PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-05-006
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-05-14-00002 - Arrêté d'autorisation à M. Caillon de tirs de défense
simple pour la défense de son troupeau contre la prédation du loup (4
pages) Page 3
39-2024-05-14-00006 - Arrêté de mise en demeure CA Grand Dole pour le
rendu des études et le choix d'un scénario pour la mise en conformité du
système d'assainissement collectif de Tavaux (4 pages) Page 8
39-2024-05-14-00001 - Arrêté modificatif à M. Guyot - tirs de défense simple
pour défense troupeau contre le loup (2 pages) Page 13
39-2024-05-14-00003 - Arrêté modificatif de nomination des membres de la
CDCFS plénière et des CDCFS spécialisées (6 pages) Page 16
Préfecture du Jura /
39-2024-05-14-00005 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20240514-003 portant
autorisation d□organiser une compétition de motocyclisme dénommée
« course supermotard street Tim moto sport » le 26 mai 2024 (3 pages) Page 23
39-2024-05-14-00004 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240514-001
portant dérogation à l□interdiction de certaines routes aux concentrations
et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée «  RAID
TI□MAGNON » le 2 juin 2024 (3 pages) Page 27
39-2024-05-16-00002 - Dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - Cas
n°1 - pour la Société Les 4 Vents du 02.05.2024 au 02.05.2026 (5 pages) Page 31
39-2024-05-17-00001 - DSAC-NE -Délégation signature directeur sécurité
civile Nord Est (4 pages) Page 37
UT DREAL 39 /
39-2024-05-15-00001 - 20240515_APPS_SCAF_Fruitiere_Saint-Christophe (6
pages) Page 42
2
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-05-14-00002
Arrêté d'autorisation à M. Caillon de tirs de
défense simple pour la défense de son troupeau
contre la prédation du loup
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-14-00002 - Arrêté d'autorisation à M. Caillon de tirs de défense simple
pour la défense de son troupeau contre la prédation du loup 3
E _' DirectionEÏ,EFËË départementaleU JURA des territoiresLiberté ;ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-05-13-001autorisant M. CAILLON Laurent àeffectuer des tirs de défense simpleen vue de la défense de sontroupeau contre la prédation duloup (Canis lupus)Le préfet du Jura,Chevalier de l'ordre du mériteVu la décision d'exécution dela Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de I'Union financépar le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développementrural ;Vu le code de l'environnement et notammentses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsique sesarticles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection; -Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espècesde faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant leloup (Canis lupus);Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté préfectoral În° 2019-12-18-002 du 31/12/2019 modifié portant nomination des lieutenantsde louveterie ;Vu l'instruction de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordinatrice du Plannational d'action pour le loup et les activités d'élevage du 23 février 2024, notamment son chapitre8 -sur l'encadrement de la reconnaissance de non-protégeabilité des troupeaux et l'alinéaconcernant les troupeaux bovins, équins et asins ;Vu la demande en date du 13/05/2024 par laquelle M. CAILLON Laurent sollicite une autorisation
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d'effectuer des tirs de défense simple en vue dela défense de son troupeau de bovins contre laprédation du-loup (Canis lupus) ;Considérant la vulnérabilité des élevages bovins laitiers du Jura face aux attaques de loup ;Considérant l'absence de mesure de protection efficaces à ce jour pour prévenir les dommages auxtroupeaux bovins dans les contextes d'élevage et de prédations rencontrés dans le massif du Jura etles premiers résultats des expérimentations en cours sur les moyens de protection ;Considérant la-reconnaissance de non-protégeabilité du troupeau de M. CAILLON Laurent en l'étatdes dispositifs de protection actuellement disponibles ;Considérant qu'il existe un risque importantde dommages au troupeau de M. CAILLON Laurentsuite à l'attaque loup non écarté dans la nuit du 12 au 13 mai 2024 (1 génisse consommée).Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. CAILLONLaurent par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut êtreautorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrentcette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEARTICLE 1°" : M. CAILLON Laurent est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et par lesarrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalitésde réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireursont définies sous le contrôle technique de I'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à l'expôsition du troupeau à la prédation.ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :< le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasservalable pour I'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxdistantsles uns des autres et constitués dans une logiquede conduite du troupeau préalablementvalidée par la DDT.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:- sur les communes de Gigny, Gray et Charnay, Loisia et Val Suran ;- à proximitédu troupeau de M. CAILLON Laurent ; |- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'aleur proximité immédiate déclarés sur le registre parcellaire graphique de la PAC.ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec
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pour la défense de son troupeau contre la prédation du loup 5
une lunette de tir à visée thermique.ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirsde défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de I'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
ARTICLE7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les-nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;* ladateetle lieu de l'opération de tir de défense ; |» les mesures de protectiondu troupeau en place lors de l'opération;et le cas échéant : -* les heures de début et de fin de l'opération ;* le nombre de loups observés ;* le nombre de tirs effectués ;* l'estimation de la distance de tir:* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;* la naturede l'arme et des munitions utilisées ; ALY [ts à* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés* la description du'comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est teniga la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au môins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier.ARTICLE 8 : M. CAILLON Laurent informe le service départemental de l'OFB de tout tir en directiond'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'apas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. CAILLON Laurent informe sansdélai le service départemental de I'Office francais de la Biodiversité (SD-OFB) au 03.84.86.81.79 (de8h à 18h, tous les jours de la semaine) et en dehors de ces plages horaires, il informe sans délail'astreinte de la direction départementale des territoires (numéro de téléphone communiqué lorsde la notification du présent arrêté) qui sont chargés d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. CAILLON Laurent informe sans délaile service départemental de l'OFB au 03.84.86.81.79 (de 8h à 18h, tous les jours de la semaine) et endehors de ces plages horaires, il informe sans délai l'astreinte de la direction départementale desterritoires (numéro de téléphone communiqué lors de la notification du présent arrêté) qui informele préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agentsde I'OFB sur les lieuxdu tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1* del'arrêté ministérieldu 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint:Elle redevient valide dans les cas suivants:
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pour la défense de son troupeau contre la prédation du loup 6
- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1de l'arrété du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2027.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon.ARTICLE 14 : Mme. la Secrétaire généralede la préfecture, M. le Directeur départementaldesterritoires, M. le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et M. leCommandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duJura. Ce présent arrêté est adressé pour information à M. le Président des lieutenants de louveteriedu Jura, au maire de la commune concernée ainsi qu'au président de la Fédération départementaledes chasseurs du Jura.
1 3 MAÏ 2024
La présente décision peut faire l'objet d'un recours :Recours gracieux : à formuler auprès de la Préfecture du Jura - 8 rue de la préfecture 39 000 LONSLE SAUNIER - dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature. Ce recours a poureffet de suspendre le délai de recours contentieux. —Recours hiérarchique: à formuler auprès du Ministère de la transition écologique et solidaire-246, boulevard Saint-Germain 75 007 Paris - dans le délai de deux mois à compter de sa date designature. Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.Recours contentieux: à formuler, auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois àcompter de sa date de signature
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pour la défense de son troupeau contre la prédation du loup 7
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-05-14-00006
Arrêté de mise en demeure CA Grand Dole pour
le rendu des études et le choix d'un scénario
pour la mise en conformité du système
d'assainissement collectif de Tavaux
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études et le choix d'un scénario pour la mise en conformité du système d'assainissement collectif de Tavaux 8
Œx DirectionPDÏ,É]FËËA départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n°.2024-04-22-002portant mise en demeure de IaCommunauté d'Agglomération du GrandDole (CAGD) pour le rendu des études et lechoix d''un scénario pour la mise enconformité du système d'assainissementcollectif (réseau et station) de TavauxLE PRÉFET DU JURAChevalier de l'ordre national du MériteVU la directive européenne 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxrésiduaires urbaines (ERU), notamment l'article 7 ; -VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-9, L. 173-1, L. 211-1 à L. 211-7 etR. 514-3-1 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 121-1 à L. 121-2 etL. 211-2 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-6 à L.2224-8, L.2224-10 à L. 2224-12-5 et R. 2224-6 à R. 2224-17;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura, à compterdu23 août 2022 ;VU l'arrêté n°2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur NicolasFourrier, directeur départemental des territoires du Jura ;VU l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;VU l'arrété préfectoral n°2019-02-12-002 du 12 février 2019 portant mise en demeure pour le systèmed'assainissement de I'agglomération de Tavaux ;VU la réunion du 27 février 2024 relative au bilan annuel des avancements en termes d'études et detravaux réalisés sur |'assainissement collectif du territoire de la CAGD :VU le rapport de manquement administratif en date du 4 mars 2024 et transmis à M. Jean-Pascal FI-CHERE, Président de la CAGD et maitre d'ouvrage de ce système ; ce rapport étant relatif à la prolon-gation des délais de mise en demeure pour le rendu des étudeset le choix d'un scénario pour la miseen conformité du système d'assainissement de la commune de Tavaux ;VU la réuñion du lundi 22 avril 2024, dans les locaux de la CAGD, relative à la présentation de l'étuderéseau en cours et à la planification des phases suivantes ;1/3
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études et le choix d'un scénario pour la mise en conformité du système d'assainissement collectif de Tavaux 9
CONSIDÉRANT que l'arrêté de mise en demeure du 12 février 2019 fixait un délai au 31 décembre 2022pour le raccordement de l'ensemble du système de collecte de l'agglomération d'assainissement deTavaux au système de collecte de I agglomeratlon d'assainissement de Dole;CONSIDÉRANT que la commune de Tavaux a été intégrée au Schéma Directeur d'assainissement(SDA) du Grand Dole sous forme d'avenant début 2023;CONSIDERANT que les études et mesures du système de collecte sont actuellement en cours ;CONSIDÉRANT que les travaux relatifs à la mise en conformité du systèmé d'assainissement de Tavauxn'ont pas encore commencé et que les délais fixés dans la mise en demeure du 12 février 2019 n'ontpas été tenus;CONSIDÉRANT que la CAGD a entrepris toutes les démarches nécessaires pour commencer dès quep055|ble les travaux de mise en conformité du système d'assainissement collectif de Tavaux: Verdiingénierie mandaté en décembre 2022 pour la réalisation d'une maîtrise d'œuvre complète, études encours sous forme de Schéma Directeur d'Assainissement (SDA) depuis début 2023;
ARRÊTEArticle 1*" : Mise en demeureL'arrêté portant mise en demeure du 12 février 2019 est abrogé.La CAGD est mise en démeure de respecter les dispositions suivantes :< _ terminer le SDA au plus tard le 31 décembre 2024;» valider par délibération un programme de travaux dans le but de rétablir la conformité dusystème d'assainissement collectif de Tavaux (réseau et station) au plus tard le 31 décembre2024.
Article 2 : SanctionsDans le cas où I'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu parce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourraêtre pris à I'encontrede la CAGD les mesures de police prévues au Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement.
Article 3 : Publication et informations des tiersUne copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Tavaux pour affichage pendant une durée mini-male d'un mois.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura, cettepublication fait courir le délai de recours contentieux.Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État(www jura.gouv.fr) pour une durée minimale de 6 mois.
Article 4 : ExécutionMadamela Secrétaire générale de la préfecture du Jura et Monsieur le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété notifié à laCAGD. 2/3
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études et le choix d'un scénario pour la mise en conformité du système d'assainissement collectif de Tavaux 10
Lons-le-Saunier, le l 4 MA' 2"24Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut étre déféré à la juridiction administrative :- par les tiers intéressésen raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de I'affichage de ces décisions ;— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-05-14-00001
Arrêté modificatif à M. Guyot - tirs de défense
simple pour défense troupeau contre le loup
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défense troupeau contre le loup 13
EJx DirectionPD?JEFËËA départementaleDu] des territoiresLibertéÉga!ite'Fraternité
Arrêté n° 2024-04-24-0003modifiant l'arrêté n° 2024-04-10-0003,autorisant Monsieur Anthony GUYOT àeffectuer des tirs de défense simple envue de la défense de son troupeaucontre la prédation du loup(Canis lupus)Le préfet du Jura,Chevalier de l'ordre du mériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financépar le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développementrural ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R411-6 à R.411-14 ; L 427-6 etR 427-4 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime et notaïmment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles'L,311-2et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu l'arrété du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 févi'üer 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ; 'Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant leloup (Canis lupus);Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrété préfectoral În° 2019-12-18-002 du 31/12/2019 modifié portant nômination des lieutenantsde louveterie ;Vu la demande en date du 10/04/2024 par laquelle Anthony GUYOT sollicitait une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation duloup (Canis lupus) ;
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défense troupeau contre le loup 14
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. AnthonyGUYOT par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense-ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autoriséechaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cettepréoccupation ;Sur propositiondu directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEARTICLE 1° : L'article 4 de l'arrêté n°2024-04-10-0003 est modifié comme suit :La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier 'ensemble des conditions de lieu suivantes:- sur les communes de Augisey, Cressia, La Chailleuse, La Tour du Meix, Loisia, Orgelet, Rothonay etVal Sonnette ; _- à proximité du troupeau de M. Anthony GUYOT ; ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'aleur proximité immédiate déclarés sur le registre parcellaire graphique de la PAC.Le reste est sans changementARTICLE 2 : Mme. la Secrétaire générale de la préfecture, M. le Directeur départemental desterritoires, M. le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité etM. le Commandant du groupementde gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture duJura. Ce présent arrêté est adressé pour information à M. le Président des lieutenants de louveteriedu Jura, au maire de la commune concernée ainsi qu'au président de la Fédération départementaledes chasseurs du Jura.Lons-le-Saunier, le 14 MAI 2024
'Serge CASTELVoies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours :Recours gracieux : à formuler auprès de la Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture 39 000 LONSLE SAUNIER - dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature. Ce recours a poureffet de suspendre le délai de recours contentieux. -Recours hiérarchique: à formuler auprés du Ministère de la transition écologique et solidaire -246, boulevard Saint-Germain-75 007 Paris - dans le délai de deux mois à compter de sa date designature. Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.Recours contentieux : à formuler, auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois àcompter de sa date de signature
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défense troupeau contre le loup 15
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-05-14-00003
Arrêté modificatif de nomination des membres
de la CDCFS plénière et des CDCFS spécialisées
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plénière et des CDCFS spécialisées 16
Œx DirectionPRÉFET dé |départementaleDU JURA L,Liber:éj des territoiresÉgalitéFraternité
RAA:Arrêté n° 2024:04-15-002modifiant l'arrêté n° 2022-09-30-002modifié - portant — nomination — des| membres ... de = a " commission. #. départementale de la chasse et de lafaune sauvage (CDCFS) plénière et desCDCFS SpécialiséesLE PRÉFET DU JURAChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de I'environnementet notamment les articles L426-5, R 421-29 à R 421-32 relatifs à lacommission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ces articles R.133-1 et suivant ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplificationdela composition de diverses commissions administratives, notamment les articles 8 et 9 ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL ;Vu la demande en datedu 22 février 2024 de M. Etienne ROUGEAUX, directeur de la FDSEA;considérant qu'il convient de modifier la composition de là formation plénière de la commissiondépartemental de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) ainsi que la CDCFS spécialisée en matièred'indemnisation des dégâts de gibier, relative aux dégâts sur cultures et récoltes agricoles ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté n° 2022-09-30-0002 portant nomination des membres de la formation plénière de lacommission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) ainsi que des CDCFSspécialisées est modifié conformément à l'article 2 et l'article 3 du présent arrêté.Article 2 :La liste modifiée des membres nommés pour la CDCFS plénière est précisée en annexe 1
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-05-14-00003 - Arrêté modificatif de nomination des membres de la CDCFS
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Article 3 : La liste modifiée des membres nommés pour la CDCFS spécialisée en matièred'indemnisation des dégâts de gibier, relative aux dégâts sur cultures et récoltes agricoles, est préciséeen annexe 2.Article 4 : les articles de 4 à 6de l'arrêté n° 2022-09-30-002 modifié restent inchangés.Article S : La secrétaire générale de la préfecture du Jura et le directeur départementaldes territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs et notifié à chacun des membres nouvellement désignés par le présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le — 1 4 MAI 2024
Serge CASTEL
Délaiset voies de recours-La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compterde sa notification. Elle peut aussi faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdeBesänçon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex) dans ce même délai.Toute décision susceptible derecours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours(https://www.telerecours.fr/)i
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ANNEXE 1 de l'arrêté préfectoral n° 2022-09-30-002modifiée selon l'arrêté n° 2024-04-15-002
Liste des membres de la CDCFS plénièrePrésident:M. le préfet du Jura ou son représentant.Membres de droit :M. le directeur départemental des Territoires du Jura ou son représentant ;M. le Directeur régional de l'Environnement; -M. le délégué régional de l'Office français de la biodiversité ou son représentant ;M. le président dela Chambre d'agriculturé du Jura ou son représentant ;M. le président de la Fédération départementale des chasseurs du Jura ou son représentant ;M. le Présidentde l'Association des lieutenants de louveterie du Jura ou son représentant.
Membres désignés :Représentants des intéréts cynégétiquesTitulaire — Roland BERGERsuppléante Francine MAURONTitulaire Yves DUVOISSuppléant Fabrice GRIMAUTTitulaire Fabrice OCLERSuppléant Jérôme BOMBOISTitulaire Christine MERMETSuppléant Raymond LOCATELLITitulaire José DECHAUMESuppléant Emmanuel CAILLETitulaire Nicolas JOBARDSuppléant Stéphane LAMBERGERReprésentant d'une association cynégétiqueTitulaire - Jean-François FOULQUIESuppléant François-Damien GROSReprésentants des piégeurs du JuraTitulaire Gilles DAVIDSuppléant Serge GUYOTY
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Représentants des communes forestiéres du JuraTitulaire Alain CUBY -Suppléant Michel BOURGEOISReprésentants du syndicatdes propriétaires privéeTitulaire - Christian BULLESuppléant Jacques LOUIS
Représentants de l'Office National des Forêts (ONF)Directeur - Florent DUBOSCLARDDélégué chasse Michel ROMANSKI
Représentants des intérêts agricolesTitulaire Antoine BOUCHARDSuppléant Non désignéTitulaire Julien GAILLARDSuppléant Gilles TONNAIREReprésentants d'une association agréée selon l'article L.141-1 du Code de l'environnement.(Association Jura Nature Environnement - J'NE)Titulaire Jean-Yves CHALUMEAUSuppléant Vincent DAMS(Groupe Ornithologique du Jura- GOJ)Titulaire Alain JOVENIAUXSuppléant Daniel GRENARD
Représentants qualifiés en matière scientifique et techniqueMme Françoise POZETM. Hervé LETHIER
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ANNEXE 2 de I'arrété préfectoral n° 2022-09-30-002modifiée selon l'arrêté n° 2024-04-15-002
Liste des membres de la CDCFS spécialiséeen matière d'indemnisationde dégâts de gibieraux cultures et aux récoltes agricolesPrésident :M. le préfet du Jura ou son représentant.Membres de droit :M. le directeur départemental des Territoires du Jura ou son représentant;M. le président de la Chambre d'agriculture du jura ou son représentant ;M. le président de la Fédération départementale des chasseurs du Jura ou son représentant;
Membres désignés :Représentants des intérêts cynégétiquesTitulaire Fabrice GRIMAUDSuppléante Christine MERMETTitulaire Stéphane LAMBERGERSuppléant Gilles DAVIDReprésentants des intérêts agricolesTitulaire Antoine BOUCHARDSuppléant Non désignéTitulaire Julien GAILLARDSuppléant Gilles TONNAIRE
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Préfecture du Jura
39-2024-05-14-00005
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240514-003 portant
autorisation d□organiser une compétition de
motocyclisme dénommée « course
supermotard street Tim moto sport » le 26 mai
2024
Préfecture du Jura - 39-2024-05-14-00005 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20240514-003 portant autorisation d□organiser une compétition de
motocyclisme dénommée « course supermotard street Tim moto sport » le 26 mai 2024 23
Œx DirectionPRÉFET des servÏce_sDU JURA du cabinetLibertéÉgalité Bureau de la sécuritéFraternité . .intérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20240514-003 portant autorisation d'organiser une compétition de motocyclismedénommée « course supermotard street Tim moto sport » le 26 mai 2024Le Préfet du Jura,Vu l'article L 2215-1 du Co-'de Général des Collectivités Territoriales ;Vu le Code de la Route et notamment L.411-7;Vu le Code du Sport et notamment ses articles R.331-18 à R. 331-21, R.331-24 à R.331-34 et A.331-20 à A.331-21 ;Vu le Code de l'Environnement ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;Vu l'arrété du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels desecours;Vu l'arrété du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeurdes servicesdu cabinet du préfet du Jura ;Vu la demande d'autorisation présentée le 5 février 2024 par Monsieur Pascal LEGER, président del'association Racing mob creusotin, dont le siège se situe parc touristique des combes 71200 LE CREUSOTen vue d'organiser une competltlon de motocyclisme dénommée « course supermotard street Tim motosport » le 26 mai 2024;Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellementmis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages,dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, auxorganisateurs ou à leurs préposés ;Vu l'engagement par lequel I'organisateur décharge expressément l'État, le département, les communes etleurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels etnotamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par lefait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve,s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurésà cet effet auprès d'une compagnienotoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourraêtre mise en cause ;Vu l'attestation d'assurance conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite parl'organisateur ; :Vu les résultats de I'enquéte ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie et de lasurveillance de la circulation, de la protection et des secours et de l'environnement ;Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière, sous-commission « épreuvessportives» qui s'est réunie sur site le lundi 13 mai 2024;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;ARRETEArticle 1er: Monsieur Pascal LEGER, président de l'association Racmg mob creusotin, dont le siège se situeparc touristique des combes 71200 LE CREUSOT, est autorisé à organlser une compétition motocyclistedénommée « course supermotard street Tim moto sport » le 26 mai 2024 à TAVAUX de 06h30 à 20h00,conformément au tracé joint au dossier. :PREFECTURE DU JURA8 Rue de la Préfecture39030 LONS LE SAUNIER CEDEX& : 03.84.86.84.00 — D4 : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-05-14-00005 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20240514-003 portant autorisation d□organiser une compétition de
motocyclisme dénommée « course supermotard street Tim moto sport » le 26 mai 2024 24
Article 2 : Conformément au code du sport, ce circuit non permanent est homologué pour la seule duréede la manifestation.Article 3 : Le numéro du responsable sur le site est le : 06 63 25 12 69 (M. SANVOISIN).Article 4: Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricteobservation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées parles services chargésde la voirie et de la surveillance de la circulation, de la protection des populations dessecours et de l'environnement :S'agissant de la sécurité l'organisateur devra:- appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlenfient de la Fédération Française de motocyclisme,- placer des barrières Vauban pour délimiter les zones « public »,- mettre effectivement en place les commissaires prévus,- prévoir des moyens d'extinction du feu,- veiller à ce que les concurrents respectent scrupuleusement les dispositions des arrêtés portantréglementation de la circulation et du stationnement pris par les autorités investies du pouvoir de policede la circulation routière,- porter une attention particulière sur les accès ausite par le public,- s'assurer qu'aucun spectateur ne puisse pénétrer sur la piste et pouvoir stopper les enginsimmédiatement en cas d'intrusion,- mettre en place une déviation en lien avec la mairie afin de permettre l'accès aux entreprises de la ZA,- respecter les horaires afin d'éviter les troubles du voisihage,- réserver à minima, une place à proximité du circuit pour les personnes à mobilité réduite,- s'assurer que les accès des véhicules de secours extérieurs (SMUR, pompiers) soient dégagés,- assurer la sécurité des coureurs en installant des filets le long du point d'eau,- assurer le bon signalement des zones interdites à la circulation et les déviations,- prévoir l'après course en veillant au rétablissement de la zone aménagée afin de prévenir toute utilisationillégale des installations éphémères,- s'assurer que le stationnement se fera dans le respect des emplacements autorisés en temps normal surles parkings commerciaux,- prévoir une interdiction'de stationnement sur les axes de circulationsS'agissant des secours, l'organisateur devra :- procéder à l'évacuation d'éventuels blessés par appel et orientation du centre 15 exclusivement,- s'assurer que les accès des véhicules de secours extérieurs (SMUR, pompiers) soient dégagés avec unelargeurde circulation de 3,50m,- mettre en place d'un Dispositif Prévisionnel de Secours (DPS) adapté,- en cas d'incendie sur le site, rassembler les spectateurs et éviter qu'ils reprennent leur voiture afin de nepas saturer les accès des secoursS'agissant de l'environnement, l'organisateur devra:- rappeler aux participants et spectateurs l'interdiction de déposer des détritus en dehors des lieux prévusa cet effet, Page 2 sur 3
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- faire respecter le règlement standard (bâches - déchets dans parc assistance...),- prendre toutes les précautions afin de préserver les eaux superficielles et souterraines d'une pollution parles carburants ou lubrifiants, en cas de réparation ou de stationnementArticle 5 : La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie est à lacharge de |'organisateur.Article 6 : L'organisateur devra remettre aux commissaires de course, avant la manifestation, une copie del'arrêté.Article 7 : L'organisateur doit adresser avant l'ouverture de la manifestation à la Préfecture du Jura un mailà l'adresse : pref-standard@jura.gouv.fr, en précisant dans l'attestation écrite que toutes les prescriptionsmentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
-Article 8 : L'autorisation de I'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le commandant dugroupement de gendarmerie départementale du Jura si les conditions de sécurité ne se trouvent plusremplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlementparticulier de l'épreuvene sont pas respectées.Article 9 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le Code Pénal ;- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voiepublique- l'apposition d'affiches,. flèches de direction sur les dépendances du domaine public(panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, etc...) et sur la chaussée elle-même;seuls peuvent être tolérés des panneaux 'provisoires, amovibles, mis en place aumaximum 2 jours avant l'épreuve, et enlevés au plus tard le lendemain de celle-ci ;Article 10 : Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation décideraient,pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient l'obligationd'informer la Préfecture du Jura de leur décision avant la date prévue pour le début de la manifestation.Article 11: L'organisateur devra prendre en compte les conditions météokologiques pour décider dumaintien de la manifestation.Article 12 : Le territoire national est au niveau « sécurité renforcée risque attentat » dans le cadre du planVIGIPIRATE. Il est demandé aux organisateurs de s'assurer.de la sécurité de la manifestation et de veiller àla diffusion de consignes de sécurité (messages de vigilance portant sur d'éventuels sacs ou colisabandonnés...) ; 'Article 13: La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture duJura. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé au 30 rue Charles Nodier à25000 BESANÇON, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication au document précité.Article 14 : Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement degendarmerie du Jura, le directeur des services départementauxde l'éducation nationale du Jura, ledirecteur départemental des services d'incendie et de secours du Jura, le directeur départemental desterritoires du Jura et le maire de Tavaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à l'organisateur à titre de notification.
Lons-le-Saunier, le 14 mai 2024
délégation,
axime GUTZWILLERPage 3 sur 3
Préfecture du Jura - 39-2024-05-14-00005 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20240514-003 portant autorisation d□organiser une compétition de
motocyclisme dénommée « course supermotard street Tim moto sport » le 26 mai 2024 26
Préfecture du Jura
39-2024-05-14-00004
Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240514-001
portant dérogation à l□interdiction de certaines
routes aux concentrations et manifestations
sportives pour la manifestation sportive intitulée
«  RAID TI□MAGNON » le 2 juin 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-05-14-00004 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240514-001 portant dérogation à l□interdiction de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée «  RAID TI□MAGNON » le 2
juin 2024
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PREFET DirectionDU JURA des servicesLiberté du cabinetÉgalitéFraternité ; .Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesArrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240514-001 portant dérogation à l'interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportivespour la manifestation sportive intitulée « RAID Tl'MAGNON» le 2 juin 2024
Le Préfet du Jura,
Vu le code de la route ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-4, R. 331-6 à R. 331-17 et À. 331-2 à A. 331-7 ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives ;Vul'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportivessur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus;Vu l'arrété préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction;Vu le règlement des manifestations ;Vu l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves sur la voie publique ;Vu l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellementmis en œuvre à l'occasion du déroulement des manifestations et d'assurer la réparation des dommages,dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux participants, auxorganisateurs ou à leurs préposés;Vu la déclaration de manifestation déposée par l'association JURAZIMUT, en vue d'organiser unemanifestation sportive dénommée « RAID Tl'MAGNON » le 2 juin 2024;Vu les avis favorables des compagnies de gendarmerie concernées et de la direction interdépartementaledes routesde l'Est (DIR Est) avec strict respect du code de la route et vigilance lors de I'emprunt de laRNS5 ;Considérant la faible portion de route empruntée sur la Route Nationale 5 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRÊTE:
PREFECTURE DU JURA-8 Rue de la Préfecture39030 LONS LE SAUNIER CEDEX& : 03.84.86.84.00 — B< : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-05-14-00004 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240514-001 portant dérogation à l□interdiction de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée «  RAID TI□MAGNON » le 2
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Article 1°: Par dérogation prévue à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portantinterdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives, l'organisateur de lamanifestation sportive dénommée « RAID Tl'MAGNON» est autorisé à emprunter le 2 juin 2024 la RouteNationale 5 au niveau de la commune du VAUDIOUX, conformément au tracé joint au présent arrêté.Article 2 : Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le président du conseil départemental duJura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le directeur interrégional des routes de l'Estet les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée aux organisateurs à titre de notification. 'Article 3: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Ilpeut faire l'objet d'un recours gracieux auprèsdu préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministèrede l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dont le siège sesitue 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recourscontentieux. Lons-le-Saunier, le 14 mai 2024Pour le Préfet légation,
" Maxire GUTZWILLER
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Préfecture du Jura - 39-2024-05-14-00004 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240514-001 portant dérogation à l□interdiction de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée «  RAID TI□MAGNON » le 2
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Impression https://declaration-manifestations.gouv.fr/carto/route/print/' |impfimed
Information : Le tracé a été modifié mais ies positions géographiques des POI ont été conservées.
ePillemoine3 ~
- Ÿ Voir le profil altimétrique et les types de voiesLeaflet, Editeur © OpenRunner | Maps © Thunderforest thunderforest.com - Data © OpenStreetMap contributorsJ sur2 | 14/05/2024, 11:23
Préfecture du Jura - 39-2024-05-14-00004 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240514-001 portant dérogation à l□interdiction de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée «  RAID TI□MAGNON » le 2
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Préfecture du Jura
39-2024-05-16-00002
Dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux - Cas n°1 - pour la
Société Les 4 Vents du 02.05.2024 au 02.05.2026
Préfecture du Jura - 39-2024-05-16-00002 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux - Cas n°1 - pour la Société Les 4 Vents du 02.05.2024 au 02.05.2026 31
=PREFETDU JURALibertéEgalitéFraternitéService Interministériel de Défenseet de Protection CivilesArrêtén°: <C _ SID _202 LOGHNE -ON
Directiondes servicesdu cabinet
Dérogation aux hauteurs de survoldes agglomérations et des rassemblementsde personnes ou d'animaux- Cas n°1 -pour la Société LES 4 VENTSDu 02 mai 2024 au 02 mai 2026
LE PREFET DU JURA,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de I'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notammentson paragraphe SERA.3105 et le paragraphe 5005 f)1) de son annexe,VU le règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes,VU le code des transports,VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du Préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL,VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnesou d'animaux, 'VU l'arrété du 17 novembre 1958 portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères,VU l'arrêté du 24juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,VU l'arrété du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du réglement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié,VU l'arrêté n° 2013186-0010 du 5 juillet 2013 portant protection de biotope « Corniches calcaires dudépartement du Jura »,VU l'arrêté n° 39-2024-01-19-00002 du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurMaxime GUTZWILLER, Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura,VU la demande d'autorisation de survol en travail aérien reçue le 30 avril 2024 de la Société Les 4VENTS, numéro d'exploitant FR.DEC.182, représentée par M. Dominique GRANDEMANGE, dont lesiège se situe 16-18 Rue du Maréchal Foch - 54140 JARVILLE LA MALGRANGE,VU l'avis de la Direction Générale de l'Aviation civile, Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est en date du 2 mai 2024,Vu l'avis du Directeur zonal de la Police Aux Frontières Zone Est en date du 6 mai 2024,Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet du préfet du Jura,
8, Rue de la Préfecture .39030 LONS LE SAUNIER CEDEXZ 03 84 86 84 00mail : prefecture@jura.gouv.fr
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personnes ou d'animaux - Cas n°1 - pour la Société Les 4 Vents du 02.05.2024 au 02.05.2026 32
ARRETE:Article1°" :
* eLa Société Les 4 VENTS est autorisée à réaliser, sur le Département du Jura, des opérations desurveillance et observations aériennes, en dérogation aux règles de l'air conformément auxrèglementations précitées.Article 2 :Cette autorisation est valable pour la période du 02 mai 2024 au 02 mai 2026 inclus, date à l'issue delaquelle il sera nécessaire de refaire le point sur les conditions techniques présentées par la Société Les4 VENTS.Article 3 : OpérationsL'exploitant doit strictement se conformer aux dispositions suivantes et procéder aux opérationsprécitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositionsopérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articlesSERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que lesarticles FRA.3105 et FRA.5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) N°923/2012e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes ou, 'e de l'arrêté du 24juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation généraleArticle 4 : Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les régles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêtédu 11décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.Article 5 : Hauteurs de volEn VFR dejour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :e 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement demoins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »e 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ourassemblement de 10000 à 100000 personnese 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 M ou rassemblement deplus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m.En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :e 600 m au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurse 300 m au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs
Préfecture du Jura - 39-2024-05-16-00002 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux - Cas n°1 - pour la Société Les 4 Vents du 02.05.2024 au 02.05.2026 33
Ces réductions de hauteurs en VFR dejour et VFR de nuit ne sont pas valables pour :e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portantune marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires.Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indôment en danger lespersonnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Article 6 : Pilotes1.Opérations AIR OPS SPO et NCOLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un" certificat médical de classe 1. . 'lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.2.Opérations et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et lesULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notammentd'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.lls doïvent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).lls sont titulaires d''une Déclaration de Niveau Compétence (DNC).Article 7 : Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;e Les modifications éventuelles de I'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par I'Etat d'immatriculationde l'appareil ;Article 8 : Conditions Opérationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doiventêtre inscrites dans le manuel de vol.e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyend'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitessede décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptèresmultimoteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage(VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol,cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous lesobstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable. '
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Article9 :Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.Article 10 :L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique : en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité lesurvol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, maisons deretraite, etc...Article 11 :La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activitéparticulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions enrelation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activitéparticulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist) dont copie sera conservée à bord afin quel'exploitant ou son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe de l'arrêtédu 24.07.1991).Article 12 :La société respectera l'article 6 de l'arrêté n° 2013186-0010 du 5 juillet 2013 portant protection debiotope « Corniches calcaires du département du Jura » et stipulant que « durant la période dédiée à lareproduction, à savoir du 15 février au 15 juin inclus, il est interdit dans les zones concernées de ... survolerles sites à moins de 150 métres des parois rocheuses à l'aide de tout aéronef sur l'ensemble des sitesmentionnés en annexe 8 ».La liste de ces sites pourra être consultée sur le site de la Direction Régionale de l'Environnement, del''Aménagement et du Logement (DREAL) de Besançon (25) selon le lien suivant :http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/123 39 APB Corniches calcaires AP 20130705 cle738288.pdfArticle13 :Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, dedétection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenues de se conformer aux articlesL6224-1 et R6224-1 et suivants du code des transports.L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de |'arrétéfixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis unaéronef, arrêté qui est consultable en ligne.Dans le cadre d'une opération au-dessus d'uné zone interdite à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef, I'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29décembre 2022 relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuisun aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.Article 14 :Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'évènements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialementcompétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire, il convient d'utiliserle document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident
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Article 15 :Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de la mission.Article 16 :La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à sesactivités aériennes.Article 17 :L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Article 18 :En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourra êtreretirée sans préavis.Article 19 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date denotification. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer le recours contentieux.Article 20:Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura et dont une copie seraadressée à :.le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est,. le Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Zone Est,. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Transports Aériens Nord,. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Jura,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique duJura,. le Directeur Départemental du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Jura. le Directeur de la Société Les 4 VENTS
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Fait à Lons le Saunier, le 16 mai 2024 Le préfet,Pour le préfet et-parLe directeur des servi
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Préfecture du Jura
39-2024-05-17-00001
DSAC-NE -Délégation signature directeur
sécurité civile Nord Est
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PREFETDU JURALibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant délégation de signature àMonsieur Emmanuel JACQUEMINDirecteur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
Le préfet du Jura,
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le code des transports ;la loi n°78.17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ; 'la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;le décret n°2019-1357 du 13 décembre 2019 modifiant le décret n°2008-1299 du 11 décembre2008 portant créationde la direction de la sécurité de |'Aviation civile ;le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement ;le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;7
le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Jura;l'arrêté du 24 septembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviationcivile ;l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination de M. Patrick CIPRIANI directeur de la sécurité del'Aviation civile ;l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN directeur de lasécurité de l'Aviation civile Nord-Est;la décision du 7 décembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviationcivile Nord-Est;
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CONSIDERANTSur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité del'Aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions etcompétences exercées dans le département du Jura, les décisions ou actes suivants :1. la décision prévue à l'article L. 6141-1 du code'des transports, prononçant la rétention de toutaéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circulation aérienneprévues par le livre 1er de la sixième partie législative et de la sixième partie règlementaire du codedes transports ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code ;2. l'autorisation, en application de l'article D. 6212-2 du code des transports, du décollage d'aéronefsayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l'exclusion des aéronefs venant del'étranger ou s'y rendant;3. le prononcé des mesures d'interdiction de survol du département, en apblication de l'article R.6211-8 du code des transports ;4. les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols rasants),en application de l'article R. 6211-4 du code des transports ;5. l'autorisation au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans les zones grevées deservitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécuritéde la navigabilité aérienne et du transport public, et d'autoriser au titre de l'article R. 6351-13 du codedes transports, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des _cçrïs'tructions ou installationsnécessaires à la conduite de travaux '6. la validation des formations, les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des agréments despersonnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, en application de l'article R.6332-14 du code des transports ;7.la détermination des périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier,en application des articles D. 6332-32 à D. 6332-38 du code des transports ;8. le contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contreI'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou les organismesauxquels ils ont confié le service ;9. la délivrance des titres d'accès à la zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes,conformément aux dispositions des articles R. 6342-23 et suivants du code des transports ;10. la délivrance des autorisations d'accés au côté piste des aérodromes, conformément auxdispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;
Article 2: En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation estconsentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes oudécisions prévues à l'article1 :1. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'Aviation civileNord-Est en charge des affaires techniques, en cas d'absence ou d'empéchement de M.JACQUEMIN ;
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2. Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeurde la sécurité de I"Aviation civileNord-Est, en cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel JACQUEMIN.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN et MmeDelphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l'article premier ci-dessus est exercée,1. pour l'alinéa 3, par Mmes, Karin MAHIEU, Myriam MOUTOU et Aline ZETLAOUI, MM. LudovicPARES, Philippe DOPPLER, et Alexis CLINET en tant que cadres de permanence de direction dela DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;2. pour les 6, 7 et 8 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports et Navigation aérienne dela DSAC-NE, Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports et M. Paul HUMBLOT, chargéd'affaires de la subdivision Aéroports ; '3. pour l'alinéa 9 et 10 , par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE, M.Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Aurore LACASSAGNE-SCHOETTEL, Nolwenn LACKNER,Hélène POTTIER, et Aude KUCHLY et MM. Frédéric BARRILLET, Philippe ROLAND et SergeLOTTERMOSER inspecteurs de surveillance de la division Sûreté.Article 3 : Toutes les dispositions antérieures a celles du présent arrété sont abrogées.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Jura et le directeur de la sécurité de l'Aviationcivile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le I 7 HAI ŒZÆ -
Serge CASTEL
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39-2024-05-15-00001
20240515_APPS_SCAF_Fruitiere_Saint-Christoph
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Direction régionale de l'environnement,PDÎJE]FËÊA de l'aménagement et du logement« Liberté Bourgogne-Franche-ComtéÉgalité .Fraternité
Arrété préfectoral n° AP-2024-25-DREALde prescriptions spéciales
SCAF Fruitière de Sairit-ChristOphe
Commune de Largillay-Marsonnay (39130)
Le préfet du Jura
Vu le code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) qui fixe Ia"stra'te'gie pourl'atteinte du bon état des milieux aquatiques en 2027 entré en vigueur le 4 avril 2022Vu la demande consolidée présentée en date du 11 avril 2024 par la SCAF Fruitière de Saint-Christophe, pour la déclaration d'une installation de traitement et de transformation du lait (rubriquen° 2230 dela nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de Largillay-Marsonnay;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 13 mai 2024 ;Vu le projet d'arrêté portéà la connaissance du demandeur le 18 avril 2024;Vu les observations de I'exploitant sur le projet d'arrété et les prescriptions;Considérant que les installations soumises à décl_aration avec contrôle périodique au titre de larubrique n° 2230 doivent, dans le cas général, être conformes aux prescriptions générales fixées parl'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 ;Considérant la nécessité d'atteinte des objectifs de bon état des milieux aquatiques fixés par leSDAGE ;
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Considérant que les valeurs limites d'émissions fixées par l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016nécessitent d'être renforcées pour étre compatibles avec l'objectif de bon état du milieu récepteur ;Considérant que la demande, 'exprimée par la SCAF Fruitière de Saint-Christophe ne remet pas encause la protection des intérêts mentlonnes aux l'article L. 511-1 et L. 211-1 du code de l'environnementau regard des études fournies, sous réserve de la mise en place des mesures complémentairesproposées et du respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté;Sur propositionde la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Arrête
Titre 1. Portée, conditions généralesCHAPITRE 11. Bénéficiaire et portéeARTICLE 1.1.1. Exploitant, durée, péremption -Les installations de la SCAF Fruitière deSaiht—Christdph_e à Largillay-Marsonnay (39130), faisant V'objetde la demande susvisée sont déclarées.Ces installations, localisées à la même adresse sont détaillées au tableau de l'article 1.21 du présentarrêté.CHAPITRE 1.2. Nature et localisation des installationsARTICLE 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclassées. - . ; . . . Régime deRubrique Libellé de la rubrique Nature et volume de l'installation . & .' l'installation2230-2 Traitement et transformation du lait | Installation . de. traitement et |transformation du lait pour une DCcapacité maximale de 25 OOO'I/jDC (déclaration avec contrôle périodique)ARTICLE 1.2.2. Situation de l'établissementLes installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs références surun plan de situation de. l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition deI'inspection des installations classées.CHAPITRE .Co ité dossi éclarARTICLE 1.3.1. Conformité au dossier de déclarationLes installations et leurs annexes, objet du présent arrété, sont d|sposees aménagées et exploitéesconformément aux: plans et données techniques contenus dans le dossier consolidé déposé parI'exploitant le 11 avril 2024.
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Elles respectent les dispositions des arrétés ministériels de prescriptions générales applicablescomplétées et renforcées par le présent arrété.
CHAPITRE 1.4. Prescriptions techniques applicablesARTICLE 1.41. Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagements des prescriptionsS'appliquent à l'établissement les prescriptions :- de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration.Les prescriptions généralesqui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétéespar cellesdu titre 2 « Prescriptions particulières » — chapitre 2.2 « compléments, renforcement desrescriptions générales » du présent arrêté.
Titre 2. Prescriptions particulières
CHAPITRE 2.1. Compléments aux prescriptions généralesL'exploitant respecte les prescriptions suivantes,.en cohérence avec les éléments transmis dans sondossier de déclaration et sa notice d'incidence.
ARTICLE 2.21. Dispositions généralesLes effluents rejoignant le milieu naturel doivent être exempts :- de matières flottantes ;- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ouindirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matièresdéposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraverle bon fonctionnement des ouvrages.Le débit maximal de rejet autorisé en sortie de l'installation est de 44 m°/jour pour les effluents aqueuxindustriels.Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitementdes eaux 'polluées sont mesurés périodiquement et portés sur Un registre. Les paramètres « pH »,« débit entrant », « débit sortant » et « température » sont mesurés régulièrement. Les mesures sontconsignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible deconduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend lesdispositions nécessaires pour réduire le débit et/ou la pollution émise en limitant ou en arrêtant sibesoin les fabrications concernées.Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à desprélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
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Lorsque la valeur limite est exprimée en fiux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires,à partir d'une production journalière.Dans le cas. d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), saufdisposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites-prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une basemensuelle.Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le doublede la valeurlimite prescrite.Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eauxpolluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitementsappropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.ARTICLE 2.2.2. Valeurs limites d'émission pour les rejets dans le milieu naturelEn complément des valeurs limites de rejet et du programme de surveillance respectivement fixés auxarticles5.5 et 5.9 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016, I'exploitant est tenu de respecter, avantrejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration et fluxet le programme de surveillance ci-dessous définies.| , . , y "PériodicitéParamètre Code Çon_ce_ntra?:'lon maximale _Flux m.a\xma.l minimale deSANDRE journalière (mg/L) journalier (g/j) RRMacropolluants et autres polluantsMES 1305 35 1540DCO 1314 125 5500 MensuelleAzote global 1551 30 1320 pendant 12 mois,Phosphore total 1350 5 * 220 * puis semestrielleDBO5 1313 30 1320Substances spécifiques du secteur d'activitéCË(')ËÊËËËÎS 1392 / 5+ SemestrielleÎ:;:ë:î: 1383 / 3* SemestrielleFer et Aluminium / 40 * SemestrielleSEH 7464 300 / AnnuelleChlorures 1337 / : 50000 ** AnnuelleChloroforme 1135 / 2 ** Annuelle
* : flux spécifiquement réglementé au titre de la compatibilité avec le milieu.** : flux au-delà duquel les valeurs limites en concentration ou la périodicitéde la surveillance seraient àrenforcer.La périodicité de mesure définie initialement pour les paramètres référencés pourra être modifiée surdemande justifiée de I'exploitant, après accord de l'inspection.
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Dès lors qu'une modification au niveau du fonctionnement des installations visées (procédés, matièrespremières, produits utilisés...) est susceptible de modifier les caractéristiques des effluents rejétés,l'exploitant doit mettre à jour les modalités de surveillance en conséquence. En particulier, l'exploitantintègre à son programme desurveillance toute substance nouvelle susceptible d'étre présente dans lesrejets aqueux de ses installations.ARTICLE 2.2.3. Prévention des pollutions accidentellesL'établissement dispose d'un bassin de calamité d'un volume utile de 35 m° qui assure le stockage desrejets accidentels concentrés provenant de la fromagerie. Pour la vidange, une pompe submersible,implantée en fond d'ouvrage, permet le relevage des eaux vers un bassin tampon. Cette pompe estprotégée par un détecteur de niveau bas. Si la qualité des effluents stockés ne permet pas une vidangevers la station, le bassin est vidangé et les effluents sont gérés en tant que déchets.L'établissement dispose d'un bassin tampon de 75 m* minimum. Deux pompes submersibles sontimplantées en fond d'ouvrage pour le relevage des eaux versle bassin de traitement.Le bassin de traitement dispose d'une capacité utile de 250 m° minimum.Le silo de stockage des boues dispose d'un volume utile minimum de 210 m°.Des dispositifs permettent de garantir l'absence d'un rejet non-conforme dans le milieu récepteur à lasuite d'un déversement accidentel sur le site ou d'un dysfonctionnement des équipements detraitement.L'exploitant met en place une procédure en cas de déversement accidentel sur le site. Les dispositifsmis en place, permettantde garantir l'absence d'un rejet non-conforme, font l'objet d'une attentionparticulière. Leur bon fonctionnement est testé a minima Une fois par an et les résultats de ces testssont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspection.A là suite d'un déversement accidentel par exemple, les eaux de ruissellement et les eaux pluvialespolluées sont collectées et éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. Enl'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteurdans les limites autorisées par le présent arrêté.
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Titre 3. Modalités d'exécution, voies de recoursARTICLE 3.1. FraisLes frais inhérents a I'appl}'c;g,tibn deêiprescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.ARTICLE 3.2. Publicité et notificationEn vue de I'information des tiers :- une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet etpeut y être consultée ;« le présent arrêté est publié sur le site internet des services de I'Etat dans le département où il aété délivré pendant une durée minimale de 3 ans.Le présent arrêté est notifié à la SCAF Fruitière de Saint-Christophe à Largillay-Marsonnay.
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ARTICLE 3.3. Délais et voies de recoursLe présent arrété est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunaladministratif de Besançon :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présentacte leur a été notifié ;2° par les tiers, intéressésen raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publicationde la décision sur le site internet des services de l'État dansle département où il a été délivré.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêtéatténuant lés prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridictionadministrative. | | |Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3.4. ExécutionLa secrétaire généralede la préfecture du Jura, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté, le maire de la commune de. Largillay-Marsonnay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie est adressée :- au maire de la commune de Largillay-Marsonnay ;
x- à l'unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire de la direction régionale del'environnement, de l'aménagementet du logement de Bourgogne-Franche-Comté, à Lons-le-Saunier.Fait à Lons-le-Saunier, le 15 MAI 2024
Serge CASTEL
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