PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-237
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
Centre hospitalier Le Quesnoy /
2026-05-26-00016 - Décision de délégation de signature donnée au
pharmacien responsable de la PUI et aux pharmaciens adjoints (2 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-07-08-00037 - Arrêté fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales ayant obtenu leur habilitation dans le
département du Nord. (14 pages) Page 6
2026-07-09-00011 - arrêté n° 2026 - 04 reconnaissant la qualité de
sociétés coopératives ouvrières de production (2 pages) Page 20
2026-07-08-00038 - arrêté n° 2026-02 reconnaissant la qualité de
sociétés coopératives ouvrières de production. (2 pages) Page 22
2026-07-09-00009 - arrêté n° 2026-03 reconnaissant la qualité de
sociétés coopératives ouvrières de production (2 pages) Page 24
2026-07-07-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 106804248 -
PUIME Julia (2 pages) Page 26
2026-07-07-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 106939747 -
GUIDOUX Camille (2 pages) Page 28
2026-07-06-00023 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 528999816 -
MONTEGNIES Julia (2 pages) Page 30
2026-07-06-00024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 921062600 -
LECOINTE Léa (2 pages) Page 32
2026-07-07-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 995237583 -
BAILLY PAYSAGE (2 pages) Page 34
2026-07-09-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP106239601 (2 pages) Page 36
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-07-07-00006 - AP L411-2 - NALA Renewables - centrale solaire Auby du
07 07 2026 (22 pages) Page 38
2026-07-07-00007 - DECISION 11 - Avenant (2 pages) Page 60
Direction générale des finances publiques / DISI Nord service Budget
2026-07-01-00023 - délégation signature 01/07/2026 DiSI Nord (4 pages) Page 62
2
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-07-07-00011 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 portant
délégation de signature aux collaborateurs de la direction
interdépartementale des routes Nord pour l'exercice des attributions de
passation et d'exécution des marchés et pour l'exercice des
attributions d'ordonnancement secondaire de recettes et de
dépenses imputées sur le budget de l'État (7 pages) Page 66
2026-07-09-00008 - Arrêté préfectoral du 9 juillet 2026 portant
délégation de signature aux collaborateurs de la direction
interdépartementale des routes Nord pour l'exercice des attributions
liées à la gestion du personnel (5 pages) Page 73
2026-07-09-00003 - T26-341N RAA arrete de circulation portant sur la N356
pour fermeture de la bretelle n°4 de l'échangeur n°2 le 31/07/26 de
10h00 à 15h00 pour des travaux de redressement de bretelle. (4 pages) Page 78
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-07-01-00024 - 010726 AP Amende AMBIANCES TP à HERLIES (3
pages) Page 82
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
2026-07-03-00012 - AP APG FDD patrimonial Arquembourg (2 pages) Page 85
3
Centre hospitalier Bs" HOPITAUX :Le Quesnoy 09 HAINAUT-CAMBRESISLe Quesnoy, le 26 mai 2026Le Directeur
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier du QUESNOY et de l''EHPAD du Pays de Mormal deLANDRECIES,Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences des directeurs desétablissements publics de santé,Vu les articles D.6143-33 à 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux conditions danslesquelles le directeur d'un établissement public de santé peut déléguer sa signature,Vu la convention de direction commune en date du 10 novembre 2018 entre le CentreHospitalier du Quesnoy, l''EHPAD Pays de Mormal de Landrecies et l'EHPAD FlorenceNightingale de Solesmes,Vu l'avenant à la convention de direction commune en date du 23 avril 2025 entre le centrehospitalier du Quesnoy et l''EHPAD Pays de Mormal de Landrecies,Vu l'arrêté du 20 décembre 2022 et l'arrêté modificatif du 30 décembre 2022 du CentreNational de Gestion nommant Monsieur Fabien PETIT en qualité de Directeur du CentreHospitalier du QUESNOY et de l''EHPAD du Pays de Mormal de LANDRECIES à compter du16 janvier 2023,Vu les attributions confiées aux intéressés par l'organigramme du Centre Hospitalier duQuesnoy, DECIDEArticle 1 :Une délégation de signature est donnée au Docteur Tsanta RADANIEL, praticien hospitalier,pharmacien gérant de la pharmacie à usage intérieur, à l'effet de signer au lieu et place duDirecteur et sous réserve de son droit d'évocation, les documents, les engagements et les bonsde commande relatifs à l'ensemble des comptes de la pharmacie, dans la limite des créditsalloués et dans la limite du champ autorisé par la fonction «achats» mutualisée duGroupement Hospitalier de Territoire et à l'exception de ceux relatifs aux investissements.
ARBa [ER] RTYEMédecine polyvalente Médecine gériatrique Soins Non Programmés Aide et Soins a DomicileRéadaptation fonctionnelle Réadaptation gériatrique Radiologie, Scanner, CLIC - Relais Autonomieet respiratoire Unité Cognitivo-Comportementale Mammographie, Echographie, Maison des AidantsRéadaptation polyvalente Soins de Longue Durée men EHPAD et Accueils de jourà orientation cardiologique Lits Identifiés en Soins Palliatifs — oo LPQuesnbsGe2iry, Solesmes
Siège : 90 rue du 8 mai 1945 B.P. 20061 59530 Le Quesnoy - Tél.:0327148614 - Fax:0327148659 - www.ch-lequesnoy.fr
Centre hospitalier Le Quesnoy - 2026-05-26-00016 - Décision de délégation de signature donnée au pharmacien responsable de la PUI
et aux pharmaciens adjoints 4
Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement du Docteur Tsanta RADANIEL, l'autorisation designature est donnée aux Docteurs Daisy BERGQVIST, Adeline WOJCIK, Eva RICHET etAgathe ROGER, pharmaciens.
Article 3 :Conformément a l'article D.6143-35 du Code de la Santé Publique, la présente délégation, quiprend effet au 26 mai 2026, sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise sansdélai au comptable de l'établissement lorsqu'elle concerne des actes liés à la fonctiond'ordonnateur du budget.Elle sera également notifiée aux intéressés et publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture du Nord.Une information concernant cette délégation de signature est portée à l'ARS et aux tiers paraffichage au sein de l'établissement.
Le Délégataire,
Fabien PETIT Dr Tsanta RADANIEL
Le Délégataire, Le Délégataire,
Dr Daisy BERGQVIST | Dr Adeline WOJCIK
Le Délégataire, Le Délégataire,
Dr Eva RICHET Dr Agat OGER
A
Pa| Page 2 sur 2
Centre hospitalier Le Quesnoy - 2026-05-26-00016 - Décision de délégation de signature donnée au pharmacien responsable de la PUI
et aux pharmaciens adjoints 5
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU NORD du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales ayant obtenu leur habilitation dans le département du Nord
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notammentses articles 44 et 45;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire généralde la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° avril 2026 portant retrait d'agrément de madame Mathilde POIRIER,mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel dans le département du Nord àcompter du 31 mai 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2026 portant suspension d'agrément de madame Livrance LAURENT,mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel dans le département du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2026 portant retrait d'agrément de madame Livrance LAURENT,mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel dans le département du Nord ;Sur proposition du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités desHauts-de-France ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-08-00037 - Arrêté fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ayant obtenu leur habilitation dans le
département du Nord.
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ARRETEArticle 1° : La liste des personnes et services habilités a être désignés au titre de l'article L. 471-2 du codede l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par lesjuges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre dela tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegardede justice, est ainsi fixée :A/ en qualité de services Tribunaux judiciaires et de proximiténServices à la protec- o c v 6 BBtion juridique des Adresses des siéges sociaux nv à ot = o oT a s €majeurs = 2i'o|/a{/a|e]2]| 2 g§ |gdLilalilals sis 2233i2l:ld0lalslalr|=5 le léAssociation de ges-ton oesge unter de, 3 rue Gustave Delory - BPartementaledesas [217 # Ay xX ZX x x x | XxX | Xxparen " 59012 Lille cedexsociation familiales(AGSS de l'UDAF) |199/201 rue Colbert, bat. LilleALEFPA CS 60030 - 59043 Lille cedex X | X X X X X X X XAssociation soutien |199/201 rue Colbert, bat.actions personnali- Ypres - BP 10055 - 59004 Lille X X X X X X X Xsées Nord (ASAPN) cedex
104 rue nationaleATINORD 59000 Lille X X X X x X X X X X
Association curateurs | 4 rue Delesalle - x x xLille (ACL) 59562 La Madeleine cedexCentre communal ac- | 7 rue Gabriel Pérition sociale de Tour- | BP 60567 - Xcoing (CCAS) 59208 Tourcoing: : 51 rue du faubourg de Paris -SAST Croix marine 59300 Valenciennes X X X
Société intérêts po- |71 bd Molière - BP 40117 x xl x xpulaires (SIP) 59602 Maubeuge cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-08-00037 - Arrêté fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ayant obtenu leur habilitation dans le
département du Nord.
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B/ En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuelTribunaux judiciaires et de proximitéDo | àNom Prénom Adresse o a 80 = © o 3 x £c o a a _ © © a '@ 0gr) 2/6) el ss sl 2/3] 3| <2{z/o!|al|ls/al|r|si|e2| £Mme Sabine 46 rue Casimir Périer - x xAGOUDIIL 59300 ValenciennesMme Martine BP 80012-ARTISIEN 59009 Lille cedexMme Margot BP 41130BIALY 59012 Lille cedexMme Véronique BF 60/2 —BONPAIN 59831 LambersartCedexBP 60016 -M. Thomas .BOUREL 59561 La Madeleine XCedexBP 30056 -'| Mme Caroline . .BRIFFAUT 59554 Neuville Saint X XRémyM. Yannick 3 boulevard de BelfortCAPRON CS 60367 - 59022 Lille XCedexMme Charlotte 48 avenue des tilleuls - xCHEMINAY 59500 DouaiBP 80417 -M. Davy .CLEANDRE 59666 Villeneuve Xd'AscqMme Aurore 315 Grand Rue -COCHARD 59138 Pont-sur- X XSambreMme Judith BP 60262 - xCORNIL 59504 Douai. BP 78M. Alain DEBAT | 9710 pont-à-Marca aMme Lydie Les jardins de la pléiadeDECLERCQ 5 rue Clément Marot - X59160 LilleM. Xavier BP 60055 - xDECLERCQ 59809 Lille CedexMme Angélique BP 60085 -DEHOOGHE 59510 Hem
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-08-00037 - Arrêté fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ayant obtenu leur habilitation dans le
département du Nord.
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Tribunaux judiciaires et de proximitéw cB) — ® v 6 [ere]Nom Prénom Adresse oo} %|s|-| e€] &| 2 Zl] €Evo o/ S$} ©] 5 2! 2] 8] 89 L| 2 € © U x 2 = D ps> ou o QO Cc Cc a fo) 2< 2 S O 2 D ps a ©gS) a) rtBP 40042 -Mme Coralie |DELOS 59731 Saint-Amand- XLes-EauxMme Laëtitia BP 27 - xDRUELLE 62410 MeurchinMme Annie 29 route de Maubeuge xDUHAIN 59740 Dimechaux60 rue des chrysan-thèmes. : X XM. Jose DULIEU | 59700 Marca-en-BarœulBP 60113 -Mme Valérie59563 La Madeleine X XDUQUENNEQ CedexBP 20027 -lime Anse. FABY 62840 Laventie18 rue de l'abbéM istell- A OVRRQUE © | Bonpain - 59491 xi x{|x] xVilleneuve d'AscqMme Séverine 307 grande rue - xFIORE 59138 Pont-sur-SambreM. Frédéric 13 rue Edwidge Carlier x xFOUCART 59730 Solesmes |Mme Juliette BP 10106 x xGOFFETTE 59310 OrchiesMme Véronique BP 42015 -GOLABEK née 59702 Marcq-en- X | X XQUILLET Barœul CedexMme Patricia PPS =-en- X X XGUIBEREAU 59705 Marcq-enBarceulM. Philippe BP 90623- x xHAVREZ 59300 ValenciennesMme Perrine BP 30068 - xHESPEL 59830 CysoingMme Caroline BP 18 - xJOLY 59171 Hornaing
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-08-00037 - Arrêté fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ayant obtenu leur habilitation dans le
département du Nord.
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Tribunaux judiciaires et de proximité
unU _ 2 v | Ÿ boNom Prénom Adresse 8 à 2% | © | — = D 5 X | ©C © Ÿ re) 8 v pa © x) P [e)ort} 2/ €] ol dv LS =] sy} vg
Mme Michèle BP 39505 xKERGUELEN 59505 Douai cedexrésidence fort miniqueM. Vincent LAFFRA | 9 rue Ernest Hiolle BO4 X X59300 ValenciennesMme Marion BP 70001 - xLEBLANC 59820 GravelinesMme Albane BP 20013- xLECOCQ 62350 Saint-VenantMme Julie BP 20081 - xLE CORNU 59510 HemMme Muriel 5 rue des anciensLEMOINE combattants — X62128 CroisillesMme Laurence BP 80069 - x xLEMUE 59310 Orchies CedexMme Anne-Sophie | BP 14 xLOQUET 62830 SamerMme Delphine BP 60204 - XxMARECHAL 59503 DouaiBP 2 -Mme ElodieMARECHAL 59680 Ferrière-la- XGrande. BP 21051 -Mme Marie- -en- X X XBénédicte MARTIN | °?701 Marca-enBarœulBP 10061 -Mme Estelle . X XMASSON 59052 Roubaix Cedex01Mme Caroline BP 70064 - xMEERSSEMAN 59710 Pont-à-MarcqMme Sophie BP 80054 - x | X'| xMICHEL 59988 Bondues Cedex
* (1) Mme Sophie MICHEL : Afin de poursuivre la gestion de la mesure de protection d'unepersonne domiciliée à Roubaix 5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-08-00037 - Arrêté fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ayant obtenu leur habilitation dans le
département du Nord.
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Tribunaux judiciaires et de proximitéch xw e | S| S aoNom Prénom Adresses nol] ®] = D Oo | oO x | ©c Ÿ U a _ = Co) a © 6gt) 32) El 2 8/8] 8] 213] 3~<2}/s|6/]a!S!]Alt!]s/@2/ &Mme Marina MULE | BP 27 — 59247 Féchain x. BP 40058 -Mme Christelle .NONNEZ 59562 La Madeleine XCedexMme Elvira 14 avenue AchilleOTTELARD Péchon 59133 XPhalempinMme Alice 131 rue de Villars xPARENT 59220 DenainM. Frédéric ide cos ce nen xPOIRETTE BNIES = ainAmand les EauxMme Laurence BP ot —PORLIOD 59361 Avesnes-sur- XHelpe CedexMme Valérie BP 50023 - xRAVIART 59670 Cassel
REAL DESPREZ onesSambreMme Ludivine BP 60419 - XxRENIER 59193 Erquinghem LysMme Véronique BP 20163 - xROBLIN 59420 MouvauxMine [surance 18 rue Sonneville -SCHINCARIOL $9251 Allennes-les- XMaraisM. Christophe BP 40075 - x xSONNEVILLE 59830 CysoingBP 14 -Mme EmmanuelleTAVARES AMARAL | 82160 Grenay "| - BPMme Anne-Cécile 173 rue Nationale - BTHERY 90023 - X X59710 Pont-a-Marcq
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-08-00037 - Arrêté fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ayant obtenu leur habilitation dans le
département du Nord.
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Tribunaux judiciaires et de proximité% xNom Prénom Adresse 8 à 80 Co] c 3 2 x| €GS © U 2 5 2 © ws + rs 8vo TL 2 = fe) = x 0 = D =a5/2}§/S|] so] S| x8 2 | àn| 2 bE: O I HMme Isabelle 2 rue Charpentier - xTULLIEZ 59760 Grande-SyntheMme Stéphanie BP 77 - xVANTORRE 59710 Pont-à-Marcq
C/ En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissementTribunaux judiciaires et de proximitéWw)| . El o | % .Nom Prénom Adresse " a » a 5 S a x | §CT) _ 5) A ©~<2iz|do|alS| 6 | t/1 5/2} 8Mme Joëlle EHPAD « les années vertes » 11DAMMAN rue du Général Leclerc 59212 XWignehies» Centre hospitalier Cambrai 516Mme ValérieDESSAINT avenue de Paris, BP 389 - 59407 | XCambrai Cedexa Polyclinique de Grande Synthe,tharos BP 20159 - 59792 Grande xSynthe CedexCentre hospitalier deDunkerque - 130 avenue LouisMme Aurélie Herbaux - 59385 Dunkerque in- xBRATS tervient a la résidence « lesCharmilles » 931 av. Rosandaél -59240 DunkerqueEtablissement public santé men-tale (EPSM) des Flandres -790rue de Locre - 59270 BailleulMme Marion intervient aussi à l'EHPAD « Les x xMACREZ Capucins », « La Roseraie » et« La résidence Reuze-Lied » àBailleul et « La Tonnelle » àDunkerque.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-08-00037 - Arrêté fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ayant obtenu leur habilitation dans le
département du Nord.
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Nom PrénomAdresse
Tribunaux judiciaires et de proximité
Avesnessur HelpeMaubeugeCambraiDouaiValenciennesDunkerqueHazebrouckLilleRoubaixTourcoing
Mme VirginieDESSENNE
Etablissement public santé men-tale (EPSM) Lille Métropole 104rue du général Leclerc — BP 10 -59847 Armentières mise à dispo-sition par une convention au-près de l''EPSM agglomération lil-loise
M. PhilippeMARTEL
Etablissement public santé men-tale (EPSM) Val de Lys-Artois -20 rue de Busnes - BP 30 - 62350Saint Venantmis à disposition par une con-vention auprès de |'EPSM LilleMétropole et l'EPSM aggloméra-tion lilloise
M. Jean-PierreDEPUYPER
Centre communal action sociale(CCAS) de Lille - Hôtel de ville —BP 1282 — 59014 Lille Cedex etles établissements suivants :Résidence la Goélette - 25 ruedu commandant Bayard à Lille,Résidence vert feuillage - 25 fau-bourg de Béthune à Lille,Résidence les camanettes - 52rue du long pot à Lille,Résidence Alphonse Daudet -rue des meuniers à Lille,Résidence Rachel Meresse - 11ter rue de Toul à Lille,Résidence Marie Laurencin -1place des poètes à LilleRésidence les dintellières - 97rue St Sauveur a Lille
Mme MarjorieMORINCentre hospitalier universitaire(CHR) Lille, 2 avenue Oscar Lam-bret —- 59037 Lille Cedex
Mme EléonoreDEFRANCECentre hospitalier Roubaix 20avenue Julien, BP 359 — 59056Roubaix
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-08-00037 - Arrêté fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ayant obtenu leur habilitation dans le
département du Nord.
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Nom PrénomAdresse
Tribunaux judiciaires et de proximité
Avesnessur HelpeMaubeugeCambraiDouaiValenciennesDunkerqueHazebrouckLilleRoubaixTourcoing
Mme isabelleLUTUN
Centre hospitalier Comines 72rue de Quesnoy, CS 40079 -59559 Comines cedex — EHPADla Résidence « Les fleurs de Lysà Comines » conventionnéavec :EHPAD résidence Deliot, - 21rue d'Armentiéres — 59193Erquinghem Lys,EHPAD Fondation HenryDelerue - 3 rue Thiers —59116 HouplinesEHPAD résidence Henry Bou-chery, 37 rue vigneron, BP 30 -59930 La Chapelle d'Armen-tièresGroupe hospitalier Loos-Haubourdin (GHLH) - 20 rueBarbusse BP 57 - 59374 Looscedex Centre hospitalier inter-communal Wasquehal, 2 rueSalvadore Allende - 59290Wasquehal conventionnéavec :EHPAD résidence le Molinel àWasquehal ;EHPAD résidence Paul Cor-donnier - 4 rue Maurice Gene-voix — 59700 Marcq en Barœul ;EHPAD résidence les pro-vinces du Nord 44 rue du la-zaro ~ 59700 Marcq en Barœul ;EHPAD le golf36 avenue de Flandre ~ 59290Wasquehal ;
Mme SylvieLECART
Groupe hospitalier Seclin-Car-vin (GHSC) rue d'Apolda -59113 SeclinEHPAD les orchidées - 62220CarvinEHPAD l'arbre de vie - 59139Wattignies
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-08-00037 - Arrêté fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ayant obtenu leur habilitation dans le
département du Nord.
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Nom PrénomAdresse
Tribunaux judiciaires et de proximité
Avesnessur HelpeMaubeugeCambraiDouaiValenciennesDunkerqueHazebrouckLilleRoubaixTourcoing
Mme DelphineDEMORY
Centre hospitalier Tourcoing,155 rue du président Coty -59200 TourcoingRésidence les maisonnées(EHPAD) 155 rue du présidentCoty à 59200 TourcoingRésidence Mahaut de Guisnes(EHPAD) 155 rue du présidentCoty - 59200 TourcoingRésidence Isabeau du Bosquel(EHPAD) 89 rue nationale -59200 TourcoingMme ValérieLEMIEUGRECentre hospitalier WattrelosEHPAD 30 rue du docteurAlexandre Flemming 59393Wattrelos CedexMme ValériePOTTIERCentre hospitalier Armentières- 112 rue Sadi Carnot — 59280Armentières
Mme AmélieZIEMBICKI
établissement public santémentale (EPSM) agglomérationlilloise - BP 4 - 59871 St-André-les-Lille cedex mise à disposi-tion conventionnellement au-près de l'EPSM Lille Métropole
Mme CharlotteBYRTUS
Syndicat intercommunal voca-tion unique (SIVU) comité desâges du pays trithois rue PierreBrossolette, BP 70355 Aulnoy-lez-Valenciennes -59304 Valenciennes cedexMme MaëlleDURANDEHPAD Dronsart60 rue Anthénor Cauchy -59111 Bouchain
Mme DelphineTIRLEMONT
Centre hospitalier Valen-ciennes, avenue Desandrouins -59322 Valenciennes.EHPAD la Rhonelle àValenciennes,EHPAD Val d'Escaut àValenciennesEHPAD Louis Serbat à SaintSaulve.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-08-00037 - Arrêté fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ayant obtenu leur habilitation dans le
département du Nord.
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Article 2 : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code del'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les jugesdes contentieux de la protection pour exercer les mesures d'accompagnement judiciaire est ainsi fixée :Tribunaux judiciaires et de proximité
59602 Maubeugecedex
2 xService Adresse des siéges 9 £ S 8 = E 2 2 13 £sociaux pa 2 = © = = re )SUr la |e le]e)343]5<as O 8 À 8 a ©Association de ges- | 3 rue Gustave De-tion des services lory - BP 2017 -spécialisés de 59012 Lille Cedexl'union départe- X X X X X X X X X Xmentale des asso-ciation familiales(AGSS de l'UDAF)ALEFPA 199/201 rue Colbertbat. Lille - CS 60030 X X X X X X | X X X59043 Lille cedexassociation soutien | 199/201 rue Colbert,actions personnali- | bat. Ypres - BPsées Nord 10055 - X 7 À x À À À a(ASAPN) 59004 Lille cedexATINORD 104 rue nationale59000 Lille X X X X X X X X X XAssociation cura- 4 rue Delesalle -teurs Lille (ACL) 59562 La Madeleine X X XcedexCentre communal | 7 rue Gabriel Péri BPaction sociale de 60567 - XTourcoing (CCAS) | 59208 TourcoingSAST Croix marine | 51 rue du faubourgde Paris - 59300 Va- X X XlenciennesSociété intérêts 71 bd Molière - BPpopulaires (SIP) 40117 - x x x x
Article 3 : Pour l'ensemble des tribunaux judiciaires du département du Nord, la liste des personnes etservices habilités à être désignés au titre de l'article L:474-1 du code de l'action sociale et des familles enqualité de délégué aux prestations familiales par les juges est ainsi fixée :
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-08-00037 - Arrêté fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ayant obtenu leur habilitation dans le
département du Nord.
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En qualité de services :
Tribunaux judiciaires et de proximité
nh ré xSeryj Adresse des siéges d © = FA S boervice gam n d © | = © © © x =sociau oa © D _ © © 5 'œ 9c 4 8 S = c | £ D re) 2© > E > 2 c N v > =)> = © q io) œ > At = oO Olas UO Q > Q = 5 a FLa sauvegarde du Parc du pont royal -Nord 251 avenue du bois59130 Lambersart
Xx<
XXX
X
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XAssociation de ges- | 3 rue Gustave De-tion des services lory BP 2017spécialisés de 59072 Lille cedexl'Union départe- X X X X X X X X X Xmentale des asso-ciations familiales(AGSS de l''UDAF)
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :- aux intéressés ;~ AU procureur général de la République près la cour d'appel de Douai ;- AUX procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'Avesnes-sur-Helpe, de Cambrai, de Douai,de Dunkerque, de Lille et de Valenciennes ;- pour les juges des enfants aux vice-présidents près les tribunaux judiciaires d'Avesnes-sur-Helpe, de Cam-brai, de Douai, de Dunkerque, de Lille et de Valenciennes ;- aux juges des contentieux de la protection près des tribunaux judiciaires d'Avesnes-sur-Helpe, de Cambrai,de Douai, de Dunkerque, de Lille, de Valenciennes et aux juges des contentieux de la protection près destribunaux de proximité d'Hazebrouck, de Maubeuge, de Roubaix et de Tourcoing.Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 16 avril 2026 fixant la liste départe-mentale des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs ou de délégué aux prestations familiales.Article 6 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,d'être contestée dans le cadre :° d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039Lille cedex;¢ d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre chargé du travail et des solidarités - 14 avenueDuquesne - 75350 Paris cedex 07SP.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-08-00037 - Arrêté fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ayant obtenu leur habilitation dans le
département du Nord.
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Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » ac-cessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités du Nord et le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 0 8 JUIL. 2026Pourile préfet et par délégation,le se¢rétaire généralLuPierre MOLAGER
13
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-08-00037 - Arrêté fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ayant obtenu leur habilitation dans le
département du Nord.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-08-00037 - Arrêté fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ayant obtenu leur habilitation dans le
département du Nord.
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Direction départementaleE Æ de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du NordDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction du Travail et de l'Accompagnement des EntreprisesPôle Travail
Arrêté n° 2026- 04 reconnaissant la qualité de sociétés coopératives ouvrières de production
Le Directeur départemental de de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord
Vu la demande présentée le 03 juillet 2026 par la société GALEMM relative à la reconnaissance de laqualité de société coopérative de production;Vu la loi N° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération;Vu la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production,et notamment son article 54,Vu la loi N° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives;Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 de ce code;Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif;Vu le décret N° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de sociétécoopérative ouvrière de production;Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi du travail dessolidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, chevalier de la Légiond'honneur, officier de l'ordre national du Mérite ;Vu l'arrêté du 01 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques TESTA sur l'emploi dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,Vu l'arrêté du 05 décembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur Bertrand GAUME, Préfetdu Nord à Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duNord ;Vu l'arrêté du 08juin 2026 portant subdélégation de Monsieur Jacques TESTA, directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, aux agents placés sous son autorité ;Vu l'avis de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production en date du 03juillet 2026; .
DDETS du NordCité Marianne2 boulevard de Strasbourg- CS 12488 — 59046 Lille Cedex - Tél : 03 74 00 61 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-09-00011 - arrêté n° 2026 - 04 reconnaissant la qualité de
sociétés coopératives ouvrières de production 20
Considérant l'avis donné le 03juillet 2026 par la Confédération Générale des SCOP;Considérant l'ensemble des éléments transmis par le demandeur en date du 03juillet 2026;
ARRETE
Article ter - La société GALEMM domiciliée au 111 rue Gutenberg à CALAIS (62100), est habilitée aprendre l'appellation de société coopérative ouvrière de production ou de société coopérative detravailleurs ou a utiliser cette appellation ou les initiales « SCOP » ainsi qu'a prétendre au bénéfice desdispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux sociétés coopérativesouvrières de production.Article 2 - Cette méme société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91du code des marchés publics.Article 3 - L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée a l'article premier, etvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatifà la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la dated'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, etjusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Lille le O9juillet 2026Pour le préfet et par subdélégation du directeurdépartemental de LEUR du travail et dessolidarités du Nord,L'Inspecteut du Travail,
La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- Soit en exerçant l'un des deux recours administratifs suivants :- soit Un recours gracieux ;- soit un recours hiérarchique devant le ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du DialogueSocial (Direction Générale du Travail, Bureau DASIT 2, 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP)- soit en formant Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille.
DDETS du NordCité Marianne2 boulevard de Strasbourg- CS 12488 — 59046 Lille Cedex - Tél : 03 74 00 61 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-09-00011 - arrêté n° 2026 - 04 reconnaissant la qualité de
sociétés coopératives ouvrières de production 21
Direction départementaleŒ 3 de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du NordDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Direction du Travail et de l'Accompagnement des EntreprisesPôle Travail
Arrêté n° 2026- 02 reconnaissant la qualité de sociétés coopératives ouvrières de production
Le Directeur départemental de de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord
Vu la demande présentée le 10 juin 2026 par la société ANALOG MIND relativeà la reconnaissance dela qualité de société coopérative de production;Vu la loi N° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération;Vu la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production,et notamment son article 54,Vu la loi N° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives;Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 de ce code;Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif;Vu le décret N° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de sociétécoopérative ouvrière de production;Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi du travail dessolidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, chevalier de la Légiond'honneur, officier de l'ordre national du Mérite;Vu l'arrêté du 01 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques TESTA sur l'emploi dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,Vu l'arrêté du 05 décembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur Bertrand GAUME, Préfetdu Nord à Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duNord ;Vu l'arrêté du 08juin 2026 portant subdélégation de Monsieur Jacques TESTA, directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, aux agents placés sous son autorité;Vu l'avis de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production en date du 10juin 2026;
DDETS du NordCité Marianne2 boulevard de Strasbourg- CS 12488 — 59046 Lille Cedex - Tél : 03 74 00 61 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-08-00038 - arrêté n° 2026-02 reconnaissant la qualité de
sociétés coopératives ouvrières de production. 22
Considérant l'avis donné le 10 juin 2026 par la Confédération Générale des SCOP;Considérant l'ensemble des éléments transmis par le demandeur en date du 10 juin 2026:
ARRÊTEArticle 1er - La société ANALOG MIND domiciliée au 9 place de la gare à RONCQ (59223), est habilitéeà prendre l'appellation de société coopérative ouvrière de production ou de société coopérative detravailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « SCOP » ainsi qu'à prétendre au bénéfice desdispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux sociétés coopérativesouvrières de production.Article 2 - Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91du code des marchés publics.Article 3 - L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article premier, etvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatifà la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la dated'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, etjusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Lille le 08 juillet 2026Pour le préfet et par subdélégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités dy Nord,
La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- soit en exerçant l'un des deux recours administratifs suivants :- Soit Un recours gracieux ;- soit Un recours hiérarchique devant le ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du DialogueSocial (Direction Générale du Travail, Bureau DASIT 2, 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS O7 SP)- Soit en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille.
DDETS du NordCité Marianne2 boulevard de Strasbourg- CS 12488 ~ 59046 Lille Cedex - Tél : 03 74 00 61 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-08-00038 - arrêté n° 2026-02 reconnaissant la qualité de
sociétés coopératives ouvrières de production. 23
Direction départementaleZz = de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du NordDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Direction du Travail et de l'Accompagnement des EntreprisesPôle Travail
Arrêté n° 2026- 03 reconnaissant la qualité de sociétés coopératives ouvrières de production
Le Directeur départementalde de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord
Vu la demande présentée le 10 juin 2026 par la société LES BEAUX JOURS relative à la reconnaissance dela qualité de société coopérative de production;Vu la loi N° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération;Vu la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production,et notamment son article 54,Vu la loi N° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives;Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 de ce code;Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif;Vu le décret N° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualite de sociétécoopérative ouvrière de production;Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi du travail dessolidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, chevalier de la Légiond'honneur, officier de l'ordre national du Mérite ;Vu l'arrêté du 01 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques TESTA sur l'emploi dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,Vu l'arrêté du 05 décembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur Bertrand GAUME, Préfetdu Nord à Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duNord ;Vu l'arrêté du 08 juin 2026 portant subdélégation de Monsieur Jacques TESTA, directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, aux agents placés sous son autorité;Vu l'avis de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production en date du 10juin 2026;
DDETS du NordCité Marianne2 boulevard de Strasbourg- CS 12488— 59046 Lille Cedex - Tél: 03 74 00 61 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-09-00009 - arrêté n° 2026-03 reconnaissant la qualité de
sociétés coopératives ouvrières de production 24
Considérant l'avis donné le 10 juin 2026 par la Confédération Générale des SCOP;Considérant l'ensemble des éléments transmis par le demandeur en date du 10 juin 2026;
ARRETE
Article 1er - La société LES BEAUX JOURS domiciliée 292 rue Camille Guerin à LILLE (59000), est habilitéea prendre l'appellation de société coopérative ouvrière de production ou de société coopérative detravailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « SCOP » ainsi qu'à prétendre au bénéfice desdispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux sociétés coopérativesouvrières de production.Article 2 - Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91du code des marchés publics.Article 3 - L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article premier, etvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatifà la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la dated'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, etjusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Lille le O9juillet 2026Pour le préfet et par subdélégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord,L'Inspedteur du Travail,\ |
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La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- soit en exerçant l'un des deux recours administratifs suivants :- sait Un recours gracieux ;- soit un recours hiérarchique devant le ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du DialogueSocial (Direction Générale du Travail, Bureau DASIT 2, 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP)- soit en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille.
DDETS du NordCité Marianne2 boulevard de Strasbourg- CS 12488 — 59046 Lille Cedex - Tél : 03 74 00 61 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-09-00009 - arrêté n° 2026-03 reconnaissant la qualité de
sociétés coopératives ouvrières de production 25
Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du NordExPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 106804248Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 8 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle PUIME Julia, sise 5 RUE VOLTA59000 LILLE, le 30 juin 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 30 juin 2026 par Madame Julia PUIME en qualité de dirigeante, pour l'organismePUIME Julia dont l'établissement principal est situé 5 RUE VOLTA 59000 LILLE et enregistré sous leN° SAP 106804248 pour l'activité suivante :e Entretien de la maison et travaux ménagersDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-07-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 106804248 - PUIME Julia
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises ~ sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 07/07/2026LA f\ i LA L4 9.Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion| \/Brahim BOUKFILEÀ
||
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-07-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 106804248 - PUIME Julia
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Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du NordExPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 106939747Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; ,Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 8 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle GUIDOUX Camille, sise 3 RUEDUCOUROUBLE 59000 LILLE, le 3 juillet 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 3 juillet 2026 par Madame Camille GUIDOUX en qualité de dirigeante, pour l'orga-nisme GUIDOUX Camille dont l'établissement principal est situé 3 RUE DUCOUROUBLE 59000 LILLEet enregistré sous le N° SAP 106939747 pour l'activité suivante :e Entretien de la maison et travaux ménagersDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-07-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 106939747 - GUIDOUX Camille
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 07/07/2026Pour le Préfet et/par délégationLe responsable du/service inclusion
Brahim BOUKFILEN\
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-07-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 106939747 - GUIDOUX Camille
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Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du NordEHPRÉFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services a la Personne »ddets-sap@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 528999816Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 4 L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations; |Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 8 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle MONTEGNIES Julia, sise 2 AL-LEE DE LA CHARTE 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ, le 29juin 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 29 juin 2026 par Madame Julia MONTEGNIES en qualité de dirigeante, pour l'orga-nisme MONTEGNIES Julia dont l'établissement principal est situé 2 ALLEE DE LA CHARTE 59650VILLENEUVE-D'ASCQ et enregistré sous le N° SAP 528999816 pour l'activité suivante :e Soutien scolaire ou cours à domicileDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-06-00023 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 528999816 - MONTEGNIES Julia
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 06/07/2026}Pour le Préfet et/par délégationLe responsable du service inclusion
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-06-00023 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 528999816 - MONTEGNIES Julia
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Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du NordEsPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services a la Personne »ddets-sap@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 921062600Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1" décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 8 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle LECOINTE Léa - enseigne com-merciale URBAN NEST, sise 89 RUE DU MARAIS APPT 443 LES PLATANES 59160 LILLE, le 2 juillet2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 2 juillet 2026 par Madame Léa LECOINTE en qualité de dirigeante, pour l'orga-nisme LECOINTE Léa dont l'établissement principal est situé 89 RUE DU MARAIS APPT 443 LES PLA-TANES 59160 LILLE et enregistré sous le N° SAP 921062600 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-06-00024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 921062600 - LECOINTE Léa
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e Soutien scolaire ou cours a domicilee Entretien de la maison et travaux ménagerse Collecte et livraison a domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 06/07/2026Pour le/Rréfet\et par délégation —Le responsable du service inclusion
Brahim ai ENL/|
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-06-00024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 921062600 - LECOINTE Léa
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Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du NordEsPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 995237583Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 8 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par la SARL BAILLY PAYSAGE - enseigne commercialeBAILLY PAYSAGE, sise 2 RUE MARIE-CAROLINE DE BEAUFFORT 59134 BEAUCAMPS-LIGNY, le 13 mai2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 13 mai 2026 par Monsieur Cyril BAILLY en qualité de dirigeant, pour l'organismeBAILLY PAYSAGE dont l'établissement principal est situé 2 RUE MARIE-CAROLINE DE BEAUFFORT59134 BEAUCAMPS-LIGNY et enregistré sous le N° SAP 995237583 pour l'activité suivante :e Petits travaux dejardinageDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-07-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 995237583 - BAILLY PAYSAGE
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compterdu jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale dés entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ .En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 07/07/2026Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion|
Brahim BOUKFILEN|
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-07-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 995237583 - BAILLY PAYSAGE
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Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du NordPRÉFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP106239601Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 8 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle DUMAS Manon, sise 2 rueEdgar Degas 59100 ROUBAIX, le 12 juin 2026;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancg, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-09-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP106239601 36
Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services 4 la personne a été déposée auprés du serviceinstructeur du Nord, le 12 juin 2026 par Madame DUMAS Manon en qualité de dirigeante, dontl'établissement principal est situé 2 rue Edgar Degas 59100 ROUBAIX et enregistré sous leN° SAP 106239601 pour l'activité suivante :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, date de débutd'activité de l'organisme, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Leprésent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE. |Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Fait à Valenciennes, le 09/07/2026Pour le Préfet et par délégationLe pespenaaplerdy service inclusion
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Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-09-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP106239601 37
ro 8.
PREFET..-. ... Direction départementale des territoiresDU NORD et de la mer du NordLibertéEgalitéFraternité
Service eau nature et territoires - Unité BiodiversitéUnité accompagnement des grands projetsArrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement aubénéfice des sociétés centrale solaire d'Auby Nord SAS et centrale solaire d'Auby Sud SAS en vue del'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune d'Auby
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté ministériel du 1° avril 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en régionNord-Pas-de-Calais complétant la liste nationale ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protectiondesquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du conseil national de la protection de la nature ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles, représentés sur leterritoire métropolitain, protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous préfet de Lille ;Vu le dossier déposé en date du 23 février 2026;Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 27 avril 2026 :Vu la consultation du public menée du 23 mars au 6 avril 2026 inclus sur le site internet des services del'État dans Nord;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.qouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/companv/prefethdf/
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Considérant ce qui suit :1. le projet est indispensable pour répondre aux objectifs nationaux de développement desénergies renouvelables et contribue à la mise en œuvre de la transition écologique, lavalorisation de terrains dégradés ainsi que des retombées économiques locales, à travers lesrecettes fiscales générées. Pour ces motifs, le projet répond à une raison impérative d'intérêtpublic majeur ;2. les inventaires sont jugés complets ;3. les prescriptions permettent de pallier l'absence d'inventaires sur les digues et ne remettent pasen cause la MCO2 ;4. la solution retenue est la solution de moindre impact sur l'environnement ;5. la dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats d'espèces protégées au titre del'article L.411-2 du code de l'environnement ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition ;6. le projet intègre des mesures d'évitement des impacts sur les habitats les plus riches en espèces,des mesures saisonnières et techniques de réduction des impacts lors des travaux et del'exploitation, ainsi que des mesures compensatoires consistant à recréer des habitats divers deplus grand intérêt écologique que les habitats initiaux ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1° - Obiet de l'autorisationDans le cadre de l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol, les sociétés centrale solaired'Auby Nord SAS (SIREN 977 639 160) et centrale solaire d'Auby Sud SAS (SIREN 977 545 219),toutes deux sises 5 rue Saint-Georges - 75009 Paris, sont autorisées à déroger à la protection desespèces suivantes :¢ Flore : Armérie de Haller, Ameria Maritima ;+ Oiseaux : Pipit farlouse, Anthus pratensis.Les deux sociétés assument de manière conjointe et solidaire la totalité des prescriptions duprésent arrêté. Elles sont ci-après dénommées « bénéficiaire ».Cette dérogation s'applique sous réserve des mesures d'évitement, de réduction, decompensation, d'accompagnement, et de suivis définis aux articles suivants du présent arrêtépréfectoral.Le déplacement de reptiles et d'amphibiens n'est pas autorisé.Le bénéficiaire informe la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Nord dudébut du chantier, de la fin de la phase chantier et de la fin des travaux de compensation.Article 2 - Mesures d'évitement et de réduction de l'impactMEO1 - Redéfinition des caractéristiques du projetLes secteurs solarisés et non solarisés sont repris en annexe 1 (figure 28 de la demande dedérogation espèces protégées) et en annexe 2 (figure 30 de la demande de dérogation espècesprotégées).
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MEO2 - Adaptation du positionnement des zones annexes au chantierLes zones de stockage, bases-vies, aires de stationnement des engins, ou tout autre activitéinhérente au chantier, sont positionnées sur des habitats sans enjeux pour la flore et les habitats, etsans enjeux pour les différents groupes faunistiques, a savoir les voies d'accés, plateformes etautres surfaces minérales déja stabilisées au moment du démarrage du chantier.Un kit anti-pollution est mis à disposition de l'équipe en charge du chantier afin de limiter l'impacten cas d'incident. Les engins de chantier répondent aux normes antipollution en vigueur et sontentretenus et vérifiés régulièrement.L'entretien courant des engins de chantier est effectué soit en dehors du site, soit sur uneplateforme spécifique et aménagée à cet effet pour garantir la protection de la qualité des eaux etdes sols.Il n'est pas entreposé d'hydrocarbures au sein d'habitats naturels et semi-naturels. Les eaux deruissellement éventuellement souillées ou tout autre liquide accidentellement déversé au sol sontcollectées et traitées en cas de pollution avec du matériel adapté et par du personnel qualifié.MEO3 - Absence d'utilisation de produits phytosanitaires et de tout produit polluant susceptibled'impacter négativement le milieuLes moyens de lutte biologique et l'entretien manuel sont privilégiés.L'utilisation des produits phytosanitaires est soumise aux règles suivantes :° utilisation en dernier recours pour juguler les nuisibles,* utilisation uniquement des produits homologués pour une application espaces verts avecdégradation rapide,* formation du personnel sur les aspects de sécurité, aussi bien sur la faune, la flore que sur laprotection des utilisateurs.Les traitements appliqués font l'objet d'un suivi. Les dates d'application des produits, les quantitésappliquées, les justifications du traitement et la localisation de l'application de ceux-ci sontconsignés dans un registre tenu à disposition des services en charge des contrôles.MEO4 - Limitation de l'éclairage du siteEn phase construction seul un éclairage de sécurité du chantier est toléré, sur les aires de dépôt dumatériel et la base vie et non sur l'ensemble du site. L'éclairage nocturne n'est pas continu, unallumage par détection est mis en place sauf impossibilité technique.Cet éclairage est adapté selon les prescriptions suivantes :* Aucun éclairage n'est dirigé vers les espaces à en)fourrés et arbres. eux écologiques, notamment les haies,
* Les luminaires ne diffusent pas de lumière vers le ciel et la dirigent uniquement là où elle estnécessaire (angle de projection de la lumière ne dépassant pas 70° à partir du sol).Ils sont équipés de verres luminaires plats et de capots réflecteurs, les lampes sont aSodium Basse Pression (SBP) ou sont des LEDs ambrées à spectre étroit (non-utilisation delumières vaporeuses émettrices de lumières « bleues » et d'UV).En phase exploitation, aucun éclairage n'est implanté dans l'enceinte ni en périphérie immédiatedu parc photovoltaïqueMEOS - Utilisation des câblages préexistantsLes raccordements des panneaux entre eux et au poste électrique HTB existant réutilisent lescâbles et fourreaux présents sur le site. Aucune tranchée n'est réalisée autre que pour les supportsdes panneaux.
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MRO1 - Adaptation des emprises travauxAvant le démarrage des travaux, une délimitation précise et physique des zones de stockage dematériaux et des zones de passage des engins et des hommes est mise en place. Une informationauprés du personnel de chantier est réalisée.Toutes les précautions d'usage relatives à la bonne tenue du chantier sont prises durant les travaux(maintenance et entretien des engins, stockage des matériaux, délimitation du chantier, ...).La mise en œuvre de cette mesure est complétée par le déploiement d'un plan de circulation desengins de chantier.MRO2 - Mise en défens des zones évitéesLes zones sensibles suivantes sont préservées de toute intervention :- la friche herbacée et la friche arbustive en limite Nord du périmetre global du projet(présence de lézard des murailles) ;+ l'intégralité des stations d'Armérie de Haller à l'exception du secteur 3 (remblayé dans lecadre du projet), notamment a proximité de la voie d'accès existante qui longe puistraverse ce secteur et entre les secteurs 1 et 2 au Nord de l'emprise du parcphotovoltaïque ;« les accès aux secteurs 4 et 6;» la station de Renouée du japon en limite du secteur 4.Ces éléments font l'objet d'un balisage visible et durable, réalisé à l'aide de filet de chantier enplastique coloré, fixé par des piquets métalliques (l'utilisation de rubalise est interdite). Ce balisageest accompagné d'un panneau expliquant l'objectif dudit balisage.MRO3 - Gestion des matériaux- la terre végétale et les horizons du sol font l'objet d'un décapage sélectif, leur stockageprovisoire fait l'objet de tas différenciés et identifiés, afin de favoriser leur réutilisation in-situ ou ex-situ et de limiter le risque de dissémination d'espèces végétales exotiquesenvahissantes ;«+ les stockages provisoires sont réalisés à l'écart de zones à enjeux pour la faune et la flore;«+ la terre végétale est remise en place sous les panneaux en fin de chantier ;* tous les déblais excédentaires sont évacués ex-situ ; aucun dépôt définitif n'est réalisé dansl'enceinte du parc photovoltaïque ni dans l'emprise du chantier.MRO4 - Dispositif de limitation de nuisancesAucun aménagement même temporaire ne constitue de piège à grande échelle pour la faune. Lesactions suivantes sont notamment mises en place :+ fermer les poteaux creux et les cuves (en particulier au ras du sol) ;+ couvrir les trous divers pour éviter toute installation des espèces cavernicoles.MROS - Adaptation du calendrier de travaux dans l'annéeLa préparation du sol de chaque bassin de stockage de déchets est effectuée entre août et marsinclus.Les éléments sont préfabriqués et posés sur longrine béton. Le montage n'est pas générateursignificatif de bruit et n'est pas soumis à contrainte calendaire.
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MRO6 - Phasage des travaux dans le tempsLes différentes zones 1 4 4 ne sont pas aménagées 4 la fois, au plus deux le sont simultanément afinde conserver des zones de refuge a faune locale.Le déploiement des tables photovoltaïques sur un secteur ne se fait qu'après :* qu'une couche de terre végétale de 30 cm ait été mise en œuvre au niveau du terrainavoisinant ;* que le couvert végétal ait repris.MRO7 - Maintien de zones périphériques enherbées et favorables aux oiseaux nichant au solUn total de 2,5 ha de zones ouvertes enherbées est géré de façon pérenne par fauche tardive (cf.mesure MRO9) pour maintenir une superficie d'habitat favorable à la nidification des oiseauxnichant au sol.Il s'agit :* des friches herbacées non impactées en phase travaux ou exploitation (sur le secteur 1);* de prairies réensemencées après travaux de terrassement (secteur 3).Le balisage de la phase chantier est complété et est maintenu en phase exploitation (voir annexe 3- MR7 - Habitats maintenus favorables pour la nidification).MRO8 - Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantesLa présente mesure vise la gestion des espèces exotiques envahissantes: le Sainfoin d'Espagne, leRobinier faux-acacia, la Renouée du Japon et le Buddiéia de David.Le Sainfoin d'EspagneDes grands patchs de Sainfoin d'Espagne sont présents sur le secteur n°3 (secteur remblayé) sontrecouverts d'un géotextile ou d'une géomembrane. Le dispositif est disposé sous la couche de terrevégétale.Le Robinier faux-acaciaSi l'individu est dans l'emprise du parc photovoltaïque, le sujet est dessouché complètement (solmeuble) et l'ensemble des racines récupérées. Les parties aériennes et terres contaminées sontévacuées en filière agréée.La mise en décharge est réalisée, soit :* enclasse Il (déchets non dangereux - ISDND) pour les débris végétaux ;* en classe Ill (déchets inertes - ISDI) pour les terres contaminées - Acceptation spécifique enfond d'alvéole.La Renovée du JaponPour traiter un site colonisé, il s'agit de décaisser sur 50 cm au-delà des rhizomes (en largeur et enprofondeur) et de poser une géomembrane pour préserver l'étanchéité (la profondeur définitiveest validée par l'écologue en charge des travaux).La terre excavée est évacuée vers un centre de tri agréé ou criblée (taille du criblage inférieure à1cm) puis réutilisée sur place (sous condition des autres mesures de l'arrêté). L'épareuse ou ladébroussailleuse ne sont pas utilisées. Les engins et le matériel utilisés sont nettoyés.Le Buddléia de DavidLes individus présents dans l'emprise du parc photovoltaique et des mesures compensatoires sontarrachés. L'arrachage est réalisé avant la maturité des graines (juin au plus tard). Le matériel végétalest évacué en centre spécialisé pour étre détruit. Le transport se fait sous bache.Les parties aériennes sont coupées proprement, sans éclatement en fragments et dispersion. Danscertains cas, si l'individu est dans l'emprise de travaux, le sujet est dessouché complètement (solmeuble) et l'ensemble des racines récupérées. Les parties aériennes et terres contaminées sontévacuées en filière agréée.
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MRO9 - Mise en place d'une gestion différenciée des zones végétaliséesL'entretien des espaces végétalisés (hors cas particulier de la zone de transplantation de l'Armériede Haller. cf. MAO1) consiste en la fauche de la végétation herbacée au niveau des inter-rangées, enpériphérie des tables et au sein des bassins d'infiltration créés pour le tamponnement des eauxpluviales du parc photovoltaïque. Ces opérations de fauche respectent les pratiques suivantes,actualisées par l'écologue en fonction des résultats de ses suivis :* entretien par fauche annuelle tardive, hors maintien de zones-refuges fauchées uniquementtous les 2 ans (entre septembre et novembre) ;+ hauteur de coupe minimale de 10 cm;*__ Utilisation systématique d'une barre d'effarouchement à l'avant de l'engin de fauche ;* fauche centrifuge (de l'intérieur vers l'extérieur de la parcelle) ou bande par bande (inter-rangée par inter-rangée) ;* exportation hors parc photovoltaique des produits de fauche, seuls sont tolérés un ou deuxmicro-tas favorables aux insectes et mammifères.Pour pallier le déficit d'inventaires sur les digues dans la demande de dérogation, des inventairescomplémentaires sont réalisés sur les digues aux périodes adéquates dès notification du présentarrêté. La gestion de ces digues (cf. MCO2) est adaptée pour tenir compte des enjeux présents.L'objectif principal de la gestion est d'obtenir une mosaïque de milieux herbacés de faible hauteur(<10 cm), associés à des touffes de zones plus hautes voire à des zones de sol nu ou écorchépropices à la stagnation d'eau de très faible profondeur, c'est-à-dire un milieu favorable à l'espècecible qu'est le Pipit farlouse (cf. MRO7).La mise en pâturage est possible.MR10 - Clôtures spécifiquesLes clôtures, murets ou palissades sont adaptés pour être perméables à la faune terrestre.Les clôtures et palissades sont soit à mailles larges (15 cm), type « Ursus », soit surélevées(10 à 15 cm) ou équipées de passages mixtes ou de « trouées » permettant la libre circulation desanimaux.Les grillages souples à simple torsion sont proscrits.Des bandes enherbées et des haies basses sont implantées le long de ces séparations.MR11 - Dispositif d'aide à la recolonisation du milieuLa reprise naturelle de la végétation à partir de la banque de graines du sol est privilégiée,notamment dans les zones sans tables photovoltaiques.Toutefois lorsque ce n'est pas suffisant, en lien avec le calendrier de déploiement du parcphotovoltaïque, un semis est réalisé au début du printemps ou de l'automne suivant la date destravaux. Sa composition est validée par l'écologue en charge du suivi, les graines utilisées sontlabellisées « végétal local ».
Article 3 - Mesures d'accompagnementMAO1 - Action expérimentale de transplantation d'individus - Déplacement de stations isoléesd'Armérie de HallerPréparation du site receveur (hors période de nidification) :+ _ Étrépage et exportation du sol sur 15 cm au niveau du site de transplantation pour pouvoiry installer les pieds d'Armérie de Haller prélevés avec leur système racinaire dans leursubstrat d'origine.Cette préparation peut être réalisée sous forme de lignes afin que les stations soient plusfacilement repérables lors du suivi.
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* Suppression et exportation de la végétation ligneuse sur une largeur de 3 mètres surl'ensemble du pourtour de la zone étrépée.Le dessouchage n'est pas exclu, pour anticiper des difficultés à contenir la dynamique desligneux (contradictoire avec un maintien du Pipit farlouse sur site).Les produits sont exportés hors emprise du parc photovoltaïque et des mesurescompensatoires.* Un balisage pérenne est installé. Un panneau d'information sur la nature du site decompensation est implanté à chaque extrémité de la zone.Opération de transplantation :* Le nombre de stations isolées d'Armérie de Haller du secteur 3 à transplanter a été évalué à7. Ce nombre est revu par un passage de l'écologue en charge du suivi lors de la périodefavorable (mai à juillet) qui précède les travaux du secteur 3.* Les stations sont balisées dans l'attente de leur prélèvement.* Le prélèvement des stations s'effectue par une transplantation par décapage du sol par« dalles » supportant chacune un ou plusieurs pieds d'Armérie de Haller sur une profondeurpermettant l'extraction de l'ensemble du système racinaire, soit de l'ordre de 15 cm. Cetteaction se fait de préférence après la fructification et hors période sèche (à l'automne).Les dalles sont transportées au sein de bacs plastiques étanches pour éviter que le substratschisteux ne s'effrite. Il n'est pas utile de prélever tout le sol d'origine, celui du site receveurprésentant déjà les bonnes caractéristiques pour accueillir l'espèce.* Sila transplantation est faite avant la réhabilitation et le déploiement des panneaux sur lazone 2 avoisinante, toutes précautions sont prises pour protéger les stations et le suiviécologique est renforcé.* Les stations transplantées sont arrosées après déplacement sur le site receveur.
Gestion :* Un débroussaillage est à réaliser chaque année pendant au moins 3 ans puis tous les2 à 3 ans si nécessaire. La zone est débroussaillée à la débroussailleuse à main munie d'unelame « scie » ou à « gouges dentées ».La période de reproduction de l'avifaune est évitée : un premier débroussaillage avant le 15mars, si nécessaire (si reprises de ligneux) un second débroussaillage à partir du 15 août.* Une fauche d'entretien est envisagée après élimination des ligneux et dès que la strateherbacée devient trop haute (> 50 cm).Si le dessouchage des ligneux n'a pas été réalisé lors de la préparation du site receveur ets'avère nécessaire, alors il est réalisé en dehors de la période de nidification de l'avifaune.Voir annexe 4 - MAI - Zone de transplantation en secteur 2.Article 4 - Mesures de compensation(voir annexe 5 ~ Localisation des mesures compensatoires MCO1 et MCO2)Les mesures compensatoires pour les secteurs 1, 2, 3 et 5 sont réalisées dès la fin de l'implantationdes panneaux photovoltaïques.Les autres sont aménagées avant la fin de l'année N+1, N étant l'année des premiers travaux duparc photovoltaïque.Un balisage pérenne est installé. Un panneau d'information sur la nature du site de compensationest implanté à chaque extrémité de fa zone.MCO01 - Renaturalisation des secteurs rudérauxLa mesure MCOT consiste en la restauration sur une surface de 7 000 m? de milieux prairiauxfortement colonisés par des espèces végétales exotiques envahissantes.
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MCO2 - Evolution des pratiques de gestionLa mesure vise à restaurer des habitats de type prairial aux alentours du site via:+ la restauration des digues des bassins de l'entreprise Nyrstar;+ _|a restauration d'une prairie de fauche dégradée.Ces secteurs occupent une surface d'environ 14,45 ha occupés par la prairie de fauche dégradée.Ils font l'objet d'une promesse de bail emphytéotique et de constitution de servitudesenvironnementales entre NALA et Nyrstar.Restauration de milieux prairiaux* __ Restauration prévue sur les digues.Un défrichement est prescrit par la DREAL dans le cadre de la sécurisation des digues del'entreprise Nyrstar. tl est réalisé avant le démarrage des travaux du parc photovoltaïque mais horspériode à enjeu (cf. inventaires complémentaires à la MRO9).À la suite des opérations de défrichement, un réensemencement de l'ensemble de la surface estmis en œuvre au printemps ou à l'automne suivant les travaux.Pour l'ensemble de la zone (11.5 ha), un mélange de type « Prairie mésophile » est semé. Le semisest réalisé via un hydromulching ou semis simple sur les pentes et les parties sommitales del'ensemble des digues.La composition du mélange est validée par l'écologue en charge du suivi. Les graines utilisées sontlabellisées « Végétal local ».* Restauration prévue sur les prairies dégradées.La prairie mésophile en mauvais état de conservation est surcreusée jusqu'à un niveaucorrespondant à un fossé mésohygrophile présent au sein de cette prairie.La reprise naturelle de la végétation à partir de la banque de graines des remblais est privilégiée. Sinécessaire, un mélange de type « Prairie hygrophile » est semé. La composition du mélange estvalidée par l'écologue en charge du suivi. Les graines utilisées sont labellisées « végétal local ».Article 5 - Mesures de suiviMS1 : Suivi écologique du chantier par un écologueAvant tout démarrage des travaux, le bénéficiaire mandate un écologue afin de vérifier la bonneprise en compte des mesures et, lorsque cela est nécessaire, d'apporter les modifications ousolutions appropriées. Celui-ci :* s'assure de la prise en compte des recommandations à vocation écologique dans l'élaborationdes dossiers de consultation des entreprises ;* assiste aux réunions de démarrage des travaux pour sensibiliser les entreprises aux enjeuxécologiques et aux mesures destinées à éviter la dissémination des espèces exotiquesenvahissantes, et valide l'implantation de la base-vie des entreprises, les zones de circulation, destockage et de dépôt (temporaires ou définitifs) du chantier ;*_ précise avec les entreprises l'implantation fine du balisage ;+ lorsque nécessaire, fait remplacer par les entreprises tous les équipements défectueux ou nonconformes ;+ veille, pendant toute la durée du chantier, au bon respect de l'ensemble des mesuresécologiques ;+ _ pilote la transplantation de la flore ;* vérifie la nature des semis et plants ;* assure la bonne mise en œuvre des mesures dont compensatoires.
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Ses procès-verbaux de visites, régulières et adaptées selon les cycles biologiques des espèces, sontannexés au journal de chantier tenu et sont à disposition de la DDTM.La mise en service des installations et l'achèvement de l'ensemble des mesures dontcompensatoires donnent lieu à une visite de contrôle et de conformité avec la remise d'un rapportlistant le cas échéant les actions restant à mener ; l'écologue s'assure de la levée de ses réserves.MS2 : Suivi de l'efficacité des aménagementsUn contrôle de l'occupation des aménagements et l'évaluation de leur bon fonctionnement sontréalisés selon les modalités suivantes :Durée des suivis: Pré-chantier, phase chantier, N+1 (année suivant l'achèvement du chantier), +2,+3, +4, +5, +10, +15, +20, +30, +40 ans.Pour chaque année de suivi post-chantier devront être réalisés au minimum :* trois passages (printemps - été - automne) pour les inventaires de l'avifaune nicheuse etnotamment pour le relevé du nombre de couples de Pipit farlouse nicheurs sur l'ensemble dessecteurs 1 à 6 (voir annexe 1);* deux passages (1 au printemps et 1 en été) pour les inventaires flore/habitats (emprise parcphotovoltaïque, zones de compensation et de déplacement expérimental de l'Armérie deHaller).À chaque passage, un compte-rendu est établi, indiquant les résultats des suivis réalisés et lesinterprétations qui en découlent, notamment les comparaisons interannuelles de l'évolution de lapopulation.Un compte-rendu annuel de synthèse est produit, il est transmis à la DDTM au plus tard le 1% marsde l'année qui suit. Les comptes-rendus de passage y sont joints.Le résultat des inventaires complémentaires réalisés sur les digues est annexé au premiercompte rendu annuel qui les suit.Un des objectifs du suivi est de vérifier le maintien d'une population moyenne de 16 couples dePipit farlouse nicheurs sur l'ensemble des secteurs 1 à 6. Dès que deux suivis annuels successifsrelèvent moins de 13 couples, le compte-rendu annuel est spécifiquement accompagné deproposition de mesures correctives de gestion du parc photovoltaique.Les certificats de téléversement des jeux de données sur la plateforme de dépôt légal des donnéesbrutes de biodiversité Depobio sont à intégrer dans les comptes-rendus annuels de suivi.Article 6 - Transmission de donnéesLe bénéficiaire fournit les mesures d'évitement, de réduction, de compensation etd'accompagnement aux services de l'État en charge de la protection des espèces au travers duremplissage d'un fichier SIG dit "gabarit" dans un délai de 3 mois maximum suivant la notificationdu présent arrêté.Ce fichier est accessible à l'adresse suivante :https://erc-hdf.fr/ressources-thematiques/toutes-thematiques/geomce-localisation-des-mesures-compensatoires-environnementales/Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites relatifs aux mesuresd'évitement, de réduction et de compensation sont assurées par le bénéficiaire selon les modalitésci-dessus et transmises annuellement.Le bénéficiaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les résultats de l'étuded'impact et des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice mentionné au | de l'articleL.411-1-A du code de l'environnement, dans les conditions prévues par le décret du 27 juin 2022.Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition dedonnées naturalistes mises en œuvre. Les données doivent être fournies avec une géolocalisationau point (non dégradée). Elles alimentent le système d'information sur la nature et les paysages(SINP) avec le statut de données publiques.
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Le dépôt de ces données et leur publication se fait :* pour le versement des données brutes du dossier initial (site du projet et site(s) decompensation) au plus tard dans les 3 mois suivant la publication du présent arrêté ;* pour le versement des données brutes des mesures de suivi des impacts environnementaux, auplus tard six mois après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données.Le bénéficiaire fournit les certificats de conformité de dépôt légal à la DDTM du Nord, avec lesrapports de suivi.
Article 7 - Durée devalidité de la dérogation et territoire concernéLa dérogation définie à l'article 1 du présent arrêté est délivrée pour la durée des aménagements auniveau des emprises définies dans le dossier de demande de dérogation.Les mesures d'évitement E02, de réduction RO1 à RO6 excepté R0O4, et d'accompagnement A1 sonteffectives durant la durée de la phase de travaux y compris de démantèlement.Les mesures d'évitement E01 et E03 a E05 et de réduction RO4 et RO7 a R11, sont applicables durantla durée de la phase de travaux et pendant toute la durée de vie de la centrale photovoltaïque ycompris son démantèlement.Les mesures de compensation (C01 et C02) sont effectives durant toute la durée des atteintes à labiodiversité, conformément à l'article L.163-1 du code de l'environnement.La mesure de suivi (S01) est effective durant la durée de la phase des travaux.La mesure de suivi (S02) est effective depuis le pré-chantier jusque 40 ans après la fin des travaux.Le bénéficiaire a la charge d'en informer le(s) futur(s) aménageur(s)/repreneurs(s) pour s'assurer dela pérennité des mesures prescrites.
Article 8 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaireLe bénéficiaire peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire, au moins unmois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans les cas prévus aux articlesR. 411-7 et R. 411-8, à la Ministre chargée de la protection de la nature. Cette déclarationmentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile ets'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse deson siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la naturedes activités du nouveau bénéficiaire etjustifie la qualification des personnes amenées à mettre enœuvre l'opération autorisée.Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçueen délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacitéssuffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Cerefus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans ledélai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé letransfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.
Article 9 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
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Article 10 — Publication et notificationEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Nord. 'Il est notifié aux sociétés centrale solaire d'Auby Nord SAS et centrale solaire d'Auby Sud SAS(5 rue Saint-Georges, 75009 Paris) et une copie est adressée, par la direction départementale desterritoires et de la mer du Nord:* a Monsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ; -* à Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Nord;* à Monsieur le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement des Hauts-de-France - unité départementale du Hainaut / V1.Article 11 — Voies et délai de recoursDans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants de code dejustice administrative :* un recours gracieux peut être déposé auprès de Monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean sansPeur - CS 20003 - 59039 Lille cedex ;* un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la Ministre de la transition écologique, de labiodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature - grande arche deLa Défense - paroi sud/Tour Sequoia - 92055 La Défense ;* Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-HilaireCS 62039 - 59014 cedex Lille.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr . L'absence de réponse de l'administration sur unrecours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.Article 12 - Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de lamer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Lille, le 07 JUIL. 2026Pour le préfet et par délégation,Le seqrétaire général
Pierre MOLAGER
Annexe 1 - Implantation du projetAnnexe 2 - Localisation de la mesure d'évitement MEO1Annexe 3 - MR7 - Habitats maintenus favorables pour la nidificationAnnexe 4 - MAI - Zone de transplantation en secteur 2Annexe 5 - Localisation des mesures compensatoires MC1 et MC2
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E 3 Direction départementaleRUES des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale
Avenant n° 1 à la décision N° 11/2026portant mesure temporaire de restriction de navigationLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires|d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande en date du 7juillet 2026 de Mme Sylvia MAUDET-BIZAIS de Métropole Européennede Lille, relative à une nouvelle date de fin du chantier pour le renouvellement de canalisation enencorbellement d'un pont situé sur le canal de la Dedle sur la commune de LOOS;Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article1 :un renouvellement de canalisation en encorbellement du pont Khulmann se FREE au 14août 2026 au PK 16.000, sur le canal de la Deûle sur la commune de LOOS.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-07-07-00007 - DECISION 11 - Avenant 60
Article 2 :l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 del'article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Lemaître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre desdispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.Article 3 :les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place et defaire preuve de vigilance à l'approche de l'ouvrage défini en article 1.Article 4 :la présente décision est adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de VoiesNavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, Mme le maire de Loos, Mme Sylvia MAUDET-BIZAIS de Métropole Européenne deLille, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui estpubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à labatellerie.Article 5: la présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois suivant sanotification auprès du tribunal administratif de Lille, sis 15 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 LILLE Cedex.Ce recours peut-être déposé par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible sur lesite https://citoyens.telerecours.fr/.Fait à Douai, le 'ij 7 JUIL. 2026Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :préfecture de LilleSDIS 59mairie de Loosle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleMme Sylvia MAUDET-BIZAIS de Métropole Européenne de Lille
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale123 rue de Roubaix - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 74 00 67 50Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-07-07-00007 - DECISION 11 - Avenant 61
| | . Direction générale des Finances publiquesREPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction des services informatiques du Nord
Direction des services informatiques du Nord83 rue Meurein59000 LILLETéléphone : 03 20 15 40 40Mél. : disi.nord@dgfip.finances.gouv.fr
Objet : Décision de délégation de signature de la Direction des services informatiques du Nord.
L'administrateur de l'Etat, directeur des services informatiques du Nord,Vu le décret n° 2009-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des services informatiques Nord,Ouest, Paris-Normandie, Paris- Champagne, Est, Sud-Ouest, Pays du Centre, Rhône-"Alpes Est-Bourgogne et Sud-Est;Vu l'arrêté du 29 janvier 2019, modifiant l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directionsdes services informatiques du Nord, de l'Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, del'Est, du Sud-Ouest, des Pays du Centre, de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du Sud-Est Outre-Mer;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateurs secondaires duministre de l'action et des comptes publics ;Vu l'arrêté du 27 mai 2026 portant nomination de M. Bruno LECRIVAIN, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, dans les fonctions de Directeur des services informatiques Nord ;Vu la parution au journal officiel du 20 juin 2026 fixant au Ter juillet 2026, la date d'installation ©de M. Bruno LECRIVAIN dans les fonctions de Directeur des services informatiques Nord ;
Décide de donner délégation de signature dans les conditions suivantes :Article1 : pour la Direction des services informatiques Nord11 Délégation générale pour tous les actes concernant la DISI Nord en cas d'indisponibilité duDirecteur :Mme VERCRUYSSE Séverine, administratrice de l'État adjointe, adjointe au Directeur
Direction générale des finances publiques - 2026-07-01-00023 - délégation signature 01/07/2026 DiSI Nord 62
Mme Lucile BRIONNE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du pôleressources. _M. Olivier MAILLY, inspecteur principal des Finances publiques, responsable du pôle pilotage.1.2 Délégation spéciale- pour tous les actes de gestion courante, n'impliquant pas d'engagement financier et concernant leservice ressources humaines, y compris les actes relatifs à la transmission des données nécessaires àl'établissement de la paie par le Centre de Services des Ressources Humaines, à :M. Laurent VASSEUR, inspecteur des Finances publiques.Mme Isabelle DEUWEL, contrôleuse des Finances publiques.Mme Maryse GRILL, contrôleuse des Finances publiques.- pour tous les actes de gestion courante, n'impliquant pas d'engagement financier concernant leservice ressources budgétaires, y compris la validation, la certification des services faits et desordres à payer ainsi que les actes effectués dans l'outil FDD pour le traitement des demandes deremboursement de frais de déplacement et des avances émises par l'ensemble des agents de la DISINord, a:M. Florian SEGARD, inspecteur des Finances publiques.Mme Marie-Line KPODAR, contrôleuse principale des Finances publiques.©Mme Marion FAUVEAUX agent administratif principal des Finances publiques.et en matière de dépenses, pour les dépenses effectuées par carte achat dans le cadre du plafondmaximum annuel accordé sur chacune des cartes mises à disposition.Article 2 : pour les établissements de services informatiques (ESI)21 Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant l'ESI d'Amiens, à :M. Jean-Marc GARRIGA, administrateur des Finances publiques adjoint, chef d'établissement ;M. François BRIOT, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au chef d'ESI.et en matière de dépenses, pour les dépenses effectuées par carte achat dans le cadre du plafondmaximum annuel accordé sur chacune des cartes mises à disposition de l'établissement._ 2.2 Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant l'ESI de Caen, à:M. PIEL Louis, administrateur des Finances publiques adjoint, chef d'établissementM. Gilles DELAFENETRE, inspecteur divisionnaire hors classe, adjoint au chef d'ESI.et en matiére de dépenses, pour les dépenses effectuées par carte achat dans le cadre du plafondmaximum annuel accordé sur chacune des cartes mises à disposition de l'établissement.2.3 Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant l'ESI de Lille, a:M. Nicolas JOUANIN, administrateur des Finances publiques adjoint, chef d'établissement ;Mme Géraldine COUSIN, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au chef d'ESl.
Direction générale des finances publiques - 2026-07-01-00023 - délégation signature 01/07/2026 DiSI Nord 63
et en matiére de dépenses, pour les dépenses effectuées par carte achat dans le cadre du plafondmaximum annuel accordé sur chacune des cartes mises à disposition de l'établissement;2.4 Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant I'ESI de Rouen, a:M. Pascal JAOUEN, administrateur des Finances publiques adjoint, chef d'établissement ;M. Eric LEGUELTEL, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au chef d'ESI._et en matière de dépenses, pour les dépenses effectuées par carte achat dans le cadre du plafondmaximum annuel accordé sur chacune des cartes mises à disposition de l'établissement.
Article 3: La présente délégation s'applique à compter du 1° juillet 2026. Elle sera publiée au recueildes actes administratifs de la préfecture du département du Nord.
Lille, le Ter Juillet 2026Le Directeur della DiSI Nord
=~ BRUNO LECRIVAIN
Direction générale des finances publiques - 2026-07-01-00023 - délégation signature 01/07/2026 DiSI Nord 64
ANNEXE : Spécimen de signature
Prénom Nom Spécimen de signature
| BRUNO LECRIVAIN pe Drak ori
Direction générale des finances publiques - 2026-07-01-00023 - délégation signature 01/07/2026 DiSI Nord 65
E 3PRÉFET _DE LA RÉGIONHAUTS-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 4444 ter rue Jean Bart - CS 2027559019 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord
pour l'exercice des attributions de passation et d'exécution des marchés
et
pour l'exercice des attributions d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses imputées
sur le budget de l'État
Le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du
12 mars 2024, nommant Mme Nathalie DEGRYSE directrice interdépartementale des routes Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des
services du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales
des routes ;
Vu l'arrêté du préfet du Nord, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet coordonnateur des
itinéraires routiers en date du 2 mars 2026 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des
routes Nord ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur des itinéraires routiers, le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord, en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie DEGRYSE
directrice interdépartementale des routes Nord ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, en date du 8 avril 2024 portant
délégation de signature à Mme Nathalie DEGRYSE directrice interdépartementale des routes Nord ;
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-07-00011 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 portant délégation de
signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord pour l'exercice des attributions de passation et
d'exécution des marchés et pour l'exercice des attributions d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses imputées sur
le budget de l'État
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Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr44 ter rue Jean Bart - CS 2027559019 Lille Cedex
Vu le contrat de service entre le centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional
des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord et la DIR Nord ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes du Nord,
ARRETE
Article 1er :
En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Nathalie DEGRYSE, directrice interdépartementale des
routes Nord, la délégation de signature qui est conférée, en matière d'ordonnancement secondaire et
en matière de passation de marchés publics, aux articles 2 et 6 de l'arrêté du 28 mars  2024 susvisé sera
exercée par :
• M. Xavier MATYKOWSKI, directeur adjoint ;
• M. Frédéric JACQUES, directeur adjoint ;
Article 2 :
Dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives et dans les conditions fixées par le
directrice interdépartementale des routes Nord dans les instructions aux services relatives aux marchés
publics et à l'ordonnancement secondaire, délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-
après à l'effet de :
• signer au nom du pouvoir adjudicateur les marchés publics d'un montant strictement inférieur
à 90 000 euros HT ainsi que tous les actes qui s'y rattachent ;
• signer y compris par validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT les
demandes et actes d'engagement juridique dans la limite de 90 000 euros HT ;
• signer y compris par validation dans le progiciel Chorus Formulaire la certification du service
fait, les états d'acompte et les recettes sans limitation de montant :
◦ Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale ;
◦ Mme Lucie TAILLIEZ, adjointe à la secrétaire générale en charge de la modernisation ;
◦ Mme Stéphanie SIX, adjointe à la secrétaire générale en charge de la QVCT et RH ;
◦ Mme Gladys VANHEMELSDAELE, cheffe du service des politiques et des techniques ;
◦ Mme Christine RIVOAL, adjointe à la cheffe du service des politiques et techniques ;
◦ M. Romain BONHOMME, chef du service d'ingénierie routière secteur Est ;
◦ M. Benoît GRAPARD, adjoint au chef du service d'ingénierie routière secteur Est ;
◦ Mme Solveig MASSE, cheffe de l'arrondissement de gestion de la route secteur Est ;
◦ M. Laurent GRANDJEAN, adjoint à la cheffe de l'arrondissement de gestion de la route
secteur Est  ;
◦ Mme Sophie ZIOLKOWSKI, cheffe de l'arrondissement de gestion de la route du secteur
Ouest ;
◦ M. Maxime MOUTON, adjoint à la cheffe de l'arrondissement de gestion de la route du
secteur Ouest ;
Article 3:
Dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives et dans les conditions fixées par le
directeur interdépartemental des routes Nord dans les instructions aux services relatives aux marchés
publics et à l'ordonnancement secondaire, délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-
après, à l'effet de
• signer au nom du pouvoir adjudicateur les marchés publics d'un montant strictement inférieur
à 20 000 euros HT ainsi que tous les actes qui s'y rattachent
• signer y compris par validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT les
demandes et actes d'engagement juridique dans la limite de 20 000 euros HT
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-07-00011 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 portant délégation de
signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord pour l'exercice des attributions de passation et
d'exécution des marchés et pour l'exercice des attributions d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses imputées sur
le budget de l'État
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Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr44 ter rue Jean Bart - CS 2027559019 Lille Cedex
• signer y compris par validation dans le progiciel Chorus Formulaire la certification du service
fait, les états d'acompte et les recettes sans limitation de montant :
◦ Mme Christine SAZY-HERCENT, responsable de la cellule communication ;
◦ Mme Bénédicte NOYON, responsable de la cellule RH ;
◦ Mme Sandrine LAINE, responsable de la cellule informatique du secrétariat général ;
◦ M. Emmanuel BLANDIN, responsable de la cellule prévention, hygiène et sécurité du
secrétariat général ;
◦ M. Laurent BOCQUILLON, responsable de la cellule achats, moyens généraux du secrétariat
général ;
◦ M. Alain DIPRE, responsable du pôle moyens généraux du secrétariat général ;
◦ M. David GIL, chef de projet gestion du trafic du service des politiques et techniques ;
◦ M. Luc BEAUDELOT, responsable de la cellule ingénierie entretien chaussées et dépendances
du service des politiques et techniques ;
◦ M. Gaëtan LEFEBVRE, adjoint au responsable de la cellule ingénierie entretien chaussées et
dépendances du service des politiques et techniques ;
◦ Mme Séverine GALLAND, responsable de la cellule gestion finances marchés du service des
politiques et techniques ;
◦ Mme Mandy LEPEZ, adjointe au responsable de la cellule gestion finances marchés du
service des politiques et techniques ;
◦ M. Cyril CHEVALIER, responsable de la cellule gestion de trafic et mobilité intelligente du
service des politiques et techniques ;
◦ M. Romain PLANCKE, responsable de la cellule matériel du service des politiques et
techniques ;
◦ M. Aurélien DANVERT, responsable de la cellule Politiques de la Route ;
◦ M. François-Xavier TIRY, responsable de la cellule gestion des ouvrages d'art du service des
politiques et techniques ;
◦ Mme Sophie LACHEREZ, Chargée de mission Transition Ecologique du développement
durable ;
◦ M. Thomas LHEUREUX, chef du centre d'ingénierie et de gestion du trafic de Lille ;
◦ M. Stève DUPONT, adjoint du chef d'ingénierie et de gestion du trafic de Lille
◦ M. Stéphane MILLE, chef du district Littoral ;
◦ M Hugo DELPLACE, adjoint au chef du district Littoral ;
◦ Mme Anne-Sophie MONNIER, adjointe au chef du district Lille ;
◦ Mme Sylvie BOITEL, cheffe du district Amiens Valenciennes ;
◦ M. Yannick LAGIER, adjoint à la cheffe du district Amiens-Valenciennes ;
◦ M. Quentin PAQUIN, chef du district Reims Ardennes ;
◦ M. Arnaud THOUE, adjoint au chef du district Reims Ardennes ;
◦ M. Olivier BECRET, chef du district de Laon ;
◦ Mme Élisabeth WITKOWSKI, adjointe au chef du district de Laon ;
◦ M. Stéphane ROBERT, adjoint au chef du district de Laon ;
◦ M. Vincent TRITON, responsable de l'unité CIGT-EST ;
◦ M. Frédéric CAMUS, adjoint au responsable de l'unité CIGT-EST en charge des EST ;
◦ Mme Annabel RICHARD, adjointe au responsable de l'unité CIGT-EST en charge du CIGT ;
◦ Mme Charlotte GENDRON, cheffe de projets du SIR Ouest ;
◦ M. Alain AUGUSTYNIAK, chef de projets du SIR Ouest ;
◦ M. Stephan VANHEMELRIJK, chef de projets du SIR Ouest ;
◦ M. Sylvain OBINU, chef de projets du SIR Ouest ;
◦ M. Christophe GERMAIN, chef de projets du SIR Ouest ;
◦ M. Maxence WYLLEMAN, chef de projets du SIR Ouest ;
◦ Mme Karine AGACHE, cheffe de pôle du SIR Ouest ;
◦ M. Patrick MAERTEN, chef de pôle du SIR Ouest ;
◦ M. Abderrazak YAKOUB, chef de pôle du SIR Ouest ;
◦ Mme Karine DAVIAUD, cheffe de pôle du SIR Est ;
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-07-00011 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 portant délégation de
signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord pour l'exercice des attributions de passation et
d'exécution des marchés et pour l'exercice des attributions d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses imputées sur
le budget de l'État
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Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr44 ter rue Jean Bart - CS 2027559019 Lille Cedex
◦ M. Alexandre DAVIN, chef de pôle au SIR Est ;
◦ M. Sébastien ANTONIO, chef de pôle au SIR Est ;
◦ Mme Virginie MAILLEY, cheffe de projets du SIR Est ;
◦ M. Hugo CERRONE, chef de pôle au SIR Est ;
◦ M. Romain FARCETTE, chef de projets au SIR Est ;
◦ M. Antoine TELENTA, chef de projets au SIR Est.
Article 4 :
Dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives et dans les conditions fixées par le
directeur interdépartemental des routes Nord dans les instructions aux services relatives aux marchés
publics et à l'ordonnancement secondaire, délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-
après, à l'effet de
• signer au nom du pouvoir adjudicateur les marchés publics d'un montant strictement inférieur
à 4 000 euros HT ainsi que tous les actes qui s'y rattachent
• signer y compris par validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT les
demandes et actes d'engagement juridique dans la limite de 4 000 euros HT
• signer y compris par validation dans le progiciel Chorus Formulaire la certification du service
fait, les états d'acompte et les recettes sans limitation de montant :
◦ Mme Emilie DENYS, responsable du pôle gestion de proximité de la cellule ressources
humaines ;
◦ Mme Virginia RIBEIRO, responsable formation de la cellule ressources humaines ;
◦ M. Emanuele NICOTERA, responsable du pôle immobilier de la cellule achats, moyens
généraux ;
◦ M. Farid YESSAD, chargés d'études de la cellule gestion des ouvrages d'art du service des
politiques et techniques
◦ M. François LEFEBVRE, chargés d'études de la cellule gestion des ouvrages d'art du service
des politiques et techniques
◦ M. Frédéric LECERF, coordonnateur gestionnaire d'ouvrage d'art de la cellule gestion des
ouvrages d'art du service des politiques et techniques
◦ M. Fabien GENESSEAUX, responsable du bureau de pilotage de l'arrondissement de gestion
de la route secteur Est ;
◦ M. Guillaume BETRANCOURT, responsable du bureau de pilotage de l'arrondissement
gestion de la route ouest ;
◦ Mme Céline SUEUR, bureau de pilotage de l'arrondissement gestion de la route ouest ;
◦ M. Arnaud SAENEN, chargé du Pôle maintenance du CIGT de Lille
◦ M. Olivier LEONARD, chef du CEI de Clermont ;
◦ M. Rosny LASSERRE, chef du CEI de Nanteuil ;
◦ M. Thierry DEMOYENCOURT, chef du CEI de Laon ;
◦ Mme Fatiha EL MORABITI, cheffe du CEI d'Avesnes ;
◦ M. Nicolas LLOBEL, responsable intervention sécurité au district de Laon ;
◦ Mme Sandrine L'HUILLIER, cheffe du CEI de Rethel ;
◦ M. Frédéric PARMENTIER, chef du CEI de Reims ;
◦ M. Sébastien COTRET, chef du CEI de Charleville Mézières ;
◦ M. Gérald BRISSEZ, chef du CEI d'Arras ;
◦ M. Bruno BALAWADJER, chef du CEI de Dourges ;
◦ M. Sébastien PECQUEUX, chef du CEI de Dourges ;
◦ M. Emmanuel HERICOTTE, chef du CEI d'Amiens ;
◦ M. Silvio COMINOTTO, chef du CEI de Valenciennes ;
◦ M. Christophe MONNIAUX, chef du CEI de Valenciennes ;
◦ M. Medhi BURY, chef du CEI de Lille – 4 Cantons ;
◦ M. Charly BLONDEZ, chef du CEI de Lille – 4 Cantons ;
◦ M. Alexandre FOURNET, chef du CEI de Lille Ouest
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-07-00011 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 portant délégation de
signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord pour l'exercice des attributions de passation et
d'exécution des marchés et pour l'exercice des attributions d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses imputées sur
le budget de l'État
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◦ M. Grégory COUVREUR, chef du CEI de Lille Ouest
◦ M. Franck BLARY, chef du CEI d'Escoeuilles ;
◦ M. Stéphane LE PRIOL, chef du CEI de Peuplingues ;
◦ M. Antonio BARTOLINI, chef du CEI de Coudekerque.
Article 5 :
En cas d'urgence impérieuse au sens de l'article R2122-1 du Code de la commande publique, délégation
est donnée aux cadres de permanence désignés ci-après, à l'effet d'engager les dépenses et de signer
tous les marchés publics et tous les actes qui s'y rattachent, durant leurs périodes de permanence
respectives et dans la limite de ce qui est strictement nécessaire pour faire face à cette urgence
impérieuse :
• M. Xavier MATYKOWSKI, directeur adjoint ;
• M. Frédéric JACQUES, directeur adjoint ;
• Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale ;
• Mme Lucie TAILLIEZ, adjointe à la secrétaire générale en charge de la modernisation ;
• Mme Stéphanie SIX, adjointe à la secrétaire générale en charge de la QVCT et RH ;
• Mme Gladys VANHEMELSDAELE, cheffe du service des politiques et techniques ;
• Mme Christine RIVOAL, adjointe à la cheffe du service des politiques et techniques ;
• Mme Solveig MASSE, cheffe de l'arrondissement de gestion de la route du secteur Est ;
• M. Laurent GRANDJEAN, adjoint à la cheffe de l'AGR secteur Est ;
• Mme Sophie ZIOLKOWSKI, cheffe de l'arrondissement de gestion de la route du secteur Ouest ;
• M. Maxime MOUTON, adjoint à la cheffe de l'arrondissement de gestion de la route du secteur
Ouest ;
• M. Romain BONHOMME, chef du service d'ingénierie routière secteur Est ;
• M. Benoît GRAPARD, adjoint au chef du service d'ingénierie routière secteur Est ;
•
Article 6 :
Habilitation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de constater un service fait, de valider les
intérêts moratoires et de transmettre un ordre de payer dans les applications informatiques financières
de l'État (Chorus) ; cette certification valant sur les dossiers rattachés aux BOPs mentionnés à l'article 2
de l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024.
Cette habilitation recouvre également le rôle de « gestionnaire valideur» dans Chorus DT.
• M. Alain DIPRE ;
• Mme Annie REGNIER ;
• M. Bertrand COMBAZ ;
• Mme Mandy LEPEZ ;
• M. Fabien MARGUERITE ;
• Mme Séverine GALLAND.
Article 7 :
Habilitation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de valider dans les applications
informatiques financières de l'État (Chorus DT) les ordres de mission des agents après accord du
supérieur hiérarchique.
Cette habilitation recouvre le rôle de « gestionnaire contrôleur » dans Chorus DT.
• M. Alain DIPRE ;
• M. Bertrand COMBAZ ;
• Mme Marie-Christine BONPAIN ;
• Mme Valérie ALBERTY ;
• Mme Nadège LECOCQ ;
• Mme Karine DAVIAUD ;
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-07-00011 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 portant délégation de
signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord pour l'exercice des attributions de passation et
d'exécution des marchés et pour l'exercice des attributions d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses imputées sur
le budget de l'État
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• M. Jérôme NOTREDAME ;
• Mme Isabelle CARON ;
• Mme Nathalie BAUDE ;
• Mme Céline COUPPEZ ;
• Mme Anne-Sophie MONNIER ;
• M. Christophe QUERTANT ;
• Mme Alexandra CARRON ;
• Mme Isabelle VAZZOLER ;
• Mme Agnès ROUSSEAUX ;
• Mme Sylvie DELVALLEZ ;
• Mme Christine DEJONGH ;
• Mme Nathalie GRAF ;
• Mme Valérie BART ;
Article 8 :
Habilitation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de procéder aux opérations budgétaires
dans les applications informatiques financières de l'État (Chorus).
Cette habilitation recouvre le rôle de « saisisseur » dans Chorus Formulaire.
• Mme Sylvie DELVALLEZ ;
• Mme Nathalie GRAF ;
• Mme Christine DEJONGH ;
• M. Emmanuel MEYER ;
• Mme Valérie BART ;
• Mme Camille VILACA ;
• Mme Chantal CUVILLIEZ ;
• M. Christophe QUERTANT ;
• Mme Véronique KOS ;
• Mme Nawel SAADAOUI ;
• Mme Nathalie BAUDE ;
• Mme Isabelle CARON ;
• Mme Céline COUPPEZ ;
• M. Maxime THOMAS ;
• Mme Isabelle VAZZOLER ;
• Mme Agnès ROUSSEAUX ;
• M. Valentin COEVOET ;
• Mme Nadia CORDONNIER ;
• Mme Laetitia LOUIS CASTEL ;
• M. Freddy SONTA
• Mme Laurence BLIN ;
• Mme Vanessa LAHOUSSINE ;
• M. Jérôme NOTREDAME ;
• Mme Nadège LECOCQ ;
• Mme Stéphanie DEBRIL ;
• Mme Aurore DROISSART ;
• M. Fabien MARGUERITE ;
• Mme Bernadette GLOVANIA ;
• Mme Emmanuelle BLONDEL ;
• M. Frantz MAILLET ;
• Mme Virginie TISON ;
• Mme Valérie ALBERTY ;
• M. Cyrille GALLIN ;
• Mme Hanane GAROUACHI.
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-07-00011 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 portant délégation de
signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord pour l'exercice des attributions de passation et
d'exécution des marchés et pour l'exercice des attributions d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses imputées sur
le budget de l'État
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Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr44 ter rue Jean Bart - CS 2027559019 Lille Cedex
Article 9 :
Dès son entrée en vigueur, le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 8 juin 2026
portant délégation de signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes
Nord pour l'exercice des attributions de passation et d'exécution des marchés et pour l'exercice des
attributions d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses imputées sur le budget de
l'État.
Article 10 :
Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés. Une copie de cet arrêté ainsi que des modifications ultérieures qui lui seraient
apportées seront adressées au préfet coordonnateur des itinéraires routiers, préfet de la région Hauts
de France, préfet du Nord.
Fait à Lille, le 7 juillet 2026
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires
routiers,
préfet de la région des Hauts de France,
préfet du Nord,
et par délégation,
La directrice interdépartementale des routes Nord
Signé
N. DEGRYSE
7/7
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-07-00011 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 portant délégation de
signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord pour l'exercice des attributions de passation et
d'exécution des marchés et pour l'exercice des attributions d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses imputées sur
le budget de l'État
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E 3PRÉFET _DE LA RÉGIONHAUTS-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
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Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord
pour l'exercice des attributions liées à la gestion du personnel
Le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du
12 mars 2024, nommant Mme Nathalie DEGRYSE directrice interdépartementale des routes Nord ;
Vu l'arrêté du préfet du Nord, préfet de la région Hauts de France, préfet coordonnateur des itinéraires
routiers en date du 2 mars 2026 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes
Nord ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie DEGRYSE
directrice interdépartementale des routes Nord ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes du Nord,
ARRÊTE
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-09-00008 - Arrêté préfectoral du 9 juillet 2026 portant délégation de
signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord pour l'exercice des attributions liées à la gestion du
personnel
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Article 1er :
En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Nathalie DEGRYSE, directrice interdépartementale des
routes Nord, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2024
susvisé sera exercée par :
• M. Xavier MATYKOWSKI, directeur adjoint de la direction interdépartementale des routes Nord ;
• M. Frédéric JACQUES, directeur adjoint de la direction interdépartementale des routes Nord ;
• Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes
Nord ;
à l'exception des actes portant constitution des commissions administratives locales compétentes pour
les personnels à gestion déconcentrée.
Article 2 :
Délégation de signature est consentie à l'effet de signer les ordres de mission sur le territoire national et
la Belgique ;
Ainsi qu'en l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Nathalie DEGRYSE, directrice
interdépartementale des routes Nord, délégation est consentie pour signer les ordres de mission
internationaux valables pour les déplacements d'une journée ;
dans le cadre de leurs attributions, respectivement à :
• Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale ;
• Mme Lucie TAILLIEZ, adjointe à la secrétaire générale en charge de la modernisation ;
• Mme Stéphanie SIX, adjointe à la secrétaire générale en charge de la QVCT et RH ;
• Mme Gladys VANHEMELSDAELE, cheffe du service des politiques et techniques ;
• Mme Christine RIVOAL, adjointe à la cheffe du service des politiques et techniques ;
• Mme Solveig MASSE, cheffe de l'arrondissement de gestion de la route secteur Est ;
• M. Laurent GRANDJEAN, adjoint à la cheffe de l'arrondissement de gestion de la route secteur
Est ;
• Mme Sophie ZIOLKOWSKI, cheffe de l'arrondissement de gestion de la route du secteur Ouest ;
• M. Maxime MOUTON, adjoint à la cheffe de l'arrondissement de gestion de la route du secteur
Ouest ;
• M. Romain BONHOMME, chef du service d'ingénierie routière secteur Est ;
• M. Benoît GRAPARD, adjoint au chef du service d'ingénierie routière secteur Est ;
•
Article 3 :
Délégation de signature est consentie à Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale de la
direction interdépartementale des routes Nord, à Mme Lucie TAILLIEZ, adjointe à la secrétaire générale
en charge de la modernisation, à Mme Stéphanie SIX, adjointe à la secrétaire générale en charge de la
QVCT et RH, à Mme Bénédicte NOYON, responsable de la cellule RH, à l'effet de signer les actes relatifs
à la gestion du personnel listés dans les sections de l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024.
Article 4 :
Délégation de signature est consentie à l'effet de signer tout certificat, attestation ou courrier utiles à
l'instruction des dossiers dans le cadre de leurs attributions, respectivement à :
• Mme Émilie DENYS, responsable du pôle gestion de proximité.
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signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord pour l'exercice des attributions liées à la gestion du
personnel
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Article 5 :
Délégation de signature est consentie à l'effet de signer les actes courants en matière de gestion du
personnel :
• Congés annuels ;
• Autorisations spéciales d'absence, sous réserve de production de justificatif ;
concernant les agents placés sous leur autorité et dans le cadre de leurs attributions respectives :
• Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale ;
• Mme Lucie TAILLIEZ, adjointe à la secrétaire générale en charge de la modernisation ;
• Mme Stéphanie SIX, adjointe à la secrétaire générale en charge de la QVCT et RH ;
• Mme Gladys VANHEMELSDAELE, cheffe du service des politiques et techniques ;
• Mme Christine RIVOAL, adjointe à la cheffe du service des politiques et techniques ;
• Mme Solveig MASSE, cheffe de l'arrondissement de gestion de la route secteur Est ;
• M. Laurent GRANDJEAN, adjoint à la cheffe de l'arrondissement de gestion de la route secteur
Est ;
• Mme Sophie ZIOLKOWSKI, cheffe de l'arrondissement de gestion de la route du secteur Ouest ;
• M. Maxime MOUTON, adjoint à la cheffe de l'arrondissement de gestion de la route du secteur
Ouest ;
• M. Romain BONHOMME, chef du service d'ingénierie routière secteur Est ;
• M. Benoît GRAPARD, adjoint au chef du service d'ingénierie routière secteur Est ;
• Mme Christine SAZY-HERCENT, responsable de la cellule communication ;
• M. Vincent TRITON, responsable de l'unité CIGT-EST ;
• M. Frédéric CAMUS, adjoint au responsable de l'unité CIGT-EST en charge des EST ;
• Mme Annabel RICHARD, adjointe au responsable de l'unité CIGT-EST en charge du CIGT ;
• Mme Karine AGACHE, cheffe du pôle ouvrages d'art et environnement au service d'ingénierie
routière secteur Ouest ;
• M. Patrick MAERTEN, responsable du pôle chaussées et équipements de sécurité routière du
service d'ingénierie routière secteur Ouest ;
• M. Abderrazak YAKOUB, responsable du pôle travaux du service d'ingénierie routière secteur
Ouest ;
• M. Alain AUGUSTYNIAK, chargé de projets du service d'ingénierie routière secteur Ouest ;
• Mme Charlotte GENDRON, chargée de projets du service d'ingénierie routière secteur Ouest ;
• M. Stephan VANHEMELRIJK, chargé de projets du service d'ingénierie routière secteur Ouest ;
• M. Sylvain OBINU, chargé de projets du service d'ingénierie routière secteur Ouest ;
• M Christophe GERMAIN, chargé de projets du service d'ingénierie routière secteur Ouest ;
• M. Maxence WYLLEMAN, chargé de projets du service d'ingénierie routière secteur Ouest ;
• Mme Karine DAVIAUD, responsable du pôle affaires générales du service d'ingénierie routière
secteur Est ;
• Mme Laurence BLIN, en suppléance de la responsable du pôle affaires générales du service
d'ingénierie routière secteur Est ;
• M. Alexandre DAVIN responsable du pôle terrassement et chaussées du service d'ingénierie
routière secteur Est ;
• M. Sébastien ANTONIO, chef du pôle travaux du service d'ingénierie routière secteur Est ;
• M. Hugo CERRONE, chef du pôle assainissement environnement t
racé du service d'ingénierie routière secteur Est ;
• M. David GIL, chef de projet gestion du trafic du service des politiques et techniques ;
• M. Luc BEAUDELOT, responsable de la cellule ingénierie entretien chaussées et dépendances du
service des politiques et techniques ;
• M. Gaëtan LEFEBVRE, adjoint au responsable de la cellule ingénierie entretien chaussées et
dépendances du service des politiques et techniques ;
• M. Romain PLANCKE, responsable de la cellule matériel du service politiques et techniques ;
• M. Cyril CHEVALIER, responsable de la cellule gestion de trafic et mobilité intelligente du service
des politiques et techniques ;
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-09-00008 - Arrêté préfectoral du 9 juillet 2026 portant délégation de
signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord pour l'exercice des attributions liées à la gestion du
personnel
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Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr44 ter rue Jean Bart - CS 2027559019 Lille Cedex
• M. Aurélien DANVERT, responsable de la cellule Politiques de la Route ;
• Mme Audrey LAINE, responsable du pôle connaissance du patrimoine et SIG de la cellule
politiques de la route ;
• Mme Aurore DROISSART, responsable du pôle domaine public de la cellule politiques de la
route ;
• Mme Séverine GALLAND, responsable de la cellule gestion finances marchés du service des
politiques et techniques ;
• Mme Mandy LEPEZ, adjointe au responsable de la cellule gestion finances marchés du service des
politiques et techniques ;
• M. François-Xavier TIRY, responsable de la cellule gestion des ouvrages d'art du service des
politiques et techniques ;
• Mme Sophie LACHEREZ, Chargée de mission Transition Écologique du développement durable ;
• M. Laurent BOCQUILLON, responsable de la cellule achats, moyens généraux du secrétariat
général ;
• M. Alain DIPRE, responsable du pôle moyens-généraux de la cellule achats, moyens généraux ;
• Mme Vinciane DELTOMBE, responsable du pôle achats de la cellule achats, moyens généraux ;
• M. Emanuele NICOTERA, responsable du pôle immobilier de la cellule achats, moyens généraux ;
• Mme Bénédicte NOYON, responsable de la cellule ressources humaines ;
• Mme Emilie DENYS, responsable du pôle gestion de proximité de la cellule ressources humaines ;
• Mme Virginia RIBEIRO, responsable formation de la cellule ressources humaines ;
• M. Frédéric PERCHE, responsable du pôle effectifs, promotions et mobilités de la cellule
ressources humaines ;
• Mme Sandrine LAINE, responsable de la cellule informatique du secrétariat général ;
• M. Emmanuel BLANDIN, responsable de la cellule prévention, hygiène et sécurité du secrétariat
général ;
• M. Fabien GENESSEAUX, responsable du bureau de pilotage de l'AGR secteur Est ;
• M. Guillaume BETRANCOURT, responsable du bureau de pilotage à l'AGR secteur Ouest
• Mme Céline SUEUR, adjointe au responsable du bureau de pilotage de l'arrondissement gestion
de la route Ouest ;
• M. Thomas LHEUREUX, chef du CIGT de Lille ;
• M. Stève DUPONT, adjoint au chef du CIGT de Lille ;
• M. Arnaud SAENEN, chargé du Pôle maintenance du CIGT de Lille
• M. Stéphane MILLE, chef du district littoral ;
• M Hugo DELPLACE, adjoint au chef du district Littoral ;
• Mme Nathalie BAUDE, responsable du pôle administratif et de la gestion comptable au district
Littoral  ;
• M. Franck BLARY, chef du CEI d'Escoeuilles ;
• M. Stéphane LE PRIOL, chef du CEI de Peuplingues ;
• M. Antonio BARTOLINI, chef du CEI de Coudekerque ;
• Mme Anne-Sophie MONNIER, adjointe au chef du district de Lille ;
• M. Christophe QUERTANT, responsable administratif du district de Lille ;
• M. Mehdi BURY, chef de CEI de Lille – 4 Cantons ;
• M. Charly BLONDEZ, chef du CEI de Lille – 4 Cantons ;
• M. Alexandre FOURNET, chef du CEI de Lille Ouest
• M. Grégory COUVREUR, chef du CEI de Lille Ouest à compter du 6/10/2025
• Mme Sylvie BOITEL, cheffe du district Amiens-Valenciennes ;
• M. Yannick LAGIER, adjoint à la cheffe du district Amiens-Valenciennes ;
• M. Silvio COMINOTTO, chef du CEI de Valenciennes ;
• M. Christophe MONNIAUX, chef du CEI de Valenciennes ;
• M. Bruno BALAWADJER, chef du CEI de Dourges ;
• M. Sébastien PECQUEUX, chef du CEI de Dourges ;
• M. Emmanuel HERICOTTE, chef du CEI d'Amiens ;
• M. Gérald BRISSEZ, chef du CEI d'Arras ;
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-09-00008 - Arrêté préfectoral du 9 juillet 2026 portant délégation de
signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord pour l'exercice des attributions liées à la gestion du
personnel
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Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr44 ter rue Jean Bart - CS 2027559019 Lille Cedex
• M. Quentin PAQUIN, chef du district Reims Ardennes ;
• M. Arnaud THOUE, adjoint au chef du district Reims Ardennes ;
• M. Sébastien COTRET, chef du CEI de Charleville Mézières ;
• Mme Sandrine L'HUILLIER, cheffe du CEI de Rethel ;
• M. Frédéric PARMENTIER, chef du CEI de Reims ;
• M. Olivier BECRET, chef du district de Laon ;
• Mme Élisabeth WITKOWSKI, adjointe du chef du district de Laon ;
• M. Stéphane ROBERT, adjoint au chef du district de Laon ;
• M. Rosny LASSERRE, chef du CEI de Nanteuil ;
• M. Thierry DEMOYENCOURT, chef du CEI de Laon ;
• M. Olivier LEONARD, chef du CEI de Clermont ;
• Mme Fatiha EL MORABITI, cheffe du CEI d'Avesnes ;
• M. Nicolas LLOBEL, responsable intervention sécurité au district de Laon ;
Article 6 :
Dès son entrée en vigueur, le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 8 juin 2026
portant délégation de signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord
pour l'exercice des attributions de passation et d'exécution des marchés et pour l'exercice des
attributions d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses imputées sur le budget de l'État.
Article 7 :
Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes Nord,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés. Une copie de cet arrêté ainsi
que des modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront adressées au préfet coordonnateur
des itinéraires routiers, préfet de la région Hauts de France, préfet du Nord.
Fait à Lille, le 9 juillet 2026
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
préfet de la région des Hauts de France,
préfet du Nord,
et par délégation,
La directrice interdépartementale des routes Nord
Signé
N. DEGRYSE
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-09-00008 - Arrêté préfectoral du 9 juillet 2026 portant délégation de
signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord pour l'exercice des attributions liées à la gestion du
personnel
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| =PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementaledes routes Nord
ARRÊTÉRoute Nationale 356 dans le département du Nord - Échangeur n°2Travaux de redressement de la bretelle - Fermeture de bretelleCommune de LilleArrêté n°T26-341N / Dépt (59)Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routiére,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant Monsieur BertrandGAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,préfet du Nord,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par desarrêtés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature deMadame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie —signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027des jours « hors chantiers »,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-09-00003 - T26-341N RAA arrete de circulation portant sur la N356 pour
fermeture de la bretelle n°4 de l'échangeur n°2 le 31/07/26 de 10h00 à 15h00 pour des travaux de redressement de bretelle. 78
Vu l'avis favorable de Monsieur Le Chef du district de Lille- DIR Nord porté le 09juillet 2026 surle DESCT indice A présenté par l'entreprise COLAS,Vu la demande formulée par la SPL Euralille, maître d'ouvrage, en date du 09 juin 2026, relayéepar Monsieur le Chef du District de Lille pour la DIR Nord et par laquelle il fait connaitre qu'il estindispensable de réglementer la circulation sur la Route Nationale N356 sens Roubaix vers Lille,Vu les accords de principe formulés en réunion technique du 04 août 2025, par la MEL et la Villede Lille sur les déviations mises en place,Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux etprévenir des accidents,Sur proposition de Monsieur le Chef de District de Lille,ARRETE
ARTICLE 1:Des restrictions de circulation seront appliquées sur la Route Nationale RN356, de jour, levendredi 31 juillet 2026 de 10h00 à 15h00 , afin de permettre la réalisation des travauxsusmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.Les travaux se déroulent en une phase.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2 :Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Dans le sens Roubaix vers Lille, la bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur 2 de la RN356 est ferméeà la circulationPour pallier cette fermeture une déviation sera mise en place et consistera à emprunter le réseausecondaire de la manière suivante :* les usagers venant de la rue Javary emprunteront successivement la M941, la D146A (ruede Belle Vue) et la M146 (rue de Saint-Amand) pour rejoindre la bretelle 2 de l'échangeurn°1 de l'autoroute A25 leur permettant de se diriger en direction de Dunkerque via l'A25ou de Paris via l'A,* les usagers venant de la rue de Bernos emprunteront successivement la rue de Fremy, laD146A (rue de Belle Vue) et la M146 (rue de Saint-Amand) pour rejoindre la bretelle 2 del'échangeur n°1 de l'autoroute A25 leur permettant de se diriger en direction deDunkerque via l'A25 ou de Paris via l'A1,
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-09-00003 - T26-341N RAA arrete de circulation portant sur la N356 pour
fermeture de la bretelle n°4 de l'échangeur n°2 le 31/07/26 de 10h00 à 15h00 pour des travaux de redressement de bretelle. 79
* les usagers venant de la M941 (pont de Fives) emprunteront successivement la rue Javary,la rue Paul Duez et le boulevard Emile Dubuisson. Les poids lourds souhaitant se rendreaux parkings du Zénith de Lille ou du Grand Palais emprunteront le boulevard des citésUnies. Les autres poursuivront sur l'avenue du Président Hoover et rejoindront la RN356via la bretelle 6 de l'échangeur n°2 de la RN356.* Création d'un accès de chantier en fin de bretelle n°4 de l'échangeur 2 de la N356. Cetaccès de chantier est strictement réservé aux utilisateurs habilités et portés à laconnaissance des usagers à l'aide de panneau B2b, et de panneau B2a « Sauf Chantier ».ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la 8° partie «signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du CEREMALes travaux seront réalisés par la société COLAS.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par la société AXIMUM.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.Le District de Lille - CEI de Lille-Ouest est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisationtemporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,M. le Président de la SPL Euralille,M. le Maire de Lille,M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord,M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Nord, 3/4
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-09-00003 - T26-341N RAA arrete de circulation portant sur la N356 pour
fermeture de la bretelle n°4 de l'échangeur n°2 le 31/07/26 de 10h00 à 15h00 pour des travaux de redressement de bretelle. 80
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental du Nord,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Commandant de Police de Lille,. le Directeur du SDIS du Nord,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef de District de Lille - DIR Nord,MM. les Chefs des CEI de Lille-Ouest et des 4 Cantons — DIR Nord,M. le Chef de cellule SPT/CPR- DIR Nord.
SEER EBER
A Lille, le 09 juillet 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,Le chef du district de LilleMaxime Signature numériqueMOUTON de Maxime MOUTON. maxime.moutonmaxime.Mout pate: 2026.07.09on 13:16:37 +02'00'
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-09-00003 - T26-341N RAA arrete de circulation portant sur la N356 pour
fermeture de la bretelle n°4 de l'échangeur n°2 le 31/07/26 de 10h00 à 15h00 pour des travaux de redressement de bretelle. 81
EuPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Bureau des procédures environnementales
Réf : DCPI-BPE/YA
Arrêté préfectoral rendant la société AMBIANCES TP située à HERLIES
redevable d'une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier le chapitre IV du titre V du livre V, notamment ses
articles L. 554-1, L. 554-2, L. 554-3, L. 554-4, R. 554-2, R. 554-7 , R. 554-29, R. 554-35 et R. 554-37 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L. 411-2 ;
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 421-1 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié pris en application du chapitre IV du titre V du livre
V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages
souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 et notamment son article 2 portant approbation du
guide technique visé à l'article R. 554-29 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Guillaume AFONSO, en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu le guide d'application de la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux et
notamment le fascicule 2 « guide technique » ;
Vu le courrier électronique avec accusé réception du 3 avril 2026 informant, conformément à
l'article R. 554-37 du code de l'environnement, la société AMBIANCES TP située 2 rue des
Rémouleurs – parc d'activité « La Maladrerie » 59134 HERLIES, (ci-après dénommée l'exécutant de
travaux) de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses
observations ;
Vu le rapport de l'inspection de l'environnement – canalisations inspection de chantiers – de la
direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement du 12 mai 2026 ;
Vu l'absence d'observations de cette société à la transmission susvisée ;
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Préfecture du Nord - 2026-07-01-00024 - 010726 AP Amende AMBIANCES TP à HERLIES 82
Considérant ce qui suit :
1. lors de sa visite le 19 mars 2026 sur le chantier situé sur le territoire de la commune de
TEMPLEUVE-EN-PEVELE, relatif à des travaux réalisés le 13 mars 2026, l'inspecteur de
l'environnement a constaté les faits suivants :
• article R. 554-29 du code de l'environnement (guide technique)  : les travaux ont été
réalisés en méconnaissance des prescriptions du guide technique visé à l'article
R.554-29, en particulier, l'absence de précautions particulières pour l'enfoncement de
piquets au-delà de 10 cm dans le fuseau d'incertitude d'un ouvrage sensible qui a
entraîné le percement d'un ouvrage de gaz avec fuite et interruption d'alimentation
pour 517 usagers ;
2. le guide technique dans sa fiche TX-OTR-2 (« enfoncement de piquets ») interdit pour la
sécurité des intervenants, tout enfoncement de piquets au-delà de 10  cm dans le sol fini dans
le fuseau d'un ouvrage sensible sans précautions particulières en amont. Il est préconisé qu'en
cas de maintien de repères dans le fuseau d'incertitude de l'ouvrage il peut être envisagé
d'autres supports ou systèmes d'alignement sans enfoncement (quilles lestées, marquage par
fil de craie ou autre…) ;
3. l'exécutant de travaux a enfoncé un piquet à 70 cm dans le fuseau d'incertitude d'un réseau
de distribution de gaz créant ainsi un endommagement du réseau avec fuite ;
4. ce fait constitue un manquement pouvant faire l'objet d'une amende administrative d'un
montant maximal de 1500 €, comme le prévoit l'article R. 554-35-10° du code de
l'environnement ;
5. ce manquement à la réglementation a engendré un incident ayant impliqué l'interruption
d'alimentation en gaz naturel pour 517 clients. Cet endommagement aurait pu avoir des
conséquences graves pour la sécurité des personnes notamment les opérateurs et les
riverains ;
6. dans ces circonstances, il y a lieu de retenir une sanction correspondant à un montant de
1 500 € ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1er
– Objet
Une amende administrative d'un montant de 1  500 € (mille cinq cents euros) est prononcée à
l'encontre de la société AMBIANCES TP située 2 rue des Rémouleurs – parc d'activité « La
Maladrerie » à 59134 HERLIES, conformément à l'article R. 554-35 du code de l'environnement , et
relatif à la réalisation de travaux (pose de piquets de bordurage) le 13 mars 2026 sur la commune de
TEMPLEUVE-EN -PEVELE sans avoir respecté les prescriptions de l'article R. 554-29 du code de
l'environnement.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 500 € (mille cinq cents euros) est rendu
immédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques.
Article 2 – Sanctions
Faute par l'entreprise de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, indépendamment des
sanctions pénales encourues, il sera fait application des sanctions administratives prévues par le
code de l'environnement.
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Préfecture du Nord - 2026-07-01-00024 - 010726 AP Amende AMBIANCES TP à HERLIES 83
Article 3 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa notification en application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et
l'administration :
• recours gracieux, adressé au préfet du Nord, préfet de la région Hauts-de-France – 12, rue Jean
sans Peur – CS 20003 – 59039 LILLE Cedex ;
• et/ou recours hiérarchique, adressé à  la ministre de la transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature – Grande Arche de La Défense –
92055 LA DEFENSE Cedex.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais du recours contentieux mentionnés ci-
dessous.
En outre et en application de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code
de justice administrative.
Le tribunal administratif de Lille peut être saisi par courrier à l'adresse : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire,
CS 62039, 59014 LILLE Cedex ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 4 – Décision et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'exploitant et dont copie sera adressée aux :
• maire de TEMPLEUVE-EN-PEVELE ;
• directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France
(service risques) ;
• directeur régional des finances publiques Hauts-de-France et du département du Nord.
En vue de l'information des tiers :
• l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sur le site
internet des services de l'État dans le Nord
http://nord.gouv.fr/canalisations-sanctions-202 6 pendant une durée minimale d'un an.
Fait à Lille, le 1er
juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
Signé
Guillaume AFONSO
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| s§ a Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la citoyenneté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATIOND'APPEL PUBLIC A LA GÉNÉROSITÉ DU FONDS DE DOTATION« FONDS DE DOTATION PATRIMONIAL ARQUEMBOURG »Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et desmutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisantappel public à la générosité ;Vu le décret 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 etsuivants;Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de déclaration préalable et d'établissement ducompte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appelpublic à la générosité ;Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annueldes ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de missionauprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfetdu Nord;Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2025, portant délégation de signature a MonsieurGuillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord;Considérant la demande du fonds de dotation « Fonds de dotation patrimonial Arquembourg » ;Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord;
Préfecture du Nord - 2026-07-03-00012 - AP APG FDD patrimonial Arquembourg 85
ARRETEArticle 1: Le fonds de dotation « Fonds de dotation patrimonial Arquembourg » est autorisé a faireappel à la générosité publique à compter du 01 septembre 2026 et jusqu'au 31 décembre 2026 inclus.Les objectifs de cet appel public à la générosité sont :- de préserver le patrimoine immobilier de l'association Léon Arquembourg dont les élémentsessentiels sont inscrits au titre des monuments historiques- de réaliser des productions culturelles valorisant l'architecture de l'immeuble et l'activité desmembres de l'association Léon Arquembourg- de contribuer à leur diffusion auprès du grand public.La modalité d'appel public à la générosité est la suivante :+ démarchages par courrier des contacts des administrateurs et de leurs connaissancesArticle 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrerdans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public,lorsque leur montant excède 153 000€, qui précise notamment l'affectation des dons par type dedépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêtéministériel du 22 mai 2019 susvisé.Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règlesrégissant les fonds de dotation et / ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
wal andimninic € Ha Lille me
Article 5 : Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, accessible sur le siteinternet de ladite préfecture, et notifié au président du fonds de dotation « Fonds de dotationpatrimonial Arquembourg ».
Fait à Lille, le § 3 JUIL, 2026pour le préfet et par délégation,le secrétaire général adjoint
Préfecture du Nord - 2026-07-03-00012 - AP APG FDD patrimonial Arquembourg 86