PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-154
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-09-01-00001 - Décisions N°2025-SF-AG02 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-09-01-00001
Décisions N°2025-SF-AG02 portant
subdélégation de signature en matière
d'administration générale 20250901
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-01-00001 - Décisions N°2025-SF-AG02 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale 20250901 3
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction
Affaire suivie par : Jean-Emmanuel BOUCHUT
Tél. : 04 66 62 65 32
jean-emmanuel.bouchut@gard.gouv.fr
DÉCISION N° 2025-SF-AG02 publiée au RAA n°30-2025-
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 10 juin 202 2 nommant M. Sébastien FERRA, directeur
départemental à la direction départementale des territoires et de la mer à compter du 1er juillet 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00007 publié au RAA n°30-2024-069 du 30 avril 2024 portant
délégation de signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur
départemental des territoires et de la mer ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
Subdélégation de signature est donnée à :
Jean-Emmanuel BOUCHUT, directeur départemental adjoint des territoires e t de la mer, à l'effet de
signer l'ensemble des actes administratifs visés à l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé, à l' exception
des actes relatifs au chapitre I-2 consacré aux dis positions relatives à certaines situations individu elles,
aux décisions de maintien dans l'emploi et d'affect ation hors mutations entraînant un changement de
résidence.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions respecti ves,
les décisions visées à l'article 1er de l'arrêté pr éfectoral susvisé, aux fonctionnaires suivants, ain si qu'aux
fonctionnaires désignés pour assurer leur intérim :
1/10
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Délégation de signature est donnée aux chefs de services et chefs d'unités désignés ci-après :
Lolita ARRIGHI, Mohamed AMRI, Laurine BARTHES, Carine BENEZET, Agnès BERNABEU, Annie BOIX,
Eric BOULZE, Vincent BRAQUET, Nathalie BROUSSE, Stéphanie CARCENAC, Muriel CHAUVEL, Gérard
CHEVALIER, Marion COLSON, Charlotte COURBIS, Vincen t COURTRAY, Véronique GALHAC, Jérôme
GAUTHIER, Bruno GOURMAUD, Hélène JACQUET-FONTAINE, Stéphanie JALABERT, Walid JOUIAD,
Anaïs LAFFONT-RIVARD, Marianne LAGANIER, Sylvie LAPSCHER, Marine MACHEFFE, Estelle
MARCHAND, Sylvain MATEU, Sylvain MERELLE, Lucie MILLON, Laurent MORAGUES, Clémentine
PERRAUD, Catherine PEYRE, Marc RAMY, Valérie RAUX, Jean-François RICOU, Marion ROSSIGNOL,
Adrien SERIS, Yann SISTACH, Muriel SWIKA, Sébastien TELLIER, Carole TROY, Agnès VIDAL.
I-1-1 Gestion des congés annuels, réduction du temp s de travail (RTT) et récupération
I-1-2 Autorisation et gestion des déplacements tempo raires des agents :
autorisation de conduire un véhicule de l'administration
autorisation aux agents de se servir de leur véhicule personnel pour les besoins du
service
signature de l'ordre de mission
signature des frais de déplacements
I.2 – Contentieux pénal et administratif
I.2.1 – Contentieux pénal
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
Charlotte COURBIS, cheffe du service eau et nature (SEN),
Vincent COURTRAY, chef du service risques, crise et forêt (SRCF),
Bruno GOURMAUD, chef du service habitat construction (SHC),
Nathalie BROUSSE, cheffe du service affaires juridiques et éducation routière (SAJER),
pour :
I-2-1-1 Observations écrites aux parquets concernant les infractions définies et réprimées par
le code de l'urbanisme, le code de la construction et de l'habitation, le code de
l'environnement, le code forestier.
I.2.2 – Contentieux administratif
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
Nathalie BROUSSE, cheffe du service affaires juridiques et éducation routière,
pour :
I-2-2-1 Mémoires en défense, en réplique et en obser vation lorsque le tribunal administratif
ou la cour administrative d'appel octroie un délai de production inférieur ou égal à 15
jours.
I-2-2-2 Demandes afférentes à la gestion des délais d'instance (demande de prolongation du
délai imparti pour répondre, demande de réouverture d'instance)
I-2-2-3 Réponses au tribunal administratif et à la c our administrative d'appel afférentes aux
demandes de pièces ou de renseignements.
II – AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME
Délégation de signature est donnée pour l'ensemble des décisions du domaine II à :
Lolita ARRIGHI, cheffe du service aménagement territorial Cévennes (SATC),
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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Hélène JACQUET-FONTAINE, adjointe à la cheffe du SATC
Et, en cas d'absence ou d'empêchement, à :
Valérie RAUX, cheffe de l'unité instruction et animation ADS du SATC,
pour les actes et décisions :
II-1-3 Avis conforme favorables du préfet recueilli par le maire compétent sur les demandes de per-
mis ou les déclarations préalables :
- postérieures à la caducité, l'annulation, l'abrogation ou à la constatation d'illégalité de la
carte communale, du PLU ou du document d'urbanisme en tenant lieu ;
- lorsque le projet est situé sur une partie du territoire communal non couverte par une carte
communale, un PLU ou un document d'urbanisme en tenant lieu ;
- lorsque le projet est situé dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l'ar-
ticle L.424-1 du code de l'urbanisme peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été insti-
tué à l'initiative d'une personne autre que la commune
Avis conformes défavorables du préfet pour des motifs autres que les règles de la constructi-
bilité limitée
II-4-1 Certificats d'urbanisme, lorsque le projet es t situé dans une commune qui n'a jamais été
couverte par une carte communale, un PLU ou un document d'urbanisme en tenant lieu (RNU
historique compétence État) :
Décision et prorogation du certificat d'urbanisme à l'exception du cas où il y a
désaccord entre le maire et le DDTM
II-4-2 Permis de construire – Permis d'aménager – Pe rmis de démolir – Déclarations préalables
(compétence État) :
• Lettre de majoration, de prolongation ou de suspension du délai d'instruction
• Lettre indiquant que le silence éventuel du préfet au terme du délai d'instruction vaudra
refus tacite du permis
• Lettre de demande de pièces complémentaires et lettre de relance
Lettre indiquant qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes la
demande a fait l'objet d'une décision tacite de rejet ou d'opposition
Lettre indiquant le délai d'instruction de 2 mois prévu à l'article R.423-32 du code de
l'urbanisme
Lettre indiquant le délai d'instruction d'un mois prévu à l'article R.423-32-1 du code de
l'urbanisme
II-4-3 Tout acte nécessaire à l'organisation et la c onduite des enquêtes publiques ou de la
participation du public par voie électronique, lors que ces dernières sont requises en
application des articles L 123-1; L 123-19 et R 123-1 du code de l'environnement
II-4-4 Toute décision de compétence État sur permis de construire, d'aménager, de démolir ou sur
déclarations préalables des communes en RNU histori que à l'exclusion des cas où il y a
désaccord entre le maire et le DDTM
II-4-5 Toute décision relevant de la compétence de l 'État en application de l'article L.422-2 du code
de l'urbanisme sur permis de démolir ou déclaration préalable
II-4-6 Accord du préfet pour les autorisations de co nstruire situées dans un plan de surfaces
submersibles
II-4-7 Certificat de décision de non opposition à un e déclaration préalable ou de permis tacite
II-4-8 Achèvement des travaux
II-4-8-
a)
Lettre informant le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à la
déclaration préalable d'une visite de récolement
II-4-8-
d)
Attestation certifiant que la conformité des travau x avec le permis ou la déclaration
préalable n'a pas été contestée, y compris dans le cas prévu au second alinéa de l'article
R.462-10
II-4-10 Tout acte nécessaire à l'organisation et à l a conduite de la mise à disposition du public des
projets situés dans les espaces remarquables du littoral, lorsque cette dernière est requise en
application des articles L.121-24 et R.121-6 du code de l'urbanisme
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Délégation de signature est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de service à :
Nathalie MARINOSA, instructrice ADS au SATC,
Florence CHABAL, instructrice ADS au SATC :
II-4-2 Permis de construire – Permis d'aménager – Pe rmis de démolir – Déclarations préalables
(compétence État) :
• Lettre de majoration, de prolongation ou de suspension du délai d'instruction
• Lettre indiquant que le silence éventuel du préfet au terme du délai d'instruction vaudra
refus tacite du permis
• Lettre de demande de pièces complémentaires et lettre de relance
• Lettre indiquant qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes la
demande a fait l'objet d'une décision tacite de rejet ou d'opposition
• Lettre indiquant le délai d'instruction de 2 mois prévu à l'article R.423-32
Délégation de signature est donnée à :
Lolita ARRIGHI, cheffe du service d'aménagement territorial Cévennes (SATC),
Vincent BRAQUET , Chef du service aménagement territorial Rhône, Garrigue et Mer (SATRGM),
Annie BOIX, cheffe du service transversal Aménagement et Prospective (STAP),
Hélène JACQUET-FONTAINE , cheffe de l'unité aménagement durable Ouest du SA TC, adjointe à la
cheffe de service,
Stéphanie JALABERT, cheffe de l'unité planification Uzège Pont du Gard du SATRGM, adjointe au chef
du service,
Marion ROSSIGNOL, cheffe de l'unité aménagement durable Est du SATC,
Valérie RAUX, cheffe de l'unité instruction et animation ADS du SATC,
Rémi CAPPANELLI , chargé de mission enjeux territoriaux et Grand Avignon gardois du SATRGM,
Véronique GALHAC , cheffe de l'unité aménagement région nîmoise du SATRGM,
Adrien SERIS, chef de l'unité aménagement Rhône vidourle et mer du SATRGM,
Agnès BERNABEU , cheffe de l'unité Gard Rhodanien au SATRGM,
Bruno GOURMAUD , chef du service habitat et construction (SHC),
Laurine BARTHES, adjointe au chef du SHC,
Lucie MILLON, adjointe au chef du SHC,
pour les décisions :
II-5-1 Décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption, dans les deux mois à compter de la
réception de la déclaration d'intention d'aliéner, dans les communes en carence.
II-5-2 Demande de visiter le bien faisant l'objet d' une déclaration d'intention d'aliéner, dans les
communes en carence
II-5-3 Signature du constat contradictoire établi le jour de la visite d'un bien faisant l'objet d'une
déclaration d'intention d'aliéner, dans les communes en carence
II-5-4 Demande unique de communication permettant d' apprécier la consistance et l'état de
l'immeuble ainsi que, le cas échéant, la situation de la SCI
Délégation de signature est donnée à :
Annie BOIX, cheffe du service transversal Aménagement et Prospective (STAP),
Marc RAMY, chef de l'unité Cohésion territoriale, adjoint à la cheffe du STAP,
Agnès VIDAL, cheffe de l'unité pilotage, animation de l'aménagement et urbanisme au STAP,
pour :
II-2-1 Signature des portés à connaissance (PAC) destinés aux établissements publics et communes
en cours de procédure d'élaboration, de révision ou de modification concernant les PLU
communaux et les cartes communales
II-6 Signature de toute correspondance liée à l'inst ruction des dossiers de demande d'avis ou
d'autorisation de la commission départementale d'am énagement commercial (CDAC) et de
tout document, à l'exception des avis et décisions de la commission, ainsi que des recours
formés devant la commission nationale d'aménagement commercial, lié à la tenue du
secrétariat de ladite commission et, notamment :
• rejet des demandes transmises hors délai par le maire de la commune d'implantation
ou le président de l'EPCI d'implantation ;
•accusé réception des demandes, les déclarant complètes ou incomplètes et précisant
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le cas échéant la liste des pièces à fournir ;
•transmission, aux membres de la commission, des dossiers de demande et de l'avis des
services de l'État ;
•convocations ;
• contre-seing, en tant que secrétaire de la CDAC, du procès-verbal de la réunion de la
commission, aux cotés de la signature du président de la commission ;
• notification des avis et décisions de la commission ;
• demande d'insertion, aux frais du pétitionnaire, des avis et décisions de la commission
dans les journaux d'annonce légale
•désignation des membres de la commission,
• demande d'études spécifiques d'organisation du tissu économique, commercial et
artisanal ou de consommation des terres agricoles conformément à l'article L751-2-V du code
du commerce
III – GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC MAR ITIME ET PORTUAIRE
Délégation de signature est donnée à :
Vincent BRAQUET , chef du service Aménagement Territorial Rhône Garrigue et Mer (SATRGM),
Adrien SERIS, chef de l'unité aménagement Rhône Vidourle et Mer au SATRGM,
pour l'ensemble des actes relevant du domaine III, sauf décisions de refus
IV – GESTION DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Délégation de signature est donnée à :
Charlotte COURBIS, cheffe du service eau et nature (SEN),
Jérôme GAUTHIER, adjoint à la cheffe du SEN,
Cyrille ANGRAND, directeur de projet placé auprès de la cheffe du SEN,
pour l'ensemble des actes relevant des domaines IV-1, IV-2, IV-4, IV-5, sauf décisions de refus.
Délégation de signature est donnée à :
Gérard CHEVALIER, chef du service économie agricole (SEA),
Yann SISTACH , adjoint au chef du SEA,
pour l'ensemble des actes relevant des domaines IV-1-6 et IV-3, sauf décisions de refus.
Délégation de signature est donnée à :
Laurent MORAGUES, chef de l'unité gestion qualitative et milieux aquatique du SEN, sauf décisions de
refus, pour :
IV-1-5 Décisions concernant l'agrément des sociétés pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non-collectifs et leur transport jusqu'à lieu d'élimination
IV-2-1 Pêche :
Protection de la faune piscicole et de son habitat
Protection des espèces, de leur habitat, zones de nourrissage, reproduction et
délimitation de ces zones
Contrôle des peuplements
Protection des espèces : introduction, pêche et transport
Circulation des poissons, passes à poissons, classements
Classement piscicole des cours d'eau
Autorisation des pisciculteurs
Autorisation de captures et de transport d'espèces à des fins scientifiques, sanitaires, ou
de repeuplement.
Introduction d'espèces
Autorisation de transport d'espèces piscicoles
Création de réserves de pêche temporaire
IV-2-3 Organisation des pêcheurs
Suivi de la fédération de pêche, des AAPPMA et de la pêche en eau douce.
Agrément des AAPPMA, des présidents et trésoriers des AAPPMA
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Gardes particuliers
IV-2-4 Droit de pêche
Droit de pêche des riverains
Acte relatif au droit de pêche de l'État
IV-2-5 Conditions d'exercice du droit de pêche
Arrêté permanent, annuels, temporaires, interdiction, réserves.
IV-5 Autorisation d'orpaillage
V – FORET, ENVIRONNEMENT
Délégation de signature est donnée à :
Vincent COURTRAY, chef du service risques, crise et forêt (SRCF),
Carole TROY, adjointe au chef du service risques, crise et forêt,
pour l'ensemble des décisions des domaines V-1, V-2 et V-5, sauf décisions de refus.
Délégation de signature est donnée à :
Charlotte COURBIS, cheffe du service eau et nature (SEN),
Jérôme GAUTHIER, adjoint à la cheffe du SEN,
Cyrille ANGRAND, directeur de projet placé auprès de la cheffe du SEN
pour l'ensemble des décisions des domaines V-3, V-4 et V-6, sauf décisions de refus.
Délégation de signature est donnée à :
Stéphanie CARCENAC, cheffe par intérim de l'unité DFCI du SRCF,
Estelle MARCHAND , cheffe de l'unité gestion durable des forêt et prévention des incendies du SRCF,
pour l'ensemble des actes et décisions, sauf décisions de refus, des sous-domaines suivants :
V-1 Gestion et protection de la forêt, à l'exclusion des décisions de refus des autorisations de
défrichement.
V-2 Aides aux investissements forestiers
V-5-2 Tout acte pour la gestion des subventions pour les opérations de défense des forêts contre
l'incendie sans financement Feader, comprenant :
. les accusés de réception des dossiers de demandes de
subvention d'investissement ;
. les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des
subventions attribuées aux collectivités locales et particuliers
jusqu'à un montant alloué fixé par la décision de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué et du pouvoir adjudicateur
. les décisions en matière de début d'exécution de projet ;
. la certification des dépenses et la validation des paiements des dites subventions
V-1-6 . les actes d'instruction des autorisations de défrichement, sauf notification du compte-
rendu de reconnaissance des bois à défricher,
. les décisions d'autorisation de défricher, à l'exception des demandes des collectivités
territoriales et de porteurs de projets d'énergie renouvelable.
Délégation de signature est donnée à :
Jean-François RICOU, chef de l'unité chasse et coordination des polices de l'environnement au SEN,
pour l'ensemble des actes et décisions, sauf décisions de refus, du sous-domaine suivant :
V-3-21 Actes et décisions pour la gestion des aides financières pour les mesures de prévention
contre la prédation par le loup
V-3-1 Décisions individuelles relatives aux demandes d'autorisation de chasser le sanglier en
battue, à l'affût ou à l'approche du 1
er juin au 14 août dans les conditions fixées par arr êté
préfectoral
V-3-2-1 Autorisations de battues administratives ou de chasse particulières
V-3-2-2 Décisions relatives à l'exploitation de la c hasse sur le Domaine Public Fluvial (DPF) de l'État.
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Délégation de signature est donnée à :
Jean-François RICOU, chef de l'unité chasse et coordination des polices de l'environnement au SEF,
pour l'ensemble des actes et décisions, sauf décisions de refus, des sous-domaines suivants :
V-3-3 Autorisations de destruction à tir des animaux classés « espèces susceptibles d'occasionner
des dégâts »
V-3-4 Autorisations d'introduction dans le milieu na turel de grand gibier ou de lapins et de
prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée
V-3-5 Autorisation d'utiliser le furet pour chasser le lapin
V-3-6 Autorisations d'organisation de concours et de tests d'aptitudes naturelles pour les chiens
V-3-9 Autorisations d'utilisation de sources lumineu ses pour le comptage du gibier à des fins
scientifiques
V-3-13 Décisions relatives aux agréments des piégeur s et agréments complémentaires
V-3-15 Décisions relatives aux réserves de chasse et de faune sauvage
Délégation de signature est donnée à :
Sylvain MATEU, chef de l'unité biodiversité au SEN
pour l'ensemble des actes et décisions, sauf décisions de refus, du sous-domaine suivant :
V-4-3 Actes relatifs à la procédure d'évaluation des incidences Natura 2000
VI – AMÉNAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES ET DÉVELO PPEMENT RURAL
Délégation de signature est donnée pour l'ensemble des actes et décisions, sauf décisions de refus, du
domaine VI à :
Gérard CHEVALIER, chef du service économie agricole (SEA)
Yann SISTACH , adjoint au chef du SEA
VII - ORIENTATION ET SOUTIEN DIRECT DES PRODUCTIONS
Délégation de signature est donnée pour l'ensemble des actes et décisions, sauf décisions de refus, du
domaine VII à :
Gérard CHEVALIER, chef du service économie agricole (SEA)
Yann SISTACH , adjoint au chef du SEA
VIII – COMMISSIONS ET COMITES
Délégation de signature est donnée à :
Gérard CHEVALIER, chef du service économie agricole (SEA)
Yann SISTACH , adjoint au chef du SEA
pour l'ensemble des actes et décisions, sauf décisions de refus, du sous-domaine suivant :
VIII-1 Signature des actes et décisions liés à la pr ésidence de la commission départementale
d'orientation agricole et de ses sections spécialisées, du comité départemental d'expertise et
de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux
Délégation de signature est donnée à :
Gérard CHEVALIER, chef du service économie agricole (SEA),
Yann SISTACH , adjoint au chef du SEA,
Annie BOIX, cheffe du service transversal Aménagement et Prospective (STAP),
Marc RAMY, chef de l'unité Cohésion territoriale, adjoint à la cheffe du STAP,
Agnès VIDAL, cheffe de l'unité pilotage, animation de l'aménagement et urbanisme au STAP,
pour le VIII-2 :
VIII-2 Dans le cadre de la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels
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Agricoles et Forestiers : présidence, signature des convocations, inscription des points à
l'ordre du jour, décision d'entendre une personne extérieure de nature à éclairer les
délibérations, signature des comptes-rendus et des avis rendus.
Délégation de signature est donnée à :
Charlotte COURBIS, cheffe du service eau et nature (SEN)
pour l'ensemble des actes et décisions, sauf décisions de refus, du sous-domaine suivant :
VIII-3 Signature des actes et décisions liés à la pr ésidence de la Commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage
IX – HABITAT ET CONSTRUCTION
Délégation de signature est donnée à :
Bruno GOURMAUD, chef du service habitat et construction (SHC),
Laurine BARTHES, cheffe de service adjointe du SHC
Lucie MILLON, adjointe au chef du SHC,
pour les décisions, sauf décisions de refus :
IX-1-1 Primes de déménagement et de réinstallation :
• attribution, exemption de reversement par le bénéfi ciaire de la prime en cas de non-
exécution des engagements
IX-1-2 Liquidation et mandatement des primes complém entaires de déménagement
IX-1-3 Règlement de l'indemnité d'occupation après r équisition au nom de l'état en cas de
défaillance du bénéficiaire
IX-1-4 Autorisation de changement d'affection de loc aux
IX-2 Autorisation d'aliéner, démolir ou changer d'us age des logements H.L.M
IX-3-1 Prorogation du délai de réalisation des trava ux
IX-3-2 Autorisation de démarrage anticipé des travau x
IX-3-3 Conventions APL avec les organismes sociaux e t les autres bailleurs et leur résiliation, ou
suspension
IX-3-5a Clôture financière des opérations H.L.M.
IX-3-5b Décisions d'agrément des logements locatifs sociaux
IX-3-6a Convention préalable à l'agrément des opérat ions de location-accession
IX-3-6b Décision de réservation d'agrément et de clô ture de réservation d'agrément des opérations de
location-accession
IX-3-6c Décision de confirmation d'agrément des opér ations de location-accession
IX-3-7 Autorisation de louer
Délégation de signature est donnée à :
Bruno GOURMAUD, chef du service habitat et construction (SHC)
Laurine BARTHES, cheffe de service adjointe du SHC,
Lucie MILLON, adjointe au chef du SHC,
Marion COLSON , cheffe de l'unité habitat indigne du SHC
Sandrine GARCIA, chargée de mission au sein de l'unité habitat indigne du SHC,
pour les décisions :
IX-5-1 Publication des arrêtés d'insalubrité auprès de la conservation des hypothèques dont dépend
l'immeuble
IX-5-2 Représentation au sein de la formation spécia lisée habitat du Conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et techno logiques (CODERST) : présidence,
signature des convocations, inscription de dossiers à l'ordre du jour, compte-rendus et
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notification des arrêtés pris en application du code de la santé.
Délégation de signature est donnée à :
Bruno GOURMAUD, chef du service habitat et construction (SHC),
Laurine BARTHES,cheffe de service adjointe du SHC,
Lucie MILLON, adjointe au chef du SHC,
pour les décisions :
IX-1-5 Conventions pour la mise en place d'observatoires sur le logement et les loyers
Délégation de signature est donnée à :
Bruno GOURMAUD, chef du service habitat et construction (SHC),
pour les décisions, sauf décisions de refus :
IX-3-8 Autorisation permettant aux employeurs d'investir directement dans la construction des
logements
Délégation est donnée à :
Bruno GOURMAUD, chef du service habitat et construction (SHC),
Laurine BARTHES, cheffe de service adjointe du SHC,
Lucie MILLON, adjointe au chef du SHC,
Walid JOUIAD, chef de l'unité Bâtiment durable au SHC,
pour les décisions, sauf décisions de refus :
IX-6-1 Tout acte de gestion de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées
IX-6-2 Décision de dérogation aux règles d'accessibi lité des établissements recevant du public
IX-6-3 Décision d'approbation, de prorogation du dél ai de dépôt ou de prorogation du délai de
validité des Agendas d'Accessibilité Programmée
IX-6-4 Demande d'attestation d'achèvement de travaux
X – CIRCULATION ROUTIÈRE – TRANSPORTS
X -2 – Gestion des écoles de conduite et éducation routière
Délégation de signature est donnée à :
Nathalie BROUSSE, Cheffe du service des affaires juridiques et de l'éducation routière (SAJER),
Muriel SWIKA, déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière au SAJER,
Géraldine PIERRE, adjointe à la déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière au SAJER,
pour les décisions suivantes :
X-2-1 Délivrance des agréments
X-2-2 Autorisations d'enseigner des moniteurs
X-2-4 Dérogations à la durée de validité de la période de conduite accompagnée
X-2-5 Permis à un euro par jour : signature de la co nvention entre l'État et les établissements
d'enseignements
X-2-6 Signature des conventions FAETON avec les écol es de conduite et les centres de
sensibilisation à la sécurité routière
XI – AUTRES DOMAINES
Délégation de signature est donnée à :
Vincent COURTRAY, Chef du service risques, crise et forêt (SRCF),
Carole TROY, adjointe au chef du SRCF,
pour l'ensemble des actes et décisions, sauf décisions de refus, du sous-domaine suivant :
XI-2-1 actes relatifs à la gestion du fonds de préve ntion des risques naturels majeurs :
9/10
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-01-00001 - Décisions N°2025-SF-AG02 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale 20250901 12
• Convention attributive de subvention relatives aux délocalisations
• Arrêtés attributifs de subventions
• Décision de prorogation et dérogations
• Marchés de prestations intellectuelles et fournitures
Délégation de signature est donnée à :
Vincent COURTRAY, Chef du service risques, crise et forêt (SRCF),
Carole TROY, adjointe au chef du SRCF,
Marine MACHEFFE , cheffe de l'unité gestion financière et programme d'actions du SRCF,
pour les actes et décisions suivants :
XI-2-2 Documents préparatoires aux actes relatifs à la gestion du fonds de prévention des risques
naturels majeurs :
Accusé de réception du dossier complet, bordereaux d'envoi, courriers de notifications de
conventions et courriers de notifications d'arrêtés préfectoraux portant attribution de
subvention
ARTICLE 3 : La signature du subdélégataire et sa qualité devr ont être précédées de la mention
suivante : « pour le préfet et par délégation, pour le directeur départemental des territoires et de la mer ».
ARTICLE 4 : La présente décision prend effet à compter du 1er septembre 2025.
ARTICLE 5 : La décision n°30-2025-03-21-00015 du 21 mars 2025 relative à une subdélégation de
signature en matière d'administration générale est abrogée à compter du 1er septembre 2025.
ARTICLE 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la
présente décision dont copie sera adressée à monsieur le préfet du Gard et qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 01 septembre 205
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires et de la mer,
Signé
Sébastien FERRA
10/10
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-01-00001 - Décisions N°2025-SF-AG02 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale 20250901 13