils d'urbanisme :A14 : Création et préservation de zones refuges - réalisation x 2036d'études préalables et conventionnementLes cartographies de localisation des actions sont présentées en annexe 3 du présent arrêté.
ARTICLE 5: Périodes d'interventionLa réalisation des travaux est autorisée en période d'étiage, en dehors des évènements de crue oud'épisode pluvieux intense.Les interventions dans le lit mineur d'un cours d'eau sont autorisées :- à partir du 1er mai jusqu'à fin octobre pour les cours d'eau de 1ère catégorie piscicole ;- à partir du 1er juillet jusqu'à fin février pour les cours d'eau classés en 2ème catégorie piscicole. :Toute intervention dans le lit mineur d'un cours d'eau pouvant avoir une incidence sur les zones defrayères est interdite pendant la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciensprésents et susceptibles d'utiliser les frayères.Les interventions de coupe d'arbres et d'élagage sont autorisées du 1° août à fin février pour éviter lapériode sensible de reproduction notamment de l'avifaune.Il peut être dérogé à cette période d'intervention, sur autorisation expresse du service de police del'eau et pour des raisons de sécurité et d'urgence.
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ARTICLE 6 : Suivis et bilans des travauxLe bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les intervenants afin deleur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités de réalisation des travauxet les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents. Les moyens de surveillance etd'intervention prévus lors du déroulement du chantier relèvent des règles générales de conduite deschantiers en vigueur au moment de son exécution.Les travaux sont réalisés conformément aux pièces et plans du dossier déposé.Les travaux font l'objet d'une prévision, d'un suivi et d'un contrôle par le bénéficiaire au travers d'untableau de bord. Le tableau de bord comprend les indicateurs de suivi définis dans le PPG mis à jourchaque année.Un bilan annuel des interventions réalisées sera fourni au service police de l'eau.
ARTICLE 7 : Prescriptions spécifiques liées aux travauxLes matériaux et déchets de toutes sortes, dont ceux susceptibles de créer ultérieurement unepollution physique ou chimique du milieu naturel, sont évacués dansun lieu approprié et conforme à laréglementation en vigueur vers une installation autorisée.L'emprise du chantier est balisée pendant toute la durée des interventions.Les engins utilisés seront aux normes, régulièrement entretenus et bénéficieront notamment decontrats de maintenance à jour avec des sociétés spécialisées. L'ensemble des engins de chantier et dumatériel nécessaires à la réalisation des travaux sont alimentés avec des huiles végétalesbiodégradables. |Le chantier est équipé en matériel (matériaux absorbants, sacs poubelles, gants, kits antipollution, etc.)permettant de faire face à un accident ou un incident (fuite d'huile par exemple). La localisation des_kits anti-pollution est clairement indiquée, et le personnel est formé à leur utilisation.En cas de pollution accidentelle aquatique, les travaux sont interrompus et l'entreprise, sous contrôledu gestionnaire, procède.à la mise en œuvre de barrages de surface, de produits absorbants et de tousmoyens permettant de limiter l'expansion de la pollution. Elle procède au pompage et à l'évacuationdes polluants vers un centre de traitement autorisé. En cas de pollution accidentelle terrestre,l'entreprise procédera à des purges par terrassement et à leur évacuation vers un centre de traitementautorisé.Le bénéficiaire informe le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour yfaire face.Dans le cadre d'interventions ponctuelles et locales dans le lit du cours d'eau, un filtre à matières ensuspension est mis en aval de la zone de travaux afin d'éviter le départ des fines. Le filtre sera constituépar un filet géotextile qui sera nettoyé ou remplacé tous les jours.Les matériaux et les engins de chantier doivent être stationnés hors zone inondable. L'entretien desengins n'est pas autorisé sur site à proximité du cours d'eau.Les installations de chantier, les zones de stockages d'engins et de matériels sont situées en dehors del'emprise inondable de la crue décennale.Les sites seront nettoyés et remis en état à la fin du chantier.
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ARTICLE 8 : Conformité au dossier et modificationsLes travaux ou activités, objets du présent arrété, sont situés, installés et exploités conformément auxplans et contenu du dossier de DIG sans préjudice des dispositions du présent arrété.Toute modification apportée aux travaux ou aux aménagements en résultant, à l'exercice des activitésou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de DIG doit êtreportée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet.ARTICLE 9 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsprévues à l'article L. 216-4 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de policeprévues à l'article L171-8 du Code de l'environnement.ARTICLE 10 : Droits de pêche des riverainsÀ compter de la signature du présent arrêté, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, horsles cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par lafédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique surla totalité des cours d'eau concernés par ce programme pluriannuel de gestion, en application duL.435-5 du code de l'environnement.Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer lapêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
ARTICLE 11 : Information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Cet arrêté doit être envoyé par le bénéficiaire à chaque propriétaire des parcelles concernées avecl'extrait du tableau et du plan parcellaire qui concerne chacun des propriétairesCet envoi formel peut être fait conjointement avec l'information du propriétaire de la date decommencement des travaux ou dans le cas de l'élaboration d'une convention avec ce dernier.ARTICLE 12 : Délais et voies de recours| - La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application des articles R181-50 à 52 du Code de l'environnement :— par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'articleL181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalitéaccomplie.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible via le site www.telerecours.frIl - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
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deux mois a compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais derecours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est informé d'un tel recours.Ill- Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et Il ci-dessus, les tiers intéresséspeuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de lamise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules finsde contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, enraison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présentepour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues, en application des textes relatifs à l'autorisationenvironnementale susvisés.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tousmoyens, doit être établie à l'appui de la requête.
ARTICLE 13 : publication et exécution du présent arrêtéSont chargés de l'exécution du présent arrêté, la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, les. maires des communes listées à l'article 1, le président de la Communauté de Communes du Grand PicSaint-Loup, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le directeur régional del'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie.Le présent arrêté sera :- notifié au bénéficiaire,- adressé aux maires des communes concernées listées à l'article 1,- affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les communes listées à l'article 1,- publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture,- adressé à la commission locale de l'eau du SAGE Fleuve Hérault.
La préfète,
Fabrice LEVASSORT
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ANNEXESAnnexe 1 : Carte de localisation des cours d'eau concernés par PPG
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Annexe 2 : liste des parcelles concernées par PPGCausse-de-la-SelleSectio | Numér OB 384 OD 62 Oc 703n 0 OB 385 OD 63 oc 704OD 64 OB 388 OE 67 0c 728OC 1372 0B 389 0D 68 0c 730OE 2 OB 394 OC 681 oc 731OB 228 OB 415 OC 682 OB 890B 230 OB 416 OC 683 0B 90OB "241 | OB 417 OC 684 OB 91OB 247 OB 450 OE 69 OB 94OB 248 OD 53 0c 699OB 372 OD 56 OC 7010B 373 OE 58 OC 702Saint-Martin-de-LondresSectio | Numér OA 196 OD 474 OA 681n o 0A 197 OD 479 0A 7330D 1561 OA 213 OD 480 OA 735OA 179 OA 468 0D 481 OA. 741OA 180 OD 473 OD 482 OA 987
10/13
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Annexe 3 : Cartographie des actions du PPGE230604 - Plan de gestion du Fleuve HERAULT |
Programme Entretien cours d'eau
jeun SOWIE EMRECommunauté de Commune Grand Pic Saint LoupTel. : 02.22[EPTE Fleuve HERAULT| 1120 00012 Sis Route de Cancnes - 27180 ARWERES SUR (TONwir cele.ft - cefesrcaletr
FI COM |C5 PAT cfENVIRONNEMENT em3E as-VerreriesA Ferrières-
SA6ë - Fax: 02.52.62 546
Saint-jearde-Fos :Saat aA2: Constat et Entretien a la suite d'unévénement majeurA6 : Veille opportunités et concertation pourdes chantiers ponctuels
Là BuissièreTXT
Saint-André-de-Buèges
NG et
Saint-Martin-de-Londres" Mas-de-LondresCC Grand Pic Saint-Loup
Cazevieille
actions-entretien-cours-eau—— A2 A6EPCICC GrandPic Saint-Loup
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ÎE230604 - Plan de gestiondu Fleuve HERAULT |
| amer |
: ENVIRONNEMENT emmmmCC Grand Pic Saint-Loup CC NSS12 Bis Route de Coaches - 27180 ARMIÈRES SUR [TONTel. : 02.22.6251.02 - Fax : 02.52.42.$9.48EPTB Fleuve HERAULT 1/30 000 "Galas
int-Jean-de-Buèges
/Causse-de-la-SelleCC Grand Pic Saint-Loup
Saint-Martin-de-Londres
Actions du programme EVEE
EPCICC Grand Pic Saint-Loup
AS: Effectuer une campagne dedétection/arrachage précoce annuelle desRenouées asiatiques et des EVEE de stadeArgelliers 10 500 1000m
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£230604 - Plan de gestion du Fleuve HERAULT |
Programme Ripisylve
EPTB Fleuve HERAULT| 1120000
Cie:Communauté de Commune Grand Pic Saint Loup} EsTE Bis Route de Cocehes - 7107 ARWERES SUR TDNTi: DE.ILO.S242 « Fox : 02.32.62.59 88wow cedeir - cedegcede.r
Ferriéres-les-Verreries
Sar i-Jean-de-Bu@gesee:
Pégairalles-de-Buèges
M: --
Causse-de-la-Selle
Saint-Guilher-le-D@sert
Puéchabon
A1: Sensibiliser tout public à la bonnegestion et à la préservation de la ripisyiveA12 : Veiller à une fréquentation maitriséeet adaptée de la ripisylve en contrôlant lesaccèsA13: Protéger la ripisylve avec les outilsd'urbanisme - zonage Nzh dans les PLUA14: Créationet préservation de zonesrefuge ( type havre de paix) La Boissière
Saint-André-de-Buées
N&tre-Dame-de-Londres Roget
Saint-Martin-de-LondresMas-de-LondresCC Grand Pic Saint-Loup
Cazevieille
geiliers
Actions du programme Ripisylvems À11,A12,A13,A14EPCICC Grand.Pic Saint-Loupaction-programme-ripisylve=" A11,A12,A13,A14wom À11,A12,A13,A14CCVH
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PREFETE Direction départementale des territoires et de la mer,DE L'HERAULT Service eau risques et nature,Liberté ' n . ° o.Égalité Pôle eau et biodiversitéFraternité
Affaire suivie par : SERN/PEB © Montpellier. |Téléphone: 04 34 46 60 00 SPORE ES 1 t MAI 2026Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34- 2026.0 6 1}064}
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code del'environnement et déclaration au titre de l'article R.214-1 du code del'environnement pour la mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion etd'entretien du fleuve Hérault et des petits affluents 2026-2036 pour laCommunauté d'Agglomération Hérault Méditerranée
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ; ;VU la Directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à I'évaluation et la gestion des risquesd'inondations, dite « directive inondation » , établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de la prévention des inondations ; |VU le Code de l'environnement notamment ses articles L.211-Z L 2141 à 6, L.435-5 et R.214-88 à R.214-104 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5214-16, L.5216-5, et L.1111-8 ;VU le Code civil ;VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation desmétropoles (Loi MAPTAM) ;VU la loi n°20171838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivitésterritoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (LoiFESNEAU-FERRAND);
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VU le décret n°58-873 du 16 septembre 1958 déterminant le classement des cours d'eau en deuxcatégories;- VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de préfètede l'Hérault ;VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du | del'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée ;VU l'arrêté n°DDTM34-2021-10-12383 du 28 octobre 2021 portant délimitation des zones de frayères etdes zones de croissance et d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés du département del'Hérault ; |VU l'arrêté n°DDTM34-2025-12-16557 du 26 décembre 2025 portant réglementation permanente de. lapêche de loisir en eau douce dans le département de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral N°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature de lapréfète du département de l'Hérault 4 Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGERM) et le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027 approuvés par le préfet coordinateurde bassin le 21 mars 2022 ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du fleuve Héraultapprouvé le 8 novembre 2011 par l'arrêté inter préfectoral n° DDTM34-2011-11-01710 ;VU la demande de déclaration d'intérét général et de déclaration au titre de la législation sur l'eaudéposée en date du 25 novembre 2025 par la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée(CAHM) sous le numéro d'AIOT 0100304028 ;VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;VU l'avis de la Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée sur le projet d'arrêté en date du 20avril 2026 ;Considérant que la mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion des cours d'eau tend àrestaurer un fonctionnement équilibré des cours d'eau, à améliorer leur qualité écologique ethydromorphologique, à réduire les conséquences des inondations sur les infrastructures et les biensdes riverains, et à limiter la propagation des espèces invasives sur le bassin versant ;Considérant que la mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion et d'entretien du fleuveHérault et des petits affluents 2026-2036 s'inscrit dans le cadre de la prévention contre les inondationset l'atteinte du bon état écologique ;Considérant que la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée, en tant qu'autorité désignéepour exercer la compétence GEMAPI définie à l'article L.211-7 du code de l'environnement, est légitimepour porter la demande;
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Considérant que la mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion et d'entretien du fleuveHérault et des petits affluents 2026-2036 portant sur des cours d'eau couvert par un SAGE, n'entraîneaucune expropriation, ni aucune participation financiére des intéressées et qu'a ce titre aucuneenquête publique n'est exigée en application de l'article L151-37 du code rural et de la pêche maritime ;Considérant que le programme des travaux présenté d'entretien des cours d'eau et de leurs ripisyles,d'entretien post inondation, de lutte contre les espèces exotiques envahissantes,etc. confirme l'intérêtgénéral de l'opération présentée par la Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1: Déclaration d'intérêt généralSont déclarés d'intérêt général pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature du présentarrêté, les travaux de mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion et d'entretien du fleuveHérault et des petits affluents 2026-2036 par la Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée(CAHM).La présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque dans un délai d'an à compter de lanotification du présent arrêté si les travaux envisagés n'ont pas fait l'objet d'un début d'exécutionsubstantielle.Le périmètre d'intervention de la présente déclaration d'intérêt général couvre 11 communes : Agde,Aumes, Bessan, Castelnau-de-Guers, Cazouls-d'Hérault, Florensac, Lézignan-la-cèbe, Montagnac,Pézenas, Saint-Pons-de-Mauchiens et Saint-Thibéry.La liste des parcelles concernées est détaillée en annexe 2 du présent arrêté.Le linéaire de cours d'eau concerné par le PPG sur le territoire de la CAHM est de 33,2 km concerne lescours d'eau listés ci-après : Fleuve Hérault et ses petits affluents.La localisation des cours d'eau concernés est en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Bénéficiaire
La Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée (n° SIRET 24340081900013), représentée parson président, dont le siège est ZI Le Causse, 22 avenue du 3ème Millénaire 34630 Saint-Thibery, est lebénéficiaire du présent arrêté. Par la suite, elle est dénommée «le bénéficiaire ».ARTICLE 3 : Nomenclature au titre de la législation sur l'eauLes travaux de mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion et d'entretien du fleuve Hérault etdes petits affluents 2026-2036 entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration del'article R.214-1 du Code de l'Environnement, dans les rubriques suivantes :
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Rubriques de la nomenclatureRégimeArrété deprescriptionsgénérales3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineurd'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones decroissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, descrustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,étant de nature a détruire les frayéres de brochet :1° Destruction de plus de 200 m? de frayères : (A)2° Dans les autres cas : (D)
DECLARATIONArrété du 30septembre2014 susvisé
3.3.5.0. Travaux mentionnés ci-aprés ayant uniquement pour objet larestauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, ycompris les ouvrages nécessaires a la réalisation de cet objectif (D)projet soumis a déclaration :1. Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présentenomenclature, notamment de son titre III, lorsque :a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'ils'agit de barrages classés en application de l'article R. 214-112 ;b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont
destiné à la protection d'une zone exposée au risqued'inondation et de submersion marine ;
s'ils sont intégrés à des aménagements hydrauliques, au sens del'article R. 562-18, ayant pour vocation la diminution del'exposition aux risques d'inondation et de submersion marine ;2. Autres travaux :
cours d'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg;b) Restauration de zones humides ou de marais;c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leursfonctionnalités naturelles;e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plusfonctionnelle du lit du cours d'eau;
g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
intégrés à un système d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13,
c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau oules milieux aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf
a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du
f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;
DÉCLARATION
Le bénéficiaire doit respecter l'arrêté de prescriptions générales susvisé, complété par lesprescriptions du présent arrêté.Le maître d'ouvrage peut commencer les travaux décrits dans son dossier de déclaration à la datede signature du présent arrêté.
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ARTICLE 4 : Consistance des travaux autorisés
Le bénéficiaire est autorisé, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, à réaliser lestravaux et actions cités ci-après ou décrits dans le plan pluriannuel de gestion, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants.Le plan pluriannuel de gestion comprend des opérations régulières d'entretien qui, en application duL215-14 du code de l'environnement, ont pour objectifs :'- de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre ;- de permettre le bon écoulement naturel des eaux ;- de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique,notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ourecépage de la végétation des rives.Le programme de travaux prévoit les actions suivantes : Fréquence /Zone d'intervention AÉchéanceActions Aleuve Petits es Saniz Priorité 1| Priorité 2Hérault | AffluentsEntretien des cours d'eauA1 : Gestion fonctionnelle courante : retrait bois mort et desf . - . xX X 3-4 ans 10 ansarbres menaçants (voir annexe cartographique)A2 : Entretien post évènement majeur | X X post-évènementA3 : Suivi post crue des apports de corps flottants et : à.. . Post crue des app uni x X post-evenementévacuationA4 : Développer et gérer des boisements pièges à embâcles: | 2F5 2e PPT Ct B POSSMERTS PE x x Etude 2032-2034réalisation d'une étude de faisabilité: gérer | a mort u Brasset pou intenir ses 2A5 gérer e bras td pour maintenir se x Étude 2030-2032habitatsGestion des espèces végétale exotiques envahissantes (EVEE)AQ : Campagne annuelle de détection/arrachage précoceX X 2 foides Renouées asiatiques et des EVEE de stade 1 : ots fanRestauration de la ripisylve 2036Selon opportunitéset accords despropriétaires
A6 : Réaliser des chantiers ponctuels de restaurationécologique simple suivant les opportunités et les enjeux : X Xréalisation étude préalableA11 : Sensibiliser tout public à la bonne gestion et à la. . . —. x X Continuepréservation des zones humides type ripisylveA72 : Veiller à une fréquentation maîtrisée et adaptée de la x x Convinuszone humide type ripisylve en contrôlant les accès motorisés
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A13 : Protéger la zone humide de type ripisylve avec lesoutils d'urbanisme X X Continue
A14 : Création et préservation de zones refuges : réalisationétude préalable x | _ 2036
1-13 km en 2036A15 : Restauration de zones humides Selon opportunités1- restauration de a km ripisylve | | x x et accords des2- site de restaurations de la connexion Hérault/Canal du propriétairesmidi à Agde 2- Étude 2026-2027Gestion des atterrissementsA16: Gérer le développement de la végétation sur les 3à É ; 2 X 2026atterrissements en aval du seuil de Cazouls d'HéraultLes cartographies de localisation des actions sont présentées en annexe 3 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Périodes d'interventionLa réalisation des travaux est autorisée en période d'étiage, en dehors des évènements de crue oud'épisode pluvieux intense.Les interventions dans le lit mineur d'un cours d'eau sont autorisées :- à partir du 1er mai jusqu'à fin octobre pour les cours d'eau de 1ère catégorie piscicole ;- à partir du 1er juillet jusqu'à fin février pour les cours d'eau classés en 2ème catégorie piscicole.Toute intervention dans le lit mineur d'un cours d'eau pouvant avoir une incidence sur les zones defrayères est interdite pendant la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciensprésents et susceptibles d'utiliser les frayères.Les interventions de coupe d'arbres et d'élagage sont autorisées du 1" août à fin février pour éviter lapériode sensible de reproduction notamment de l'avifaune.Il peut être dérogé à cette période d'intervention, sur autorisation expresse du service de police del'eau et pour des raisons de sécurité et d'urgence. |
ARTICLE 6 : Suivis etbilans des travauxLe bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les intervenants afin deleur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités de réalisation des travauxet les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents. Les moyens de surveillance etd'intervention prévus lors du déroulement du chantier relèvent des règles générales de conduite deschantiers en vigueur au moment de son exécution.Les travaux sont réalisés conformément aux pièces et plans du dossier._Les travaux font l'objet d'une prévision, d'un suivi et d'un contrôle par le bénéficiaire au travers d'untableau de bord. Le tableau de bord comprend les indicateurs de suivi définis dans le PPG mis à jourchaque année.Un bilan annuel des interventions réalisées sera fourni au service police de l'eau.
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ARTICLE 7: Prescriptions spécifiques liées aux travauxLes matériaux et déchets de toutes sortes, dont ceux susceptibles de créer ultérieurement unepollution physique ou chimique du milieu naturel, sont évacués dans un lieu approprié et conforme à laréglementation en vigueur vers une installation autorisée.L'emprise du chantier est balisée pendant toute la durée des interventions.Les engins utilisés seront aux normes, régulièrement entretenus et bénéficieront notamment decontrats de maintenance à jour avec des sociétés spécialisées. L'ensemble des engins de chantier et dumatériel nécessaires à la réalisation des travaux sont alimentés avec des huiles végétalesbiodégradables.Le chantier est équipé en matériel (matériaux absorbants, sacs poubelles, gants, kits antipollution, etc.)permettant de faire face à un accident ou un incident (fuite d'huile par exemple). La localisation deskits anti-pollution est clairement indiquée, et le personnel est formé à leur utilisation.En cas de pollution accidentelle aquatique, les travaux sont interrompus et l'entreprise, sous contrôledu gestionnaire, procède à la mise en œuvre de barrages de surface, de produits absorbants et de tousmoyens permettant de limiter l'expansion de la pollution. Elle procède au pompage et à l'évacuationdes polluants vers un centre de traitement autorisé. En cas de pollution accidentelle terrestre,l'entreprise procédera à des purges par terrassement et à leur évacuation vers un centre de traitementautorisé. |Le bénéficiaire informe le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour yfaire face.Dans le cadre d'interventions ponctuelles et locales dans le lit du cours d'eau, un filtre à matières ensuspension est mis en aval de la zone de travaux afin d'éviter le départ des fines. Le filtre sera constituépar un filet géotextile qui sera nettoyé ou remplacé tous les jours.Les matériaux et les engins de chantier doivent être stationnés hors zone inondable. L'entretien desengins n'est pas autorisé sur site à proximité du cours d'eau.Les installations de chantier, les zones de stockages d'engins et de matériels sont situées en dehors del'emprise inondable de la crue décennale.Les sites seront nettoyés et remis en état à la fin du chantier.ARTICLE 8 : Conformité au dossier et modificationsLes travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément auxplans et contenu du dossier de DIG sans préjudice des dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux travaux ou aux aménagements en résultant,à l'exercice des activitésou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de DIG doit êtreportée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet.ARTICLE 9 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages où travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsprévues à l'article L. 216-4 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police
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prévues à l'article L171-8 du Code de l'environnement.ARTICLE 10 : Droits de pêche des riverainsÀ compter de la signature du présent arrêté, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, horsles cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par lafédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique surla totalité des cours d'eau concernés par ce programme pluriannuel.Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer lapêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
ARTICLE 11 : Information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Cet arrêté doit être envoyé par le bénéficiaire à chaque propriétaire des parcelles concernées avecl'extrait du tableau et du plan parcellaire qui concerne chacun des propriétaires. Cette transmission estréalisée par voie postale ou dématérialisée.Cet envoi formel peut être fait conjointement avec l'information du propriétaire de la date decommencement des travaux ou dans le cas de l'élaboration d'une convention avec ce dernier.ARTICLE 12 : Délais et voies de recours| - La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application des articles R181-50 à 52 du Code de l'environnement :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'articleL181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalitéaccomplie.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible via le site www.telerecours.frll - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois à compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais derecours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est informé d'un tel recours.IIl- Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et Il ci-dessus, les tiers intéresséspeuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de lamise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules finsde contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, enraison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présentepour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues, en application des textes relatifs à l'autorisationenvironnementale susvisés. |En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
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contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tousmoyens, doit être établie à l'appui de la requête.
ARTICLE 13 : publication et exécution du présent arrêtéSont chargés de l'exécution du présent arrêté, la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, lesmaires des communes listées à l'article 1, le président de la communauté d'agglomération HéraultMéditerranée, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le directeur régionalde l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie.Le présent arrêté sera :- notifié au bénéficiaire,- adressé aux maires des communes concernées listées à l'article 1,- affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les communes listées à l'article 1,- publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture,- adressé à la commission locale de l'eau du SAGE Fleuve Hérault.
La préfète,
pour la préfète de l'Hérault\at pa
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ANNEXESAnnexe 1: Carte de localisation des cours d'eau concernés par PPG
Fontaistr JSaint-Pargoir:
érault MéditerrakGe wya < Saint-Tilibéry / Florenea
C)>pa &(Ds
id
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Annexe 2: liste des parcelles concernées par PPGAgdeSection | Numéro IM: 54 HR 84 HP 9LC 357 IM 8 HR 82 HP 8LC 355 IM 7 HR 81 HP 6LC 5 IM 6. HR 80 HP 1LC 4 IM 5 HR 77 HM 53LC 1 IM 4 HR 71 HM 29 .IM 100 IM 3 HR 70 HM 21IM 99 IM 2 HR 69 HM 19IM 83 IM 1 HR 68 HM 18IM 82 . HX 6 HR 60 HM 17IM __ 81 HX 4 HR 59 HM 16IM 80 HR 102 HR 53 HM | 14IM | 70 HR 98 HR 52 HM 13IM 66 HR 96 HR 46 HM 1IM 64 HR 95 HR 45 HL 4IM 63 HR 94 HR 44 HL 3IM 60 HR 93 HR 43 HL 2IM 56 HR 86 HP 19IM 55 HR 85 HP 18Aumes |Section | NuméroAC] 1
BessanSection | Numéro BW 58 | AY 113 AX 42BW 106 BT |40 AY 111 AX 41BW 104 BT 39 AY 110 AX 40BW 101 BT 38 AY 106 AX 38BW 100 BT 37 AY 104 AX 32BW 98 AZ 54 AY 103 AX 31BW 97 AY 138 AY 102 AX 25BW 96 AY | 137 AY 101 AX 23BW 71 AY 136 AY 100 AX 21BW 67 AY 135 AY 99 AX 19BW___|66 AY 134 AY 98 AX 18BW 65 AY 129 AY 97 AX 15BW 64 AY 121 AY 96 AX 14BW 62 AY | 120 AY 95 AX 11BW __| 61 AY 119 AY 91 AX 10BW 60 AY 115 AY 90 AW 43BW 59 AY 114 AY 89 AW 42
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AW 17 AV 10 AT 178 AT 58AW 8 AV 9 AT 169 AT 57AW 7 AT 206 | AT 168 AT 56AW 6 AT 204 AT 167 AT 55AW 5 AT 203 AT 166 AT 54AW 4 AT 200 AT 165 AT 53AW 3 AT 198 AT 164 AT 52AW 1 AT 197 AT 163 AT 51AV 235 AT 196 LAT 162 AT 49AV 33 AT 193 AT 161 AT 48AV 32 AT 190 AT 160 AT 43AV 31 AT 189 AT 158 AT 42AV 30 AT 183 AT 149 AT 41AV 29 AT 182 AT 147 AT 40AV 24 AT 179 AT 146 AT 39Castelnau-de-GuersSection | NuméroAV 458AV 456AV 372AV 371AV 367AV 348AV 346AV 39AV 38AV 20AV | 19AV 16AV 15AV 2AV 1AD 119AD 82AD 9AD 5AD 4Cazouls-d'HéraultSection | Numéro AE 236 AE 211 AE 196AE 305 AE 235 AE 210 | AE 193AE 304 AE 224 AE 208 AE 192AE 293 AE 223 AE 205 AE 189AE 292 AE 219 AE 204 AE 188AE 239 AE 218 AE 201 AE 184AE 238 AE 215 AE 200 AE 181AE 237 AE 214 AE 197 AE 180
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AE 176 AD 131 AD 115 AD 47AE 173 AD 130 AD 112 AD 46AE 172 AD 129 AD 111 AD 44AE 168 AD 128 AD 106 AD 43AE 167 AD 127 AD 84 AD 42AE 159 AD 126 AD 83 AD 41AE 157 AD 125 AD 82 AD 39AE 156 AD 124 AD vi AD 38AE 153 AD 123 AD 70 AC 219AE 152 AD 122 AD 67 AC 218AE 145 AD 121 AD 66 AC 201AE 144 AD 120 AD 63 AC 189AE 45 AD 119 AD 62 AC. 174AE 44 AD 118 AD : 58 AC 170AE 40 AD 117 AD 57AD 138 AD 116 AD 49FlorensacSection | Numéro 0G 1418 0G 22 OB 11790G 1997 0G 1386 0G 21 0B 11780G 1994 0G 1333 0G 16 0B_ 11770G 1993 0G 1329 0G 15 OB 10950G 1923 0G 1328 0B 1667 OB 10940G 1921 0G 1324 OB 1666 OB 10740G 1920 0G 1323 OB 1664 OB 10720G 1914 0G 1322 OB 1663 OB 10360G 1912 0G 1137 0B 1661 OB 10350G 1909 0G 1101 OB 1660 OB 10330G 1905 0G 1098 OB 1635 OB 10250G 1901 0G 1097 OB 1622 OB 10230G 1895 0G 990 OB 1621 OB 10210G 1887 0G 987 OB 1620 OB 10200G 1885 0G 986 0B 1582 OB 9940G 1883 0G 985 OB 1581 OB 9930G 1882 0G 633 OB 1559 OB 9890G 1840 0G 623 OB 1522 OB 9880G 1839 0G 518 OB 1520 OB 9850G 1665 0G - 516 0B 1518 OB 9840G 1660 0G 460 OB 1491 OB 9790G 1638 0G 459 0B 1490 0B 9780G 1637 0G 458 OB 1256 OB 9700G 1634 0G 453 OB 1254 OB 9690G 1633 0G 452 0B 1253 OB 9320G 1632 0G 449 0B 1240 OB 9280G 1486 0G 448 OB 1239 OB 9270G 1485 0G 27 OB 1232 OB 8850G 1444 0G 26 OB 1226 OB 8810G 1438 0G 25 OB 1186 OB 865
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055613/22 34064 MONTPELLIER Cedex 2

OB 863 OB 605 OB 568 OB 120OB 851 OB 600 OB 565 OB 1190B 848 OB 599 OB 564 0B 109OB 847 OB 597 OB 561 OB 108OB 838 OB 596 OB 560 OB 107OB 837 OB 595 OB 522 0B 106OB 836 OB 594 OB 521 0B 98OB 622 OB 590 OB 520 OB 96OB 621 OB 583 OB 484 OB 95OB 618 OB 582 OB 483 OB 92OB 617 OB 581 OB 481 OB 91OB 614 OB 578 OB 472 OB 90OB 613 OB 577 OB 471 OB 79OB 610 OB 573 OB 135 0B 78OB 609 OB 572 OB 126OB 606 OB 569 OB 121Lézignan-la-CébeSection | Numéro OB 460 | OB 429 OB 346OB 1240 OB 459 OB 428 OB 344OB 1206 OB 458. OB 427 OB 342OB 1205 OB 455 OB 426 OB 341OB 847 OB 454 OB 425 OB 340OB 812 OB 453 OB 424 0B 339OB 720 OB 447 OB 405 0B 338OB 667 OB 444 OB 404 OB 337OB 664 OB 443 OB 403 OB 336OB 642 OB 440 OB 399 0B 335OB 641 OB 436 OB 398 OB 334OB 635 OB 433 OB 389 OB 332OB 583 OB 432 OB 388 OB 3310B 574 OB 431 OB 349 OB 330OB 564 OB 430 OB 348 OB 329
MontagnacSection | Numéro BP 1 BO 49 BN 121BP 155. . BO 453 BO 48 BN 118BP 111 BO 452. BO 47 BN 117BP 110 BO : 451 BO 46 BN 116BP 109 BO 295 BO 45 BN 102BP 107 BO 294 BO 44 BN 101BP 106 BO 293 BO 43 AB 101BP 105 BO 58 BO 38 AB 76BP 104 BO 57 BO 37 AB 5BP 103 BO 55 BO 36 AB 1BP 97 BO 54 BO 28BP. 96 BO 50 BO 27
14/22
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PézenasSection | Numéro AP 126 AN 105 AK © 72AR 286 AP 125 AN 94 AK 71AR 285 AP 124 AN 82 AK 70AR 223 AP 115 AN 79 AK 69AR _ 222 AP 91 AN 78 AK 28AR 199 . AO 367 AN 29 AK 27AR 198 | AO 366 AM 318 AK 25AR 196 AO 232 AM 317 AK 24AR | 195 AO 230 AM _ 188 AK 23AR 194 AO 229 AM 187 AK 22AR 193 AO 213 AM 171 AK 21AR 192 AO 211 AM 170. AK 19AR 188 AO 203 AM 139 AK 18AR 187 AO 202 : AM | 138 - AK 15AR 179 AO 199 AM 135 AK 14AR 178 AO 189 AM 134 Al 351AR 174 AO 188 AM 132 Al 350AR 146 AO 178 AM 124 Al 173AP 229 AO 177 AM. 123 Al 170AP 187 AO 176 AM 92 Al 169AP 186 AO 171 AM 91 Al 168AP 182 AO 170 AM 88 Al 167.AP 180 AO 165 AM 86 AI 166AP 169 AO 164 AM |84 Al 165AP 168 AO . |161 AM 83 Al 164AP 165 AO 160 AM 81 Al 163AP 164 AN 451 AM 80 Al 162AP | 161 AN 450 AM 79 Al 161AP 160 AN 319 AM - 78 Al 160AP. 157 AN 318 AM 77 Al 158AP 153 AN 310 AM 76 Al 157AP 152 AN 297 AL 115 Al 155AP 148 AN 296 AL 114 Al 154AP 147 AN 209 AL 10 Al 150AP 144 AN 208 AL 1 Al 24AP 143 AN 124 AK 129 AI 21AP 140 AN 121 : AK 127 Al 20AP 139 AN 120 . AK 80 Al 19AP 136 AN 119 AK 79 Al 18AP 135 AN 115 AK 78AP 132 AN 114 AK 77AP 131 AN | 110 AK 76AP 128 AN 109 AK 75AP 127 AN 106 AK 73
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Saint-Pons-de-MauchiensSection | NuméroAE 238AE 236AD 451AD 1Saint-ThibérySection | Numéro AD 86 AD 30 OB 60AH 92 AD 85 AD 28 OB 59AH 91 AD 84 AB 1075 OB 58AH 81 AD 83 AB 989 0B 57AH 80 AD 82 AB 988 - OB 56AH 17 AD 80 AB 854 OB 55AH 15 AD 69 AB 848 OB 54AH 5 'AD 58 AB 793 OB 52AH 4 AD 57 AB 792 OB 51AH 1 AD 54 AB 773 0B 48AE 36 AD 53 AB 772 OB 47AE 35 AD 52 0B | 1706 OB 45AE 30 AD 51 OB. 1705: OB 42AE 27 AD 45 OB 1311 OB 41AE 26 AD 42 OB 1069 OB 40AE 22 AD 41 OB 1068 OB 39AE 21 AD 40 0B 959 OB 38AE 18 AD 39 OB 738 0B 37AE 17 AD 38 OB 737 OB 36AE 10 AD 36 OB 736 OB 35AE 9 AD 35 OB 734 OB 10AE 7 AD 34 OB 733 OB 9AE 5 AD 33 OB 713 0B 7AD 90 AD 32 0B 712 OB 2AD 87 AD 31 OB 711 0B : 1
16/22
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Annexe 3 : Cartographie des actions du PPG
JE230604 - Plan de gestion du Fleuve HERAULT |
Programme Entretien cours d'eau
CampagnanCC Vallée de l'HéraultNENT Saint-PargoireCA Hérauit Méditerranée idus ra ,10 Bus Rete oe Govctes 27 1H SANIÈRES SAR TDMTél. AIS ESE - fae LIZED SPASEPTS Fleuve HERAULT | 17100 000 aw cede tr cetegesde tt ES Wwint-Pons-de-MeuchiensCaux» F CaMuils-d'HérautLézignan la Cèçe ;
Montagnar
bes Pézenas Aumes-
= £Tourbes5 Castelnau-de-Guers
Fag
Nézi 'Eque x '
Pinet. + CA Hérault MéditerranéeAî : Gestion fonctionnelle du Fleuve © °A2: Constat et Entretien à la suite d'un fsaiterpinary 7événement majeur 'À3 : Réaliser un suivi post-crue des apports Florensatde corps flotiantsA4: Développer et gérer des boisementspiège à embacies xA5 : Gérer le bras mort du Brasset = sA6 : Veille opportunités et concertation pour _des chantiers ponctuels Bessan . (3A? : Chantiers de restauration RSPAB: Maintenir des chenaux de cruefonctionnels rs ddr. i=
actions-programme-cours-eauoe À | r ties = |— A2,A3,A4AG,A7 Agde= AS iEPCI S 0 4 2CA Hérault Méditerranée - =
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055617/22 34064 MONTPELLIER Cedex 2

IE230604 - Plan de gestion du Fleuve MERAULT |
Caux
Programme RipisyiveCA Hérault Méditerranée ae ee eee F13 dis Acute de Cats - 27160 ABWIERES SUR LION- Pal: HLALSE ERED - Far - CR TLEL SNLEPTS Fleuve HERAULT | 1100000 set - cmt
Tourbes
A
= CA Hérault Méditerranée
Saift-ThibéryAî1: Sensibiliser tout public à la bonnegestion et 4 la préservation de la npisylveA12 : Veiller 4 une fréquentation maitriséeet adaptée de la ripisylve en contrôlant lesaccésÀ13: Protéger la ripisylve avec les outilsd'urbanisme - zonage Nzh dans les PLUAî4: Création et préservation de zonesrefuge ( type havre de paix)A15 : Restauration de la zone humide typeripisylve
Bessan —
F
Action du programme Ripisyivesoon À 15cow 411,412,413,414EPCICA Hérauit MéditerranéeCC ClermontaisCC Valléede | Hérault
Vias
18/22
> a > lorensac
Campegnan< & 2| on CC Vallée de l'Hérault3€: ane se Saint-Pargoire
SQint-Pons-de-MauchiènsCauls-d'H@rautt
Montagnac
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rl ÀBeharge PlaissanCampagnan£230604- Plan de gestion du es HERAULT |Cee:Programme entretien cours d'eau à : a' Sain-PargeireA1 Gestion fonctionnelle de la ripisylve 20080ENT mm i geCA Hérault Méditerranée sl Roe CS a1 Bis Arete de anctes 27100 AANIFRESSAR LION—— - Tel, TEILSEEREZ- Pus ELILÉZINLSEPTB Heuve HERAULT |. 1100 000 www cefetr celegonde fr= ra Bed ame cores
int-Pons-de-MauchiansCaux
Lézignanta-C
Montagnac
Pézenas ...
Tourbes Castelnau-de-Guers
PinetKE: oe am +: Hérault Méditerranée
Saimt-Thibéry
Priorité de gestion fonctionnelle— P1 intervention tous les 3-4 ans=<= P2 une intervention en 10 ansEPCICA Hérault Méditerranée
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{E230604 - Plan de gestion du Fleuve HERAULT |
25]! POT |C57! Fence:|CAV REEMT tomCarte de lacalisalion des siles polantials pour lesuivi de l'action 41 mens CONSENS ETES9 dis Aeutede Covctes » 27160 AANITRES SUR TONTal TRALALSR ET - Has EREEPTE Fleuve MERAULT 1180000 oun eink
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PREFETE Direction régionale de l'environnement,ue L'HERAULT de l'aménagement et du logementLibertéÉgalité d'O ccita n ieFraternité
Arrêté préfectoral n°2026-34-07portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle, de capture avec
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relâcher immédiat de spécimens d'espèces animales protégéesOutarde canepetière (Tetrax tetrax)
LA PRÉFÈTE DE L'HÉRAULT
le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11 à L.415-3, etR.411-1 à R.411-14;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif a la déconcentration des décisions administrativesindividuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;le décret du 2 décembre 2025 nommant MTM Chantal MAUCHET préféte de l'Hérault ;l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire etles modalités de leur protection ;l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et desnégociations internationales sur le climat et la nature, désignant M. Laurence PUJO, directricerégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, àcompter du 1° mars 2026;l'arrêté préfectoral en date du 19 février 2026 de la préfecture de l'Hérault donnant déléga-tion de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'amé-nagement et du logement de la région Occitanie;l'arrêté préfectoral n° AS 34-2026-03-02, portant subdélégation de signature de la directriceaux agents de la DREAL Occitanie ;la demande de dérogation déposée le 19 mars 2026 par Monsieur Pierrick DEVOUCOUX,Coordonnateur d'un programme de recherche et enregistrée sous le numéro ONAGREn°2026-00613-051-001 ;considérant les compétences du demandeur, bagueur enregistré auprès du centre de recherches surla biologie des populations d'oiseaux (CRBPO) et l'avis favorable de ce dernier à lacampagne de baguage encadrée par le présent arrêté ;considérant que les objectifs de l'étude nécessitent la capture avec relâcher immédiat ou différé, etqu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet ;
Préfecture de l'Hérault34 Place Martyrs de la Résistance p1/534000 Montpellierwww.herault.gouv.fr

considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espècesdans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état deconservation de ces espèces dans la région Occitanie ;considérant que le projet, de part sa nature, permet de prendre en compte la biodiversité etprésente des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégéesconcernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pasde participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application del'article L123-19-2 du Code de l'environnement;sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie ;
ARRÊTE
2026 - Hérault - Arrêté départemental n°2026-34-07p2/5
Article 1°" - Cadre de la dérogationLa dérogation s'inscrit dans le cadre du programme personnel « Pressions anthropiques et conserva-tion de l'Outarde canepetiére dans le Sud de la France » et enregistré sous le numéro 1410 . Ce pro-jet d'étude vise à évaluer l'impact de la mise en place d'une infrastructure de transport sur l'espèce,à améliorer les connaissances sur l'écologie des oiseaux et à favoriser la mise en œuvre de mesuresde conservation et de compensation favorables a l'espéce.11. Bénéficiaire de la dérogationLe bénéficiaire de la présente dérogation est Monsieur Pierrick DEVOUCOUX résidant au 270, ruedu Blé d'or, 34400 LUNEL. Le bénéficiaire est autorisé à la réalisation des opérations précisées à l'ar-ticle 2 de la présente dérogation.1.2. Espèce(s) concernée(s)La dérogation est donnée pour 50 oiseaux de l'unique espèce protégée Outarde canepetière (Tetraxtetrax).1.3. Lieux concernés par la dérogationLes activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur l'ensemble du département de l'Hérault sousréserve de l'accord préalable et écrit du(es) propriétaire(s) foncier(s) des parcelles explorées et dugestionnaire de l'espace réglementé concerné le cas échéant. Les sites retenus (lieu(x)-dit(s) et com-mune(s)) pour les campagnes de capture prévus à l'article 2 du présent arrêté doivent être transmisà la DREAL au moins quinze jours avant la mise en œuvre de l'opération.Article 2 - Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :2.1. Conditions de captureLa capture, la manipulation, le marquage et le relâcher de l'Outarde canepetière (Tetrax tetrax) sontréalisés par au moins deux opérateurs chaque année du 1° avril au 30 septembre.Les captures peuvent être réalisées :- de jour à l'aide de lacets à pattes ou à l'aide d'un filet projeté, mis en œuvre soussurveillance permanente des dispositifs, du lever du soleil jusqu'à une heure avant lecoucher du soleil au chef lieu du département;- de nuit à l'aide d'un projecteur lumineux et d'une cloche de filet (épuisette), du coucher dusoleil jusqu'au lever de soleil au chef lieu du département.Les oiseaux capturés sont immédiatement pris en charge par l'opérateur, et sont mesurés, marquésd'une bague métallique réglementaire et d'une bague plastique lisible à distance de type DARVIC.Afin d'assurer un suivi temporel de l'oiseau, la pose d'un dispositif GPS dont le poids n'excède pas5% du poids de l'animal, est autorisée.La durée de manipulation est strictement limitée à quinze minutes par individu. En cas de signes destress marqués, les opérations sont interrompues et l'oiseau est relâché sans délai.À l'issue des opérations, l'oiseau est relâché à proximité immédiate du site de capture dans unedirection favorable à sa sécurité.
2026 - Hérault - Arrêté départemental n°2026-34-07p3/5
2.2. Compte rendu des opérations réaliséesUn rapport annuel de l'activité autorisée par la présente dérogation devra être adressé à la DREALOccitanie - Département Biodiversité avant le 31 décembre. Ce rapport mentionne notamment lemode opératoire des opérations de capture/relâcher, le géoréférencement cartographié desindividus bagués et les accords écrits transmis par les propriétaires des parcelles prospectées etgestionnaires d'espaces réglementés le cas échéant ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées.A l'issue de la durée de validité de la dérogation, les résultats de l'étude citée à l'article 1 sonttransmis à la DREAL.Article 3 - Période de validité de la dérogationLa dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 30septembre 2028.Article 4 - Transmission des données et publication des résultatsLe bénéficiaire de l'article 1° du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications etcommunications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisationpréfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.Article 5 - Autres accords ou autorisationsLa présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.Article 6 - Modification de la demande - IncidentsToute modification du projet est portée à la connaissance des services de l'État (DREAL) par ledemandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles nedeviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l'État pour les modificationsmineures ou la notification d'un arrêté modificatif pour les modifications notables.Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État, dès qu'il en aconnaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de laprésente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.Article 7 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.Article 8 — SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code del'environnement.
2026 - Hérault - Arrêté départemental n°2026-34-07p4/5
Article 9 — RecoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrété est notifié audemandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueildes actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant la préfète de l'Hérault ou unrecours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique de la biodiversité et desnégociations internationales sur le climat et la nature - direction générale de l'aménagement, dulogement et de la nature - tour Séquoia — 92055 La Défense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunaladministratif de Montpellier.Article 10 -— ExécutionLa directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, ledirecteur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le commandant du groupementde gendarmerie et le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour la préfèteLa directrice régionale del'environnement, de l'aménagement etdu logementPar délégationLe directeur régional adjointH Signature numérique deMatth leu Matthieu GREGORYGREGORY matthieu.gregory. Date : 2026.05.12 09:48:42matthieu.gregory +0200
Matthieu GREGORY
2026 - Hérault - Arrété départemental n°2026-34-07p5/5
E 3 Direction des relations avec les collectivités localesPREFETE Bureau de l'environnementDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
Montpellier, le 12 MAI 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-05-DRCL-01 30
fixant un délai supplémentaire de huit mois pour statuer sur la déclaration d'arrêt detravaux miniers de la société MESSER France sur la concession minière de gazcarbonique de Vacquières
La préfète de l'Hérault,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
VU le Code minier, notamment les articles L163-1 et suivants;VU le décret du 11 août 1995 instituant la concession de Vacquières au profit de la société Industriellede l''Anhydride Carbonique (S.I.A.C), devenue Messer France en mars 1997, pour une durée de 25 ans;VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrainet à la police des mines et des stockages souterrains, notamment l'article 46 ;VU la demande d'arrêt définitif de travaux miniers de la concession de gaz carbonique de Vacquièresdéposée par la société Messer France en date du 6 novembre 2025 ;VU le rapport établi par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logementd'Occitanie en date du 3 mai 2026 ;CONSIDERANT que les délais nécessaires pour la consultation des services intéressés par ce dossier etdu conseil municipal de la commune, et la prise en considération de leurs avis, ne permettent pasd'établir dans le délai de huit mois fixé au 3°" alinéa de l'article 46 du décret du 2 juin 2006 susvisé, lesprescriptions susceptibles d'être édictées ;CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu de proroger de huit mois le délai initial susmentionné, enapplication du 4°" alinéa de l'article 46 du décret du 2 juin 2006 précité ;Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARRETE:
ARTICLE1: Objet
Il est prescrit un délai supplémentaire de huit mois, qui prendra fin le 6 mars 2027, pour l'instruction de ladéclaration du 6 novembre 2025 de la société Messer France, relative à l'arrêt des travaux de la concession de gazcarbonique, située sur le territoire de la commune de Vacquières (Hérault).
ARTICLE 2 : Exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société Messer France et publié au recueil des actes administratifs dudépartement.Une copie sera adressée a:- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Hérault,- Monsieur le Maire de la commune de Vacquières,- Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
Véronique MARTIN SAINT LEON
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, ou à compter de la réponsede l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/2

| = Cabinet de la préfétePREFETE Direction des Sécurités ©a2 TER LT | Service Interministériel de Défense et de Protection CivileÉgalité |Fraternité
Affaire suivie par: Marie DAUBIGNARDTéléphone: 04 67 61 61 83Mél: pref-defense-protection- civile@herault.ggouv.frMontpellier, le 12/05/2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026.04.DS.0203portant approbation des Dispositions Générales ORSEC« Organisation départementale de la Vigilance météorologique »La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code général des collectivités locales ;VU le tode de l'environnement ;VU le code de la santé publique ;VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relativeà la modernisation de la sécurité civile :VU le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France ;VU le décret 2010-146 du 16 février 2010 portant modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2014relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements;VU la note de la DGSCGC du 22 janvier 2026, et ses 3 annexes, relatives à Météo-France et au ServiceCentral Vigicrues ;VU l'instruction interministérielle INTE2114719) du 14 juin 2021 relative à la mise en œuvre des évolu-tions du dispositif de vigilance météorologique et de vigilance crues et sa note technique ;VU la note NOR: TREP1817757N du 29 octobre 2018 relative à l'organisation des missions du référentdépartemental pour l'appui technique à la préparation et à la gestion de crises d'inondation sur le terri-toire national;VU le règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information des crues du SPC Mé-diterranée Ouest approuvé par arrêté du 30/08/2024 par le préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute Garonne; | Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2 .1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouvfr/ :@Prefet34

VU le règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information des crues du SPCGrand Delta approuvé par arrêté du 10/12/2025 par la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pré-fète du bassin Rhône- Méditerranée ; aVU l'arrêté préfectoral. 2026-03-DRCL-0087 du O5 mars 2026, portant délégation de signature àmonsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ; |VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2023 approuvant le dispositif d'organisation de la réponse de la sécuritécivile (ORSEC);VU la consultation des services et des organismes ;Considérant la nécessité de coordonner l'action des services de l'État, des collectivités territoriales, et desautres organismes participants à la sécurité des personnes,ARRÊTE :ARTICLE 1: L'arrêté n° 2023.03.DS.0132 du 11 juillet 2003 portant approbation des dispositions spécifiquesORSEC « Traitement d'une vigilance météorologique et d'une vigilance crues » est abrogé.ARTICLE2 : Les dispositions générales du présent plan ORSEC - « Organisation départementale de lavigilance météorologique » sont approuvées. |ARTICLE 3 :Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault,La secretaire générale de la préfecture de l'Hérault,Le directeur interdépartemental de la police nationale de I' Hérault,Le général, commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault,Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Hérault,Les chefs de services départementaux concernés,Le reponsable territorial de Météo-France,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Hérault.Pour la préfète et pâr délégation,Le sous/préfet, diregteur de cabinet,in TASSAELELa présente décision peut, dans le délai maximal de.deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compterde la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault —- 34 place des Martyrs de laRésistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — |75008 PARIS CEDEX 06. l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot -34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la |date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou àcompter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr2/2

PREFETE CabinetDE L'HÉRAULT Direction des sécuritésLiberté Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Fraternité
Affaire suivie par : Philippe MOLIERE . .Téléphone : 04 67 61 60 48 Montpellier, le 13 mai 2026Mél : philippe.moliere@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.05.DS.0242
portant composition d'un jury pour la délivrance du certificat de compétencesformateur en premiers secours citoyen (FPSC) et du certificat de compétencesformateur en premiers secours en équipe (FPSE) le 13 mai 2026
La préféte de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.726-1 et suivants ;
VU le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile
VU l'arrêté n° 2026.04.DS.0208 du 24 avril 2026 portant composition d'un jury pour la délivrance ducertificat de compétences formateur en premiers secours citoyen (FPSC) et du certificat decompétences formateur en premiers secours en équipe (FPSE) le 13 mai 2026
VU l'arrêté préfectoral n°2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurMarin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Considérant l'organisation par l'association départementale de protection civile d'une session deformation de « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers secours citoyen » du 30 avrilau 3 mai 2026;
Considérant l'organisation par délégation départementale de la la Croix-Rouge Française d'une sessionde formation de « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers secours citoyen » du 21avril au 25 avril 2026 ;
Considérant l'organisation par l'association Montpellier Sauvetage d'une session de formation de« pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers secours citoyen » du 21 au 29janvier 2026;
Considérant l'organisation par la fédération nationale des métiers de la natation et du sport (FNMNS)d'une session de formation de « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers secours enéquipe » du 3 au 8 mars 2026;
Considérant la nécessité de composer et convoquer un jury afin de délibérer sur les dossiers descandidats ayant préparé les formations susvisées ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARRETE :
ARTICLE 1:Un jury d'examen est constitué pour la délivrance du certificat de compétence de formateurs auxpremiers secours en équipe et de formateurs aux premiers secours citoyens le mercredi 13 mai 2026 a10h00 dans les locaux de la préfecture de l'Hérault (Salle du SIDPC).
ARTICLE2:Madame Sandra BENTIVEGNA formateur de formateurs aux premiers secours en équipe et deformateurs en premiers secours citoyen est nommé président dujury.
Sont désignés en qualité de membre dujury :
- Monsieur Clément MARRAGOU, formateur de formateurs aux premiers secours en équipe et deformateurs en premiers secours citoyen- Madame Aurélien DUPIN, formateur de formateurs aux premiers secours en équipe.- Monsieur Thierry ALVES-PELISSIER, formateur de formateurs en premiers secours
ARTICLE 3:L'arrêté préfectoral n° 2026.04.DS.0208 en date du 24 avril 2026 est abrogé
ARTICLE 4 : ExécutionLe sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, dire: le cabinet
7
Marin LASSALLE
2/2

PREFETE CabinetDE L'HÉRAULT Direction des sécuritésree Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Fraternité
Affaire suivie par: Philippe MOLIERE . .Téléphone : 04 67 61 60 48 Montpellier, le 13 mai 2026Mél : philippe.moliere@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 2026.05.DS.0243
portant composition d'un jury pour la délivrance du certificat de compétencesformateur en premiers secours citoyen (FPSC) et du certificat de compétencesformateur en premiers secours en équipe (FPSE) le 13 mai 2026
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.726-1 et suivants ;
VU le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile
VU l'arrêté préfectoral n°2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurMarin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
Considérant l'organisation par la SDIS de l'Hérault de deux sessions de formation de « pédagogieappliquée à l'emploi de formateur en premiers secours en équipe » du 23 au 27 mars et du 30 mars au 2avril 2026
Considérant la nécessité de composer et convoquer un jury afin de délibérer sur les dossiers descandidats ayant préparé les formations susvisées ;
SURproposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Un jury d'examen est constitué pour la délivrance du certificat de compétence de formateurs auxpremiers secours en équipe le mercredi 13 mai 2026 à 10h00 dans les locaux de la préfecture del'Hérault (Salle du SIDPC).
ARTICLE 2:Monsieur Clément MARRAGOU, formateur de formateurs aux premiers secours en équipe et deformateurs en premiers secours citoyen est nommé président dujury.
Sont désignés en qualité de membre dujury :
- Monsieur Thierry ALVES-PELISSIER, formateur de formateurs aux premiers secours
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 212 Modalités d'accueil du public : An F fr/@Prefet34

- Madame Aurélien DUPIN, formateur de formateurs aux premiers secours en équipe.- Madame Sandra BENTIVEGNA, formateur de formateurs aux premiers secours en équipe et deformateurs en premiers secours citoyen
ARTICLE 3 : ExécutionLe sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, dire: r de cabinet
+
Marin LASSALLE
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| . | CabinetPRÉFÈTE Direction des sécuritésDE L HERAULT Service Interministériel de Défense et de Protection CivileÉgalité | |Fraternité
Affaire suivie par : CWTéléphone : 04 67 61 60 49Mél : pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr3 MAMontpellier, le 1 5 MAI 2026
Arrêté préfectoral n° 2026.05.DS.0238
portant autorisation du déroulement de la manifestation nautique dénommée« Trophée du Muscat » le 16 mai 2026
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales;VU le Code des transports et notamment, son article R. 4241-38 ;VU l'arrêté inter-préfectoral portant Règlement Particulier de Police (RPP) de la navigation intérieure suritinéraire Canal du Rhône à Sète et Petit-Rhône en vigueur,VU l'arrêté N° 202510.DS.0370 du 03/11/2025 portant prolongation de mesures temporaires sur lanavigation intérieure du Canal du Rhône à Sète dans le cadre de travaux fluviaux reconditionnant sur laportion historique de cette voie d'eau le quai Jean-Jacques Rousseau localisé à Frontignan-la-Peyrade enrive gauche,VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau, notamment son article 2 ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure, et notamment son article 2-2-2 ;VU l'arrêté du 28juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI);VU l'arrêté inter-préfectoral du 19 septembre 2017 portant règlement particulier de police (RPP) de la
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

navigation intérieure sur l'itinéraire du Rhône à Sète et Petit Rhône ;VU l'avis à batellerie N°2026/AF/DPF/MN-02 annexé au présent arrêté préfectoral et portant mesurestemporaires sur la navigation intérieure du canal du Rhône à Sète dans le cadre d'une compétition derames traditionnelles organisée par Muscat rames à Frontignan-la-Peyrade;VU l'avis favorable de la mairie de Frontignan en date du 21 avril 2026 ;VU les avis favorables et réputés favorables des services et administrations consultés ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-03-DRCL-0087 du 05 mars 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
CONSIDERANT la demande d'autorisation de l'association « Muscat Rames » en date du 16 mars 2026d'organiser une compétition sportive nautique dénommée « Trophée du Muscat» sur la portion duCanal du Rhône à Sète, dite de Frontignan à l'étang de Thau, entre les PK 1.265 et le PK 1.465, sur la"commune deFrontignan ;CONSIDERANT l'avis favorable du 30 avril 2026 des Voies Navigables de France ;CONSIDERANT la compétence du préfet de département pour prendre des mesures temporaires sur lanavigation intérieure en matière de manifestations nautiques ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:Le président de l'association « Muscat rames » est autorisé, sous son entière responsabilité et dans lesconditions fixées par les textes susvisés et le présent arrêté, à organiser le samedi 16 mai 2026 de 9h45à 13h44, une compétition sportive nautique dénommée « Trophée du Muscat».Les évolutions nautiques des embarcations liées à la compétition précitée s'inscriront seulement sur labranche secondaire du canal du Rhône à Sète dite de Frontignan à l'étang de Thau, référencée sous lenuméro 7118 du RPP en vigueur. Le périmètre de la manifestation nautique sera compris entre le PK1.241 (pont levant de Frontignan) et le PK 1.520 (nouvelle passerelle piétonne).
ARTICLE 2: |La présente autorisation ne préjuge pas de l'obtention préalable, par l'organisateur, d'éventuelles autresautorisations administratives (notamment autorisation d'occuper le domaine public fluvial confié àVoies Navigables de France ou autorisation de circuler en véhicules sur le halage voitures, vélos, etc.) nide l'acquittement des éventuelles redevances dues.
En matière de sécurité nautique, les organisateurs devront se conformer et appliquer les règlementsfixés sur la voie d'eau concernée. Les embarcations devront posséder l'armement fluvial obligatoire.2/5

ARTICLE 3 :Le gestionnaire de la voie d'eau publiera, dans ses lignes, les mesures temporaires, annexées au présentarrêté et figurant sur l'avis à batellerie n° 2026/AF/DPF/MN-02.Il est précisé que l'arrêt de navigation ne concernera ni les embarcations de l'évènement, ni.celle desforces de l'ordre et des secours.
ARTICLE 4 : Prescriptions en matière de sécurité de la navigation intérieureL'organisation de l'évènement :- disposera deux bouées au PK 1.365 ceci pour matérialiser le chenal conformément à la réglementationen vigueur. La bouée Rive gauche sera de couleur verte et celle en rive droite de couleur rouge. Cesdeux bouées seront au moins espacées d'une distance de 15m entre elles. Elles seront déployées etextraites de la voie d'eau enjournée uniquement du 13 mai 2026 08H00 au 16 mai 2025 16H00. Les lestsne seront pas laissés dans l'eau sans leur bouée.
Pendant toute la durée de la manifestation, le 16 mai 2026 entre 09h45 et 13h44, il faudra :- disposer deux autres bouées dites de virage, l'une en tête amont du parcours, l'autre en tête aval, leslests ne seront pas laissés dans l'eau sans leur bouée ;- disposer quatre panneaux de signalisation fluviale réglementaire de type AT et AS conformément auplan seront de type A1 et deux autres seront de type As ;- maintenir une vigie permanente sur toute navigation, même fortuite, à l'approche de son évènement; .- respecter toute mesure permanente prévue aux RGPNI et RPP cités aux visas du présent arrêté.
ARTICLE5 :L'organisation de cette manifestation se fera aux risques et périls des participants préalablementenregistrés par l'association « Muscat rames ». Une assurance couvrant tous les risques, y compris leretrait éventuel des engins et bateaux, garantissant la responsabilité de ceux-ci avec renonciation àrecours contre l'État et son concessionnaire. Cette assurance devra notamment porter sur lesdommages qui pourraient éventuellement être causés au domaine public fluvial concédé.
Le président de l'association « Muscat rames » sera responsable de l'ensemble du déroulement de cettemanifestation, et des accidents ou incidents pouvant intervenir aux personnes et aux biens du fait dela présente autorisation, et devra s'assurer que toutes les mesures de police et de sécurité nécessairesont été prises aussi bien à terre que sur l'eau.
Le président de l'association « Muscat rames» est notamment tenu de s'assurer que cettemanifestation dispose bien des moyens nautiques, de communication et de secours permettant lasécurité des participants et du public.
Le président de l'association « Muscat rames » veillera également à ce que cette manifestation negénère pas d'incidence sur la circulation des voies publiques ou privées situées dans les environs
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immédiats. Elle veillera également au respect de l'environnement, des biens privés et publics sur le pland'eau et ses abords.
Tous les organisateurs et participants devront se conformer aux instructions qui leur seront donnéespar les agents de Voies Navigables de France, ou les maires des communes concernées.
ARTICLE6 : t
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre cettemanifestation nautique, si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissentpas présenter toutes les garanties de sécurité requises. Dans cette éventualité, il lui appartient deprévenir immédiatement le gestionnaire de la voie d'eau, le préfet de l'Hérault et l'ensemble desparticipants.
En temps de crue, notamment lorsque les plus hautes eaux navigables (PHEN) sont atteintes sur lasection héraultaise du canal du Rhône à Sète, il est rappelé que la navigation de tout bateau, dont ceuxdu présent évènement, est arrêtée. Hors période de crue, l'organisateur reste seul juge des conditionshydrauliques et météorologiques et conserve la responsabilité du déroulement de la manifestation.il doit tenir à la disposition des participants avant la manifestation nautique, toutes informations utilessur les conditions et prévisions météorologiques dans la zone intéressée, ainsi que sur les consignes etles dispositions prévues pour assurer la sécurité de la manifestation.
La présente autorisation pourra également être rapportée sans délai (suspension ou annulation) par ledirecteur départemental de la sécurité publique ou son représentant, ou par le gestionnaire de la voied'eau, agissant par délégation de |' autorité compétente, soit avant le départ de la compétition, soit aucours du déroulement de celle-ci, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réuniesdu fait d'événements revêtant un caractère de force majeure tels que par exemple des phénomènesmétéorologiques exceptionnels; ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur aura étéfaite par l'autorité administrative, ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions que lerèglement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou desconcurrents. Dans cette éventualité, les forces de sécurité publique informeront sans délai lapréfecture au 04.6761.61.61 (pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr). Le préfet pourraégalement, sur saisine de ces services, suspendre où annuler la manifestation par voie d'arrêté.
ARTICLE 7 : Devoir de vigilanceMême en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, l'organisateur doit prendre toutes lesmesures de précaution que commandent le devoir général de vigilance et les règles de la pratiquesportive courante en vue: ©_ d'éviter de causer des dommages aux autres bâtiments et autres matériels flottants, aux rives et auxouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou à ses abords ;_ d'éviter de mettre en danger la vie des personnes ;4/5

_ d'assurer la sécurité et le secours de tous les participants en toutes circonstances et sur l'ensemble du
parcours ;
_ d'éviter tous risques de pollution des eaux.
ARTICLE 8 :La régularité du débit de transit ne pourra être garantie pendant la durée de la manifestation.
ARTICLE 9 :Les mesures de prévention et de secours mises en œuvre par l'organisateur et à la charge de ce dernierseront les suivants : |- disposer d'une liaison téléphonique filaire avec le CODIS (04.99.06.70.00 ou 18), afin de prévenir lessecours de tout évènement nécessitant l'envoi de moyens de secours ;- baliser, protéger et surveiller les emplacements réservés au public;_ assurer en permanence le libre accès des secours aux différents sites de la manifestation.
ARTICLE 10 :Le sous-préfet, directeur de cabinet de l'Hérault, le directeur interdépartemental de la policenationale, le chef de l'Unité Territorial d'itinéraire du Canal du Rhône à Sète de voies navigables deFrance, le maire de Frontignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et dont unecopie sera adressée à l'organisateur.
Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, diregteur de cabinet
Ed
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratifgracieux auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 ouhiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot - 34000MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration_ si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Voiesnavigablesde France
Réponse de VNF à demande d' Avis de la Préfecture de l'Hérault
Et
Proposition de mesures temporaires sur la navigation intérieure du Canal du Rhône à Sètedans le cadre d'une compétition de rames traditionnellesOrganisée par Muscat rames à Frontignan-La-Peyrade
Affaire suivie par :Joseph VIOLLIN06 32 65 73 96uti.crs-navigation@vnf.fr s 'Chef du pôle Navigation de l'Unité Territoriale du Canal du Rhône à SèteChrono N° 2026 / AF /.DPF / MN-02
Avis VNF au regard de la sécurité de la navigationAvis Favorable au déroulement de la compétition de rames traditionnelles à Frontignan la Peyrade le 16 mai 2026,ceci sous réserve que :_les pièces demandées en rubrique 7 de l'imprimé cerfa de demande soient toutes fournies complètes au guichetuniqué préfectoral,_larrété préfectoral à prendre au regard de la sécurité de la navigation intègre, à minima, les visas et clauses figuranten page 2 et 3 du présent avis*
tete E Signature numérique de VIOLLINJoseph |Date : 2026.04.30 1 1:48:49 +02'00'*Jes autres clauses et visas seront recueillis par la préfecture de l'Hérault, guichet unique, près desservices compétents Ù

Visas concernant la navigation intérieure à absolument insérer dans le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation
Vu l'article R4241-38 du Code des transports,Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police de la Navigation Intérieure (RGPNI) en vigueur,Vu l'arrêté inter-préfectoral portant Règlement Particulier de Police (RPP) de la navigation intérieure sur itinéraireCanal du Rhône à Sète et Petit-Rhône en vigueur,Vu l'arrêté N° 2025.10.DS.0370 du 03/11/2025 portant prolongation de mesures temporaires sur la navigationintérieure du Canal du Rhône à Sète dans le cadre de travaux fluviaux reconditionnant sur la portion historique decette voie d'eau le quai Jean-Jacques Rousseau localisé à Frontignan-la-Peyrade en rive gauche,Vu la demande en date du 03/03/2026 de Muscat rames,Considérant l'avis favorable de Voies Navigables de France,Considérant la compétence du préfet de Département pour prendre des mesures temporaires sintérieure en matière de manifestations nautiques et autoriser les dits évènements,ur la navigation
Clauses concernant la navigation intérieure à absolument insérer dans le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation dela compétition de rames traditionnelles demandée, par Muscat rames, le 16 mai 2026.Les évolutions nautiques des embarcations liées à la compétition précitée s'inscriront seulement sur la branchesecondaire du canal du Rhône à Sète dite de Frontignan à l'étang de Thau, référencée sous le numéro 7118 du RPP-envigueur. Le périmètre de la manifestation nautique sera compris entre le PK 1.241 (pont levant de Frontignan) et le PK1.520 (nouvelle passerelle piétonne). L'évènement débutera à 09h45 lé 16 mai 2026 et s'achèvera à 13h44 le même jour.Mesures temporaires à prescrire sur la navigation intérieure :Le préfet, prescrit dans les deux sens de navigation, le 16/05/2026 entre 09h45 et 13h44, sur la branche secondaire ducanal du Rhône à Sète dite de Frontignan à l'étang de Thau référencée sous le numéro 7118 du RPP en vigueur, lesmesures temporaires suivantes :_arrêt de navigation entre les PK 1.241 (pont levant de Frontignan) et 1.520 {nouvelle passerelle piétonne).Et_interdiction de stationner entre les PK 1.265 et 1.465Il est précisé que les présentes mesures temporaires ne concernent nsecours et forces de l'ordre dans le cadre de leurs interventions.i les embarcations de l'évènement, ni celles des
Prescriptions en matière de sécurité de la navigation intérieure :L'organisation de l'évènement :_disposera deux bouées au PK 1.365 ceci pour matérialiser le chenal conformément à la réglementation en vigueur.Ainsi, la bouée Rive gauche sera de couleur verte et celle en rive droite de couleur rouge. Ces deux bouées seront aumoins espacées d'u ne distance de 15m entre elles. Ces bouées de chenal avec leur lest, n'étant pas entravantes, serontdéployées et extraites de la voie d'eau en journée uniquement, ceci à partir du 13 mai 2026 08H00 pour leurdéploiement et sans excéder le 16 mai 2025 16H00 pour leur repli de la voie navigable. Pour des raisons de mouillage-garanti et pour ne créer aucun obstacle à la navigation, les lests ne seront pas laissés dans l'eau sans leur bouée.L'organisation de l'évènement pendant toute la durée de la manifestation :_disposera deux autres bouées dites de virage, l'une en tête amont du parcours, l'autre en tête aval. Ces bouées devirages avec leur lest, étant entravantes par nature, ne seront déployées et extraites de la voie d'eau que dans le strictcadre de l'arrêt de navigation de 04h00 pris par le préfet, ceci le 16 mai 2026 entre 09h45 et 13h44: Pour des raisonsde mouillage garanti et pour ne créer aucun obstacle à la navigation, les lests ne seront pas laissés dans l'eau sans leurbouée. . ._disposera quatre panneaux de signalisation fluviale réglementaire. Deux de ces panneaux serontde type Al et deux- autres seront de type A5. Ces quatre panneaux seront disposés sur place tels que décrits avec leur signalisation auxiliaire_propre dans le plan de signalisation du dossier de demande. La signalisation temporaire mise en place par l'organisationne devra l'être que dans le strict cadre de l'arrêt de navigation de 04h00 pris par le préfet, ceci le 16 mai 2026 entre09h45 et 13h44. __maintiendra une vigie permanente sur toute navigation, même fortuite, à l'approche de son évènement_respectera toute mesure permanente prévue aux RGPNI et RPP cités aux visas du présent arrêté_respectera aussi toute mesure temporaire additionnelle, publiée via avis à batellerie et consultable dans les lignes deVoies Navigables de France, via : www.vnf.fr2/3

_informera les participants de toute disposition prescrite via l'arrêté d'autorisationDérogations au RGPNI, au RPP et a la signalisation fluviale :
Néant
Abrogations d'arrétés :L'arrêté N° 2025.10.DS.0370 du 03/11/2025 portant prolongation de mesures temporaires sur la navigation intérieuredu Canal du Rhône à Sète dans le cadre de travaux fluviaux reconditionnant sur la portion historique de cette voied'eau le quai Jean-Jacques Rousseau localisé à Frontignan-la-Peyrade en rive gauche doit être abrogé par le préfet dedépartement.
Dispositions particulières
La présente autorisation de manifestation nautique ne préjuge pas de l'obtention ou de l'acquittement, parl'organisateur des autorisations domaniales, taxes et/ou redevances dues à d'autres titres.L'évènement se déroulera sous l'entière responsabilité de son organisation.L'autorisation préfectorale réglant l'évènement nautique, au titre des compétences du préfet de Département, nedispense pas l'organisateur, d'obtenir :_l'éventuelle autorisation d'occuper le domaine public fluvial confié à Voies Navigables de France,_les éventuelles autorisations de circuler en véhicules sur le halage (voitures, vélos, etc.) près de Voies Navigables deFrance
Ou d'acquitter :
_les éventuelles taxes ou redevances dues près de Voies Navigables de France ou d'autres personnes publiquesL'autorisation préfectorale réglant l'évènement nautique, sera suspendue d'office ou annuler :-A l'atteinte des plus hautes eaux navigables (PHEN) sur la section héraultaise du canal du Rhône a Sète,-en raison de la force majeure, par simple décision du gestionnaire de la voie d'eau ou de la préfecture de département,-par simple décision de l'organisateur qui en préviendra alors immédiatement, le gestionnaire de la voie d'eau, lapréfecture de Département et tout participant potentiel.
Publicité :
L'arrêté d'autorisation de la manifestation nautique devra paraître au recueil des actes Administratifs de la Préfecture deDépartement le 12 mai 2026 au plus tard.Dès cette parution effectuée, VNF diffusera dans ses lignes l'avis à batellerie visant l'arrêté préfectoral d'autorisationportantles mesures temporaires prises par le préfet de Département.
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Plan de situation avec signalisation provisoire prévue